Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221005 CM delibs2
Procès Verbal - PV CM 28012026
Procès Verbal - PV CM 16 10 2024
Procès Verbal - PV CM 03 07 2024
Procès Verbal - 20221214 PV CM
Procès Verbal - 20220330 PV CM
Procès Verbal - 20220629 PV CM
Procès Verbal - PV CM 13 12 2023
Procès Verbal - PV CM 28 05 2025
Procès Verbal - PV CM 25 02 2026
Procès Verbal - 20221005 PV CM
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Périgueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221005 PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2022
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux s'est réuni dans la salle de ses séances, à l'Hôtel de Ville à Périgueux, sur convocation du et sous la présidence de Mme Delphine LABAILS, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Etaient présents à l'ouverture de la séance : Mme LABAILS, M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M.
DELCROS, Mme REYS, M. BOURGEOIS, Mme BECRET-DALLE, M. MASO, Mme COURAULT, M. PERIER, Mme DOAT, M. BARROUX, Mme DUVERNEUIL, M. CAPET, M. GUIMBAIL, M. LEMAIRE, Mme CONDAMINAS, M. MARSAC, Mme LAPORTE, Mme CHERBERO, M. DEMARET, Mme FRANCESINI, M. AUDI, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. GASCHARD, M. PALEM, Mme JARRIGE formant la majorité des membres en exercice.
Absents, excusés : Mme FAVARD (mandataire M. BOURGEOIS), Mme BAYLET (mandataire Mme
CHERBERO), M. DUNOYER (mandataire Mme TOULAT), M. CADET (mandataire M. AUDI), Mme
LANDON (mandataire M. PALEM)
Absents : M. VADILLO, M. ROUQUIE
Madame la Maire ouvre la séance à 14 heures 32.
Après l'appel des présents et vérification du quorum (la moitié + 1, en comptant les pouvoirs), Madame la Maire ouvre la séance.
M. Didier PERIER, Adjoint au commerce, à l'artisanat et le développement économique, est désigné comme secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T.
D2022 105 - REPRISE EN RÉGIE DU SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE
rapporteure Mme BECRET-DALLE
Madame Bécret-Dallé présente le dossier.
Le service de restauration collective a été qualifié de service public administratif par la jurisprudence (Arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 1984).
1) L'ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE
Par délibération du 28 février 2020, le Conseil Municipal de Périgueux a délégué le service par le biais d'un contrat d'affermage à la société SOGERES, pour une durée de 3 ans à compter du 1% septembre 2020, avec une échéance au 31 août 2023.
A) CADRE JURIDIQUE
La gestion du service de restauration scolaire s'inscrit aujourd'hui dans un cadre juridique qui est celui de la concession de service public (contrat des 11 mai et 16 juin 2020 passé avec la société SOGERES) et dans un cadre réglementaire pour ce qui concerne la qualité du service qui passe notamment par le respect d'un large éventail de normes sanitaires et réglementaires.
B) CATEGORIES DE CONVIVES.
Les usagers du service (convives) sont, chacun à un titre différent, les suivants : - les enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de la Ville, - les enfants fréquentant le centre de loisirs de la Ville (Borie Bru),
- les adultes en milieu scolaire : personnel de restauration, de surveillance, animateurs, enseignants,
- les personnes âgées bénéficiaires des services du CCAS : repas club, portage de repas à domicile, - les usagers du foyer d'accueil d'urgence du CCAS,
- les autres convives (repas pour tiers : CAF, CLSH autres communes.…selon contrats décrochés par le délégataire).
C) ORGANISATION DU SERVICE
La production et le service d'une partie des repas est assurée par la société SOGERES, à partir de la cuisine centrale de production de la rue Combe des Dames. Les repas sont acheminés sur leur lieu de consommation (les 16 offices actuellement réalisés dans les écoles) en liaison froide pour y être réchauffés et servis. Certaines opérations sont faites dans les offices (ex cuisson des viandes grillées). L'entretien, la maintenance et le renouvellement des locaux et des équipements de la cuisine centrale et des offices sont à la charge du délégataire. La Ville entretient le gros œuvre. Pour les repas aux personnes âgées livrés à domicile, le portage est fait au départ de la cuisine centrale par le CCAS, afin de conserver un lien direct avec les bénéficiaires. Pour les clubs et le foyer, ils sont livrés sur place par le délégataire.
Les repas sont facturés soit à la Commune, soit au CCAS, en fonction des commandes.
Pour les scolaires, le délégataire perçoit directement une partie du prix auprès des familles, le différentiel étant réglé par la Commune.
Le prix des repas est contractuel, il évolue selon une formule d'actualisation prenant en compte le coût des matières premières, des fluides et de la main d'œuvre.
Les tarifs appliqués aux familles sont fixés par le Conseil Municipal (en fonction du quotient familial).
D) TYPOLOGIE DES REPAS
La typologie des repas préparés est la suivante :
- Repas scolaires (enfants)
- Goûters
- Repas Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Borie Bru)
- Repas pour adultes (animateurs, enseignants, divers)
- Repas personnes âgées (portage à domicile par le CCAS)
- Autres repas CCAS (foyer, clubs)
11} PROPOSITION
La municipalité souhaite reprendre la gestion du service et mettre en place un projet intégrant le passage à une alimentation bio et à un approvisionnement local en circuit court. Elle souhaite mettre en œuvre un projet de transition alimentaire saine et durable, en coopération avec les acteurs de la filière ayant un objectif commun.
La restauration collective est un puissant levier pour répondre à la crise écologique, socio- économique et sanitaire. L'éducation et la souveraineté alimentaire sont plus que jamais nécessaires pour préserver l'environnement, lutter contre les maladies chroniques et construire une alternative au modèle agroalimentaire industriel. En agissant sur le terrain de sa restauration collective saine, durable, sociale et accessible à tous, la Ville veut accélérer la transition alimentaire et favoriser la construction d'un système alimentaire résilient.
Ce dossier a été présenté aux membres du Comité Technique, qui lors de sa séance du 14 septembre dernier, a donné un avis favorable.
Madame la Maire ouvre le débat. Elle précise que ce dossier est une décision historique pour la Ville puisque cette compétence n'a jamais été exercée en régie.
Monsieur Gaschard trouve que si l'unique motif est de développer le bio et les circuits courts, cela pourrait aussi bien se faire en délégation. || fait remarquer qu'aucune analyse financière n'accompagne le dossier et s'interroge sur les incidences de cette décision sur les finances de la Ville.
Madame la Maire lui répond que c'est une décision politique, que les services ont l'expérience des reprises en régie et cite l'exemple du périscolaire qui a permis de faire des économies.
p.2 Madame Reys précise que c'est un projet ambitieux en cette période où, pour l'alimentation, l'accent est mis sur la santé et l'autonomie alimentaire, il est important d'avoir la maîtrise de la filière, en particulier pour ce qui est des approvisionnements.
Madame Bécret insiste sur l'importance du temps du repas, tant pour la santé que pour l'éducation à l'alimentation.
Madame Mayaud indique ne pas être surprise par cette décision car la reprise en régie de la
restauration collective était inscrite dans le programme de Madame la Maire. Elle dit avoir noté les objectifs recherchés, mais rappelle que la précédente équipe est arrivée aux affaires en 2014, elle a dû gérer une procédure de délégation en cours dont le cahier des charges avait été supervisé par Madame la Maire, alors première adjointe. Elle dit que lors du renouvellement de la délégation qu'elle a conduit, elle avait augmenté la part de bio à 27% et que si on est aujourd'hui à 22 %, c'est de la responsabilité des élus actuels de faire respecter le contrat.
Elle considère que les arguments présentés pour la reprise ne sont pas suffisamment pertinents et aurait souhaité pouvoir se prononcer au vu d'une étude sur le rapport avantages/inconvénients des deux modes de gestion.
Elle s'interroge sur les compétences nécessaires pour faire de la restauration collective et demande si la reprise des contrats de travail a été engagée. Elle s'interroge aussi sur la prise en charge des impayés et met en avant également le transfert de responsabilité : cette dernière sera à la charge de la
commune.
Elle conclut en indiquant que faute de toutes ces données son groupe votera contre.
Madame la Maire répond à Madame Mayaud qu'elle aurait préféré que cette dernière argumente sur le dossier plutôt que sur le plan politique, et indique qu'il s'agit avant tout d'une délibération de principe. Les éléments chiffrés seront communiqués au fur et à mesure de l'évolution du dossier. Elle confirme que c'est une décision politique, qui a été validé d'ailleurs au moment de l'élection de son équipe et rappelle que la gestion en régie est l'essence du service public.
Elle rappelle aussi que la précédente équipe avait renouvelé le contrat juste avant l'élection municipale. é Elle indique que le personnel sera le même puisque la Loi impose sa reprise et qu'il est compétent. Quant aux impayés, la mise en place d'une tarification sociale est à l'étude et permettra de traiter le problème en amont.
Madame Reys précise qu'un des leviers du succès sera la formation au 100% bio, ce qui nécessite une maîtrise totale de la gestion.
En complément de Madame la Maire, Monsieur Lavitola précise que la tarification sociale aura pour objet notamment de supprimer ou atténuer les effets de seuil.
Madame Jarrige souhaiterait avoir des informations sur la gestion de la flotte de véhicules de service, une estimation du coût des denrées et sur l’assujettissement du service à la TVA.
Madame la Maire redit que les éléments chiffrés seront donnés au fur et à mesure.
Monsieur Capet souhaite que l’on s'interdise le recours à des produits issus d'élevages intensifs.
Madame la Maire conclut en indiquant que cela permettra de sécuriser les approvisionnements, mais aussi, pour le monde agricole local, de gérer la production avec des échéances confortables, au-delà de l'apport économique.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale, lors de sa séance
du 26 septembre 2022, a donné un avis favorable ;
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 8 contre (Mmes Toulat, Mayaud, Jarrige, Landon, MM Audi, Dunoyer, Cadet, Palem) et une abstention (M. Gaschard), décide de se prononcer sur le principe du retour à la gestion en régie du service de restauration collective à compter du 1° septembre 2023.
p.3 D2022 106 - MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE PARC DES SPORTS - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ (rapporteure Mme LABAILS)
Madame la Maire présente le rapport. Elle replace tout d'abord le projet de réaménagement du stade dans le contexte plus général de l'aménagement du Grand Quartier de la Gare.
