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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 386)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2020 CT2 386
OBJET : Développement économique et emploi — Agriculture — Approbation d'un bail civil de location
avec la SCI Les Rigon pour les halles de producteurs "Terres de Provence" à Plan de Campagne
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard —- CANAL Jean-Louis —
CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD
Jacky —- GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe —
HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis —
MERCIER Arnaud -— PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à RUIZ Michel —
CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel — CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à DELAVET Christian — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle — PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Bernard RAMOND donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
H Séance du 10 décembre 2020
05 4 01
a Approbation d'un bail civil de location avec la SCI Les Rigon pour les halles
de producteurs "Terres de Provence" à Plan de Campagne
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Patrimoine naturel, agriculture, viticulture, ruralité
H Séance du 17 Décembre 2020
16796
# Approbation d'un bail civil de location avec la SCI Les Rigon pour les halles
de producteurs "Terres de Provence" à Plan de Campagne
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Halle de producteurs « Terres de Provence » de Plan de Campagne dynamise fortement, depuis 11
ans, la vente directe de produits locaux sur le territoire.
Ce circuit court agricole a vu le jour en juin 2010 dans le cadre du projet européen « Rururbal », projet
qui visait à rapprocher les producteurs et consommateurs afin de soutenir l'agriculture locale, réduire
les nuisances pour l'environnement et proposer des produits du terroir de qualité, de saison à prix
attractifs.
La forte fréquentation du marché (100 000 visiteurs en moyenne depuis 2012), bénéficie tant aux
producteurs locaux, qu'aux consommateurs et commerces de la zone durant les 6 mois de
l'événement (ouvert les lundis, mercredis et vendredis de 17 h 00 à 19 h 00).
La 1ère édition (action pilote du projet) a été mise en place sur la zone de Plan de Campagne afin de
bénéficier de l'attractivité de la zone d'activités. De 2010 à 2013 inclus, l'événement s'est déroulé sur 3
sites différents de Plan de Campagne.
Depuis 2014, la Halle de producteurs est organisée sur un terrain unique dédié au territoire, prêté par
le propriétaire la SCI Les Rigon (Groupe Barnéoud) : le site Fabemi Provence situé sur la commune
des Pennes-Mirabeau.
La reconduction d'année en année de cette manifestation sur ce site vaste bénéficiant d'une visibilité
et accessibilité à partir des grands axes routiers, n'est pas étrangère à son succès auprès du public.
D'abord envisagé à titre gracieux de 2014 à 2018, le prêt fait l'objet depuis 2019 d'un loyer dont le
montant s'élève à 12 000 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Parallèlement, la Métropole étudie l'implantation des Halles de producteurs « Terres de Provence » sur
un site pérenne toujours localisé sur Plan de Campagne offrant les mêmes avantages de localisation
et d'accessibilité. Cette étude ne pourra pas aboutir en 2021.
Aussi, la Métropole a décidé à nouveau de contacter la SCI Les Rigon pour prolonger la location afin
de permettre d'accueillir la 12° saison de la Halle. Le propriétaire a donné son accord.
Le bail civil de location débuterait le 01 janvier 2021 et prendrait fin le 31 décembre 2021 (durée
nécessaire à la mise en place, au montage puis à la clôture de l'événement).
Le montant du loyer négocié proposé s'élève à 12 000 € TTC sur 12 mois.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessité d'assurer la 12° édition de la Halle de producteurs sur le territoire dans le cadre
d'un contrat de location avec la SCI Les Rigon.
Délibère
Article 1 :
Est attribué un montant de loyer de 12 000 € TTC annuel à la SCI Les Rigon pour l'année 2021 afin de
contribuer à la reconduction des Halles de producteurs.
