Procès Verbal - PV CM 12 DECEMBRE 2024 SIGNE

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Procès Verbal - PV CM 12 DECEMBRE 2024 SIGNE Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Sainte-Soulle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 DECEMBRE 2024 SIGNE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2024 à 20H00

1) Constatation de la présence des Conseillers Municipaux et présentation des pouvoirs

Bertrand AYRAL

Alain BRUNET

Véronique TROUNIAC

Hervé GROLIER

Catherine MARTIN

Franck PETITFILS Fabrice HALLER

Elyette BEAUDEAU

Vanessa DELAVAUD

Jean-Claude BRANGER Hervé GROLIER

Marie-Hélène FILLONNEAU-BEDOUCHA

Guy RENAUD

Annie BARBOTIN Catherine MARTIN

Frédéric GAREY

Céline CHICHÉ

Sylvie HEBLE

Fabrice HALLER

Alexandra BODIN

Virginie EDELINNE

Patrick JUTTEAU

François MOUCHEL

Grégory MAURY

Page 1 sur 32

PV CM 12/12/24Gwenaël PAIN ‘ X

Philippe FOUCHER X

Christophe BOURGOIN X

Nathalie DE MEYER X Emilie PADIOLLEAU

Ludovic LERAY X

Emilie PADIOLLEAU X

2) Quorum atteint

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice est présente. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Si, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 1! délibère alors valablement sans condition de quorum.

Quorum :

Nbre élus | Moitié

27

Réunion

3) Ouverture de la séance

DEMANDE D'AJOUT POINT SUR TABLE :

“ Renouvellement de la convention de mise à disposition brigade verte pour 3 ans — le point sur table est retiré de l'ordre du jour

“_ Régularisation d'amortissements antérieurs — point validé en préambule de séance

4) Rappel de l'ordre du jour

INFORMATIONS

— Approbation du Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023

— Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024

— Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MARCHÉS PUBLICS

1. Modification et réévaluation de l'autorisation de programme — Crédit de Paiement (AP/CP) dans le cadre du projet de création d'une salle omnisports - Budget Principal - Commune de Sainte- Soulle (Rapporteur: M. Le Maire)

2. Décision modificative n°01-2024 — Budget Principal —- Commune de Sainte-Soulle (Rapporteur : M. Le Maire)

3. Demande de subvention conjointe auprès de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2025 pour le projet Cœur de Bourg - (Rapporteur : M. Le Maire)

4. Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle au titre du fonds de concours investissements Enfance - Jeunesse 2024-2032: projet extension école Pierre Giraudet (Rapporteur: M. Le Maire)

5. Créances irrecouvrables - demande d'admission en non-valeur (Rapporteur : M. Le Maire)

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PV CM 12/12/24

|6. Créances irrecouvrables - demande d'admission en non-valeur d'une créance de taxes d'urbanisme (Rapporteur : M. Le Maire)

7. Motion relative aux mesures d'économies annoncées par FEtat susceptibles d'affecter les finances locales (Rapporteur : M. Le Maire)

8. Nomenclature budgétaire et comptable m57 -— fixation du mode de gestion et de la durée d'amortissement des biens (complément de la délibération du 07/12/2021} (Rapporteur : M. Le Maire)

9. Instauration d'un coût de reproduction des documents lié au Service Urbanisme (Rapporteur : M. Le Maire)

10.Demande de subvention dans le cadre du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle pour la création de pistes cyclables Chemin des Boissons, Chemin des Grilions, Rue de Grolleau, Rue de la Renaudrie (abroge les délibérations du 27 juin 2023 et 12 septembre 2023) (Rapporteur : M. Le Maire)

11. Convention à intervenir avec la Communauté d'Agglomération de la Rochelle Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social — adoption et signature d’une convention relative au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement social (Rapporteur : Mme Vanessa DELAVAUD)

12. Signature de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (Rapporteur : M. Le Maire)

URBANISME — AFFAIRES FUNERAIRES

13. Convention à intervenir avec la SAFER pour l’utilisation de Foutil Vigifoncier (Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU)

14. Détermination de ZAENR (Zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Energies Renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes) sur la Commune de Sainte-Soulle (abrogation de la délibération du 19/12/2023) (Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU)

ENFANCE -— JEUNESSE

15. Fixation des tarifs du séjour neige adolescents pour l'année 2025 (Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC)

16. Attribution d’une subvention complémentaire au Centre Social Village d’Aunis au titre du budget de fonctionnement 2024 : (Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC)

17. Attribution d’une subvention complémentaire au Centre Social Village d’Aunis (Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC)

18. Modification des échéances de versement dans le cadre de la convention de partenariat avec le Centre Social Villages d'Aunis (Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC)

RESSOURCES HUMAINES

19. Mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonction de d'Engagement suite à l'instauration d'un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres (Rapporteur : M. Le Maire)

Page 3 sur 32

PV CM 12/12/2420. Recrutement sur emploi vacant à temps complet sur le grade d’adjoint technique (Rapporteur : M. Le Maire) . - 7

21. Mise à jour du tableau des effectifs suite à mouvements (Rapporteur : M. Le Maire)

INTERCOMMUNALITÉ

22. Rapport d'activités annuel de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle — année 2023 (Rapporteur : M. le Maire)

23. Rapport annuel Eau 17- 2023 (Rapporteur : M. le Maire)

24. Rapport annuel 2023 - Assainissement eaux usées (Rapporteur : M. le Maire)

QUESTIONS DIVERSES

Désignation d’un secrétaire de séance : Mme Catherine MARTIN

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 19 DECEMBRE 2023 :

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 15 OCTOBRE 2024 :

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

DCM 2024-11 :

D'accepter l'avenant n° 1 au marché de travaux pour Pextension de l'école Pierre Giraudet suite à la modification de l'isolant :

« Lot n° 6A : Avenant n°1:

Revétementde sols et murs durs (SARL G3 BATIMENT) (une plus-value de 892,50 € HT correspondant à la modification de l'épaisseur de lisolant.

Le montant du marché pour ce lot est ainsi porté à 14 107,59 € HT.

DCM 2024-12 :

Le marché à procédure ouverte relatif à la fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Sainte-Soulle est attribué aux sociétés mentionnées ci-après pour une durée initiale de 36 mois. Ce marché pourra être renouvelé une seule fois pour une période supplémentaire de 12 mois, conformément aux dispositions contractuelles.

Lot | Entreprise Adresse

132 rue des Tamaris

SAS AUNIS-FRUITS ZA Bois Brulés

17450 Saint Laurent de la prée

LOT 1 - FRUITS ET

LÉGUMES FRAIS

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PV CM 12/12/24LOT 2 - FRUITS ET

LÉGUMES FRAIS BIO SAS AUNIS-FRUITS

132 rue des Tamaris

ZA Bois Brulés

17450 Saint Laurent de la prée

LOT 3 - VIANDE DE BOUCHERIE FRAÎCHE

{Bovin, Ovin et Veau)

Achille Bertrand SAS La Vergnaie -Rue Floriane - CS 22507 85505 LES HERBIERS Cedex

LOT 4 - VIANDE DE BOUCHERIE LABEL Infructueux Infructueux

LOT 5 - VIANDE DE PORC

ET CHARCUTERIE FRAICHE

PASSION FROID

Groupe POMONA

3 rue de Newton

Parc d'activités

33370 TRESSES

LOT 6 - VIANDE DE PORC

ET CHARCUTERIE FRAÎCHE

LABELLISÉE

PASSION FROID

Groupe POMONA

3 rue de Newton

Parc d'activités

33370 TRESSES

LOT 7 - VOLAILLE FRAÎCHE

SDA — Société de

Distribution Avicole

S.A.S

ZI L'HERMITAGE

44154 ANCENIS ST GEREON

LOT 8 - VIANDE DE SDA — Société de ZI L'HERMITAGE IVOLAILLE-FRAÎCHE— | Distribution-Avicole — LABELLISÉE SAS 44154 ANCENIS ST GEREON

Port de pêche, chef de baie,

LOT 9 - POISSON FRAIS CAP FOCEAN 73 Quai du Midi 17000 La Rochelle

LOT 10 - PRODUITS

LAITIERS PASSION FROID Groupe POMONA

3 rue de Newton

Parc d'activités

33370 TRESSES

LOT 11 - PRODUITS

LAITIERS BIO

PASSION FROID

Groupe POMONA

3 rue de Newton

Parc d'activités

33370 TRESSES

LOT 12 - PRODUITS

LAITIERS FERMIERS BABIN SEBASTIEN

14 allée de Candé

17138 Saint Xandre

LOT 13 - PRODUITS

SURGELÉS

PASSION FROID

Groupe POMONA

3 rue de Newton

Parc d'activités

33370 TRESSES

LOT 14 -PRODUITS

SURGELÉS BIO Achille Bertrand SAS

La Vergnaie rue Floriane

CS 22507

85505 Les Herbiers

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PV CM 42/12/24LOT 15 - PRODUITS 1419 Avenue d'Italie ÉPICERIE Pro à Pro 82032 MONTAUBAN

LOT ERA UITS Pro à Pro | 1419 Avenue d'Italie

82032 MONTAUBAN

DCM 2024-13 :

D'accepter l'avenant n° ? au marché de travaux de construction d'un gymnase communal, suite à l'ajout des prestations supplémentaires suivantes :

«“ Lot n°02: Gros œuvre-narement Plerre (SAS E.R.C HARRANGER)} - une plus-value de 4 395,50 € HT correspondant à la création de 4 massifs complémentaires,

Le montant du marché pour ce lot est ainsi porté à 569 396,50 € HT.

DCM 2024-14 :

D'ACQUERIR par voie de préemption le bien situé 45 rue de l'Aunis à Sainte-Soulle cadastré AK 83, ayant fait l'objet de la DIA précitée, au prix de 312 000 €.

Délibération n°1 :

Renouvellement de la convention de mise à disposition brigade verte pour 3 ans

Depuis de nombreuses années, la commune de Sainte-Soulle fait appel à l'Association d'Insertion en Charente-Maritime Al17 afin d'aider nos agents communaux dans l'entretien des espaces verts. L'Association a proposé en 2019 de mettre en place un partenariat entre plusieurs communes pour pérenniser le fonctionnement d’une Brigade Verte sur une année. La convention se terminant au 31/12/2024, il convient de la renouveler.

Point retiré. |

Délibération n°2 :

Régularisation d’amortissements antérieurs

L'article L.2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

La commune de Sainte-Soulle s'est engagée dans une politique de qualité des comptes locaux et a participé à l'expérimentation sur la synthèse de la qualité des comptes.

Cette analyse, réalisée par la conseillère aux décideurs locaux de la DGFiP, a permis de constater des anomalies sur certains comptes pour défaut de comptabilisation d'amortissement.

En effet, la Commune de Sainte-Soulle atteint en 2011 la strate de population supérieure à 3 500 habitants et a l'obligation d'amortir

Par conséquent, il convient de corriger ces anomalies comptables sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire.

Les comptes 28XXXX (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.

Ces opérations seront effectuées par le comptable public à l'appui de cette délibération, par des opérations d'ordre non budgétaires, sur les comptes suivants :

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PV CM 12/12/24Compte crédité . _:" _.Montant N° Inventaire

2815731 1 29 840,20 € 2005-21571/1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il convient de. corriger les erreurs de comptabilisation d'amortissement sur les exercices antérieurs, par une opération d'ordre non budgétaire par prélèvement du compte 1088, CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement, CONSIDERANT qu'une requalification des amortissements antérieurs sur le compte 2815731 est demandée par le Comptable Public du SGC Ferrières et sera effectuée en : - créditant le compte 2815731 de 29 840,20 € ;

- Débitant le compte 1068 de 29 840,20 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE le Comptable Public du SGC Ferrières à effectuer un prélèvement d'un montant de 29 840,20 € sur le compte 1068 du budget principal Commune de Sainte-Soulle, par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes détaillés ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°3:

Modification et réévaluation de l'autorisation de programme— Crédit de Paiement (AP/CP) dans le cadre du projet de création d’une salle omnisports Budget Principal- Commune de Sainte-Soulle

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE —- MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-3 etR. 2311-9;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 08 mars 2022 créant une AP/CP « Salle Omnisports » ; VU la délibération Conseil Municipal du 29 mars 2023 portant modification de l'AP/CP « Salle Omnisports »;

VU la révision nécessaire :

VU le budget principal primitif pour l'exercice 2024 ;

CONSIDÉRANT que la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe d'annualité budgétaire, ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d'investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique ; CONSIDÉRANT que les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Ces Autorisations de Programme peuvent être révisées ;

CONSIDÉRANT que les Crédits de Paiement (CP} constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes :

CONSIDÉRANT que l'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement ;

CONSIDÉRANT que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme : - La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense (Autorisations de Programme) ainsi que sa répartition dans le temps (Crédits de Paiement). Dès cette délibération initiale, l'exécution peut commencer (exemple : la signature d'un marché).

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture... } peuvent avoir lieu au courant

Page 7 sur 32

PV CM 12/12/24de l'année et doivent également faire l'objet d'une délibération.

