Procès Verbal - PV CM 19 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV CM 19 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Sainte-Soulle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Famille, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023 à 20H00

1) Constatation de la présence des Conseillers Municipaux et présentation des pouvoirs

Bertrand AYRAL X

Alain BRUNET X

Véronique TROUNIAC X

Hervé GROLIER X

Catherine MARTIN X

Franck PETITFILS X

Elyette BEAUDEAU X

Vanessa DELAVAUD X

Jean-Claude BRANGER X

Marie-Hélène FILLONNEAU-BEDOUCHA X

Guy RENAUD X

Annie BARBOTIN X Catherine MARTIN

Frédéric GAREY X

Céline CHICHÉ X

Sylvie HEBLE X

Fabrice HALLER X

Alexandra BODIN X Absente excusée

Virginie EDELINNE X

Patrick JUTTEAU X

François MOUCHEL X

Jessica BRILLANT X

Page 1 sur 23

PVCM — 19/12/23Guwenaël PAIN | x

Philippe FOUCHER | x

Christophe BOURGOIN X

Nathalis DE MEYER . x Philippe FOUCHER Ludovic LERAY X Emilie PADIOLLEAU Emilie PADIOLLEAU X

2) Quorum atteint

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice est présente. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Si, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

_Quorum :

Nbre élus | Moitié Chiffre supérieur à la Moi Réunion

27

3) Ouverture de la séance

4) Rappel de l’ordre du jour

INFORMATIONS

— Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 Novembre 2023 — Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

Décision du Maire 13-2023 :

Conclusion d'un contrat d'analyses et de prélèvements microbiologiques pour le restaurant scolaire de Sainte-Soulle est conclu avec le laboratoire d'analyses LABCO à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2023.

La prestation s'élève à 1 092,70 € HT/an soit 1 311,24 € TTC/an.

Décision du Maire 14-2023 :

Conclusion d'un contrat d'analyses pour les légionnelles pour le restaurant scolaire de Sainte-Soulle est conclu avec le laboratoire d'analyses LABCO à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2023.

La prestation s'élève à 287.31 € HT/an soit 344.77 € TTC/an.

Décision du Maire 15-2023 : Prolongation - Dommages aux biens - SMACL

Conclusion d'avenant n°0005 ci-annexé est ainsi conclu entre la SMACL ASSURANCES SA, 141 Avenue Salvador Allende et la Commune de Sainte-Soulle pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026.

Les conditions du présent contrat avenant n°0005 (CP.005) seront les suivantes pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026 :

Page 2 sur 23

PVCM — 19/12/23La cotisation HT pour l'année 2024 est portée 0.68 euro/m? HT pour 9 933 m? soit un montant annuel de 6 754,44 € HT/an, 8 105,33 € TTC/an pour une période triennale.

FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

1) Décision modificative n°1 — Budget Annexe Commerces — Commune de Sainte-Soulle (Rapporteur: M. Le Maire)

2) Demande de subvention conjointe auprès de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2024 pour la construction d'un équipement sportif (gymnase) — phase 2 (Rapporteur : M. Le Maire)

3) Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds des équipements sportifs couverts pour la construction d'un gymnase - année 2024 (Rapporteur : M. Le Maire)

4) Convention de lutte contre les déchets abandonnés avec Citéo (Rapporteur : M. Le Maire)

5} Convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle en partenariat avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions (ANTAI) (Rapporteur : M. Le Maire)

6) Convention relative au contrôle et à l'entretien des appareils de défense contre l'incendie avec la Communauté d'Agglomération de la Rochelle (complément à la délibération du 09 mai 2023) {Rapporteur : M. Le Maire)

ENFANCE-JEUNESSE

7) Convention de partenariat relative à la politique éducative locale 2021/2024 à intervenir avec la maison de la Petite Enfance de Dompierre sur Mer (Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC)

8) Projet Éducatif du Territoire (PEDT) : convention à intervenir avec la commune de DOMPIERRE SUR MER pour le fonctionnement des Pas’sports Juniors et Vacances (Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC)

9) Fixation du montant par enfant pour le goûter de Noël 2023 des écoles (Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC)

URBANISME

10) Acquisition par la commune de Sainte-Soulle du lot n°11 Lotissement « Via Verde » auprès de la société GPM Immobilier (Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU)

11) Acquisition par la commune de Sainte-Soulle du lot n°12 Lotissement « Via Verde » auprès de la société GPM Immobilier (Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU)

12) Acquisition par la commune de Sainte-Soulle du lot n°13 Lotissement « Via Verde » auprès de la société GPM Immobilier (Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU)

13) Détermination de ZAENR (Zones d’Accélération pour l'implantation d'instailations terrestres de production d'Energies Renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes) sur la Commune de Sainte-Souile (Rapporteur : M. Le Maire)

RESSOURCES HUMAINES — PERSONNEL COMMUNAL

14) Mandat donnant au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conciusion d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance (Rapporteur : M. Le Maire)

Page 3 sur 23

PVCM — 19/12/2315) Création d'un poste au sein du Service Technique à temps complet (Rapporteur : M. Le Maire)

INTERCOMMUNALITE

16) Rapport annuel 2022 — Eau 17 (commission La Rochelle Nord) (Rapporteur : M. le Maire)

17) Rapport annuel 2022 — Synthèse sue le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées (Rapporteur : M. le Maire)

QUESTIONS DIVERSES

Désignation d’un secrétaire de séance : M. Fabrice HALLER

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 07 NOVEMBRE 2023 : Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

> Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

Décision du Maire 13-2023 :

Conclusion d'un contrat d'analyses et de prélèvements microbiologiques pour le restaurant scolaire de Sainte-Soulle est conclu avec le laboratoire d'analyses LABCO à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2023,

La prestation s'élève à 1 092,70 € HT/an soit 1 311,24 € TTC/an.

Décision du Maire 14-2023 :

Conclusion d'un contrat d'analyses pour les légionnelles pour le restaurant scolaire de Sainte-Soulle est conclu avec le laboratoire d'analyses LABCO à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.

La prestation s'élève à 287.31 € HT/an soit 344.77 € TTC/an.

