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Conseil Municipal - cm 4 2023
Conseil Municipal - cm 3 2023
Conseil Municipal - cm 2 2023 signe
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2 2023 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/1
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
28
Nombre des membres
présents ou représentés :
29
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 27 juin 2023
L'an deux mille vingt trois
Le vingt-sept juin
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST
Etaient présents : M. HEITZ P., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints
Mmes WOLFF C., DINGENS E., JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mmes GIACONA-WANTZ S., ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y-L., M. HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., MM. LAVIGNE M. (arrivé au point N° 14), Mme DIETRICH A., M. ORSAT F., M. WEBER J- M.(arrivé au point N° 2), Mme PIETTRE M-B., M. PETER T., Mme DEBLOCK V., M. GILARDOT A.
Absent(s) étant excusé(s) : M. CELEPCI A.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) : M. LAVIGNE M. en faveur de M. STECK G. M. CELEPCI A. en faveur de Mme ZIMINSKI T.
Secrétaire de séance : Mme PIETTRE Marie-Bernadette
N° 033/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Mme Marie-Bernadette PIETTRE en qualité de secrétaire de la présente séance.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU
compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122 22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/2
N° 034/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2023
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU l'article 29 du Règlement Intérieur ; APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 28 mars 2023 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 035/2/2023 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU
1er TRIMESTRE 2023
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du
-
er janvier au 31 mars 2023. D’ARTICLES PUBLICITAIRES
MOLSHEIM 2022 LA PASSION DE L'AUTOMOBILE
toute décision se rapportant à l’organisation des expositions et manifestations liées à l’évènement — La passion de l’automobile
l’arrêté de régie de recettes du camping municipal du 9 mars 2022, et notamment son article 4
article 4.1, autorisant la Ville de Molsheim à commercialiser l’image colorisée inédite des deux
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/3
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 107/1/2023
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, est reproduite ci-après pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
DECISION N° 6/2023 DELEGATION N° 2 PORTANT VENTE
« » PAR LE CAMPING
MUNICIPAL
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2ème ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°006/1/2022 du 29 mars 2022 autorisant le Maire à prendre
« MOLSHEIM 2022 » ;
VU
autorisant la vente annexe ;
VU la convention de partenariat avec les éditions CASTERMAN du 11 mai 2022, et notamment son
véhicules rouge (marque ALFA) et bleu (marque FACEL VEGA) ; VU
ter pour la régie de recettes du camping municipal le prix de vente de 40,00 €
l’automobile
: D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre
: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présen dont l’ampliation sera adressée à
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/4
DECIDE
Article 1er : D'adop (QUARANTE EUROS) pour le polo noir comportant un élément brodé représentant deux véhicules de marque respective ALFA et FACEL VEGA, ainsi que la mention « Molsheim la passion de ».
Article 2ème
compte au Conseil Municipal.
Article 3ème te décision :
- La sous-préfecture de l'arrondissement de MOLSHEIM.
Fait à MOLSHEIM, le 30 mars 2023
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
DECISION 5/2023 DELEGATION N°5
PORTANT SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CONCESSION
GRACIEUSE PRECAIRE ET REVOCABLE SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL DES ARBORICULTEURS DE MOLSHEIM ET
ENVIRONS
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 2541-1 et L. 2541-19 du code général des collectivités territoriales ;
la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5 ;
CONSIDERANT que l et environs, représentée par son président, Monsieur Pierre SCHERTZER, souhaite créer un verger à visée pédagogique sur une parcelle communale ;
CONSIDERANT que la création de ce verger-école revêt un intérêt public certain pour la Ville de Molsheim ; D’autoriser l’ Association des arboriculteurs de Molsheim et environs à disposer e d’un an reconductible cinq fois
+ délivré ou renouvelé 7
+ délivré ou renouvelé 4
1m
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/5
DECIDE
ARTICLE 1 :
gracieusement du
terrain pour installer le verger-école, pour une duré ;
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur Pierre SCHERTZER, président - Service des affaires juridiques - Direction des services techniques - Registre Fait à MOLSHEIM, le 28 mars 2023
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT -
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Dans le cadre de ses délégations, le Maire a :
concessions dans le cimetière communal situé dans le quartier du Zich
concessions dans le cimetière communal situé route de Dachstein
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600
- NEANT -
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT VU
le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210
le Code général des collectivités territoriales, et notamment le 15° de l’article L. 2122
d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 8 juin 2009, portant extension du
droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et NA, et les déli
la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée par Maître
’avis du domaine de la Direction générale des finances publiques sur la valeur vénale du bien objet de déclaration d’intention d’aliéner numéro 10988442 en date du 13 janvier 2023
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/6
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION (VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
DECISION
N°7/2023 DPU
DECISION PORTANT MISE EN OEUVRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOLSHEIM
PARCELLES CADASTREES SECTION 28 N° 103 et N° 105 A et B
38 RUE DES REMPARTS A MOLSHEIM
VU -1 et suivants, R. 210 et suivants et L. 300-1 ;
VU -22 ;
******
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MOLSHEIM relative à la transformation du Plan
bérations complémentaires relatives à la
transformation du POS en PLU des 17 mars et 22 juin 2015, du 26 juin 2016 ;
VU la délibération n° 008/1/2017 du 20 mars 2017 approuvant le PLU de la commune de MOLSHEIM ;
VU la délibération n° 133/6/2022 du 20 décembre 2022 modifiant le PLU de la commune de MOLSHEIM ;
VU le PLU de la commune de MOLSHEIM en date du 20 décembre 2022, et notamment le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
VU le Plan de Prévention du Risque inondation de la Bruche - Communauté de Communes de la Région Molsheim - Mutzig (PPRI) du 28 novembre 2019 ;
la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 15ème ;
*****
VU Suzanne LEHN de DAMAS et Maître Mickaël SOHET, Notaires à MOLSHEIM en date du 21 décembre 2022, réceptionnée le 23 décembre 2022, portant sur un bien situé à MOLSHEIM (67120), 38 rue des remparts, parcelles cadastrées section 28 n°103 et n° 105 A et B, et dont le prix est de CENT MILLE EUROS (100 000 ;
VU l ;
***** en contrebas d’une digue
contre l’habitat dangereu
et de la volonté de la commune de lutter contre l’habitat dangereux
que la Ville entend préserver l’imperméabilisation des sols au droit des digues et cours d’eau afin de
vise à lutter contre l’habitat dangereux, et pr
que les fonds nécessaires à l’exercice du droit de préemption urbain ont été ouverts au budget primitif de la Ville pour l’exercice 2022 à hauteur d’ ION D’ 000,00 €)
> La parcelle section 28 n° 103 de 5,18 ares ;
> La parcelle section 28 n° 105 A de 0,66 are ;
> La parcelle section 28 n° 105 B de 3,82 ares
éclaration d’intention d’aliéner
dans la déclaration d’intention d’aliéner de C 000,00 €).
