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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-120
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de la région Nord Pas-de-Calais Picardie /
80-2025-06-18-00003 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL
DE POPULATION (2 pages) Page 4
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril
DUFLOT (3 pages) Page 7
80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott
KRAUSE (3 pages) Page 11
80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel
CLEMENT (3 pages) Page 15
80-2025-06-02-00015 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Aline ROY (2 pages) Page 19
80-2025-06-02-00014 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Lucile LEFEBVRE (3 pages) Page 22
80-2025-06-02-00013 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Mathilde ROOSES (3 pages) Page 26
80-2025-06-02-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Pascale LANNOY (3 pages) Page 30
80-2025-06-02-00011 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Sonia LAGADEC (2 pages) Page 34
80-2025-06-02-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Tagué MARY (3 pages) Page 37
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de
service administratif, administrateurs des finances publiques adjoints,
inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires, inspecteurs et
contrôleurs au 1er juillet 2025 (4 pages) Page 41
80-2025-06-23-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (1
page) Page 46
80-2025-06-19-00005 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de la Somme
(2 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions
d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (8
pages) Page 51
2 80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la
création d'un forage en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Rue (4 pages) Page 60
80-2025-06-27-00001 - Arrêté portant prolongation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 (2 pages) Page 65
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2025-06-26-00006 - T25-240S - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur la RN25 (4 pages) Page 68
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des
Archives (6 pages) Page 73
80-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales (4 pages) Page 80
3 Agence Régionale de Santé de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie
80-2025-06-18-00003
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX
EXCEPTIONNEL DE POPULATION
Agence Régionale de Santé de la région Nord Pas-de-Calais Picardie - 80-2025-06-18-00003 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION 4 E 3
PRÉFET
DE LA SOMME
Léberte
Æpalrte
fraternité
e à l'autorisation
‘Un médecin
sant
e Soins ;
‘afflux
setles
1
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION
LE PRÉFET DE LA SOMME,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;
Vu l’article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé, relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et
des centres de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT
(Rollon) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté du préfet de la Somme du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Hugo
GILARDI, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France ;
Vu l’instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice
des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux
exceptionnel de population ;
Vu le courriel du Conseil départemental de l’ordre des médecins de la Somme du 12 juin 2025
constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département de la
Somme ;
Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice de la
médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les
besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins ;
Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département de la Somme ;
Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département de la
Somme est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu’il y a donc
insuffisance, voire carence de l’offre de soins ;
Agence Régionale de Santé de la région Nord Pas-de-Calais Picardie - 80-2025-06-18-00003 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION 5 re face à ce risque en utilisant d'autres
e de la santé publique ;
Lu
l'ordre des
fecture de la Somme sont
$ qui sera publié aux recueils
La responsable du service accès aux soins
sur les territoires, parcours coordonnés
"et coopération”
À
Louise LECERF
2
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres
moyens que la mise en œuvre de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er – Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département de la Somme
du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le
site : https://www.telerecours.fr/.
Article 3 – Une copie du présent arrêté sera transmis au Conseil départemental de l’ordre des
médecins de la Somme et à l’ARS.
Article 4 – Le directeur général de l’ARS et le secrétaire général de la préfecture de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du département de la Somme.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet de la Somme
et par délégation,
18 juin 2025
Agence Régionale de Santé de la région Nord Pas-de-Calais Picardie - 80-2025-06-18-00003 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION 6 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00018
CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril
DUFLOT
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 7 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
# 03 22 25 52 01 - À 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
VU l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 20 décembre 2022 affectant
Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur d'hôpital, au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du
ler janvier 2023,
Considérant l'organigramme de direction en date du 6 janvier 2025,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur Cyril
DUFLOT, Directeur Adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des
Ressources Humaines et Médicales, à l'exception des correspondances adressées aux
autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur
adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Hélène DERUDDRE,
Directrice, et de Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes
relevant de la compétence du Directeur, tels que définis par l'article L.6143-7 du Code de
la Santé Publique.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 8 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint,
en cas d'absence où d'empêchement de Madame Maïhilde ROOSES, Directrice
adjointe, afin de signer tous actes relevant des systèmes d'information, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Arlicle 4 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur
adjoint, en cas d'absence ou d'empêchements simultanés de Monsieur Eliott KRAUSE,
Directeur adjoint, et de Madame Mathilde ROOSES, Directrice adjointe, afin de signer tous
actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'établissement, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 5: Délégation de signature est accordée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint,
aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires
à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2
du présent arrêté.
Article 6 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Monsieur Cyril DUFLOT est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes s'agissant :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
-_ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des pañients ;
- du séjour des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
-_ des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 7 : A l'issue de sa garde, Monsieur Cyril DUFLOT est tenu de rendre compte à la
Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 8 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 9 Aricle 9 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite.
Article 10 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée,
transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement du délégataire.
Le Directeur adi j A des Le Directeur adjoint en charge des
aines 8t médicales, Affaires générales et juridiques,
> M. CLEMENT
Le Directeur adjoint en charge des La Directrice adjointe en charge des
Services financiers et de la Projets, des systèmes d'information
gestion des patients, et de la communication,
E. KRAUSE M. ROOSES
La Directrice,
Page 3 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 10 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00017
CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott
KRAUSE
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 11 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 17 décembre 2024 affectant M.
Eliott KRAUSE au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 2 janvier 2025 en qualité de
directeur adjoint en charge des services financiers et de la gestion des patients,
Considérant l'organigramme de direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée de manière permanente à
Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'établissement, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint,
en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia LAGADEC, Directrice Adjointe,
afin de signer tous actes relevant de la Direction de la modernisation du patrimoine et des
ressources matérielles, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de
tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 12 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint,
en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur
adjoint et de Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes
relevant de la Direction des Ressources humaines et médicales, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Article 4 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Monsieur Eliott KRAUSE est autorisé à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
-_ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
-_ du décès des patients ;
-_ de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 5 : A l'issue de sa garde, Monsieur Eliott KRAUSE est tenu de rendre compte à la
Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de l'obligation de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le
respect de la pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier
d'Abbeville ;
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 7 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 13 Article 8 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressé,
transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement du délégataire.