La municipalité de Périgueux a décidé de faire de la pratique sportive Une priorité de sa mandature. Le stade a été créé en 1973. Aucune rénovation majeure n'a été engagée depuis. || est nécessaire d’avoir un équipement adapté aux besoins d'aujourd'hui afin que le plus grand nombre puisse y avoir accès (associations, clubs, scolaires, tous citoyens.) .Et pour accompagner cette politique sportive volontariste, des travaux d'aménagements de grande ampleur doivent être réalisés notamment sur la plaine de jeux du complexe Rongiéras.
Ce projet s'inscrit autour d'un quartier structuré par la présence de l'Isle et d'infrastructures ferroviaires : des limites / des ruptures dans le tissu urbain avec une très faible porosité vers les autres quartiers. Ce site longtemps considéré comme «l'arrière gare » est aujourd'hui propulsé sur le devant de la scène « avec le projet du Grand quartier de la gare ». Ce Parc des Sports renouvelé pourra ainsi bénéficier d'une offre de mobilité renforcée. À toute proximité des nouveaux logements à venir et des nombreux emplois liés au développement tertiaire et à l'installation de services publics, il sera désormais rapidement accessible.
Cet ensemble sportif de 11,8 hectares est implanté - d'un côté en « deuxième rideau » derrière une
façade composée d'habitat pavillonnaire, d'entreprises et de friches avec une absence de lisibilité depuis la rue Alphée Maziéras et une très faible connexion avec le futur quartier d'affaires - d'un autre, le long d'un axe structurant (la voie des stades) mais sans y être connecté.
Ce site qui apporte une respiration à la ville avec une trame verte et bleue, déclinée à différentes échelles (l'Isle et la voie verte) est parcouru d'un maillage de fossés magnifiés par des qualités végétales diversifiées, avec une nature domestiquée, travaillée, entretenue, des terrains de sports et des jardins potagés, greffés le long de l'armature végétale de l'Isle.
La vétusté des infrastructures et l'ambition des clubs de représenter au plus haut niveau national leur discipline, notamment le rugby couplés à des contraintes réglementaires d'accessibilité et d'urbanisme, font de cette restructuration un projet ambitieux, moderne et durable qui sera à terme une vitrine de la ville de Périgueux.
L'objectif des aménagements est de :
- Désenclaver le complexe sportif, l'ouvrir vers les quartiers historiques / gare, et le reconnecter à l'Isle et à la voie verte.
- Réhabilitation des bâtiments existants conformément au décret tertiaire.
- Profiter de la dynamique actuelle pour amorcer une restructuration du site en accord avec son territoire à court, moyen et long terme : une offre d'équipements sportifs et de loisirs pour Périgueux, mais également pour un quartier en devenir (à moins de 5 minutes à pied d'un pôle tertiaire, de secteurs d'habitat).
- Permettre l'accès au complexe sportif par d'autres modes de déplacement que celui de la voiture : capter un public de jeunes non motorisés, réduire l'usage de la voiture pour les courtes distances. - Connecter le stade à la voie verte.
- Améliorer la lisibilité des accès.
- Rapprocher l'aire de jeux du stade Rongiéras du public.
- Sécuriser les itinéraires piétons/cycles notamment vers le quartier de la gare.
- Améliorer la desserte bus (avec la refonte du réseau à venir en liaison avec le quartier d'affaire).
- Rénover et mettre aux normes les infrastructures des différentes fédérations sportives. - Respecter les règles d'accessibilité.
L'enveloppe prévisionnelle des travaux est de : 7 925 000 € HT.
Pour l'accompagner dans sa démarche, la Municipalité a souhaité s'adjoindre les services d'un maître d'œuvre. S'agissant d'un marché de restructuration-rénovation de structures existantes, le recours à un concours d'architecture n'est pas nécessaire.
Aussi, un appel public à concurrence a été lancé le 18 mai dernier pour la conclusion d'un marché négocié.
La commission d'appel d'offre s'est réunie le 4 octobre 2022 pour procéder au classement des candidats, et a retenu en 1% position le groupement d'architectes, Patrick AROTCHAREN S.E.LA.R.L
p. 4 (mandataire, Bayonne), Sarl d'architecture COMINCAMPGUILHEM (Bordeaux), INTECH Sarl (Marsac sur l'isle), Jean-Paul DELOMENIE (Isle), TEC.IFRA (Saint-Astier), Atelier de paysage Castel (Bordeaux).
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Gaschard, au regard du poids de cet investissement pour les finances de la commune, souhaiterait connaître le plan de financement prévisionnel.
Il s'interroge également sur le devenir de la piste d'athlétisme.
Monsieur Audi se félicite que ce dossier avance et rappelle qu'il était commun à toutes les listes représentées au conseil municipal. Il demande toutefois à avoir des assurances sur le sort de la piste d'athlétisme.
I| demande quel seront les usages de cet équipement et s'il sera ouvert à tous les Usagers.
Au regard de l'évolution haussière des marchés, Madame Jarrige demande de quand date l'estimation.
Madame la Maire lui répond que bien évidemment elle a été remise à jour, et qu'un double chifirage a été fait à la fois par les services et l'agence technique départementale.
Concernant le plan de financement, elle annonce la participation du Département, de la Communauté d'agglomération, de l'Etat et de la Région, chacun à hauteur de 20%.
Pour ce qui est de la relocalisation de la piste, elle indique y travailler et que toutes les possibilités sont envisagées.
Monsieur Palem souhaite que ce soit l'occasion d'augmenter la capacité du stade pour pouvoir accueillir des évènements exceptionnels, et demande quel va être le sort des tribunes provisoires actuelles qui mériteraient d'être traitées pour une meilleures esthétique.
Madame la Maire répond que le PPRI impose qu'il n'y ait pas de nouvelle construction et que le terrain sera rapproché de la tribune, c'est la seule option règlementairement possible.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 9 abstentions (Mmes Toulat, Mayaud, Jarrige, Landon, MM Audi, Dunoyer, Cadet, Palem, Gaschard) autorise Madame la Maire à signer le marché avec le prestataire retenu en première position par la Commission d'appel d'offres.
D2022 107 - PROGRAMME D'ACQUISITIONS ET DE CESSIONS ENTRE LA COMMUNE DE PÉRIGUEUX ET PÉRIGORD HABITAT (rapporteure Mme FRANCESINI)
Madame Francesini présente le rapport.
La commune de Périgueux et Périgord Habitat ont engagé au cours de l'année 2021, l'étude
d'emprises foncières de certains groupes immobiliers de l'ex Périgueux Habitat afin de clarifier notamment sur la voirie, les trottoirs, les parkings et les espaces verts, certaines situations et déterminer si certaines emprises, selon le contexte, pouvaient intégrer le patrimoine de la Ville où inversement celui de Périgord Habitat.
Cette étude a nécessité de nombreux échanges, son impact n'étant pas anodin puisque la collectivité acquiert de nombreux espaces (11 au total pour 1 cession à Périgord Habitat), mais elle a permis cependant de régulariser plusieurs situations et de s'accorder sur des rétrocessions qui vont dans le sens des projets de la collectivité sur l'aménagement des quartiers de Périgueux (chemin piétonnier à réaliser dans l'arrondissement de Clos Chassaing, chemin de desserte des jardins ouvriers, etc). Le cabinet de géomètres experts ALTEO a été diligenté sur les sites pour procéder aux divisions parcellaires quand cela s'avérait nécessaire ; il est en cours de réalisation.
Le principe général d'une remise en état avant rétrocession est acté par Périgord Habitat et les acquisitions/cessions se font, d'un commun accord, à l'euro symbolique.
p.5 Les parties ont également convenu que la ville prendrait en charge les frais de géomètre induits par ces opérations et que Périgord Habitat, de son côté ferait son affaire de la rédaction des actes administratifs et du dépôt aux hypothèques.
Les parties se sont accordées sur le programme ci-après :
1 - ACQUISITIONS VILLE DE PÉRIGUEUX
e Arrondissement du Gour de l'arche 1 :
Rue Raymond Raudier, au n°43
La Ville récupère les parcelles AC n°66 (894 m2) et AC n°61 (78 m2). Elles correspondent au trottoir, au
dépose-minute au pied de la tour (1) et au parking qui se situe face à tour (2). En contrepartie de cette reprise, Périgord Habitat s'est engagé à mettre à disposition l'ancien local commercial de la Poste situé en RDC de l'immeuble au Centre social du Gour de l'Arche, pour ses activités.
* Arrondissement du Gour de l'Arche 2:
Rue Suzanne Lacore
La Ville intègre dans son foncier la parcelle section AD n°287 (310 m2) qui correspond au trottoir devant les immeubles côté rue Raymond Raudier ainsi qu'une partie (division parcellaire en cours) de la parcelle section AD n°283, rue Suzanne Lacore qui comprend la voirie hors stationnement et trottoirs dépendants des immeubles.
+ Arrondissement du Toulon 1 :
Site du Sans Réserve -Route d'Angoulême
La commune intègre dans son patrimoine la parcelle section AI n°162 (283 m2). Ce parking ne relève pas d’un stationnement résidentiel, il est dans la continuité du parking des usagers de la salle Omnisports du Bas Toulon, déjà propriété de Périgueux. Il s’agit là d'une régularisation. La Ville récupère également une partie de la parcelle section AI n°327 (plan de division en cours) en face du Sans Réserve. Les usages ont révélé que ce parking était essentiellement occupé par les utilisateurs de la salle de concerts. La partie du parking sis directement devant la salle de Musiques amplifiées est déjà propriété de la ville.