: Conformément à l’article 1583 du code civil, la vente est réputée parfaite et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas
TROIS (3) mois à compter de la notification de la présente décision d’acquérir le bien au prix
QUATRE (4) mois qui suivent la notification de la présente décision d’acquérir le bien au prix, en cas de non
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/7
CONSIDERANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opératio
l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde, est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article
L. 300-1, alors même que, eu égard à cet objet, elle ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisation d'équipement ;
CONSIDERANT que la propriété objet de la présente décision de préemption se situe en zone inondable, délimitée par le Plan de Prévention du Risque inondation de la Bruche - Communauté de Communes de la Région Molsheim - Mutzig (PPRI) du 28 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim souhaite lutter x ; que la Bruche et ses diffluents ainsi que leurs abords sont des secteurs sensibles aux inondations par débordements. La Ville veut, en dehors des espaces déjà urbanisés et des opérations visant à finaliser l'aménagement cohérent de quartiers, préserver ces préservation des biens et des personnes ;
CONSIDERANT que le Plan de Prévention du Risque inondation de la Bruche - Communauté de Communes de la Région Molsheim - Mutzig (PPRI) a été adopté le 28 novembre 2019, postérieurement au PLU de la commune de MOLSHEIM, adopté le 20 mars 2017
;
CONSIDERANT
promouvoir la sécurité des personnes du fait des risques identifiés dans le PPRI ;
CONSIDERANT que la préemption des parcelles cadastrées section 28 n°103 et n°105 A et B 38 rue des remparts, ésente de ce fait, un intérêt général ;
CONSIDERANT
UN MILL EUROS (1 000 .
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de MOLSHEIM exerce son droit de préemption urbain sur :
objets de la d reçue le 22 décembre 2022.
ARTICLE 2 : L'exercice du droit de préemption est motivé par les principes de lutte contre l'habitat dangereux.
ARTICLE 3 : Est offert le prix fixé ENT MILLE EUROS (100.
ARTICLE 4
encore été livrée ni le prix payé ;
ARTICLE 5 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété est établi dans un délai de ;
ARTICLE 6 : Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les -
respect du présent délai le vendeur peut aliéner librement son bien ; : La présente décision est transmise au représentant de l’Etat, affichée sur les panneaux de la commune, et
»
>
> A l’acquéreur évincé
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
, d’un recours gracieux devant le Maire. En l’absence de réponse à
votre recours gracieux à l’expiration d’un délai de deux mois vous avez la possibilité de former un recours
a présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
PARTIE CIVILE CONTRE DELIT DE FUITE COMMIS PAR L’INTERESSÉ
’accident en date du 6 juin 2022 3provoquant la destruction de deux lampadaires dont Monsieur
le délit de fuite dont l’auteur de l’accident est responsable ;
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/8
ARTICLE 7
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
Au Notaire
Au propriétaire
ARTICLE 8 : La présente décision est inscrite au registre des préemptions.
Fait à MOLSHEIM, le 7 février 2023
Annexes :
1) Le Plan de Prévention du Risque inondation de la Bruche - Communauté de Communes de la Région Molsheim - Mutzig (PPRI) ;
2) Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Voies et délais de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable :
- de sa notification (vendeur et acquéreur évincé), ou de son affichage (tiers)
contentieux (article R.421-2 du Code de justice administrative).
- L de sa notification (vendeur ou acquéreur évincé), ou de son affichage (tiers)
articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Tel : 03 88 21 23 23 courriel : greffe.ta- strasbourg@juradm.fr.
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
DECISION N° 3/2023 - DELEGATION N° 16
PORTANT MANDAT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT
DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA VILLE DE MOLSHEIM
À MONSIEUR GENNARO SPRINGER DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE
Le maire de la commune de Molsheim,
VU le code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122- 23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 16 ;
VU l
Gennaro SPRINGER est responsable ;
VU le constat amiable contradictoire en date du 7 juin 2022 ;
VU le dépôt de plainte en date du 09 juin 2022 et de la constitution de partie civile qui a suivi ;
CONSIDERANT ’accident en date du 6 juin 2022 provoquant la destruction de deux lampadaires
la nécessité de requérir la représentation d’un avocat en la matière ;
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision
Monsieur Bohn s’est introduit dans un bien appartenant à la Ville, situé
, et qui l’occupe depuis sans l’accord de celle
e refus répété de quitter les lieux de l’intéressé, et les dégradations engendrées par
l’occupation illégale des lieux a débuté en janvier 2023, et
la nécessité de requérir les conseils d’un avocat en la matière ;
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/9
CONSIDERANT l
dont Monsieur Gennaro SPRINGER est responsable ;
CONSIDERANT
DECIDE
Article 1er :
De missionner Maître Catherine ROTH-MULLER, 67 Rue Principale, 67120 Altorf, afin de représenter la ville, dans le cadre du contentieux en cours visée par la présente.
Article 2 :
dont ampliation sera adressée à :
- Maître Catherine ROTH-MULLER - Service des finances - Service des affaires juridiques - Registre Fait à MOLSHEIM, le 30 janvier 2023
DECISION N° 4/2023 - DELEGATION N° 16
PORTANT MANDAT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT
DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA VILLE DE MOLSHEIM
À MONSIEUR BRUNO BOHN
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 16 ;
VU la fiche main courante N° 2023000007 en date du 26 janvier 2023 rédigée par Madame Stéphanie DANZ
VU le dépôt de plainte en date du vendredi 03 mars 2023 ;
CONSIDERANT que Allée Pierre KLINGENFUS -ci ;
CONSIDERANT
sa présence ;
CONSIDERANT qui ne cesse pas ;
CONSIDERANT
DECIDE
Article 1er :
De missionner le cabinet SCP SCHWAB & GOSTEL et plus particulièrement maître Géraldine GOSTEL, 124 Grand Rue, 67703 SAVERNE, afin de représenter la ville, dans le cadre du contentieux en cours visée par la présente. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision
RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/10
Article 2 :
dont ampliation sera adressée à :
- Au cabinet SCP SCHWAB & GOSTEL - Service des finances - Service des affaires juridiques - Registre Fait à MOLSHEIM, le 15 mars 2023
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT -
21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE
- NEANT - OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOU
en œuvre les délégations du Conseil Municipal du Maire.
| msistent au réaménagement d’un secteur proche du centre
en raison de la présence d’équipements scolaires et de lignes de bus, et qui est l’un des axes
Les principaux objectifs d’aménagement du sect
et cyclables, réorganiser l’offre de stationnement, accompagner et sécuriser les sorties et entrées des
pluviales et valoriser les berges et bords d’eau.
Odile (en partie), raccordement à l’entrée de la rue
de la Fonderie, raccordement à l’entrée de l’allée Jean re Carl, raccordement à l’entrée de
Développement de l’intermodalité et des déplacements doux
Création d’un quai bus homologué
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/11
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR, PUBLIC T PROJET OU OPERATION
DECISION 1/2023 DELEGATION N°24
Prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l'article 24ème de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant
OBJET : Réaménagement du quartier Henri Meck - demande de subventions.
LE MAIRE DE LA VILLE DE MO LSHEIM,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 122/6/2022 en date du 20 décembre 2022 portant adoption du budget principal de l'exercice 2023 qui prévoit les crédits liés à l'opération de réaménagement du quartier Henri Meck ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 128/6/2022 en date du 20 décembre 2022 portant sur le budget principal de l'exercice 2023 - autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l'avant-projet réalisé par l'Atelier Acte 2 Paysage et EGIS et l'estimatif des travaux transmis le 19 septembre 2022 ;
VU la note n° 1/2023 du 15 janvier 2023 portant sur le projet de réaménagement du quartier Henri Meck ;
CONSIDERANT le projet de réaménagement du quartier Henri Meck dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Objectifs du projet : Les travaux en -ville, très fréquenté
principaux de la commune.
eur sont les suivants : renforcer les liaisons piétonnes
lycéens et collégiens, proposer des aménagements mettant en valeur le patrimoine architectural et urbain, participer au renforcement du végétal dans le quartier, favoriser les infiltrations des eaux
- Consistance du projet : Renouvellement des corps de chaussée des rues et placettes suivantes : rue Henri Meck, -maire Gérard Lehn, carrefour rue
Henri Meck / Rue Sainte-Odile, rue Sainte-
-Pier
la rue des Alliés
: connexion et raccordement des
pistes cyclables du secteur
Remise à niveau des réseaux humides : déconnexion des eaux de surface du réseau unitaire grâce à la gestion intégrée des eaux de pluie " Aménagement d’espaces verts et plantation d’arbres d’alignement
= : dépose des réseaux et infrastructures d’é publics existants et mise en œuvre de nouveaux réseaux secs en souterrain (éclairage,
=" Modernisation de l’éclairage public
= Modification et création d’ouvrages d’art t de l’Union Européenne, ouvrage sur le canal
de travaux. Le démarrage du chantier est prévu pour le mois d’août 2023.
raison de la présence d’équipements scolaires, consistent à réaménager l’un des axes principaux de la commune en renforçant les liaisons piétonnes et cyclables, en réorganisant l’offre de stationnement,
en favorisant les infiltrations des eaux pluviales et en valorisant les berges et bords d’eau
que l’opération de réaménagement du quartier Henri Meck peut donner lieu à de financements publics de l'Etat, de la Région, de la Collectivité Européenne d’Alsace et d’autres
total prévisionnel de 2.256.080 € HT, soit 2.707.296,01 € TTC ;
Isace (FAA) ;
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/12
: agrandissement du parc
existant
Renouvellement des réseaux clairage et téléphonie
téléphonie et fibre optique)
: installation de luminaires Leds
: Pon
Coulaux (busage et passerelle)
Augmentation du nombre de places de stationnement sur le parking en face du lycée Henri Meck
Mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques
- M : Le réaménagement du quartier Henri Meck sera réalisé en plusieurs tranches et est estimé à 12 mois
CONSIDERANT que les travaux envisagés, dans un secteur proche du centre-ville et très fréquenté en
en sécurisant les sorties et entrées des lycéens et collégiens, en participant au renforcement du végétal, ;
CONSIDERANT s
partenaires ;
CONSIDERANT l'opération portant sur le réaménagement du quartier Henri Meck représentant un montant
DECIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter des subventions auprès des partenaires et collectivités suivants :
-
- ration de la transition écologique des territoires ; - la Région Grand Est au titre du dispositif centralités rurales et urbaines, du dispositif DIRIGE, du dispositif de désimperméabilisation des sols, du plan Vélo 2022-2028 ;
- la Collectivité Europée - - -Meuse ;
ARTICLE 2 :
D'arrêter sur la base des financements sollicités le plan de financement prévisionnel suivant : MAITRISE D'ŒUVRE
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/13
PLAN DE FINANCEMENT REAMENAGEMENT DU QUARTIER HENRI MECK
DEPENSES RECETTES
Libellé Montant HT Libellé Montant HT
COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
106 480,00 Fonds d'Attractivité Alsace 451 200,00
ETUDES GEOTHECHNIQUES 20 000,00 REGION GRAND EST
TRAVAUX
REAMENAGEMENT
QUARTIER HENRI MECK
2 129 600,00 Centralité rurale et urbaine 296 430,00
Dispositif désimperméabilisation des sols 44 000,00
Plan vélo 2022/2028 117 000,00
DIRIGE 30 000,00
ETAT
DSIL 451 200,00
Fonds vert pour la transition écologique 65 000,00
AGENCE DE L'EAU 350 000,00
Autofinancement de la Ville de Molsheim 451 250,00
Total dépenses 2 256 080,00 Total recettes
ARTICLE 3 :
Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ;
ARTICLE 4 :
D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;
ARTICLE 5 :
La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- M le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim - M. le Trésorier de Molsheim - Service Financier - Archives - Recueil Fait à MOLSHEIM, le 23 janvier 2023 en œuvre les délégations du Conseil Municipal du Maire.
Mise en place d’une production d’eau chaude solaire au camping municipal
mise en place d’une production d’eau chaude solaire au camping municipal ;
ojet de mise en place d’une production d’eau
le projet de mise en place d’une production d’eau chaude solaire au camping municipal
équipé pour être couplé à une production d’eau chaude par panneaux solaires. Une mission diagnostic a été demandée à un bureau d’études fluides et thermiques afin de dimensionner l’installation, qui s
Audit technique des installations et préconisations pour l’amélioration du fonctionnement et
O
Préconisations pour l’amélioration des performances et de la pérennité des
économique pour l’installation des panneaux solaires
Evaluation de la performance d’une production solaire thermique raccordée en
Estimation financière de l’installation telle que proposée
technique pour la constitution d’un dossier de consultation des entreprises pour
Etablissement des plans de l’installation
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/14
DECISION 2/2023 DELEGATION N°24
Prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 24ème de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 en date du 1er juillet 2020 mettant
OBJET : - demande de subventions.
LE MAIRE DE LA VIL LE DE MOLSHEIM,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 124/6/2022 en date du 20 décembre 2022 portant adoption du budget annexe du camping municipal de l'exercice 2023 qui prévoit les crédits liés à l'opération de
VU le pré-diagnostic réalisé par Cap Energies Alsace et l'estimatif des travaux transmis le 08 décembre 2022 ;
VU la note n° 2/2023 du 16 janvier 2023 portant sur le pr chaude solaire au camping municipal ;
CONSIDERANT
dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Objectifs du projet sanitaire qui comprend les douches, des WC, des lavabos ainsi que les bacs vaisselle pour lesquels la s chaudières gaz. Ce matériel
installé en 2021 est pré-
e ferait sur une surface de 24m².
- Consistance du projet : -
de la pérennité des installations :
Visite des installations
Evaluation de la vétusté apparente des installations
installations
- Etude de faisabilité technico- thermiques :
Définition des besoins en eau chaude solaire du site en fonction des périodes Identification du potentiel solaire du site et de la faisabilité technique
chaufferie
- Assistance la réalisation (tranche optionnelle) :
Rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Etablissement du BDU-DQE ise en œuvre
Les travaux de mise en place d’une production d’eau chaude solaire au camping municipal sont
ons de production d’eau
chaude sanitaire du camping municipal d’un système de préchauffage solaire, et correspondent au souhait de la Ville de réaliser des économies d’énergie sur ce site et de réduire sensiblement les
l’opération de mise en place d’une production d’eau chaude solaire au camping municipal peut donner lieu à des financements publics de l’Etat, de la Région, de la Collectivité Européenne d’Alsace et d’autres partenaires ;
sur la mise en place d’une production d’eau chaude solaire au camping 00 € HT, soit € TTC ;
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/15
- M :
estimés à un mois, pour un démarrage du chantier au mois de mars 2023.
CONSIDERANT que les travaux envisagés consistent à équiper les installati
émissions toxiques ;
CONSIDERANT que
CONSIDERANT l'opération portant
municipal représentant un montant total prévisionnel de 29.7 35.640
DECIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter des subventions auprès des partenaires et collectivités suivants : - Etat - au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ; - Etat Fonds vert pour la transition écologique dans les territoires ; - Région Grand Est - au titre du dispositif Climaxion ;
ARTICLE 2 :
D'arrêter sur la base des financements sollicités le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PRODUCTION D'EAU CHAUDE CAMPING
DEPENSES RECETTES
Libellé Montant HT Libellé Montant HT
ETAT
AUDIT TECHNIQUE 500,00 DSIL 5 940,00
ETUDE DE FAISABILITE
PANNEAUX SOLAIRES
THERMIQUES
1 200,00 Fonds Vert pour la transition écologique 2 970,00
ASSISTANCE TECHNIQUE
PROJET 1 000,00 REGION GRAND EST
INSTALLATION SOLAIRE 27 000,00 Climaxion 14 850,00
Autofinancement de la Ville de
Molsheim 5 940,00
Total dépenses 29 700,00 Total recettes 29 700,00
ARTICLE 3 :
Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées ; — DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION
D'URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/16
ARTICLE 4 :
D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de subvention ;
ARTICLE 5 :
La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim - M. le Trésorier de Molsheim - Service Financier - Archives - Recueil Fait à MOLSHEIM, le 25 janvier 2023
25° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 18 avril 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES PASSES DE GRE A GRE
(Période du 01/01/2023 au 31/03/2023)
Date de Opérations Lot Titulaire re Montant HT
notification
Lot 1 : Fauchage des accotements par
tracteur avec épareuse et robot de LEDERMANN - 67880 6-févr.-23| Max/an : 29 000,00 €
fauchage
. , Lot 2 : Fauchage grandes surfaces avec , Prestations de fauchage mécanique LEDERMANN - 67880 6-févr.-23| Max/an : 11 000,00 €
tracteur et barre de coupe avant
Lot 3 : Fauchage de zones à accès LAUGEL Stéphane - 67310 12-févr.-23 | Max/an : 13 500,00 € difficile avec équipement sur minipelle
Travaux d'aménagement d'un tourne à gauche Unique EIFFAGE ROUTE NORD EST - 7-févr.-23 145 901,00 €
RD 93 67120
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/17 Date récep.
29/12/2022
05/01/2023
10/01/2023
11/01/2023
11/01/2023
23/01/2023
03/02/2023
06/02/2023
07/02/2023
28/02/2023
Date D.I.A.
27/12/2022
29/12/2022
03/01/2023
10/01/2023
10/01/2023
19/01/2023
26/01/2023
27/01/2023
31/01/2023
24/02/2023
Numéro
1/2023
2/2023
3/2023
472023
5/2023
6/2023
7/2023
8/2023
9/2023
10/2023
Section
17
1
9
al
49
19
19
28
15
49
2
49
Parcelle
226
392/160
58/1
195/4
480/93
358/122
356/121
344/34
137/73
406/169
24
408
Lieu(x) concerné(s)
Lieu-dit/Adresse
3b rue Liebermann
rue des Etudiants
14 rue du Faisan
Kirschfeld
11 rue du Poitou
14 rue des Promenades
rue des Promenades
Ligne de chemin de Fer
rue Philippi
4 rue de Provence
21 rue Ettore Bugatti
13 rue de Touraine
Contenance totale au sol (ares)
1.50
1.15
7.20
0.34
5.13
0.10
0.10
79.08
0.30
4.38
8.5
5.01
Nature du bien
Lot de copropriété
Propriété bâtie
Propriété bâtie
Non bâti
Non bâti
Lot de copropriété
Propriété bâtie
Propriété bâtie
Propriété bâtie
Propriété bâtie
Usage du bien
Habitation
Habitation
Habitation
Terrain nu
Agricole
Habitation
Garage
Habitation
Habitation
Habitation
Décision
20/01/2023
20/01/2023
06/02/2023
06/02/2023
06/02/2023
06/02/2023
15/03/2023
15/03/2023
15/03/2023
15/03/2023
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/18
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/01/2023 au 31/03/2023)
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - sa délibération n° 122/6/2022 du 20 décembre 2022 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2023
qu’il convient d’intégrer les résultats de l’exercice 2022, les restes à réaliser et
Pour l’exercice 2023, Budget Principal de l’e
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/19
N° 036/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET PRINCIPAL VILLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU
du Budget Principal de la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 13/06/2023 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire xercice 2023 conformément aux écritures suivantes : FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
*
*
|
7
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/20
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2023
Chapitres Libellés BP 2023 BS RAR TOTAL