Le Directeur adjoint en charge des Le Directeur adjoint en charge des
Services financiers Affaires générales et juridiques,
et de la gestion des patients,
E. KRAUSE M. CLEMENT
La Directrice Adjointe en charge de
la modernisation du patrimoine
et des ressources matérielles,
S. LAGADEC
se La Directrice,
H. DERUDDRE
Page 3 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 14 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00016
CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel
CLEMENT
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 15 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#03 22 25 52 O1 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 22 février 2019 affectant M.
Michel CLEMENT au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 18 mars 2019,
Considérant l’organigramme de direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Arlicle 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur Michel
CLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des Affaires
générales et juridiques et des Relations usagers, à l'exception des correspondances
adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Arlicle 2: Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Hélène DERUDDRE, Directrice, à Monsieur Michel CLEMENT,
Directeur adjoint, afin de signer tous actes de la compétence du Directeur, tels que
définis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique.
Arlicle 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT, Directeur
adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur
adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et
médicales, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus
et aux membres du Conseil de Surveillance.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 16 Article 4 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Monsieur Michel CLEMENT est autorisé à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
-_ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 5 : A l'issue de sa garde, Monsieur Michel CLEMENT est tenu de rendre compte à la
Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT, Directeur
adjoint, en cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Sonia LAGADEC,
Directrice Adjointe et de Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint, afin de signer tous
actes relevant de la Direction de la modernisation du patrimoine et des ressources
matérielles, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux
élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 7 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le Centre hospitalier d'Abbeville :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 8 :
Les signaîures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire doivent accompagner la signature
manuscrite.
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 17 Article 9 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressé,
transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement du délégataire.
Le Directeur adjoint en charge des Le Directeur adjoint en charge des
Affaires générales et juridiques, Services financiers et de la gestion
des patients,
M. CLEMENT E. KRAUSE
ce des La Directrice Adjointe en charge t médicales, de la modernisation du patrimoine et des ressources matérielles, S. LAGADEC
La Directrice,
Page 3 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 18 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00015
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Aline ROY
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00015 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Aline ROY 19 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
& 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbesville,
VU l'article L.é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu la décision de recrutement au Centre hospitalier d'Abbeville en tant qu'Attachée
d'administration hospitalière contractuelle de Madame Aline ROY, en date du 7 juin 2010,
Vu la décision d'affectation en date du 4 juin 2025 de Madame Sonia LAGADEC en
qualité d'attachée d'administration hospitalière, à compter du 1e juin 2025 au Centre
hospitalier d’'Abbeville,
Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, en l'absence de Madame Sonia
LAGADEC, Directrice Adjointe, à Madame Aline ROY, Attachée d'Administration
Hospitalière, afin de signer les bons de commande de fournitures courantes, de
réparations urgentes et d'investissements relevant du périmètre du Centre hospitalier
d'Abbeville, ainsi que les correspondances courantes relevant de la Direction de la
modernisation du patrimoine et des ressources matérielles, à l'exception des courriers
adressés aux autorités de tutelle ou aux membres du conseil de surveillance.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00015 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Aline ROY 20 Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville
-_ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique où à l'autorité délégante
Article 3 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite.
Article 4 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite
Article 5 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement du délégataire.
L'attachée d'administration hospitalière La Directrice adjointe en charge de
de la Direction de la modernisation du la modernisation du patrimoine et
patrimoine et des ressources matérielles, des ressources matérielles,
S. LAGADEC
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00015 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Aline ROY 21 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00014
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Lucile LEFEBVRE
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00014 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Lucile LEFEBVRE 22 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
& 03 22 25 52 01 - £# 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
VU la décision de la Directrice du Centre hospitalier d'Abbeville en date du 22 décembre
2022 nommant Madame Lucile LEFEBVRE dans emploi de Cadre supérieur de santé
paramédical à compter du ler janvier 2023,
Vu l'arrêté de la Directrice du CNG en date du 10 avril 2025, nommant Madame Pascale
LANNOY en qualité de Directrice des Soins au Centre Hospitalier d'Abbeville à compter du
ler mai 2025,
Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, en l'absence de Madame Pascale
LANNOY, Coordinatrice Générale des Soins, à Madame Lucile LEFEBVRE, Cadre
Supérieure de Santé, afin de signer tous les actes relevant de la Coordination Générale
des Soins, et de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques, à l'exception des
Courriers adressés aux autorités de tutelle ou aux membres du conseil de surveillance.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00014 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Lucile LEFEBVRE 23 Article 2 : Délégation de signature est donnée, en l'absence simultanée de Madame
Tagué MARY, Directrice des EHPAD, et de Madame Pascale LANNOY, Coordinatrice
Générale des Soins, à Madame Lucile LEFEBVRE, Cadre Supérieure de Santé, afin de
signer tous les actes relevant des EHPAD et du Service social, à l'exception des courriers
adressés aux autorités de tutelle ou aux membres du conseil d surveillance.
Article 3 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Madame Lucile LEFEBVRE est autorisée à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
-_ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- du décès des patients;
-_ de la sécurité des personnes et des biens ;
-_ des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 4 : A l'issue de sa garde, Madame Lucile LEFEBVRE est tenue de rendre compte à
la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation ::
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique où à l'autorité délégante
Article 6 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite.
Aricle 7 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00014 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Lucile LEFEBVRE 24 Article 8 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement du délégañaire.
upérieure de Santé La Coordinatrice Générale des Soins
Directrice de la Qualité et de la
Gestion des Risques,
P. LANNOY |
A À. —— =
La Directrice des EHPAD),
T. MARY
La Directrice
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00014 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Lucile LEFEBVRE 25 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00013
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Mathilde ROOSES
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00013 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Mathilde ROOSES 26 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
© 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des
directeurs des établissements publics de santé,
VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut
déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du Directoire des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant
Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville
(Somme) à compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 20 décembre 2022 affectant
Madame Maïhilde ROOSES, Directrice d'hôpital, au Centre hospitalier d'Abbeville à
compter du 18 novembre 2024,
Considérant l'organigramme de direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame
Mathilde ROOSE, Directrice Adjointe, afin de signer tous actes relevant des systèmes
d'information, des projets et de la communication, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du
Conseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Madame Mathilde ROOSES,
Directrice adjointe, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Eliott KRAUSE,
Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de l'ordonnancement des
dépenses et des recettes de l'établissement, à l'exception des correspondances
adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00013 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Mathilde ROOSES 27 Article 3 : Délégation générale de signature est donnée à Madame Mathilde ROOSES,
Directrice adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur
Michel CLEMENT, Directeur adjoint, et de Madame Tagué MARY, Directrice adjointe,
afin de signer tous actes relevant des affaires générales et juridiques, à l'exception
des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du
Conseil de Surveillance.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à Madame Mathilde ROOSES,
directrice adjointe, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction
telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Madame Mathilde ROOSES est autorisée à prendre toutes les décisions
et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
-_ de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- du décès des patients ;
-_ de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :
- de la gestion des personnels.
