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Conseil Municipal - cm 2 2021
Conseil Municipal - cm 2 2020
Conseil Municipal - cm 2 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
25
Nombre des membres
présents ou représentés :
26
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 28 juin 2022
L'an deux mille vingt deux
Le vingt huit juin
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, à la Communauté de Communes de la Région Molsheim -Mutzig,
après convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST
Etaient présents : M. HEITZ P., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints
Mmes WOLFF C., DINGENS E., JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mme ZIMINSKI T. (arrivée au point 6), MM. DERUWEZ Y-L., HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mme RISBEC S., MM LAVIGNE M. (arrivé au point 9), CELEPCI A., Mme DIETRICH A., M. ORSAT F., Mme PIETTRE M-B., M. PETER T., Mme DEBLOCK V.
Absent(s) étant excusé(s) : M. KOPCIA C., Mmes GIACONIA-WANTZ, TUSHA A., M. WEBER J-M.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) :
Mme ZIMINSKI T. en faveur de Mme WOLFF C.
Mme TUSHA A en faveur de M. HEITZ P.
M. LAVIGNE M. en faveur de M. DERUWEZ Y-L.
N° 023/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 14 ;
DESIGNE
M. Patrick MARCHINI en qualité de secrétaire de la présente séance. N° 024/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 29 MARS 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 29 mars 2022 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N° 025/2/2022 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 4ème TRIMESTRE 2021
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 102/4/2021
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, est reproduite ci-après pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT –
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
- NEANT -
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT - 8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Date Cimetière N° tombe Surface Durée Attributaire Redevance 03/11/2021 Route de Dachstein 5695 DL/SP 15 ans M. Marcellino DEMESTRE 200 € 04/11/2021 " " 5696 SL/SP 30 ans M. Bernard RIEBEL 200 € 04/11/2021 " " 5697 DL/SP 30 ans M. Bernard RIEBEL 400 € 17/12/2021 " " 5698 DL/SP 15 ans M. André TRUTTMANN 200 €
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT -
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT –
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT –
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT –
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT –
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
- NEANT –
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
- NEANT -
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT - 18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT -
21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE
- NEANT -
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR, PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION
25° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 20 janvier 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/10/2021 au 31/12/2021)
Travaux de restauration d'un tronçon du
rempart lot unique PIANTANIDA - 88580 22/10/2021 72 429,46 €
Fourniture caméras de vidéo protection Lot unique CEGELEC - 67400 29/10/2021 Maxi/an : 105 000,00 Travaux de réalisation d'une zone de
compensation hydraulique Lot unique EUROVIA - 67120 19/10/2021 268 650,00 €
Services de téléphonie Lot 1 : Téléphonie fixe LINKT - 67960 08/12/2021 Maxi/an : 70 000,00
Lot 2 : Téléphonie mobile ORANGE - 57037 08/12/2021 Maxi/an : 70 000,00 DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/10/2021 au 31/12/2021)
Date récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s) Nature du bien Usage du bien Décision Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)
17/09/2021 14/09/2021 85/2021 1
1
1
158
159
326/160
8 rue des Etudiants
rue des Etudiants
Ville
1.51
1.39
0.12
Propriété bâtie Habitation 26/10/2021
22/09/2021 17/09/2021 86/2021 17
17
17
218/9
219/9
220/9
7 rue de l'Hôpital
7 rue de l'Hôpital
7 rue de l'Hôpital
18.24
2.95
2.24
Propriété bâtie Habitation 26/10/2021
01/10/2021 30/09/2021 87/2021 44
44
210/87
436/87
17 rue des Rochers
Felsen
5.70
2.65
Propriété bâtie Habitation 26/10/2021
12/10/2021 11/10/2021 88/2021 49 357/0100 13 rue du Landsberg 5.27 Propriété bâtie Habitation 26/10/2021
15/10/2021 14/10/2021 89/2021 4 52 5 rue des Tanneurs 10.25 Propriété bâtie Habitation 26/10/2021
22/10/2021 20/10/2021 90/2021 1 392/160 Rue des Etudiants 1,15 Lot de copropriété Garage 12/11/2021
02/11/2021 28/10/2021 91/2021 1 252 21 Place de l'Hôtel de Ville 4,11 Lot de copropriété 12/11/2021
03/11/2021 29/10/2021 92/2021 13 13 4 rue du Maire Wernert 4,64 Propriété bâtie Habitation 12/11/2021
09/11/2021 08/11/2021 93/2021 5 55 5 avenue de la Gare 2,27 Propriété bâtie Habitation 16/11/2021
12/11/2021 09/11/2021 94/2021 44 149 17 rue du Général Laude 38,75 Propriété bâtie Habitation 16/11/2021
22/10/2021 15/10/2021 95/2021 4 55 27 rue des Remparts 11.24 Non bâti Habitation 09/12/2021
12/11/2021 04/11/2021 96/2021 15 56 7 rue Philippi 5.85 Propriété bâtie Habitation 09/12/2021
16/11/2021 12/11/2021 97/2021 45 163 15 rue Ernest Friederich 4.12 Propriété bâtie Habitation 09/12/2021
23/11/2021 22/11/2021 98/2021 4 421/47 rue Saint Georges 20.38 Lot de copropriété Habitation 09/12/2021
01/12/2021 30/11/2021 99/2021 42
42
212/71
81/75
14 rue de la Fonderie
EICHBAEUMEL
4,11
1,70
Non bâti Terrain à bâtir 17/12/2021
24/11/2021 22/11/2021 100/2021 11 117/12 2 quai des anciens abattoirs 40.38 Lot de copropriété Habitation 29/12/2021
30/11/2021 25/11/2021 101/2021 41
41
41
41
29
30
186
385
Kirschfeld
Kirschfeld
Kirschfeld
9 rue des Perdrix
10.47
18.65
1.54
156.35
Propriété bâtie Hangar 29/12/2021
26/11/2021 23/11/2021 102/2021 44 208/87 21 rue des Rochers 6.72 Propriété bâtie Habitation 29/12/2021
30/11/2021 16/11/2021 103/2021 16
16
83
91/30
5 rue Paul Jehl
rue Paul Jehl
5.39
0.17
Propriété bâtie Habitation 29/12/2021
06/12/2021 02/12/2021 104/2021 28
28
28
156/37
157/37
97/37
Rindweg
Rindweg
rue du Gibier
59.20
23.07
4.74
Non bâti Terrain à bâtir 29/12/2021 N° 026/2/2022 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 1er TRIMESTRE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022. - 9 -
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 103/1/2022
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, est reproduite ci-après pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT –
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
- NEANT -
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT - - 10 -
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Date Cimetière N° tombe Surface Durée Attributaire Redevance 28/01/2022 Route de Dachstein 5699 DL/SP 15 ans Mme Emmanuelle HUNTZICKER 200 €
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT -
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT –
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT –
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT –
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT –
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
- NEANT –
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
- NEANT -
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT - - 11 -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT -
21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE
- NEANT –
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR, PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION
DECISION 1/24/2022
PORTANT DEMANDE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
AU TITRE DE L’OPERATION CREATION ET EXTENSION D’UN RESEAU DE VIDEOSURVEILLANCE
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment l'article 24 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 097/7/2021 en date du 21 décembre 2021 portant adoption du budget principal de l'exercice 2022 qui prévoit les crédits liés aux opérations et travaux ;
VU l’opération de travaux que la ville souhaite mettre en œuvre en 2022 ;
CONSIDERANT le projet de déploiement d’un réseau de caméras de vidéosurveillance autour de la gare et dans le secteur du Parc des Jésuites, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - 12 -
- Consistance du projet : Le projet d’installation de caméras autour de la gare s’inscrit dans la continuité des travaux de réaménagement du quartier qui a été profondément modifié suite aux travaux de dénivellation du passage à niveau n°20. Concernant le Parc des Jésuites, il apparaît nécessaire de compléter le réseau de caméras déjà installées.
- Mise en œuvre : Une étude d’implantation a été réalisée dans le cadre d’une assistance à maître d’ouvrage. Le projet prévoit l’installation de 17 caméras au parking silo de la gare, 4 caméras sur le parvis de la gare, 4 caméras au Parc des Jésuites, ainsi que la centralisation des données au niveau du CSU (Centre de Surveillance Urbain). La durée estimée des travaux est de 2 mois.
- Financement du projet : Le projet est estimé à 68.100,57 € HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au
budget principal 2022 Chapitre 21 article 2152. Une demande de subvention a été déposée auprès de la
Région dans le cadre du dispositif d’aide à la création et à l’extension de la vidéoprotection sur l’espace
public, et auprès des services de l'Etat au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance)
CONSIDERANT que l’opération visée permet la prévention et la sécurisation renforcées des secteurs de la gare et du Parc des Jésuites, une recherche et une traçabilité des évènements en cas d’incidents, un suivi de l’activité des sites en temps réel et la centralisation des données au niveau du CSU (Centre de Surveillance Urbain) ;
CONSIDERANT que l'Etat est susceptible de contribuer au financement de ces opérations par l'attribution du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) ;
CONSIDERANT que la Ville sollicite par ailleurs d'autres financements publics notamment à la Région dans le cadre du dispositif d’aide à la création et à l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter des financements auprès de la Région dans le cadre du dispositif d’aide à la création et à l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public, et auprès de l'Etat au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) pour l’opération de création et d’extension du réseau de vidéosurveillance
ARTICLE 2 :
D'arrêter pour l’opération considérée, le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT VIDEO PROTECTION - 13 -
ARTICLE 3 :
Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;
ARTICLE 4 :
D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;
ARTICLE 5 :
La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim
- M. le Trésorier de Molsheim
- Service Financier
- Archives
Fait à MOLSHEIM, le 7 février 2022
DECISION N° 2/24/2022
PORTANT DEMANDE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
AU TITRE DE LA MISE EN PLACE DE VISIOPHONES ET GACHES ELECTRIQUES POUR L’ACCES A LA MAISON DES ELEVES
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment l'article 24 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 097/7/2021 en date du 21 décembre 2021 portant adoption du budget principal de l'exercice 2022 qui prévoit les crédits liés aux opérations et travaux ;
VU les opérations de travaux que la ville souhaite mettre en œuvre en 2022 ;
CONSIDERANT le projet d'installation de visiophones et gâches électriques pour l’accès à la Maison des Elèves, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- consistance du projet : La Ville souhaite installer un système de contrôle d’accès à la Maison des Elèves, qui regroupe les services scolaires et périscolaires et accueil de loisirs pour les enfants des écoles élémentaires. Ce projet s’inscrit dans une stratégie de sécurisation du site, notamment dans le cadre du plan Vigipirate. Les travaux visent à pouvoir identifier les personnes souhaitant vouloir entrer sur le site et ne permettre l’accès qu’aux seules personnes autorisées.
- mise en œuvre : Un système de visiophone relié au bureau d’accueil de la Direction Scolaire et Périscolaire et de l’accueil de loisirs permettra de visualiser les personnes souhaitant se rendre sur le site. L’accès ne sera possible que par le déclenchement d’une gâche électrique.
La durée estimée des travaux est de 2 mois. - 14 -
- Financement du projet : le projet est estimé à 10.853,00 € HT. Une demande de subvention est déposée
auprès des services de l'Etat au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
CONSIDERANT que l’opération visée permet la sécurisation du site de la Maison des Elèves au regard du plan Vigipirate, la protection des utilisateurs face au risque d’intrusion et d’acte malveillant, la maîtrise des allers et venues sur le site, la connaissance de la présence d’intervenants autres que la Direction Scolaire et Périscolaire, le suivi de l’activité et de la présence sur le site en temps réel ;
CONSIDERANT que l'Etat est susceptible de contribuer au financement de ces opérations par l'attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter des financements auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local pour l'installation de visiophones et gâches électriques pour l’accès à la Maison des Elèves
ARTICLE 2 :
D'arrêter pour l’opération considérée, le plan de financement suivant :
ARTICLE 3 :
Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif de la subvention demandée ;
ARTICLE 4 :
D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à cette demande de subvention ;
ARTICLE 5 :
La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim
- M. le Trésorier de Molsheim
- Service Financier
- Archives
Fait à MOLSHEIM, le 28 janvier 2022 - 15 -
DECISION 3/24/2022
PORTANT DEMANDE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
AU TITRE DE L’OPERATION DE REMPLACEMENT DE LUMINAIRES A TECHNOLOGIE SODIUM HAUTE PRESSION PAR DES LUMINAIRES A TECHNOLOGIE LED
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment l'article 24 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 097/7/2021 en date du 21 décembre 2021 portant adoption du budget principal de l'exercice 2022 qui prévoit les crédits liés aux opérations et travaux ;
VU l’opération de travaux que la ville souhaite mettre en œuvre en 2022 ;
CONSIDERANT le projet de remplacement de luminaires à technologie sodium haute pression par des luminaires à technologie LED, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- consistance du projet : remplacement de luminaires vétustes à technologie SHP par des lampadaires à technologie LED permettant de réduire les coûts de consommations énergétiques de 50 à 70 %.
- mise en œuvre : la Ville de Molsheim compte 1911 points lumineux sur son ban communal, et a lancé un programme de remplacement progressif débuté en 2021, avec le remplacement de 214 luminaires. Pour 2022, le projet prévoit le remplacement de 249 luminaires.
- Financement du projet : le projet est estimé à 101.379 € HT. Une demande de subvention a été déposée au PETR dans le cadre du programme OKTAVE, et auprès des services de l'Etat au titre de la DSIL.
CONSIDERANT que l’opération visée permet de favoriser la réduction de la consommation énergétique ;
CONSIDERANT que l'Etat est susceptible de contribuer au financement de ces opérations par l'attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) ;
CONSIDERANT que la Ville sollicite par ailleurs d'autres financements publics notamment au PETR ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter des financements auprès de l'Etat au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) et auprès du PETR dans le cadre du programme OKTAVE, pour l’opération de remplacement de luminaires à technologie sodium haute pression par des luminaires à technologie LED
ARTICLE 2 :
D'arrêter pour l’opération considérée, le plan de financement suivant : - 16 -
ARTICLE 3 :
Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;
ARTICLE 4 :
D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;
ARTICLE 5 :
La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim
- M. le Trésorier de Molsheim
- Service Financier
- Archives
Fait à MOLSHEIM, le 20 janvier 2022
DECISION N° 4/24/2022
Prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l'article 24ème de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant en
œuvre les délégations du Conseil Municipal du Maire.
OBJET : Chapelle Notre Dame - rénovation des vitraux - demande de subventions.
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ; - 17 -
VU la délibération du Conseil Municipal N° 120/7/2019 en date du 20 décembre 2019 portant adoption du budget principal de l'exercice 2020 qui prévoit les crédits d'investissement ;
VU l'avant-projet réalisé par M. BURLET-PLAN, Architecte DPLG-DCHEC et l'estimatif des travaux transmis le 25 septembre 2020 ;
VU la note n° 913/2020 – DG/02 du 24 septembre 2020 portant sur le projet de rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame ;
CONSIDERANT le projet de rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- consistance du projet : rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame permettant d'harmoniser les vitraux de la salle des chanoinesses en remplaçant le "verre cathédrale" côté Ouest par des "navettes". Le projet contribue à entretenir et valoriser le patrimoine historique, cultuel et culturel de la ville ;
- mise en œuvre : la Chapelle Notre Dame étant inscrite au titre des Monuments Historiques, la ville a confié une mission de maîtrise d'œuvre complète au Cabinet Imagine l'Architecture ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés permettent de préserver et de valoriser le patrimoine historique, cultuel et culturel de la ville ;
CONSIDERANT qu'au terme de la réunion de travail du 15 septembre 2020, en présence de Madame la Conseillère Départementale accompagnée d'un conseiller technique, la Ville de Molsheim est susceptible d'être accompagnée financièrement par le Département du Bas-Rhin sur l'opération visée par la présente au titre du fonds de développement et d'attractivité, permettant d'espérer un financement à hauteur d'environ 30 % ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim sollicite par ailleurs d'autres financements publics notamment à l'Etat ainsi qu'à la Région ;
CONSIDERANT l'opération portant sur la rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame représentant un montant total prévisionnel (HT) de 49.042,32 € ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter des subventions auprès des partenaires et collectivités suivants :
- Conseil Départemental - au titre du fonds de développement et d'attractivité ; - Etat - au titre de la dotation de soutien à l'investissement local / part exceptionnelle - Région Grand Est - au titre du dispositif de soutien au patrimoine classé au titre des Monuments Historiques ;
- Association "Les Amis de la Chapelle Notre Dame de Molsheim" ;
ARTICLE 2 :
D'arrêter sur la base des financements sollicités le plan de financement suivant : - 18 -
ARTICLE 3 :
Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;
ARTICLE 4 :
D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;
ARTICLE 5 :
La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim
- M. le Trésorier de Molsheim
- Service Financier
- Archives
Fait à MOLSHEIM, le 28 janvier 2022
DECISION N° 5/24/2022
Prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l'article 24ème de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant en
œuvre les délégations du Conseil Municipal du Maire.
OBJET : Chapelle Notre Dame - rénovation des vitraux - demande de subventions.
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
VU le Code de l'Urbanisme ; - 19 -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 120/7/2019 en date du 20 décembre 2019 portant adoption du budget principal de l'exercice 2020 qui prévoit les crédits d'investissement ;
VU l'avant-projet réalisé par M. BURLET-PLAN, Architecte DPLG-DCHEC et l'estimatif des travaux transmis le 25 septembre 2020 ;
VU la note n° 913/2020 – DG/02 du 24 septembre 2020 portant sur le projet de rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame ;
CONSIDERANT le projet de rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- consistance du projet : rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame permettant d'harmoniser les vitraux de la salle des chanoinesses en remplaçant le "verre cathédrale" côté Ouest par des "navettes". Le projet contribue à entretenir et valoriser le patrimoine historique, cultuel et culturel de la ville ;
- mise en œuvre : la Chapelle Notre Dame étant inscrite au titre des Monuments Historiques, la ville a confié une mission de maîtrise d'œuvre complète au Cabinet Imagine l'Architecture ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés permettent de préserver et de valoriser le patrimoine historique, cultuel et culturel de la ville ;
CONSIDERANT que l’association « Les Amis de la Chapelle Notre-Dame participe financièrement aux travaux de rénovation des vitraux de la Chapelle ;
CONSIDERANT l'opération portant sur la rénovation des vitraux de la Chapelle Notre Dame représentant un montant total prévisionnel (HT) de 49.042,32 € ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter des subventions auprès des partenaires et collectivités suivants : - Etat - au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
- CEA au titre du dispositif de soutien au patrimoine emblématique
- Association "Les Amis de la Chapelle Notre Dame de Molsheim"
ARTICLE 2 :
D'arrêter sur la base des financements sollicités le plan de financement suivant : - 20 -
PLAN DE FINANCEMENT DES VITRAUX DE LA CHAPELLE NOTRE DAME
ARTICLE 3 :
Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;
ARTICLE 4 :
D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;
ARTICLE 5 :
La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim
- M. le Trésorier de Molsheim
- Service Financier
- Archives
Fait à MOLSHEIM, le 1er mars 2022 - 21 -
25° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 22 avril 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE 22
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/01/2022 au 31/03/2022)
Date récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s) Nature du bien Usage du bien Décision Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)
15/12/2021 09/12/2021 1/2022 1 156 12 rue des Etudiants 1.94 Propriété bâtie Habitation 18/01/2022
05/01/2022 03/01/2022 2/2022 24 279/159 3 rue du Dr Schweitzer 11.00 Propriété bâtie Habitation 18/01/2022
11/01/2022 29/12/2021 3/2022 1 398/87 25 rue Saint Georges 0.87 Propriété bâtie Habitation 14/02/2022
17/01/2022 12/01/2022 4/2022 27 179/130 26 rue des Romains 7.85 Propriété bâtie Habitation 14/02/2022
25/01/2022 20/01/2022 5/2022 1 99 27 rue de la Boucherie 1,11 Propriété bâtie Habitation 14/02/2022
02/02/2022 31/01/2022 6/2022 41 407 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 01/03/2022
03/02/2022 17/12/2021 7/2022 50
50
50
50
50
E/8
D/8
F/8
A/8
B/8
37 rue Ecospace
37 rue Ecospace
37 rue Ecospace
Rte Ecospace
Rte Ecospace
158.95
2.21
13.97
3.61
2.27
Propriété non bâtie Commercial 01/03/2022
02/02/2022 31/01/2022 8/2022 41 407 30 rue des Vergers 34.38 Lot de copropriété Professionnel 01/03/2022
11/02/2022 10/02/2022 9/2022 12 23 8B rue Sainte Odile 8.18 Lot de copropriété Garage 01/03/2022
21/02/2022 15/02/2022 10/2022 9
9
9
457/17
459/18
461/19
rue des Vergers
rue des Vergers
rue des Vergers
5.12
2.85
11.53
Propriété bâtie Hangar 18/03/2022
MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/01/2022 au 31/03/2022)
Opérations Lot Titulaire Date de notification Montant HT
Mission de programmation et assistance à
maîtrise d'ouvrage pour désignation d'un
maître d'œuvre - EM BRUCHE
Unique MP CONSEIL - 67300 24-janv.-22
Tr ferme : 24 770,00
TO 1 : 780,00
TO 2 : 590,00 23
N° 027/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
2 ABSTENTIONS
23 POUR
0 CONTRE
PROJET DE CREATION D’UNE RESIDENCE SENIORS – CESSION FONCIERE
Mme JEANPERT Chantal n'a participé ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2542-12 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 3211-14 ;
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 256 B ;
VU le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOI –TVA – IMM – 10-10-10-10) publié le 12 septembre 2012 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n° 008/1/2017 du 20 mars 2017 ;
VU l’étude rendue par le bureau d’études COMPAS en date du 11 octobre 2019 portant étude de besoin sur un projet de résidence seniors à Molsheim ;
VU le courrier de la SEM Alsace Habitat en date du 13 avril 2022 dans lequel la SEM Alsace Habitat confirme son intérêt pour la réalisation d’une résidence séniors répondant à l’objectif de mixité posé par la Ville de Molsheim, et propose d’acquérir l’emprise foncière nécessaire à l’opération au prix de 750.000 € nets vendeur ;
VU les avis du Domaine sous références 2022-67300-16681 et 44920 des 10 et 13 mars 2022 ;
CONSIDERANT que l’étude menée par le bureau d’études COMPAS, assortie de l’enquête réalisée auprès des seniors de la Ville, a mis en exergue l’augmentation dans les prochaines années de la population de seniors à Molsheim, l’augmentation de l’isolement des personnes avec l’avancée en âge, la nécessité d’un logement adapté à la perte d’autonomie et le besoin de certains services au sein d’une résidence seniors ;
CONSIDERANT que la Ville a pour projet la création d'une résidence seniors mixte, c'est-à-dire proposant à la fois des logements conventionnés et des logements non conventionnés afin de pouvoir répondre à la demande du public social mais également des seniors plus aisés ;
CONSIDERANT que par courrier du 13 avril 2022, la SEM Alsace Habitat a manifesté son souhait de construire une résidence seniors composée d’une cinquantaine de logements conventionnés et de logements non conventionnés sur le ban communal, répondant ainsi à l’objectif de mixité fixé par la Ville ;
CONSIDERANT que la SEM Alsace Habitat a proposé d’acquérir à cette fin un ensemble de parcelles pour un montant global de 750.000,00 € nets vendeur, dont 741.546,00 € nets vendeur pour l’acquisition des parcelles à la Ville ;
CONSIDERANT que par courrier du 13 avril 2022, Alsace Habitat a précisé qu’une compensation hydraulique liée au zonage PPRI du terrain devait être mise en œuvre pour un volume estimé à environ 5.000 m3 maximum ;
CONSIDERANT que lorsque la Ville met en œuvre pour le compte de pétitionnaires les modalités de compensation hydraulique, le prix de la compensation est environ de 15 € par m3 intégrant l’entretien, et qu’à ce titre la compensation hydraulique nécessaire à la réalisation du projet envisagé est estimée à 75.000 € TTC ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 14 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ; 24
1° CESSION FONCIERE
1.1 DECIDE
La cession au profit de la Société anonyme d’économie mixte Alsace Habitat, immatriculée sous le SIREN 548501360, dont le siège social est 4 rue Bartisch à 67100 STRASBOURG, ou toute autre personne morale venant en substitution, des parcelles suivantes :
SECTION PARCELLE LIEUDIT
CONTENANCE
TOTALE
CONTENANCE A
DETACHER ET A CEDER
POUR ENVIRON
4 415 Zich 76,82 ares 60,37 ares 4 417 Zich 0,48 are 0,48 are 4 418 Zich 1,74 are 0,96 are TOTAL 79,04 ares 61,81 ares
1.2 FIXE
Le prix net vendeur de la cession de l'ensemble des parcelles à 741.546,00 € (sept cent quarante et un mille cinq cent quarante-six euros) ;
1.3 PRECISE
- que la présente cession est subordonnée aux conditions résolutoires suivantes :
1° L’obtention d’un permis de construire autorisant la construction d’une résidence séniors purgé de tous recours, dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente ;
2° La mise en exploitation d’une résidence services sénior à loyers mixtes (logements conventionnés et non conventionnés), dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente ;
- que si l'acquéreur, ou toute personne morale ou physique venant en substitution, devait faillir aux engagements ci-avant pris, dans lesdits délais, la présente vente serait résolue de plein droit, moyennant le remboursement du prix de la présente vente minoré de 20 % ;
- que l'acquéreur supportera tous les frais liés à la présente vente ;
1.4 AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte concrétisant la présente vente, et lui donne à cet effet tous pouvoirs.