+ Arrondissement du Toulon 2 :
La Filature
Le chemin dont il est question jouxte l'arrière de la Filature. La Ville a accepté d'intégrer cette partie de la AH 156 (division en cours). Cette opportunité lui permettrait en effet d'envisager l'aménagement de ce chemin qui dessert bon nombre de nos jardins ouvriers. Un gros travail a déjà été engagé sur la mise en valeur des jardins ouvriers de ce secteur par les services.
+ Arrondissement du Toulon 3 :
Ancienne Maternelle Route d'Agonac
Une partie de la section Al n°321 appartenant à Périgord Habitat se situe à l'arrière de l'ancienne école maternelle. Cet espace, en pente, n'est d'aucune utilité pour Périgord Habitat. A l'inverse, dans le cas d'une cession par la commune de son bâtiment désormais inutilisé, cet apport de terrain pourrait permettre à un éventuel porteur de projet, une assiette foncière plus avantageuse. La ville récupère donc la partie ci-dessus représentée (division en cours).
+ Arrondissement Clos Chassaing / La Grenadière
Rue Pagès et Bd Ampère
Périgord Habitat a proposé à la Ville le transfert d'une partie de la parcelle section AS n°635 correspondante aux espaces qui bordent la rue Beaulieu à l'arrière des immeubles lui appartenant, ainsi que les espaces au nord-nord est du chemin reliant la rue de Beaulieu à la rue Jean Pagès. Sur ces parties, existe un cheminement piétons usité en guise de raccourci pour accéder plus rapidement à la rue Jean Pagès, par les gens du secteur.
La Ville pourrait donc conforter cet usage et créer un cheminement doux et sécurisé jusqu'aux équipements publics de l'arrondissement (gymnase, crèche, école et collège). Pour créer un projet d'ensemble cohérent, la commune à accepté aussi de récupérer une grande partie de la AS 24 (division de parcelle en cours) à savoir les abords du gymnase et les aires de jeux. ° Arrondissement de Vésone 1:
Rue Lacalprenède :
Les immeubles de Périgord Habitat édifiés sur la parcelle section BH n°33 ont été construits en retrait des limites de propriété, aussi aujourd'hui, une petite partie de cette parcelle est aménagée en voirie Une division est en cours pour régularisation et intégration de cette partie dans notre voirie communale.
e Arrondissement de Vésone 2 :
Rue Font Laurière
La ville récupère une partie de la section BE n°192 ; cet espace correspond au trottoir qui borde la propriété. Cette reprise s'entend hors accès parkings de la résidence et accès des immeubles. - Arrondissement Centre-Ville / Hôpital :
Rue Michelet : 48, rue Gambetta (ancien siège de Périgord Habitat) L'Office Périgueux de l'Habitat en son temps et maintenant Périgord Habitat demandent depuis longtemps que la commune reprenne à son compte la voie de circulation qui va de la Rue Michelet, qui transite par les immeubles et qui fait la jonction avec la rue Gambetta. En effet il s'agit d'une voie ouverte à la circulation publique et qui, selon Périgord Habitat supporte un trafic intense qui dépasse le cadre de l'utilisation de la voie par les locataires.
Côté Gambetta entrée / sortie par porche
Côté Michelet entrée / Sortie par porche
Cette voie de circulation, propriété de Périgord Habitat, s'étend au-delà du passage du porche puisqu'elle continue jusqu'à l'angle du mur de l'immeuble.
Une division parcellaire de cette parcelle cadastrée section AY n°76 a été demandée par Périgord Habitat afin de détacher la voie allant de la rue Gambetta jusqu'à la rue Michelet. Elle sera en suivant, intégrée en voirie communale.
- Arrondissement St Georges 1 :
Rue de la Pépinière et du Pavillon :
La collectivité intègre dans la voirie communale deux parties (division en cours) de la parcelle section BN n°195, toujours propriété de Périgord Habitat, alors qu'elles ont été aménagées en voirie (au niveau du 20 rue du Pavillon jusqu'au passage piéton inclus pour le 1) ainsi que le bord du trottoir côté Bd Stalingrad.
e Arrondissement Saint-Georges 2
Rue du Général Morand :
La Ville récupère une partie de la BN n°450 pour l'intégrer dans la voirie communale.
2 - CESSION VILLE DE PÉRIGUEUX
Rue du 5ème Chasseurs
Il s'agit de parcelles incluses dans le site où sont logés les apprentis et étudiants du CFA BTP. La cession porte sur le terrain de basket et de tennis mis à disposition par Périgord Habitat aux jeunes qui occupent les logements.
la été construit il y a longtemps pour moitié sur deux parcelles de la Ville. Cette cession est donc une régularisation.
Il s'agit des parcelles BP 590 (438 m2) et BP 642 (66 m°).
Bien que cédées à l'euro symbolique, la commune a été dans l'obligation de solliciter les domaines. Ces derniers, par un avis en date du 10 août 2022 (avis n° 2022-24322- 61430), ont établi la valeur vénale de ces parcelles à 18 000 €.
La commission Finances lors de sa séance du 28 septembre 2022, a donné un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Madame la Maire à signer le document d'arpentage identifiant les divisions parcellaires nécessaires à la mise en œuvre du programme de cessions/acquisitions initié par la Commune et Périgord Habitat et à prendre en charge cette dépense ;
p. 7 - d'autoriser Madame la Maire à procéder à l'ensemble des acquisitions à l'euro
symbolique selon les accords définis avec Périgord Habitat dans le programme ci-dessus exposé ;
- d'autoriser Madame la Maire à céder à Périgord Habitat pour l'euro symbolique les ÿ
parcelles BP n°590 et BP 642 ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer les actes d’acquisitions et de cessions de ce
programme ainsi que tous documents inhérents à ces mutations de propriété ;
- d'autoriser Madame la Maire à intégrer dans le domaine public communal l'ensemble : | P des acquisitions réalisées par la Commune.
D2022 108 - AIDE COMMUNALE : RECONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX 5 ET 7 RUE RIBOT ET RESTRUCTURATION DES MONDOUX (rapporteure Mme FRANCESINI)
Madame Francesini présente le rapport.
En matière d'habitat, la Ville de Périgueux se fixe deux ambitions : accueillir de nouvelles populations et notamment des familles ; promouvoir la production d'un parc de logements abordables à charges maîtrisées, tout en assurant le maintien d'un taux de logements sociaux, afin de respecter le seuil de 20% (fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain). Par ailleurs, la Ville de Périgueux soutient les démarches visant à améliorer la qualité de l'offre de logements sociaux existant afin de l'adapter aux besoins des habitants.
Compte tenu du faible potentiel foncier sur la Ville, les enjeux portent sur la réhabilitation du parc existant davantage que sur la construction nouvelle. L'OPAH-RU Amélia 2 (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain) menée par la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux constitue ainsi un outil pour la requalification du parc privé ancien sur l'ensemble de la commune pour lequel la Ville apporte ainsi une participation financière importante. Concernant le parc public, et les conditions énumérées ci-dessus, l'amélioration de l'offre de logements sociaux passent par des opérations de démolition-reconstructions, d'acquisition-amélioration, de réhabilitation et dans une moindre mesure de constructions neuves qui nécessitent un soutien financier des Collectivités territoriales.
Par délibération en date du 6 juillet 2017, le Grand Périgueux a adopté le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2017-2022. Le règlement d'intervention du Grand Périgueux prévoit un dispositif d'aides en faveur du logement social alimenté à parts égales par le Grand Périgueux et la commune sur laquelle porte le projet. Ce soutien communal peut prendre la forme d'aide directe (subvention) ou d'aide indirecte (valorisation du foncier, participation aux travaux de VRD, etc).
La participation forfaitaire de chacun des cofinanceurs à été fixée à 1500 € par logement neuf, 1500 € par logement réhabilité et jusqu'à 1000 € de majoration de l'aide de base par logement en acquisition- amélioration. Les aides publiques ainsi accordées permettent d'assurer la faisabilité financière des opérations des bailleurs sociaux avec des loyers abordables tant en construction neuve, en acquisition amélioration, mais aussi en réhabilitation thermique du parc ancien.
Dans le cadre de son Plan Stratégique de Patrimoine, l'Office Public HLM Périgord Habitat a sollicité la participation financière de la Ville de Périgueux pour une opération de reconstruction de 12 logements aux 5 et 7 rue Ribot et pour l'opération de restructuration du Hameau des Mondoux :
Opération de reconstruction de 12 logements 5 et 7 rue Ribot
Périgord Habitat a décidé de reconstruire 12 logements aux entrées 5 et 7 rue Ribot suite à un incendie survenu en juin 2017 qui a totalement détruit le denier niveau de logements, et fortement endommagé le niveau inférieur fragilisant ainsi la structure du bâtiment. La résidence, implantée dans le quartier de Vésone, bénéficie d'une situation privilégiée à proximité des équipements et services, proche du réseau de transport en commun et de nombreux commerces. Au cœur de la commune de Périgueux, très proche du centre-ville, elle se situe dans un quartier calme dans un environnement de qualité. Ces logements ont été construits en 1932, et conventionnés en 1980. Afin de remettre en gestion les 12 logements, un curage et une rénovation lourde du bâtiment sont nécessaires pour ensuite reconstruire les logements dans un volume sensiblement identique. L'opération de curage, rénovation et reconstruction permettra de retrouver un nombre de logements identiques mais avec une typologie plus adaptée aux besoins actuels.
p. 8 L'objectif sera de préserver les façades en pierre et moellons de qualité afin de les restituer à l'issue de la reconstruction puisqu'elles témoignent de la qualité de construction d'une époque. Le projet de reconstruction reste à définir dans sa réponse architecturale. Le programme prévoit la construction de logements de petite et moyenne typologie, dont le besoin est mis en évidence dans le Programme Local de l'Habitat de l'agglomération du Grand Périgueux, soit 5 T2, 5 T3 et 2 TA.