Article 6: A l'issue de sa garde, Madame Mathilde ROOSES est tenue de rendre
compte à la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son
nom dont les mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Arlicle 7 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements soient établies
dans le respect de la pratique et de la stratégie définies pour le centre
hospitalier d'Abbeville
-__derespecterles procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises
en place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par
compte budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à
l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 8 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent
être précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des
fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la
signaîiure manuscrite.
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00013 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Mathilde ROOSES 28 Article 9 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à
l'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ
de l'établissement du délégaiaire.
La Directrice adjointe en charge des Le Directeur adjoint en charge
Projets, des Systèmes d'information des Affaires générales et
et de la communication, juridiques,
M. ROOSES M. CLEMENT
CE
La Directrice adjointe en charge des Le Directeur adjoint en charge
EHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville, des Services financiers,
T. MARY E. KRAUSE
La Directrice,
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00013 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Mathilde ROOSES 29 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00012
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Pascale LANNOY
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Pascale LANNOY 30 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
&' 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de la Directrice du CNG en date du 10 avril 2025, nommant Madame Pascale
LANNOY en qualité de Directrice des Soins au Centre Hospitalier d'Abbeville à compter du
ler mai 2025,
Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame
Pascale LANNOY, Directrice des soins, afin de signer tous actes relevant de la
Coordination générale des soins du Centre hospitalier d'Abbeville, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Article 2: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame
Pascale LANNOY, Directrice des soins, afin de signer tous actes relevant de la Direction de
la Qualité et de la Gestion des Risques du Centre Hospitalier d'Abbeville, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Pascale LANNOY 31 Article 3: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame
Pascale LANNOY, Directrice des soins, afin de signer tous actes relevant de l'Institut de
formation en soins infirmiers et formation aides-soignants du Centre hospitalier d'Abbeville,
à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Pascale LANNOY, Directrice
des soins, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tagué MARY, Directrice
adjointe, afin de signer tous actes relevant des EHPAD et du Service social du Centre
hospitalier d'Abbeville, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de
tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Madame Pascale LANNOY des soins,
aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires
à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2
du présent arrêté.
Article 6 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Madame Pascale LANNOY est autorisée à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
-_ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
-_ de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- du décès des patients ;
-_ de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 7 : A l'issue de sa garde, Madame Pascale LANNOY est tenue de rendre compte à
la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 8 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville ;
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement ;
-_ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
-_ de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Pascale LANNOY 32 Article 9 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des
fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la
signature manuscrite
Article 10 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025 sera notifiée à l'intéressée,
transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement du délégaïaire.
La Directrice des soins, La Directrice des EHPAD du Cenire
hospitalier d'Abbeville,
P. LANNOY T. MARY
La Directrice,
H. DERUDDRE
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Pascale LANNOY 33 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00011
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Sonia LAGADEC
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00011 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Sonia LAGADEC 34 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
© 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
V l'article L.é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame Hélène
DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du 26
août 2024,
Vu la décision d'affectation en date du 4 juin 2025 de Madame Sonia LAGADEC en qualité
d'attachée d'administration hospitalière, à compter du 1er juin 2025 au Centre hospitalier
d'Abbeville,
Considérant l'organigramme de direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Sonia
LAGADEC, Directrice Adjointe, afin de signer tous actes relevant de la direction de la
modernisation du pairimoine et des ressources matérielles du Centre hospitalier d'Abbeville, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du
Conseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Madame Sonia LAGADEC, Directrice Adjointe,
en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ROOSES, Directrice Adjointe, et de
Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des
systèmes d'information et de la Communication, à l'exception des correspondances adressées
aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à Madame Sonia LAGADEC, Directrice Adjointe,
aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde de direction.
Page 1 sur 2
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00011 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Sonia LAGADEC 35 Article 4: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Madame Sonia LAGADEC est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients :
- du séjour des patients ;
- du décès des patients ;
-__ de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
-_ de la gestion des personnels.
Article 5: A l'issue de sa garde, Madame Sonia LAGADEC est tenue de rendre compte à la
Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les mentions
portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 6 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
-_ de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la pratique et de la
stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place
dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 7 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire.
Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite
Article 8 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée, transmise
au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement du délégataire.
La Directrice adjointe en charge La Directrice adjointe en charge
De la modernisation du patrimoine des Systèmes d'information, des
Et des ressources matérielles, projets et de la Communication,
S. LAGADEC M. ROOSES
La Directrice,
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00011 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Sonia LAGADEC 36 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00010
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Tagué MARY
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 37 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
x 43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
Abbeville #03 22 25 52 01 - À 03 22 25 53 96 us Courriel : direction@ch-abbeville.fr
Abbeville, le 2 juin 20285.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté du Cenire National de Gestion en date du 26 juillet 2024, nommant Madame
Tagué MARY, DS, en qualité de directrice des ESMS au Centre Hospitalier d'Abbeville à
compter du 14 octobre 2024,
Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Tagué
MARY, afin de signer tous actes relevant des EHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Tagué MARY, Directrice
adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel CLEMENT, Directeur
adjoint, afin de signer tous actes relevant des affaires générales et juridiques, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 38 à
Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Tagué MARY, Directrice
adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Pascale
LANNOY, Coordinaltrice générale des soins, et de Madame Lucile LEFEBVRE, Cadre
Supérieure de Santé, afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale des
soins du Centre hospitalier d'Abbeville, de la Direction de la qualité et de la gestion des
risques du Centre hospitalier d'Abbeville, à l'exception des correspondances adressées
aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à Madame Tagué MARY, aux seules fins
de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice
des compétences liées à la garde de direction.
