Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 233 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 233 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 233 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Inégalités sociales, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-233

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025Sommaire

Centre Hospitalier d'Amiens /

80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire

CHUAP (3 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme (DDETS Somme) /

80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL

CONTEC BV (3 pages) Page 7

80-2025-11-18-00005 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE

AMIENS ACTEMIUM (3 pages) Page 11

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse /

80-2025-11-21-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025

des prestations CEF de HAM gérée par YLF (3 pages) Page 15

80-2025-11-10-00005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025

des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA (4 pages) Page 19

80-2025-11-21-00002 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025

des prestations MJIE gérée par YLF (3 pages) Page 24

80-2025-11-21-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025

des prestations RP gérée par l'APREMIS (3 pages) Page 28

2Centre Hospitalier d'Amiens

80-2025-11-12-00005

Décision n°685-25 - Composition du Directoire

CHUAP

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire CHUAP 3Groupe Hospitalier de Territoire

Somme Littoral Sud

CHU AMIENS

PICARDIE

Le Directeur Général

Direction Générale

CHU Amiens-Picardie

1 rond-point du Professeur Christian Cabrol

80054 Amiens cedex 1

Tél : 03 22 08 80 10

Mail : dg.secretariat@chu-amiens.fr

DÉCISION N°685/25

Composition du Directoire du CHU Amiens-Picardie

LE DIRECTEUR GENERAL,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;

Vu la Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification ;

Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en

qualité de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 :

Vu la Décision n°70/24 portant composition du Directoire ;

Vu la Décision n°99/24 portant actualisation de la composition du Directoire :

Vu la Décision n°668/25 portant actualisation de la composition du Directoire ;

Vu la règlementation relative à la durée du mandat des Membres de la Commission Médicale

d'Etablissement (CME) ;

Considérant l'élection de M. le Professeur Richard GOURON en qualité de Président de la Commission

Médicale d’Etablissement (CME), le 3 novembre 2025 :

Considérant le renouvellement du mandat de Mme le Docteur Christine DESENCLOS en qualité de

Vice-Présente de la Commission Médicale d'Etablissement (CME), le 3 novembre 2025 ;

Vu la Note de Service n°97-25 du 6 novembre 2025 relative à l’actualisation de l'Organigramme général

du CHUAP, comportant notamment la nomination de M. Patrick MICHEL en qualité de Directeur Délégué

Etant rappelé les points suivants :

- par Décision n°70/24 du 15 mars 2024, les Membres du Directoire ont été nommés pour une

durée de quatre ans, soit jusqu’au 14 mars 2028

- lorsqu'un Membre, ou Membre associé du Directoire, est nommé en remplacement d'un Membre

sortant, la durée de sa désignation est réduite pour prendre fin à cette même date

- le mandat d'un Membre ou d'un Membre associé du Directoire prend fin soit lorsque son titulaire

quitte l'établissement, soit lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il en était

Membre, soit lorsque ce mandat lui est retiré par le Directeur Général

Composition Directoire CHU Amiens-Picardie - Décision 685/25

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire CHUAP 4DECIDE :

Article 1

La composition actualisée du Directoire est la suivante :

Membres nommés du Directoire :

- M. Didier RENAUT, Directeur Général, Président

- M. le Professeur Richard GOURON, Président de la Commission Médicale d'Établissement, 1°" Vice-président

-_ _M.Ile Professeur Eric HAVET, Directeur de l'Unité de Formation et de Recherche de Médecine

- Université de Picardie Jules Verne, Vice-Président Doyen

- Mme le Professeur Claire ANDREJAK, PU-PH Pneumologue, Coordonnatrice de la FHU

Respire, Vice-Présidente Recherche

- Mme Thérèse ROMA, Coordinatrice Générale des Soins, Présidente de la Commission des

Soins Infirmiers, Médicotechniques et de Rééducation

- Mme le Docteur Christine DESENCLOS, Vice-Présidente de la CME

- Mmele Professeur Sandrine CASTELAIN, Cheffe du Pôle « Biologie et Pharmacie »