- Les Crédits de Paiement non utilisés une année peuvent faire l'ébjet d'une reprise sur l'année suivante. !l conviendrait donc de passer une délibération en même temps que la dernière décision modificative de l'année afin d'ajuster les Crédits de Paiement de l'Autorisation de. Programme. À défaut de présentation d'une décision modificative après analyse de Crédits de Paiement non utilisés, leur report est possible. °

CONSIDÉRANT que le projet de création d'une salle omnisports nécessite une gestion opérationnelle et budgétaire pluriannuelie. La mise en place d'une Autorisation de Programme (AP) pour un montant total de création d'une salle omnisports de 2 200 000 € avec des Crédits de Paiement (CP) avait été mise en place par délibération du 08 mars 2022;

CONSIDÉRANT la nécessité de revoir l'enveloppe initiale attribuée à hauteur de 2 200 000 € à ce projet au regard du coût actuel, des différentes variables économiques, il convient de la réévaluer et la porter à 3 700 000€;

CONSIDÉRANT que le démarrage de l'opération s'est fait progressivement fin 2022, pour une période initiale de 3 ans, que l'étalement des Crédits de Paiement (CP) sur 3 ans avait été validé comme suit :

Opération Autorisation de Crédits de paiements

Programme 2022 2023 2024

Création d'une salle 2 200 000 € 4 112 290,78 € 500000€ | 500000€ omnisports

Puis, ainsi :

MONTANT AP

Montant de

l'AP initial évisi TotaT CUMUS Total Total mandaté

Salle Révision de l'AP mandaté 2022 2023 GP 2024 Omnisports Salle

Omnisports

2 200 000,00 € 1.429 494,87 € 3629 494,87 € 24932,22€ 104 562,65€ 8 600 000,00E

Au regard des sommes engagés à concurrence de 2 363 177,00 € en globalité, il est proposé au Conseil Municipal de porter l'enveloppe de l'Autorisation de Programme à 3700 000 €, et par conséquent de modifier l'étalement des Crédits de Paiement de la manière suivante, la majorité des travaux se réalisant sur l'exercice 2024 et en partie sur 2025 :

Nouveaux CP / Réalisés

alŸcp | Nom de l'aP/CP | Montant 2024 |crédits alloués rot rater au CP 2024 CP 2025 2024 31/12/2023

1 [salle omnisports] 629 494.87 €] 70 505.13€ | Lo og0e | 122494.87€ | 3500000€ | 70505.13€

Cette AP/CP sera clôturée l'année de réception de l'ouvrage et une fois touché le FCTVA ainsi que l'ensemble des subventions se rapportant à l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

— APPROUVE la réévaluation l'AP/CP existante dans le cadre de l'opération de création d'une Salle Omnisports 2022-2025 sur le Budget Principal tel que défini ci-dessus ;

— APPROUVE la modification de l'AP/CP existante dans le cadre de l'opération de création d'une salle omnisports 2022-2025 sur le Budget Principal tel que défini cidessus ;

- PRECISE que cette modification est traduite dans la Décision Modificative n°01-2024 du Budget Principal - Commune de Sainte-Soulle ;

- DIT que les reports de Crédits de Paiement se feront sur les Crédits de Paiement de l'année N+1 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux Crédits de Paiement sus indiqués ;

- CHARGE Monsieur le Maire de passer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération. Page 8 sur 32

PV CM 12/12/24À l'issue du vote, M. le Maire a évoqué l'avancement des travaux du gymnase, en précisant une date prévisionnelle de livraison autour de mi-février 2025.

M. Foucher a soulevé la question du passage du Consuel, en mentionnant les délais inhérents à cette procédure, susceptibles d'entraîner un retard dans la livraison effective de l'équivement. M..le Maire a par ailleurs rappelé qu'un litige subsiste avec la société SMAC concernant la pose des

panneaux. N a précisé qu'il rie s'agissait pas d'un problème d'étanchéité, mais d’une détérioration constatée sur certains panneaux.

Délibération n°4 :

Décision modificative n°01-2024 — Budget Principal —- Commune de Sainte-Soulle

Rubrique : FINANCES -- ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

Considérant la nécessité de quelques ajustements suite au Budget Principal 2024 — Commune de Sainte-Soulle voté, il convient de procéder à une décision modificative n°01-2024.

Section de Fonctionnement :

à ae Dane me 606 120 500 00

7392221 Fonds de ) 20 000,00 -6 100,00 CRT a Ge : - AP & F

6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 11 820,90

Titres annulés (sur exercices 1 000,00

3 410

023 Virement à la section d'investissement 000,00 165 300,00 3 575 300,00 Fe : andre de tranotot cute ce FRERE INR E = = RE

6811 Dotations aux amortissements 135 000,00 6 000,00 141 000,00 6735

Total de Fonctionnement 229 00 6 965 06

Atténuations: de charges

6419 Remboursemi ts sur rémunérations du personi 0,00| 4909472 45 600,00 94 694,72

Autres contributions directes 0,00 0,00 5 231,00

À

5 231,00

Taxe commun.addit.droits mutation taxe publi. fonc. 0,00 | 170 000,00 43 400,00 213 400,00

Taxe cale ur lapublicité extérieure 3 134,80 21 134,80

(7 | batations ot participation : 943 500,00 741121 | Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 0,00 | 320 000,00 89 100,00 409 100,00 741127 | Dotation nationale de péréquation (DNP) des commun 0,00 | 22 000,00 44 100,00 36 100,00 74718 | Autres 0,00 0,00 1 500,00 1500,00 74748 | Autres communes 0,00 0,00 40 800,00 19 800,00 74833 | Etat-Compens.au titre exonérations taxes foncières 0,00 | __ 32 000,00 10 000,00 42 000,00 tres’produits. de gestion courante :

757363 | CCAS/CIAS

757368 | Autres subv de fonctionnement de la MFS

0:00:

-40 000,06

40 000:

| 77.

