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Déliberation - B51 2021 Candidature à l'appel à projets CITEO Extension des consignes de tri
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B51 2021 Candidature à l'appel à projets CITEO Extension des consignes de tri)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Jeunesse,
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B51_2021 du 25 novembre 2021 1/2
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 25 novembre Deux Mille Vingt et Un, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni à la salle Henri Cornat située à la Mairie de Valognes (50700), sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls – Blancs – Abstention : 0 Nombres de présents : 24 Exprimés : Pour 24 – Contre 0
Présents : Mesdames CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, GRUNEWALD Martine, BELLIOT-DELACOUR Nicole, LEROSSIGNOL Françoise, MOUCHEL Evelyne, LAINE Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David, COQUELIN Jacques, ASSELINE Yves, LAMORT Philippe, BRIENS Eric, LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CATHERINE Arnaud, CROIZER Alain, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD Antoine, BAUDIN Philippe, LEGOUET David.
Excusés : Mesdames MAHIER Manuela, PIC Anna et Messieurs ARRIVE Benoît, FAGNEN Sébastien, HEBERT Dominique, FAUCHON Patrick, LERENDU Patrick, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, DE BOURSETTY Olivier, LEJAMTEL Ralph.
Réf – n° B51_2021
OBJET : Candidature à l’appel à projets CITEO - Extension des consignes de tri
Exposé
La Loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a prévu la simplification et l’harmonisation des règles de tri des déchets sur tout le territoire français d’ici 2022. C’est ce qui est appelé l’Extension des Consignes de Tri (ECT).
La Communauté d’Agglomération du Cotentin devra donc s’être adaptée aux ECT au plus tard le 1er janvier 2023.
Lors du Bureau du 05 novembre 2020, le Cotentin s’était engagé à entrer dans la démarche d’un appel à candidature sur l'extension des consignes de tri (AAC ECT) et d'un appel à projets sur les mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte (AAP collecte).
Pour atteindre ces objectifs, CITEO propose des mesures d’accompagnement pour soutenir les initiatives des collectivités locales qui agissent en faveur du recyclage qui peuvent s’accompagner d’aides financières en fonction des choix retenus par les collectivités et opérateurs. Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B51_2021 du 25 novembre 2021 2/2
L’appel à projets se constitue :
d’un appel à candidature sur l’extension des consignes de tri (AAC ECT),
d’un appel à projets sur les mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte (AAP Collecte),
d’un appel à projet sur l’adaptation du centre de tri ou tri de tous les emballages (AAP Tri) sur lequel se positionnera la S.P.L. NORMANTRI en fin d’année.
Le couplage de l’appel à candidature sur l’extension des consignes de tri et de l’appel à projets sur les mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte permet de bonifier le financement de CITEO.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2021_101 du 29 juin 2021, portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n° 2,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
- Répond à l’appel à projets CITEO,
- Autorise la mise en œuvre de l’appel à projets portant sur l’extension des consignes de tri et de l’optimisation des collectes sur le territoire du Cotentin,
- Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer le contrat de financement et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision,
- Dit que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE