Procès Verbal - PV CM 16 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 16 10 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Périgueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 10 2024)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt quatre, le seize octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux s'est réuni dans la salle de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sur convocation du et sous la présidence de Mme Delphine LABAILS, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Membres présents :

Mme LABAILS, M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M. DELCROS, M. BOURGEOIS, Mme

BECRET-DALLE, M. MASO, Mme COURAULT, Mme DOAT, Mme FAVARD, M. BARROUX, Mme DUVERNEUIL, M. CAPET, M. GUIMBAIL, M. LEMAIRE, Mme CONDAMINAS, M. MARSAC, Mme LAPORTE, Mme CHERBERO, M. DEMARET, Mme BAYLET, Mme FRANCESINI, M. AUDI, Mme MAYAUD, M. GASCHARD, M. PALEM, Mme JARRIGE.

Membres représentés : Mme REYS (mandataire M. Barroux), M. PERIER (mandataire Mme LABAILS), M. CADET (mandataire M. AUDI), M. DUNOYER (mandataire Mme MAYAUD), Mme

TOULAT (mandataire Mme JARRIGE).

Absents : Mme LANDON, M. ROUQUIE, M. VADILLO.

Après l'appel des présents et vérification du quorum (la moitié + 1, en comptant les pouvoirs), Madame la Maire ouvre la séance à 14 heures 30.

Mme Hélène FRANCESINI, Conseillère municipale déléguée à l'habitat et au logement, est désignée comme secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T.

Madame la Maire annonce qu'elle a souhaité rajouter à l'ordre du jour une motion contre la diminution des dotations aux collectivités annoncée par le gouvernement dans le cadre des mesures de diminution de la dette de l'Etat.

Elle donne ensuite le texte de la motion et précise qu'elle sera votée en fin de séance.

Monsieur Lavitola précise que les chiffres définitifs seront vraisemblablement différents de ce qui a été annoncé, mais que le gouvernement aurait pu choisir d'autres pistes, et trouver d'autres recettes notamment en rétablissant l'ISF et en luttant contre l'évasion fiscale. Compte tenu de la couleur du gouvernement, il ne s'étonne pas des choix politiques qui ont été faits, et complète en disant que toutes les collectivités se trouvent dans la même situation. | pense que c'est à l'Etat seul d'assumer les choix qui ont conduit à la situation actuelle.

Monsieur Audi partage le diagnostic, mais ne voit pas pourquoi les collectivités seraient épargnées puisqu'elles ont contribué aussi à constituer la dette. || indique aussi que son groupe ne votera pas cette motion dans la mesure où elle concerne la politique au niveau national.

Madame la Maire répond que le rêle des élus est de faire de la politique et qu'on ne peut pas se désintéresser de l'avenir de la collectivité qui va être durement touchée par la baisse de ses ressources. Elle pense que la commune doit être gérée dans la co-construction et déplore que le sujet ne soit pas consensuel.Monsieur Gaschard indique que c'est bien faire de la politique, de dire que face à la situation financière de la France, chacun doit prendre sa part d'effort. Il rappelle que la dette publique n'a pas été seulement creusée par le dernier gouvernement, mais par ceux qui se sont succédé les 20 dernières années.

Monsieur Audi reconnaît que le sujet est important, mais aurait aimé ne pas découvrir la

motion en séance.

Madame la Maire indique que l'on va passer à l’ordre du jour, mais avant, informe l'assemblée J

qu'elle a fait jouer le droit de préemption de la commune pour l'acquisition du bien mis en

vente par EDF allée du Port.

D2024 094 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2024 (rapporteure Mme

MARCHAND)

Mme Marchand présente le rapport

Cette décision modificative a pour objet de régulariser des opérations d'avances forfaitaires établies dans le cadre des marchés publics.

L'avance permet de verser une partie du montant d'un marché au titulaire du marché avant

tout commencement d'exécution de ses prestations. Elle déroge à la règle du service fait contrairement à l'acompte. L'avance permet d'assurer une trésorerie pour démarrer l'exécution des prestations.

L'acheteur doit accorder une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du

marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est

supérieur à deux mois (article R 2191-3 du code de la commande publique).

Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance (Article R 2191-3 du code de la

commande publique). Généralement l'acte d'engagement comporte une case à cocher permettant au soumissionnaire de renoncer ou non à l'avance.

Le code de la commande publique fixe les modalités de calcul du montant de l'avance (art. R 2191-6 à art. R 2191-10) ainsi que les modalités de remboursement de l'avance (art. R 2191-11

à art. R 2191-12).

L'inscription budgétaire présentée dans cette décision modificative est une opération d'ordre : contrairement aux opérations réelles se traduisant par des encaissements ou des décaissements, cette opération d'ordre budgétaire correspond à des jeux d’écritures sans flux financiers réels et doit être équilibrée en dépense et en recette.

Il convient ici d'inscrire des avances versées dans le cadre des marchés suivants :

- Réhabilitation de l'école Boissière : 40 719,72 €

- Aménagement de la rue Taillefer/Clautre : 677 178,14 €

- Parc des sports et des loisirs : 57 595,42 €

DEPENSES

Opérations patrimoniales

C/ — 23 "immobilisations en cours “ 775 600,00 €

-041.2313 /01 "avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " 98 400,00 € - 041.2315/01 "avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " 677 200,00 €

RECETTES

C/ — 23 "immobilisations en cours “ 775 600,00 €

- 041.238/01 "avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " 775 600,00 €

p. 2Les comptes de la section de d'investissement sont équilibrés en dépenses et en recettes à la somme de 775 600,00 €.