Page 9 sur 32

PV CM 12/12/24173 Mandats annulés 0,00 41.000,00 6 700,20 7700,20 ° 6735 s

Total Recettes de Fonctionnement 0,00 792,06 229 566,00 6965 358,06

Section d’Investissement :

É Ë NS corporelles 29 300,00.| "2 676.692,81

2111 Terrains nus 0,00 145 500,00 145 500,00

Cimetière 15 000,00 6 509,00 21 500,00

Bâtiments administratifs 30 000,00 350 000,09 380 000,00

Installations de voirie 1 805 000,00 -631 300,00 |_1 297 907,06

“limmobilisations en cours "0" “8 800 000,00 00-000,00 |..4 300 000,00

Constructions _ 3 800 000,00 500 000,00 |_4 300 000,00

Participations et eréances ratt. à. des parti 00,00 0:00

Titres de participation 0,00 0,00 600,00 600,00

Total Dépenses d'investissement | 466 265,86 7 609 777,69 471 300,00 | 8 547 343,55

il Budgèt

Désignation:

GFP de rattachement - Extension Giraudet 568 660,00 | 305 000,00 Re E af

060,00

3410

000,00

nt de la.sec fonctionnement

t de la section de fonctionnement 165 300,00 | 3

281568 | Amortissement mat incendie et de défense civile 0,00 285,61 3 700,00

281578 | Amortissement matériel technique 0,00 0,00 2 300,00

1 536 6 539

Total Recettes d'investissement 059,72 983,83 471 300,00 | 8 547 345,55

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-APPROUVE la Décision Modificative n° 01-2024 au Budget Principal 2024 de la Commune de Sainte- Soulle telle que présentée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

Délibération n°5 :

Demande de subvention conjointe auprès de l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025 pour le projet Cœur de Bourg

Rubrique : FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

La commune de Sainte-Soulle connaît une croissance démographique et économique soutenue. Pour

répondre aux besoins croissants des habitants et des actifs des zones voisines, la municipalité lance un

projet ambitieux de revitalisation de son cœur de bourg. Ce projet, ancré dans une démarche de

développement durable, vise à créer un espace central attractif, structurant et convivial.

Le projet a pour ambition de transformer le Centre-Bourg en un pôle dynamique grâce à :

- Une nouvelle offre commerciale diversifiée : boulangerie, restaurant, commerces de proximité, halle

de marché (500 m2) et commerce éphémère.

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PV CM 12/12/24- Une attractivité renforcée : accessibilité pour tous les modes de transport (vélo, piéton, voiture), sur un axe stratégique reliant la mairie à la Zone économique du Radar.

.- Un cadre de vie amélioré : des espaces modernes favorisant les interactions sociales et une mobilité durable.

Le projet s'étendra sur 2 000 m° de terrain acquis en 2023, avec des équipements livrés en deux phases

— Juin 2024 : ouverture de la boulangerie.

— 2025 : achèvement des commerces et infrastructures complémentaires.

Équipements prévus :

— Une boulangerie,

— Trois commerces,

— Un restaurant,

— Un commerce éphémère,

— Une halle de marché de 500 m°,

— Un parking de 20 places.

Opération SCERTION DE COQUES COMMERCIALES VIDES ET LOCAL

R RESTAURANT- Plan de financement estimatif

Coût estimatif de l'opération

Lots

01 Désamiantage 21 524,00 €

02 Terrassement, VRD, Espaces verts 220 000,00 €

03 Gros œuvre 240 000,00 €

04 Charpente, Bardage 90 000,00 €

05 Couverture, Zinguerie 86 000,00 €

06 Menuiseries extérieures 94 048,16 €

07 Serrurerie 30 000,00 €

08 Enduit extérieur 18 000,00 €

09 Plâtrerie, menuiseries intérieures 130 000,00 €

10 Carrelage, Faïence 24 000,00 €

11 Peinture 12 000,00 €

12 Electricité, Ventilation 60 000,00 €

13 Plomberie, Sanitaires 55 000,00 €

HONORAIRES 35 674,00 €

: Financeurs | Sallicité ou acquis | FASe pubMenHonnabIe. intervention

DETR / DSIL 2025 Solicité 1 116 246,16 € 40,00%

FE -Sous-total : PR de une ue brin FER

Subvention sollicitée : 14619646 €

Autofinancement 669 747,70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Page 11 sur 32

PV CM 12/12/24SOLLICITE l'aide financière de l'État au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2025 dans le cadre du patrimoine communal et intercommunal et de développement des territoires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande conjointe de subvention au titre de la Dotation de Soutien à Finvestissement Local 2025 ;

ADOPTE ie plan de financement exposé ci-dessus ;

DONNE SON ACCORD sur les autres pièces constitutives du dossier ;

DONNER POUVOIR et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'obtention de ces subventions ;

S'ENGAGE à ne pas démarrer l'opération avant délivrance par les services préfectoraux de l'accusé de réception du dossier de demande de subvention.

Délibération n°6 :

Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle au titre du fonds de concours investissements Enfance - Jeunesse 2024-2032 :

projet extension école Pierre Giraudet

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

La commune a comme projet l'extension de l'école Pierre Giraudet. De ce fait, seront créés 2 nouvelles classes, l'agrandissement du restaurant scolaire, la création d’une bibliothèque, 2 préaux, et des sanitaires.

Afin d'envisager la réalisation de ce projet, un financement peut être sollicité auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle dans la limite de 311 454 €.

VRD-GROS ŒUVRE 126 370,26 € | 151 644,31 €

CHARPENTE BOIS OSSATURE 113 388,79 € 136 066,55 €

COUVERTURE - ZINGUERIE 49 000,00 € 58 800,00 €

MENUISERIES EXTERIEURES 47 000,00 € 56 400,00 €

PLATRERIE MENUISÉRIES INTERIEURES 49 545,93 € 59 455,12 €

REVETEMENTS DE SOLS ET MURS DURS 14 107,59 € 16 929,11€

PEINTURE NETTOYAGE 8 300,33 € 10 079,20 €

PECVC 48 357,75 € 58 029,30 €

REVETEMENTS DE SOLS ET MURS SOUPLES 10 125,75 € 12 150,90 €

ETUDE GEOTÉCHNIQUE 1791,86 € 2239,20 €

ARCHITECTE 33 046,56 € 39 655,87 €

AO 31 520,25 € 39 400,31 €

BPT CONSULTANTS 1177728 € 1472160 €

ETANCHEITÉ 34 285,23 € 41 142,28 €

ELECTRICITÉ 32 402,34 € 38 882,81

96,56.

es LE Financeurs Sr : Bas entionnable : | | Vécquts | 885€ subventionnable |

Communauté d'Agglomération de

La Rochelle - fonds de concours Sollicité 611 118,42 € 311 454,00 € Enfance- Jeunesse 2024-2032

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PV CM 12/12/24{part fixe + part variable)

FT ous Date

Autofinancement ‘ 299 664,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

SOLLICITE l'octroi d'une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle au taux maximum au titre du fonds de concours investissements Enfance-Jeunesse 2024-2032 pour le projet extension de l’école Pierre Giraudet ;

APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toutes démarches nécessaires à l'obtention de cette subvention.

