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Déliberation - DEL2022 006 Appel à projets 2021 relatif à l'ESS Lauréats retenus et versement des prix
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 006 Appel à projets 2021 relatif à l'ESS Lauréats retenus et versement des prix)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022_006-DE
Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_006
OBJET : Appel à projets 2021 relatif à l'Economie Sociale et Solidaire - Lauréats retenus et versement des prix
Exposé
Compétente en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération du Cotentin soutient la promotion et le développement de l’Économie Sociale et Solidaire en s’appuyant sur un plan d’actions triennal 2019-2021. Dans le cadre de ce dernier, le lancement d’un appel à projets destiné à récompenser les initiatives solidaires et innovantes portées par les acteurs du Cotentin avait été identifié.
Par ailleurs, dans le cadre de l’Accord de Performance Territoriale, EDF a reconnu l’ESS comme un mode d’entreprendre créateur d’emplois et a souhaité participer à cet appel à projets en finançant l’intégralité des prix pour un montant de 30 000 €.
Lancé le jeudi 21 octobre 2021, cet appel à projets comportait 3 catégories :
• Émergence : les porteurs de projet créant leur structure entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022,
• Création : les créations opérées entre le 30 septembre 2019 et 30 septembre 2021, • Développement : les structures en développement créées avant le 30 septembre 2019.
Treize dossiers ont été déposés. Le jury, composé de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, d’EDF, de la Chambre Régionale d’Économie Sociale et Solidaire et de France Active Normandie, s’est réuni le 23 novembre et a délibéré en faveur des lauréats suivants :
• Dans la catégorie Émergence :
Le projet RE-VERSE, porté par Aude SCHAEFFER, vise à créer un atelier d’insertion ou une coopérative autour de l’up-cycling de textile professionnel. Le prix de 10 000 € permettra de financer les investissements initiaux en matériel.
• Dans la catégorie Création :
L’association BACK TO BATI soutient la promotion du réemploi des matériaux de construction par la création d’une ressourcerie spécialisée. Le prix de 5 000 € permettra de financer l’acquisition d’un véhicule professionnel adapté.
L’association BITI FA a créé une plateforme de VOD pour soutenir les réalisateurs indépendants et rendre accessible la culture à tous. Le prix de 5 000 € participera au financement d’un festival de courts métrages.
• Dans la catégorie Développement :
Délibération n° DEL2022_006 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022_006-DE
L’association APF France Handicap porte le développement d’une boutique solidaire inter-associative à Cherbourg-en-Cotentin. Le prix de 4 000 € permettra de financer les travaux d’agencement et les vitrines.
L’association FIL & TERRE a ouvert un restaurant d’insertion dans le quartier des Provinces, situé au sein de la Zone Franche Urbaine de Cherbourg-Octeville. Le prix de 6 000 € permettra de participer au financement du matériel de cuisine professionnel.
La remise des prix de cet appel à projets s’est déroulée en clôture du Forum ESS du 2 décembre 2021, à l’Espace René Le Bas.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Accord de Performance territorial Après Grand Chantier EPR signé en date du 6 juillet 2018, et son avenant n°1,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 179 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :
- Prendre connaissance des lauréats désignés par le jury,
- Dire que la dépense sera imputée au budget principal, article 6714, Ligne de Crédit n°75121,
- Dire que la recette sera imputée au budget principal, article 7478, Ligne de Crédit n°77432,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment la convention-cadre de partenariat avec EDF.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Convention
Délibération n° DEL2022_006 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022_006-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
1°" MARS 2022
Date d'envoi de la convocation : le 18/02/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 185
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L'an deux mille vingt deux, le mardi 1” mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ASSELINE
Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR
Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard,
BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick (jusqu'à 21h58), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie (jusqu'à 19h38), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 21h58), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEÉQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques,
Délibération n° DEL2022_006 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220307-DEL2022_006-DE
MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN
Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 18h40), MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, BAUDELOT Laurent suppléant de MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-
Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, DUVAL Karine à RONSIN Chantal, HERY Sophie à SAGET Eddy (à partir de 19h38), HUREL Karine à HULIN Bertrand, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LE POITTEVIN Lydie à MARTIN Patrice, LEJEUNE Pierre-François à COUPÉ Stéphanie, LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, PIC Anna à FAGNEN Sébastien, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RENARD Jean-Marie à POIGNANT Jean- Pierre, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VIEL-BONYADI Barzin à ROGER Véronique.
