Procès Verbal - PV CM 15 OCTOBRE 2024

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Procès Verbal - PV CM 15 OCTOBRE 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Sainte-Soulle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 à 20H00

1) Constatation de la présence des Conseillers Municipaux et présentation des pouvoirs

Bertrand AYRAL X

Alain BRUNET X

Véronique TROUNIAC X

Hervé GROLIER X

Catherine MARTIN X

Franck PETITFILS X

Elyette BEAUDEAU X

Vanessa DELAVAUD X

Jean-Claude BRANGER X

Marie-Hélène FILLONNEAU-BEDOUCHA X

Guy RENAUD X

Annie BARBOTIN X

Frédéric GAREY X

Céline CHICHÉ X

Sylvie HEBLE X

Fabrice HALLER X

Alexandra BODIN X

Virginie EDELINNE X

Patrick JUTTEAU X

François MOUCHEL X

Grégory MAURY X

Page 1 sur 11

PVCM — 15/10/24Gwenael PAIN | x

Philippe FOUCHER x

Christophe BOURGOIN X

Nathalie DE MEYER X

Eudovic LERAY X

Emilie PADIOLLEAU X Nathalie DE MEYER

2) Quorum atteint

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice est présente. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Si, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n'est pas afieint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Quorum :

Nbre élus Moitié

27

Réunion

3) Ouverture de la séance

4) Rappel de l’ordre du jour

INFORMATIONS

— Approbation du Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2024

— Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

FINANCES -— ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

1. Modification de la délégation du Conseil Municipal à M. Le Maire dans le cadre de l'exercice du droit de préemption Maire (annule et remplace la délibération du 23 Mai 2020} (Rapporteur : M. Le Maire)

2. Convention de servitudes avec Enedis (ligne électrique souterraine de 400 volts) — parcelles AI 0386, ZK 134, ZK 191 (Rapporteur: M. Le Maire)

URBANISME — AFFAIRES FUNERAIRES

3. Rétrocession d'une case de Columbarium au profit de la commune de Sainte-Soulle (Rapporteur: Mme Elyette BEAUDEAU)

ENFANCE - JEUNESSE

4. Convention de mise à disposition d’un agent communal auprès du collège Marc Chagalt de Dombpierre sur Mer (Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC)

5. Fixation de tarifs communaux pour la réalisation de jus de pommes par le Local Jeunes Solinois — année 2024 (Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC)

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PVCM -— 15/10/24RESSOURCES HUMAINES

‘6. Renouvellement contrat groupe assurance des risques statutaires auprès du Centre de Gestion de la Charente-Maritime (Rapporteur: M. Bertrand AYRAL)

7. Nouvelle convention-cadre d'adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion auprès du Centre de Gestion de la Charente-Maritime (Rapporteur : M. Bertrand AYRAL) ‘

8. Création d’un emploi non permanent au Service Technique (Rapporteur : M. Bertrand AYRAL)

9. Convention de mise à disposition de matériels des Espaces verts et d'un agent entre la commune de Sainte-Soulle et la commune de Vérines (Rapporteur : M. Bertrand AYRAL)

QUESTIONS DIVERSES

Désignation d’un secrétaire de séance : Mme Elyette BEAUDEAU

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 11 SEPTEMBRE 2024 :

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

> Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

D'accepter les avenants n° 1 et 2 au marché de travaux de construction d'un gymnase communal, suite à l'ajout des prestations supplémentaires suivantes :

n Lotn° 4: Avenant n°1:

Couverture at Bardages Métalliques (SMAC Agence P2C — La Rochelle) — une plus-value de 30 730,65 € HT correspondant à modification d'épaisseur d'isolant pour ce lot couverture et bardages métalliques.

Le montant du marché pour ce lot est ainsi porté à 427 680,78 € HT,

* Lotn°4: Avenant n°2:

Couverture st Bardages Métalliques (SMAG Agence P2C - La Rochelle) - une moins de 10 000,00 € HT correspondant à une remise commerciale pour validation d'un profil différent.

Le montant du marché pour ce lot est ainsi porté à 417 680,78 € MT.