Délibération n°7 :

Créances irrecouvrables - demande d'admission en non-valeur

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, 12121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 de ce dernier qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

VU instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

VU l'état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Comptable Public du SGC Ferrières, en vue de leur admission en non-valeur ;

CONSIDÉRANT que les sommes des produits irrécouvrables sont encore susceptibles de recouvrement

;

La commune de Sainte-Soulle est saisie par Monsieur Comptable Public du SGC Ferrières d'une demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Les admissions de créances proposées par le Comptable Public concernent des créances relatives aux exercices 2018 à 2021. Leur

montant s'élève à 524,50 € pour divers impayés notamment de cantine. Le comptable public a en effet la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, d'utiliser tous les moyens de poursuites autorisés par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par là commune que leur admission en non-valeur peut être proposée. Les motifs invoqués par le comptable public sont principalement l'insolvabilité, l'absence de débiteurs ou encore la caducité des créances. L'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. Elle vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s’il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi. Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait l'objet d'un mandat de dépenses au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables proposées par Monsieur le Comptable Public du SGC Ferrières pour un montant total de 524,50 € relatives aux exercices 2018 à 2021 dont la liste est annexée à la présente délibération ;

- DIT que ses créances seront inscrites au compte 6541 : créances admises en non-valeur : - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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PV CM 12/12/24- Délibération n°8 :

Créances irrecouvrables - demande d'admission en non-valeur de taxe d'urbanisme

Rubrique : FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

VU le courrier du Comptable Public de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime, en vue d'une demande d'admission en non-valeur d'état de taxe d'urbanisme du 07/11/2024 reçu le 12/11/2024 ;

CONSIDÉRANT que les sommes des produits irrécouvrables sont encore susceptibles de recouvrement

La commune de Sainte-Soulle est saisie par le Comptable Public de la Direction Générale des Finances Publiques, Direction Départementale de la Charente-Maritime d'une demande d'admission en non- valeur de créances irrécouvrables de taxes d'urbanisme. Elle concerne une taxe locale d'équipement avec majorations et intérêts pour le permis PC40709X0021 — M. et Mme AH à hauteur de 11 816,95 €.

Le comptable publie a en effet la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, d'utiliser tous les moyens de poursuites autorisés par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission en non-valeur peut être proposée. Les motifs invoqués par le comptable public sont principalement l'insolvabilité, l'absence de débiteurs ou encore la caducité des créances. L'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. Elle vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi. Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait l'objet d’un mandat de dépenses au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres présents et représentés : - DÉCIDE DE REFUSER d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables proposées par le Comptable Public de la Direction Générale des Finances Publiques, Direction Départementale de la Charente-Maritime pour un montant total de 11 816,98 €.

Délibération n°9 :

Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat Susceptibles d’affecter les finances locales

Rubrique : FINANCES -— ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la proposition de l'Association des Petites Villes de France,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE la motion portée par l'Association des Petites Villes de France comme suit : Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et, parmi celles-ci, d'imposer aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.

Page 14 sur 32

PV CM 12/12/24Considérant que les efforts ainsi demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre, de plus en plus, le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de Ja petite enfance avec la mise en place d'un. service public à l'échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or », c’est-à-dire l'interdiction d'emprunter - pour financer leurs dépenses de fonctionnement, réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, à apparait clairement qu'elles ne sont, par conséquent, nullement responsables de la dégradation des comptes publics.

Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et par une recentralisation rampante de l'État.

- DIT que cette motion sera transmise à Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président de l'Association des Petites Vilies de France, Mesdames et Messieurs les Parlementaires de Charente- Maritime, Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Madame la Présidente du Département de Charente-Maritime, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les Maires de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

Délibération n°10 :

Nomenclature budgétaire et comptable M57 — fixation du mode de gestion et de la durée d'amortissement des biens (complément à la délibération du 07/12/2021)

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

Par délibération en date du 07/12/2021, le conseil municipal avait fixé le mode de gestion de la durée d'amortissement des biens suite à la mise en place de la nomenclature M57.

Aujourd'hui, sur conseil du SGC Ferrières, il a été recommandé d'amortir des biens qui ne l'étaient pas jusqu'à présent.

Et, ainsi de remplacer les 2 lignes suivantes non amortissables :

Limites

Compte Catégorie Prévues et durées préconisées par la M57

Proposition pour la

Commune

Autre matériel et outillage

21568 d'incendie et de défense Non amortissable civile (extincteurs neufs)

Autre matériel et outillage

21578 de voirie : poteau Non amortissable d'incendie

Et de les remplacer par :

Limites

Compte Catégorie Prévues et durées préconisées par la M57

Proposition pour la

Commune

Autre matériel et outillage

21568 d'incendie et de défense 6 ans Amortissable civile (extincteurs neufs)

Autre matériel et outillage

21578 de voirie : poteau 5ans Amortissable d'incendie

amortissables et sur conseil avisé du SGC Ferrières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

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PV CM 12/12/24- DECIDE d'approuver des modifications pour les comptes 21568 et 21578 et de les rendre amortissables ;

- DECIDE ainsi de compléter. la délibération du 07/12/2021 fixant le mode de gestion et la durée des amortissements dans le cadre de la nomenclature budgétaire et. comptable M57 par l'adoption des durées d'amortissements pour les immobilisations corporelles suivantes :

Limites

Compte Catégorie Prévues et durées préconisées par la M57

Proposition pour la

Commune

Autre matériel et outillage

21568 d'incendie et de défense 6 ans Amortissable civile (extincteurs neufs)

Autre matériel et outillage

21578 de voirie : poteau 5ans Amortissable d'incendie

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

Délibération n°11 :

Instauration d’un coût de reproduction de documents liés au Service Urbanisme

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-2 et L. 2331-3 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer une tarification pour le coût de reproduction lié au Service Urbanisme dès l'adoption de la présente délibération par le conseil municipal.

Monsieur Le Maire, rappelle que certaines demandes de reproduction de documents liés au Service Urbanisme peuvent être complexes et fastidieuses.

» REPRODUCTION DE DOCUMENTS LIES AU SERVICE URBANISME

Format A4 (NE, ©) 4,00 € /la page

Format A3 (NB, C) 4,00 € Ja page

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _INSTAURE un nouveau tarif spécifique à la reproduction de documents liés au Service Urbanisme ;

— APPROUVE ainsi les tarifs proposés ;

- PRECISE que le tarif entrera en application dès la validation de la présente délibération, et qu'il sera appliqué au tarif indiqué jusqu'à prochaine révision ;

- MANDATE Monsieur le Maire pour l'application de ce tarif ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

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PV CM 12/12/24. Délibération n°12 : ‘ ‘

Demande de subvéntion dans le cadre du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle pour la création de pistes cyclables Chemin des Boissons, -_ Chemin des Grillons, Rue de Grolleau, Rue de la Renaudrie (abroge les délibérations du 27 juin

2023 et 12 septembre 2023)

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur: M. Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 27 juin 2023 (projet de création et d'aménagement de pistes cyclables rue des Grillons/Raguenaud, Grolleau/ Chemin des boissons) et du 12 septembre 2023 (projet de création et d'aménagement de pistes cyclables chemin du Cormier et rue de la Renaudrie) pour l'aménagement de pistes cyclables au titre des liaisons cyclables de maillage, des subventions avaient été sollicitées auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle. La Communauté d'Agglomération lors de sa séance du Conseil Communautaire en date du 01 février 2024 a accordé en partie Une attribution à ces projets au travers du fonds de concours. À cet effet, il convient de réajuster le plan de financement tel que défini par ce dernier. Dans le cadre de sa politique globale de déplacements, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CdA) apporte sa contribution aux travaux de réalisation des liaisons cyclables de maillage dans le cadre du Schéma Directeur Cyclable 2017-2030, adopté le 6 juillet 2017 et révisé le 6 juillet 2023.