Excusés :
BROQUET Patrick, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, HAYÉ Laurent, LECHEVALIER Isabelle, SALLEY Philippe.
Délibération n° DEL2022_006 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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leCotentin ID : 050-200067205-20220807-DEL2022 006-DE ww COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN - EDF
Entre :
- La Communauté d’agglomération du Cotentin, établissement public de coopération intercommunale, représentée par son Président David MARGUERITTE,
D’une part,
Et
- Electricité de France, représentée par Monsieur Alain MORVAN, Directeur du Projet EPR Flamanville 3, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part, Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le = &
leCotentin ID : 050-200067205-20220807-DEL2022 006-DE ww COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Préambule :
Le 6 juillet 2018, l’Etat, le Conseil Régional de Normandie, le Conseil Départemental de la Manche, la Communauté d’agglomération du Cotentin et Electricité de France ont signé un accord de performance territoriale dans le cadre de l’après Grand Chantier de l’EPR Flamanville 3.
Cet Accord, d’une durée initiale de 3 trois ans, repoussée d’un an, prévoit la mise en place d'un plan d'actions pour le développement économique et la création d'emploi sur le Cotentin. Plus précisément, deux axes sont définis :
- axe 1 : traiter les conséquences directes d'une fin de chantier sur la main-d’œuvre locale du chantier, les entreprises, les emplois induits et la zone commerciale de proximité,
- axe 2 : proposer un accompagnement aux projets structurants du territoire créateurs d'emplois.
C’est dans le cadre de l’axe 2 que le soutien à l’Economie Sociale et Solidaire a été identifié comme source de création d’emploi pour le territoire.
Aussi, il est prévu d’accompagner 1200 salariés locaux identifiés par l’EDEC et la création de 200 emplois nouveaux directs, indirects et induits.
Pour atteindre ces objectifs, EDF s’est engagé sur une enveloppe financière de trois millions d’euros répartis de la façon suivante :
- des prêts participatifs destinés aux porteurs de projet et entreprises du territoire créatrices d’emploi mobilisés par la filiale SAFIDI à hauteur de 2 millions d’euros,
- un financement sur fonds propres de 1 million d’euros répartis entre des subventions de partenariat emploi, de missions d’expertise, de frais de fonctionnement SAFIDI et d’abondement de fonds d’aide aux « petits » projets.
Par ailleurs,
Le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble de structures organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, fondations ou entreprises commerciales dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
L’économie sociale solidaire représente sur le Cotentin 499 établissements, pour 6377 salariés soit 11,5 % de l’emploi salarié (données 2018).
La Communauté d’agglomération du Cotentin porte depuis le 1er janvier 2017 la démarche liée au déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire. Aussi, elle a souhaité développer une intervention spécifique à travers l’adoption d’un premier plan d’actions triennal 2016-2018 puis d’un second plan d’actions 2019-2021.
Ces plans d’actions élaborés en partenariat avec la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) et les acteurs du territoire s’articulent sur 3 axes :
- Communication, sensibilisation et promotion de l’ESS, Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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leCotentin ID : 050-200067205-20220807-DEL2022 006-DE ww COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
- Actions favorisant l’entrepreneuriat, l’accompagnement des porteurs de projets d’ESS et plus largement la structuration de l’ESS,
- Prise en compte de l’ESS dans les politiques publiques.
