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PLU - Autres - TOURS VAL DE LOIRE 19870203
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 03 RAA spécial SAIPP BE aérodrome de Tours Val de Loire Indeminisation M. Tonnelle Création demi échangeur Restigné cessibilité des terrains Veigné Poitiers
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 03 RAA spécial SAIPP BE aérodrome de Tours Val de Loire Indeminisation M. Tonnelle Création demi échangeur Restigné cessibilité des terrains Veigné Poitiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Investissement et développement économique,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-03001
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-02-23-00001 - 2022-03-03- Arrêté préfectoral SAIPP-BE fixant
indemnisation M. Tonnelle autoroute A10 (2 pages) Page 3
37-2022-02-16-00002 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral création demi
échangeur Restigné A 85 (3 pages) Page 6
37-2022-02-25-00001 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral SAIPP-BE
environnement de l'aérodrome de Tours Val de Loire (1 page) Page 10
37-2022-03-23-00001 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral SAIPP-BE portant
cessibilité des terrains aménagement autoroute A10 (2 pages) Page 12
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-02-23-00001
2022-03-03- Arrêté préfectoral SAIPP-BE fixant
indemnisation M. Tonnelle autoroute A10
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-23-00001 - 2022-03-03- Arrêté préfectoral SAIPP-BE fixant indemnisation M. Tonnelle autoroute A10 3 ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/22-08
fixant l’indemnisation due à Monsieur Pierre TONNELLE, commissaire enquêteur ayant conduit l’enquête parcellaire complémentaire du projet d’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers sud (Vienne)
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article R. 131-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R. 134-18 et suivants ;
Vu le décret modifié n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret modifié n° 2006-781 précité ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret modifié n° 2006-781 précité ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’environnement, les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-21 du 10 novembre 2021 prescrivant l’enquête parcellaire complémentaire portant ouverture d’une enquête publique complémentaire parcellaire du projet d’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers sud (Vienne), et désignant Monsieur Pierre TONNELLE, directeur général des services de collectivité territoriale en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 janvier 2022 ;
Vu l’état de frais établi par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dépenses liées à l’indemnisation de Monsieur Pierre TONNELLE sont à la charge de la société COFIROUTE - 12, rue Louis Blériot - CS 30035 - 62 506 RUEIL-MALMAISON Cedex.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-23-00001 - 2022-03-03- Arrêté préfectoral SAIPP-BE fixant indemnisation M. Tonnelle autoroute A10 4 Article 2 :
L’indemnisation visée à l’article 1 comprend :
a) vacations pour le travail réalisé :
– 32H30 à 48 € hors TVA la vacation : 1 560,00 €
sous-total a) : 1 560,00 €
b) déplacements :
– 568 kilomètres à 0,37 € le kilomètre : 210,16 €
– 62 kilomètres à 0,46 € le kilomètre : 28,52 €
– 7,5 heures* de transport à 48 € hors TVA : 360,00 €
* : (réfaction de 50 % des vacations correspondant au
temps passé en transport)
sous-total b) : 598,68 €
TOTAL : 2 158,68 €
Article 3 :
Le montant de l’indemnité due à Monsieur Pierre TONNELLE est arrêté à la somme de deux mille cent cinquante-huit euros et soixante-huit centimes.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire (SAIPP/BE) ; – un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet dédié (https://www.telerecours.fr).
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pierre TONNELLE et à Monsieur le directeur général de COFIROUTE.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur général de COFIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-23-00001 - 2022-03-03- Arrêté préfectoral SAIPP-BE fixant indemnisation M. Tonnelle autoroute A10 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-02-16-00002
2022-03-03-Arrêté préfectoral création demi
échangeur Restigné A 85
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-16-00002 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral création demi échangeur Restigné A 85 6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la concertation avec le public sur le projet de
création du demi-échangeur de Restigné sur l’autoroute A85
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU les articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l’urbanisme ;
VU le courrier de notification du 11 février 2021 de la direction des infrastructures et transport du ministère de l’Environnement demandant à la société COFIROUTE d’établir les dossiers de demandes de principe de deux demi-diffuseurs sur l’autoroute A85 et de conclure avec les collectivités locales la convention de financement du projet ;
VU la convention de financement du 17 juin 2021 signé par la société COFIROUTE, d’une part, et le conseil départemental d’Indre-et-Loire, la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et la commune de Langeais, d’autre part ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la préfète de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
CONSIDÉRANT que sont notamment associées à la concertation les collectivités locales, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
CONSIDÉRANT que les modalités de concertation doivent permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet et formuler les observations et propositions ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le projet de création du demi-échangeur de Restigné consiste à créer un accès direct sur l’autoroute A85 entre les sorties n°5 (Bourgueil) et n°7 (Langeais-Est) en direction de l’est, sur le territoire de la commune de Coteaux-sur-Loire.
Il a pour objectif :
– d’améliorer les conditions de déplacement ;
– de favoriser la desserte du territoire situé au nord et à l’est du Bourgeuillois.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-16-00002 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral création demi échangeur Restigné A 85 7 Article 2 :
La concertation publique concerne la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, et plus particulièrement les communes de Benais, La Chapelle-sur-Loire, Coteaux- sur-Loire et Restigné.
Article 3 :
La concertation publique relative au projet de création du demi-échangeur de Restigné se déroulera sur la période du lundi 21 février 2022 à 8H00 au vendredi 25 mars 2022 à 18H00.
Article 4 :
Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable, aux heures d’ouverture du public, dans les cinq lieux d’accueil suivants :
– la mairie de Benais,
– la mairie de Coteaux-sur-Loire,
– la mairie de La Chapelle-sur-Loire,
– la mairie de Restigné,
– le siège de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire.