Article 5 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Madame Tagué MARY est autorisée à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
-__du décès des patients ;
-_ de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 6 : A l'issue de sa garde, Madame Tagué MARY est tenue de rendre compte à la
Directrice du Centre Hospitalier d'Abbevile des décisions prises en son nom dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 7 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbesville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 39 Article 8 :
Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la
mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom
et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 10 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée,
transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement du délégataire.
La Directrice des EHPAD du Le Directeur adjoint en charge des
Centre hospitalier d'Abbeville, Affaires générales et juridiques,
M. CLEMENT
La Cadre sépérieure de santé La Coordinaltrice générale des soins,
à la Coordination générale des soins, P. LANNOY
La Directrice,
_ H. DERUDDRE
Page 3 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 40 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-06-26-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux chefs de service administratif,
administrateurs des finances publiques adjoints,
inspecteurs principaux, inspecteurs
divisionnaires, inspecteurs et contrôleurs au 1er
juillet 2025
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de service administratif, administrateurs des finances publiques 41 ES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratérnité
Direction départementale
FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 26 juin 2025
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613 :
80026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l' État,
directrice départementale des finances publiques LA l Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
AT le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques qui s'applique au 1er janvier 2023, et notamment l'article 12 ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques. de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, |sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ; :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L..
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de service administratif, administrateurs des finances publiques 42 #
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l' article 1594-0G du code général des impôts ;
8 lés documents nécessaires à l'éxéeution comptable des eSebienE contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
_9°les requêtes, mémoires, conclusions ou. observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de : crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans _ limitation de montant ;
à
4° en matière de gracieux fiscal, les. décisions portant remise, modération, transaction ou. rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les ere prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ; ‘
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du gode général des impôts ; :
ù
go les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et .gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés: aux juridictions administratives où judiciaires ;
- Article 2 :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;
- Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de service administratif, administrateurs des finances publiques 43 - M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
_ Mme Emilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
a l'effet de signer : |
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 80 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
ES
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;
— Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques :
— M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;
_— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;
— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques :
— M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer : |
. 1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de. gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de service administratif, administrateurs des finances publiques 44 3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
‘remboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ; L) 4 s
4° Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans les limites énoncées supra.
| Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2025.
Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques .
La
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de service administratif, administrateurs des finances publiques 45 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-06-23-00007
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-23-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 46 ES | | | De REPUBLIQUE | | FRANÇAISE : | __ FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D DE LA SOMME 22 RUE DE L'AMIRAL COURBET / CS 12613
80020 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Somme
La directrice départementale des finances publiques de la Somme
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF. E) de la
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département ét affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1”.
Fait à Amiens, le 23 juin 2025
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances publiques
de la Somme,
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-23-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 47 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-06-19-00005
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
Département de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-19-00005 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 48 EX E er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la | gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la somme ;
ARRÊTE
Art. 1.-lLa délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim par l'article 1° de
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par M. Pascal FLAMME,
administrateur de l'État, directeur du pêle Etat et ressources, et par Mme Emilie CHATRIE, nsReetrIeS principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASLER,
inspectrice des finances publiques, pour l'ensemblé des actes se rapportant aux domaines
énumérés à l’article 1° de |’ arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-19-00005 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 49 . l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ::
- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
-_ M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
= Mme Manuela GOUJJANE, contrôleusé des finances publiques ;
- Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s applique àà compter du 1° juillet 2025.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 19 juin 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale des finances publiques
72
Sophie MANTEL
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-19-00005 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 50 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-26-00003
Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 51 PRÉFET Direction départementale .
DE LA SOMME des territoires et de la mer :: QNGE Liferte 1%, “$
Bret de la Somme VERTE ) Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 52 Vu l'arrêté préfectoral 21 mars 2024 portant sur la réalisation de travaux sur le Dien de la commune de
Ponthoile ;
Vu le courrier recommandée 1417514875642 du 11 février 2025 ;
Vu la demande en date du 7 avril 2025, complétée le 2 mai 2025 déposée par le Syndicat Mixte Baie de
Somme - Grand Littoral Picard 1, rue de l'hôtel Dieu 80 100 Abbeville ;
Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 20 mai 2025 ;
Vu le mémoire en réponse aux réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
du 25 juin 2025 ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 4 au 19 juin 2025 inclus et son absence de retour ;
Considérant l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées ;
Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
Considérant l'intégration des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement au plus
proche des sédiments et constituant les habitats d'origines des espèces contactées ;
Considérant que l'espèce disparaîtra en quelques années dans le cas où les tas ne sont pas exportés ;
Considérant que la dynamique d'une espèce comme l'Arroche stipitée à l'échelle de complexes
estuariens est liée à l'existence de phases de rajeunissement du substrat ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard (SMBS-GLP), domiciliée au 1, rue de l'hôtel Dieu, 80100 abbeville, est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux de déplacement des sédiments sur la commune de Ponthoile, dans le département de la Somme.
Lors de cette opération, le SMBS-GLP ou toute personne placée sous son autorité, est autorisé
de déroger à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées désignés à
l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 53 Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Sur la base des inventaires et des études naturalistes, des atteintes aux espèces protégées floristiques et/ou aux habitats d'espèces sont définies pour les espèces suivantes :
Flore :
e Arroche stipitée (Atriplex longipes) :
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Ponthoile
Parcelles : DPM naturel au niveau D779, D419 (annexe 1)
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures d'évitement
> Les zones Obione pédonculée (Halimione pedonculata) sont mises en défens et ne font pas l'objet de travaux.
2] Mesures de réduction
Pour l’ensemble :
> Le pétitionnaire justifiera d’un chemin de circulation de véhicules préalablement défini pour éviter les
enjeux.
> Le pétitionnaire devra présenter les autorisations de circulation nécessaires sur le DPM.
> Le pétitionnaire met en place des mesures de lutte contre la pollution des sols.
> Les vidanges et nettoyage de cuves sont strictement interdits dans tout le périmètre des travaux ;
> Le pétitionnaire s'assure de la sensibilisation des personnes intervenant sur le chantier.
> Le pétitionnaire dispose d’un kit antipollution et a un protocole d'intervention en cas de pollutions
accidentelles.
> Tout le matériel sera en parfait état d'entretien et conformes en matière d’insonorisation et de
réglementation.