Madame la Maire ouvre le débat.

Concernant le Parc des sports, Monsieur Palem demande si des avances ont été versées aux

entreprises et si le vote tardif de nouveaux crédits n'entraînera pas d'incidence sur le planning des travaux.

Madame Marchand répond que les entreprises ont déjà eu des situations de payées pour les premiers travaux et qu'il n'y aura pas de retard.

Monsieur Audi souhaite connaître le montant définitif des travaux de réfections de la rue Taillefer et de la place de la Clautre.

Madame la Maire répond que les travaux ne sont pas encore complètement terminés et donnera le coût lorsque ce sera fait.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu l'avis de la commission Finances du 8 octobre 2024 ;

Par 26 voix pour et 6 abstentions (Mmes Mayaud, Jarrige, Toulat, Ms Audi, Cadet, Dunoyer) le Conseil municipal approuve la Décision Modificative n° 2 proposée par Madame La Maire et arrêtée aux chiffres suivants :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 775 600,00 775 600,00

D2024 095 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET TALENTS SPORTIFS (rapporteur M. MASO)

M. Maso présente le rapport.

Le budget primitif 2024 comporte des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement aux associations et aux sportifs de la ville.

Il est rappelé qu'en vertu de l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du

budget.

1/ Subventions aux associations

L'association Boxing Club Périgourdin œuvre pour le développement de la pratique de la boxe anglaise amateur pour tous les sportifs de Périgueux et du département.

Elle compte 289 licenciés femmes et hommes dont 143 licenciés de moins de 18 ans.

Dans le cadre de l'organisation des championnats de France amateurs seniors élites À et B en quart et demi-finales à Clos Chassaing, l'association sollicite une subvention de 5 000 €.

L'association Golf Club de Périgueux compte 689 licenciés femmes et hommes dont 86 de moins de 18 ans. Le Golf Club de Périgueux a organisé les 6 et 7 juillet 2024, au domaine de

Saltgourde, le «Grand International Para-golf de Périgueux». Cette compétition élite handli est

p.3inscrite au calendrier national para-golf et sport adapté de la Fédération Française de Golf. L'association sollicite une subvention de 500 €.

2/Subventions aux talents sportifs

Afin de favoriser la pratique et encourager la performance une bourse des sportifs de haut

niveau et espoir de la ville de Périgueux a été mise en place. Chaque sportif, des Clubs du

territoire de la collectivité, inscrit annuellement sur les listes nationales pris par arrêté du

ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dépose un dossier en ce sens. Il est proposé d'attribuer une subvention de 500 € à Alizée FESTAL licenciée: Dordogne Athlé / CAP Athlétisme - discipline - lancer de marteau pour ses résultats qui l'on vu classée en Liste

ministérielle ESPOIR ; et 1 000 € à Thomas CHINOURS licencié : Société de Tir du Périgord pour ses résultats qui l'on vu classé en Liste ministérielle COLLECTIFS NATIONAUX.

Madame la Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 7 octobre 2024:

A l'unanimité, le Conseil municipal décide d'attribuer les subventions suivantes :

- 5 000 € au Boxing Club Périgourdin pour l'organisation des championnats de

France seniors amateurs ;

- 500 € au Golf Club de Périgueux pour l'organisation du «Grand International Para-

golf de Périgueux ;

- 500 € à Alizée FESTAL licenciée : Dordogne Athlé / CAP Athlétisme - discipline -

lancer de marteau ;

- 1 000 € à Thomas CHINOURS licencié : Société de Tir du Périgord.

D2024 096 - ESPACE DE VIE SOCIALE CLOS 60 - INSTAURATION D'UNE GRILLE

TARIFAIRE (rapporteur M. LAVITOLA)

M. Lavitola présente le rapport.

L'Espace de Vie Sociale (EVS) le Clos 60 bénéficie d'un agrément de la CAF depuis janvier

2024, date d'ouverture de la structure au 66, Boulevard Ampère à Périgueux.

Un Espace de Vie Sociale :

+ Est un lieu de proximité développant des actions collectives :

+ Renforce les liens sociaux et familiaux, et solidarités de voisinage ;

+ Coordonne desinitiatives ;

+ Encourage la vie collective et la prise de responsabilité des usagers.

Un Espace de Vie Sociale contribue à l'enrichissement de la vie locale selon plusieurs entrées possibles.

En fonction de ces éléments et au regard des missions de la CNAF, les habitants se sont mis d'accord sur des enjeux validés par la Ville avec l'appui du Comité de Pilotage.

+ Organiser un lieu de vie partagée au sein du quartier avec, par et pour les habitants :

° À partir d'un point central, faire rayonner des projets et des actions sur le quartier et

les quartiers voisins ;° A partir de la cellule familiale qui se voudra centrale, favoriser les animations collectives

intergénérationnelles ;

e Favoriser les animations autonomes.

Dans ce cadre socioculturel de proximité, le Clos 60 fonctionne sur la base d'un ETP grâce à

deux animateurs qui viennent en appui des propositions des habitants, en lien avec le projet social.