Reconstruction de 12 logements — 5 et /rue Ribot
Reconstruction de 12 logements - 5 et 7rue Ribot
Montant de l’aide communale = 18 000 €
Répartition Nombre |Livraison|AvancemenParticipation financière Coût Total prévisionne Ville de Périgueux Es l'opération
| |
12 collectifs : TOTAL = |Fin 12xX1500€ 1149 167 € HT ST2, 573, 2T4 |121LS |2024 Etudes
TOTAL = 18 000 €
Opération de restructuration de 144 logements du Hameau des Mondoux Une première phase de réhabilitation de 41 logements (rue Jean Macé) est d'ores et déjà lancée et financée pour 2,2 M€. Une aide de la Commune de 61 500 € a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Une deuxième phase de réhabilitation sera lancée en 2023 pour un total de 32 logements sur un estimatif basé de 50 000 € par logement pour un total de 16 M€. Une aide de la commune est programmée à hauteur de: 48 000 € (32 X 1500 €).
Une troisième phase de démolition devrait intervenir en 2024/2025, après relogement des occupants. Elle concernera 40 logements soit 17k€ par logement pour un total de 680k€ - aide de la commune: 60 000 € (40*1500 €).
Une dernière phase de réhabilitation (2023/2025) de 72 logements sur un estimatif basé de 50 000 € par logement pour un total de 3,6ME - aide de la commune de: 108 000 € (72 X 1500 €).
Une opération de reconstruction de 50 logements sera initiée également après démolition de la troisième phase (2025/2026). Une participation de la commune sera sollicitée à hauteur de: 75 000 € (50 X 1500 €)
Restructuration du Hameau des Mondoux -
Montant de l’aide communale = 277 500 €
Répartition Nombre |Livraison|AvancemerParticipation financièré Coût Total prévisionne Ville de Périgueux |de l'opération
41 collectifs 2023 41 x 1500 € 2200 000€ HT
41 LLS Travaux TOTAL = 61 500 €
32 collectifs 32 LLS |2024 Études 32 x 1500 € 1 600 000 € HT TOTAL = 48 000 €
40 collectifs 40 LLS [2026 Etudes 40 x 1500 € 860 000 € HT
TOTAL = 60 000 €
72 collectifs 72LLS |2027 Etudes 72 x 1500 € 3 600 000 € HT
TOTAL = 108 000 €
TOTAL 185 LLS 277 500€ |8 260 000 € HT
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Audi indique que lors du dernier conseil d'arrondissement, la question des démolitions n'avait pas été abordée. || demande ce qu'il en est.
Madame la Maire répond qu'il ne s'agit ce jour que d'une délibération de principe pour enclencher le processus de financement. Le bailleur présentera le projet final, qui présentera ou pas des déconstructions si besoin.
Les commissions Finances et Transition écologique et cadre de vie lors de leurs séances du 28 septembre 2022 ont donné un avis favorable.
p.9 Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver les participations financières de la Ville de Périgueux aux opérations portées par Périgord Habitat et décrites ci-dessus :
- d'engager les dépenses au titre des budgets 2022 et suivants au fur et à mesure du
lancement des opérations ;
- de procéder au versement des acomptes et solde des participations financières de la Ville de Périgueux dès l'achèvement des travaux sur présentation des justificatifs ; - d'autoriser Madame la Maire à signer les documents afférents à ce programme.
D2022 109 - AMELIA 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (rapporteure Mme FRANCESINI)
Madame Francesini présente le rapport.
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général en matière d'habitat,
Vu la délibération de la Conseil municipal du 6 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,
Vu la convention de l'OPAH-RU Amélia 2, signée le 31 décembre 2018 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux et la Ville de Périgueux,
La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2 (2019- 2023). L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants. Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d'autres partenaires financiers (Le Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.
Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants. Pour sa part, la Ville de Périgueux accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie. Ainsi, comme le prévoit le programme Action Cœur de Ville de Périgueux, l'OPAH-RU Amélia 2 constitue un important levier de redynamisation du centre-ville grâce à la requalification du parc ancien.
Dans ce cadre, la Ville de Périgueux abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).
13 dossiers, pour un montant de 24 482,60 €, ont été présentés aux Commissions communautaires d'attribution des subventions réunies en dates du 8, 27 juillet et 31 août 2022.
Les commissions Finances et Transition écologique et cadre de vie lors de leurs séances du 28 septembre 2022 ont donné un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, Madame la Maire est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d'approuver l'attribution des subventions au titre de l'aide aux travaux de l'OPAH-RU Amélia 2 aux propriétaires (voir la liste ci-dessous) ;
p. 10 - d'autoriser Madame la Maire à signer les conventions financières d'engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.
see | D | Adresse du validation de la ravaux prévision NOM/Prénom/Raison sociale commission de la
d'abondement | subvention | communautaire | communale
|
: 19 rue des Travaux de 2442 € SDC Taillefer (Axe 24) Farges 08/07/2022 ravalement |
l Î | |
| 3ruede | Travaux de 446€ | | LERAUCONNIERSSer9e l'Abreuvoir 08/07/2022 ravalement | |
3 rue Travaux
JADOT Serge et Nouvelle des 27/07/2022 d'économie 1000 € Monique Quais d'énergie |
| Travaux |
6 rue du 8 d'économie
RICKEBUSCH Jeannine mai 1945 27/07/2022 d'énergie 658,57 € |
Travaux |
d'économie
NUNES DE AGUIAR en | 27/07/2022 d'énergie | 550.58 € | | Cindy et CALVES Kevin |
| | Travauxde |
BLOIS Nathalie | 20 rue devanture | Eguilerie | 31/08/2022 commerciale | 1677 €
| | |
| | | : 14 Avenue De BURG Murielle Lattre de 31/08/2022 Travaux 23320€ |
- d'adaptation ’ Tassigny |
| 26 Bis rue du Travaux | TOP Pascal Pont de la 31/08/2022 d'économie 754,15€ | Beauronne d'énergie |
| | | Travaux
REMIEMoSNn 31 rue Kléber 31/08/2022 d'économie | 1000 € | d'énergie
| 31/08/2022 prime PARAUD Julien | rest. Franriété sie
Gervais P logement
| vacant |
BONNECHAUX Nadine | ? nee Paul a1/08/2022 Travaux 25740 € | D2 Appt 128 d'adaptation
| PLICHET Arnaud | 12 rue des Travaux de | 6000 €
| Farges 31/08/2022 ravalement | |
: | Travaux RITOIT Michel 1 rue des 31/08/2022 d'économie ge
| remparts | d'énergie
D2022 110 - CRÉATION DE TARIFS : FESTIVAL DU LIVRE GOURMAND ET MANIFESTATIONS DIVERSES (rapporteur M. DELCRO
Monsieur Delcros présente le dossier.
Dans le cadre des manifestations et animations qu'elle organise (Marché de Noël, Festival du Livre Gourmand, un été sur les quais...), la commune est amenée à louer des stands, organiser des spectacles ou des ateliers, et vendre des boissons et produits dérivés.
Il convient de fixer les tarifs correspondants comme indiqué ci-dessous :
p.11 FESTIVAL DU LIVRE GOURMAND
STAND LIBRAIRES | Anciens tarifs Tarifs proposés
Location d'un stand de taille unique 450 EURyunité 450 EURyunité
pour tous les libraires
STAND AUTRES EXPOSANTS Anciens tarifs Tarifs proposés
2 mètres linéaires 200 EUR 200 EUR
3 mètres linéaires 275 EUR 275 EUR
4 mètres linéaires | 350 EUR 350 EUR
5 mètres linéaires 400 EUR 400 EUR
Mètre linéaire supplémentaire 100 EUR 100 EUR |
Partenaires du festival liés par |
convention (chambres consulaires, N/A Exonéré |
médias, collectivités, etc.) |
|Rabais dans le cas d'une |
réservation groupée via les N/A -15 %
| chambres consulaires j
| SPECTACLES Anciens tarifs Tarifs proposés
Spectacle jeune public
Tarif normal
Invitations
5 EUR
N/A
5 EUR
Exonéré
Spectacle tout public
Plein tarif normal
Tarif réduit
Invitations
| Deux spectacles Plein tarif
15 EUR 8 EUR |
N/A 25 EUR |
15 EUR
8 EUR
Exonéré
25 EUR |
Bénéficiaires du tarif réduit :
-__ Moins de 18 ans,
- Étudiants,
-_ Demandeurs d'emploi,
-__ Bénéficiaires du RSA ou de l'AAH,
- Service civique,
-__ Titulaires d'une carte d'invalidité,
-__Intermittents du spectacle,
-__ Groupe de + 10 personnes,
L__- Salariés des entreprises partenaires du Festival du Livre Gourmand.
ATELIERS CUISINE Anciens tarifs Tarifs proposés
Atelier adulte en duo la table de travail
Ateliers parent/enfant 15 EUR 15 EUR
Atelier adulte 15 EUR 15 EUR
25 EUR 25 EUR |
la table de travail |
p. 12 TOUTES MANIFESTATIONS
BAR
Les tarifs À, B, C appliqués en fonction du prix d'achat de la Tarifs proposés | marchandise
| Bière pression 0,25 cl | TarifA 2,00 EUR Bière pression 0,25 ci | Tarif B 3,00 EUR Bière pression 0,25 cl | Tarif C 4,00 EUR
Bière pression 0,50 cl | Tarif A 4,00 EUR Bière pression 0,50 cl | Tarif B 6,00 EUR Bière pression 0,50 cl | Tarif C 8,00 EUR
Softs/sodas/jus de fruits | Tarif A 1,50 EUR Softs/sodas/jus de fruits | Tarif B 2,00 EUR
Bouteille d’eau plate 1,5 | 1,50 EUR Bouteille d'eau plate 0,51 1,00 EUR Bouteille d’eau gazeuse 1 | 2,00 EUR
Sirop à l'eau 1,00 EUR
Café expresso 1,00 EUR Cafés spéciaux 2,00 EUR
La commission Education, sport, culture du 26 septembre 2022 et la commission Finances du 28 septembre 2022 ont donné un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les tarifs exposés ci-dessus.