011 Charges à caractère général 4 500 000,00 24 800,00 4 524 800,00
012 Dépenses de personnel 6 800 000,00 6 800 000,00
14 Atténuations de produits 355 000,00 355 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 300 000,00 65 200,00 1 365 200,00
66 Charges financières 10 000,00 10 000,00
67 Charges exceptionnelles 30 000,00 53 000,00 83 000,00
68 Dotatin aux provisions 136 000,00 136 000,00
22 Dépenses imprévues 200 000,00 200 000,00
042 Transfert entre sections 650 000,00 650 000,00
023 Virement à la section d'investissement 115 000,00 579 000,00 694 000,00
TOTAL DEPENSES 14 096 000,00 722 000,00 0,00 14 818 000,00
70 Produits des services et du domaine 750 000,00 750 000,00 73 Impôts et taxes 9 586 000,00 473 000,00 10 059 000,00 74 Dotations, subventions et participations 3 460 000,00 238 000,00 3 698 000,00
75 Autres produits de gestion courante 50 000,00 50 000,00
77 Produits exceptionnels 25 000,00 25 000,00
78 Reprise sur provisions 70 000,00 70 000,00
013 Attenuation de charges 50 000,00 50 000,00
042 Transfert entre sections 105 000,00 11 000,00 116 000,00
TOTAL RECETTES 14 096 000,00 722 000,00 0,00 14 818 000,00
Chapitres Libellés BP 2023 BS RAR TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 88 600,00 18 890,00 44 024,64 151 514,64
204 Subventions d'équipement versées 731 000,00 -50 000,00 250,00 681 250,00 21 Immobilisations corporelles 4 083 070,00 918 010,27 575 100,09 5 576 180,36
23 Immobilisations en cours 2 522 330,00 3 096,00 2 525 426,00
458 Compte de tiers 400 000,00 400 000,00
20 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00
040 Transfert entre sections 105 000,00 11 000,00 116 000,00
041 Opérations patrimoniales 150 000,00 350 000,00 500 000,00
TOTAL DEPENSES 8 130 000,00 1 247 900,27 622 470,73 10 000 371,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 300 000,00 300 000,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 1 687 499,23 1 687 499,23
13 Subventions d'investissement 0,00 358 135,36 1 016 193,55 1 374 328,91
16 Emprunts et dettes assimilées 5 487 000,00 -3 015 309,00 2 471 691,00
458 Compte de tiers 400 000,00 400 000,00
024 Produits des cessions 1 028 000,00 1 028 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 115 000,00 579 000,00 694 000,00
001 excédent d'investissement reporté 894 851,86 894 851,86
040 Transfert entre sections 650 000,00 650 000,00
041 Opérations patrimoniales 150 000,00 350 000,00 500 000,00
TOTAL RECETTES 8 130 000,00 854 177,45 1 016 193,55 10 000 371,00
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - sa délibération n° 123/6/2022 du 20 décembre 2022 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2023
Pour l’exercice 2023,
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/21
N° 037/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612
VU
du Budget annexe Succession Albert HUTT ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2022, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 13 juin 2023
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Budget Supplémentaire Budget annexe Succession Albert HUTT 2023 conformément aux écritures suivantes : sa délibération n° 124/6/2022 du 20 décembre 2022 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2023
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/22
BUDGET SUCCESSION HUTT
Chapitres Libellés BP 2023 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 5 410,00 5 410,00
67 Charges exceptionnelles 2 400,00 2 400,00
023
Virement à la section
d'investissement 600,00 21 683,86 22 283,86
042 Transfert entre sections (ordre) 2 400,00 1200 3 600,00
TOTAL DEPENSES 10 810,00 22 883,86 0,00 33 693,86
74 Dotations, subventions 6 810,00 -3 210,00 3 600,00 76 Produits financiers 4 000,00 4 000,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 26 093,86 26 093,86
TOTAL RECETTES 10 810,00 22 883,86 0,00 33 693,86
21 Immobilisations corporelles 3 000,00 107 910,54 110 910,54
TOTAL DEPENSES 3 000,00 107 910,54 0,00 110 910,54
021
Virement de la section de
fonctionnement 600,00 21 683,86 22 283,86
040 Transfert entre sections (ordre) 2 400,00 1 200,00 3 600,00
001 Excédent d'investissement reporté 85 026,68 85 026,68
TOTAL RECETTES 3 000,00 107 910,54 0,00 110 910,54
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2023
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 038/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612
VU
du Budget annexe Camping Municipal ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2022, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 13 juin 2023
ET APRES en avoir délibéré ; Pour l’exercice 2023, xe Camping Municipal de l’exercice 2023
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/23
1° APPROUVE
le Budget Supplémentaire Budget anne conformément aux écritures suivantes :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 CAMPING MUNICIPAL
Chapitre Libellés BP 2023 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 133 400,00 34 900,00 168 300,00
012 Charges de personnel 97 000,00 97 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 2 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00
023
Virement à la section
d'investissement 0,00 0,00
042 Transfert entre sections (ordre) 35 000,00 35 000,00
TOTAL DEPENSES 268 400,00 34 900,00 0,00 303 300,00
70 Produits des services 202 000,00 900,00 202 900,00
73 Impôts et taxes 5 000,00 5 000,00
77 Produits exceptionnels 35 000,00 8 507,95 43 507,95
002 Excédent de fonctionnement reporté 25 492,05 25 492,05
042 Transfert entre sections (ordre) 26 400,00 26 400,00
TOTAL RECETTES 268 400,00 34 900,00 0,00 303 300,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 90 000,00 -48,65 4 270,99 94 222,34 040 Transfert entre sections (ordre) 26 400,00 26 400,00
TOTAL DEPENSES 116 400,00 -48,65 4 270,99 120 622,34
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 271,00 4 271,00
13 Subventions d'investissement 81 400,00 -22 500,00 58 900,00
021
Virement de la section de
fonctionnement 0,00 0,00
001 excédent d'investissement reporté 22 451,34 22 451,34
040 Transfert entre sections (ordre) 35 000,00 35 000,00
TOTAL RECETTES 116 400,00 4 222,34 0,00 120 622,34
REAJUSTEMENTS BUDGETAIRES - EXERCICE 2023
F
O
N
C
T
I
O
N
N
E
M
E
N
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I
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V
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T
I
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S
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N
T
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - sa délibération n° 126/6/2022 du 20 décembre 2022 portant adoption du budget primitif de l’exe