Page 3 sur 11

PVCM — 15/10/24Lot Entrepriss Adrossn Montant HT TVA TTC

Atlenpare

6, rue des

+-VRD-Gros ERC Charmilles couvre, enttlts HARRANGER BP 60 024 128 370,26 € 26 274,05 € 161 GAME

17220 Sainte-

Boule

Atlanpars

2» Charpente rue des

Bols, ossature SAS SEMA Channilles 114 88,79 € 2287716 € 136 066,86 € bois, bardages 17220 Sainte . Soulle

Impasse des

3 «Couverture, SARL Gross

2lngueñe CHEVALIER | 17600 NEuLLE | 4200000 € 8 800,00 € 58 800,00 € SUR SEUDRE

70 Rue du

Québec

4 - Menulserles 21 Chef de Bale extérieures SA RIDORET 47041 LA 47 000,00 € 8 400,00 € 56 400,00 €

ROCHELLE

CEDEX 01

&-Plôtrene, SACRE 12, rue Anita

menuiseries MENUISERIE Conli 43 545,93 € 8 908,19 € 59 455,12 € intérieures 17180 PERIGNY

GA« À, rus Robert

Revétements de Gerra sols at de murs G3 BATIMENT 47009 LA 13 218,08 € 2643,02 € 15 868,71 €

durs ROCHELLE

6B" 1, rue Robert

Revêtements da “ Gefre sols ot do murs G3 BATIMENT 47000 LA 10 128,75€ 2045,15€ 12 160,90 €

souples ROCHELLE

1, rue Robert

T-Peniures - Gefre Naftoyage GS BATIMENT 47000 LA 839933 € AG7987E 10 079,20 €

ROCHELLE

456, boulovard

CARRE des Champs

9 RBCVC ASSOCIES | Marat 85200 48 367,75 € 8 671,66 € 58 G20,36 € FONTENAY LE

COMTE

TOTAL HT 465 402,80 €

TOTAL TTC 564 482,49 €

Délibération n°1

Modification de la délégation du Conseil Municipal à M. Le Maire dans le cadre de l'exercice du droit de préemption

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE -— MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal lui avait donné délégation lors de la séance du conseil municipal en date du 23 mai 2020 dont notamment dans le cadre des droits de préemption urbain “d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code, dans la limite de 200 000 €”.

Aujourd'hui, afin de faciliter les futures démarches d'acquisition dans le cadre du droit de préemption urbain au regard des projets d'intérêt général, de réalisations d'équipements collectifs, d'extension ou d'accueil des activités économiques, de création de nouveaux services publics ou de tout projet qui rentrerai dans ce dernier, il est proposé d’abroger la délibération en date du 23 mai 2020 et d'adopter une nouvelle délibération avec une augmentation du seuil dans la limite de 350 000 € uniquement pour l'exercice du droit de préemption urbain.

Page 4 sur 11

PVCM - 15/10/24VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22: VU la nécessité d'augmenter le seuil de droit de préemption urbain de 200 000 à 350 000 €, CONSIDERANT la nécessité d'abroger la précédente délibération des délégations du Conseil Municipal au Maire en date du 23 mai 2020 par l'adoption d'une nouvelle prenant en compte l'augmentation uniquement du seuil dans la limite de 350 000 € dans le cädre de l'exercice du droit de préemption urbain (délégations du Conseil Municipal à M. le Maire);

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire, certaines délégations prévues par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Monsieur le Maire expose que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de cette Assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, Monsieur le Maire invite les membres de l'Assemblée à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés dont 1 abstention (Mme Nathalie DE MEYER) :

- ABROGE la précédente délibération donnant délégations du Conseil Municipal à M. Le Maire prise en date du 23 mai 2020 ;

- ADOPTE cette nouvelle délibération de délégations du Conseil Municipal au Maire.

Délibération n°2 :

Convention de servitudes avec Enedis (ligne électrique souterraine de 400 volts) — Parcelles AI 0386, ZK 134, ZK 191

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

VU le projet de convention de servitudes ENEDIS sur les parcelles Al 0386, ZK 134, ZK 191 propriétés de la commune — Les Barbionnes

CONSIDERANT qu'au vu des droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité, il convient d'établir une convention de servitudes.