D2022 111 - ADHÉSION À L'AGENCE FRANÇAISE DES CHEMINS DE COMPOSTELLE (rapporteur M. DELCROS)
Monsieur Delcros présente le dossier.
L'Agence française des chemins de Compostelle (AFCC) est une association loi 1901. Elle répond à la volonté des collectivités publiques de partager une politique de développement territorial basée sur la culture et le tourisme. Elle est au service des itinéraires jacquaires et de publics toujours plus nombreux.
Depuis 2015, dans le cadre d'une mission confiée par l'Etat, l'Agence anime le réseau des propriétaires, gestionnaires et acteurs du Bien culturel "Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France" inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'Unesco en 1998. L'AFCC réunit des collectivités territoriales (régions, départements, communes où intercommunalités), des hébergeurs, des offices de tourisme, des associations jacquaires ou de valorisation du patrimoine ainsi que des personnes qualifiées.
Le rôle de l'Agence est de :
- promouvoir le développement durable des territoires par l'itinérance pédestre, équestre ou cycliste et le tourisme culturel,
- soutenir le lien social, interculturel ou intergénérationnel suscité par l'itinérance, - transmettre les valeurs liées à l’héritage culturel des chemins vers Saint-Jacques de Compostelle, - faire connaître, faire vivre et préserver ce patrimoine pour le transmettre, - mettre en cohérence les actions, initiatives et projets portant sur ces sentiers de randonnée reconnus comme Itinéraire Culturel par le Conseil de l'Europe,
- animer le réseau des acteurs et propriétaires du bien Unesco « Chemins de Saint- Jacques-de- Compostelle en France ».
La ville de Périgueux fait partie de l'itinéraire des chemins de Saint-Jacques-de Compostelle (GR 654). La cathédrale Saint Front est classée au patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle.
L'adhésion annuelle à l'AFCC pour la ville de Périgueux est de 900€ (quatrième collège du barème des cotisations).
Madame la Maire ouvre le débat.
p. 13 Monsieur Audi souhaite profiter de ce que le sujet est abordé pour demander que l’on remette la statue « Les messagers » à sa place, et tournée vers Saint-Jacques -de-Compostelle.
Monsieur Palem le demande également, souhaite qu'un effort soit fait sur l'entretien des abords et que le socle de la statue soit modifié.
Monsieur Delcros indique que le socle a été aménagé pour que l'œuvre puisse être enlevée pendant les fêtes de fin d'année. Il n'est donc pas modifiable.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Education, sport, culture du 26 septembre 2022 et la commission Finances du 28 septembre 2022 ont donné un avis favorable.
En conclusion, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d'adhérer à l'agence française des chemins de Compostelle ;
- d'autoriser Madame la Maire et ses adjoints à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
D2022 112 - ACCORD CADRE RELATIF À LA PRÉFIGURATION D'UN ÉCHANGE PÉDAGOGIQUE AVEC LE CONSERVATOIRE MANUEL SAUMELL À LA HAVANE, CUBA (rapporteur M. DELCROS)
Monsieur Delcros présente le dossier.
Dans le cadre d'un enrichissement du projet pédagogique de l'établissement du conservatoire municipal de musique et de danse, la ville souhaite travailler à un échange pédagogique entre le Conservatoire Manuel Saumell de Cuba et le CMMD.
Des contacts ont déjà été pris avec sa directrice Madame Aidilyn Salcedo, et les 2 établissements ont pu échanger sur les travaux pédagogiques autour de la musique classique jazz traditionnelle. A terme, cette dynamique pédagogique pourra se concrétiser par un échange de groupes d'élèves et d'enseignants, ainsi qu'à des résidences d'enseignants dans le cadre des projets soutenus par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Tous les secteurs pédagogiques du CMMD sont concernés : la musique, le chant, la danse.
Dès la rentrée 2022/2023, un groupe d'élèves et d'enseignants intéressés par ce projet seront sélectionnés et de nombreux axes et projets pédagogiques verront également le jour dans cette thématique avec :
- la mise en place d'un orchestre symphonique latino : élèves et enseignants travailleront un répertoire tourné vers les musiques latines mais aussi des créations et arrangements métissés autour des musiques occitanes et afro-cubaines,
- des cours de danse jazz et de chant orientés vers la thématique latine,
- la mise en place d'un atelier de percussions latines,
- un répertoire afro-cubain proposé aux élèves.
Entin, le nouveau directeur du conservatoire municipal dispose d'une spécialisation en musique afro- cubaine.
Madame la Maire ouvre le débat.
Madame Jarrige souhaite un complément d'information concernant le Conservatoire, savoir : quand est prévu le recrutement du nouveau Directeur et sur quel contenu de poste, et quel est le budget prévu pour l'opération.
Monsieur Delcros répond que le Directeur est arrivé le 1° octobre, avec une mission de direction et une mission d'étude pour intégrer le syndicat départemental.
Pour ce qui est de l'échange, il n'y a pas de budget dédié, il se fera à distance et surtout par l'intégration du thème dans les enseignements.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
p. 14 La commission Education, sport, culture du 26 septembre 2022 a donné un avis favorable.
En conclusion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver le principe d'un échange pédagogique entre le Conservatoire municipal de musique et de danse de Périgueux et le Conservatoire Manuel Saumell de Cuba ;
- d'autoriser Madame la Maire à approfondir le projet ainsi qu'à signer tous les documents préparatoires utiles au déploiement de cette action.
D2022 113 - AMÉNAGEMENT DE CLAUTRE/TAILLEFER : CONCERTATION (rapporteure Mme COURAULT)
Madame Courault présente le rapport.
Afin d'étudier la requalification de la place de la Clautre et de la rue Taillefer, dans une démarche de transition écologique et citoyenne, large et innovante, la ville de Périgueux s'est adjointe, à l'issue d'un marché négocié, les compétences pluridisciplinaires d'une équipe de maîtrise d'œuvre, en paysage, urbanisme, sociologie participative, conception lumière, écologie et techniques de voirie et réseaux divers.
Outre la réalisation d'un aménagement qualitatif de ces espaces publics destiné à améliorer le cadre de vie des habitants et l'attractivité du cœur de ville, il est attendu que ce projet soit fédérateur et partagé depuis sa conception jusqu'aux travaux d'aménagement.
De plus, conformément à l'article L.103-2-3° du code l'urbanisme, il est nécessaire de prévoir une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
La démarche de concertation sera entreprise dans un esprit de co-construction, à chaque élément de mission de l'étude de maîtrise d'œuvre.
En phase d'études préliminaires, préalable à l'esquisse du projet, des actions seront montées pour poser un diagnostic partagé des pratiques et des usages actuels, et d'appréhender les éventuels manques et dysfonctionnements du secteur. Pour toucher un spectre large de publics, les actions prendront les formes suivantes pendant le temps des études :
- Entretiens individuels avec les acteurs-utilisateurs du site (associations, commerçants notamment), - Sondage sous forme de questionnaire à choix multiples pour recueillir l'expérience et les attentes de chacun,
- Diagnostic en marchant avec des représentants des services gestionnaires du lieu et représentants du conseil d'arrondissement,
- Appel au volontariat d'usagers volontaires, dont les habitants, pour composer un groupe de travail « référent » pouvant être mobilisé notamment dans des ateliers de co-construction du projet aux
différentes phases. Un tirage au sort sera effectué parmi les volontaires pour constituer un groupe pluriel.
Une présentation publique du projet d'aménagement sera organisée.
Au début de la phase d'exécution des travaux, une réunion de présentation de leur organisation (phasage, circulation, accès, stationnements, contacts, …) aura lieu pour s'assurer du bon partage des informations.
Durant le temps des travaux, une journée de chantiers collaboratifs avec les différents publics du site et les partenaires locaux sera organisée. Elle prendra la forme de préfigurations du futur projet in situ, de mise en place d'une signalétique temporaire et de visite de site.
Madame la Maire ouvre le débat.
Madame Toulat demande s'il y a un rapport avec la délibération de juin sur le choix du maître d'œuvre.
Madame la Maire répond que ce sera le même cabinet qui suivra la concertation.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Transition écologique et cadre de vie du 28 septembre 2022 a donné un avis favorable.
p. 15 En conclusion, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus et d'autoriser Madame la Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents pour sa mise en œuvre.
D2022 114 - ACQUISITION AUPRÈS DE L'ETAT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS AU LIEU-DIT "LE BASSIN" SUR LA PARCELLE AO N°565 (rapporteur M. BOURGEOIS)
Monsieur Bourgeois présente le rapport.
L'immeuble cadastré section AO N° 565 (2342 m2) situé au lieu-dit « Le Bassin » est devenu inutile à la
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL) dont les services sont regroupés désormais à la cité administrative. Désaffecté depuis huit ans, il a donc été intégré dans le domaine privé de l'État, aujourd'hui vendeur.
À la pointe de la digue du Bassin, entre le Pont de la Cité et le complexe industriel Arcelor Mittal, cet ensemble immobilier, près de la voie verte, des bords de l'Isle et du canal, possède une situation géographique avantageuse.
C'est la raison pour laquelle la collectivité souhaiterait l'acquérir pour rationaliser et optimiser ainsi son patrimoine en redéployant les activités des espaces verts d'une part, et d'autre part, en mettant en valeur le site dans le cadre de l'aménagement du Parc du Bassin.
La collectivité envisage qui plus est, d'y mener des actions pédagogiques et de création d’habitats d'espèces protégées.
L'immeuble édifié sur cette grande parcelle est composé de bureaux, ateliers, garages et développe une surface utile de 392 m2. || est contiguë à un autre ensemble immobilier appartenant au Département. Il est doté de deux accès, l'un par l'écluse, l'autre par la promenade du canal. Cet ensemble est situé en zone UD, zone urbaine multifonctionnelle du PLUIi et est inscrit en aléa fort du PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 06/02/2018.