> Le pétitionnaire justifiera de matériels spécifiquement adaptés aux particularités du site afin de réduire l’impact des déplacements sur le sol.
> Le pétitionnaire justifiera de la remise en état des accès.
Sur l'Arroche stipitée (Atriplex longipes) spécifiquement :
> Pour les tas de sédiment en rive gauche du chenal :
- Décapage préalable au godet lisse aux abords de chaque tas, sur une zone recouverte de chiendent maritime, sur une profondeur de minimum 10 cm
- Exportation des matériaux issus de ce premier décapage (chiendent + sédiments)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 54 -Prélèvement des parties recouvertes d’Arroche stipitée (parties sommitales) en prenant garde
de bien prendre suffisamment de sédiments, comportant la fraction organique nécessaire au comblement des 10 cm décapés
-Dépôt au godet sur la zone préalablement décapée à proximité du tas
- Exportation du reste du tas de sédiments |
> Pour les tas de sédiment en rive droite du canal:
- Prélever des parties recouvertes de Chenopodiacées (parties sommitales) en prenant garde de
bien prendre suffisamment de sédiments, comportant la fraction organique nécessaire à l'expression
de l'espèce, une pionnière sur zones riches en matières organiques. |
- Stocker ces sédiments, en 3 tas, un au pied de chaque passage à bestiaux (rehaussement prévu
et autorisé, en parallèle de ce projet - absence d'espèce végétale protégée)
- Procéder au rehaussement des passages à bestiaux à l’aide du reste des tas de sédiments
- Re-déposer chacun des 3 tas au pied de chaque passage à bestiaux, sous format linéaire, le
long des futurs dépôts de laisses de mer
3/Mesures compensatoires
> Le pétitionnaire justifiera du décapage de petites placettes, à proximité de ces stations, de secteurs
plus haut à Chiendent (sans les recouvrir de sédiments issus des tas). Ces placettes feront l'objet d'un
suivi. Le choix de ces placettes sera proposé par le pétitionnaire en amont du commencement des
travaux. L'ensemble des produits de curage devra être immédiatement exporté hors du DPM et valorisé
dans les mêmes conditions que le reste des sédiments que prévu par l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2023, l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 et du courrier du 11 février 2025.
4/Mesures d'accompagnement
> Le pétitionnaire s'assure du suivi floristique par une personne compétente pendant les deux années
suivant les travaux d'étrépage et transmet le compte rendu à la DDTM. A
> Le pétitionnaire transmet à la DDTM dans un délai de 6 mois un plan de gestion de l'espèce à l'échelle
géographique du projet, voire à l'échelle de l'ensemble des estuaires du littoral des Hauts-de-France.
> Le suivi et l'accompagnement pendant les travaux est assuré par le SMBS-GLP.
> Le pétitionnaire met en place une lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) et des
actions pour limiter leur propagation.
Sur l'Obione pédonculée (Halimione pedonculata) spécifiquement :
> Mise en exclos en 2025 des éventuelles nouvelles stations repérées, le pétitionnaire justifiera de l'accord de l'éleveur.
> étrépage superficiel sur 5:10 cm de profondeur sur deux zones où historiquement l'Obione était exprimée conformément au protocole présent dans le dossier de dérogation (annexe 2): - secteur 1 : 6 x 5 m°?
- secteur 2:5 x 5 m°
Cette opération est suivie ensuite d'un régalage à proximité immédiate en limite des buttes de
chiendent afin de laisser la possibilité aux graines d'Obione pédonculée contenues dans le substrat de
s'exprimer sur place. Un exclos serait ensuite à mettre en place en 2026.
L'ensemble des éléments ci-dessous doivent être conformes aux surfaces et plans disponibles dans le
dossier déposé en DDTM.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 55 Article 5 : Le suivi écologique
Le suivi écologique est constitué en deux étapes, le suivi chantier et le suivi post travaux.
Les suivis sont réalisés par un ou plusieurs écologues compétents dans les taxons flores impactés
par le projet et en capacité d'identifier les espèces exotiques envahissantes et la flore patrimoniale.
Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adressé aux services de l'Etat. En cas de
dysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de corrections seront mises en
place. Les données de suivis sont communiquées aux services de l'État (DDTM) et sont transmises au
SINP. Le pétitionnaire fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de GéoMCE en lui transmettant un fichier gabarit tel que prévu par la nomenclature et
accessible ci-dessous :
https://erc-hdf.fr/geomce-cartographie-des-mesures-compensatoires-prescrites-des-atteintes-a-la-
biodiversite/
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).
Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les. informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenir
AU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 56 Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwr:telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le
directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 22 AN tot S.
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territojfes et de la mer
La respon e du bureau nature
Suzanne Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 57 ANNEXES
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Button de Chiendent LES as,
dans le secteur 1
Petit filandre
Secteur 1
adisssrme : rand Urtoral Picard
Enjeux floristiques
DIEN. exportation des tas de
sédiments
2024
— Ch a emph par les engine
LL rase en détens Dbione pétinsmutée
* Arrocha stipiore (Atncks mines»
” Obione SÉCCNLASE 2HAIMMONE RME
Queames poirrage d'esphie velo
eabmonales en A)24
* Mmoise martine Artenise Def Ne)
e_ Arroche & Gustatsson (Abripiex x quislssonians)
... Ahopis à épilets espacès
fPucdneiha distans subsp, rhstanst
" Cekesi {Apium çravaciens}
* Coctieure d'Angleterre iCocdeare ang
® Gumnpuvce gffionoic {Ahecs oMonslis}
+ Obone pedontikee {Hakrrsone pedunousta)
LA
LL
Oonanthe de Lathenst (DEnanthe lachenalé:
Sabcome cowhée (541,! ‘Salope procumbens:
» Sakcome SEurpe
tSalcoenta eropaea subsp. europe}
» _ Sperxdaire marginez {Sperguls media!