Les projets sollicités dans le cadre de ce fonds de concours de la CdA de La Rochelle sont la réalisation de plusieurs liaisons de maillage. Une piste cyclable bidirectionnelle a été réalisée sur la rue de Grolleau à Usseau. Des zones apaisées ont été aménagées sur le chemin des boissons (Usseau), chemin des grillons et rue de la Renaudrie.

157 mètres linéaires (ml) de piste cyclable ont été créés et 892 ml de zones apaisées, permettant de sécuriser les déplacements à vélo.

Le montant du fonds de concours a été défini en application des ratios du schéma directeur des aménagements cyclables pris en charge à 50 % du montant TTC du restant dû par la Commune, sur la base de 400 € TTC du mètre linéaire pour l'aménagement de la piste cyclable et 200 € TTC

pour les zones urbaines apaisées.

Le récapitulatif de l'attribution du fonds de concours de la CdA de La Rochelle attribué au projet de la

Commune de Sainte-Soulle est le suivant :

Goût estimatif d | Répartition

oût estimatif du projet CdA LA Rochelle Commune

l: TUE Solde à la charge

l L Participation" {URL ET de la commune

CdA : :: | pat Commune laprès récupération enEHT |‘La Rochelle :: parc

Prune. p è

€) L150 %.dusolda en |. (50H AUTO). de la or ne y TVA (€ HT)

l@ecye | 7 @)- 6) chant Rat

boissons (n°41)| 20838 € 12500€. | 8333€

Chemin des |: PR grillons (n° 71) | 109 800 € e1so0e | 5aggoe | 54000€ |

36cvoe

Rue de SFR A Pre ue Fe =

Grolleau | 62 800€: 52333€ |:.:81400€ .|:::31 400€ : 20 933 €

(n°71) . : RE

Rue de la EN er pi as a BE et

Renaudre |. 42600€ | s6ssse | ‘21800€ | 21800€ | 14538€

Total j'241200€. | 20o1000€ | 120600€. |: 120600€ 80 400 €

En % du TTC 100 % 50 % 50 %

En % du HF 100 % 60 % 40%

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PV CM 12/12/24Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - = ABROGE les délibérations précitées du 27 juin 2023 {projet de création et d'aménagement de pistes cyclables rue des Grillons/Raguenaud, Grolleau/ Chemin des boissons) et du 12 septembre 2023 - {projet de création et d'aménagement de pistes cyclables chemin du Cormier et rue de la-Renaudrie) pour l'aménagement de pistes cyclables au titre des liaisons cyclables de maillage, des subventions avaient été sollicitées auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ;

— SOLLICITE l'octroi d'une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle tel qu'approuvé en Conseil Communautaire du 01 février 2024 pour les projets de création 157 mètres linéaires (ml) de piste cyclable ont été créés et 892 ml de zones apaisées, permettant de sécuriser les déplacements à vélo sur les secteurs de Grolleau, Chemin des Boissons, Chemin des Grillons, Rue de la Renaudrie, et ce à hauteur de 120 600,00 € selon les ratios plafonds définis dans le Schéma directeur cyclabie ;

- APPROUVE ainsi le nouveau plan de financement du fonds de concours exposé ci-dessus ; - AUTORISE M. Le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

Délibération n°13 :

Convention à intervenir avec la Communauté d'Agglomération de la Rochelle plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social — adoption et signature d’une convention relative au service d’information et d'accueil des demandeurs de logement social

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-7, L.441-2-8 et R.441-2-19 relatifs au Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs de logement social ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR particulièrement en son article 97 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté, dite loi LEC ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS ; Vu la délibération du 4 mai 2023 de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) ;

Vu la délibération du 14/12/2022 de la commune de Sainte-Soulle approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) ; La Communauté d'agglomération de La Rochelle, dans le cadre de la loi ALUR, a approuvé le 4 mai 2023 son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) dont l'un des axes est la mise en œuvre du droit à l'information avec la création d’un Service d'Information et d'Accueil du Demandeur de logement social (SIAD).

Le SIAD met en œuvre les actions nécessaires pour mettre à disposition du public de manière uniforme : - Une information générale sur le logement social

- Une information spécifique au territoire de l'EPCI concerné.

IL permet d'améliorer l'accompagnement des demandeurs en produisant une information harmonisée leur permettant de connaître :

- La liste des organismes et services participant au SIAD ainsi que leur localisation en précisant s'ils sont services enregistreurs de la demande de logement social,

- L'offre du territoire,

- La demande exprimée,

- Le délai d'attente,

- Les procédures de traitement. Page 18 sur 32

PV CM 12/12/24Le SIAD est structuré en trois types de lieux qui se distinguent par le degré d'approfondissement de l'information et de l'accueil délivré à l'usager : .

.- Guiïchets de niveau 1 : information de base aux demandeurs .

- Guichets de niveau 2 : informations de base et enregistrement de la demande

- Guichets de niveau 3 : suivi de la demande {uniquement les bailleurs sociaux).

La commune étant adhérente à l'AFIPADE a été identifiée en niveau 2, ce qui implique les missions ci- dessous :

- Accueil, orientation et informations générales aux personnes souhaitant déposer une demande de logement social (règles générales d'accès au pare social, modalités de dépôt de la demande, liste des lieux d'enregistrement...)

- Enregistrement des demandes de logement social sur Imhoweb avec numérisation et attachement au dossier des pièces justificatives fournies

- _ Accompagnement des demandeurs dans la constitution de leur dossier

- Modification, mise à jour et renouvellement des demandes

-__ Orientation des demandeurs les plus en difficulté vers un accompagnement social adéquat - Information sur la cotation de la demande, le rôle de cette cotation, positionnement relatif de ieur demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté pour une typologie de logement et une localisation analogue à celui demandé

- Entretien individuel avec les demandeurs si nécessaire pour vérifier la cohérence de leur projet et trouver la solution la plus adaptée

- Renvoi vers un guichet de niveau 3 pour le suivi de la demande ou vers le portail grand public (demandedelogement17.fr).