À cet effet, la société ENEDIS sollicite la signature d'une convention de servitudes, dont un exemplaire est joint en annexe à la présente délibération, autorisant la société ENEDIS à établir :

— à demeure dans une bande de 3 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur

totale d'environ 57 mètres ainsi que ses accessoires,

— établir si besoin des bornes de repérage.

— Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires

— effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,

branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur

pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages

aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce

dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

— Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour

les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement,

etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des

entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Page 5 sur 11

PVCM - 15/10/24Enedis veillera à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s). Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ‘ : l'est précisé que la convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties valant autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l’article 1° de la présente convention et sera conclue pour la durée des ouvrages existants avec une emprise moindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes au profit d'EÉNEDIS sur les parcelles de terrain sections AI 0386 (les Barbionnes), ZK 134, ZK 191 ;

- APPROUVE la convention de servitudes au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée AI 0386 {les Barbionnes), ZK 134, ZK 191, propriétés de la commune de Saiïnte-Soulle ;

- PRECISE que les frais d'acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.

Délibération n°3 :

Rétrocession d’une case de Columbarium au profit de la commune de Sainte-Soulle

Rubrique : URBANISME — AFFAIRES UFNERAIRES

Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier reçu le 26/06/2024, Madame FG, propriétaire au 25, rue de Chavagne, 17220 SAINTE-SOULLE sollicite la rétrocession de sa concession à la commune de Sainte-Soulle.

Elle est titulaire de la concession n°890 dans le cimetière de Sainte-Soulle d'une concession de 30 ans, située dans le columbarium n° COL19, qui lui a été délivrée par acte du 24 mars 2020 pour un montant de 740,00 euros.

Celle-ci étant se trouvant donc vide de tout corps, elle déclare vouloir rétrocéder ladite concession à la commune à dater du jour où sa demande sera ratifiée par le Conseil Municipal à titre gracieux. Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire d'une concession, à restituer à la commune sa concession vide de corps notamment en raison d'un déménagement ou d'un changement de volonté pour l'inhumation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : — APPROUVE le principe de rétrocession à la commune de la concession de FG, située dans le columbarium n° COL19, conformément à sa demande, vide de tout corps à titre gracieux. — AUTORISE M. le Maire à accepter le principe de rétrocession à la commune de la concession de Madame FG, relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°4 :

Convention de mise à disposition d’un agent communal auprès du collège Marc Chagall de Dompierre sur Mer

Rubrique : ENFANCE -— JEUNESSE

Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC.

Depuis la municipalisation du local jeunes en juin 2013, la commune de Sainte-Soulle met à disposition du collège Marc Chagall un agent communal, animateur du local jeunes, pour assurer la mise en place d'actions s'inscrivant dans le Projet Educatif Du Territoire (anciennement PEL) durant la pause méridienne.

Ilintervient dans le cadre d'activités éducatives autour de la prévention et de la citoyenneté : ° Animation du foyer par les jeux de société

*__ Animation de l'expo 13/18

+ __ Animation dans le dispositif « Festiprev »

Page 6 sur 11

PVCM — 15/10/24C'est un moyen pour l'animateur d'être reconnu comme référent jeunesse, et de prendre contact avec des jeunes qui sont arrivés sur la commune de Sainte-Soulle après l'école primaire. Cette démarche permet de sensibiliser les jeunes aux différentes activités proposées sur le territoire, les chantiers de jeunes, les séjours. et notamment à l'accueil de loisirs du local jeunes solinois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Projet Éducatif Du Territoire ;

VU le projet de convention, dont Un exemplaire est joint à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés vote sur la convention de mise à disposition, à titre gratuit d’un agent communal, animateur du Local Jeunes Solinois, auprès du Collège Marc Chagall sur l'année scolaire 2024-2025, et ainsi : - APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un agent communal, animateur du Local Jeunes Solinois, auprès du Collège Marc Chagall, pour assurer la mise en place d'actions s'inscrivant dans le Projet Éducatif De Territoire, sur l’année scolaire 2024-2025. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

Délibération n°5 :

Fixation de tarifs communaux pour la réalisation de jus de pommes par le Local Jeunes Solinois - année 2024

Rubrique : ENFANCE — JEUNESSE

Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC.

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le tarif relatif à la vente de bouteilles de jus de pommes fabriquées par le Local Jeunes Solinois le 28 octobre 2024 au centre de Foussais-Payré en Vendée ;

Dans le cadre de son projet pédagogique, le Local Jeunes Solinois s'implique dans des activités dites d'autofinancement afin de mettre en œuvre des projets. Certaines de ces actions servent en outre à financer les projets de séjours du Local.

À cette occasion, les jeunes du Local souhaitent participer à la fabrication de jus de pommes avec l'association vendéenne pour l'utilisation naturelle de jus de fruits. il est prévu de réaliser 2 000 bouteilles qui seront ensuite proposées dans différents points de vente chez les commerçants solinois ainsi qu'au marché les samedis matin sur la fin de l'année, ainsi qu'au marché de Noël. Le prix de revient de la fabrication est de 1,29€ la bouteille.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés fixe le tarif de vente ci-dessous :

+ 2,50€ la bouteille d'1 litre.

- Et, DÉCIDE de fixer le tarif ci-dessus relatif à la fabrication de jus de pommes par le Local Jeunes Solinois, qui aura lieu le 28 octobre 2024 au centre de Foussais-Payré en Vendée ; — AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°6 :

Contrat groupe assurance des risques statutaires

auprès du Centre de Gestion de la Charente-Maritime

Rubrique : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Le Maire

La consultation mutualisée relative au renouvellement du contrat d'assurance groupe des risques statutaires est arrivée à son terme.

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PVCM — 15/10/24Nouveau marché d'assurance groupe des risques statutaires (2025-2028) : --La collectivité par délibération du mardi 13 février 2024, a autorisé le Maire à charger le Centre de Gestion. de la Charente-Maritime pour négocier. un contrat de groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréé pour le contrat de groupe d'assurance statutaire des agents.

A l'issue de la procédure, le Conseil d'administration du Centre de Gestion a retenu le 4 septembre dernier l'offre de l'assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE et RELYENS LIFE INSURANCE en groupement conjoint avec le courtier RELYENS SPS.

Les collectivités et établissements souhaitant intégrer le contrat groupe devront délibérer en ce sens avant le 30 novembre 2024 pour une adhésion au 1 er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE la proposition du Centre de Gestion de la Charente-Maritime, à savoir ; Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2025

Taux et prise en charge de l'assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

| Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y a TA Le

COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, PU la

DISPONIBILITE D'OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE masse

MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D'OFFICE) +

MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire

salariale

assurée

7,09 %

| Agents titulaires ou stagiaires affiliés à FIRCANTEC et agents contractuels de droit public

Taux

AGENTS EFFECTUANT PLUS OÙ MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : applicable

sur la

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTASBLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE/ | Masse ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE salariale assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 101 % 3 a

ADHERE à compter du 1% janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisationt"}, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

AUTORISE le Maire son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE que les frais du Centre de Gestion de la Charente-Maritime, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC), s'ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés. Que cette adhésion entraîne l'obligation d'acquitter,

Page 8 sur 11

PVCM — 15/10/24.annuellement, :et directement au Centre de Gestion de la Charente-Maritime ces frais de gestion ;

Délibération n°7 :

Nouvelle convention-cadre d'adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion de la Charente-Maritime

Rubrique : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Le Maire

Le CDG17 simplifie l'adhésion à ses missions facultatives.

Le Conseil d'administration du CDG17 a délibéré favorablement le 4 septembre dernier, sur la mise en œuvre d'une nouvelle convention-cadre.

À compter du 1° janvier 2025, la convention-cadre permettra aux collectivités d'adhérer en une seule procédure à la majorité des missions facultatives proposées par le centre de gestion, et de résilier simultanément les conventions antérieures.