Ce projet social s'articule autour de 3 axes :

- Parentalité / co-éducation ;

- Intergénérationnel / vivre ensemble ;

- Transmissions et échanges de savoir.

La porte d'entrée la plus utilisée par les habitants est celle des animations et des activités. Afin de clarifier les modalités d'accès aux activités et aux sorties, il est proposé au conseil municipal d'adopter la grille tarifaire relative aux animations en direction des habitants et adhérents de la structure comme suit :

Familles adultes | Adolescents | Enfants (moins de 11

(11/17 ans) ans)

Piscine sans balnéo Tarif par | 1,00€ 1,00€ Non concerné

personne

uniquement

Piscine avec balnéo Tarif par | 3,00€ 2,00€ Non concerné

personne

uniquement

Laser quest, accro branche, bowling, | Tarif par | 5,00€ 4,00€ Non concerné karting... personne

uniquement

Cinéma, théâtre, concerts. 7,00€ 4,00€ 3,00€ Non concerné

Ateliers cuisine avec repas 2,00€ 1,00€ 1,00€ Non concerné

Sortie à la journée avec activité payante, | 10,00€ 6,00€ 5,00€ Non concerné

hors département

Sortie à la journée sans activité payante, | 3,00€ 1,50€ 1,50€ Non concerné hors département

Sortie à la journée avec activité payante, | 8,00€ 4,0C€ 3,00€ Non concerné en Dordogne

Sortie à la journée sans activité payante, | 2,00€ 1,00€ 1,00€ Non concerné en Dordogne

Soirée repas avec animation Tarif par | 5,00€ 2,00€ 1,00€ personne

uniquement

Repas de fête de quartier annuel Tarif par | 2,00€ 1,00€ Gratuité

personne

uniquement

Cette grille tarifaire, adossée à celles de nombreuses structures de l’'Animation de la Vie

Sociale, est identique à celle du centre social et culturel l'Arche qui assure le suivi budgétaire de l'EVS Clos 60.

Madame la Maire ouvre le débat.

p.5Débat

Monsieur Gaschard souhaite connaître le contenu de l'aide à la parentalité.

Madame Becret-Dallé lui en donne le détail.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de là commission Education, sport, culture du 7 octobre 2024 :

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de donner la priorité, pour la participation à l'ensemble des activités de l'EVS le Clos 60, aux habitants de l'arrondissement Clos Chassaing la Grenadière :

- d'autoriser Madame la Maire à signer tout document s'y rapportant.

D2024 097 - SUBVENTION AMELIA DES COMMISSIONS D'ABONDEMENT DE JUIN À SEPTEMBRE (rapporteure Mme FRANCESINI)

Mme Francesini présente le rapport.

Par délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018, le Grand

Périgueux à approuvé la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'Habitat.

Par délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2018, la Ville de Périgueux a approuvé la mise en œuvre du programme Amélia 2 en matière d'habitat et a fixé les taux de subvention de la

commune.

La convention de l'OPAH-RU Amélia 2 a été signée le 31 décembre 2018 entre l'Agence

Nationale de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de la Dordogne, la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux et la Ville de Périgueux.

Par délibération du Conseil municipal du 6 mars 2024, la Ville de Périgueux a approuvé son

nouveau règlement d'intervention adossé à Amélia 2.

L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très

dégradés, nécessitant notamment des travaux thermiques et de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. || permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Ce programme permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'ANAH et d'autres partenaires financiers (Le Grand Périgueux, Conseil Départemental, Caisses de retraites, etc.) dès lors que les communes interviennent également.

Pour sa part, la Ville de Périgueux accompagne activement ce dispositif dans le cadre de la

stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Ainsi, la Ville de Périgueux abonde les subventions de l'ANAH, tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement, que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH.

p. 624 dossiers, pour un montant total de subventions communales de 61 935,43 € ont été présentés aux commissions d'abondements communautaires réunies le 28 juin, le 7 août et le 5 septembre 2024.

Madame la Maire ouvre le débat.

Débat

Monsieur Gaschard demande si l'on dispose d'un bilan concernant les travaux d'isolation subventionné au regard du classement énergétique des immeubles concernés.

Madame Francesini répond par l'affirmative et indique que cela pourra être présenté lors de la prochaine délibération sur la question.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 15 octobre 2024 ;

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'approuver l'attribution de subventions au titre de l'aide aux travaux de l'OPAH-RU Amélia 2 aux propriétaires dont la liste est jointe en annexe ;

- d'autoriser Madame La Maire à signer les conventions financières d'engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise

en œuvre.

D2024 098 - SUBVENTION A PERIGORD HABITAT POUR LA RENOVATION DE 36

LOGEMENTS SOCIAUX - RESIDENCE LES JAURES 1 (rapporteure Mme FRANCESINI)

Mme Francesini présente le rapport.

En matière d'habitat, la Ville de Périgueux se fixe deux ambitions : accueillir de nouvelles populations et notamment des familles ; promouvoir la production d'un parc de logements abordables à charges maîtrisées tout en assurant le maintien d'un taux de logements sociaux

afin de respecter le seuil de 20 % (fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain).

Par ailleurs, la Ville de Périgueux soutient les démarches visant à améliorer la qualité de l'offre

de logements sociaux existants afin de l'adapter aux besoins des habitants.

Concernant le parc public, l'amélioration de l'offre de logements sociaux passe par des opérations de démolition-reconstruction, d'acquisition-amélioration, de réhabilitation et, dans une moindre mesure, de constructions neuves qui nécessitent un soutien financier des collectivités territoriales.

Par délibération en date du 6 juillet 2017, le Grand Périgueux a adopté le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2017-2022. Ce dernier a été intégré au PLUI. Le règlement d'intervention du Grand Périgueux prévoit un dispositif d'aides en faveur du logement social alimenté à parts égales par le Grand Périgueux et la Commune sur laquelle porte le projet. Ce soutien communal peut prendre la forme d'aides directes (subventions) ou d'aides indirectes (valorisation du foncier, participation aux travaux de VRD, etc).

La participation forfaitaire de chacun des cofinanceurs a été fixée à 1 500 € par logement neuf, 1500€ par logement réhabilité et jusqu'à 1000€ supplémentaire par logement en acquisition-amélioration.

p. 7Les aides publiques ainsi accordées permettent d'assurer la faisabilité financière des opérations des bailleurs sociaux avec des loyers abordables tant en construction neuve, en acquisition-amélioration mais aussi en réhabilitation du parc ancien.

Par courrier du 11 juin 2024, le bailleur social PERIGORD HABITAT sollicite la participation

financière de la Ville de Périgueux pour des travaux de rénovation de la résidence Les Jaures

1, située Route de Borie Petit.

1/ Descriptif de l'opération :

La résidence, construit en 1978, sans aucune isolation, regroupe 3 bâtiments. Les travaux de rénovation consistent en une isolation par l'extérieur du bâtiment 1 (36 logements). Ils sont

complétés par des changements de menuiseries et des robinets thermostatiques. Ces travaux devraient s'achever en fin d'année 2024 - début 2025.

Les loyers ne seront pas augmentés suite à cette rénovation. La typologie des logements

concernés est la suivante :

Typologie |Forme Nombre de logements sociaux Loyer mensuel €

PLAI PLUS HLMO (ancien| PLAI PLUS HLMO

financement)

T2 1 230

T3 collectif 73 280

T4 12 318

TOTAL 36

2/ Plan de financement prévisionnel :

Dépenses prévisionnelles Recettes Prévisionnelles

Acquisition Immobilière € Fonds propres Périgord Habitat 88 288 €

Travaux 246 288 € Subvention CA Le Grand Périgueux 54 000 €

Divers € Subvention Ville de Périgueux 54 000 €

Subvention Département de la|50 000 €

Dordogne

TOTAL 246 288 € 246 288 €

3/ Possibilité d'être réservataire de logements sociaux en contrepartie de la participation financière de la commune :

Conformément à l'article R 441-5 | du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la

commune de Périgueux peut être réservataire de logements sociaux en contrepartie de ses subventions, don de foncier ou garantie d'emprunts octroyée aux bailleurs sociaux. Depuis la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23

novembre 2018 (article 114), ces réservations doivent désormais être décomptées sur le flux des attributions et être formalisées dans une convention spécifique de réservation des

logements sociaux.

semble dès lors pertinent de faire jouer ce droit de réservation afin de pouvoir répondre aux demandes de logements sociaux dont la commune est destinataire, mais également de

p. 8pouvoir possiblement trouver des solutions en cas de besoin de relogement lié à des arrêtés de périls pris par la commune.

Ainsi, il pourrait être proposé à Périgord Habitat d'être réservataire de 10 % de leurs

attributions sur la commune de Périgueux, selon les modalités du projet de convention joint en annexe.

Madame la Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 15 octobre 2024 ;

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'approuver la participation financière de la Ville de Périgueux à cette rénovation de l'immeuble Les Jaures 1 portée par Périgord Habitat et décrite ci-dessus ;

- d'engager les dépenses au titre du budget 2024 ;

- de procéder au versement de la participation conformément au projet de

convention financière ci jointe ;

- de faire jouer le droit de réservation de logements sociaux de la commune à

hauteur de 10 % des attributions du bailleur ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer les documents afférents à ce programme

et à ce droit de réservation.

En préliminaire au rapport suivant, Monsieur Bourgeois présente un état des travaux de voirie réalisés depuis l'arrivée aux affaires de la municipalité.

D2024 099 - TRAVAUX RUE JACQUES EMILE LAFON ET RUE ROMAINE - CONVENTION AVEC EAU COEUR DU PERIGORD (rapporteur M. BOURGEOIS)

M. Bourgeois présente le rapport.

Eau Cœur du Périgord réalise les rénovations de réseau d'eau potable sur les rues Jacques Emile Lafon et Romaine, préalablement aux travaux de voirie réalisés par la Ville.

Enjeux :

Phasage :

Rue Jacques Emile Lafon :

+ Eau Cœur du Périgord: Travaux Eau: fin juin - début août 2024 prolongée au 20 septembre

° Ville : mise en œuvre d'un enduit bicouche temporaire sur les tranchées, début août, par la Régie Voirie.

° Ville : rénovation du revêtement en enrobé de la chaussée — 20 septembre au 4 octobre par Eurovia.

Rue Romaine :

° Eau Cœur du Périgord : Travaux Eau d'octobre à mi novembre

p.9+ Ville: mise en œuvre d'un enduit bicouche temporaire sur les tranchées, suivant

nécessité, par la Régie Voirie.

+ Ville : travaux d'aménagement, dont voirie, à partir de mi novembre.

Eau Cœur du Périgord propose une convention de coordination des travaux pour que la réfection de surface des tranchées sur chaussée soit réalisée par la Ville dans le cadre de ses

travaux de voirie. Eau Cœur du Périgord participerait financièrement.

Les tranchées sur trottoir seront reprises par Eau Cœur du Périgord en réfection définitive.

Les tranchées sur chaussée hors emprise des aménagements de voirie de la Ville seront

reprises en réfection définitive par Eau Cœur du Périgord.

Le coût estimé pour la Ville des travaux dans ces deux rues est d'environ 136 000€ et 310 000€

TTC.

La part du coût des tranchées est estimée à 16 000 € et 10 000 € TTC respectivement.

Madame la Maire ouvre le débat.

Débat

Madame la Maire précise que les montants présentés sont pour l'instant des estimations.

Monsieur Audi s'inquiète du changement de côté du stationnement rue Emile Lafon suite aux travaux, qui n'est pas pratique pour les riverains dans la mesure où la majorité habite en face. Il'trouve qu'on a manqué de concertation dans ce dossier.

Il demande également si le goudronnage des regards est provisoire car ça pourrait nuire au bon écoulement en cas d'abat d'eau.

Madame la Maire lui répond que la concertation a été faite de manière informelle par

Madame Toulat qui a porté la parole des riverains de la rue où elle habite. Et de plus, il s'agit

d'un dossier porté par le conseil d'arrondissement.

Elle indique que le report du stationnement est à titre expérimental pour casser la vitesse et qu'un retour sera fait avec les habitants.

Enfin, elle confirme que c'est la méthode conduite pour le goudronnage qui a bouché les

regards de manière très provisoire.

Madame Jarrige défend Madame Toulat en indiquant qu'elle n'a fait que son devoir d'élu en se faisant la porte-parole des habitants de la rue Lafon et rappelle que /6% de ses habitants

sont contraints de se garer de l’autre côté de la rue.

Monsieur Gaschard indique que, d'une manière générale, l'état de la voirie suscite le

mécontentement des habitants et demande quelle est la suite du programme de réfection pour les prochaines années.

Madame la Maire répond que c'est une question de moyens financiers, les services ayant estimé les besoins de réfection à 122 kms de voirie pour 50 millions d'euros.

Monsieur Gaschard indique que, au regard du montant des investissements pour 2024, c'est surtout une question de priorités.

Madame la Maire répond qu'il était nécessaire de refaire le stade et l'école Boissière et indique qu'elle est dans la recherche permanente de financements extérieurs.

p. 10Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 15 octobre 2024 ;

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de coordination avec le syndicat Eau Cœur du Périgord, jointe en annexe.

D2024 100 - BHNS NORD/SUD : CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LE

GRAND PERIGUEUX (rapporteur M. BOURGEOIS)

M. Bourgeois présente le rapport.

La Ville de Périgueux et le Grand Périgueux souhaitent intervenir sur le boulevard Montaigne entre le rond-point Yves Guéna et la place Bugeaudl.

Un bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Nord Sud, bénéficiant en partie de voie en site

propre, est prévu au plan de déplacements urbains par le Grand Périgueux, sur cet itinéraire.

La Ville de Périgueux souhaite réaliser la réfection des voiries des boulevards au regard de l'état de la chaussée et pour des raisons de sécurité.

Les travaux sont réalisés en plusieurs étapes depuis février 2024.

Afin de mutualiser les dépenses liée au bus en site propre et aux aménagements de la voirie,

et de limiter l'impact à la circulation, la Ville de Périgueux réalise l'ensemble des travaux

suivant les principes envisagés ci-dessous.

Le projet d'aménagement a été présenté en Commission Ville Apaisée, organisée par la Ville de Périgueux, avec le Grand Périgueux, les représentants des associations vélo, usagers, taxis, auto école,.…. Les échanges sur le projet se sont déroulés le 7 mars 2024, puis 18 mars 2024

avec ceux n'ayant pu participer et le 10 juillet 2024.

Des réunions d'échange mensuelles ont également eu lieu entre la Ville et le Grand

Périgueux sur le projet.

Le Grand Périgueux a délibéré le 28 mars 2024 pour valider la participation financière du Grand Périgueux et la signature de la convention de fonds de concours avec la Ville de Périgueux.

la été convenu que la ville de Périgueux serait le maître d'ouvrage de cette opération.

Le Grand Périgueux est associé à l'ensemble des études réalisées.

Le montant global des travaux est estimé à 600 000 € HT. Ce montant pourra évoluer à la

hausse ou à la baisse selon le coût réel définitif des travaux.

A ce jour, le coût des travaux réalisés par la Ville est de 280 000 € HT.

l'est convenu que la participation du Grand Périgueux est à hauteur de 33 % du montant des travaux. La participation sera plafonnée à 200 000 € HT.

La Grand Périgueux s'acquittera du fonds de concours au compte qui lui sera indiqué par la Ville de Périgueux.

Le versement du fonds de concours est subordonné à la production d'une facture accompagnée des pièces justificatives.

p.11Schéma de principe d'aménagement

Madame la Maire ouvre le débat.