2° COMPENSATION HYDRAULIQUE
2.1 DECIDE
que, compte tenu de l’intérêt général attaché à l’opération, la Ville de Molsheim prendra à sa charge les frais inhérents aux mesures de compensation liées au zonage PPRI et nécessaires à la bonne réalisation de l'opération ;
2.2 FIXE
La compensation hydraulique à 5.000m3 maximum pour un montant de 75.000 € TTC ;
2.3 PRECISE
que les mesures de compensation feront l’objet d’une convention à intervenir entre la Ville de Molsheim et la SEM Alsace Habitat ; 25
2.4 AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention relative à la compensation hydraulique, et lui donne à cet effet tous pouvoirs.
N° 028/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
2 ABSTENTIONS
24 POUR
0 CONTRE
CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE – CESSION A
L’EURO SYMBOLIQUE A LA CEA
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3211-14 ;
VU le permis de construire n° PC 067 300 19 R0038 du 13 juillet 2020 portant sur la construction d’un bâtiment de demi-pension scolaire provisoire ;
VU le permis de construire n° PC 067 300 21 R0027 du 8 novembre 2021 portant notamment sur la construction d’une demi-pension scolaire de production pour le collège Rembrandt Bugatti et l’aménagement d’un nouveau parvis ;
VU le procès-verbal d’arpentage n°1941 J enregistré au cadastre le 5 novembre 2021 ;
VU le courrier de la Collectivité Européenne d’Alsace du 14 mars 2022 ;
VU l’avis du Domaine n° 2022-67300-44151 du 22 juin 2022 valorisant le foncier à 458.000 € HT ;
CONSIDERANT que la parcelle n°204 section 45 provient du démembrement de la parcelle n°200 section 45 issue du procès-verbal d’arpentage visé ; que la parcelle d’origine relevait du domaine public communal au regard des critères spécifiques de cette domanialité (propriété d’une personne publique, aménagement spécifique pour l’accès du public) ;
CONSIDERANT que sur la parcelle n°204 section 45 sera édifiée la demi-pension scolaire de production du collège Rembrandt Bugatti qui présente un intérêt public majeur pour le fonctionnement de cet établissement et motive dès lors la cession de cette parcelle à l’€uro symbolique ;
DECIDE
La cession à l’€uro symbolique, à la Collectivité Européenne d’Alsace, la parcelle :
SECTION PARCELLE CONTENANCE N° d’inventaire 45 204 38,24 ares T45-204
PRECISE
- que la parcelle 240 section 45 a une valeur d’inventaire de 27 993,90 €
- que l’ensemble des frais annexes sont à la charge totale et entière de la Collectivité Européenne
d’Alsace en sa qualité d’acquéreur ; 26
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser la cession foncière décidée
N° 029/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
NOMINATION DE M. RAYMOND KELLER EN QUALITE DE CITOYEN D’HONNEUR DE LA VILLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU sa délibération n° 098/6/2002 du 27 septembre 2002 portant sur les « citoyens d’honneur – conditions générales de l’octroi de l’honorariat » ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour l’attribution du titre de citoyen d’honneur ;
CONSIDERANT que les impétrants doivent s’être distingués par :
- une action exemplaire en faveur de la Ville, qui dépasse un investissement ordinaire, individuel ou collectif ;
- le développement d’un projet particulièrement exceptionnel ;
- une contribution majeure au rayonnement de la Ville au-delà de ses frontières naturelles, ou incarner une personnalité marquante sur le plan national ou international ;
CONSIDERANT que Monsieur Raymond KELLER a pleinement contribué au rayonnement de la Ville par la restauration et la mise en valeur de sa chartreuse qui abrite le musée, reconnu musée de France
En hommage à son investissement au service de la ville de Molsheim à travers son action émérite depuis 1960,
Décide d’élever
Monsieur KELLER Raymond
à la dignité de
CITOYEN D’HONNEUR DE LA VILLE DE MOLSHEIM
N° 030/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
NOMINATION DE M. PAUL KESTLER EN QUALITE DE CITOYEN D’HONNEUR DE LA VILLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU sa délibération n° 098/6/2002 du 27 septembre 2002 portant sur les « citoyens d’honneur – conditions générales de l’octroi de l’honorariat » ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour l’attribution du titre de citoyen d’honneur ;
CONSIDERANT que les impétrants doivent s’être distingués par :
- une action exemplaire en faveur de la Ville, qui dépasse un investissement ordinaire, individuel ou collectif ;
- le développement d’un projet particulièrement exceptionnel ;
- une contribution majeure au rayonnement de la Ville au-delà de ses frontières naturelles, ou incarner une personnalité marquante sur le plan national ou international ; 27
CONSIDERANT son action constante et exceptionnelle pour faire vivre la mémoire de la marque BUGATTI, et les conséquences majeures que cette épopée industrielle pour la Ville de MOLSHEIM
Après en avoir délibéré,
Décide d’élever
En hommage à son investissement constant depuis 1975 au service de la renommée de la Ville de Molsheim à travers son action émérite pour faire vivre la mémoire de Bugatti, mémoire qui contribue au rayonnement de la Ville bien au-delà de ses frontières,
Monsieur KESTLER Paul
à la dignité de
CITOYEN D’HONNEUR DE LA VILLE DE MOLSHEIM
N° 031/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le compte de gestion du Budget Principal pour l'exercice 2021 transmis le 21 juin 2022 ;
VU le compte de gestion du budget annexe "Succession Albert HUTT" afférent à l'exercice 2021 transmis le 21 juin 2022 ;
VU le compte de gestion du budget annexe "Camping" afférent à l'exercice 2021 transmis le 21 juin 2022 ;
VU le compte de gestion du budget annexe "Forêt" afférent à l'exercice 2021 transmis 21 juin 2022 ;
VU le compte de gestion du budget annexe "Locaux Commerciaux" afférent à l'exercice 2021 transmis le 21 juin 2022 ;
VU le compte de gestion du budget annexe "Réseaux" afférent à l'exercice 2021 transmis le 21 juin 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du Budget Principal de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Erstein ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Succession Albert HUTT" de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Erstein ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Camping" de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Erstein ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Forêt" de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Erstein ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Locaux commerciaux" de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Erstein ; 28
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Réseaux" de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Erstein ;
SUR PROPOSITION de la commission des Finances du 08 juin 2021 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
DECLARE
que les comptes de gestion se rapportant respectivement aux budgets suivants :
- budget principal - exercice 2021 ;
- budget annexe "Succession Albert HUTT" - exercice 2021 ;
- budget annexe "Camping municipal" - exercice 2021
- budget annexe "Forêt communale" - exercice 2021 ;
- budget annexe "Locaux Commerciaux" - exercice 2021 ;
- budget annexe "Réseaux" - exercice 2021
n'appellent ni observations, ni réserves de sa part.
N° 032/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2021 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL VILLE DE MOLSHEIM
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 73 sur les droits à la formation des élus municipaux ;
VU le décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2121-31, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543-8 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 07 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
Le Compte Administratif du BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2021 est arrêté comme suit : 29
SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 14 631 446,84
Dépenses de fonctionnement 12 575 951,88
Résultat de fonctionnement 2 055 494,96
Résultat de fonctionnement reporté N-1 0
Résultat de Fonctionnement de clôture 2 055 494,96
SECTION INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 3 926 353,27
Dépenses d'investissement 4 092 573,44
Résultat d'Investissement -166 220,17
Résultat d'investissement reporté N-1 2 129 609,73
Résultat d'Investissement de clôture 1 963 389,56
Excédent global de clôture N 4 018 884,52
RESTES A REALISER - SECTION INVESTISSEMENT
Recettes N à reporter N+1 1 201 787,00
Dépenses N à reporter N+1 1 321 754,52
Solde des Restes à Réaliser N à reporter sur N+1 -119 967,52
Besoin de Financement de l'investissement après intégration des RAR 1 843 422,04
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR
Section de Fonctionnement 2 055 494,96
Section d'Investissement 1 843 422,04
Résultat N 3 898 917,00
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 2 055 494.96 € Un excédent de clôture en investissement de : 1 963 389.56 €
3O DECIDE
d’affecter l’excédent de fonctionnement 2021 de 2 055 494.96 €
- au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 2 055 494.96 € permettant ainsi de couvrir les restes à réaliser 2021 à reporter sur l’exercice 2022 d’un montant de 1 321 754.52 €
de reprendre l’excédent d’investissement 2021 de 1 963 389.56 €
- au compte 001 « excédent d’investissement ».
4O PRECISE
que l’action de formation à destination des élus a été sollicitée en 2021, 1 jour de formation, étant rappelé que les droits à formation des élus quant à leur congé ou à la compensation des pertes de revenus ont été portés à 18 jours par élu et par mandat (CGCT L 2123-13, 14) (tableau annexé au CA 2021). 30
N° 033/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
FORMATION DES ELUS – BILAN DES ACTIONS 2021
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son chapitre II relatif aux droits des élus ;
VU la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
VU le décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-12, L.2123-14 et R.1221- 1 à R.1221-22 ;
VU le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales, et créant l’article R 2123-22-1 relatif au remboursement de frais des titulaires de mandats municipaux ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU la délibération du conseil municipal n° 069/5/2020 du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus pour la mandature 2020-2026 ;
CONSIDERANT que les crédits ouverts au budget primitif pour la formation des élus sont de 20K€, que les dépenses de formation comprennent les frais de déplacement et de séjour ;
Après en avoir délibéré,
1° CONSTATE
- que des crédits au titre du droit à formation des élus ont été ouverts pour l’exercice 2021 à hauteur de 20 000 € (compte 6535)
- que ces crédits ont été consommés à hauteur de 110 € (compte 6184)
2° PREND ACTE
du bilan de formation des élus pour 2021. 31
N° 034/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 13 mars 1987 portant institution du Budget Annexe de la Succession Albert HUTT ;
VU le compte de gestion – Budget Annexe Succession Albert HUTT transmis le 05 mai 2022 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances et du Budget du 7 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « SUCCESSION HUTT » de l’exercice 2021 est arrêté comme suit : 32
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 19 751.73 €
Un excédent de clôture en investissement de : 60 742.33 €
3O DECIDE
des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2022 « Succession HUTT » :
Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 19 751.73 €
Article 001 « excédent d’investissement reporté » 60 742.33 €
Recettes de fonctionnement 41 990,52
Dépenses de fonctionnement 42 316,18
Résultat de fonctionnement -325,66
Résultat de fonctionnement reporté N-1 20 077,39
Résultat de Fonctionnement de clôture N 19 751,73
Recettes d'investissement 41 836,98
Dépenses d'investissement 12,98
Résultat d'Investissement 41 824,00
Résultat d'investissement reporté N-1 18 918,33
Résultat d'Investissement de clôture N 60 742,33
Excédent global de clôture N 80 494,06
Recettes N à reporter N+1 0,00
Dépenses N à reporter N+1 0,00
Solde des Restes à Réaliser N à reporter sur N+1 0,00
Besoin de financement de l'investissement après intégration des RAR 60 742,33
Section de Fonctionnement 19 751,73
Section d'Investissement 60 742,33
Résultat N 80 494,06
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR
SECTION FONCTIONNEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER
RESTES A REALISER - SECTION INVESTISSEMENT 33
N° 035/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant institution du Budget Annexe Camping ;
VU le compte de gestion – Budget Annexe Camping transmis le 5 mai 2022;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances et du Budget du 7 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
Le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « CAMPING » de l’exercice 2021 est arrêté comme suit :
Recettes de fonctionnement 225 367,74
Dépenses de fonctionnement 201 104,68
Résultat de fonctionnement 24 263,06
Résultat de fonctionnement reporté N-1 0
Résultat de Fonctionnement de clôture N 24 263,06
Recettes d'investissement 284 509,38
Dépenses d'investissement 258 223,15
Résultat d'Investissement 26 286,23
Résultat d'investissement reporté N-1 49 131,45
Résultat d'Investissement de clôture N 75 417,68
Excédent global de clôture N 99 680,74
Recettes N à reporter N+1 0,00
Dépenses N à reporter N+1 19 838,70
Solde des Restes à Réaliser N à reporter sur N+1 -19 838,70
Financement de l'investissement avec intégration des RAR 55 578,98
Section de Fonctionnement 24 263,06
Section d'Investissement 55 578,98
Résultat N 79 842,04
SECTION FONCTIONNEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER - SECTION INVESTISSEMENT
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR 34
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 24 263.06 € Un excédent de clôture en investissement de : 75 417.68 €
3O DECIDE
1. D’affecter l’excédent de fonctionnement 2021 de 24 263.06 € comme suit :
- Article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés en couverture de l’investissement 2021, soit 19 850 € ;
- Article 002 « excédent de fonctionnement reporté », soit 4 413.06 €
2. d’affecter l’excédent d’investissement 2021 de 75 417.68 € :
- au compte 001 « Excédent d’investissement reporté ».
