Déliberation - 2024 06 079 Evolution de la reglementation relative au CET

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©

REPUBLIQUE FRANCAISE

COLLECTIVITE DE LA

MARTINIQUE

En Présents Votants

exercice

28

Dont procurations 33 18

10

N'ayant pas

pris part au

vote

28 |28 | 00 00 00

Suffrages | Pour |! Contre | Abstentions

exprimés

Date de la convocation

11/12/2024

Date d'affichage

11/12/2024

Objet de la Délibération

RIRE ERRI

ADMINISTRATION

HRKKRRREY

Evolution de la réglementation relative au compte

épargne-temps

Président de Séance :

Yolène LARGEN-MARINE

Secrétaire de Séance :

Patrice CHARLEBOIS

N° 2024-06-079

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER

Séance du mardi 17 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 17 décembre, à 17h11, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Luc CLEMENTE, le Maire.

Etaient présents : Mmes/M. Volène LARGEN-MARINE, Maurice JOSEPH-MONROSE, Marie GARON, Nicole DUFEAL, Christine ALIKER, Léone VAILLANT épouse BARDURY, Josiane NAPOLY-PUJAR, Emile GONIER, Christiane ROY-BELLEPLAINE épouse CLEMENTE, Jean-Pierre LÜGIERY, William PAULIN, Vanessa BAPTE, Patrice CHARLEBOIS, Noham BODARD, Daniel CHOMET, Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND), Jean-Philippe JEAN-BOLO, Cynthia ZATRE (à partir de son installation à 18h12).

Absents excusés : M/Mmes Luc CLEMENTE, Pierre MIDELTON, Raphaël BORDELAIS, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-PRUDENT, Eric JOLTAT, Jean-Luc MAVILLE, Corinne Brigitte PLANTIN, Laurie ABAUXT,, Orietta MARTOT, Karine BAUDIN, Christophe AGELAN, Marie-Josée BRIVAL (à partir de 18h25).

Procurations : M/Mmes Luc CLEMENTE, Pierre MIDELTON, Raphaël BORDELAIS, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-PRUDENT, Eric JULTAT, Jean-Luc MAVILLE, Laurie ABAUE, Orietta MARTOT, Karine BAUDIN, Christophe AGELAN ont respectivement donné procuration à Yolène LARGEN-MARINE, Christine ALIKER, Noham BODARD, Nicole DUFEAL, Josiane NAPOLY-PUJAR, Maurice JOSEPH-MONROSE, Jean-Pierre LUGIERY, Patrice CHARLEBOIS, Vanessa BAPTE, Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND, Marie-Josée BRIVAL.

Absents : Mme/M. Jocelyne SABINE, Georges HARPON.

Le Conseil municipal,

- Vule Code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-S ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vulaloi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

- Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 37 ;

- Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vulaloi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Envoyé en Préfecture le 23/12/2024

Reçu en Préfecture le 23/12/2024

Publié le 23/12/2024

ID 972-219722295-20241217-ADM241224012-DEk &

N° 2024-06-079

- Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

- Vu le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

- Vu le décret n°2026-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire ;

- Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

- Vu la délibération n°2009-124 du Conseil municipal du 4 novembre 2009 instaurant le compte épargne-temps ;

- Vu la délibération n° n°2013-08-059 du Conseil municipal du 17 juillet 2013 approuvant la monétisation du compte épargne-temps ;

- Vu la délibération n° 2019-09-077 du Conseil municipal du 15 octobre 2019 précisant des évolutions réglementaires relatives au compte épargne-temps ;

- Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 3 décembre 2024 ;

- Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et optimisation des ressources » en date du 09 décembre 2024 ;: |

- Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux ;

- Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;

- Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés annuels au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le compte épargne-temps (CET) permet à l’agent qui le demande de « capitaliser » c’est-à-dire d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. Le compte épargne-temps à été instauré au sein de la ville par délibération n°2009-124 du 4 novembre 2009.

Le décret précité prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité peut, par délibération, déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture, ainsi que des modalités d'utilisation du CET.

Envoyé en Préfecture le 23/12/2024

Reçu en Préfecture le 23/12/2024

Publié le 23/12/2024

ID 972-219722295-20241217-ADM241224012-DEEF

N° 2024-06-079

La compensation financière étant l’une des modalités d'utilisation du dispositif, le principe de monétisation du compte épargne-temps a été instauré au sem de la ville par délibération n°2013-08-059 du 17 juillet 2013. Cette compensation financière a fait également l’objet d’une première actualisation réglementaire par délibération n°2019-09-077 du 15 octobre 2019.

BENEFICIAIRES DU CET

Les agents pouvant bénéficier d’un compte épargne-temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet, temps partiel ou non complet, exerçant leurs fonctions de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

— Sont exclus de ce dispositif, les agents fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels recrutés pour moins d’un an ainsi que les agents de droit privé.

OUVERTURE DU CET

Le CET est ouvert de plein droit à la demande de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire. L'ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année. L'alimentation du compte épargne-temps est effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile ou avant le 31 janvier de l’année suivante.

MODALITES D'UTILISATION DU CET

L'agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service.

Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté pour avis la commission administrative (agent fonctionnaire) ou consultative (agent contractuel) paritaire. L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant où d’un congé de solidarité familiale.

ALIMENTATION DU CET

L’agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse. Le compte épargne-temps est alimenté dans la limite fixée par l'arrêté du 9 janvier 2024. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours.

Par dérogation, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, de dix jours supplémentaires au maximum. Le plafond de droit commun s’applique pour les années suivantes.

L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours d’'ARTT ou de jours de repos compensateurs. L’agent doit faire parvenir sa demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

= Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels peuvent alimenter le compte épargne temps.

L’agent doit avoir pris au minimum vingt jours de congés annuels sur l’année en cours afin d’épargner les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil.

À défaut de demande d'épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne Îles congés annuels, l’autorité territoriale peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. 3

Envoyé en Préfecture le 23/12/2024

Reçu en Préfecture le 23/12/2024

Publié le 23/12/2024

ID 972-219722295-20241217-ADM241224012-DESA

N° 2024-06-079

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année, n1 reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne-temps sont perdus.

“ Les jours d’ARTT :

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne-temps sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés.

= Les jours de repos compensateur :

Un agent peut alimenter son CET avec un cumul d’heures supplémentaires s1 elles sont autorisées à être prises sous la forme d’un repos compensateur. Le CET étant alimenté en Jours, les heures doivent être transformées en jour(s), correspondant à la durée journalière moyenne de travail de l’agent selon sa durée hebdomadaire.

SUSPENSION DU CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

INCIDENCES SUR LA SITUATION DE L’AGENT

L'agent conserve l’ensemble de ses droits et obligations afférents à sa position d’activité et l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il utilise ses congés épargnés au titre du CET (droits avancement, à retraite, intégralité de la rémunération, ..….).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne-temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

De

CONSEQUENCES DE LA MOBILITE

> L'agent utilise ses droits à congés CET selon les règles d’ouverture et de gestion applicables dans la collectivité d’accueil :

- Lorsqu'il change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement ;

- en cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative ; - en cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique.

> L’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine : |

- en cas de disponibilité ou de congé parental ;

- dans le cas de la mise à disposition.

Les agents contractuels en CDD ou en CDI, ne peuvent prétendre à une portabilité du CET en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur public.

OPTIONS D'UTILISATION DES JOURS EPARGNES : DISPOSITIONS RELATIVE À LA COMPENSATION

FINANCIERE

Le CET est utilisabie dès le premier jour épargné, et les Jours demeurent utilisables sans fimite de temps. Il existe plusieurs modalités d’utilisation, selon la délibération de la collectivité et le statut

de l’agent.

La collectivité ayant pris une délibération prévoyant la compensation financière, devra observer à la fin de l’année civile combien de jours l’agent a pu épargner sur son CET.

Envoyé en Préfecture le 23/12/2024

Reçu en Préfecture le 23/12/2024

Publié le 23/12/2024

ID 972-219722295-20241217-ADM241224012-DEEE

N° 2024-06-079

O Le nombre de jours épargnés par l’agent est inférieur ou égal à 15 jours

A la fin de l’année civile, si l’agent dispose de 15 jours ou moins sur son CET, il devra choïsir entre

le maintien des jours sur ie CET ou l’utilisation des jours sous la forme de congés.

O Le nombre de jours épargnés par l’agent est supérieur à 15 jours

“ Le fonctionnaire affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

Ÿ” l'indemnisation forfaitaire définie par catégories statutaires

Ÿ la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP (en l’absence d'exercice d’une option par l’agent) “le maintien sur le CET

" Le fonctionnaire IRCANTEC ou le contractuel de droit public affilié au régime général de sécurité sociale doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

Ÿ” l’indemnisation forfaitaire (en l’absence d’exercice d’une option par l’agent) Ÿ le maintien sur le CET

Si l’agent fait le choix de l’indemnisation financière, il bénéficie des nouveaux montants forfaitaires applicables depuis le 1% janvier 2024 :

e Catégorie À : 150 euros

e Catégorie B : 100 euros

e Catégorie C : 83 euros

L’indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire (circulaire du 06/11/2007 et réponse ministérielle n° 2303 du 26/12/2023). L’indemnisation forfaitaire des jours intervient dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait et éventuellement avec un échelonnement dans le temps, le cas échéant.

Si le fonctionnaire affilié à la CNRACL choisi la transformation en épargne retraite, 1l bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de Ia transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.

— En cas de décès de l’agent, ses ayants droits (héritiers de l’agent défunt) peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET. Le montant de l’indemnité est égal à celui qui est applicable pour une indemnisation dans le cadre du droit d’option.

FERMETURE DU CET : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS

Le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel.

L’agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au versement du solde éventuel à la date de la cessation de ses fonctions.

Envoyé en Préfecture le 23/12/2024

Reçu en Préfecture le 23/12/2024

Publié le 23/12/2024

ID 972-219722295-20241217-ADM241224012-DESK

—?

A >) N° 2024-06-079

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DÉCIDE

ARTICLE 1°:

e D’approuver les modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps ainsi que des modalités de son utilisation par l'agent, selon les conditions précédemment exposées notamment en raison des évolutions réglementaires ;

ARTICLE 2 :

e D’approuver la fixation des montants journaliers d’indemnisation forfaitaire, par catégorie statutaire, comme suit :

- Catégorie A : 150,00 euros

- Catégorie B : 100,00 euros

- Catégorie C : 83,00 euros

ARTICLE 3 :

e D’approuver l’application automatique des évolutions législatives et réglementaires, relatives aux montants, quantités ou taux relevant du dispositif de compte épargne- temps institué par les délibérations susvisées ;

ARTICLE 4 :

e D’approuver l’inscription des dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget communal.

Pour extrait certifié conforme,

Schælcher, le 23 DEC 2024

L

Le Maire, Le Secrétaire de sue

Patrice CHARLEBOIS

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours

gracieux auprès de la commune de Schælcher, à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Schælcher, Mairie de Schælcher, 3 rue Fessenheim. 97233 Schælcher — Martinique ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de la Martinique, par courrier postal au 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex ou par voie électronique via le site internet sécurisé : htips://citoyens.telerecours.fr.

Envoyé en Préfecture le 23/12/2024

Reçu en Préfecture le 23/12/2024

Publié le 23/12/2024

ID 972-219722295-20241217-ADM241224012-DE