Monsieur Audi indique que son groupe s'abstiendra sur ce dossier, non parce qu'il est contre le cofinancement, mais parce qu'il conteste la pertinence des tracés.

Monsieur Palem demande si la place Montaigne sera concernée par ces travaux.

Madame la Maire répond que les travaux de la place Montaigne sont reportés compte tenu

du manque de financements et de visibilité suite aux annonces du gouvernement.

Débat

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 15 octobre 2024:

Par 26 voix et 6 abstentions (Mmes Mayaud, Jarrige, Toulat, Ms Audi, Cadet, Dunoyer) le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer la convention de fonds de concours avec le Grand Périgueux pour la participation aux travaux du BHNS Nord/Sud.

D2024 101 - REFECTIONS DE VOIRIE DES DEVIATIONS DES TRAVAUX RUE CLAUDE BERNARD - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LE GRAND PERIGUEUX (rapporteur M. BOURGEOIS)

M. Bourgeois présente le rapport.

La Ville de Périgueux et le Grand Périgueux ont réalisés des travaux sur la rue Claude Bernard en 2023 — 2024. La déviation de circulation s'est reportée sur des rues secondaires de la Ville. Ce report de circulation a engendré une dégradation importante de ces rues. La Ville et le Grand Périgueux ont convenu de réaliser une réfection de ces voies.

Il'a été convenu que la ville de Périgueux serait maître d'ouvrage de cette opération.Le montant global des travaux est estimé à 180 000 € TTC (soit 150 000 € HT). Ce montant

pourra évoluer à la hausse ou à la baisse selon le coût réel définitif des travaux.

Il comprend notamment la reprise de la chaussée en enduit bicouche et les réfections des affaissements et la signalisation horizontale.

l'est convenu que la participation du Grand Périgueux est à hauteur de 33,33 % du montant des travaux, soit 50 000 € de subvention estimée (1/3 du montant HT de travaux).

Les rues concernées sont entre la rue Paul Bert et la rue du Professeur Peyrot, au sud de la rue Claude Bernard.

Madame la Maire ouvre le débat.

Débat

Madame Jarrige demande pourquoi la convention est signée après les travaux.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 15 octobre 2024;

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer la convention de fonds de concours avec le Grand Périgueux.

p. 13D2024 102 - MISE EN PLACE D'UN "PASS BENEVOLAT" (rapporteure Mme CHERBERO)

Mme Cherbero présente le rapport.

La ville de Périgueux bénéficie d'un tissu associatif riche et varié grâce au dynamisme, à

l'enthousiasme et à l'engagement des nombreux bénévoles qui œuvrent au quotidien. La municipalité de Périgueux soutient depuis de nombreuses années la vie associative et

souhaite valoriser l'engagement des bénévoles impliqués au sein des associations domiciliées à Périgueux ainsi que dans des évènements portés par la ville, à travers la mise en place d'un

« Pass bénévolat » et d'un évènement dédié.

Celui-ci permettra aux bénévoles de bénéficier d'avantages au sein des structures

municipales, d'associations et de partenaires.

Conditions d'obtention

Pour effectuer la demande d'obtention de ce pass, les Président.e.s devront remplir un dossier de demande pour chaque bénévole qui souhaite l'acquérir et retracer les éléments de leur engagement.

Ilfaut être bénévole au sein d'une association dont le siège social est à Périgueux ou participer aux appels à bénévolat de la ville de Périgueux.

Ces associations peuvent être culturelles, sportives, du secteur de l'éducation, des loisirs, de la jeunesse, des seniors, de la vie sociale et de l'action familiale, des échanges internationaux

et de l’humanitaire, sur la santé, le devoir de mémoire, l'environnement, l'économie. Les associations à vocation cultuelle, syndicale ou politique ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Il faut, en outre, remplir au moins une de ces conditions :

+ Etre bénévole de moins de 26 ans

e Etre parent d’une famille mono-parentale

+ Effectuer au moins 120 heures d'engagement bénévole par an, au sein d'une

association domiciliée à Périgueux ou au sein d’un service de la ville (soit en moyenne

10h par mois)

° Avoir participé à au moins 2 appels à bénévolat de la ville de Périgueux dans le cadre

de l'organisation de grands évènements.

Avantages

Ce « Pass bénévolat » permet de bénéficier de différents avantages, sur présentation de celui- ci :

Avantages au sein des services municipaux :

° Gratuité pour l'entrée au Musée d'Art et d'Archéologie du Périgord (MAAP)

° Gratuité pour l'entrée au musée gallo-romain de Vesunna

+ Un atelier de découverte d'arts plastiques dans l'année de l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques (EMAP)

e Une visite guidée gratuite organisée par le service Ville d'Art et d'Histoire

° 50% de remise sur une excursion pour les seniors

Des associations et partenaires de la ville proposent également des avantages aux porteurs du « Pass bénévolat ». La liste complète sera consultable chaque année sur le site

www.perigueux.fr

Conditions de validité

p. 14Celui-ci est valable sur l’année civile, de janvier à décembre. La demande peut être renouvelée chaque année, en remplissant le formulaire dédié.

Madame la Maire ouvre le débat.

Débat

Madame Mayaud fait remarquer que cet avantage fait doublon avec certaines gratuités accordées.

Madame la Maire indique que la liste des possibilités sera complétée, la Ville étant en cours de négociation avec de nouveaux partenaires.