Pour l’exercice 2023, Le Budget Supplémentaire — Budget annexe Locaux commerciaux de l’exercice 2023
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/24
N° 039/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612
VU rcice 2023 du Budget annexe Locaux commerciaux ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2022, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 13 juin 2023
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
suivant : sa délibération n° 125/06/2022 du 20 décembre 2022 portant adoption du budget primitif de l’exercice
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/25
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Chapitres Libellés BP 2023 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 27 900,00 27 900,00
67 Charges exceptionnelles 100,00 100,00
023
Virement à la section
d'investissement 10 000,00 10 000,00
042 Transfert entre sections (ordre) 18 000,00 18 000,00
TOTAL DEPENSES 56 000,00 0,00 0,00 56 000,00
70 Produits des services 1 500,00 1 500,00
75 Produits de gestion courante 54 500,00 54 500,00
TOTAL RECETTES 56 000,00 0,00 0,00 56 000,00
21 Immobilisations corporelles 28 000,00 356 390,99 384 390,99
TOTAL DEPENSES 28 000,00 356 390,99 0,00 384 390,99
1068 Dotations, fonds divers et réserves 22 395,10 22 395,10
021
Virement de la section de
fonctionnement 10 000,00 0,00 10 000,00
040 Transfert entre sections (ordre) 18 000,00 18 000,00
001 Excédent d'investissement reporté 333 995,89 333 995,89
TOTAL RECETTES 28 000,00 356 390,99 0,00 384 390,99
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2023
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 040/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612
VU
2023 du Budget annexe Forêt communale ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2022, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 13 juin 2023
ET APRES en avoir délibéré ; Pour l’exercice 2023, Le Budget Supplémentaire —
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/26
APPROUVE
Budget annexe Forêt communale 2023 conformément
aux écritures suivantes :
BUDGET FORET COMMUNALE
Chapitres Libellés BP 2023 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 38 200,00 20 400,00 58 600,00
012 Charges du personnel 20 000,00 12 800,00 32 800,00
66 Charges financières 500,00 500,00
67 Charges exceptionnelles 300,00 300,00
023
Virement à la section
d'investissement 5 500,00 43 116,73 48 616,73
042 Transfert entre sections (ordre) 1 500,00 1 500,00
TOTAL DEPENSES 66 000,00 76 316,73 0,00 142 316,73
70 Produits des services 65 200,00 150,00 65 350,00
73 Impôts et taxes 300,00 300,00
75 Produits de gestion courante 200,00 200,00
77 Produits exceptionnels 300,00 300,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 76 166,73 76 166,73
TOTAL RECETTES 66 000,00 76 316,73 0,00 142 316,73
21 Immobilisations corporelles 7 000,00 75 616,89 3 185,52 85 802,41
TOTAL DEPENSES 7 000,00 75 616,89 3 185,52 85 802,41
13 Subventions d'investissement 0,00 8 640,00 8 640,00
021
Virement de la section de
fonctionnement 5 500,00 43 116,73 48 616,73
040 Transfert entre sections (ordre) 1 500,00 1 500,00
001 Excédent d'investissement reporté 27 045,68 27 045,68
TOTAL RECETTES 7 000,00 78 802,41 0,00 85 802,41
INVESTISSEMENT
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2023
FONCTIONNEMENT
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - sa délibération n° 127/6/2022 du 20 décembre 2022 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2023
Pour l’exercice 2023, Le Budget Supplémentaire —
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/27
N° 041/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 BUDGET ANNEXE RESEAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612
VU
du Budget annexe Réseaux ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2022, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies en leur séance du 13 juin 2023
ET APRES en avoir délibéré ;
APPROUVE
Budget annexe Réseaux 2023 conformément aux
écritures suivantes : sa délibération du 13 mars 1987 portant institution d’un Budget Annexe Albert HUTT ;
sa délibération du 28 mars 2003, portant instauration pour l’exercice 2003 du principe d’une mes d'équilibre par versement d’une subvention à hauteur du montant de l’amortissement ;
sa délibération du 30 juin 2006 relative à la mise en oeuvre de mesures d’équilibre ;
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/28
BUDGET RESEAUX
Chapitres Libellés BP 2023 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 6 000,00 6 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00
042 Transfert entre sections (ordre) 40 000,00 40 000,00
TOTAL DEPENSES 47 000,00 0,00 0,00 47 000,00
75 Autres produits de gestion courante 8 500,00 8 500,00
77 Produits exceptionnels 15 500,00 -5 481,74 10 018,26
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 181,74 1 181,74
042 Transfert entre sections (ordre) 23 000,00 4 300,00 27 300,00
TOTAL RECETTES 47 000,00 0,00 0,00 47 000,00
21 Immobilisations corporelles 170 000,00 170 000,00
040 Transfert entre sections (ordre) 23 000,00 4 300,00 27 300,00
TOTAL DEPENSES 193 000,00 4 300,00 0,00 197 300,00
13 Subventions d'investissement 153 000,00 -35 230,31 117 769,69
040 Transfert entre sections (ordre) 40 000,00 40 000,00
001 Excédent d'investissement reporté 0,00 39 530,31 39 530,31
TOTAL RECETTES 193 000,00 4 300,00 0,00 197 300,00
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2023
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 042/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT EXERCICE 2023
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants ;
VU sa délibération du 6 juin 1986, portant acceptation de la succession de feu Albert HUTT ;
VU
VU ure
VU l’opportunité de confirmer les mesures d’équilibre décidées en faveur du budget annexe HUTT
en charge à compter de 2007 par le biais d’une subvention annuelle, du budget principal vers le budget annexe « Albert HUTT », du montant annuel de l’amortissement supporté par ce dernier, arrondi à
s’élève à la somme de 3 600, € pour les amortissements 2023
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/29
VU sa délibération n° 123/6/2022 du 20 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 ;
CONSIDERANT
le 30 juin 2006 ;
SUR PROPOSITION des Commission Réunies en sa séance du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré,
CONFIRME
la prise
la dizaine supérieure ;
PRECISE
que pour 2023, le montant de la subvention versée par le Budget principal au Budget annexe Albert Hutt - ;
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 043/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET EXERCICE 2023