Le bêtiment sur pilotis servant de station de mesures, situé en fond de parcelle, serait exclu de l'acquisition, la DREAL souhaitant conserver l'usage de cette station indispensable à la prévision des crues. Une division de parcelle et la création d'une servitude de passage ont donc été initiées pour que cet usage puisse perdurer. Cette constitution de servitude ne fait l’objet d'aucune indemnité distincte du prix. Elle n'impacte en rien les projets que la commune souhaiterait y déployer.
La valeur vénale globale de ce bien a été déterminée par les services de l'État il y a plusieurs mois de cela à 90 000 €, libre de toute location ou occupation.
ll n'y a pas eu, de ce fait, de nouvelle saisine auprès de France Domaine, l'acquisition étant très en deçà du seuil des 180 000 £ au-delà duquel la collectivité a obligation de consulter.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Finances du 28 septembre 2022 a donné un avis favorable.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d'autoriser Madame la Maire à acquérir auprès de l'État, l'ensemble immobilier sis au lieu- dit « Le Bassin » sur la parcelle cadastrée AO n°565, pour la somme de quatre-vingt dix mille euros nets vendeur (90 000 €) augmentée des frais notariés :;
- d'autoriser Madame la Maire la constitution sur cette parcelle d'une servitude perpétuelle de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule au profit de la DREAL (Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine) pour l'accès à la station hydrométrique ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette mutation de propriété.
p. 16 D2022 115 - ACQUISITIONS D'EMPRISES ET D'UN GARAGE EN VUE DE LA CRÉATION D'UN CHEMINEMENT PIÉTONNIER ET CYCLABLE CONNECTÉ AU PARC DE LA SOURCE (rapporteur M. BOURGEOIS)
Monsieur Bourgeois présente le rapport.
La municipalité travaille depuis le début de son mandat à créer des artères vertes propices à la biodiversité, à planter aussi des vergers dans les parcs et des arbres dans toute la Ville, tout en favorisant l'accroissement des espaces réservés aux piétons et aux cyclistes.
Le jardin du Parc de la Source n'a pas échappé à cette règle et a profité d'une revégétalisation (fruitiers, arbres de hautes tiges etc.) que la Commune a organisé autour de nouveaux jeux pour les enfants, de nouveaux mobiliers, de tables de pique-nique et de planchas pour faire de ce lieu, un endroit agréable, convivial pour tous les riverains.
C'est dans ce contexte que la collectivité a relancé le projet initié dans le cadre du projet de rénovation urbaine et cherché le moyen de créer une connexion vers le parc via la rue de l'Abîme ou la rue Lagrange Chancel qui combinerait cheminement doux et apaisé avec sécurité d'accès des riverains et des scolaires obligés pour l'heure, pour accéder au Parc, d'emprunter une voie de grande circulation. La difficulté tenait au fait que le bâti de la rue de l'Abîme qui permettait cette jonction est en grande partie constitué de garages, investissements fonciers, que les propriétaires ne souhaitaient pas céder. Malgré ce, trois propriétaires séduits par le projet ont accepté de revoir leurs positions et, sous certaines conditions, de céder les emprises nécessaires à la création de cette connexion.
Deux parcelles sont concernées par la réalisation de cette liaison : les parcelles AM 154 et 155. Messieurs Francis et Lilian LAMY sont propriétaires de la parcelle AM 154 dont la superficie s'élève à 1714 m2. Leur terrain jouxte le parc de la Source. Ils acceptent de céder leur bien au prix de 21 € le m2,
soit une somme totale de 35 952 €.
Monsieur Stéphane SOLOMENKO, quant à lui, est propriétaire de la parcelle AM 135 sise au 27, rue de l'Abîme. Sa parcelle est constituée d'un long chemin d'accès qui mène à un lot de 13 garages. Il accepte de céder à la ville un garage au prix de 15 000 €. La démolition de ce dernier va créer
l'ouverture nécessaire à la jonction avec la AM 134. N'étant pas vendeur du chemin d'accès, il a accepté toutefois la constitution d'une servitude perpétuelle sur le chemin d'accès.
La contrepartie de cette servitude a été négociée aux conditions ci-après :
e Réfection en enrobé de bordure à bordure du chemin d'accès jusqu'au garage que la collectivité va démolir.
e Pour éviter toutes entrées de véhicules motorisés sur la parcelle autres que ceux des locataires de garages, pose d'une signalétique renforcée et installation d'un système anti-intrusions de type demi- barrières posées en chicane en fond de la parcelle.
e La création, en plus du système anti-intrusion pour véhicules motorisés, d'un portail afin que la nuit, l'accès au parc soit rendu impossible comme sur l'ensemble des parcs de la Ville.
e La création d'un caniveau le long du cheminement asphalté pour conduire les eaux de pluie vers un regard supplémentaire menant à une tranchée drainante (tuyaux d'épandage) disposée derrière les garages sur la parcelle adjacente AM 134.
+ Aménagement devant les garages d’une « rigole » de récupération des eaux de pluie pour soulager les écoulements du regard existant et acheminement vers le nouveau système mis en place. e Fermeture de l'accès, via un portillon donnant à l'arrière des garages côté maisons, pour éviter les dépôts sauvages.
La commune a fait appel à un géomètre afin d'établir le document d'arpentage nécessaire à ces acquisitions et à la constitution de servitude.
Le prix total de ces deux acquisitions (50 952 €) étant très en deçà du seuil à partir duquel la collectivité doit solliciter France Domaine (180 000 €), il n'a pas été fait de demande auprès des services de l'État.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Finances du 28 septembre 2022 a donné un avis favorable.
En conclusion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame la Maire à acquérir auprès de Messieurs Francis et Lilian LAMY la parcelle section AM n°134 sise au Toulon au prix net vendeur de 35 952 € (21 € le m?) ;
p.17 - d'autoriser Madame la Maire à acquérir un garage {lot n°/ document du géomètre
en cours) sis sur la parcelle section AM n°135 sis au 27, rue de l'Abîme, à Monsieur
Stéphane SOLOMENKO pour la somme net vendeur de 15 000 €:
- d'autoriser Madame la Maire à engager les travaux nécessaires sur la parcelle AM
135 (propriété de Monsieur Solomenko) en contrepartie de la servitude créée au profit de la commune aux conditions demandées par le propriétaire et détaillées ci-dessus ; - d'autoriser Madame la Maire à signer les actes d'acquisitions nécessaires au projet
ainsi que tous les actes afférents à ces mutations de propriété ;
- d'autoriser Madame la Maire à intégrer les emprises acquises dans le domaine
public de la commune.
D2022 116 - ACQUISITION DE LA VILLE À L'EPFNA (ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE) D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 160-164 AVENUE DU MARÉCHAL JUIN, PARCELLE AO N°81 (rapporteur M. BOURGEOIS)
Monsieur Bourgeois présente le rapport.
La Ville de Périgueux a initié un vaste projet de rénovation urbaine dans le quartier de la Gare et la réalisation de ce projet complexe a nécessité de mettre en œuvre un processus de maîtrise foncière. Ainsi, la commune a été signataire avec l'EPF-NA (Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine) et le Grand Périgueux d'une convention opérationnelle permettant de procéder à des acquisitions en nombre sur des îlots ciblés, par voie amiable ou d'expropriation, l'idée étant de faire émerger de opérations d'aménagement.
La commune et l'EPF travaillent entre autre sur les secteurs Avenue Maréchal Juin/Rue du Bassin et rue du Tennis.
Dans cette logique l'EPF a acquis un ensemble immobilier sis 160-164 avenue du Maréchal Juin édifié sur la parcelle AO 81 que la commune souhaiterait d'ores et déjà racheter afin d'y développer un projet d'intérêt public sur le quartier en devenir.
Son acquisition permettrait également de sécuriser le carrefour (élargissement, meilleure visibilité), quant aux locaux, il s'agit de l'ancien bar de nuit « Le Feeling ».
L'ilot dont fait partie cette parcelle est situé au bord de l'avenue très passante qui dessert la gare et le pôle d'échange multimodal pour le sud-ouest de la ville. Après des opérations de démolitions, les tènements libres accueilleront des programmes de logements afin de densifier le quartier. Ce projet fait l'objet d'une OAP inscrite dans le règlement du PLUI.
La parcelle qui intéresse la collectivité et son bâti se situent à l'angle de la rue Maréchal Juin et
Claude et Gilbert Nozières.
La convention signée avec la Ville pour le développement de l'offre de logements n° 24-18-208 signée le OS juin 2018, ainsi que l'avenant n°1 signé le 17 février 2021 prévoit les conditions financières de cession des biens par l'EPFNA.
Ainsi le prix de cession y compris la refacturation des frais de dépenses de sécurisation, taxe foncière, les frais d'acte etc. a été évalué par l'organisme à 115 441,92 € (cent quinze mille quatre cent quarante et un euros et quatre-vingt douze cents).
Ce prix étant inférieur au seuil de 180 000 € au-delà duquel la collectivité a obligation de consulter l'Etat, il n'y a pas eu de saisine auprès de France Domaine pour cette acquisition.
Madame la Maire ouvre le débat.
Madame Toulat trouve qu'on manque de visibilité sur ce projet. Elle rappelle que l'équipe précédente s'était engagée à trouver une solution pour sécuriser le carrefour qui en a besoin.
Madame la Maire répond que cette acquisition est faite de concert avec le Grand Périgueux, qui va racheter un autre immeuble à l'angle. Une étude de circulation est en cours, qui permettra de déterminer quel sera l'aménagement le plus sécure et fonctionnel.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Finances du 28 septembre 2022 à donné un avis favorable.
p. 18 En conclusion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame la Maire à acquérir auprès l'EPFNA (Etablissement Public
Foncier de Nouvelle Aquitaine), l'ensemble immobilier sis au 160-164 avenue du Maréchal Juin sur la parcelle cadastrée AO n°81, pour la somme de 115 441,92 €
(cent quinze mille quatre cent quarante et un euros et quatre-vingt douze cents),
augmentée des frais notariés) ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette
mutation de propriété.
D2022 117 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 (rapporteure Mme MARCHAND)
Madame Marchand présente la DM2.
SECTIONDEFONCTIONNEMENT
DEPENSES
* Charges de gestion courante (C/011)........................................ - 57 900,00 € -011.60612/814 "électricité"... 175 000,00 € -011.60623/112"alimentation seen 800,00 € - 011.60623/422" alimentation "seen 1 000,00 € -011.60628/212 "autres fournitures non stockées "...... - 2 000,00 € -011.60628/411 "autres fournitures non stockées "............... 2 000,00 € -011.60628/422 "autres fournitures non stockées "...............… 300,00 € - 011.60632/020 “fournitures de petit équipement "ss - 6 500,00 € -011.60632/112 "fournitures de petit équipement ".............................. 2 000,00 € -011.60632/212 "fournitures de petit équipement "ss - 3 500,00 € -011.60632/411 "fournitures de petit équipement "ss. 1 000,00 € -011.60632/422 "fournitures de petit équipement "ss... 3 200,00 € -011.611/422 "prestations de services "ss 1 000,00 € -011.611/824 "prestations de services "ss - 300 000,00 € -011.61558/020 "entretien et réparations sur biens mobiliers "............ 6 000,00 € -011.617/020 "études "siennes 36 000,00 € -011.6188/112 "autres frais divers "ss 800,00 € -011.6232/024 « fêtes et cérémonies "ss 20 000,00 € -011.6262/020 « frais téléphoniques “ss 5 000,00 € * Charges de gestion courante (C/012)........................................ 400 000,00 € - 012.64111/020 "rémunération principale "ss... 400 000,00 € * Charges de gestion courante (C/65).......................................... 22 000,00 € - 65.6558/020 "autres contributions obligatoires "................… 22 000,00 € * Dotations aux amortissements et provisions (C/68)........................ 4 700,00 € - 68.6817/01 "dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants “ 4 700,00€ Les opérations d'ordre entre sections :
- 023 « virement à la section d'investissement »............4 16 700,00 €
RECETTES
* Atténuations de charges (C/013) 63 000,00 €
- 013.6419/020 « remboursement sur rémunérations du personnel » 63 000,00 €
# Impôts et taxes (C/73) 120 000,00 €
-73.7381/01 « Taxe additionnelle aux droits de mutation » 120 000,00 €
* Participations (C/74) 180 500,00 €
- 74.74718/422 « autres participations Etat » 5 500,00 €
-74.7478/2551 « autres participations » 175 000,00 €
* Autres produits de gestion courante (C/75) 22 000,00 €
-75.7588/020 «autres produits divers » 22 000,00 €
Les comptes de la section de fonctionnement sont équilibrés en dépenses et en recettes à la somme de 385 500,00 €.
p.19 SECTIOND'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
C/ - 16 "Emprunts et dettes assimilées " 31 250,00 € -16.1641/01 "emprunts en euro"... iii 31 250,00 € C/ — 20 "Immobilisations incorporelles" - 28 500,00 € - 20.2051/020 "concessions et droits similaires"... - 28 500,00 € C/ - 204 "Subventions d'équipement versées" - 120 000,00 € - 204.204172/824 "autres établissements publics locaux"... - 120 000,00 € C/ -21 "immobilisations corporelles" ur 331 700,00 € - 21.2128/412 "autres agencements et aménagements ".......... 13 000,00 € - 21.21311/020 "hôtel de ville "masses. 15 000,00 € - 21.21318/824 "autres bâtiments publics 260 000,00 € - 21.2138/020 "autres constructions "urnes 10 000,00 € - 21.2158/823 "autres installations, matériel et outillage technique"…....3 900,00 € - 21.2182/112"véhicules"…..................... ie 1 800,00 € - 21.2183/020 "matériel de bureau et informatique »................ 8 000,00 € - 21.2183/212 "matériel de bureau et informatique »................ 7 000,00 € - 21.2184/411 "MObIIET»....... rss 12 000,00 € - 21.2185/112 "cheptel"... ausmmenmmamsaNeENnEaenner. 1 000,00 € C/ - 23 "immobilisations en COUrS" seiiisiescseceececceeeeerr… 20 900,00 £ - 23.2313/020 " constructiONs ansisiiuenreseresereserenerescerenrerenene 18 500,00 € - 23.2313/823 " constructions "ste nn 2 400,00 €
RECETTES
C/ - 13 "Subventions d'investissement “ eee 218 650,00 €
- 13.1342/01 "amendes de police ".................. 178 650,00 € - 13.1311/020 "subventions d'investissement amortissables 40 000,00 € Les opérations d'ordre entre sections :
- 021 « virement de la section de fonctionnement »................. 16 700,00 €
Travaux pour compte de tiers
Dans la continuité de l'exécution d'office de travaux de sécurisation du mur de soutènement de la
parcelle BM 122,
En dépense :
- ASAT.4541-3/01 émane 1 740,00 € En recette :
= 1542.4542-3J01 ss 26 SRE EEE nn en nnnneneneerenesenenrronece 1 740,00 € Les comptes de la section de d'investissement sont équilibrés en dépenses et en recettes à la somme de 237 090,00 €.
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Audi souhaite poser trois questions.
A-t-on fait une estimation des surcoûts liés à l'augmentation du prix de l'électricité ; pourquoi la masse salariale est en augmentation de 400 000 € et pourquoi 20000 de de plus au budget «fêtes et cérémonies ».
Madame Marchand répond que l'augmentation de l'électricité est estimée à 1,1 M€ pour 2023, que l'augmentation de la masse salariale à pour unique origine l'application des mesures gouvernementales de revalorisation du point d'indice, et que la reprise des festivités après le Covid justifie 20 000 € supplémentaires.
La commission Finances du 28 septembre 2022 a donné un avis favorable.
Plus personne ne souhaitant intervenir, Il est passé au vote.
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 8 abstentions (Mmes Toulat, Mayaud, Jarrige, Landon, MM. Audi, Cadet, Dunoyer, Palem) approuve la Décision Modificative n° 2 proposée par Madame La Maire et arrêtée aux chiffres suivants :
p. 20 | DEPENSES RECETTES
| INVESTISSEMENT 237 090.00 237 090.00
| FONCTIONNEMENT 385 500,00 { 385 500,00
| TOTAL 622 590,00 622 590,00
D2022 118 - PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES (rapporteure Mme MARCHAND)
Madame Marchand présente le rapport.
Madame la Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites
contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses » et dans ce cas, il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une dépense obligatoire les dotations aux provisions pour « créances douteuses » (articles L 2321-2-29° / L2312-1 / R 2321-2-3°).
Madame la Maire indique que Monsieur le Trésorier a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d'émission, comme indiqué ci-dessous :
Créances douteuses Part de provisionnement
Créances année courante Néant
Créances douteuses C/4116 15%
Créances douteuses C/4146 et notamment les loyers 30%
Pour 2022, la situation est arrêtée au 23 août, soit 3 959,53 € pour les créances au compte 4116 et
702,30 € pour les créances au compte 4146. Ces montants feront l'objet d'une inscription en décision modificative.
Les états des restes à recouvrer seront arrêtés le 30/09 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.
La constitution des provisions où leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en N-1 seront à comptabiliser courant décembre.
La commission Finances du 28 septembre 2022 a donné un avis favorable.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ces propositions.
D2022 119 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS _(rapporteure Mme CHERBERO)
Madame Cherbero présente le rapport.
Pour permettre d'apprécier la pertinence de leurs actions au regard des sommes demandées et de l'intérêt local, il est précisé au Conseil que l'octroi de subventions au profit d'associations est conditionné par la présentation par ces dernières des justificatifs suivants :
- Identification de l'association,
- Composition du bureau,
- Renseignements d'ordre administratif (nombre d'adhérents...),
- Renseignements concernant le fonctionnement de l'association,
- Projets et actions,
- Budget prévisionnel de la saison ou de l'année civile,
- Compte de résultat, prévisionnel ou définitif, de l'exercice écoulé.
p.21 À ce titre, le versement de la subvention concernée ne sera effectif qu'à compter de la fourniture de l'ensemble de ces pièces.
Par ailleurs qu'en application de l'article L 1611-4 du CGCT: « Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une où plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». En cas de refus, par l'association, de produire des documents référencés ci-dessus ou à défaut de production de ces documents au 31 décembre, la commune se réservera le droit de demander le reversement des subventions.
Enfin, pour toute association dont le subventionnement global dépasse 23 000 € (montant cumulé des subventions en espèce et des avantages en nature valorisés), une convention d'objectifs portant attribution de subvention devra être passée entre l'association et la Commune.
La commission Finances du 28 septembre 2022 a donné un avis favorable.
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Audi demande si un dialogue a été ouvert avec le Périgueux Foot dont certains membres ont encore été à l'origine d'incidents sur le terrain dernièrement et suggère que l'on en tienne compte pour attribuer une subvention.
Madame la Maire répond qu'une rencontre a été organisée pour sensibiliser les dirigeants, sous la direction de Monsieur Paul Maso, adjoint aux sports.
Monsieur Maso confirme et complète en indiquant que joueurs et arbitres y ont été également associés. De plus, les fautifs ont été lourdement sanctionnés.
Madame la Maire indique qu'il est envisagé de créer un challenge basé sur le fair play pour lutter contre ce genre de comportement.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer les subventions selon le
tableau ci-dessous :
| ASSOCIATIONS MONTANT ATTRIBUE
ÎLes Didascalies 3000€
{Harkis 24 5000 €
Yoann KOWAL 1500€
Périgueux Foot 10 000 €
ÎLes Cabossés (Vintage Days) 10 200€
Rouletabille 3 500 €
TOTAL 33 200€
Départ de madame Francesini à 18h26
D2022 120 - AVENANT N°3 AU CONTRAT DU 14/12/2017 POUR LA CONCESSION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE (rapporteure Mme MARCHAND)
Madame Marchand présente le rapport.