Monsieur Desmaret demande si la mesure est soumise à une condition d'âge et trouve qu'il serait bon de l'étendre aux participants aux divers comités consultatifs municipaux, en

particulier à ceux du conseil des jeunes.

Madame la Maire indique que le rapport sera soumis au vote en rajoutant comme

bénéficiaires les personnes engagées dans tous les comités consultatifs municipaux.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

A vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 7 octobre 2024 ;

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'autoriser Madame la Maire à mettre en place le « pass bénévolat » ;

- d'adopter le règlement d'obtention, en rajoutant parmi les bénéficiaires, les jeunes de moins de 26 ans engagés dans les instances de concertation mises en place par la

commune ;

- d'autoriser l'application des avantages au sein des services municipaux pour les porteurs du pass :

° Gratuité pour l'entrée au Musée d'Art et d'Archéologie du Périgord (MAAP)

° Gratuité pour l'entrée au musée gallo-romain de Vesunna

° Un atelier de découverte d'arts plastiques dans l'année de l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques (EMAP)

+ Une visite guidée gratuite organisée par le service Ville d'Art et d'Histoire

° 50% de remise sur une excursion pour les seniors

- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents relatifs aux « pass

bénévolat ».

D2024 103 - MEDIATHEQUE PIERRE FANLAC : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN(E) CONSERVATEUR(TRICE) D'ETAT (rapporteur M. DELCROS)

M. Delcros présente le rapport.

La Bibliothèque municipale classée de Périgueux bénéficie de la mise à disposition d'un conservateur des bibliothèques par le Ministère de la Culture. Ce personnel scientifique de catégorie À assume la direction du service et contribue ainsi au fonctionnement de la

p.15médiathèque Pierre Fanlac, tant en matière de conservation et de valorisation des fonds

patrimoniaux que pour le développement de la lecture publique.

Ce dispositif est régi par une convention normée qui rappelle les conditions et établit la nature des activités concernées ainsi que les modalités d'évaluation. La dernière convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, des échanges avec la DRAC Nouvelle-aquitaine ont permis d'aboutir aux nouveaux objectifs pour cette prochaine convention qui couvrira la période du 1 janvier 2025 au 30 juin 2026.

Madame la Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

À vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 7 octobre 2024:

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition d'un conservateur d'État avec le Ministère de la Culture représenté par le Préfet de la Dordogne.

D2024 104 _- MOTION POUR LA DEFENSE DE LA CAPACITE D'AGIR DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES (rapporteure Mme LABAILS)

Madame la Maire présente la motion.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

CONSIDÉRANT le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le gouvernement le 10 octobre qui prévoit de ramener le déficit public à 5 % du PIB par une réduction drastique des

dépenses qui toucheraient les collectivités territoriales à hauteur de 5 milliards d'euros minimum,

CONSIDÉRANT que ce plan de prélèvements au détriment des collectivités territoriales comprend la création d'un «fonds de réserve » de 3 milliards d'euros qui impactera 450

collectivités, dont Périgueux, le gel de l'évolution annuelle des recettes de TVA pour 1,2

milliards d'euros et l'amputation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) de 800 millions d'euros,

CONSIDÉRANT que le projet de loi de finances prévoit la non indexation sur l'inflation de la DGF et des dotations d'investissement (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) et la réduction drastique du Fonds vert de 1,5 milliards d'euros,

CONSIDÉRANT les effets de la hausse de 4 points des cotisations employeur à la CNRACL et la hausse de 1 % des cotisations Urssaf sur les finances des collectivités territoriales, qui sont des employeurs majeurs sur les territoires,

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités respectent l'obligation de voter des budgets à l'équilibre, que la dette des communes, des Départements, des Régions ne représente que 9 % du PIB et que le poids de cette dette n'a fait que baisser ces dernières décennies, tandis que la dette de

p. 16l'état représente 110 % du PIB ; les collectivités territoriales ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,

CONSIDÉRANT que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et l'augmentation de dépenses contraintes générées par des décisions de l'État,

LE CONSEIL MUNICIPAL RAPPELLE :

1. que les collectivités territoriales ont subi la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux,

2. qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les communes sont engagées en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes, notamment avec des investissements en faveur de l'école, de la culture, du développement des territoires ou encore de la transition écologique. Le Conseil municipal indique que, selon les estimations, les mesures du projet de loi de finances pourraient directement impacter la Ville de Périgueux pour près de 2 millions d'euros :

+ le «fonds de réserve », qui amputerait de 950 000 euros la dotation globale de fonctionnement ;

° la réduction de 1,55 point du FCTVA, qui se traduirait par une perte de 410 000 euros ; + la hausse de 4 points des cotisations employeur à la CNRACL, soit 409 000 euros ; e la hausse de 1 % des cotisations Urssaf, soit 153 000 euros.

De même, la coupe de 60 % du Fonds vert pourrait impacter davantage la Ville de Périgueux qui compte 800 000 euros de financements en cours sur ce dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

e de ne pas changer les règles qui avaient été établies et de respecter les engagements pris par l'Etat, notamment en matière de compensations dues aux collectivités ; ° de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités territoriales, et de leur permettre de mener à bien les projets de mandat ;

° de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1° de la Constitution dispose que « l’organisation de la République est décentralisée ».