4O PRECISE
que le Budget Principal de la Ville de Molsheim prévoit de verser une subvention au Budget annexe Camping pour couvrir :
- les dépenses d’investissement à hauteur de 144 000 € sur le budget 2022.
N° 036/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543- 8;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant création du budget annexe « LOCAUX COMMERCIAUX »
VU le compte de gestion – Budget Annexe LOCAUX COMMERCIAUX transmis le 05 mai 2022 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances et du Budget du 7 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX » de l’exercice 2021 est arrêté comme suit : 35
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 7 016.08 € Un excédent de clôture en investissement de : 332 261.89 €
3O DECIDE
Des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2022 « LOCAUX COMMERCIAUX » :
Article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 7 016.08 € Article 001 « excédent d’investissement reporté » 332 261.89 €
- Constituant un autofinancement de 332 261.89 €.
Recettes de fonctionnement 40 471,27
Dépenses de fonctionnement 33 455,19
Résultat de fonctionnement 7 016,08
Résultat de fonctionnement reporté N-1 0
Résultat de Fonctionnement de clôture N 7 016,08
Recettes d'investissement 27 740,87
Dépenses d'investissement 525,00
Résultat d'Investissement 27 215,87
Résultat d'investissement reporté N-1 298 029,94
Résultat d'Investissement de clôture N 325 245,81
Excédent global de clôture N 332 261,89
Recettes N à reporter N+1 0,00
Dépenses N à reporter N+1 15 111,00
Solde des Restes à Réaliser N à reporter sur N+1 -15 111,00
Financement de l'investissement avec intégration des RAR 310 134,81
Section de Fonctionnement 7 016,08
Section d'Investissement 310 134,81
Résultat n 317 150,89
SECTION FONCTIONNEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER - SECTION INVESTISSEMENT
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR 36
N° 037/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543- 8;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant création du budget annexe « FORET COMMUNALE » ;
VU le compte de gestion – Budget Annexe FORET COMMUNALE transmis le 05 mai 2022 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances et du Budget du 7 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
Le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « FORET » de l’exercice 2021 est arrêté comme suit :
Recettes de fonctionnement 103 556,94
Dépenses de fonctionnement 97 365,29
Résultat de fonctionnement 6 191,65
Résultat de fonctionnement reporté N-1 72941,98
Résultat de Fonctionnement de clôture N 79 133,63
Recettes d'investissement 1 087,00
Dépenses d'investissement 0,00
Résultat d'Investissement 1 087,00
Résultat d'investissement reporté N-1 13 134,53
Résultat d'Investissement de clôture N 14 221,53
Excédent global de clôture 2020 93 355,16
Recettes N à reporter N+1 0,00
Dépenses N à reporter N+1 0,00
Solde des Restes à Réaliser N à reporter sur N+1 0,00
Financement de l'investissement avec intégration des RAR 14 221,53
Section de Fonctionnement 79 133,63
Section d'Investissement 14 221,53
Résultat N 93 355,16
SECTION FONCTIONNEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER - SECTION INVESTISSEMENT
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR 37
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 79 133.63 €
Un excédent de clôture en investissement de : 14 221.53 €
3O DECIDE
1. D’affecter l’excédent de fonctionnement 2021 de 79 133.63 € comme suit :
- Article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés en couverture de l’investissement 2022, soit
20 000 € ;
- Article 002 « excédent de fonctionnement reporté », soit 59 133.63 €
2. D’affecter l’excédent d’investissement 2021 de 14 221.58 € :
- au compte 001 « Excédent d’investissement reporté ».
N° 038/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE RESEAUX
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543-8 ;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant création du budget annexe RESEAUX ;
VU le compte de gestion – Budget Annexe RESEAUX transmis le 05 mai 2022 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances et du Budget du 7 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « RESEAUX » de l’exercice 2021 est arrêté comme suit : 38
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 38 106.89 €
Un déficit de clôture en investissement de : -75 131.68 €
3O DECIDE
1. D’affecter l’excédent de fonctionnement 2021 de 38 106.89 € comme suit :
- Article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés en couverture du déficit d’investissement
2021 ;
2. D’affecter le déficit d’investissement 2021 de 75 131.68 € :
- au compte 001 « Déficit d’investissement reporté ».
4O PRECISE
que le Budget Principal de la Ville de Molsheim prévoit de verser une subvention au Budget annexe Réseaux pour couvrir :
- Le déficit d’investissement 2021 à hauteur de 37 024.79 € sur le budget 2022.
- Les dépenses d’investissement à hauteur de 93 000 € sur le budget 2022.
SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 29 656,19
Dépenses de fonctionnement 24 994,15
Résultat de fonctionnement 4 662,04
Résultat de fonctionnement reporté N-1 33 444,85
Résultat de Fonctionnement de clôture N 38 106,89
SECTION INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 133 076,00
Dépenses d'investissement 162 152,94
Résultat d'Investissement -29 076,94
Résultat d'investissement reporté N-1 -46 054,74
Résultat d'Investissement de clôture N -75 131,68
Excédent global de clôture N -37 024,79
RESTES A REALISER (RAR) – SECTION INVESTISSEMENT
Recettes N à reporter N+1 46 065,00
Dépenses N à reporter N+1 35 947,98
Solde des Restes à Réaliser N à reporter sur N+1 10 117,02
Besoin de financement de l'investissement avec intégration des RAR -65 014,66
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR
Section de Fonctionnement 38 106,89
Section d'Investissement -65 014,66
Résultat N -26 907,77 39
N° 039/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS – EXERCICE 2021
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 alinéa 2, L 2542-26 et R 1511-4 ;
VU l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le compte administratif pour l’exercice 2021 adopté lors de la présente séance ;
VU sa délibération n°124/6/2007 du 16 novembre 2007 portant adhésion à l’EPFL du Bas-Rhin ;
VU l’état annexé à la présente comportant notamment le tableau des acquisitions et des cessions foncières au titre de l’exercice 2021 ;
CONSIDERANT que conformément à l’alinéa 2 de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
1° APPROUVE
La politique foncière constante menée par la collectivité orientée comme suit :
- Au titre des acquisitions, achat amiable, par voie de préemption ou d'expropriation des emprises, parcelles et biens strictement nécessaires à la mise en œuvre de projets publics définis dans le cadre du développement de la collectivité, ou pour répondre à des opportunités permettant à la commune de disposer de réserves foncières lui permettant, à terme, d'être l'acteur de son développement
- Au titre des cessions, la cession amiable des propriétés foncières permettant de soutenir le développement économique en lien avec la communauté des communes, l'extension harmonieuse et mesurée du cadre urbain, les biens nécessaires à la mise en œuvre de projets portés conjointement avec la commune ou isolément, par d'autres personnes publiques ou privées, et les biens ne représentant plus un intérêt stratégique pour la ville ;
2° PREND ACTE
du tableau des acquisitions et des cessions foncières opérées par la commune au titre de l’exercice 2021 ;
3° PRECISE
que ce tableau sera annexé au compte administratif de l’exercice considéré. 40
VILLE DE MOLSHEIM
ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
EXERCICE BUDGETAIRE 2021
I. ACQUISITIONS
1.1 Réalisée dans l'exercice suite à une décision préalable de l'organe délibérant
DATE
D.C.M. N° D.C.M.
DESIGNATION DU BIEN
(terrains, immeubles, droits réels)
REFERENCESCADASTRALES SITUATION IDENTITE DU CEDANT MONTANT
€
N°
INVENTAIRE Section Parcelle ares
29/09/1989 139/89 terrain 3 237 0,39 ZICH M. ESCHBACH Jean-Luc 1 699,75 € T03/237
06/04/2021 027/2/2021 terrain 27 149 5,37 ZICH Epoux HEBTING 18 492,36 € T27/149
TOTAL VALEUR BRUTE DES
ACQUISITIONS 20 192,11 €
1.2 Par le Maire au titre du D.P.U.
DATE
D.I.A. N° D.I.A.
DESIGNATION DU BIEN
(terrains, immeubles, droits réels)
REFERENCES
CADASTRALES SITUATION IDENTITE DU CEDANT MONTANT €
Section Parcelle ares
- Etat
néant -
0,00
TOTAL VALEUR BRUTE DES
ACQUISITIONS 0,00
1.3 Décidées dans l'exercice mais non réalisées dans l'exercice
DATE
D.C.M. N° D.C.M.
DESIGNATION DU BIEN
(terrains, immeubles, droits réels)
REFERENCESCADASTRALES SITUATION IDENTITE DU CEDANT MONTANT
€ Section Parcelle ares
- Etat
néant -
TOTAL VALEUR BRUTE DES
ACQUISITIONS 0,00 41
II. CESSIONS
2.1 Réalisées dans l'exercice suite à une décision préalable de l'organe délibérant
DATE
D.C.M. N° D.C.M.
DESIGNATION DU BIEN
(terrains, immeubles, droits réels)
REFERENCESCADASTRALES
SITUATION IDENTITE DU CEDANT MONTANT € Section Parcelle ares
15/11/2019 102/6/2019 terrain 28 224 22,71 31 rte Dachstein SCI SORROCHE IMMO 350 000,00 €
13/10/2020 072/5/2020 terrain 3 354 4,06 ZICH Mme JACOB 50 826,00 € 3 493 0,91
16/02/2021 009/1/2021 terrain 50 322 26,52 HARDT SCI LES MUGUETS 106 080,00 €
16/02/2021 010/1/2021 terrain 4 396/95 1,95 2 rue des Tanneurs M. BOEHM Laurent 138 000,00 €
TOTAL VALEUR BRUTE DES CESSIONS 644 906,00 €
2.2 Décidées dans l'exercice mais non réalisées dans l'exercice
DATE
D.C.M. N° D.C.M.
DESIGNATION DU BIEN
(terrains, immeubles, droits réels)
REFERENCESCADASTRALES
SITUATION IDENTITE DU CEDANT MONTANT € Section Parcelle ares
21/12/2021 118/7/2021 terrain 24 343 0,78 lotissement Le Beau Site Consorts HENRIOT et WENDENBAUM gracieux
TOTAL VALEUR BRUTE DES CESSIONS 0,00 N° 040/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 – BUDGET PRINCIPAL VILLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération n° 097/7/2021 du 16 décembre 2020, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 14/06/2022 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
pour l’exercice 2022, le Budget Supplémentaire – Budget Principal de l’exercice 2022 conformément aux écritures suivantes : 43
N° 041/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 – BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2022
Chapitres Libellés BP 2022 BS RAR TOTAL
011 Charges à caractère général 3 500 000,00 420 000,00 3 920 000,00
012 Dépenses de personnel 6 200 000,00 100 000,00 6 300 000,00
14 Atténuations de produits 470 000,00 470 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 250 000,00 80 000,00 1 330 000,00
66 Charges financières 10 000,00 10 000,00
67 Charges exceptionnelles 25 000,00 4 000,00 29 000,00
68 Dotatin aux provisions 150 000,00 150 000,00
22 Dépenses imprévues 25 000,00 25 000,00
042 Transfert entre sections 470 000,00 470 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 117 000,00 -63 338,00 1 053 662,00
TOTAL DEPENSES 13 217 000,00 540 662,00 0,00 13 757 662,00
70 Produits des services et du domaine 700 000,00 700 000,00 73 Impôts et taxes 10 500 000,00 -1 269 471,00 9 230 529,00 74 Dotations, subventions et participations 1 660 000,00 1 810 133,00 3 470 133,00
75 Autres produits de gestion courante 50 000,00 50 000,00
77 Produits exceptionnels 25 000,00 25 000,00
78 Reprise sur provisions 150 000,00 150 000,00
013 Attenuation de charges 50 000,00 50 000,00
042 Transfert entre sections 82 000,00 82 000,00
TOTAL RECETTES 13 217 000,00 540 662,00 0,00 13 757 662,00
Chapitres Libellés BP 2022 BS RAR TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 101 634,00 -276 000,00 227 264,41 52 898,41
204 Subventions d'équipement versées 1 961 000,00 154 717,68 2 115 717,68 21 Immobilisations corporelles 5 029 014,00 652 350,00 877 418,15 6 558 782,15
23 Immobilisations en cours 2 765 000,00 -881 000,00 62 354,28 1 946 354,28
27 Immobilisations financières 29 200,00 29 200,00
458 Compte de tiers 300 000,00 -300 000,00 0,00
20 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00
040 Transfert entre sections 82 000,00 82 000,00
041 Opérations patrimoniales 102 000,00 102 000,00
TOTAL DEPENSES 10 419 848,00 -804 650,00 1 321 754,52 10 936 952,52
10 Dotations, fonds divers et réserves 300 000,00 300 000,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 2 055 494,96 2 055 494,96
13 Subventions d'investissement 1 170 270,00 -482 980,00 1 201 787,00 1 889 077,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 960 578,00 -4 707 249,00 2 253 329,00
458 Compte de tiers 300 000,00 -300 000,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 750 000,00 750 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 117 000,00 -63 338,00 1 053 662,00
001 excédent d'investissement reporté 1 963 389,56 1 963 389,56
040 Transfert entre sections 470 000,00 470 000,00
041 Opérations patrimoniales 102 000,00 102 000,00
TOTAL RECETTES 10 419 848,00 -784 682,48 1 201 787,00 10 836 952,52
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 44
VU sa délibération n° 98/7/2021 du 21 décembre 2021 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2022 du Budget annexe Succession Albert HUTT ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2021, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 14 juin 2022
APRES en avoir délibéré ;
APPROUVE
pour l’exercice 2022, le Budget Supplémentaire – Budget annexe Succession Albert HUTT 2022 conformément aux écritures suivantes :
BUDGET SUCCESSION HUTT
Chapitres Libellés BP 2022 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 5 210,00 300,00 5 510,00
67 Charges exceptionnelles 2 400,00 2 400,00
023
Virement à la section
d'investissement 3800,00 12 441,73 16 241,73
042 Transfert entre sections (ordre) 4 200,00 29800 34 000,00
TOTAL DEPENSES 15 610,00 42 541,73 0,00 58 151,73
74 Dotations, subventions 11 210,00 22 790,00 34 000,00 76 Produits financiers 4 400,00 4 400,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 19 751,73 19 751,73
TOTAL RECETTES 15 610,00 42 541,73 0,00 58 151,73
21 Immobilisations corporelles 8 000,00 102 984,06 110 984,06
TOTAL DEPENSES 8 000,00 102 984,06 0,00 110 984,06
021
Virement de la section de
fonctionnement 3800,00 12 441,73 16 241,73
040 Transfert entre sections (ordre) 4 200,00 29 800,00 34 000,00
001 Excédent d'investissement reporté 60 742,33 60 742,33
TOTAL RECETTES 8 000,00 102 984,06 0,00 110 984,06
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2022
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 45
N° 042/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 – BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612 ;
VU sa délibération n° 099/7/2021 du 21 décembre 2021 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2022 du Budget annexe Camping Municipal ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2021, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 14 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
APPROUVE
pour l’exercice 2022, le Budget Supplémentaire – Budget annexe Camping Municipal de l’exercice 2022 conformément aux écritures suivantes : 46
N° 043/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 – BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612
VU sa délibération n° 101/7/2021 du 21 décembre 2021 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2022 du Budget annexe Locaux commerciaux ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2021, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 CAMPING MUNICIPAL
Chapitre
s Libellés BP 2022 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 108 400,00 16 000,00 124 400,00
012 Charges de personnel 90 000,00 90 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 100,00 1 100,00
67 Charges exceptionnelles 2 500,00 2 500,00
023
Virement à la section
d'investissement 0,00 11 253,06 11 253,06
042 Transfert entre sections (ordre) 40 000,00 40 000,00
TOTAL DEPENSES 242 000,00 27 253,06 0,00 269 253,06
70 Produits des services 188 660,00 21 340,00 210 000,00
73 Impôts et taxes 3 500,00 1 500,00 5 000,00
77 Produits exceptionnels 40 000,00 40 000,00
2 Excédent de fonctionnement reporté 4 413,06 4 413,06
042 Transfert entre sections (ordre) 9 840,00 9 840,00
TOTAL RECETTES 242 000,00 27 253,06 0,00 269 253,06
20 Immobilisations incorporelles 5 800,00 5 800,00
21 Immobilisations corporelles 250 000,00 19 838,70 269 838,70 040 Transfert entre sections (ordre) 9 840,00 9 840,00 041 Opérations patrimoniales 1 000,00 1 000,00
TOTAL DEPENSES 266 640,00 0,00 19 838,70 286 478,70
10 Dotations, fonds divers et réserves 19 850,00 19 850,00
13 Subventions d'investissement 225 640,00 -86 412,04 139 227,96
021
Virement de la section de
fonctionnement 0,00 11 253,06 11 253,06
001 excédent d'investissement reporté 75 147,68 75 147,68
040 Transfert entre sections (ordre) 40 000,00 40 000,00 041 Opérations patrimoniales 1 000,00 1 000,00
TOTAL RECETTES 266 640,00 19 838,70 0,00 286 478,70
REAJUSTEMENTS BUDGETAIRES - EXERCICE 2022
F
O
N
C
T
I
O
N
N
E
M
E
N
T
I
N
V
E
S
T
I
S
S
E
M
E
N
T 47
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 14 juin 2022
ET APRES en avoir délibéré ;
APPROUVE
pour l’exercice 2022, Le Budget Supplémentaire – Budget annexe Locaux commerciaux de l’exercice 2022 suivant :
N° 044/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 – BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612
VU sa délibération n° 100/7/2021 du 21 décembre 2021 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2022 du Budget annexe Forêt communale ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2021, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 14 juin 2022
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Chapitres Libellés BP 2022 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 25 100,00 500,00 25 600,00
67 Charges exceptionnelles 100,00 100,00
023
Virement à la section
d'investissement 4 000,00 4 300,00 8 300,00
042 Transfert entre sections (ordre) 18 000,00 18 000,00
TOTAL DEPENSES 47 200,00 4 800,00 0,00 52 000,00
70 Produits des services 1 200,00 1 200,00
75 Produits de gestion courante 46 000,00 4 800,00 50 800,00
TOTAL RECETTES 47 200,00 4 800,00 0,00 52 000,00
21 Immobilisations corporelles 22 000,00 321 450,89 15 111,00 358 561,89
TOTAL DEPENSES 22 000,00 321 450,89 15 111,00 358 561,89
1068 Dotations, fonds divers et réserves 7 016,08 7 016,08
021
Virement de la section de
fonctionnement 4 000,00 4 300,00 8 300,00
040 Transfert entre sections (ordre) 18 000,00 18 000,00
001 Excédent d'investissement reporté 325 245,81 325 245,81
TOTAL RECETTES 22 000,00 336 561,89 0,00 358 561,89
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2022
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 48
ET APRES en avoir délibéré ;
APPROUVE
pour l’exercice 2022, Le Budget Supplémentaire – Budget annexe Forêt communale 2022 conformément aux écritures suivantes :
N° 045/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 – BUDGET ANNEXE RESEAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612
VU sa délibération n° 102/7/2021 du 21 décembre 2021 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2021 du Budget annexe Réseaux ;
BUDGET FORET COMMUNALE
Chapitres Libellés BP 2022 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 67 000,00 -6 500,00 60 500,00
012 Charges du personnel 0,00 40 000,00 40 000,00
66 Charges financières 500,00 500,00
67 Charges exceptionnelles 300,00 300,00
023
Virement à la section
d'investissement 24 633,63 24 633,63
042 Transfert entre sections (ordre) 1 800,00 1 000,00 2 800,00
TOTAL DEPENSES 69 600,00 59 133,63 0,00 128 733,63
70 Produits des services 68 800,00 68 800,00
73 Impôts et taxes 300,00 300,00
75 Produits de gestion courante 200,00 200,00
77 Produits exceptionnels 300,00 300,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 59 133,63 59 133,63
TOTAL RECETTES 69 600,00 59 133,63 0,00 128 733,63
21 Immobilisations corporelles 1 800,00 59 855,16 61 655,16
TOTAL DEPENSES 1 800,00 59 855,16 0,00 61 655,16
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 20 000,00 20 000,00
021
Virement de la section de
fonctionnement 24 633,63 24 633,63
040 Transfert entre sections (ordre) 1 800,00 1 000,00 2 800,00
001 Excédent d'investissement reporté 14 221,53 14 221,53
TOTAL RECETTES 1 800,00 59 855,16 0,00 61 655,16
INVESTISSEMENT
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2022
FONCTIONNEMENT 49
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2021, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 14 juin 2022
ET APRES en avoir délibéré ;
APPROUVE
pour l’exercice 2022, Le Budget Supplémentaire – Budget annexe Réseaux 2022 conformément aux écritures suivantes :
N° 046/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants ;
BUDGET RESEAUX
Chapitres Libellés BP 2022 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 6 000,00 -100,00 5 900,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00
023
Virement à la section
d'investissement 3 400,00 -3 400,00 0,00
042 Transfert entre sections (ordre) 23 100,00 5 000,00 28 100,00
TOTAL DEPENSES 32 500,00 2 500,00 0,00 35 000,00
70 Ventes de produits 2 000,00 2 000,00
75 Autres produits de gestion courante 11 000,00 11 000,00
042 Transfert entre sections (ordre) 19 500,00 2 500,00 22 000,00
TOTAL RECETTES 32 500,00 2 500,00 0,00 35 000,00
21 Immobilisations corporelles 100 000,00 2,23 35 947,98 135 950,21
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 75 131,68 75 131,68
040 Transfert entre sections (ordre) 19 500,00 2 500,00 22 000,00
TOTAL DEPENSES 119 500,00 77 633,91 35 947,98 233 081,89
10 Dotations, fonds divers et réserves 38 106,89 38 106,89
13 Subventions d'investissement 93 000,00 27 810,00 46 065,00 166 875,00
021
Virement de la section de
fonctionnement 3 400,00 -3 400,00 0,00
040 Transfert entre sections (ordre) 23 100,00 5 000,00 28 100,00
TOTAL RECETTES 119 500,00 67 516,89 46 065,00 233 081,89
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2022 50
VU sa délibération du 6 juin 1986, portant acceptation de la succession de feu Albert HUTT ;
VU sa délibération du 13 mars 1987 portant institution d’un Budget Annexe Albert HUTT ;
VU sa délibération du 28 mars 2003, portant instauration pour l’exercice 2003 du principe d’une mesure d’équilibre par versement d’une subvention à hauteur du montant de l’amortissement ;
VU sa délibération du 30 juin 2006 relative à la mise en œuvre de mesures d’équilibre ;
VU sa délibération n° 098/7/2021 du 21 décembre 2021 approuvant le budget primitif 2022 ;
CONSIDERANT l’opportunité de confirmer les mesures d’équilibre décidées en faveur du budget annexe HUTT le 30 juin 2006 ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances en sa séance du 07 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
CONFIRME
la prise en charge à compter de 2007 par le biais d’une subvention annuelle, du budget principal vers le budget annexe « Albert HUTT », du montant annuel de l’amortissement supporté par ce dernier, arrondi à la dizaine supérieure ;
PRECISE
que pour 2022, le montant s’élève à la somme de 34 000,- €, soit
- 2 335 € pour les amortissements 2022
- 31 665 € pour les amortissements antérieurs
N° 047/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ATIP – MODIFICATION PLU n°1 – MISSION D’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN AMENAGEMENT ET URBANISME
-------------------------------------
EXPOSE,
Par délibérations n° 004/1/2015 du 27 mars 2015 et n° 022/2/2015 du 22 mai 2015, la Ville de Molsheim a adhéré au syndicat mixte dénommé l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ci-après ATIP).
L’ATIP exerce notamment une mission de conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme.
La commune de MOLSHEIM souhaite bénéficier d’un accompagnement technique en urbanisme de la part de l’ATIP pour modifier son plan local d’urbanisme (PLU).