Il sera également consultable sur le site internet du projet (www.A85restigne.fr) et celui des services de l’État
Article 5 :
Des rencontres avec le public seront organisées sous la forme de permanences d’accueil du public : – le jeudi 24 février 2022 de 8H30 à 12H00 à la mairie de Restigné, – le samedi 26 février 2022 de 8H30 à 12H00 à la mairie de Coteaux-sur-Loire, – la mardi 8 mars 2022 de 14H00 à 17H00 à la mairie de La Chapelle-sur-Loire, – le lundi 14 mars 2022 de 14H00 à 18H00 au foyer rural de Benais.
Article 6 :
Le public pourra également s’exprimer :
– par courrier électronique à l’adresse du porteur de projet (A85restigne@vinci-autoroutes.com) ou des services de l’État (pref-cp-a10-demi-echangeur-restigne@indre-et-loire.gouv.fr). – via le site internet dédié au projet www.A85restigne.fr (rubrique « Votre avis compte ! »). – par courrier à l’adresse de la préfecture d’Indre-et-Loire.
– par courrier avec lettre-T prépayée à insérer dans l’urne disponible dans les lieux d’accueil de la concertation ou à retourner par courrier.
– lors des permanences auprès des équipes de COFIROUTE.
Article 7 :
Les modalités de la concertation seront communiquées au public par affichage dans les collectivités mentionnées à l’article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 8 :
À l’issue de la concertation, un bilan sera arrêté par la préfète. Il présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse et présentera les suites données par le maître d’ouvrage aux observations du public et leur intégration
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-16-00002 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral création demi échangeur Restigné A 85 8 dans les études détaillées préalables à l’enquête publique. Ce bilan sera rendu public sur le site internet dédié au projet.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et Monsieur le président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 16 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
[signé]
Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
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Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-16-00002 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral création demi échangeur Restigné A 85 9 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-02-25-00001
2022-03-03-Arrêté préfectoral SAIPP-BE
environnement de l'aérodrome de Tours Val de
Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-25-00001 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral SAIPP-BE environnement de l'aérodrome de Tours Val de Loire 10 ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/22-09
abrogeant l’arrêté N° 93-11 du 18 novembre 2011
portant nouvelle constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Tours Val de Loire
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R.571-80 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 93-11 du 18 novembre 2011 portant nouvelle constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Tours Val-de-Loire ;
Vu le courrier de la direction générale de l’aviation civile du ministère des Transports du 3 février 2022 demandant l’abrogation de la commission consultative de l’environnement ;
Considérant que les mandats des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Tours Val-de-Loire sont échus depuis le 18 novembre 2014 ;
Considérant que la mise en œuvre de nouvelles procédures de navigation aérienne nécessite l’avis préalable de la commission consultative de l’environnement lorsqu’elle existe ;
Considérant que l’abrogation de l’arrêté N° 93-11 du 18 novembre 2011 portant nouvelle constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Tours Val de Loire permettra la mise en œuvre de ces procédures dans un délai contraint ;
Considérant que la dissolution de cette commission ne fait pas obstacle à une nouvelle constitution de cette dernière à compter du 21 avril 2022, date à laquelle la publication des nouvelles procédures au service d’information aéronautique sera effective ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article unique :
L’arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 portant nouvelle constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Tours Val-de-Loire est abrogé.
Fait à Tours, le 25 février 2022
La préfète,
[signé]
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-25-00001 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral SAIPP-BE environnement de l'aérodrome de Tours Val de Loire 11 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-03-23-00001
2022-03-03-Arrêté préfectoral SAIPP-BE portant
cessibilité des terrains aménagement autoroute
A10
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-23-00001 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral SAIPP-BE portant cessibilité des terrains aménagement autoroute A10 12 ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/22-07
portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement à 2 × 3 voies de l’autoroute A10
entre Veigné et Poitiers sud (Vienne)
La préfète du département d’Indre-et-Loire
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.132-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 juillet 2018 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement 2x3 voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers sud signé par les préfètes de la Vienne et de l’Indre-et- Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-21 du 10 novembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique complémentaire parcellaire du projet d’aménagement à 2 × 3 voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers sud (Vienne) ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire complémentaire soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 6 décembre 2021 au 22 décembre 2021 sur le territoire des communes de Monts, Saint-Épain, Sainte- Maure-de-Touraine, Sorigny et Villeperdue ;
Vu le rapport et l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 18 janvier 2022, desquels il résulte que l’enquête publique parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le courrier reçu en préfecture le 16 février 2022 par lequel la société COFIROUTE sollicite la prise d’un arrêté rendant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, et pour lesquelles aucune transaction à l’amiable ne peut intervenir ;
Vu le dossier de demande de cessibilité transmis par la société COFIROUTE ;
Vu les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
Considérant qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la société COFIROUTE, les parcelles de terrain, telles qu’elles sont désignées dans les états parcellaires ci-annexés, nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement à 2 × 3 voies de l’autoroute A10 entre Veigné et Poitiers sud (Vienne) sur le territoire des communes de Monts, Saint- Épain, Sainte-Maure-de-Touraine, Sorigny et Villeperdue.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-23-00001 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral SAIPP-BE portant cessibilité des terrains aménagement autoroute A10 13 Article 2 :
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Monts, Saint-Épain, Sainte-Maure-de- Touraine, Sorigny et Villeperdue. Il sera en outre notifié par l’expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire concerné.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire (SAIPP/BE) ; – un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet dédié (https://www.telerecours.fr).
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur général de COFIROUTE, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
[signé]
Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-23-00001 - 2022-03-03-Arrêté préfectoral SAIPP-BE portant cessibilité des terrains aménagement autoroute A10 14