En 2019, EDF avait soutenu un appel à projets ESS qui avait permis de récompenser 4 lauréats qui ont généré, à ce jour, la création de 12 emplois.
En 2021, il a déjà été décidé de lancer un nouvel appel à projets adossé à un forum qui s’est déroulé le 2 décembre 2021 à l’Autre Lieu dans le cadre du Mois de l’ESS.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Ainsi, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la Communauté d’agglomération du Cotentin et EDF pour soutenir l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire dans le cadre de la déclinaison de l’APT.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PARTENARIAT
Le partenariat entre la Communauté d’agglomération du Cotentin et EDF repose sur le soutien à l’ESS par l’intermédiaire de l’appel à projets.
Cet appel à projets vise à favoriser et soutenir le développement d’activités économiques créatrices d’emploi répondant à des besoins d’intérêt territorial et qui intègrent une démarche d’innovation sociale.
Les trois grandes catégories retenues sont :
- émergence,
- création et amorçage de projet,
- développement et diversification.
Le montant attribué à chaque projet a tenu compte du montant de l’enveloppe globale ainsi que des articulations avec les autres dispositifs de soutien du territoire. Ce montant a été défini par le comité d’attribution sans dépasser le montant maximum de 10 000€.
Pour ce faire, EDF s’engage à doter l’appel à projets 2021 d’un montant de 30 000€ (trente mille euros). Ce montant servira en intégralité à financer les prix financiers.
La remise des prix de cet appel à projets s’est déroulée le 2 décembre 2021 dans le cadre du mois de l’économie sociale et solidaire en clôture d’un forum dédié à l’ESS.
La Communauté d’agglomération du Cotentin s’est chargée de la mise en œuvre et du financement de cet évènement. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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leCotentin ID : 050-200067205-20220807-DEL2022 006-DE ww COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Communauté d’agglomération du Cotentin s’engage à :
- Rappeler le soutien d’EDF dans le règlement de l’appel à projets,
- Présenter à EDF le dossier de candidature et le règlement avant toute diffusion,
- Associer EDF au comité d’attribution et à la remise des prix,
- Transmettre un bilan de l’action,
- Assurer un suivi des lauréats pendant trois ans,
- Informer régulièrement EDF de l’état d’avancement des projets et toute action portée par l’agglomération dans le cadre du développement de l’ESS.
EDF s’engage à :
- Verser la somme de 30 000 euros (trente mille euros) pour permettre le financement des prix sur une base estimée de 6 lauréats à 5000 euros.
La Communauté d’agglomération du Cotentin et EDF s’engagent à mentionner leur partenariat sur tous supports de communication effectués dans le cadre de la présente convention, notamment dans leurs rapports avec les médias, par l’apposition de leurs logos respectifs.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Au titre de la convention, EDF versera à la Communauté d’agglomération du Cotentin une enveloppe maximale de 30 000 euros en fonction des résultats de l’appel à projets.
Le versement sera effectué sur la base d’un appel de fonds effectué après la délibération du jury. Cet appel de fonds justifiera le nombre et le montant des prix dans la limite des 30 000 euros.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature.
Elle ne pourra pas être reconduite.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent au respect du caractère confidentiel de certaines informations lors des présentations et des échanges et à ne pas divulguer à des tiers ces informations.
ARTICLE 7 - AVENANT
La présente convention représente l’intégralité de la volonté des parties. Toute modification ultérieure ne pourra intervenir qu’après signature d’un avenant préalable à la mise en œuvre de la modification. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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leCotentin ID : 050-200067205-20220807-DEL2022 006-DE ww COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, celui-ci sera soumis aux juridictions territorialement compétentes.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.
Fait en 2 exemplaires
A Flamanville, le 20 décembre 2021
Le Vice-Président en charge du Le Directeur du Projet EPR Flamanville 3
Développement économique, de l’emploi
et de l’insertion
Benoît ARRIVE Alain MORVAN