Cette modification a notamment pour objectif de :
Créer un secteur UXc au niveau du « Carrefour Contact » actuellement classé en zone UB Reclasser en zone UE le secteur du cimetière actuellement classé en zone UB
Le contenu de la mission porte sur les points suivants :
- Phase 1 – Définitions des enjeux de la procédure et des échéances de la commune ; - Phase 2 – Constitution du dossier en vue des consultations préalables à l’enquête publique ; - Phase 3 – Consultations préalables à l’enquête publique et examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
- Phase 4 – Enquête publique et approbation de la modification. 51
La Ville de Molsheim se réserve la possibilité de mandater l’ATIP pour les missions complémentaires suivantes : Module complémentaire n°1 : Décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale Module complémentaire n°2 : Evaluation environnementale et concertation Module complémentaire n°3 : Dématérialisation de l’enquête publique
Afin de permettre à la Ville de Molsheim de bénéficier de la mission d’assistance de l’ATIP il est proposé de signer la convention de mission d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme proposé par l’ATIP ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
VU les délibérations n° 004/1/2015 du 27 mars 2015 et n° 022/2/2015 du 22 mai 2015 par lesquelles la Ville de Molsheim a adhéré au syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » ;
VU la convention du 16 décembre 2015 par laquelle la Ville de Molsheim a confié à l’ATIP une mission d’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme ;
VU le projet de convention de mission d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme ;
CONSIDERANT que l’ATIP a compétence de conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim souhaite modifier sur PLU afin de : Créer un secteur UXc au niveau du « Carrefour Contact » actuellement classé en zone UB ; Reclasser en zone UE le secteur du cimetière actuellement classé en zone UB.
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim sollicite l’assistance de l’ATIP sur la procédure de modification du PLU ;
SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION REUNIE en séance du 14 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
La convention relative à la mission d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme proposée par l’ATIP.
2° PREND ACTE
Du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante :
- 300,00 € par demi-journée d’assistance.
Le nombre de demi-journées est estimé à :
Module de base : 15 demi-journées soit 4 500,00 €
Module complémentaire n°1 : 1 demi-journée soit 300,00 €
Module complémentaire n°2 : 10 demi-journées soit 3 000,00 €
Module complémentaire n°3 : 2 demi-journées soit 600,00 €
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou sont adjoint délégué à signer la convention relative à la mission d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme de l’ATIP, en vue de la modification du PLU, et tout acte y afférent. 52
N° 048/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME - DECISION DE NE PAS REALISER D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12, R.104-33 et suivants ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Bruche-Mossig approuvé le 08/12/2021 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 ;
VU la consultation de l’autorité environnementale, au titre de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, en date du 17/03/2022 et sa réponse en date du 04 mai 2022 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
Entendu l’exposé du Maire,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.104-12 du code de l’urbanisme, la modification du PLU est soumise à évaluation environnementale s’il est établi qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
CONSIDERANT qu’au vu des éléments fournis par le Maire, l’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir d’incidence notable sur l’environnement, dans la mesure où les études réalisées ont permis d‘aboutir à ces conclusions. En effet, les modifications de zonages prévues sont sans conséquence négative sur l’environnement.
CONSIDERANT que l’avis rendu par la MRAE confirme ces conclusions, sous réserve de prendre en compte la recommandation suivante : dans la nouvelle zone UE, privilégier pour les espaces de stationnement des techniques limitant l’imperméabilisation des sols ;
CONSIDERANT qu’il n’y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale si la réserve de la MRAE est prise en compte ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De prendre en compte la réserve de la MRAE en zone UE en privilégiant pour les espaces de stationnement des techniques limitant l’imperméabilisation des sols telles que des aires de stationnement perméables, végétalisées avec noues d’infiltration et parkings arborés tant que possible.
- De ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la présence modification du Plan Local d’Urbanisme ;
DIT QUE
- La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim ;
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. 53
N° 049/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ATIP – MODIFICATION N° 2 PLU – MISSION D’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN AMENAGEMENT ET URBANISME
-------------------------------------
EXPOSE
Par délibérations n° 004/1/2015 du 27 mars 2015 et n° 022/2/2015 du 22 mai 2015, la Ville de Molsheim a adhéré au syndicat mixte dénommé l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ci-après ATIP).
L’ATIP exerce notamment une mission de conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme.
La commune de MOLSHEIM souhaite bénéficier d’un accompagnement technique en urbanisme de la part de l’ATIP pour modifier son plan local d’urbanisme (PLU).
Cette modification a notamment pour objectif de :
Supprimer des emplacements réservés déjà réalisés
Modifier l’emplacement réservé n°5
Créer un secteur Aj
Modifier l’article 4 dans toutes les zones pour imposer l’infiltration
Modifier l’article 7 dans les zones U et AU
Reclasser une partie du secteur UXc en N et UB
Reclasser une zone UB d’un terrain communal desservi et classer en 1AUb
Le contenu de la mission porte sur les points suivants :
- Phase 1 – Définitions des enjeux de la procédure et des échéances de la commune ; - Phase 2 – Constitution du dossier en vue des consultations préalables à l’enquête publique ; - Phase 3 – Consultations préalables à l’enquête publique et examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
- Phase 4 – Enquête publique et approbation de la modification.
La Ville de Molsheim se réserve la possibilité de mandater l’ATIP pour les missions complémentaires suivantes : Module complémentaire n°1 : Examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Module complémentaire n°2 : Décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale Module complémentaire n°3 : Evaluation environnementale et concertation Module complémentaire n°4 : Assistance à la dématérialisation de l’enquête publique
Afin de permettre à la Ville de Molsheim de bénéficier de la mission d’assistance de l’ATIP il est proposé de signer la convention de mission d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme proposé par l’ATIP ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
VU les délibérations n° 004/1/2015 du 27 mars 2015 et n° 022/2/2015 du 22 mai 2015 par lesquelles la Ville de Molsheim a adhéré au syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » ;
VU la convention du 16 décembre 2015 par laquelle la Ville de Molsheim a confié à l’ATIP une mission d’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme ;
VU le projet de convention de mission d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme ;
CONSIDERANT que l’ATIP a compétence de conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme ; 54
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim souhaite modifier sur PLU afin de : Supprimer des emplacements réservés déjà réalisés
Modifier l’emplacement réservé n°5
Créer un secteur Aj
Modifier l’article 4 dans toutes les zones pour imposer l’infiltration
Modifier l’article 7 dans les zones U et AU
Reclasser une partie du secteur UXc en N et UB
Reclasser une zone UB d’un terrain communal desservi et classer en 1AUb
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim sollicite l’assistance de l’ATIP sur la procédure de modification du PLU ;
SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION REUNIE en séance du 14 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
la convention relative à la mission d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme proposée par l’ATIP.
2° PREND ACTE
du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante :
- 300,00 € par demi-journée d’assistance
Le nombre de demi-journées est estimé à :
Module de base : 15 demi-journées soit 4500,00 €
Module complémentaire n°1 : 2 demi-journées soit 600,00 €
Module complémentaire n°2 : 1 demi-journées soit 300,00 €
Module complémentaire n°3 : 10 demi-journées soit 3000,00 €
Module complémentaire n°4 : 2 demi-journée soit 600,00 €
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou sont adjoint délégué à signer la convention relative à la mission d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme de l’ATIP, en vue de la modification du PLU, et tout acte y afférent.
N° 050/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ATIP - CONVENTION MISSION DE CONFORMITE ET CONTROLE DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS
-------------------------------------
EXPOSE,
Par délibérations n° 004/1/2015 du 27 mars 2015 et n° 022/2/2015 du 22 mai 2015, la Ville de Molsheim a adhéré au syndicat mixte dénommé l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ci-après ATIP). 55
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1) Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2) L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3) L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4) La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5) La tenue des diverses listes électorales,
6) L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7) Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8) La formation dans ses domaines d’intervention
9) L’Information Géographique
10) Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
Par convention du 16 décembre 2015, la Ville de Molsheim a confié à l’ATIP la mission d’instruire les demandes d’autorisation d’utilisation du sol et les actes assimilés.
Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure désormais, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.
La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
VU les délibérations n° 004/1/2015 du 27 mars 2015 et n° 022/2/2015 du 22 mai 2015 par lesquelles la Ville de Molsheim a adhéré au syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » ;
VU la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;
VU la délibération n° 2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS ;
VU la convention du 16 décembre 2015 par laquelle la Ville de Molsheim a confié à l’ATIP une mission d’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme ;
CONSIDERANT que l’ATIP propose à la Ville de Molsheim une mission d’assistance portant d’une part sur la conformité des travaux aux autorisations d’urbanisme délivrées et d’autre part sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions aux règles d’urbanisme ;
CONSIDERANT que cette aide technique présente un intérêt pour la sécurité juridique des actes de la Ville de Molsheim ;
SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION REUNIE en séance du 14 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) » proposée par l’ATIP. 56
2° PREND ACTE
du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante :
Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€. La commune à la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :
Un permis de construire = 1 acte soit 180 €
Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou sont adjoint délégué à signer la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS), et tout acte y afférent.
N° 051/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
2 ABSTENTIONS
24 POUR
0 CONTRE
ZICH - CESSION FONCIERE RUE JULIEN – ATTRIBUTION DU LOT N°9
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541-12 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le procès-verbal d'arpentage n°1809 L certifié le 11 avril 2016 ;
VU l'avis du domaine sous référence 2022-67300-13808 du 28 février 2022 ;
VU la demande d'acquisition et la promesse unilatérale d'acquisition d'un terrain du 24 mai 2022 ;
CONSIDERANT que l’avis du domaine visé estime la valeur vénale du lot n°9 à 168 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 10% la commune pouvant ainsi céder le bien sans justification particulière jusqu’à 151 200 € HT ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 14 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
1° SUR LA CESSION
APPROUVE
la procédure d'attribution du lot n° 9 ; 57
2° DECIDE
la cession de la parcelle suivante :
SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE
4 386 8,17 ares T04-386
aux acquéreurs Monsieur et Madame TEIGA Emanuel, demeurant 12a rue des Vosges à 67120 MOLSHEIM ;
1.3 FIXE
le prix de vente de la parcelle n°386 section 4 à 193 500 € TTC (161 250 € HT)
1.4 PRECISE
- que le versement du prix est exigible dans sa totalité dans les deux mois suivant la réitération authentique de la vente, l'ensemble des frais annexes restant à la charge de l'acquéreur ;
2° SUR LES CONDITIONS DES CESSIONS
2.1 RAPPELLE
que la parcelle cédée est destinée à permettre l'édification d’une maison individuelle et de ses annexes servant d'habitation principale aux seuls attributaires de la parcelle, à l'exclusion de toute autre construction ;
2.2 SUBORDONNE
son accord à la présente cession à l'insertion d'une clause résolutoire dans les actes translatifs de propriété garantissant (i) la destination effective du lot n°9 (habitation principale pour les seuls attributaires ou les héritiers et ce pendant dix années à compter de l’achèvement de la construction), ainsi que (ii) l'engagement des attributaires de construire dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition de la parcelle ;
2.3 AUTORISE
- en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ;
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à donner toute mainlevée se rapportant à la présente vente.
N° 052/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
OCHSENWEID – COMPENSATION EXTENSION MAGASIN SUPER U
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.414-4, L.414-5, R.214-1 à R.214- 56 et R.414-19 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 30 novembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse ; 58
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 30 novembre 2015, portant approbation du Plan de Gestion des Risques Inondations (P.G.R.I) du district du Rhin ;
VU le permis de construire n° PC 067 300 19R 0040 délivré le 07 septembre 2020 ;
VU la demande de mise à disposition d’un volume de compensation de la SCI SORROCHE IMMOBILIER ;
CONSIDERANT que la construction tenant en une extension d’une enseigne commerciale, réalisée par la SCI SORROCHE IMMOBILIER, se situe dans la zone inondable du PPRI de la Bruche pour la crue centennale ;
CONSIDERANT que la construction est soumise à la condition préalable de création d’un volume compensation hydraulique estimé à 884 m3 ;
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la ville de permettre le développement d’une entreprise sur son territoire ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire d’un site cadastré Section 42 n°275 et Section 43 n°267 et n°225 Lieudit OCHSENWEID, constituant une zone de compensation hydraulique ;
CONSIDERANT qu’un volume de compensation de 884 m3 peut être créer sur ce site, et être mis à la disposition de la SCI SORROCHE IMMOBILIER et à ses ayants droits par l’effet d’une acquisition foncière des emprises soumises à obligation de compensation ;
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
1) La Ville de Molsheim met à disposition de la SCI SORROCHE IMMOBILIER, et ses ayants droits du fait d’une acquisition foncière de tout ou partie des parcelles subordonnées à l’obligation de compensation, un volume de compensation hydraulique de 884 m3 prélevé sur les parcelles cadastrées : Section 42 n°175 - Lieudit OCHSENWEID – 158,37 ares
Section 43 n° 225 – Lieudit OCHSENWEID - 74,14 ares
Section 43 n°267 - Lieudit OCHSENWEID – 597,65 ares
Le volume de compensation mis à disposition est indissociablement lié aux ouvrages et aménagements réalisés en exécution des permis de construire n° PC 067 300 19 R0040 délivré le 7 septembre 2020.