" Specuiars marine {SperQuia Mana}
ATTENTION :
carte à ne pas diffuser :
données sensibles
Passation : SMES-GLA 2024
Zone de
régalage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 58 Zone de
régalage
Bution de Chiendent
dans te secteur 2
Petit filandre
Secteur 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées 59 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-18-00004
Arrêté portant opposition à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
concernant la création d'un forage en eau
souterraine
sur le territoire de la commune de Rue
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement 60 PRÉFET Direction départementale à
pi LA SOMME des territoires et de la mer Lu dec
ARRÊTÉ
portant opposition à déclaration
au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Rue
SCEA BOULENGER
(réf : 0100282623)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 2174-56 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs tétatioris avec . les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Artois
Picardie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Somme Aval et Cours d'eau
côtiers en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu la demande déposée le 18 avril 2025 par la SCEA BOULENGER relative à la création d'un forage en eau souterraine sur le territoire de la commune de Rue, parcelle cadastrée AD 88 ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme du 30 avril 2025 ;
Considérant que le rayon maximal du cône de rabattement serait de 203 mètres pour 20 heures de pompage au débit maximal demandé ;
Considérant que le projet présenté est situé à 160 mètres du cours d'eau, « La course de la
foraine de here » et à 260 mètres du cours d'eau « La course de la chapelle », affluents de la
Maye, ce qui risque d'aggraver l’assec de ceux-ci en période d'étiage ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement 61 Considérant que le projet présenté est situé à environ 35 mètres de zones humides pré-
localisées d'indice de confiance 1 (très fiable - peu de doutes). Ces zones humides étant
protégées par le règlement du SAGE en vigueur ;
Considérant que le projet présenté n'est pas compatible avec la disposition A-5.6 « Limiter les
pompages risquant d’assécher, d'altérer ou de saliniser les milieux aquatiques » du SDAGE du
bassin Artois-Picardie ; |
Considérant que le projet présenté n'est pas compatible avec l'orientation A-9 « Stopper la
disparition, la dégradation des zones humides à l'échelle du bassin Artois-Picardie et préserver,
maintenir et protéger leur fonctionnalité » du SDAGE du bassin Artois-Picardie ;
Considérant que le projet présenté n'est pas compatible avec les objectifs généraux du SAGE
Somme Aval et Cours d'eau côtiers, notamment l'objectif O12 « Connaître, préserver et
restaurer les zones humides du territoire » :
Considérant qu'au regard de l'impact du forage sur des zones humides concernées par l'article
3 du règlement du SAGE Somme Aval et Cours d'eau côtiers relatif à la protection des zones
humides, le projet entre en contradiction avec le règlement du SAGE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la SCEA BOULENGER dont l'exploitation est située 109 chemin de
Froise - Ferme de Herre 80120 Rue concernant :
la création d'un forage en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Rue (parcelle AD 88) .
Article 2. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01, dans un délai de deux mois
à compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de
l'affichage pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique
- Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Somme, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans
Un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de la
publication ou de l'affichage pour les tiers. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai de recours contentieux.
Le silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision de rejet. La décision de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique, expresse ou tacite, peut faire l'objet, avec la décision
initialement contestée, d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision expresse ou de la naissance de la décision tacite.
Article 3. - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de Rue pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Somme pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement 62 Article 4. - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Somme, le responsable de l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune de
Rue, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, et dont une copie sera tenue
à la disposition du public. |
Amiens, le 1 8 LUN 2076
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement 63 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement 64 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-27-00001
Arrêté portant prolongation du schéma
départemental de gestion cynégétique
2019-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-27-00001 - Arrêté portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 65 E = Direction départementale des
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
Été Fraternité
ARRÊTÉ
Portant prolongation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2019-2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.425-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT, ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 modifié portant renouvellement du schéma départemental
cynégétiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Victor JOZON, SOUS-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant que les travaux d'élaboration du nouveau schéma départemental de gestion
cynégétique sont en cours et qu’il est nécessaire de prolonger le schéma actuel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 modifié est remplacé comme
suit :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est prolongé pour une durée de 3 mois à
compter du 1” juillet 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-27-00001 - Arrêté portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 66 Article 2. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi,
dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de la Somme de
l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et
affiché dans toutes les communes de la Somme.
Amiens, le 7" JUIN 2085
/
/
Pour le préfet jet par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-27-00001 - Arrêté portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 67 Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2025-06-26-00006
T25-240S - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur la RN25
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-06-26-00006 - T25-240S - arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 68 PRÉFET Direction interdépartementale
DE LA SOMME des routes Nord Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Département de la Somme - RN25 - Travaux de réfection de trottoir - Alternat de circulation
par feux - Commune de Talmas.
Arrêté n° T 25-240S / Dépt 80
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOT
Rollon en qualité de préfet du département Somme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant
le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté municipal n°2025-40 de la commune de Talmas, en date du 26 juin 2025, réglementant la
circulation sur la RN25 en agglomération, du 30 juin 2025 au 04 juillet 2025.
Vu la demande en date du 26/06/25, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens Valenciennes
de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de la RN25 dans les deux
sens de circulation,
Considérant qu'il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
1/4
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-06-26-00006 - T25-240S - arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 69 Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition du SIR Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 30
juin 2025 à 08h00 au vendredi 04 juillet 2025 à 17h00, en continu de jour comme de nuit, pour permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Pour information : entrée d'agglomération au PR 21+700.
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Arras vers Amiens, la circulation est alternée entre le PR 21+638 et PR 21+370
° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 21+838 au PR 21+350
° La vitesse sera limitée à 50 km/h à partir du PR 21+738
Dans le sens Amiens vers Arras, la circulation est alternée entre le PR 21+370 et PR 21+638
° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 21+170 au PR 21+658
* La vitesse sera rappelée à 50 km/h au PR 21+270
* Neutralisation de la voie de circulation entre les PR 21+400 et PR 21+608 par dispositifs K16
La mise en place de la circulation est conforme au schéma figurant en annexe n°1
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes - CEÏ d'Amiens est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SIGNATURE.
Le contact pour l’astreinte est le M. Damien BAILLEUL Tél : 06 29 89 22 54
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
2/4
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-06-26-00006 - T25-240S - arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 70 ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Somme.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes - DIR Nord,
. le Chef du CEI d'Amiens - DIR Nord,
. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie de la Somme,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,
. le Président de la Communauté de commune territoire Nord-Picardie,
Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.