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2311-7, qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause ;
VU sa délibération 122/6/2022 du 20 décembre 2022, portant adoption du budget primitif 2023 du Budget Principal de la Ville de Molsheim ;
SUR PROPOSITION des Commission Réunies en sa séance du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, D’attribuer une subvention aux différentes associations énumérées pour l’exercice 2023
200 €
500 €
00 €
100 €
100 €
200 €
Soit un montant total de 4 300 €
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2023
MODIFICATION DES TARIFS A COMPTER DE L’ANNEE SCOLAIRE
mise en œuvre des délégations du conseil
tarifs de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse ;
la nécessité de réviser les tarifs de l’EM
par décision du 20 septembre 2022, afin de ne pas creuser l’écart entre les coûts supportés par le contribuable et les droits d’écolage payés par les élèves de la structure
tarifs de l’'EMMD conformément au tableau annexé à la présente
que les nouveaux tarifs s’appliquent dès l’année scolaire 2023/2024
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/30
DECIDE
:
- Alcool assistance Croix Or Association - Croix rouge Comité de Molsheim - Histoire et archéologie Molsheim et environs 1 2 - Le souvenir français - Sapeurs-pompiers Molsheim Amicale 2 - UNIAT section Molsheim
;
MODIFIE
en conséquence l'annexe B 1.7 du Budget principal 2023 en retirant la ligne suivante : - les Amis des personnes âgées de l'hôpital
DIT
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 044/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE DESSIN
2023/24
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2541-12 et L2331-2-12° ;
VU sa délibération n°009/2/2020 du 1er juillet 2020 portant « municipal -22 du code général des collectivités territoriales » ;
VU ses délibérations antérieures et notamment celles 20 septembre 2022 (071/3/2022), du 18 décembre 2009 (n°139/7/2009) et du 28 septembre 2015 (n°065/4/2015) relatives à la modification des droits et
CONSIDERANT MD conformément à la politique tarifaire posée
;
1° ADOPTE
La modification des ;
2° DIT 35,00 €
2023 Augmentation
35,00 € 0,00 €
Elèves domicilés dans la commune Elèves domicilés hors la commune
Cours Enfants Adultes Enfants Adultes
sept-22 sept-23| sept-22 sept-23| sept-22 sept-23| sept-22 sept-23
Eveil musique et éveil danse 57,00€| 60,00 € 7100€| 75,00 €
Cours instrumental ou chant (30°) 111,00€ | 113,00 € | 12000€ | 12200€ | 13400€ | 145,00€ | 14400€ | 15500€
Cours instrumental (30°) - Piano 113.00€ | 118,00 € | 12400€ | 127.00€ | 13600€ | 150,00 € | 14600€ | 160.00€
Cours instrumental ou chant (45”) 167,00€ | 169,00 € | 182,00€ | 18400€ | 20300€ | 217,00 € | 217,00€ | 23200€
Cours instrumental (45") - Piano 17200€ | 177,00 € | 18800€ | 191.00€ | 207.00€ | 226,00€ | 22100€ | 24000€
Cours instrumental ou chant (60°) 205.00€ | 209,00 € | 223,00€ | 22700€ | 25100€ | 273,00€ | 27100€ | 293 00€
Cours instrumental (60°) - Piano 20900€ | 219,00 € | 23100€ | 237,00€ | 25500€ | 283,00 € | 27500€ | 30300£€
Ateliers musique actuelle 8800€| 95,00€ 95,00€] 10200€ | 10000€ | 107,00€ | 10900€ | 116,00 €
Cours collectif instrumental ou atelier vocal 100,00 € 110.00 € 132,00 € 143.00 €
Formation musicale seule 57,00€| 60,00€ 68,00 € 70,00 € 7400€| 82,00€ 85,00€ 92,00 €
MAO - cours collectif 9200€| 95,00€ 98.00€| 10400€ | 110.00€ | 117,00 € | 12400€ | 131.00€
MAO - cours individuel 113.00€ | 118,00 € | 12400€ | 12700€ | 13600€ | 150,00 € | 14600€ | 160.00€
Danse, Théâtre, Dessin 68,00€] 72,00€ 68,00 € 72,00€ 7400€| 79,00 € 74,00 € 79,00€
Danse (1h30) 8500€| 89,00€ 85,00€ 8900 € 9400€| 98,00 € 94.00 € 98.00 €
Atelier dessin adulte 88.00€ 95.00€ 98.00€| 105.00€
Instrument complémentaire (30! / 15 jours) 5600€| 56,00€ 62,00 € 62,00€ 69,00€] 72,00€ 73.00€ 77100€
Instrument complémentaire (30° / 15 jours) - Piano 5900€| 559,00 € 6100€| 64,00 € 7100€| 76,00 € 7500€| 80,00€
Tarifs annuels
| |
JYU,UU €
Tarifs trimestriels
Caution de 160 euros (non encaissée)
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/31
ANNEXE DCM N°044/2/2023
Droit d'inscription familial annuel /
Pratique collective seule
Droit d'inscription familial annuel /
Pratique collective seule
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - le marché public de maitrise d’œuvre 22M
le code de la commande publique, en ce qu’il reprend les dispositions de la loi n" 85 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par
à la définition des modalités techniques, financières et d’entretien des aménagements liés à la gestion des
que du fait de leur très forte imbrication, les travaux d’am
et les travaux d’assainissement pluvial peuvent difficilement être dissociés
ût total de l’opération est estimé à 2 892 192 € en phase dite «
55 173,60 € TTC relevant de la Communauté de Communes
Monsieur le Maire où l’adjoint habilité par lui à signer ladite convention et tout avenant subséquent.
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/32
N° 045/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
AMENAGEMENT DU QUARTIER HENRI MECK GESTION DES EAUX PLUVIALES CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet, sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de MOLSHEIM, d'aménagement du Quartier Henri Meck ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU -PI004 ;
VU -704 du 12 juillet 1985
l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 ;
VU le projet de convention à conclure, entre la Communauté de Communes et la Ville de MOLSHEIM, relative
eaux pluviales urbaines au niveau du quartier Henri Meck à MOLSHEIM ;
CONSIDERANT énagement du quartier Henri MECK .
CONSIDERANT que le co PRO », dont ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS RÉUNIES en séance du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré :
1° APPROUVE
la convention relative à l'aménagement du Quartier Henri relative à la gestion des eaux pluviales dans la forme et rédaction proposée.
2° AUTORISE
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - Ce projet prévoit l’aménagement du quartier Henri Meck et intègre la réalisation de liaisons cyclables permettant
le marché public de maitrise d’œuvre 22M
d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance n°2004
que du fait de leur très forte imbrication, les travaux d'aménagement du quarti
e coût total de l’opération est estimé à 2.707.296,01 € TTC, dont 640.747,17 € TTC relevant de la Communauté de Communes au titre de l’amé
Monsieur le Maire où l’adjoint habilité par lui à signer ladite convention et tout avenant subséquent.