2) La mise à disposition du volume de compensation est consentie à titre gratuit.
3) La mise à disposition est accordée pour une durée indéterminée.
4) Les frais exposés par la Ville de Molsheim au profit de la SCI SORROCHE IMMOBILIER, pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions, sont à la charge de cette dernière. Ces frais comprennent les coûts de réalisation du bassin de compensation au prorata du volume d’eau à compenser, et notamment : Les travaux de compensation d’un montant de 13 065,52 €.
Les calculs de cubature du géomètre d’un montant de 53,04 €.
5) Au titre des frais d’entretien du bassin de compensation hydraulique, la SCI SORROCHE IMMOBILIER s’acquitte d’un montant libératoire correspondant à deux années d’entretien, soit 500,00 €.
6) Les frais d’étude sont à la charge de la Ville de Molsheim.
7) Les impôts et taxes afférents au bassin de compensation hydraulique sont à la charge de la ville de Molsheim.
2° AUTORISE
le Maire à signer la convention de mise à disposition du bassin de compensation hydraulique à la SCI SORROCHE IMMOBILIER et tous les actes y afférents. 59
N° 053/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
OCHSENWEID – COMPENSATION SOCIETE MSB OBI – SCI SORROCHE IMMOBILIER – SCI JLCE LES PRES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.414-4, L.414-5, R.214-1 à R.214- 56 et R.414-19 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2011 autorisant les sociétés MSB OBI (sous l’enseigne WELDOM), SCI SORROCHE IMMOBILIER (sous l’enseigne SUPER U) et SCI JLCE LES PRES (sous l’enseigne SCHADITZKI), à réaliser un remblai sur une zone inondable en vue de la construction de trois établissements commerciaux, sous réserve de création d’un bassin de compensation hydraulique d’une surface de 7750 m² et d’une surface utile de 10 050 m3.
VU la convention du 13 septembre 2010 entre la Ville de Molsheim et les Sociétés MSB OBI, SORROCHE IMMOBILIER et JLCE LES PRES définissant les conditions d’aménagement d’une zone de compensation hydraulique ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 30 novembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 30 novembre 2015, portant approbation du Plan de Gestion des Risques Inondations (P.G.R.I) du district du Rhin ;
CONSIDERANT que la convention du 13 septembre 2010, liant les Sociétés MSB OBI, SCI SORROCHE IMMOBILIER et SCI JLCE LES PRES d’une part, et la Ville de Molsheim d’autre part, définissait les conditions dans lesquelles un volume de compensation hydraulique de 10 050 m3 devait être aménagé le long de l’ex RD 93 ;
CONSIDERANT que le bassin de compensation susvisé n’a pas été réalisé ;
CONSIDERANT que la création de ce bassin de compensation répond à un enjeu de sécurité publique ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire d’un site cadastré Section 42 n°175, Section n°43 n°225 et n°267 Lieudit OCHSENWEID, constituant une zone non constructible mobilisable afin de création d’un volume de compensation hydraulique ;
CONSIDERANT qu’au regard des obligations contractuelles définies le 13 septembre 2010, et des enjeux de sécurité publique, la Ville de Molsheim consent à mettre à disposition des Sociétés MSB OBI, SORROCHE IMMOBILIER et JLCE LES PRES, et à leurs ayants droits par l’effet d’une acquisition foncière des biens soumis à obligation de compensation, un volume de compensation hydraulique de 10 050 m3 sur le site de l’OCHSENWEID ;
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
1) La convention du 13 septembre 2010 relative à la réalisation et l’entretien de mesures compensatoires dans
le cadre du dossier loi sur l’eau, liant la Ville de Molsheim, d’une part, et les Sociétés MSB OBI, SCI
SORROCHE IMMOBILIER et SCI JLCE LES PRES, d’autre part, est réputée nulle et non avenue.
Chaque partie supporte seule les conséquences financières des investissements réalisés en exécution de celle-
ci. 60
2) La Ville de Molsheim met à disposition des Sociétés MSB OBI, SCI SORROCHE IMMOBILIER et SCI JLCE LES PRES, et leurs ayants droits du fait d’une acquisition foncière de tout ou partie des parcelles subordonnées à l’obligation de compensation :
Un volume de compensation hydraulique d’une surface utile de 10 050 m3.
Ce volume de compensation est aménagé sur les parcelles cadastrées :
Section 42 n°175 - Lieudit OCHSENWEID – 158,37 ares
Section 43 n° 225 – Lieudit OCHSENWEID - 74,14 ares
Section 43 n°267 - Lieudit OCHSENWEID – 597,65 ares
Le volume de compensation mis à disposition est indissociablement lié aux ouvrages et aménagements réalisés en exécution des permis de construire :
PC 067 300 08 C0049 délivré le 14 octobre 2009 (MSB OBI) ;
PC 067 300 09 C0046 délivré le 23 juillet 2010 (SCI SORROCHE IMMOBILIER) ; PC 067 300 11 C0036 délivré le 15 février 2012 (SCI JLCE LES PRES).
3) La mise à disposition du volume de compensation est consentie à titre gratuit.
4) La mise à disposition est accordée pour une durée indéterminée.
5) Les impôts et taxes afférents au bassin de compensation hydraulique sont à la charge de la ville de Molsheim.
2° AUTORISE
Le Maire à signer la convention de mise à disposition du bassin de compensation hydraulique avec les Sociétés MSB OBI, SCI SORROCHE IMMOBILIER et SCI JLCE LES PRES, et tous les actes y afférents.
N° 054/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
OCHSENWEID – COMPENSATION PROJET D’EXTENSION MERCK
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.414-4, L.414-5, R.214-1 à R.214- 56 et R.414-19 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 30 novembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 30 novembre 2015, portant approbation du Plan de Gestion des Risques Inondations (P.G.R.I) du district du Rhin ;
VU la demande de permis de construire n° PC 067 300 22 R0011 déposée le 24 mai 2022 ;
VU la demande de mise à disposition d’un volume de compensation de la SAS MILLIPORE ;
CONSIDERANT que la construction envisagée par la SAS MILLIPORE se situe dans la zone inondable du PPRI de la Bruche pour la crue centennale ; 61
CONSIDERANT que la construction est soumise à la condition préalable de création d’un volume compensation hydraulique estimé à 3 920 m3 ;
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Molsheim de permettre le développement d’une entreprise sur son territoire ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire d’un site cadastré Section 42 n°275 et Section 43 n°267 et 225 Lieudit OCHSENWEID, destiné à devenir une zone de compensation hydraulique ;
CONSIDERANT qu’un volume de compensation de 3 920 m3 peut être créer sur ce site, et être mis à la disposition de la société MILLIPORE SAS
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
De mettre à disposition de la SAS MILLIPORE, et ses ayants droits du fait d’une acquisition foncière de tout ou partie des parcelles subordonnées à l’obligation de compensation, un volume de compensation hydraulique de 3920 m3 prélevé sur les parcelles cadastrées :
Section 42 n°175 - Lieudit OCHSENWEID – 158,37 ares
Section 43 n° 225 – Lieudit OCHSENWEID - 74,14 ares
Section 43 n°267 - Lieudit OCHSENWEID – 597,65 ares
2° PRECISE
1) Que la présente mise à disposition est subordonnée aux conditions suspensives suivantes : a) L’obtention du permis de construire n° PC 067 300 22 R0011 purgé de tous recours ; b) L’obtention de l’arrêté préfectoral arrêtant le volume de compensation à 3920 m3 au maximum.
Ces deux conditions sont cumulatives. A défaut d’obtention de ces autorisations administratives dans un délai de deux ans calendaires à compter de la signature de la convention, cette dernière sera réputée nulle et non avenue.
2) La mise à disposition du volume de compensation est consentie à titre gratuit.
3) La mise à disposition est accordée pour une durée indéterminée.
4) Les frais exposés par la Ville de Molsheim au profit de la SAS MILLIPORE, pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions, sont à la charge de cette dernière.
5) Ces frais comprennent les coûts de réalisation du bassin de compensation au prorata du volume d’eau à compenser, et notamment :
Les travaux de compensation d’un montant de 57 937,60 €.
Les calculs de cubature du géomètre d’un montant de 235,20 €.
6) Au titre des frais d’entretien du bassin de compensation hydraulique, la SAS MILLIPORE s’acquitte d’un montant libératoire correspondant à deux années d’entretien, soit 2 200,00 €.
7) Les frais d’étude sont à la charge de la Ville de Molsheim.
8) Les impôts et taxes afférents au bassin de compensation hydraulique sont à la charge de la ville de Molsheim.
3° AUTORISE
Le Maire à signer la convention de mise à disposition du bassin de compensation hydraulique à la SAS MILLIPORE et tous les actes y afférents. 62
N° 055/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/07/2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2021 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif et au Budget Supplémentaire,
CONSIDERANT que le tableau des effectifs a été présenté au 1er janvier 2022, et modifié au 1er avril 2022,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 14 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’ouvrir les postes suivants au 1er juillet 2022 :
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire 2022.
Emploi D.H.T.T. Affectation Filière Catégorie Grades de
recrutement
Agent spécialisé de
restauration 25/35ème
Direction scolaire-
périscolaire Technique C
Adjoint technique
territorial
Agent spécialisé de
restauration 25/35ème
Direction scolaire-
périscolaire Technique C
Adjoint technique
territorial principal
de 2ème classe
Agent spécialisé de
restauration 25/35ème
Direction scolaire-
périscolaire Technique C
Adjoint technique
territorial principal
de 1ère classe 63
N° 056/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
CAMPING MUNICIPAL – MISE EN PLACE D'ASTREINTES ET DE LEUR INDEMNISATION POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que les 2 arrêtés du 14 avril 2015 (spécifique à la filière technique) applicables dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité technique en date du 23 juin 2022 ;
CONSIDERANT que l’astreinte est définie comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est cantonné à son domicile ou à proximité, afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, si son employeur le lui demande ;
CONSIDERANT que les périodes d’astreinte ne peuvent pas être assimilées à du temps de travail effectif. En revanche, l'intervention et, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif ;
CONSIDERANT que l’astreinte dite d’exploitation concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en place une astreinte d’exploitation pour les agents de la filière technique afin de pouvoir intervenir sur le site du camping municipal en cas de grosses intempéries ou d’incidents techniques majeurs en dehors des heures travaillées par les ateliers municipaux de la collectivité ;
DECIDE
Article 1 : Il est mis en place une astreinte d’exploitation afin de pouvoir intervenir sur le site du camping municipal en cas de grosses intempéries ou d’incidents techniques majeurs en dehors des heures travaillées par les ateliers municipaux de la collectivité.
Article 2 : Ces astreintes concernent exclusivement les agents de la direction des services techniques. Sont ainsi concernés les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de cette direction ayant un des grades suivants :
- Adjoint technique territorial, - Agent de maîtrise principal, - Adjoint technique territorial principal de
1ère classe,
- Technicien,
- Adjoint technique territorial principal de
2ème classe,
- Technicien principal de 1ère classe,
- Agent de maîtrise, - Technicien principal de 2ème classe ;
Article 3 : Un planning prévisionnel prévoyant notamment un roulement hebdomadaire est mis en place chaque année. Ce planning prévisionnel court annuellement de la date d’ouverture du camping municipal à sa date de fermeture. Il concerne les nuits en semaine (de 17h00 du jour n à 7h45 du jour n+1 pour l’année 2022) et les week-ends ;
Article 4 : Les montants réglementaires de l’indemnité d’astreinte d’exploitation, faisant référence aux arrêtés du 14 avril 2015 susmentionnés, correspondent à : 64
MONTANTS DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE
POUR LA FILIERE TECHNIQUE
Périodes d’astreintes : Astreinte d’exploitation
- Semaine complète 159,20 €
- Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à
10 heures
8,60 €
- Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à
10 heures
10,75 €
- Samedi ou journée de récupération 37,40 €
- Astreinte le dimanche ou un jour férié 46,55 €
- Astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
N.B. : Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. De plus, l’indemnité d’astreinte ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d’une N.B.I. au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Ces montants sont susceptibles d’être automatiquement réévalués en cas d’actualisation réglementaire.