CR
<<
À Dourges, le 26 juin 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Direttrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe de district
Yannick Signature numérique de
LAGIER Yannick LAGIER
yann ick.lag yannick.lagier
. Date : 2025.06.26 Ier
16:49:36 +02'00'
3/4
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-06-26-00006 - T25-240S - arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 71 Fiche CF 24
Axe : RN25
Sens : deux sens
Annexe n°1
Circulation alterné route à deux voies
Talmas Sud -
Localisation : Commune de TALMAS
PR21-936
PR21-836
PR21+735
PR2:-538
Protections lourdes
Type BT4 en Phase 1
+ K16 et K5c
aux extrémités
PR21-400
PR::-350
ARRAS
Cri
US
This
—
_
ad Lo s) A 41 | A r PR21-653
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K 5 « double face ” SPC O0
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À e BK 11-83 1”
ss PR21:170
À KE2KC 1 he
PR21-070
AMIENS
4/4
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-06-26-00006 - T25-240S - arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 72 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2025-05-26-00010
Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières, de la contractualisation, des
Relations avec les Usagers et des Archives
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 73 Établissement public
de santé mentale
de la Somme
DECISION N° 2025-23
Amiens, le 26 mai 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,
DE LA CONTRACTUALISATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET DES ARCHIVES
La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation de Mme Valérie DELEUZE-DORDRONà l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directrice adjointe, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité
de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration de
Mme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d’hôpital, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 19 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l’arrêté du 11 septembre 2024, nommant
Mme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social stagiaire, en qualité de directrice adjointe à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 7 octobre 2024;
Vu l’organigramme général de l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur, au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d’information et correspondances se rapportant à la direction des affaires financières, de la contractualisation et des relations avec les usagers, notamment :
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Direction des affaires financières, de la contractualisation, des relations avec les usagers et des archives - Page 1 sur &
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 74 Article 1.1 : au titre des affaires financières et du contrôle de gestion
1.
2.
©
®
NM
nm
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B
10.
11.
12.
13.
14.
15.
les documents budgétaires et comptables en qualité d’ordonnateur suppléant ;
les bordereaux :
- de mandats
- detitres
les actes de création et de modification des régies, les décisions de nomination des régisseurs, préposés
et suppléants ;
les demandes d’avances de fonds de régie ;
les autorisations de poursuite ;
les états d’admissions en non-valeur ;
les déclarations de T.V.A. ;
les décisions d’ordonnateur (virements de crédits, subventions...) ;
les certificats administratifs ;
les notifications d’autorisations de dépenses aux pôles de l’établissement ;
le bilan financier de l’Institut de Formation aux Métiers de la Santé ;
les contrats d'emprunts, avenants et modification d’index, durée...
tout document et courrier relatif à ses fonctions à l’exception des courriers d’une particulière
importance destinés à des autorités extérieures ;
en l'absence du Chef d’Etablissement, les décisions relatives à la fixation de l’E.P.R.D. et à ses décisions
modificatives ;
les autorisations d'absence et les ordres de mission donnés aux agents de cette direction.
En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice
adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HERNU, adjoint des cadres, pour les points 2,
deuxième tiret, 7, 9, 11, 14.
En cas d'absence, d’'empêchement ou d’indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD, directrice
et de Mme DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL,
directrice adjointe, et Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe, afin de signer les points 1, 2, 5, 6
et 15.
Article 1.2 : au titre des relations avec les usagers
1.
2.
3.
4.
les courriers liés à l’activité du service des usagers et aux formalités de séjours et de prise en charge des
patients, à l’exception des courriers d’une particulière importance ;
les conventions de tiers payants ;
les notifications de tarifs ;
les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers ;
et en l’absence du chef d'établissement :
5.
6.
les courriers de réponse aux réclamations des usagers et les courriers faisant suite aux réunions de la
Commission des usagers ;
les signalements au Procureur de la République.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Direction des affaires financières, de la contractualisation, des relations avec les usagers et des archives - Page 2 sur 5
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 75 Article 1.2.1: au titre des relations avec les usagers, délégation permanente est donnée à Mme Elise LASKI, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17
18.
tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour
des patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d’un programme de
soins, de réintégration, de levée de la mesure d’hospitalisation, de maintien des soins,
les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention, en application de
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge ; et les récépissés de notification d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention
(JLD) ;
les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans
consentement ;
le contreseing des certificats médicaux adressés à l’ARS ;
les déclarations d'évènements indésirables à l’ARS concernant les usagers ;
les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandes de transferts de patients ;
les demandes de renseignements émanant des services de police ou de justice ;
en l’absence du chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, les signalements
au Procureur de la République ;
les courriers relatifs à l'instruction des dossiers soumis à la Commission des Usagers en l’absence
du chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON ;
les courriers de réponse aux réclamations des usagers faisant suite à leur examen par la
Commission des Usagers ;
les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;
les bulletins d'admission, de situation et de sortie ;
les déclarations et formulaires relatifs aux décès, le registre des décès, les déclarations en
mairie ;
les récépissés des réquisitions à personne ;
les formalités relatives aux saisies de dossiers de patient et les procès-verbaux de saisie de
dossiers de patients ;
les notes internes aux services placés sous sa responsabilité ;
les documents relatifs à l'application du régime particulier ;
les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers ;
les requêtes pour saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle des
mesures d'isolement et de contention et tout autre document relatif à ce dispositif de contrôle.
Article 1.2.2 : Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, Mme Elise LASKI pourra représenter l'Etablissement lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention.
En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Elise LASKI, Mme Virginie DUPONT, adjoint des cadres au service des usagers, pourra représenter l'établissement lors des audiences du
Juge des Libertés et de la Détention.
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Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 76 Article 1.2.3 : En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Elise LASKI, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie DUPONT, adjoint des cadres, pour les points 1, 2, 3, 4, 5,6, 8,
11, 12, 13, 14, 16 et 18 mentionnés à l’article 1.2.1
Article 1.2.4 : Délégation permanente est donnée à Mme Pascale DEBERLY, adjoint des cadres,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exécuter les actes conservatoires (ensemble
des formalités en vue du maintien des droits de la personne protégée) lorsqu'une mise sous
sauvegarde de justice aura été signalée au service de la protection des majeurs, s’il y a une urgence de
faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne hospitalisée ou
hébergée, et si aucun mandataire, tuteur, curateur ou administrateur spécial n’a été désigné.
