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Déliberation - 2024 05 064 Evolution du montant de lindemnite forfaitaire de teletravail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEMBRES
Eu
Présents
Votants
29
cE
18
Dont
procurafions
ml
VOTES
Suffrages |
Pour
|
Contre |
Abstentions
N'ayant
pas
exprimés
pris
part
au
vote
29
[29 |
00
00
00
Date
de
la convocation
30/10/2024
Date
d'affichage
30/10/2024
Objet
de
la Délibération
HORAIRE
ADMINISTRATION
HÉRÉREREX
Evolution
du
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
de
télétravail
Président
de
Séance
:
Luc
CLEMENTE
Secrétaire
de
Séance
:
Maurice
JOSEPH-MONROSE
N°
2024-05-064
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
05
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
05
novembre,
à
17h15,
le
Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Luc
CLEMENTE,
le Maire.
Etaient
présents
: M./Mmes
Luc
CLEMENTE,
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Emile
GONIER,
Marie-Claude
RAQUIL,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Wiiliam
PAULIN
(17H25),
Jean-Luc
MAVILLE,
Vanessa
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Noham
BODARD,
Daniel
CHOMET,
Karine
BAUDIN,
Jean-Philippe
JEAN-BOLO.
Absents
excusés
:
M/Mmes
Christophe
GABUT,
Pierre
MIDELTON,
Christine
ALIKER,
Léone
VAILLANT
épouse
BARDURY,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épouse
CLEMENTE,
Eric
JULTAT,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE,
Franck
SAÏINTE-ROSE-ROSEMOND.
Procurations
:
M/Mmes
Pierre
MIDELTON,
Christine
ALIKER,
Léone
VAILLANT
épouse
BARDURY,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-
BELLEPLAINE
épouse
CLEMENTE,
Eric
JULTAT,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND
ont
respectivement
donné
procuration
à
Vanessa
BAPTE,
Jean-Philippe
JEAN-BOLO,
Noham
BODARD,
William
PAULIN,
Marie
GARON,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Nicole
DUFEAL,
Jean-Luc
MAVILLE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Daniel
CHOMET,
Karine
BAUDIN. Absent :
M/Mme
Georges
HARPON,
Christophe
AGELAN,
Marie-Josée
BRIVAL.
EVOLUTION
DU
MONTANT
DE
l'INDEMNITE
FORFAITAIRE
DE
TELETRAVAIL
Le
Conseil
municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
—
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
—
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.430-1 ;
—
Vu
la
loi
n°82-213
en
date
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Envoyé en Préfecture le 14/11/2024 Reçu en Préfecture le 14/11/2024 Publié le 14/11/2024 ID 972-219722295-20241105-GOUV24511007-DE La
N°
2624-05-064
Vu
le
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature ;
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et la magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
notamment
son
article
64
;
Vu
le
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au bénéfice
des
agents
publics
et des magistrats
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
2021
modifié
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
;
Vu
l’arrêté
du
23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats ;
Vu
l'arrêté
du
03
avril
2024
relatif au
montant
au
montant
plafond
du
« forfait
télétravail
»
pour
l’année
2024
;
Vu
l’accord-cadre
en
date
du
13 juillet
2021,
relatif à la mise
en
place
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
5 mai
2022
;
Vu
la
délibération
n°2022-06-033
en
date
du
28
juin
2022
portant
instauration
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
«
Finances
et
optimisation
des
ressources
» en
date
du
07
octobre
2024
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
22
octobre
2024 :
Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
conseillers
municipaux ;
Considérant
que
l’agent
titulaire
ou
contractuel
concerné
a
effectué
une
demande
écrite
d’exercer
des
fonctions
en
télétravail ;
Considérant
que
l'exercice
des
fonctions
de
l'agent
en
télétravail
est
compatible
avec
la
bonne
marche
du
service
:
Considérant
que
la participation
de
l’agent
au télétravail
est
acceptée
d'un
commun
accord
entre les signataires
;
Considérant
que
la configuration
du
lieu
de
télétravail
(domicile,
lieu privé
ou
lieu
à usage
professionnel)
respecte
les
exigences
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
précisées
par
l'employeur
dans
la délibération
susvisée
;
Envoyé en Préfecture le 14/11/2024 Reçu en Préfecture le 14/11/2024 Publié le 14/11/2024 ID 972-219722295-20241105-GOUV24511007-DE N°
2024-05-064
—
Considérant
que
chaque
agent
concerné
par
Le
télétravail
a
reçu
un
arrêté
l’autorisant
à
exercer
ses
missions
en
télétravail :
La
situation
sanitaire
pandémique
a
été
un
accélérateur
du
travail
à
distance
à
l’occasion
du
confinement
de
mars-mai
2020
et
aout-septembre
2021,
qui
a
conduit
les
agents
à
travailler
à
domicile
par
nécessité.
En
outre,
le
recours
au
travail
à
distance
lors
de
la
crise
sanitaire
a démontré
que
cette
forme
de
travail
était
une
condition
nécessaire
à
la
continuité
du
service
public
et
à
la
conservation
des
capacités
opérationnelles
de
la collectivité.
La
Ville
de
SchϾlcher
a souhaïté
porter
une
politique
de
développement
du
télétravail,
réglementé
par
décret,
différent
du
travail
à
distance
exercé
lors
de
la
pandémie,
mis
en
œuvre
en
urgence
pour
limiter
les
risques
de propagation
du
virus.