Article 2 :
Les termes du contrat de location à conclure entre la Métropole et la SCI Les Rigon sont approuvés.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement, Chapitre 011, Nature 6132, Fonction 6312, Ligne 1574.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Agriculture,
Viticulture et Ruralité,
Alimentation et circuits courts
Christian BURLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Entre
La société dénommée SCI LES RIGON, Société Civile Immobilière au capital de 200
Euros, dont le siège social est à LES PENNES MIRABEAU (13170) Galerie Marchande
Barnéoud, Centre Commercial Géant, identifiée au SIREN sous le numéro 533 863 452
et immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE,
Ci-après dénommée « le Bailleur »,
Et
La Métropole Aix-Marseille Provence (dénommée Métropole), Le Pharo, 58 boulevard
Charles Livon, 13001 Marseille, représentée par Monsieur Christian BURLE, en sa
qualité de Vice-Président de la Métropole délégué à l'Agriculture, dûment habilité à
signer le présent contrat de location par l'arrêté n°........................ portant délégation
de fonction et de signature et la délibération n° 2018 CT2 550 du Bureau de la
Métropole du 13 décembre 2018.
Ci-après désignée « le Preneur» et « la Métropole ».
Préambule
Dans le cadre de ses compétences, le Territoire du Pays d'Aix de la Métropole Aix-
Marseille Provence a créé la halle de producteurs « Terres de Provence », qui a pour
objectif de dynamiser la vente directe des produits du terroir.
L'association des propriétaires (Avenir) et celle des commerçants (CVR) de Plan de
Campagne, avec l'accord de la commune concernée, ont favorisé l'implantation du
marché à Plan de Campagne sur un terrain appartenant au Baiïlleur d’une superficie de
28.000 m° environ situé aux Pennes-Mirabeau, dans la zone commerciale de Plan de
Campagne, lieudit « LES RIGON », permettant à la Métropole de reconduire et d'asseoir
l'événement sur la zone commerciale.
Ce terrain, est destiné au développement à moyen terme d’un projet commercial suite
au départ de la société FABEMI PROVENCE qui le louait et y exerçait une activité
industrielle.
L'absence d’occupants sur le site depuis le 1er juillet 2013, compte tenu de sa taille et
de son accessibilité, était de nature à favoriser des tentatives d’occupations illégales,
courantes sur ce secteur, fortement préjudiciables au Propriétaire compte tenu de ses
projets de développement. Le propriétaire a donc accepté de louer ce terrain au Territoire
du Pays d'Aix de la Métropole Aix-Marseille-Provence afin de diminuer fortement ce
risque du fait de l'animation des lieux de cette partie quelque peu excentrée du cœur de
la zone commerciale par l'implantation d’une halle de producteurs. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Les Parties reconnaissent cependant de manière irrévocable que le présent contrat de
location est régi exclusivement par les règles du Code Civil, à savoir les articles 1713 et
suivants, et ne saurait en aucun cas être assimilé à un bail commercial ou à un bail
dérogatoire pris en application de l’article L145-5 du Code de Commerce.
Ceci etant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
1. DÉSIGNATION DU BIEN LOUE
AUX PENNES MIRABEAU (BOUCHES DU RHONE) 13170 Lieudit RIGON
Un terrain d'une superficie de 2ha 80a 00 ca sur lequel est édifié plusieurs hangars
industriels vétustes vides de toute occupation.
Figurant au cadastre :
Section Fe N° Lieudit D À Surface
AM 110, 115, 116, 117, Les Rigon 2ha 80a O0ca 343
Tel que ledit BIEN existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, à l'exception toutefois des immeubles
affectés à un usage de bureaux qui sont expressément exclus de la présente convention,
servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans
exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux
présentes.
2. DESTINATION
2.1. Objectif de l'exploitation des lieux :
Le terrain loué servira exclusivement à accueillir la Halle des producteurs « Terres de
Provence » :
- Exclusivement organisée par le Territoire du Pays d'Aix de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, en partenariat avec la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, elle est
destinée à promouvoir le terroir du territoire.
- Le marché de demi-gros accueillera environ trente-cinq (35) producteurs locaux.
- Période prévisionnelle de l'édition 2020 : fin mai 2021 à fin octobre 2021; le lundi,
mercredi et vendredi de chaque semaine.
La Halle sera ouverte aux professionnels et au public de 16 h 30 à 19 h 00 environ et
aux producteurs de 15 h 30 à 19 h 30 environ.
La halle proposera la vente directe de produits locaux de saison (maraîchage, produits
laitiers, œufs, miel, viande, pain...) du producteur au consommateur.
Outre, la Halle des producteurs « Terres de Provence », la Métropole Aix-Marseille-
Provence pourra organiser, à la condition expresse de l'autorisation écrite du Bailleur
sur le terrain loué, tout autre événement dont elle serait organisatrice, co- organisatrice
ou partenaire tel que des salons, foires, expositions, etc, dans
agro-alimentaire pour un public de professionnels et/ ou de partiAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 toute la durée du Bail. Cependant, elle s'engage à informer expressément, et en amont,
au moins un (1) mois à l'avance, le Bailleur, lequel devra valider par écrit, sous la forme
de son choix, la thématique et la période à laquelle pourront se dérouler ces événements
ponctuels. Il est expressément entendu que le Bailleur pourra s'y opposer purement et
simplement si bon lui semble.
2.2. Usage :
Le terrain loué est destiné à un usage exclusif de stationnement et d'animations à
destination :
- des producteurs et de la clientèle de la Halle des producteurs et des éventuels
événements ponctuels.
- des agents du Preneur (la Métropole Aix-Marseille Provence) ainsi que de la Chambre
d'agriculture des Bouches-du-Rhône, mandatés par le Preneur, pour accueillir le public
et des producteurs durant les trois (3) jours hebdomadaires d'ouverture de la Halle.
3. DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée ferme d'une (1) année, qui commencera
à courir le 1°’ janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021.
En conséquence, le Preneur s’oblige à rendre au Bailleur lesdits biens au plus tard le 31
décembre 2021 en cas de congé notifié par le Bailleur dans les conditions ci-après
définies.
A défaut d’un congé délivré par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par acte d'huissier, le présent contrat de location sera ensuite
renouvelable par tacite reconduction par période de douze (12) mois.
Modalités de congé :
Le Bailleur pourra donner congé au Preneur à l'échéance de la période initiale du présent
bail, ou, chaque année, à l'échéance de chaque période de tacite reconduction de douze
(mois), moyennant un préavis de deux (2) mois notifié au Preneur par lettre
recommandée avec demande de préavis de réception ou par acte d'huissier.
Le Preneur pourra par ailleurs dénoncer le présent bail dans les mêmes conditions.
Cependant, compte tenu des enjeux de développement de la zone, il est expressément
convenu, à titre de condition essentielle et déterminante de l'engagement du Bailleur,
qu'il pourra être mis fin au présent bail à l'initiative du Bailleur à tout moment à compter
du 1*' janvier 2021, moyennant un préavis de six (6) mois notifié au Preneur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, en cas
d'obtention par le Bailleur ou par un tiers, d’un Permis de Construire purgé de tout
recours ayant comme assiette tout ou partie du terrain objet des présentes.
En cas de congé délivré par le Bailleur ou de départ volontaire du Preneur, les lieux
devront être restitués libres de toutes installations ou aménagements autres que ceux
préexistant dans les lieux du Bailleur.
4. LOYER MENSUEL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Le Preneur s'engage à régler au Bailleur la SCI Les Rigon un loyer annuel de 12 000 €
(douze-mille euros) toutes taxes comprises.
5. LIVRAISON JOUISSANCE
Le Bailleur s'oblige à permettre au Preneur d'entrer dans les lieux à la date de la
notification et d'en avoir l'usage également à compter de la date de notification.
6. ÉTAT DES LIEUX
Il n'est pas dressé d'état des lieux entre les parties lors de la prise de possession.
Toutefois, le bureau de contrôle APAVE a réalisé un diagnostic de solidité du hangar
existant sur le présent terrain, en date du 27 janvier 2014, remis par le Bailleur au
Preneur sur la structure de 900 m° existante.
Le Preneur s'interdit toute réclamation auprès du Bailleur pour ce qui concerne l’état
général des bâtiments.
- Le Preneur organisera la Halle de producteurs sous un chapiteau de 600 à 750 m?
environ qu'il louera pour l'occasion et qui sera situé sur le même espace que les éditions
précédentes.
- Le Preneur est informé que le précédent exploitant du site n’a pas correctement
dépollué les sous-sols du site comme il s'était engagé à le faire (présence de citernes
enterrées, traces d'hydrocarbures, terres impactées...) et que le Bailleur est en
contentieux avec ce dernier.
- Le Preneur s'engage, en conséquence, à laisser accéder toute personne mandatée par
le Bailleur, au terrain ou aux bâtiments, objet des présentes, en vue d'y effectuer, sans
que cette liste soit limitative, tout type de travaux, d'analyse, de sondage ou d'expertise.
- Le Bailleur pourra en conséquence demander la restitution des biens prêtés avant
l'expiration du terme convenu, dans les conditions de l'article 1889 du Code civil, si le
terrain se révélait impropre à l'usage que veut en faire le Preneur.
- Le Preneur fera son affaire personnelle de toute demande de raccordement électrique
auprès du fournisseur d'électricité de son choix, de même qu'il fera son affaire
personnelle de toute démarche auprès de ERDF si un tel raccordement nécessitait la
création d'un point de livraison.
7. CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
7.1. A la charge du Preneur :
- Le présent contrat de location est fait sous les conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le Preneur sera tenu
d'exécuter, sous peine de dommages-intérêts et même de résiliation immédiate du prêt
si bon semble au Bailleur, à savoir : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020 - Le Preneur prendra les biens loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance,
sans recours contre le Bailleur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour
mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes
passives, apparentes ou occultes, ou enfin d'erreur dans la désignation ou la superficie
des biens loués ;
- Il exploitera les biens loués selon l'usage sus-indiqué en personne soigneuse et de
bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du
bien ;
- Il veillera en bon père de famille à la garde et conservation des biens loués; il
s'opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra
immédiatement le Bailleur afin qu'il puisse agir directement ;
- Il'entretiendra les biens loués en bon état et restera tenu définitivement des dépenses
qu'il pourrait se trouver obligé de faire pour l'entretien et l’usage des biens prêtés ;
- Il assurera les biens loués s’il existe des bâtiments et devra en justifier spontanément
au plus tard avant la prise d'effet des présentes ;
- Ileffectuera toutes les démarches administratives correspondant à l'usage du bien et
supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;
- À l'expiration du contrat, le Preneur rendra les biens au Bailleur sans que celui-ci ait à
lui payer d'indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour améliorations,
sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
- Il prendra à sa charge tous les frais (abonnement, consommation) exclusivement liés
aux événements organisés par la Métropole, à savoir l’eau, le gaz et fera son affaire
personnelle de toute de demande de raccordement électrique.
- Des rondes aléatoires (et non permanentes) seront, si nécessaire, effectuées autour du
site (financement et logistique pris en charge par la Métropole) afin de dissuader, dans
la mesure du possible, toute tentative d'occupation ou de dégradation des lieux.
- En cas d'occupation illégale du site, le Preneur s'engage à agir selon tous les moyens
de droit qui lui sont offerts pour faire cesser ce trouble et obtenir, avec le concours si
nécessaire du Bailleur, l'expulsion rapide desdits occupants, à sa charge
administrativement. Cette obligation étant de moyen et non de résultat.
- Le Preneur devra avant toute ouverture du site au public, être parfaitement en
conformité avec les réglementations propres à ses activités notamment concernant la
réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) de sorte que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet. L’emprunteur devra justifier à première demande du Preneur de l'obtention desdites autorisations.
7.2. À la charge du Bailleur :
- Dans le cas où le Bailleur viendrait à aliéner les biens loués, il s'oblige à imposer à
l'acquéreur ou au donataire de ceux-ci l'obligation formelle de respecter le présent prêt
jusqu'à son expiration.
- De même, dans le cas où le Bailleur viendrait à décéder, ses héritiers et ayants-droit
auront l'obligation de respecter le présent contrat jusqu'à son expiration, ainsi que toutes
ses conditions. Si le Bailleur est une personne morale, la dissolution de cette dernière
ne mettra pas fin au présent contrat, la charge en incombera solidairement aux associés
eux-mêmes.
- En cas de pluralité de bailleurs, ils souscrivent solidairement entre eux à toutes les
obligations leur incombant en vertu des présentes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 8. AMÉNAGEMENTS, SÉCURITÉ
a. Aménagement :
- Afin d'accueillir le public en toute sécurité sous la halle, la Métropole devra obtenir des
services de la mairie des Pennes-Mirabeau, l'autorisation d'édifier une structure (de 600
à 7/50 m° environ pour l'année 2021) implantée à côtés des édifices existants.
La Métropole veillera, dans la mesure du possible, à ce que l'autorisation d'implantation
soit maintenue durant toute la durée de la présente convention.
La Métropole a prévu de prendre en charge (en coordination si nécessaire avec le
Bailleur) :
- la sécurisation de l'entrée du site pour dissuader les tentatives d’occupations illégales :
- présence de 2 bornes escamotables semi-automatiques, mise en place d'un tube
cadenassé sur le portail à double vantail (réparation fin 2020 par le Territoire du Pays
d'Aix de la Métropole), soudure du petit portillon, portique (installés par le territoire du
Pays d'Aix en 2014).
- le nettoyage des lieux par une société privée
- le balisage des entrées/ sorties et le marquage des places de parking avec l'aide de la
commune des Pennes-Mirabeau.
Ainsi que :
- la pose de la signalétique de communication (visuels de la manifestation) sur les pans
de murs situés devant l'enceinte du site (au niveau du portail d'entrée) après accord du
Bailleur.
- toute autre logistique nécessaire au bon déroulement de la manifestation.
- un panneau publicitaire sera peut-être installé au niveau du rond-point (affichage
promotionnel des événements en cours sur le site).
Le Preneur avisera le Bailleur de la nature des travaux à effectuer, de leur évolution, de
toute détérioration ou dégradation des lieux loués pouvant donner lieu à des réparations.
b. Sécurité :
- Le Preneur est exclusivement responsable de l'organisation de la halle de producteurs
et des événements ponctuels (prévisionnels), sur le parking loué, et donc de toutes les
activités y afférant.
- La Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, en tant que partenaire principal de
l'opération et en charge de la relation avec les producteurs, est également responsable
en cas de détérioration du site ou du matériel, incombant directement aux agriculteurs.
- Les deux institutions s'engagent à sécuriser la fermeture du site (portique, barrières,
bornes, cadenas...).
- Le Bailleur ne fera donc l'objet d'aucune réclamation ni contestation qui pourraient
survenir du fait de cette activité dans les lieux loués : le Preneur traitera l'ensemble des
requêtes.
9. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune au lieu de
leur siège social respectif.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Fait aux Pennes-Mirabeau le ................................
En deux exemplaires originaux : un exemplaire est conservé par chacune des parties.
Le Bailleur, SCI Les Rigon Le Preneur, Christian BURLE
Vice-Président de la Métropole délégué à
l'Agriculture,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 ANNEXES
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 CARTOUCHE FINANCIER - RAPPORT N°
Rédacteur du rapport Sandra NOISOP
Budget Budget EST 06
Territoire de gestion des crédits Territoire du Pays d'Aix (CT2)
1 / Rapport à incidence financière 2 / Imputations budgétaires
oui / non
N° d'opération pour
Sans incidence financière non , les dépenses Dépenses d'éaui . j ‘ équipement :
d'investissement
à j: ; Autres dépenses Dépenses d'investissement non je S
d'investissement:
” à Recettes Recettes d'investissement non : :
d'investissement
. Dépenses Dépenses de fonctionnement oui . . ses te 12 000 TTC
fonctionnement
. Recettes de Recettes de fonctionnement non ; fonctionnement
Activité assujettie à la TVA Non
3 / Volet Dépenses - Programmation Pluriannuelle des Investissements
Programme n°
Libellé du programme
Libellé de l'opération
Opération n° AP n°
4 / Volet Dépenses - Montant proposé à l'affectation
Montant de l'opération Echéancier prévisionnel en crédits de paiement du
votée montant proposé à l'affectation:
Montant déjà affecté 2019
Disponible pour affectation 0,00 2020 12 000 TTC
Montant pr à ARIRanVAROERSE 12 000 TTC 2021 l'affectation
2022 et
ultérieurs
5 / Volet Recettes
Montant total attendu
2019 2020 2021 2022 et ultérieurs
Echéancier prévisionnel de
perception
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020 _CT2_386
OBJET : Développement économique et emploi — Agriculture — Approbation d'un bail civil de location
avec la SCI Les Rigon pour les halles de producteurs "Terres de Provence" à Plan de Campagne
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
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Ont signé le Président et les/membres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
pe" =
Signé, le 1 A FE, 2720
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_386-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020