Cette mission est gérée en direct par la commune par le biais de l'accueil de la mairie.

______Le PPGDIDLS est valable sur une durée de_six_ans._Il_pourra évoluer -en-fonction-des-bilans-et - évaluations ou faire l'objet d'avenants en fonction des évolutions réglementaires, de même que la convention du SIAD.

Considérant l'avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 30 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à-l’unanimité des membres présents et représentés : — APPROUVE les termes de la convention relative au Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs de logement social :

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Délibération n°14 :

Signature de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), à l'issue de travaux soutenus par la Commission Européenne, a lancé en 2006 la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Cette Charte est destinée aux collectivités locales-et régionates d'Europe qui sont invitées à la signer, à s'engager publiquement et formellement en faveur du principe de l'égalité des femmes et des hommes, et à metire en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.

Une actualisation de la Charte a été engagée en 2021 afin de prendre en compte les enjeux apparus depuis 2006. La nouvelle version de la Charte adoptée par le Comité Directeur du CCRE en 2022 compte 39 articles intéressant tous les domaines d'actions des collectivités territoriales en tant qu'employeur, donneur d'ordre et prestataire de services. Elle énonce les droits, le cadre juridique et politique et précise les principes et outils nécessaires à sa mise en œuvre concrète et progressive. En mars 2024, 371 collectivités françaises en étaient signataires, parmi plus de deux mille collectivités signataires en Europe.

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PV CM 12/12/24L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement ‘reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle. :

Les communes, par leur proximité avec la population, constituent l'un des niveaux d'intervention les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités et promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l'ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l'égalité des femmes et des hommes. Cet engagement peut prendre la forme d'un plan d'actions en faveur de l'égalité, pour lequel la Charte fixe un délai de deux ans à compter de la signature pour son adoption.

Avant le vote, M. Foucher a rappelé que la CDA de La Rochelle avait organisé une petite formation destinée aux élus sur cette thématique il y a un an et demi. il a déploré le manque d'intérêt manifesté par certains élus à cette occasion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADHERE à la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ; - AUTORISE Monsieur le Maire Madame la Maire ou son représentant/sa représentante à signer la Charte.

Délibération n°15 :

Convention à intervenir avec la SAFER pour l’utilisation de l'outil Vigifoncier

Rubrique : URBANISME — AFFAIRES FUNERAIRES

Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU

La SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ont signé un

protocole sur l'accès et l'utilisation de l'outil internet VIGIFONCIER, suite à la convention cadre

préalablement établie le 12 juin 2028. ‘

Ce protocole permet l'activation d’un compte sur. le portail cartographique « Vigifoncier Nouvelle-

Aquitaine » (site Internet) au bénéfice des communes de l'agglomération, afin d'accéder aux

informations de veille foncière sur teur territoire respectif.

L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés. Si elle signe le protocole, la Commune de Sainte-Soulle sera ainsi informée, par l'outil VIGIFONCIER, en

temps réel des projets de vente de biens sur la commune, de leur nature, de la visualisation des parcelles sur une carte.

Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir la Commune dès lors qu'une ou plusieurs

nouvelles informations ou mises à jour des informations déjà publiées, concernant le territoire surveillé,

sont enregistrées sur le site Internet Vigifoncier.

Cette transmission est faite aux services de la Commune de Sainte-Soulle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. VU le Code de l'Environnement, notamment son article L127-10, qui dispose qu’une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.

CONSIDÉRANT qu'au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les sites du domaine vigifoncier.fr font l'objet d'une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.

CONSIDÉRANT qu'une veille foncière sur les parcelles agricoles est utile dans le cadre des projets communaux, dans le respect des dispositions de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dite loi ZAN {zéro artificialisation nette).

CONSIDÉRANT que la veille foncière peut permettre des acquisitions en vue d'échanges fonciers avec la profession agricole. Page 20 sur 32

PV CM 12/12/24Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : . = AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le protocole proposé par la SAFER _ pour l'activation de la veille foncière sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle et toutes démarches liées à cette délibération.

Délibération n°16 :

Détermination de ZAENR (Zones d’Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’Energies Renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes) sur la Commune

de Sainte-Soulle

Rubrique : URBANISME — AFFAIRES FUNERAIRES

Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU

Une délibération par conseil municipal en date du 19/12/2023 avait été prise. Aujourd'hui, il convient d'apporter quelques modifications sur la dénomination de ces zones et donc d’abrogation la précédente délibération et la modifier par cette nouvelle.

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Présentation du contexte :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de_ producteurs

d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

ll est en outre précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que les zones d'accélération identifiées soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) - les communes identifient des ZAENR sur leur territoire par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement.

Concertation du public :

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, les modalités de concertation suivantes vont être mises en œuvre en

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PV CM 12/12/24°< Hausse des coûts de fournitures

< Augmentation significative de l'activité déficitaire des accueils de loisirs sur les temps extrascolaires

Le déficit réel annoncé pour 2024 s'élève à 47 000€. Avec la participation des deux communes le centre social boucle son budget.

Mais les réserves de trésorerie disponibles ne leur permettront pas de verser les salaires en début d'année 2025. Cette situation nécessite une attention particulière, afin de veiller à ce que les services offerts aux familles par le centre social ne soient pas compromis.

Nous sommes ainsi contraints de réévaluer les termes de notre conventionnement avec le centre social et d'adapter le rythme des versements de subvention et de prestations de service.

Cela va entrainer une modification de l'article 3 : « dispositions techniques et financières », qui jusqu’à maintenant indiquait que les versements d'aide étaient effectués à l'issue de la réalisation des activités accompagnées par la commune, et sur présentation d’un bilan moral et financier.

Les accompagnements financiers sont répartis de ta manière suivante :

* Participation sur le tronc commun (convention tripartite signée entre le département, la Caf et les communes de Dompierre sur Mer et Sainte-Soulle.

+ Participation à la professionnalisation.

° Animation de la pause méridienne des écoles maternelles et élémentaires (intervention de 6 animateurs).

+ Aide au fonctionnement des accueils de loisirs (Prestations de service sur la présence des enfants en AEPS, le mercredi et en accueil de loisirs pendant les vacances).

A compter de 2025, les premiers versements ne pourront pas attendre le vote annuel du budget alioué aux associations (pour rappel : le vote du BP 2025 a toujours lieu courant mars de l'année en cours). IL est proposé au conseil municipal de se positionner quant aux échéances et aux éventuelles avances à verser au centre social, sur la proposition suivante :

° 70% d'avance en janvier, avril, juillet et octobre pour le trimestre à venir.

* 30% du solde à la fin du trimestre (dès la présentation des justificatifs de présence et des heures d'encadrement de la pause méridienne).