Article 5 : Les montants réglementaires de l’indemnité des interventions réalisées pendant les périodes d’astreintes, faisant référence aux arrêtés du 14 avril 2015 susmentionnés, correspondent à :
MONTANTS DE L’INDEMNITE DES INTERVENTIONS
REALISEES PENDANT LES PERIODES D’ASTREINTES
POUR LA FILIERE TECHNIQUE
Périodes d’intervention Montant de l’indemnité
OU
Compensation (repos
compensateur)
Nuit 22,00 € / heure Nbre d’heures travaillées majoré de 50 %
Samedi 22,00 € / heure Nbre d’heures travaillées majoré de 25 %
Jour de repos - Nbre d’heures travaillées majoré de 25 %
Dimanche et jour férié 22,00 € / heure Nbre d’heures travaillées majoré de 100 %
N.B. : Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération. Le montant de l’indemnité (ou le repos compensateur) des interventions est proratisé en fonction de la durée de l’intervention (qui inclut la durée du déplacement aller et retour entre le lieu de domiciliation et le lieu de travail de l’agent).
Ces montants sont susceptibles d’être automatiquement réévalués en cas d’actualisation réglementaire.
Article 6 : Le conseil municipal délègue à l’autorité territoriale le choix du régime d’indemnisation ou de compensation (repos compensateur) en cas d’intervention pendant une période d’astreinte.
Article 7 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision. 65
N° 057/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
22 POUR
0 CONTRE
FOYER DE LA BASSE-BRUCHE – GARANTIE D’EMPRUNT A HAUTEUR DE 46.000 € - REITERATION DE SA DELIBERATION N°14/1/2022 DU 29 MARS 2022
MM. FURST L, STECK G., HELLER M. et Mme WAGNER-TONNER C. n'ont pris part ni au débat ni au vote
------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport de présentation ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du code civil ;
VU le courrier de demande de garanties pour des prêts du Foyer de la Basse Bruche du 31 janvier 2022 ;
VU le courriel du Foyer de la Basse Bruche en date du 12 mai 2022, accompagné d’un projet de délibération ;
VU le contrat de prêt n°129866 en annexe signé entre : SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré,
Article 1er :
L’assemblée délibérante de la Commune de MOLSHEIM accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 92.000,- euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 129866 constitué de 1 ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 46000,- euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 66
N° 058/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
RESTAURATION DE LA CHARTREUSE – PERIODE 2022 - 2025 – SUBVENTION ANNUELLE A L'ASSOCIATION LES BENEVOLES DU CHANTIER DE LA CHARTREUSE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12- 10° ;
VU sa délibération du 18 février 2000 adoptée dans le cadre de la création de l'association de droit local "LES BENEVOLES DU CHANTIER DE LA CHARTREUSE" et tendant à la conclusion d'une convention de coopération avec la Ville de MOLSHEIM ;
VU la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de MOLSHEIM du 14 octobre 2000 ;
VU sa délibération n° 048/2/2004 du 26 mars 2004 relative à la validation de l'avenant 1 à la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de Molsheim, intégrant l'évolution de la participation financière arrêtée à 4.600 € par an pour la période 2004 à 2007 ;
VU sa délibération n° 172/7/2007 du 13 décembre 2007 relative à la validation de l'avenant 2 à la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de Molsheim, intégrant l'évolution de la participation financière arrêtée à 4.600 € par an pour la période 2008 à 2012 ;
VU sa délibération n° 076/3/2013 du 28 juin 2013 relative à la validation de l'avenant n° 3 à la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de Molsheim, intégrant l'évolution de la participation financière arrêtée à 4.600 € par an pour la période 2013 à 2017 ;
VU le projet d'avenant n° 4 à la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de Molsheim portant notamment sur la programmation de diverses opérations couvrant la période 2018 à 2021, ainsi que sur la mise à disposition des locaux et moyens nécessaires au but poursuivi par cette association ;
VU le projet d'avenant n° 5 à la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de Molsheim portant notamment sur la programmation de diverses opérations couvrant la période 2022 à 2025, ainsi que sur la mise à disposition des locaux et moyens nécessaires au but poursuivi par cette association ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ses activités dont l'objet porte essentiellement sur l'organisation de travaux de restauration du patrimoine, l'association est éligible aux concours financiers annuels de la Ville de MOLSHEIM ;
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d'attribuer une subvention annuelle de 4.600,- € à l'ASSOCIATION LES BENEVOLES DU CHANTIER DE LA CHARTREUSE au titre de sa dotation de fonctionnement pour les exercices 2022 à 2025 ;
2° PRECISE
que sur la durée de la convention le montant total cumulé de la participation de la Ville de Molsheim excède le seuil réglementaire de 23.000 € ;
3° SOULIGNE
dès lors que la présente subvention est soumise aux dispositifs de contrôle inhérents à l'article L 1611-4 du CGCT et respectivement l'article 10 de la loi D.C.R.A. N° 2000-321 du 12 avril 2000, sans préjudice des prescriptions particulières résultant de la convention de coopération du 14 octobre 2000 ; 67
4° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention à intervenir au titre du financement et au titre de l'occupation des locaux dédiés à l'activité de cette association.
N° 059/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’ASSOCIATION SOS AIDES AUX HABITANTS – EXERCICE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 2541-12- 10° ;
VU la demande en date 26 avril 2022, de Monsieur le Président de Association SOS Aides aux Habitants sollicitant une subvention permettant d’intervenir pour l’aide aux victimes d’infractions pénales sur le secteur de Molsheim ;
VU le dossier présenté à l’appui de la demande de subvention retraçant notamment les actions menées à Molsheim au cours de l’exercice précédent ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances du 07 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’Association SOS Aides aux Habitants d’un montant de 2.165 € au titre de l’année 2022 ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
N° 060/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L’ORGANISATION DE 2 CLASSES – INITIATION ET DECOUVERTE DU CANOE KAYAK – EXERCICE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;
VU la demande introductive en date 31 mars 2022 par Madame la Directrice de l’école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de 2 classes d’initiation et découverte du CANOE KAYAK qui se dérouleront en mai et juin 2022 ;
VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION de la Commission des finances du 07 juin 2022 ; 68
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’école élémentaire des Tilleuls d’un montant de 700 €, soit 350 € par classe, dans le cadre de l'organisation de 2 classes d’initiation et découverte du CANOE KAYAK qui se dérouleront
en mai et juin 2022, soit 44 élèves participent à ce projet de 4 séances dont le coût total par enfant est de 35 € ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
N° 061/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L’ORGANISATION DE 4 CLASSES – INITIATION ET DECOUVERTE DU PONEY AU HARAS DE LA BLEICHE A ERGERSHEIM – EXERCICE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12- 10° ;
VU la demande introductive en date 31 mars 2022 par Madame la Directrice de l’école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de 4 classes d’initiation et découverte du PONEY au Haras de la Bleiche à Ergersheim qui se dérouleront en mai et juin 2022 ;
VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION des Commission des finances du 07 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’école élémentaire des Tilleuls d’un montant de 1 400 €, dans le cadre de l'organisation de 4 classes d’initiation et découverte du poney au Haras de la Bleiche à Ergersheim qui se
dérouleront en mai et juin 2022, soit 90 élèves participent à ce projet de 4 séances dont le coût total par enfant est de 90 € ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022. 69
N° 062/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L’ORGANISATION DE 3 CLASSES D’INITIATION ET DECOUVERTE DU CIRQUE PAR L'ASSOCIATION TOP OF THE GAME – EXERCICE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;
VU la demande introductive en date 31 mars 2022 par Madame la Directrice de l’école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de 3 classes d’initiation et découverte du Cirque avec l’Association « Top of the Game » de Molsheim qui se dérouleront entre les mois de mai et juillet 2022 ;
VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances du 07 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’école élémentaire des Tilleuls d’un montant de 1.050 €, soit 350 € par classe, dans le cadre de l'organisation de 3 classes d’initiation et découverte du Cirque avec l’Association « Top of the Game » de Molsheim qui se dérouleront entre le mois de mai et juillet 2022, soit 69 élèves participent à ce projet de 4 séances dont le coût total par enfant est de 70 € ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
N° 063/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L’ORGANISATION DE 3 CLASSES – SKI NORDIQUE AU CHAMP DU FEU – EXERCICE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;
VU la demande introductive en date 28 avril 2022 par Madame la Directrice de l’école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de 3 classes de Ski Nordique au champ du feu qui se sont déroulées en janvier et février 2022 ;
VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION de la Commission des finances du 7 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ; 70
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’école élémentaire des Tilleuls d’un montant de 1050 €, soit 350 € par classe, dans le cadre de l'organisation de 3 classes de Ski Nordique au champ du feu qui se sont déroulées en janvier et février 2022, soit 69 élèves ont participé à ce projet de 4 sorties dont le coût total par enfant est de 269 € ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
N° 064/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE POUR L’ORGANISATION D’UNE CLASSE DE VELO A STRIDE A STRASBOURG – EXERCICE 2022
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;
VU la demande introductive en date 29 avril 2022 par Monsieur le Directeur de l’école élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation d’une classe de Vélo à Stride à Strasbourg, qui s’est déroulée du 9 au 13 mai 2022 ;
VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances du 07 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’école élémentaire de la Monnaie d’un montant de 350 €, dans le cadre de l'organisation d’une classe de Vélo à Strasbourg qui s’est déroulée du 9 au 13 mai 2022, soit 22 élèves participent à ce projet de 4 séances dont le coût total par enfant est de 100 € ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
N° 065/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE – SUBVENTION AU COLLEGE REMBRANDT BUGATTI DANS LE CADRE DE COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES - CHAMPIONNAT DE FRANCE A MONTBELIARD POUR LES MINIMES EXCELLENCES FOOTBALL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;
VU la délibération n°063/3/92 du 17 juin 1992 portant sur l'adoption d’un régime participatif unifié pour les actions des établissements scolaires du second degré ; 71
VU la demande introductive en date 10 mai 2022 par Monsieur Didier SOMMER Professeur d’EPS à la section sportive du Collège Rembrandt Bugatti, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de la participation de la section sportive Football au championnat de France Minimes Excellences qui s’est déroulé du 16 au 20 mai 2022 à Montbéliard ;
VU Les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;
SUR PROPOSITION de la Commission des finances du 07 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention exceptionnelle sur les frais de déplacements à la section sportive du Collège Rembrandt Bugatti, pour leur participation au championnat de France Minimes Excellences qui s’est déroulé du 16 au 20 mai 2022 à Montbéliard, soit 159,50 € qui représentent 10% du montant des frais de déplacement ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2022.
N° 066/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB – SECTION HANDBALL POUR LEUR MONTEE EN NATIONALE 1
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ;
VU le courrier du Molsheim Olympique Club, section « Handball » du 18 mai 2022 portant à la connaissance de la ville de Molsheim une aide financière pour la montée en Nationale 1 de l’équipe 1 ;
CONSIDERANT que le Molsheim Olympique Club, section « Handball » mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 07 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’attribuer une subvention de 25 000 € au Molsheim Olympique Club, section « Handball » pour leur montée en national 1 de l’équipe 1. ;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;
N° 067/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CNSM « CLUB DE NATATION SYNCHRONISEE MOLSHEIM-MUTZIG » POUR L’ACHAT D’UNE SONO
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ; 72
VU le courrier de l’Association CNSM « Club de Natation Synchronisée de Molsheim-Mutzig » du 06 avril 2022 portant à la connaissance de la ville de Molsheim une aide financière pour l’achat d’une nouvelle sono ;
CONSIDERANT que cet investissement d’une valeur de 1 100 € s’inscrit dans le cadre du fonctionnement de l’Association pour maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’Association CNSM « Club de Natation Synchronisée de Molsheim-Mutzig » mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 07 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’attribuer une subvention exceptionnelle d’équipement à hauteur de 30 % du prix d’achat de la Sono d’une valeur de 1 100 € soit une subvention de 330 € à l’Association CNSM « Club de Natation Synchronisée de Molsheim-Mutzig », que la subvention sera versée sur la base d’une facture acquittée fournie par l’Association ;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2022.
N° 068/2/2022
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPROCHRENNER POUR LA COURSE DE RELAIS POUR LA LANGUE ET LA CULTURE DE L’ALSACE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ;
VU le courrier du président de l’association Sprochrenner en date du 18 mai 2022 sollicitant la ville de Molsheim pour sa participation financière à la course de relais dont 3 km se déroulent sur la ville ;
SUR LE RAPPORT de la Commission des Finances du 07 juin 2022 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’attribuer une subvention de 100 € par kilomètre à l’Association Sprochrenner pour son passage de la course de relais dont 3 km sur la ville de Molsheim, soit 300 € ;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2022.