La signature de cette convention n'engage pas les collectivités à recourir à toutes les missions facultatives proposées (pas moins de 17 missions facultatives). Elle a pour but de les présenter dans un document unique et d'en faciliter l'utilisation, qui restera soumise à une demande expresse de la part des collectivités et un accord du CDG 17.

Chaque prestation devant être activée par le biais de la fiche de saisine correspondante.

Les collectivités qui bénéficient actuellement de missions facultatives ont tout intérêt à adhérer à la convention-cadre si elles veulent continuer à missionner le CDG17 sur ces missions. Exemple pour notre collectivité de missions facultatives auxquelles nous avons adhérées : -__ Service de remplacement d'agents

-__ Mission d'intérim territorial (Net-remplacements.…)

- __ Accompagnement retraite CNRACL

-__ Dispositif de signalement des actes de violence, harcèlement, discrimination.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : > ADHERE à la convention-cadre d'utilisation des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime à compter du 1° janvier 2025 (sans pouvoir débuter avant le 1° janvier 2025) jusqu'au 31 décembre 2027.

> AUTORISE M. le Maire, à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°8 :

Création d’un emploi non permanent au Service Technique

Rubrique : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire propose la création à compter du 04-12-2024 d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, par référence au grade de d'adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h.

Get emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 04-12-2024 au 03-12-2025 inclus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23,f° ;

Page 9 sur 11

PVCM — 15/10/24CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuél pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir le renfort sur l'entretien des bâtiments communaux et l'entretien de l'espace voiries et espaces naturels ;.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;

- DECIDE la création à compter du 04-12-2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, par référence au grade de d'adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 h.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 04-12-2024 au 03-12-2025 inclus. Il devra justifier d'expériences professionnelles dans le domaine de l'entretien des bâtiments (travaux de peinture, petits dépannages électriques, plomberie et petits travaux de maçonnerie, entretien en espaces verts….).

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement. -__ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. - __ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à entreprendre et signer tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°9 :

Convention de mise à disposition de matériels des Espaces verts et d’un agent entre la commune de Sainte-Soulle et la commune de Vérines

Rubrique : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Le Maire

VU le projet de convention avec la commune de Vérines, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de mutualiser les moyens matériels et humains avec la commune de Vérines ; CONSIDÉRANT que la mutualisation s'inscrit à la fois dans une démarche de coopération intercommunale, de rationalisation des moyens et d'optimisation des politiques publiques ;

Dans le cadre de la coopération intercommunale et de la politique de mutualisation, les communes de Sainte-Soulle et Vérines proposent de partager du matériel espaces verts, dont le coût et la fréquence d'utilisation justifient Une mise en commun pour des travaux de curage de fossés, de fauchage des accotements et d'entretien des espaces verts.

Après réflexion sur les modalités, le choix s’est porté sur Futilisation d'une épareuse, d'un lamier et d'un tracteur, nécessitant la mise à disposition d'un agent. Le cas échéant, la commune de Sainte-Soulle sera chargée du transport de ce matériel jusqu'à son lieu de travail. Le coût du temps de travail passé par l'agent mis à disposition par la commune de Saïinte-Soulle sera refacturé à la commune de Vérines. Il est proposé au Conseil Municipal que la commune de Sainte-Soulle mette à disposition de la commune de Vérines du matériel espaces verts et un agent communal du cadre d'agent des agents techniques permettant d'intervenir sur les deux communes.

Aussi, le Conseil Municipal est invité d’une part à approuver les termes de la convention de mise à disposition de matériel espaces verts entre la commune de Sainte-Soulle et la commune de Vérines et d'autre part, à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition avec la commune de Vérines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai, à l'unanimité des membres présents et représentés :

—APPROUVE les termes de là convention de mise à disposition de matériel espaces verts entre la commune de Sainte-Soulle et la commune de Vérines, dont un exemplaire est joint à la présente délibération pour la période de 12 mois, soit du 01% novembre 2024 au 31 octobre 2025 ;

Page 10 sur 11

PVCM - 15/10/24— AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

| QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H07.

Page 11 sur 11

PVCM — 15/10/24