Décision du Maire 15-2023 : Prolongation —- Dommages aux biens - SMACL

Conclusion d'avenant n°0005 ci-annexé est ainsi conclu entre la SMACL ASSURANCES SA, 141 Avenue Salvador Allende et la Commune de Sainte-Soulle pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026.

Les conditions du présent contrat avenant n°0005 (CP.005) seront les suivantes pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026 :

La cotisation HT pour l'année 2024 est portée 0.68 euro/m? HT pour 9 933 m2 soit un montant annuel de 6 754,44 € HT/an, 8 105,33 € TTC/an pour une période triennale.

DÉLIBÉRATION 1 :

Décision modificative n°1 - Budget Annexe 2023 — Commerces Place de l’Aunis

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Page 4 sur 23

PVCM — 19/12/23VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Soulle en date du 29 mars 2023 adoptant le Budget Primitif - Budget Annexe Commerces place de l'Aunis pour l'exercice 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à quelques ajustements de réimputations d'articles suite aux crédits budgétaires ouverts pour 2023 sur le Budget Primitif Commerces Place de l'Aunis ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver la Décision Modificative n° 1 au Budget Annexe — Commerces Place de l'Aunis telle que présentée ci-dessus.

Chap. art, {t) Budget da BAR NT 3 Vote de Propositions l'exercice {2) Passémblée sur nouvelles les AP lürs de ta

séance

i budgétaire (4}

TOTAL 124.911,38 6,00 d,0û 8,00

018 RSA 5,0 ÿ,0ù 0,00 0,60

2€ Immobilisations 0,00 0,00 0,00 d,06 incoporelles (saut 204)

204 Subventions d'équipement goû q,00 0,00 0,00 versées d101

2t immobilisations corporelles 0,09 685 900,00

2141 Terrains nus 0.06 360 600,00 2136 Autres constructions 0,00 275 000,00

34 immobilisations reçues en 0.06 2,00 affectation

23 immabilisalions en cours (saut 690 000,00 -665 009,00 2324)

2313 Constructions 690 00.00 +666 000,00 Total des opérations 6,00 20,00

d'équipement {5}

Total des dépenses d'équipement 690 000,60 0,04 0,00 8,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la Décision Modificative n° 1 au Budget Annexe 2023 —- Commerces Place de l'Aunis de la commune de Sainte-Soulle telle que présentée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ia réalisation de la présente délibération.

Délibération n°2 : .

Demande de subvention conjointe auprès de l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSiL) 2024 pour la construction d’un équipement sportif (Gymnase- phase 2)

Rubrique : FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

CONSIDÉRANT les modalités de mise en œuvre de la DETR et de la DSIL pour l'année 2023 ;

CONSIDÉRANT l'expansion démographique constante de la commune, atteignant les 5 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que le territoire fait face à un manque considérable d'infrastructures sportives pour répondre aux besoins de la population solinoise et environnante ;

CONSIDÉRANT que la commune de Sainte-Soulle rayonne du fait de ses parcs d'activités économiques (Atlanparc, la zone du Radar), son projet de développement de centre-bourg, et s'inscrit comme un Page 6 sur 23

PVCM - 19/12/23centre de services publics au même titre que le chef-lieu de canton avec l'installation d’un Espace France Services ;

CONSIDÉRANT l'importance de développer le sport bien être, le sport santé et l'esprit d'équipe dans une dynamique où l'État annonce des directives ambitieuses dans la perspective des prochains jeux olympiques de 2024;

CONSIDÉRANT que l'implantation d’un tel équipement aux Barbionnes (à proximité du Centre-Bourg) renforcera l'attractivité du centre-bourg et des activités périphériques par effet de « rayonnement » ;

Il convient d'envisager la construction d'un gymnase dans le cadre du développement des activités sportives et de santé et ainsi pallier la carence d'offre existante sur le territoire.

Les équipements aux normes régionales permettront d'accueillir des compétitions et manifestations sportives supplémentaires avec un traitement du sol véritablement adapté aux différentes disciplines.

L'équipement est conçu de manière à réduire au maximum les frais d'exploitation. Plus encore, un système de production électrique photovoltaïque orienté vers l'autoconsommation permettra non seulement d'alimenter le gymnase mais également les autres bâtiments publics communaux dans un périmètre de 2 km.

En se faisant producteur, c'est une véritable (r)évolution en marche vers l'autonomie énergétique et financière qui se fait jours. S'il ne permet pas d'atteindre une complète autonomie en comptant les autres bâtiments, ce projet a le mérite de renforcer de manière exemplaire la résilience de la commune de Sainte-Soulle

APD hors VRD Phase 2

TERRASSEMENT

GROS ŒUVRE

CHARPENTE - MOR 590 000,09 €

CGUVERTURE - BARDAGE 296 960,13 €

MENUISERIES EXT ALU EF BOIS 136 942,47 €

SERRURERIE 28 273,17 €

MENUISERIES INTERIEURES BOIS 70 000,90 €

PLATRERIE AT 097,33 €

PEINTURE - SIGNALETIQUE 35 500,00 €

CARRELAGES - FAIENCES 31 574,53 €

REVETEMENTS DE SOLS SPORTIFS

EQUIPEMENTS SPORTIFS

CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION 253 000,00 €

ELECTRICITÉ 108 000,00 €

PHOTOVOLTAIQUE

HONORAIRES

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PVCM — 19/12/23l . . : . Plan de financement prévisionnel

Solticité ou acquis Base os ne 3 Fauxsinterentian

DETR 2024 Sollicité 1697 338,23 € 360 000,00 € A121%

OSIL 2024

Autre subvention Etat ( à préciser)

Fonds européens

Cansell Départemental de La Charente-Marltime Solllcité 250 000,00 € 14,73%

Conseil régional

Communauté d'Agglomération de La Rochelle Sallicité 250 000,00 € 14,73%

Communauté d'Agglomération de La Rochelle Sollicité 30 000,00 € 177%

[Sous-tôtal 890 000.00-€ ©

Autofinancement 807 339,23 €

(: 2697 238,23 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - SOLLICITE l'aide financière de l'État au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux dans le cadre du patrimoine communal et intercommunal relatif aux équipements sportifs, ce dossier pouvant en outre bénéficier d’un Bonus « Transition écologique » de 10 % : — AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande conjointe de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local « Grandes priorités » ;

- _ ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;

— DONNE SON ACCORD sur les autres pièces constitutives du dossier ;

— DONNE POUVOIR et AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toutes démarches nécessaires à l'obtention de ces subventions ;

— S’ENGAGE à ne pas démarrer l'opération avant délivrance par les services préfectoraux de l'accusé de réception du dossier de demande de subvention.

Délibération n°3 :

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds des équipements sportifs couverts pour la construction d’un gymnase — année 2024

Rubrique : FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

CONSIDÉRANT l'expansion démographique constante de la commune et des communes voisines ;

CONSIDÉRANT que le territoire fait face à un manque considérable d'infrastructures sportives pour répondre aux besoins de la population solinoise et environnante ;

CONSIDÉRANT que la commune de Sainte-Soulle rayonne de par ses parcs d'activités économiques (Atlanparc, la zone du Radar), son projet de développement de centre-bourg, et s'inscrit comme un centre de services publics au même titre que le chef-lieu de canton avec l'installation d'un Espace France Services ;

CONSIDÉRANT l'importance de développer le sport bien être, le sport santé et l'esprit d'équipe dans une dynamique où l'Etat annonce des directives ambitieuses dans la perspective des prochains jeux olympiques de 2024 ;

CONSIDÉRANT que Fimplantation d’un tel équipement aux Barbionnes (à proximité du Centre-Bourg) renforcera l'attractivité du centre-bourg et des activités périphériques par effet de « rayonnement »:

Il convient d'envisager la construction d'un gymnase et ainsi pallier la carence d'offre existante sur le territoire.

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PVCM — 19/12/23* Le projet intègre notamment les sports. suivants: handball, basket-ball, volleyball, badminton, mur d'escalade. Il permet d'accueillir un point de convivialité (espace ouvert surplombant le terrain de sport).

Les caractéristiques de l'équipement permettront l'homologation régionale dans les différents sports collectifs, permettant d'accueillir des compétitions d'envergure régionale. Cette homologation permettra d'avoir un équipement de ce type dans notre bassin de vie et de fait sera complémentaire et non supplémentaire aux équipements déjà présents à Dompierre/Mer et La Jarrie.

L'équipement est conçu de manière à réduire au maximum les frais d'exploitation. Plus encore, un système de production électrique photovoltaïque orienté vers l'autoconsommation permettra non seulement d'alimenter le gymnase mais également les autres bâtiments publics communaux dans un périmètre de 2 km

En se faisant producteur, c'est une véritable (révolution en marche vers l'autonomie énergétique et financière qui se fait jours. S'il ne permet pas d'atteindre une complète autonomie en comptant les autres bâtiments, ce projet a le mérite de renforcer de manière exemplaire la résilience de la commune de Sainte-Soulle. Le projet permettra de réduire notre dépendance à la fluctuation des tarifs énergétiques.

Coût estimatif de l'opération

APD hors VRD

CHARPENTE - MOB 289 000,00 € COUVERTURE -

BARDAGE 396 950,13 €

MENUISERIES INTERIEURES BOIS 70 000,00 €

honoraire 50 000,00 €

‘Plan de financement.

Montant Financeurs..

Département de la

Charente-Maritime sollicité 250 000,00 €

(25%)

Fonds de concours de la

CdA de La Rochelle à 125 000,00 €

solliciter

Sous-total nine Le 376 000,00€ 7

00

j

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : —_ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès du Département de la Charente-Maritime, une subvention au taux de 25%, au titre du programme des équipements sportifs couverts pour cette opération

— APPROUVE le plan de financement ci-dessus présenté ;

— AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

Page 8 sur 23

PVCM — 19/12/23. Délibération n°4 :

Convention.de lutte contre les déchets abandonnés avec Citeo

” Rubrique : FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire informe les élus communaux qu'en application de la responsabilité élargie des

producteurs (REP), les producteurs, importateurs où personnes responsables de la première mise sur

le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en

matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire

d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent

notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets

d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié

notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des

déchets abandonnés sur l'espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets

abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des

coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements

de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que

représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré

une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le

nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ».

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi

que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des

déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Monsieur le Maire présente la convention. En

fonction des critères d'éligibilité, le financement serait d'environ 4 361.40 € la 1*° année puis 4 500.90

€ pour le reste de la période, et cela pouvant être conduit sur deux périodes de 3 ans.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.5211-17 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56);

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE par 1 “abstention” et 23 votes “pour”: -D'APPROUVER la lutte contre les déchets abandonnés diffus:

—D'APPROUVER la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo;

-D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la

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PVCM — 19/12/23période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2025.

—DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Délibération n°8 :

Convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle en partenariat avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (Antai)

Rubrique : FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

Il convient de réactualiser la convention en cours en partenariat avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle, et ce, suite au changement du poste informatique de l'agent concerné.

La présente convention lie ainsi l'ANTAI et la commune sur les engagements suivants :

-__ L'ANTAI s'engage à titre gracieux à :

— fournir à la Collectivité l'application de bureau sur poste fixe dénommée « Application de gestion centrale » (AGC), qui lui permet de réaliser les opérations suivantes : l'enrôlement des utilisateurs habilités à verbaliser selon les modalités décrites en annexe, la rédaction et la signature de procès-verbaux électroniques, la consultation d'un historique partiel des procès-verbaux émis par la Collectivité, la saisine du représentant du ministère public en vue de formuler auprès de lui une demande d'annulation d'une procédure datant de moins de 96h, et la récupération d'une copie dématérialisée du procès-verbal à fin de transmission au Procureur de la République et, le cas échéant, lorsqu'une disposition législative ou règlementaire le prévoit, aux organismes ou autorités administrative, ou au contrevenant où au mis en cause ;

— fournir à la Collectivité la liste des natures d'infraction (Natinf) prises en charge dans le cadre de la verbalisation électronique ;

— mettre à disposition de la Collectivité, dans l'espace réservé dont elle dispose sur le site internet

— de l'ANTAI, la documentation technique pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique ; — traiter les messages d'infraction (MIF) saisis par les agents verbalisateurs directement dans l'AGC ou, le cas échéant, dans leur application de verbalisation électronique sur terminal mobile et reçus par voie électronique au Centre national de traitement (CNT); — éditer les avis de contravention (ACQ) et tous les documents afférents, les affranchir et procéder à leur expédition au contrevenant ou , le cas échéant, adresser à celui-ci les ACQ de manière dématérialisée (eACQ) lorsque son adresse de messagerie électronique a été relevée par l'agent verbalisateur au moment où il a constaté l'infraction ;

- recevoir et traiter les appels, les courriers, les contestations dématérialisées, et les paiements émanant des personnes ayant fait l'objet d'une verbalisation:;

— transmettre ces courriers et contestations dématérialisées à l'officier du ministère public (QMP}) compétent et, le cas échéant, au tribunal de police compétent conformément aux règles de procédure pénale applicables aux contraventions ;

— soumettre à l'officier du ministère public compétent les dossiers éligibles à la majoration de l'amende forfaitaire en vertu des règles du code de procédure pénale, en vue de l'émission du titre exécutoire permettant leur prise en charge par le comptable public ; — _archiver les documents relatifs aux avis de contravention dans le respect des durées définies par les textes législatifs et règlementaires.

n la Collectivité

La Collectivité s'engage à mettre en œuvre les dispositions suivantes : Page 10 sur 23

PVCM — 19/12/23— désigner une personne en charge de la mise en œuvre de la verbalisation électronique au

sein de son unité, dont les missions sont décrites en annexe, et qui sera l'interlocuteur privilégié de

l'ANTAI ; en cas de départ ou d'indisponibilité prolongée de cette personne, la Collectivité devra

veiller à assurer la continuité de cette fonction en transférant sans délai ces attributions à une autre

personne dont l'identité sera aussitôt communiquée à l'ANTAI par voie officielle ;

— veiller à ce que seuls les agents verbalisateurs dûment habilités utilisent les dispositifs fixes

et mobiles de verbalisation ;

— utiliser la solution AGC fournie par l'ANTAI conformément à ses prescriptions d'emploi et aux

règles de sécurité figurant en annexe ;

— acquérir, si elle le souhaite, un ou plusieurs terminaux mobiles de verbalisation électronique

(équipement et application indissociables), répondant aux caractéristiques énumérées à l'article

A37-19 du code de procédure pénale, auprès de l'une des sociétés bénéficiant, pour le modèle

considéré, d'une attestation de vérification d'aptitude au bon fonctionnement (VABF) délivrée par

l'ANTAI ; dans ce cas, la Collectivité avisera l'ANTAI, par messagerie électronique ou par courrier,

au minimum un mois à l'avance, de sa décision d'acquérir une telle solution, ou de tout changement

ultérieur de celle-ci, en précisant la date d'effet envisagée ; la Collectivité devra par ailleurs

obligatoirement souscrire aux services associés fournis par la société retenue (mise en service

initiale, mises à jour au fil de l'eau, maintien en condition opérationnelle, formation, support et

système de télétransmission des MIF vers le CNT au travers d'un système dit «

concentrateur ») ;

— mettre à disposition des agents verbalisateurs des cartes à puce personnalisées et conformes aux exigences des Règles de sécurité pour l'utilisation des équipements de verbalisation électronique;

— le cas échéant, prévoir l'acquisition des avis d'information (document à apposer sur le véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation) et des relevés d'infraction (document papier numéroté à utiliser par l'agent assermenté pour relever, sur le terrain, les éléments de l'infraction avant de les Saisir lui-même dans l'AGC, au sein du service);

— assurer la formation des agents verbalisateurs ainsi que leur enrôlement au sens de la sécurité des systèmes d'information ;

— procéder à une revue annuelle des autorisations de droits et d'accès à l'AGC ainsi qu'en cas de changement de la personne en charge de ia Collectivité :

— appliquer les mesures techniques et opérationnelles précisées dans les Règles de sécurité pour l'utilisation des équipements de verbalisation électronique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE ET VALIDE de la présente Convention qui entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 1° janvier de l'année suivant sa signature. Elle est renouvelable annuellement à chaque 1% janvier par tacite reconduction.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document ÿ afférent.

Délibération n°6 :

Convention relative au contrôle et à l’entretien des appareils de défense contre l'incendie avec la Communauté d'Agglomération de la Rochelle (complément à la délibération du 09 mai 2023)

Rubrique : FINANCES — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — MARCHÉS PUBLICS

Rapporteur : M. Le Maire

Par délibération du 09 mai dernier, la commune avait conventionné avec la Communauté d'Agglomération de La Rochelle pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie.

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PVCM — 19/12/23I convient de revoir la convention passée par la présente convention annexée suite à des modifications mineures apportées et la mise à jour des indices de révision avec les dernières valeurs connues.

CONSIDERANT que la commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI), et souhaite confier à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle les missions de contrôle et d'entretien de ses ouvrages de défense contre l'incendie actuellement gérées par la SAUR.

Cette opération se fera en application du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre lIncendie (RDDECI) validé par arrêté préfectoral N° 17-082 en date du 17 mars 2017. La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les conditions d'entretien des points d'eau incendie (PEI) normalisés, existants et situés sur le domaine public, à ce jour de 63 poteaux d'incendie (PI) composent les PEI de la commune.

Le projet de convention prévoit que la commune confie à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle l'entretien permanent de ses PEI visant à assurer leur fonctionnement normal. Cet entretien sera effectué sur chaque PEI a minima tous les deux ans et se composent : d'un contrôle fonctionnel, et d'un contrôle des performances hydrauliques. De plus, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle assurera la mise en peinture des poteaux d'incendie une fois tous les 5 ans.

À l'issue de chaque visite, un compte-rendu détaillant les résultats des mesures effectuées sera transmis à la commune. Toute indisponibilité ou remise en état sera signalée au Service Départemental d'Incendie et de Secours de La Charente-Maritime.

CONSIDERANT que la commune est actuellement liée par Une convention avec la SAUR pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie, signée le 27 juillet 2021 et notifiée le 05 novembre 2021. La durée initiale du contrat est de 3 ans puis renouvelable par tacite reconduction d'année en année pendant 5 ans. La collectivité peut se désengager à chaque échéance annuelle avec un préavis d'au moins 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : — APPROUVE la nouvelle convention actualisée par des modifications mineures et la mise à jour des indices de révision avec les dernières valeurs connues à passer entre la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et la commune de Sainte-Soulle à la fin du contrat initial soit courant 2024.

— _INTEGRE et actualiser le nombre de PE effectif lors de cette passation. — AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°7 :

Convention de partenariat relative à la politique éducative locale 2021/2024 à intervenir avec la maison de la Petite Enfance de Dompierre sur Mer

Rubrique : ENFANCE - JEUNESSE

Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC

Par délibération du 31 janvier 2017, le conseil municipal avait accepté de renouveler le financement du déficit horaire pris en charge depuis 2011 du service « Halte-garderie » de la Maison de la Petite Enfance de Dompierre sur Mer pour les enfants de Sainte-Soulle qui le fréquentent. Des conditions précises avaient été définies dans une convention de partenariat, laquelle avait été établie pour 3 ans à compter du 1° janvier 2017, avec une prolongation en 2020 pour se caler à la dérogation accordée au Projet Educatif Local.

Cette convention renouvelée pour les années 2021-2022-2023, arrive à échéance au 31 décembre

2023.

Le bilan établi fait apparaître une forte fréquentation des enfants Solinois jusqu'en 2018, et une baisse depuis 2019.

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PVCM — 19/12/232014 = 5510h pour 25 enfants

2015 = 4979h pour 22 enfants

2016 = 3120h pour 16 enfants

2017 = 3818 pour 16 enfants .

2018 = 3193.5h pour 22 enfants

2019 = 3004.5h pour 19 enfants

2020 = 2080.75h pour 12 enfants

2021 = 2270.5h pour 10 enfants

2022 = 1853h pour 11 enfants

2023 = 2050h pour 9 enfants (au 30 septembre 2023)

Monsieur le Maire évoque l'ouverture des deux micro-crèches sur la zone du radar. L'ouverture est très récente (2 novembre 2023) et le fonctionnement n’est pas encore rodé. Un travail avec la gérante de cette structure devra être envisagé à la fin de cette convention, afin de libérer des places sur la maison de la petite enfance de Dompierre sur Mer, et de travailler en direct avec la structure implantée sur la commune.

A l'heure actuelle, il est intéressant pour les jeunes familles de garder ce type de partenariat avec la Maison de la Petite Enfance de Dompierre sur Mer, et de pouvoir avoir accès à différents modes de garde,

Considérant que ce service de halte-garderie ne peut être rendu sur la commune et que le besoin est réel, il est proposé de reconduire la convention de partenariat pour 2 années supplémentaires et d'accompagner uniquement les enfants des familles bénéficiant à fheure actuelle des heures de HG, en maintenant le montant de la prise en charge horaire, soit 3€/h pour 3 600 heures de halte-garderie.

Les critères d'attribution des places resteraient quant à eux les mêmes à savoir: . Favoriser l'accueil dans un mode de garde alternatif (soit en complément d'un mode de garde familial ou en complément avec une assistante maternelle) à raison de 10h par semaine ou moins . Favoriser l'accueil des jumeaux

. Favoriser l'accueil des familles monoparentales ou en difficulté sociale ou avec un parent à la recherche d’un emploi

, Réserver aux enfants inscrits, un créneau fixe de façon certaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : “ ACCEPTE le financement du déficit horaire du service « halte-garderie » de la Maison de la Petite Enfance de Dompierre pour les enfants de Sainte-Soulle qui le fréquentent, déficit évalué à 3.00€ déduction faite de la participation des familles et de la CAF et ceci dans la limite de 3600 heures par an,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière et de partenariat à intervenir avec la Maison de la Petite Enfance de Dompierre sur Mer, en considérant la modification suivante : - L'accompagnement financier se fera en fonction des familles bénéficiant actuellement des heures haïte-garderie jusqu'aux derniers enfants qui fréquenteront la structure, laquelle définira les modalités d'accueil et de participation financière ainsi que les engagements réciproques de la commune et de la structure,

FIXE la durée de la convention à 2 ans, (années de référence sur la mise en place de la CTG 2023/2027) et dont la prise d'effet est le 1°" janvier 2024.

. Délibération n°8

Projet Educatif du Territoire (PEDT) : convention à intervenir avec la commune de DOMPIERRE SUR MER pour le fonctionnement des Pas’sports Juniors et Vacances

Rubrique : ENFANCE - JEUNESSE

Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC

VU le projet de convention, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; CONSIDERANT les objectifs du Projet Educatif Local intercommunal ; Page 13 sur 23

PVCM — 19/12/23Dans le cadrè du Projet Éducatif du Territoire, la commune de SAINTE-SOULLE et la commune de DOMPIERRE SUR MER mènent des actions en partenariat concernant les Pas'sports Juniors (4-6 ans) et les Pas’sports Vacances (7-17 ans). La précédente convention entre les deux communes, qui définit notamment les conditions de la participation financière de la commune de Sainte-Soulle, prend fin le 31 décembre 2023. Il convient dès lors de définir es conditions du partenariat entre les deux communes dans le cadre d'une nouvelle convention.

Pour rappel, les Pas’sports sont organisés par la commune de DOMPIERRE SUR MER et encadrées par le personnel des deux collectivités. Participent à ces actions les enfants domiciliés sur les communes de DOMPIERRE SUR MER et de SAINTE-SOULLE. La commune de DOMPIERRE SUR MER prend en charge les dépenses relatives à ces actions (intervenants extérieurs, communication, petit matériel, transport) et encaisse les participations des familles et les Prestations de Service Ordinaire (PSO) versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur cet accueil collectif de mineurs. À l'issue de chaque année civile, la commune de DOMPIERRE SUR MER établit un bilan financier faisant apparaître le coût réel par enfant. La commune de SAINTE-SOULLE rembourse à la commune de DOMPIERRE SUR MER le coût réel par enfant restant à sa charge, déduction faite des participations des familles et du versement de la PSO CAF de l'année n-1, et au prorata du nombre d'enfants de SAINTE-SOULLE ayant participé aux activités des Pas’sports. Un titre de recettes est ensuite émis par la commune de DOMPIERRE SUR MER auprès de la Commune de SAINTE-SOULLE chaque année au vu du bilan financier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : — APPROUVE les termes de la convention de partenariat relative au fonctionnement des Pas'sports Juniors et des Pas'sports Vacances, dans le cadre du Projet Éducatif Local intercommunal SAINTE-SOULLE/DOMPIERRE SUR MER ;

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce afférente à ce dossier;

- PRÉCISE que la convention est conclue pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027.