Article 1.2.5 : En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Pascale DEBERLY,
délégation de signature est donnée à Mme Delphine HENOCH, adjoint administratif, pour signer :
- le courrier de transmission au Procureur ou au juge des tutelles, des demandes de protection
de sauvegarde, de tutelle ou curatelle ;
- les formalités en cas de décès d’un majeur protégé : le pouvoir aux pompes funèbres pour
pourvoir aux funérailles, le devis des pompes funèbres, le mandat aux pompes funèbres pour
l'exécution des travaux.
Article 1.3 : au titre des archives
1. toute décision relevant de ses attributions ;
2. les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des archives.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elise LASKI.
ARTICLE 2 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directrice La directrice adjointe
al | her | 7 Ô V. GAILLARD V. DELEUZE-DORDRON
= 4 = ———— = _
| ospitalière
D
VV, LASKI
| de |
L'adjoint des cadres L'adjoint des cadres stratif |
| PSS
V. DUPONT N. HERNU
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Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 77 Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- Intranet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de l'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Trésorier (pour information)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- Direction générale
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Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 78 Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 79 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2025-05-26-00009
Délégation de signature - Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 80 DECISION N° 2025-24 Établissement public
de santé mentale
de la Somme Amiens, le 26 mai 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration de Mme Aurore GILLON-
MOREEL dans le corps des directeurs d’hôpital, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter
du 19 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l'arrêté du 11 septembre 2024, nommant
Mme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social stagiaire, en qualité de directrice adjointe à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 7 octobre 2024;
Vu l’organigramme général de l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme, au titre des ressources humaines :
Article 1.1 :
1. Les actes, décisions, notes d’information, pièces et correspondances relatifs à la gestion du personnel non médical, à l'exclusion des membres de l’équipe de direction, à l'exception des correspondances d’une particulière importance. Ils ont trait :
- à la gestion et au fonctionnement de la direction des ressources humaines,
- au recrutement des fonctionnaires et aux concours,
- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à leur évaluation,
- à la gestion des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires,
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 1 sur 4
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 81 - au recrutement (contrat de travail, avenant), à l'évaluation, à la discipline et à la cessation de fonctions des agents contractuels, à l'exclusion des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques et des membres de l’équipe de direction,
- à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absence des personnels non
médicaux ;
2. Les décisions et les contrats portant sur les personnels rémunérés sur les budgets annexes médico-
sociaux, sur avis conforme du directeur adjoint chargé du pôle médico-social et de la directrice de l'institut
de formation aux métiers de la santé ;
3. Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux, les ordres de mission
et états de frais afférents ;
4. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits
syndicaux et les assignations nécessaires à la continuité du service public ;
5. Les attestations de service fait sur les factures et les états pour paiement relatifs aux dossiers suivis par la
direction des ressources humaines ;
6. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
7. les pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales.
En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD,
directrice et de Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe et Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe.
En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Aurore GILLON-MOREEL, délégation est donnée à Mme Patricia DUGENY, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer les points 1 à 5 mentionnés à
l’article 1.1, à l'exception des documents listés à l’article 4.
En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité simultanés de Mme Aurore GILLON-MOREEL et
Mme Patricia DUGENY, délégation est donnée à Mme Deborah WARDZALA, adjoint des cadres, à l’effet de signer les
points 1 à 5 mentionnés à l’article 1.1, à l'exception des documents listés à l'article 4.
Article 1.2 :
Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe en charge des ressources humaines, pour
présider en cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de la directrice de l'établissement :
- la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ;
- le Comité Social d’Etablissement (CSE) ;
et pour signer les convocations et documents relatifs à ces instances.
En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Véronique GAILLARD, directrice et de
Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice ajointe, délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON.
Article 1.3 :
Délégation est donnée à M. Frédéric MASSART, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
- les conventions de stage, à l'exclusion de celles concernant les personnels médicaux, pharmaceutiques,
odontologiques et paramédicaux ;
-__ tout document relatif à la formation continue des personnels non médicaux ;
- les ordres de mission et formulaires de demande de remboursement de frais liés à la formation
continue.
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Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 82 Article 1.4 :
En cas d’absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Mme Patricia DUGENY, attachée d'administration
hospitalière, délégation est donnée à M. Nicolas CAUVIN, adjoint des cadres, à l'effet de signer les imprimés et
documents suivants :
1.
©
œ
nm
®
10.
11.
12.
Imprimés CAF — Complément de libre choix d'activité ;
Imprimés SNCF — Abonnement transport ;
Imprimés Région Hauts de France — Aide aux transports ;
Fiches de renseignements à caractère financier pour les agents donnant des cours à l'extérieur ;
Attestations d'emploi ;
Attestations de salaire ;
Attestations de non versement du Supplément Familial de Traitement (SFT) ;
Courriers demandant des documents complémentaires dans le cadre du contrôle du S.F.T. ;
Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier administratif ;
Lettres à la CPAM informant du changement de régime pour les nouveaux fonctionnaires stagiaires ;
Billets annuels SNCF ;
Courriers d’envoi de pièces justificatives aux organismes CNRACL et IRCANTEC.
ARTICLE2 :
Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des
affaires médicales, à l'effet de signer au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme, au titre des affaires médicales :
1. les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement de la Direction
des Affaires médicales, à l'exception des correspondances d’une importance particulière ;
les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux positions statutaires et
cessation de fonctions des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, internes et
étudiants hospitaliers, à l'exception des correspondances d’une importance particulière ;
les actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des courriers d’une importance particulière,
relatifs à :
- l'organisation du travail, congés et autorisations d'absence des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers,
-__ l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques, internes et étudiants hospitaliers et les assignations nécessaires à la continuité
du service public ;
les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers, les ordres de mission et états de frais
afférents.
En cas d’absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Mme Aurore GILLON-MOREEL, délégation est donnée à
Mme Patricia DUGENY, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer les points 1, 2, 3 et 4 mentionnés
à l’article 2.
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Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 83 ARTICLE 3 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France -— Préfecture de la Somme.
La directrice
CGaik V. GAILLARD
L’adjoint des cadres
| DR
D. WARDZALA
La directrige/adjointe La directrice adjointe
Hz
A. GILL MOREEL V. DELEUZE-DORDRON |
L’attachée d'administration | chéon siranon italière italière
HDÜGENY F. MASSART
N. CAUVIN
Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- Intranet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de l'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Trésorier (pour information)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- Direction générale
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