+ En janvier, le solde de l'année N-1 correspondant aux activités du mois de décembre, ainsi que le tronc commun et l'aide à la professionnalisation pour l'année N.

ll est proposé au Conseil Municipal,

- DE VOTER cette modification d'échéances :

° 70% d'avance pour le trimestre à venir, soit en janvier, avril, juillet et octobre, pour les prestations de services et l'animation des pauses méridiennes;

+ _ 30% du solde à la fin du trimestre échu.

- D'inclure sur le versement du mois de janvier :

+ 70% du tronc commun;

+ 70% de l'aide à la professionnalisation:;

+ Le solde de l'année N-1 concernant les accueils de loisirs (mercredis, AËPS et vacances centre de loisirs), l'animation des pauses méridiennes.

— De solder en décembre :

e 30% du tronc commun;

+ 30% de l'aide à la professionnalisation.

Après en avoir délibéré, is Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la décision de modification d'échéances pour les versements au Centre Sociai Villages d'Aunis;

- ACCEPTE les répartitions des différentes subventions ;

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PV CM 12/12/24- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°21 :

Mise en place de l Indemnité Spéciale de Fonction de d’'Engagement suite à l’instauration d'un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police

municipale et des gardes champêtres

Rubrique : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur: M Le Maire

Monsieur Le Maire rappelle la création d’un nouveau régime indemnitaire pour la police municipale. Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024, il crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable.

Ces indemnités remplacent l'indemnité spéciale mensuelle de fonction qui est abrogée au 1° janvier 2025, ainsi que l'HAT.

LA PART FIXE DE L'ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à : 11% (30 % maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 8 % (30 % maximum) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

LA PART VARIABLE DE L'ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de-l'engagement-professionnel-et-de-la-manière-de-servir-appréciés-dans-les-conditions-de-l'entretien-- professionnel.

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à : 3 500 € brut par an (5 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. 2 500 € brut par an (5 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus.

Suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial émis lors de sa séance du 26 novembre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : — ADOPTE les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus :

—_ ABROGE totalement la délibération en date du 30-03-2004 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01-01-2025: - PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. — AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.

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PV CM 12/12/24Délibération n°22 :

Recrutement sur emploi vacant à temps complet sur le grade d’adjoint technique

Rubrique : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur: M Le Maire

Par délibération du 7 novembre 2023, le Conseil Municipal a créé un poste d’adjoint technique à temps complet sur un emploi permanent sur la filière technique. À l'issue du recrutement, un agent contractuel a été recruté pour une durée d'un an, du fait d'une recherche infructueuse de candidats statutaires, au vu des fonctions occupés et notamment, des qualifications requises et de l’expérience requise pour l'exercice du poste d’Agent technique en charge de l'entretien du parc roulant et de la maintenance des bâtiments.

Ce poste vacant au 1° février 2025 du fait de l'arrivée à échéance du contrat, la collectivité engage de nouveau une procédure de recrutement comme le prévoit la règlementation.

Au vu des candidatures reçues, et des qualifications requises sur le poste, un agent contractuel pourra être recruté en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. L'agent serait alors recruté sur un contrat à durée déterminée d'un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. ‘

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le recrutement d'un emploi permanent sur vacance d'emploi, sur le grade d'Adjoint Technique à temps complet, filière technique ;

-__ PRECISE que les dispositions de la présente délibération soient effectives à partir du 01° décembre 2023 ;

- PRECISE que les missions principales exercées sont les suivantes : entretien général des sites et espaces verts et bâtiments communaux, gestion du parc matériel des espaces verts, missions spécifiques en polyvalence ;

-__ PRECISE que le poste existe au tableau des effectifs ;

-__ CONFIRME que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la déclaration de vacance, publication de l'offre et à la procédure du recrutement.

Délibération n°23 :

Mise à jour du tableau des effectifs suite à mouvements

Rubrique : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M Le Maire

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à Farticle L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient à l'assemblée délibérante, de modifier le tableau des effectifs, des suites des derniers mouvements passés (avancement de grade et de sa dernière mise à jour au Conseil Municipal du 26- 06-2024.

Le tableau des effectifs se voit également modifier par :

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PV CM 12/12/24- la suppression du grade de rédacteur, à temps complet, créé par délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2023 sur le poste d'agent d'accueil et d'accompagnement en France Services, suite au départ de l'agent contractuel, par démission.

- La suppression des grades d’adjoint technique et d’adjoint technique principal de 2°" classe, -_ ouverts par délibération du 26-06-2024, lors de la création d’un poste au sein du Service Technique, à temps complet, en cas de recrutement d’un agent contractuel. L'agent recruté le 4- 09-2024, est rémunéré par référence à la grille indiciaire, Catégorie C, afférente au grade d'adjoint technique principal 1%° classe, indice brut 499, déterminé en prenant en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice et l'expérience de l'agent.

#ainte At. Ge Tableau des Effectifs - Emploi permanent Mairie de Sainte-Soulle

«QU &= Mis à jour au Conseit Municipal du 42-12-2024

‘ SAUtorsé par le Conseil

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Pourvus au 05-12-2024 Pourvus au 01012025

teritorial Direchice des Affaires

administralif principal

administratif

d'animation principat

UNIEIP':

SOCIALE

technique principal tère classe

technique principal 2ème classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposé à compter du 12-12-2024, - CONFIRME que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2024.

Délibération n°24 :

Rapport d'activités annuel de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle — année 2023

Rubrique : INTERCOMMUNALITÉ

Rapporteur : M Le Maire

https://www.agqlo-larochelle.fr/action-publique/activites-budget?article=le-rapport-d-activites-de-|- agglo

Pas de votre, le conseil municipal prend connaissance du rapport.

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PV CM 12/12/24#

Délibération n°25 :

Rapport annuel 2023 — Eau 17 (commission La Rochelle Nord)

Rubrique : INTERCOMMUNALITÉ

Rapporteur : M Le Maire

Le rapport d'activité 2023 de l'Eau 17 fait l'objet d'un débat sans vote, est également consultable sur le site Internet Eau 17 : https:/www.eau17.fr/actualites/rapport-d-activite-eau17-2023

Pas de votre, le conseil municipal prend connaissance du rapport.

Délibération n°26 :

Rapport annuel 2023 - Synthèse sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées

Rubrique : INTERCOMMUNALITÉ

Rapporteur : M Le Maire

Le rapport d'activité 2023 — synthèse sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées fait l'objet d'un débat sans vote. Il est également consultable sur le site de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle : https:/Amww.agglo-larochelle.fr/action-publique/activites- budget?article=les-autres-rapports-d-activites

Pas de votre, le conseil municipal prend connaissance du rapport.

[QUESTIONS DIVERSES |

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H22.

Le Secrétaire de séance,

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