- M. le Professeur Daniel Aïham GHAZALI, Responsable du Service d'Accueil des Urgences

Polyvalentes Adultes (SAUPA) et Adjoint au Chef de Pôle « Médecine d’Urgence, Médecine

légale et Sociale »

- Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe

- M. Patrick MICHEL, Directeur Délégué

- Mme Anne HAVET, Cadre Supérieure de Santé du Pôle « Autonomie »

Article 2

Membres associés, invités permanents :

- Mme le Professeur Sylvie TESTELIN, Co-Cheffe du Pôle « Bloc Opératoire Anesthésie

Réanimation et Médecine Péri-Opératoire » (OPERAM)

- Mme le Professeur Rachel DESAILLOUD, Chef du service Endocrinologie, Maladies

métaboliques et Nutrition

- M. le Professeur Osama ABOU ARAB, Adjoint aux Co-Chefs du Pôle « Bloc Opératoire

Anesthésie Réanimation et Médecine Péri-Opératoire » (OPERAM)

- M. le Docteur Stéphane DUPAS, Praticien Hospitalier en Médecine Vasculaire, Vice-Président

de la Commission de l'Organisation de la Permanence des Soins (COPS)

Article 3

Le Président du Directoire pourra inviter aux séances toute personne intéressée par l’un des points

inscrits à l’ordre du jour.

«7.

Composition Directoire CHU Amiens-Picardie - Décision 685/25

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire CHUAP 5Article 4

La présente Décision est publiée par voie d'affichage et sur le site intranet du CHU Amiens-Picardie.

La présente Décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai

de 2 mois à compter de sa publication et de sa notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif d'Amiens dans le même délai.

Le Secrétariat de séance est assuré par la Direction.

Fait à Amiens, le 12 novembre 2025.

Didier RENAULT

Composition Directoire CHU Amiens-Picardie - Décision 685/25

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire CHUAP 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2025-11-18-00004

ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL

CONTEC BV

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 7POrEs Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME de ec Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,

L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 12 décembre 2022 nommant

Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national

du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;

Vu la demande du 07 novembre 2025 présentée par la société CONTEC BV sise Noorderlaan 125

— 2030 ANTWERPEN (ANVERS) en Belgique (80092), laquelle sollicite l'autorisation de faire

travailler un salarié le dimanche 30 novembre 2025 au sein de l’entreprise PROCTER ET GAMBLE

à AMIENS ;

Vu la convention collective PC200 ;

Vu la décision unilatérale de CONTEC BV en date du 14 novembre 2025;

Vu l'avis de volontariat du salarié concerné ;

Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-

Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'Amiens, et des organisations patronales et salariales

intéressées ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 8Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale FO de la Somme, sous

réserve que les salariés soient volontaires ;

Considérant que selon les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation

au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou

compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant que la société CONTEC BV doit intervenir dans le cadre de la construction d’une

boucle de convoyage supplémentaire au sein du centre de distribution de son client Procter et

Gamble pour réduire les saturations actuelles résultant de l'augmentation des arrivées de

camions et de la préparation des commandes.

Ses travaux consisteront au démontage, l'adaptation, et le remplacement de convoyeurs

palettes et débuteront le vendredi 28 novembre 2025 pour se terminer le dimanche

30 novembre 2025;

Considérant que l’entreprise justifie sa demande de faire travailler son salarié le dimanche

30 novembre 2025 au sein de la société PROCTER ET GAMBLE par le fait que :

- ces opérations nécessitent l'arrêt complet des opérations pour des raisons de sécurité ;

- la volonté de ne pas affecter de façon notable l’activité de son donneur d'ordre dont la reprise

des activités de livraison doit se faire le lundi 1° décembre 2025 :

Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des

dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

ARRETE

Article 1° : La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code

du travail, présentée par la société CONTEC BV et concernant un salarié est acceptée pour le

dimanche 30 novembre 2025.

Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :

a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

b) du dimanche midi au lundi midi;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par

quinzaine ;

d) par roulement à tout ou partie des salariés.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les

salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l’un

des dimanches précités.

Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de

licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de

son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d’une

procédure d'embauche.

Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 9Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre

spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce

registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de

l'établissement.

Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et

percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d’une

convention ou d'un accord collectif applicable.

Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne

pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée

minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos

quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.

Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de

travail) et les repos demeurent applicables.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification, d'un:

- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-

80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr

- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles —

Direction générale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des

relations de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 18 NOV. 2075

Pour le préfet et par délégation,

La directrice.départementale

de l'emploi, du travail ces solidarités de la Somme

dd |_J

Laetitia CRETON

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2025-11-18-00005

ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

GTIE AMIENS ACTEMIUM

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00005 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 11CREFEN Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME . Ju ec du travail et des solidarités de la Somme Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,

L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant

Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national

du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;

Vu la demande du 23 octobre 2025 présentée par la société GTIE AMIENS (ACTEMIUM) sise

39 rue de Québec - CS 50049 à Amiens (80092), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler

deux salariés le dimanche 30 novembre 2025 au sein de l'entreprise PROCTER ET GAMBLE à

AMIENS;

Vu l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la société GTIE

AMIENS (ACTEMIUM) signé le 25 avril 2000 et l'accord relatif à la mise en place d'une

contrepartie en repos de certaines heures supplémentaires du 3 avril 2009;

Vu l'avis favorable du Comité social économique du 20 octobre 20285 ;

Vu les avis de volontariat des deux salariés concernés ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00005 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 12Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-

Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'’Amiens, et des organisations patronales et salariales

intéressées ;

Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale FO de la Somme, sous

réserve que les salariés soient volontaires ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation

au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou

compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant que la société GTIE AMIENS (ACTEMIUM) doit intervenir dans le cadre de la

construction d'une boucle de convoyage supplémentaire au sein du centre de distribution de

son client PROCTER ET GAMBLE pour réduire les saturations actuelles résultant de

l'augmentation des arrivées de camions et de la préparation des commandes.

Ses travaux consisteront au démontage, l'adaptation, et le remplacement de convoyeurs

palettes et débuteront le vendredi 28 novembre 2025 pour se terminer le dimanche

30 novembre 2025;

Considérant que l’entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche 30 novembre 2025 au sein de la société PROCTER ET GAMBLE par le fait que:

- ces opérations nécessitent l'arrêt complet des opérations pour des raisons de sécurité ;

- la volonté de ne pas affecter de façon notable l’activité de son donneur d'ordre dont la reprise

des activités de livraison doit se faire le lundi 1° décembre 2025 ;

Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des

dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

ARRETE

Article 1°’: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code

du travail, présentée par la société GTIE AMIENS (ACTEMIUM) et concernant deux salariés est

acceptée pour le dimanche 30 novembre 2025.

Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :

a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

b) du dimanche midi au lundi midi;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par

quinzaine ;

d) par roulement à tout ou partie des salariés.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les

salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l’un

des dimanches précités.

Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de

licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de

son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d’une

procédure d'embauche.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00005 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 13Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre

spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce

registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de

l'établissement.

Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et

percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d’une

convention ou d'un accord collectif applicable.

Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne

pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée

minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos

quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.

Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de

travail) et les repos demeurent applicables.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification, d’un:

- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-

80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr

- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles —

Direction générale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des

relations de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 18

NOV. 2075

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du aval des solidarités de la Somme

PO TT Laetitia CRETON

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00005 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 14Direction Interrégionale Grand Nord de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

80-2025-11-21-00003

Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025

des prestations CEF de HAM gérée par YLF

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations CEF de HAM gérée par YLF 15PRÉFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

DE LA SOMME Direction Interrégionale Grand Nord

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2025

pour le centre éducatif fermé (CEF) de HAM géré par l'association Yves Lefebvre.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 et

suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 :

le code de justice pénale des mineurs ;

l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions

relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°20111-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des

établissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de

vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon

MOUCHEL-BLAISOT ;

le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,

administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture

de la Somme ;

l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005

portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de

tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les

établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et

sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le

département ;

l'arrêté préfectoral du 16 août 2007 autorisant la création d’un service dénommé

Centre Éducatif Fermé de HAM, sis 8, route de Pithon 80400 - HAM à accueillir des mineurs placés dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 ;

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations CEF de HAM gérée par YLF 16VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 habilitant le Centre Éducatif Fermé de HAM, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à lhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

VU le courrier du 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de HAM géré par l'association Yves Lefebvre a adressé ses

propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Nord transmis par courriel du 26 septembre 2025 ;

VU le courriel du 6 octobre 2025 en réponse au rapport budgétaire ;

VU le courrier transmis par le directeur interrégional de la protection Judiciaire: de la jeunesse Grand nord du 7 novembre 2025 ;

SUR proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Nord;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1°

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CEF de

HAM géré par l'association Yves Lefebvre sont autorisées comme suit, pour une activité

prévisionnelle de 3 723 journées :

Montants Total Groupes fonctionnels en Euros aniEvros

Groupe| : 216 419,78 €

Dépenses afférentes à l'exploitation cou-

rante

Dépenses Groupe Il :

Dépenses afférentes au personnel 1464 841,78 € 2 254 204,27 € Groupe Il! : Dépenses afférentes à la structure SAONE E

Déficit de la section d'exploitation n-2 €

Groupe| :

Produits de la tarification ee Groupe I! : 0.00 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation . Groupe Ill : 29 781,79 € | 2 254 204,27 € Produits financiers et produits non encais-

sables

Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2023

Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 30 031,96 €

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations CEF de HAM gérée par YLF 17* Conformément à l’article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refu-

sées dans la fixation des produits de tarification.

Article 2

La dotation globale de financement applicable à compter du 1er décembre 2025 au CEF

de HAM est fixée à :

2 194 390,52 € — 2 099 520,17 € = 94 870,35 €

2 099 520,17 € correspondant aux 11/12°"° de janvier à novembre 2025 établis sur la base

du budget exécutoire de 2024, conformément à l'article R314-109 du CASF ;

La dotation mensuelle versée de décembre s'élève à 94 870,35 €

Dotation mensuelle

Structure Dotation annuelle | Dotation mensuelle à compter du

2025 2025 1° décembre 2025

CEF 2 194 390,52 € 182 865,88 € 94 870,35 €

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l’hyÿpothèse où la tarification n'aurait pas été

arrêtée au 1° janvier 2026, il sera fait application de la dotation mensuelle 2025 à

compter du 1” janvier 2026 et jusqu'à la notification de l’arrêté de tarification 2026.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille

sis : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - LILLE Cedex, dans le délai franc d'un mois à

compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de

sa notification.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l'association Yves Lefebvre.

Fait à Amiens, ? 1 NOV, 202%

Pour le préfet'ét par délégation

Le Secréthire général

Û Emmanuel MOULARD

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations CEF de HAM gérée par YLF 18Direction Interrégionale Grand Nord de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

80-2025-11-10-00005

Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025

des prestations du CER RESSOURCES gérée par

l'ADSEA

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 19PRÉFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DE LA SOMME _ Direction Interrégionale Grand Nord

Liberté

Egalité

Fraternité

: ARRÊTÉ

portant fixation du montant du tarif journalier 2025 pour le service centre éducatif renforcé

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

(CER) « Amiens Ressources » géré par l'association ADSEA

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;

le code de justice pénale des mineurs;

l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions

relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des

établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de

vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon

MOUCHEL-BLAISOT ;

le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,

administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de

la Somme;

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 20VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés du 1”

décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux

modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par

les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse

et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le

département ;

l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 habilitant le centre éducatif renforcé,

« Amiens Ressources » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié

relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou

organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement

des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

l'arrêté préfectoral du 1” août 2000 modifié autorisant la création d'un service

dénommé centre éducatif renforcé « Amiens Ressources », sis chemin des vignes

80094 - AMIENS cedex, géré par l'association départementale de la sauvegarde de

l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) et destiné à accueillir des mineurs placés

dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 :

l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.

Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire

général de la préfecture de la Somme ;

le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le centre éducatif renforcé de l'association ADSEA a adressé ses

propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Nord transmis par mél le 8 septembre 2025 ;

les observations transmises par courriel du 18 septembre 2025 en réponse au

rapport budgétaire ;

la procédure contradictoire du directeur interrégional de la protection judiciaire

de la jeunesse Grand Nord transmis par courrier du 10 octobre 2025;

proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du

Grand Nord ; |

ARRÊTE

” Article 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre

éducatif renforcé (CER) « Amiens Ressources » sont autorisées comme suit pour une.

activité prévisionnelle de 1 577 journées :

de)

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 21i Montants Total Groupes fonctionnels

en Euros en Euros

Groupe |:

Dépenses afférentes à l'exploitation cou- | 102 203,00 €

rante

Dépenses | Groupe II : 704 180,111 €

Dépenses afférentes au personnel 940 490,77 €

Groupente 134 107,66 € Dépenses afférentes à la structure

Déficit de la section d'exploitation n-2 0,00 €

Groupe |:

Produits de la tarification SES FAIRE

Groupe II: —. 000 €

Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III : 940 490,77 €

Produits financiers et produits non en- 12 425,38 €

caissables

Excédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €

Dépenses refusées sur l'exercice (2023) * 29 291,20 €

* Conformément à l’article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées

dans la fixation des produits de tarification.

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du CER « Amiens Ressources » géré par

l'association ADSEA est fixé, comme suit à compter du 1” novembre 2025 :

Montant en euros du

Type de prestation prie de jaureée Montant en euros du prix de journée à

compter du 1er novembre 2025

Hébergement 569,93 € 697,54 €

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au

1er janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1er

janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 569,93 €

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 22Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

administratif de LILLE sis 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire- C.S 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans

le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié,

à compter de sa notification.

Article 4 :

La secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l'établissement ou au service

concerné.

Fait à Amiens, le {40 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétai général,

Emmanuel MOULARD

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 23Direction Interrégionale Grand Nord de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

80-2025-11-21-00002

Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025

des prestations MJIE gérée par YLF

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00002 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE gérée par YLF 24PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Direction Interrégionale Grand Nord

ARRÊTÉ

Arrêté portant fixation du montant du tarif journalier 2025

pour le service d'investigation éducative géré par l'association Yves Lefebvre.

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 et

suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;

VU le code de justice pénale des mineurs ;

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions

relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon

MOUCHEL-BLAISOT ;

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,

administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de

la Somme ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux,

psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de

consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;

VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 1°’ décembre 2005 portant

modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification

applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et

services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence

tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;

VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2

février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant autorisation de transformation du

service d'investigation et d'orientation éducative géré par l'association Yves

Lefebvre en un service d'investigation éducative ;

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00002 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE gérée par YLF 25VU

VU

VU

VU

SUR

SUR

A

l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.

Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

le courrier du 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le service d'investigation éducative dé l'association Yves Lefebvre a

adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Nord transmis par courrier du 3 juillet 2025 ;

le courriel du 27 août 2025 en réponse au rapport budgétaire ;

le courrier transmis par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand nord du 4 novembre 2025 ;

grand nord;

1"

ARRÊTE

proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service

d'investigation éducative de l'association Yves Lefebvre sont autorisées comme suit,

pour une activité prévisionnelle de 245 jeunes suivis :

_ Montants Total Groupes fonctionnels en Euros Eros

Groupe| :

Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 16 236,90 €

rante

Dépenses |Groupe Il:

Monnet afférentes au personnel 606 283,85 € 751 445,02 € Groupe lil :

Dépenses afférentes à la structure 128 924,27 € Déficit de la section d'exploitation n-2

Groupe | : ne

Produits de la tarification FIRONS RO" Groupe il : 0.00 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation d

Groupe ll : 751 445,02 €

Produits financiers et produits non encais- 22 000,00 €

sables

Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2023 0,00 €

Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 10 839,93 €

* Conformément à l’article R314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité

tient compte des dépenses refusées dans la fixation des produits de tarification.