_ Délibération n°9 :

Fixation du montant par enfant pour le gouter de Noël 2023 des écoles

Rubrique : ENFANCE - JEUNESSE

Rapporteur : Mme Véronique TROUNIAC

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le montant de la somme octroyée par enfant pour le goûter de Noël des écoles du vendredi 22 décembre 2023 :

Depuis la commission scolaire élargie de juin 2009, il avait été décidé que les écoles devaient gérer directement les goûters de Noël, et qu'une dotation par enfant leur serait attribuée. Ce n'est donc plus le service de restauration scolaire qui s'occupe de commander les friandises pour les enfants. Il convient donc de réactualiser cette dotation qui jusqu'en 2022 était de 2€/enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

— FIXE la participation à 2.20€/enfant pour le goûter de Noël des enfants des 4 écoles de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

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PVCM — 19/12/23Délibération n°10 : .

Acquisition par la commune de Sainte-Soulle du lot n°11 Lotissement « Via Verde » auprès de la société GPM Immobilier

Rubrique : URBANISME - AFFAIRES FUNERAIRES

Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU

Afin de continuer son développement dans le Bourg, la commune a la possibilité d'acquérir plusieurs lots dont notamment le lot n°11 du lotissement « Via Verde » à Sainte-Soulle. Cette parcelle de terrain à bâtir est d'une contenance de 224 m°, formant le lot 11 de la tranche 2, ainsi qu'une place de stationnement du lotissement dénommé « VIA VERDE » ci-après défini, non encore identifié par des références cadastrales propres, mais faisant partie de l'assiette du lotissement constituée par les parcelles de terrain cadastrées section AI parcelles 0071 et ZK 0114 et 0133pp située chemin des barbionnes pour une contenance globale de 33 747 m2. Ce lotissement a fait d'objet d'un Permis d'aménager numéro PA 17 407 20 0004 a été déposé en mairie de SAINTE SOULLE le 13 novembre 2020 et acceptée en date du 26 octobre 2021.

Lequel lot de terrain privatif accueillera 1 logement de type accession abordable. Ilest ici précisé que les superficies et côtes du terrain ne sont qu'indicatives et qu’elles ne seront définitives qu'après bornage du lot sans pour autant que le prix ci-après ne puisse être revu.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'acquisition du lot n°11 dans les dépenses d'acquisition se décomposent de la manière suivante :

COUT DE L'OPERATION :

- Prix de vente lot 11 39 200 €

- Prix de vente lot stationnement 1 460 €

- Frais d'acte de vente (sauf à parfaire ou diminuer) 4700 €

- Participation aux frais de l'acte de dépôt de pièces du lotissement 90 €

- Provision pour dégradation éventuelle des espaces communs 800 €

- 1ère cotisation à l'association syndicale 150 €

TOTAL 46 400 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE D'ACQUÉRIR le lot n°11 du Lotissement « VIA VERDE » d'une contenance d'environ 224 m? (plan ci-annexé) vendu par la société GPM Immobilier au prix global indicatif de 39 200 € TTC le lot n°11 (hors frais d'actes), et le lot stationnement y afférent au prix global indicatif de 1 460 € TTC (hors frais d'actes). S'y ajoutent des frais annexes de participation aux frais de l'acte de dépôt de pièces du lotissement à hauteur de 90 € TTC, des frais de provision pour dégradation éventuelle des espaces communs à hauteur de 800 € TTC ainsi que la 1%" cotisation à l'association syndicale à hauteur de 160 € TTC. Il est ici précisé que les superficies et côtes du terrain ne sont qu'indicatives et qu'elles ne seront définitives qu'après bornage du lot sans pour autant que le prix ci-après ne puisse être revu.

— APPROUVE ladite acquisition dans le lotissement « Via VERDE ;

- DIT que les frais de bornage et les frais d'actes seront à la charge de la commune ;

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits ;

— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tout document y afférent, en l'étude de Maître Georges HEDELIN, Notaire à Ferrières d'Aunis, formalité à la charge de la commune.

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PVCM — 19/12/23. Délibération n°11 : .

Acquisition par la commune de Sainte-Soulle du lot n°12 Lotissement « Via Verde » : auprès de la société GPM Immobilier

Rubrique : URBANISME — AFFAIRES FUNERAIRES

Rapporteur: Mme Elyette BEAUDEAU

Afin de continuer son développement dans le Bourg, la commune 2 la possibilité d'acquérir plusieurs lots dont notamment le lot n°12 du lotissement « Via Verde » à Sainte-Soulle. Cette parcelle de terrain à bâtir est d'une contenance de 202 m°, formant le lot 12 de la tranche 2, ainsi qu'une place de stationnement du lotissement dénommé « VIA VERDE » ci-après défini, non encore identifié par des références cadastrales propres, mais faisant partie de l'assiette du lotissement constituée par les parcelles de terrain cadastrées section AÏ parcelles 0071 et ZK 0114 et 0133pp située chemin des barbionnes pour une contenance globale de 33 747 m°. Ce lotissement a fait d'objet d’un Permis d'aménager numéro PA 17 407 20 0004 a été déposé en mairie de SAINTE SOULLE le 13 novembre 2020 et acceptée en date du 26 octobre 2021.