° d'extraire la Ville de Périgueux et les communes de même strate de la liste des collectivités territoriales injustement impactées par ces décisions.

Par 24 voix pour, 1 abstention (M. Palem) et 7 contre (Mmes Mayaud, Jarrige, Toulat, Ms Audi, Cadet, Dunoyer, Gaschard), le conseil municipal adopte la motion pour la défense de la capacité d'agir des collectivités territoriales.

Questions diverses.

Monsieur Capet répond à la question posée lors du dernier conseil concernant les modes de régulation des pigeons en ville.

« La réponse apportée à Michel CADET, précède une démarche qui est à la hauteur de la réflexion sur les relations entrel'humain et le vivant.

La condition animale est au cœur des préoccupations de notre municipalité.

p.17Délégué à la Condition animale, je ne peux qu'être sensible aux interrogations de Michel

CADET, j'y suis, on ne peut plusréceptif, d'autant plus que j'ai une farouche aversion à la

mise à mort des animaux.

Les réponses létales sont toujours des solutions d'une rare cruauté, elles sont des

dispositions d'un autre temps alors qu'elles s'avèrent totalement inefficaces au regard de la régulation.

Mesdames, messieurs, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la question animale et son environnement, n'est plus marginale.

Elle a pris de l'ampleur, les livres, les documentaires, les expositions et autres

manifestations y ont contribué.

Pourtant, il en faut bien plus encore pour que son importance politique soit pleinement

prise en compte. Elle modifie leshabitudes de travail.

Pour réussir un projet de politique de la ville, la Condition Animale nécessite une

approche holistique. Le projet doit tenir compte à la fois des besoins des animaux, de

leurs environnements ainsi que des préoccupations des habitantes et habitants afin de

réaliser un développement urbain durable.

De par ailleurs, la présence des animaux au quotidien apporte de nombreux avantages,

notamment en termes de bien- être émotionnel, de soutien social, d'activité physique,

de développement personnel et d'éducation environnementale.

Les animaux font partie intégrante de notre société et méritent d'être traités avec

compassion et respect. En incluant la condition animale dans les projets urbains, nous

reconnaissons leur valeur intrinsèque et leur droit à une vie digne.

Le bien-être des animaux est étroitement lié au bien-être humain. Les interactions

positives avec les animaux, qu'ils soient de compagnie ou sauvages, peuvent contribuer

à améliorer la qualité de vie des habitants en favorisant le bonheur, la santé mentale et la cohésion sociale.

Les animaux sauvages jouent un rôle crucial dans les écosystèmes urbains, il va s'amplifier dans l'avenir.

Par le dérèglement climatique et les apports chimiques dans nos campagnes,

l'environnement urbain devient de plus en plus accueillant par rapport audit monde rural, la Condition animale est une constante de la biodiversité.

En tenant compte de leurs besoins dans la planification urbaine, nous favoriserons la

préservation de la biodiversité et ladurabilité environnementale.

L'importance à prendre en compte la condition animale dans la politique de la ville incite

à un environnement urbain plus inclusif, éthique et durable.

Intégrer la condition animale dans les politiques de la ville démontre un engagement

envers le respect du vivant, ce que nous ne pouvons que saluer au sein de cet hémicycle.

NOS ENGAGEMENTS

Pour suivre, cinq dispositions:

1: La municipalité s'engage à cesser l'utilisation des méthodes létales pour la gestion des populations d'animaux liminairestels que les pigeons, les rats, les ragondins, et autres espèces similaires sur le territoire communal.

2 : La municipalité privilégiera les solutions non létales, éthiques et respectueuses du bien-être animal, notamment par une étude sur l'utilisation de pigeonniers contraceptifs, de maïs contraceptif, et par la mise en place de méthodes de stérilisationnon invasives adaptées aux différentes espèces concernées.

3 : Les contrats en cours avec des prestataires utilisant des méthodes létales pour la régulation des populations d'animaux liminaires ne seront pas renouvelés à leur échéance. En lieu et place, selon la nécessité, la municipalité se réservera la possibilité de choisir des entreprises ou associations proposant des solutions éthiques conforme à nos engagements.

4: La municipalité s'engage à élaborer un engagement élargi qui encadrera la gestion

p.18des animaux liminaires et protègera labiodiversité en milieu urbain. Cet engagement comprendra des modalités de coexistence avec d'autres espèces animales et précisera le cadre de leur capture et de leur stérilisation éventuelle.

5 : Un plan de communication et de sensibilisation sera mis en place pour informer les habitants de ces nouvelles mesures, incluant une interdiction stricte de nourrissage des pigeons et autres animaux liminaires dans l'espace public. »

Monsieur Audi indique avoir été alerté par la presse concernant plusieurs sujets relatifs à l'insécurité, et plus particulièrement concernant le trafic de stupéfiants. Il demande où en est le déploiement de la vidéo-protection, et souhaite connaître les statistiques relatives à l'insécurité, ainsi qu'avoir un premier bilan de l'activité du chien de recherche des stupéfiants.

Madame la Maire indique que ces éléments seront communiqués l'année finie, et après la tenue du CLSPD prévue début janvier. Pour le moment, on constaterait plutôt un recul des faits délictueux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 37.

À Périgueux, le 20 octobre 2024

La Maire La Secrétaire de séance,

Delphine LABAILS Hélène FRANCESINI

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