Dans
le
souci
d’une
plus
grande
flexibilité,
la loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
fa fonction
publique
a introduit
la possibilité
d’un
recours
ponctuel
au
télétravail
dans
la fonction
publique.
Ainsi
l’article
49
de
cette
loi
du
6
août
2019
est
venu
modifier
l’article
133
de
la loi
du
12
mars
2012
instituant
le télétravail
dans
les
3 versants
de
la fonction
publique.
Le
Gouvernement
a
assoupli
les
règles
du
télétravail
en
le
sortant
du
cadre
contraignant
qui
s’illustrait
notamment
par
le
fait
qu’il
ne
pouvait
être
exercé
que
de
manière
régulière
à jours
fixes
déterminés
à l’avance.
Avec
le
décret
du
5
mai
2020,
il est
désormais
possible
de
mettre
en
place
un
recours
ponctuel
au
télétravail
par
:
- la mise
en place
de jours
flottants
;
- une
autorisation
temporaire
justifiée
par
«
une
situation
exceptionnelle
perturbant
l’accès
au
service
ou
au
travail
sur
site
»
(par
exemple
une
grève
des
transports
publics
ou
une
situation
d’urgence
telle
qu’une
crise
sanitaire. .….).
Les
bénéficiaires
du
télétravail
restent
inchangés
: le télétravail
peut
être
sollicité
et
octroyé
à tous
les
fonctionnaires
et
agents
publics
non
titulaires
(contractuels)
régis
par
la
loi
du
13
juillet
1983
suscitée
dès
lors
que
les
missions
sont
télétravaillables.
Il
convient
de
préciser
qu’un
arrêté
autorisant
l’agent
à
exercer
ses
missions
à
distance
et
selon
certaines
conditions
est notifié
à l’agent
concerné.
Ainsi,
les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
et
de
sa
revalorisation
sont
ceux
avant
reçu
un
arrêté
autorisant
l'exercice
de
leurs
missions
à distance.
Le
forfait
télétravail,
institué
par
le
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats,
a été
revalorisé
de
15%
à compter
du
ler janvier
2023.
En
effet,
l’arrêté
du
23
novembre
2022
a
revalorisé
le
montant
journalier
de
ce
forfait
de
2,5
€
à
2,88
€ par journée
de
télétravail
effectuée,
dans
la limite
d’un
plafond
de
253,44
€
par
an
(soit
88
jours/an)
contre
220
€
auparavant.
Cette
revalorisation
s'applique
aux
journées
de
télétravail
effectuées
à partir
du
1% janvier
2023.
De
plus,
Parrêté
du
3
avril
2024,
publié
au
Journal
Officiel
du
20
avril
2024,
apporte
une
dérogation
au
montant
plafond
du
«
forfait
télétravail
»
fixé
par
l’article
1
de
l’arrêté
du
26
août
2021
: pour
l’imdemnisation
des
jours
de
télétravail
effectués
au
titre
de
l’année
2024,
le
montant
limite
du
« forfait télétravail
» est
fixé
à 282,24
euros.
Lu)
Envoyé en Préfecture le 14/11/2024 Reçu en Préfecture le 14/11/2024 Publié le 14/11/2024 ID 972-219722295-20241105-GOUV24511007-DE N°
2024-05-064
Toutefois,
l'augmentation
des
plafonds
n’est
pas
automatique
et
les
employeurs
territoriaux
restent
libres
de
déterminer
un
plafond
inférieur.
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1®:
e
D'’approuver
la
régularisation,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
du
montant
de
Pindemnité
forfaitaire
du
télétravail
fixée
à 2.88
€
par
journée
de
télétravail
effectuée
mais
également
la
prise
en
compte
des
évolutions
du
montant
de
l’indemnité
forfaitaire
de
télétravail
pour
les
exercices
à venir
dans
la
limite
d’un
plafond
annuel
de
253.44
€ ;
ARTICLE
2 :
e
D’approuver
Pinscription
des
dépenses
correspondantes
au
chapitre
012
du
budget
communal
pour
les
exercices
concernés
et ceux
à venir.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schœlcher,
le
1
l
NOV
202
Le
Secrétaire
de
séance
Le
1
(_
|
dd
Luc
ÉLÉMENTÉ
Maurice
JOSEPH-MONROSE
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit par
recours
gracieux
auprès
de
la
comrnime
de
Schælcher,
à
l'adresse
suivante
: Monsieur
le
Maire
de
Schæœlcher,
Mairie
de
Schælcher,
3
rue
Fessenheim,
97233
Schælcher
— Martinique
; ou par
la
voie
contentieuse,
par
écrit,
contenant
l'exposé
des faits
et les arguments juridiques
précis,
devant
le
{tribunal
administratif de
la Martinique,
par
courrier postal
au
12
rue
du
Citronnier
- Plateau
Fofo
- CS
17103
- 97271
Schælcher
Cedex
ou
par
voie
électronique
via le site
internet
sécurisé
: hitps
citoyens. telerecours.fr.
Envoyé en Préfecture le 14/11/2024 Reçu en Préfecture le 14/11/2024 Publié le 14/11/2024 ID 972-219722295-20241105-GOUV24511007-DE