Lequel lot de terrain privatif accueillera 1 logement de type accession abordable. Il'est ici précisé que les superficies et côtes du terrain ne sont qu'indicatives et qu'elles ne seront définitives qu'après bornage du lot sans pour autant que le prix ci-après ne puisse être revu.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'acquisition du lot n°12 dans les dépenses d'acquisition se décomposent de la manière suivante :

COUT DE L'OPERATION :

- Prix de vente lot 12 35 350 €

- Prix de vente lot stationnement 1460 €

- Frais d'acte de vente (sauf à parfaire ou diminuer) 4400 €

- Participation aux frais de l'acte de dépôt de pièces du lotissement 90 €

- Provision pour dégradation éventuelle des espaces communs 800 €

- 1ère cotisation à l'association syndicale 150 €

TOTAL 42 250 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipat, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE D'ACQUÉRIR le lot n°12 du Lotissement « VIA VERDE » d’une contenance d'environ 202 m° vendu par la société GPM Immobilier au prix global indicatif de 38 350 € TTC le lot n°12 (hors frais d'actes), et le lot stationnement y afférent au prix global indicatif de 1 460 € TTC (hors frais d’actes). Des frais annexes de participation aux frais de l'acte de dépôt de pièces du lotissement à hauteur de 90 € TTC, des frais de provision pour dégradation éventuelle des espaces communs à hauteur de 800 € TTC ainsi que la 1*® cotisation à l'association syndicale à hauteur de 150 € TTC. II est ici précisé que les superficies et côtes du terrain ne sont qu'indicatives et qu'elles ne seront définitives qu'après bornage du lot sans pour autant que le prix ci-après ne puisse être revu.

— APPROUVE ladite acquisition dans le lotissement « Via VERDE ;

— DIT que les frais de bornage et les frais d'actes seront à la charge de la commune :

— DIT que les crédits budgétaires sont inscrits ;

— AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tout document y afférent, en l'étude de Maître Georges HEDELIN, Notaire à Ferrières d'Aunis, formalité à la charge de la commune.

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PVCM - 19/12/23Délibération n°12 :

Acquisition par la commune de Sainte-Soulle du lot n°13 Lotissement « Via Verde » auprès de la société GPM Immobilier

Rubrique : URBANISME - AFFAIRES FUNERAIRES

Rapporteur : Mme Elyette BEAUDEAU

Afin de continuer son développement dans le Bourg, la commune a la possibilité d'acquérir plusieurs lots dont notamment le lot n°13 du lotissement « Via Verde » à Sainte-Soulle. Cette parcelle de terrain à bâtir est d'une contenance de 214 m°, formant le lot 13 de la tranche 2, ainsi qu’une place de stationnement du lotissement dénommé « VIA VERDE » ci-après défini, non encore identifié par des références cadastrales propres, mais faisant partie de l'assiette du lotissement constituée par les parcelles de terrain cadastrées section Al parcelles 0071 et ZK 0114 et 0133pp située chemin des barbionnes pour une contenance globale de 33 747 m°. Ce lotissement a fait d'objet d’un Permis d'aménager numéro PA 17 407 20 0004 a été déposé en mairie de SAINTE SOULLE le 13 novembre 2020 et acceptée en date du 26 octobre 2021.

Lequel lot de terrain privatif accueillera 1 logement de type accession abordable. Il'est ici précisé que les superficies et côtes du terrain ne sont qu'indicatives et qu'elles ne seront définitives qu'après bornage du lot sans pour autant que le prix ci-après ne puisse être revu.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'acquisition du lot n°13 dans les dépenses d'acquisition se décomposent de la manière suivante :

COUT DE L'OPERATION :

- Prix de vente lot 13 39 200 €

- Prix de vents lot stationnement 1 460 €

- Frais d'acte de vente (sauf à parfaire ou diminuer) 4600 €

- Participation aux frais de l'acte de dépôt de pièces du lotissement 90 €

- Provision pour dégradation éventuelle des espaces communs 800 €

- 1ère cotisation à l'association syndicale 150 €

TOTAL 44 550 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE D'ACQUÉRIR le lot n°13 du Lotissement « VIA VERDE » d’une contenance d'environ 214 m* vendu par la société GPM Immobilier au prix global indicatif de 37 450 € TTC le lot n°13 {hors frais d'actes), et le lot stationnement y afférent au prix global indicatif de 1 460 € TTC {hors frais d'actes). Des frais annexes de participation aux frais de l'acte de dépôt de pièces du lotissement à hauteur de 90 € TTC, des frais de provision pour dégradation éventuelle des espaces communs à hauteur de 800 € TTC ainsi que la 1°" cotisation à l’association syndicale à hauteur de 150 € TTC. Il est ici précisé que les superficies et côtes du terrain ne sont qu'indicatives et qu'elles ne seront définitives qu'après bornage du lot sans pour autant que le prix ci-après ne puisse être revu.

— APPROUVE ladite acquisition dans le lotissement « Via VERDE ;

- DIT que les frais de bornage et les frais d'actes seront à la charge de la commune ;

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits ;

— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tout document y afférent, en l'étude de Maître Georges HÉDELIN, Notaire à Ferrières d'Aunis, formalité à la charge de la commune.

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PVCM - 19/12/23Délibération n°13 :

Détermination de ZAENR (Zones d’Accélération pour l'implantation d’installations terrestres de --production d'Energies Renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes) sur la Commune de Sainte-Soulle

Rubrique : URBANISME — AFFAIRES FUNERAIRES

Rapporteur : M. Le Maire

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (Zones d'accélération pour flimplantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est en outre précisé que :

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que les zones d'accélération identifiées soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), - les communes identifient des ZAENR sur leur territoire par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement.

Concertation du public :

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, les modalités de concertation suivantes vont être mises en œuvre en vue de la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune:

“Un dossier d'information sur les ZAENR envisagées par la commune sera consultable.

“Un registre de concertation accessible en mairie a permis au public de formuler ses observations. “ Une consultation par voie électronique sera organisée.