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00002 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE gérée par YLF 26Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure du service investigation éducative

géré par l'association Yves Lefebvre est fixé, comme suit à compter du 1°” décembre

2025 :

Montant en Euros Montant en euros du prix de

Type de prestation du prix de l'acte l'acte à compter du

1" décembre 2025

Exécution de mesures

judiciaires d'investigation 2 933,08 € 2 506,01 €

éducative

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été

arrêtée au 1” janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à

compter du 1” janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit

2 933,08 €.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille

sis : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - LILLE Cedex, dans le délai franc d’un mois à

compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de

sa notification.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l'association Yves Lefebvre. |

Fait à Amiens, 2 1 NOV, 2625

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

C4 Emmanuel MOULARD

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00002 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE gérée par YLF 27Direction Interrégionale Grand Nord de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

80-2025-11-21-00001

Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025

des prestations RP gérée par l'APREMIS

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations RP gérée par l'APREMIS 28PRÉFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DE LA SOMME Direction Interrégionale Grand Nord Liberté Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

portant fixation du prix de journée 2025

pour le service réparation pénale géré par l'association APREMIS

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de l’action sociale et des familles ? et notamment ses articles

L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et

R.351-15 ;

le code de justice pénale des mineurs ;

l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses

dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et

aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de

vie et d'accueil ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à

l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la

protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la

Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT :

le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel

MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire

général de la préfecture de la Somme ;

l'arrêté ministériel du 1° décembre 2005 portant modification de

l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification

applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les

établissements et services concourant à la protection judiciaire de la

jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de

l'État dans le département ;

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations RP gérée par l'APREMIS 29VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant cession de l'autorisation

délivrée au service de réparation pénale pour les mineurs de l'association APRES à l'association Accompagnement,

Prévention, Réflexion et Médiation pour l’Insertion Sociale (APREMIS) ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de

signature à M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ; ;

VU le courrier transmis le 22 octobre 2024 par lequel la personne ayant

qualité pour représenter le service de Réparation Pénale de l'Association APREMIS a adressé ses propositions budgétaires et

leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Grand Nord transmis par courriel du 11 août 2025 ;

VU les observations transmises par courriel du 12 novembre 2025 en réponse au rapport budgétaire ;

VU la procédure contradictoire du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord transmis par courrier

du 31 octobre 2025 ;

SUR proposition du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de

la Jeunesse Grand Nord;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

service de réparation pénale géré par l'association APREMIS sont autorisées

comme suit pour une activité prévisionnelle de 170 actes :

Montants Total

Groupes fonctionnels en Euros en Euros Groupe |:

Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 9 654,86 €

rante

Dépenses Groupe Il :

Dépenses afférentes au personnel 196 669,14 € 243 212,39 € Groupe Il! :

Dépenses afférentes à la structure ÉRSESSSE Déficit de la section d'exploitation n-2

Groupe| : 243 212,39 €

Produits de la tarification 228 725,93 € Groupe Il :

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe li! :

Produits financiers et produits non en- 4 900,00 €

caissables

Excédent de la section d'exploitation n-2 9 586,46 €

Dépenses refusées sur l'exercice (année) * 0,00 €

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations RP gérée par l'APREMIS 30Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du service de Réparation

Pénale géré par l'association APREMIS est fixé, comme suit à compter du 1°

novembre 2025 :

Montant en euros | Montant en euros du prix de l'acte Type de prestation | |, prix de l'acte | à compter du 1er novembre 2025

Réparation Pénale 1 345,45 € 1 890,84 €

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas

été arrêtée au 1°janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen

2025, soit 1 345,45 € à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’à la notification de

l'arrêté de tarification 2026.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

de LILLE sis : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire- C.S 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans

le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional

de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l'association

APREMIS.

Amiens, le 9 { NOV.

2025

Pour le préfet ef par délégation,

Le ”T re général,

É_ Emmanuel MOULARD

Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations RP gérée par l'APREMIS 31