Afin d'assurer la gestion de la Fourrière Véhicules dans les meilleures conditions, le Conseil Municipal, par délibération en date du 30 Novembre 2017, a décidé d'en confier la gestion à un prestataire extérieur par voie de concession de service public et a choisi la SAS DOUMEN — 24750 BOULAZAC comme DÉLEGATAIRE, conformément aux dispositions de la loi SAPIN du 29 janvier 1993 modifiée : articles L1411-12 c et R1411-2 du CGCT.
En effet, compte tenu du coût nécessaire pour s'équiper dans le respect des normes en vigueur, il convenait, en raison du montant en jeu et du nombre annuel de véhicules à enlever, de confier la gestion de ce service à un prestataire privé au moyen d'un contrat de délégation.
p. 22 En effet, bien que la Maire puisse procéder par réquisition en vertu de ses pouvoirs de police, le
problème de la rémunération du prestataire requis se pose, car la commune doit faire l'avance des frais relativement importants, quitte à se faire rembourser ultérieurement par le propriétaire du véhicule, action dont les résultats sont toujours aléatoires.
Pour ce faire, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, un contrat a été conclu pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2017.
Ce contrat va arriver prochainement à terme et la Ville doit repartir sur un autre contrat, les conditions initiales n'ayant pas changé.
Ce projet a fait l'objet d'avis de la commission consultative des services publics locaux.
Compte tenu des délais nécessaires pour mener à terme une nouvelle procédure de remise en concurrence, il est nécessaire de le prolonger pour une durée d'environ trois mois et demi (jusqu'au 31 mars 2023), ce qui nécessite la passation d'un avenant n°3 au contrat.
Cet avenant serait passé dans le respect des conditions fixées par l'article R3115-8 du Code de la Commande Publique qui indique qu'un contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen, et à 10 % du montant du contrat de concession initial, ce qui est le cas.
Cet avenant a été soumis pour avis à la Commission compétente en matière de délégations de service public, qui a donné un avis favorable lors de sa séance du 4 octobre 2022.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 26 septembre 2022 et la commission de délégation de service public du 4 octobre 2022 ont donné un avis favorable.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant n°3 au contrat de concession pour la fourrière automobile passé avec la SAS DOUMEN -— 24750 BOULAZAC ;
- de se prononcer sur le principe d'une concession de service public pour la fourrière automobile à l'issue du contrat actuel ainsi prolongé ;
- de lancer une procédure d'appel public à concurrence pour ce faire, dans le respect des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-
86 du 1er février 2016.
D2022 121 - LOCATION DE DEUX BALAYEUSES POUR LA VOIRIE - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ (rapporteure Mme MARCHAND)
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 4 octobre 2022 ;
Pour remplir ses missions dans les meilleures conditions, le service communal « propreté environnement » dispose de trois balayeuses de voirie. :
Ce matériel est très sollicité, il est nécessaire de procéder au renouvellement de deux d'entre elles. L'une achetée par la Ville est à un degré d'usure qui ne permet plus un usage normal, l'autre était en location et le contrat arrive à son terme.
Le choix a été fait de procéder par voie de location avec entretien pour les deux, car la complexité de ce matériel et les conditions d'utilisation en milieu humide engendrent parfois des pannes qui immobilisent les véhicules pendant plusieurs jours.
La mise en concurrence a été effectuée par le biais d'une procédure d'appel d'offres ouvert, passé en application des articles L.2124-2 et suivants et des articles R.2161-2 à R.2161-11 du Code de la Commande Publique.
Le marché est dévolu en deux lots :
Lot n° 1 : Location permanente d'une balayeuse de voirie neuve, de type aspiratrice ou aspiro- chargeuse compacte de 3 à 5 m3 |
Lot n° 2 : Location permanente d'une balayeuse de voirie neuve, de type aspiratrice ou aspiro-
chargeuse compacte de 5 à 6 m3
La prestation comprend :
- la location,
- l'entretien préventif,
- [a maintenance,
p. 23 - les pièces d'usures sans surcoût,
- en cas d'immobilisation de plus de 48 heures, le prêt d’une balayeuse équivalente, - le convoyage aller / retour de la balayeuse de chez le fournisseur au centre technique municipal. La location se ferait sur une période de cinq ans.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission d'appel d'offres du 4 octobre 2022 a donné un avis favorable.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser Madame la Maire à signer les marchés avec les prestataires retenus en première position par la Commission d'appel d'offres du 4 octobre 2022, à savoir lot 1 et lot 2 pour l'entreprise SAML (Service Assistance Maintenance Location), 91351 Grigny Cédex.
D2022 122 - PRODUIT DES FORFAITS POST STATIONNEMENT (FPS) - CONVENTION DE RÉPARTITION AVEC « LE GRAND PÉRIGUEUX » (rapporteure Mme MARCHAND)
Madame Marchand présente le rapport.
La dépénalisation des amendes de stationnement payant, adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est entrée en vigueur le 1° janvier 2018.
Les statuts du Grand Périgueux lui confèrent des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de création ou d'aménagement et d'entretien de voirie d'intérêt communautaire. Mais il ne dispose pas des pouvoirs de police du stationnement lui octroyant compétence pour déterminer par arrêté les lieux, les jours, les heures et les redevances d'occupation du Domaine Public où le stationnement est réglementé, eu égard aux exigences de la circulation et du stationnement, la ville de Périgueux ayant souhaité conserver ses pouvoirs en la matière.
L'article L2333-87-11| CGCT indique que « Le produit des forfaits de poststationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. Celui-ci les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale où au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement. »
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement. Dans ce cas, l'EPCI décide de la répartition, même si c'est la commune qui a instauré la redevance et qui l'encaisse. Mais, « Le Grand Périgueux » n'ayant pas la totalité des compétences exigées par le texte, ce cas de figure ne peut être mis en œuvre et il convient de conventionner avec cet EPCI pour déterminer la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement qui lui sera reversée en année N+1.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Transition écologique et cadre de vie du 28 septembre 2022 a donné un avis favorable.
Le Conseil Municipal, à l‘unanimité, décide de renouveler avec « Le Grand Périgueux » la
convention de répartition du produit des FPS entre la Ville et Le Grand Périgueux pour l'année 2023, et d'autoriser Madame la Maire à la signer. D2022 123 - CRÉATION D'UNE BRIGADE CYNOPHILE AVEC CHIEN DE PATROUILLE (DÉCRET DU 18 FÉVRIER 2022) (rapporteure Mme LABAILS)
Madame la Maire présente le rapport.
La Direction Tranquillité et Sécurité de la Ville de Périgueux lutte quotidiennement contre les incivilités de toute sorte.
Le projet « sécurité » a pour but que chaque concitoyen vive dans une ville tranquille et apaisée : respect du partage de l'espace public, respect de la tranquillité publique, sécurisation au quotidien et lors des évènements, garantir un environnement social, économique et culturel de qualité et privilégier une démarche de prévention, pour pacifier durablement les relations entre les habitants dans la ville. En accentuant la présence sur le terrain des policiers municipaux, la Ville s'engage à répondre à améliorer la tranquillité publique des administrés.
Le nouvel article R. 511-34-1 du Code de la Sécurité Intérieure encadre la création des brigades cynophiles dans les polices municipales.
- une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale,
- une équipe cynophile de police municipale est constituée au minimum d'un agent nommé en qualité de maître-chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale,
- une brigade cynophile dotée d'au moins 5 chiens doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale.
On rappellera que selon l'article L.511-5-2 du CSI, une brigade cynophile de police municipale peut être créée sur décision du maire, après délibération du conseil municipal.
La municipalité envisage la création d'une brigade cynophile dédiée uniquement à la recherche des stupéfiants, sous réserve de l'existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité étatiques, composée d'un agent nommé en qualité de maître- chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale.
Cette spécialité a été choisie en fonction de l'analyse de terrain effectuée par les forces de l'ordre et les agents de la Police municipale qui ont constaté que la plupart des nuisances et incivilités subies par les habitants au quotidien et qui augmentent le sentiment d'insécurité, trouvent leur origine dans le trafic de stupéfiants. a À
Par courrier du 14 juin 2022, Monsieur le Préfet de la Dordogne nous a confirmé la possibilité de s'inscrire dans cette démarche pour laquelle nous avons également obtenu l'accord de Madame la Procureure de la République par lettre du 7 juillet 2022.
Cette brigade fonctionnerait à effectif dédié avec un agent spécialement formé pour ces missions, qui est actuellement en poste.
Ce dossier a fait l’objet d'un passage en Comité technique le 4 mai dernier.
Madame la Maire ouvre le débat.
Madame Mayaud demande comment sera organisé ce service.
Madame la Maire indique qu'il sera intégré à la police municipale, sous la responsabilité d'un maître- chien, dès que l'animal et son maître auront fini leur formation, et qu'il interviendra en coordination avec les autorités judiciaires.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 26 septembre 2022 a donné un avis favorable.
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer une brigade cynophile au sein de la police municipale.
D2022 124 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DÉCEMBRE 2022 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE (ra ur M. LAVITOLA
Monsieur Lavitola présente le dossier.
p. 25 Les élections professionnelles pour le renouvellement des instances représentatives du personnel (Commissions administratives paritaires, Commission consultative Paritaire et Comité social territorial) interviendront le 8 décembre prochain.
Dans le cadre des opérations électorales et en cas de contentieux, Madame la Maire pourrait être
amenée à ester en justice dans des délais ne permettant pas de réunir le conseil municipal.
Cette délibération est proposée à titre conservatoire. Une telle délibération est systématiquement prise à l'occasion des opérations de renouvellement des instances paritaires.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 26 septembre 2022 à donné un avis favorable.
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser Madame la Maire à
représenter la Commune pour tout litige relatif aux prochaines élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.
À Périgueux, le 7 octobre 2022
La Maire Le Secrétaire de séance,
Didier PERIER
p. 26