Zones d'accélération ENR identifiées :

A l'issue de la concertation exposée ci-avant, les zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable suivantes ont été identifiées :

1. Eolien

Aucune zone de développement identifiée sur la Commune de Sainte-Soulle

2. Solaire au sol

Aucune zone de développement identifiée sur la Commune de Sainte-Soulle Page 18 sur 23

PVCM — 19/12/233. Solaire toiture

Zone identifiée sur l'ensemble des bâtiments de la Commune de Sainte-Soulle

- Annexe 1

4. Solaire parking |

Zone délimitée à la Zone d'Activité « Atlanparc » de la Commune de Sainte-Soulle

- Annexe 2

5. Agrivoltaïsme

Zone délimitée à 200 mètres des routes départementales et communales en rouge sur le plan

Zone délimitée à 200 mètres aux abords des habitations en vert sur plan

- Annexe 3

Annexe 3.a

Annexe 3.b

Annexe 3.c

6. Méthanisation

Zone identifiée sur les parcelles ZH 22 et ZH 23

- Annexe 4

7. Biomasse et Géothermie

Pas de contre-indication, zone identifiée sur l'ensemble de la Commune de Sainte-Soulle mais à condition que la

Biomasse ne soit pas en lien avec la Méthanisation

- Annexe 5

Débat avant le vote :

Monsieur FOUCHER pose une question concernant la gestion des biodéchets, notamment sur la politique à adopter.

M. le Maire explique que deux composteurs sont déjà installés : l'un à l'école du Bourg et l’autre à l'école Simone Veil. Seule l'école des Grandes Rivières ne dispose pas encore de composteur. Concernant les biodéchets carnés, la commune a choisi de ne pas les inclure dans les composteurs pour le moment. Cette décision vise à se familiariser avec la technique en place et à s'assurer de l'absence de nuisibles.

Le système fonctionne bien jusqu'à présent. Un ramassage des biodéchets est prévu pour 2025, avec deux solutions proposées aux habitants : soit la mise à disposition d’un composteur, offert gratuitement par la CDA, soif un bac de collecte des biodéchets, collecté une fois par semaine, conformément à l'obligation légale.

M. le Maire précise qu'il reste encore des questions techniques à résoudre, notamment sur le type de sacs à utiliser pour le ramassage des biodéchets. Les options envisagées incluent des sacs en kraft ou en amidon, afin d'éviter l'utilisation de plastique.

Monsieur FOUCHER soulève ensuite la question des enjeux économiques pour les entreprises locales, rappelant que le territoire est communautaire.

M. le Maire souligne la difficulté du projet, en particulier en raison des impacts économiques considérables pour les entreprises. Il cite l'exemple des redevances spéciales et des restaurateurs.

Monsieur FOUCHER interrompt pour demander quel est, environ, le coût des déchets. M. le Maire reprend et précise que les restaurateurs, qui paient actuellement entre 200 et 300 euros par an, pourraient voir leurs coûts augmenter jusqu'à 6 000 euros par an. Ces enjeux sont complexes,

Page 19 sur 23

PVCM — 19/12/23notamment en raison des marchés publics et du rééquipement nécessaire pour les prestataires de collecte. .

M. le Maire rappelle que la gestion des déchets est un sujet délicat, particulièrement dans un contexte économique de plus en plus contraint. Il évoque également les ajustements nécessaires dans le service de collecte, notamment la réduction envisagée de la fréquence de ramassage des poubelles bleues et jaunes en hiver (tous les 15 jours), tout en maintenant un ramassage hebdomadaire en été. Des ajustements similaires seront nécessaires pour les biodéchets, afin de garantir un équilibre dans le service rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par :

Voix pour : 20

Voix contre : 1

Abstentions : 3

- IDENTIFIE les zones d'accélération pour Fimplantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes précédemment définies et ci-annexées,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au

SCOT, les zones identifiées ainsi que ses annexes.

Délibération n°14 :

Mandat donnant au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Rubrique : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Le Maire

Le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d'un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima Un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l'autre, s'agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

-__ L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

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PVCM — 19/12/23L'article 3.2 de l'accord collectif national du. 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de-gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2026.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant

le lancement d'une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la

prévoyance ;

VU l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime :

VU l'exposé du Maire ;

CONSIDERANT l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la

Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

- DE SE JOINDRE A LA CONVENTION DE PARTICIPATION dans le domaine de la prévoyance

que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour LANCER LA CONSULTATION nécessaire à sa conclusion, et,

Pour NEGOCIER UN ACCORD avec les organisations syndicales représentatives ;

— DE DONNER MANDAT AU MAIRE pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de

déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver

l'accord négocié conformément à l'article L224-3 du CGFP ;

— PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse

prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion

dont la prise d'effet sera fixée au 1° janvier 2025.

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PVCM — 19/12/23Délibération n°15 :

Création d’un poste au sein du Service Technique à Temps Complet

Rubrique : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Le Maire

Aujourd'hui, pour répondre au besoin lié à l'activité des Services Techniques et afin d'anticiper de futur départ à la retraite, il convient de créer un poste à temps complet au sein de ce dernier.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C sur les différents grades d’adjoint technique existant de la filière technique. Il pourra être également occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsqu’au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de rédacteur. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- __CREE un emploi permanent de catégorie C qui pourra être pourvu sur les grades suivants : sur adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe, adjoint technique principal de 1°° classe à temps complet, filière technique.

— PRECISE que l'agent sera en charge notamment des missions de conseil au sein du Service Technique.

— PRECISE que les dispositions de la présente délibération soient effectives à partir du 01° janvier 2024.

—_ MODIFIE par conséquent la modification du tableau des effectifs.

— _ CONFIRME que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal 2024.

— AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la création de ce poste et sa mise en œuvre.

Rapport annuel 2022 — Eau 17 (commission La Rochelle Nord )

Rubrique : INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : M. Le Maire

Le rapport d'activité 2022 de l'Eau 17 fait l'objet d'un débat sans vote, est également consultable sur le site Internet Eau 17 : https://www.eau17.fr/actualites/decouvrez-le-rapport-dactivite-2022.

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PVCM - 19/12/23Rapport annuel 2022 — Synthèse sur le prix et la qualité du service public D'assainissement des eaux usées

Rubrique : INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : M. Le Maire

Le rapport d'activité 2022 — synthèse sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées fait l’objet d'un débat sans vote. Il est également consultable sur le site de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle: https://www.agglo-larochelle.fr/-/gestion-des-usagers-de-l- assainissement

| QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h12.

Le Secrétaire de séance,

M. Fabrice HALLER

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PVCM — 19/12/23