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/33
N° 046/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
QUARTIER HENRI MECK - CYCLABLES - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
-------------------------------------
EXPOSE,
de relier ledit quartier :
1. au centre-ville, au lycée Camille Schneider ainsi que les Communes d'AVOLSHEIM, SOULTZ-LES-BAINS et WOLXHEIM,
2. à la piscine de MUTZIG ainsi qu'à la Commune de MUTZIG et à la Vallée de la Bruche, 3. à la zone commerciale à DORLISHEIM, au Village de Loisirs et au Collège Rembrandt Bugatti, 4. à la Gare, au Lycée Louis Marchal ainsi qu'aux Communes de DACHSTEIN, D'ERNOLSHEIM SUR BRUCHE et DUTTLENHEIM ;
Une convention formalise ces engagements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet, sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de MOLSHEIM, d'aménagement du Quartier Henri Meck ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU -PI004 ;
VU la loi n" 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise -566 du 17 juin 2004 ;
VU le projet de convention à conclure, entre la Communauté de Communes et la Ville de MOLSHEIM, relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d'aménagements cyclables du quartier Henri Meck à MOLSHEIM, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire n°22-103 du 15 décembre 2022 relative au développement local, sports et loisirs - Liaisons cyclables - ville de Molsheim - aménagement du quartier Henri Meck : convention avec la commune ;
CONSIDERANT er Henri MECK et de réalisation des pistes cyclables peuvent difficilement être dissociés ;
CONSIDERANT que l
nagement des liaisons cyclables ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS RÉUNIES en séance du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré :
1° APPROUVE
la convention relative à l'aménagement du Quartier Henri MECK dans la forme et rédaction proposée.
2° AUTORISE 1. CONCERNANT L'EXTENSION DES COMPETENCES
d'étendre ses compétences en vue de la « onstruction d'équipements sportifs dans l'enceinte du Centre Sportif "ATALANTE" sis à MOLSHEIM
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/34
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 047/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
COOPERATION INTERCOMMUNALE SIVOM DE MOLSHEIM- MUTZIG ET ENVIRONS : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT TRANSFERT DU SIEGE ET EXTENSION DES COMPETENCES - MODIFICATIONS STATUTAIRES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les statuts du SIVOM, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 ;
VU la délibération N° 23-08 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 30 mars 2023, décidant c
» ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
accepte
de doter le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée : Construction d'équipements sportifs dans l'enceinte du Centre S
, tels qu’ils sont ann
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/35
« Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants : COMMUNE DE MOLSHEIM
portif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM » ;
relève
en outre, que cette compétence sera financée par des contributions fiscalisées « à la carte », à la seule charge de la Ville de MOLSHEIM.
CONCERNANT LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVOM
CONSIDERANT que les paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante du SIVOM ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU la délibération N° 23-09 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 30 mars 2023, adoptant ses nouveaux statuts ;
VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications susvisées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
adopte
les NOUVEAUX STATUTS du SIVOM exés à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
REÇU le
3 | MARS 2023
A LA SOI MCE Uf |
STATUTS DU
SIVOM DE
MOLSHEIM-MUTZIG
&
ENVIRONS
| eme editior
Délberotion N° 23-09 du 30 mars 2023
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/36 CHAPITRE 1
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET
ADMINISTRATION
L'ORGANE EXECUTIF
DISPOSITIONS FINANCIERES
ET PATRIMONIALES
DISPOSITIONS DIVERSES
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/37 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARR CURRENT
(Artie le L. IF 2. } dé € odé Cal dé Collectiviés Territoriales)
Le Syndicat de Communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale associant les Communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal.
| - —— NOMIR NANTERRE TEEN A
RU AA
( arteD Lr S2) 22 du Cpere Général des Collectivités Territoriales)
Les Communes de ALTORF, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur-BRUCHE, ERGERSHEIM, GRESSWILLER, MOLSHEIM, MUTZIG, SOULTZ-les-BAINS et WOLXHEIM qui adhèrent aux présents statuts, forment Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple dénomme :
«SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG & Environs».
x ENS PSS RER ET ET GE 10
(Artic le L. 51 >. 4 du ( ’ode Général.des C "ollec tivités : Territoriale. s)
Le siège du Syndicat Intercommunalà Vocation Multiple est fixé 2 route Ecospace à MOLSHEIM. Il pourra être transféré sur décision du Comité du Syndicat.
Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des Communes membres fArticle L.$211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
RTICLE 4 : DUREE VÉPRI E - QUE 7, MPALILES RS Th ds: ea)
Article L. 52 12- 5 du € pes Général des C pllectivités Territoriales)
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est institué pour une durée illimitée.
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/38 CHAPITRE II
OBJET
{Article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Une Commune peut adhérer à un Syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des Communes membres du Syndicat, la liste des compétences que le Syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque Commune membre transfère au Syndicat tout ou une partie des compétences que celui- ci est habilité à exercer.
Le Syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des Communes lui ayant délégué cette compétence,
Chaque Commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, des dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au Syndicat, uinsi qu'une part des dépenses d'administration générale
Communes adhérentes : MOLSHEIM et MUTZIG
Financement - contributions fiscalisées sur la base de 50 % de la population et 50 % du
potentiel global fiscal
Cen « AT » sis à MOLSHEIM
Communes adhérentes : toutes
Financement . contributions fiscalisées sclon délibération du Comité-Directeur
3: 31 tic TRLT i
A) Commune d'ALTORF
- Agrandissement et réaménagement de la Maison du Temps Libre
Commune de DACHSTEIN
- Aménagement de la première tranche du Parc Multisports
- Aménagement de la deuxième tranche du Parc Multisports ( complexe sportif)
e DIN r-
= Réhabilitation et transformation des anciens vestiaires du stade municipal en une maison du jeune sportif ? ù M
-__ Extension et réhabilitation de la salle polyvalente
Commune de MOLSHEIM
= Construction d'un club-house au Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM
- Réhabilitation du terrain de football synthétique
- Construction d'équipements sportifs dans l'enceinte du Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM
Commune de MUTZIG
= Réhabilitation et transformation du bâtiment de la rue du Moulin en une maison des
associations
- Construction d’une salle des fêtes
Commune de SOULTZ-LES-BAINS
- Réhabilitation de la salle polyvalente
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/39 ommu HE
Construction d’un nouveau terrain de football
Mise en conformité de la salle polyvalente
Communes adhérentes : toutes, hormis GRESSWILLER
inancement : contributions fiscalisées à la carte
B) e tG
-_ Construction et gestion du complexe culturel et sportif de GRESSWILLER / DINSHEIM-sur-
BRUCHE
Communes adhérentes : DINSHEIM-sur-BRUCHE et GRESSWILLER
Financement : contributions fiscalisées à hauteur de :
1° Pour la construction :
- 37% pour la Commune de DINSHEIM-sur-BRUCHEF
- 63% pour la Commune de GRESSWILLER
2° Pour la gestion de la salle sportive et ses annexes ainsi que des espaces extérieurs :
- 50% pour la Commune de DINSHEIM-sur-BRUCHE
- 50% pour la Commune de GRESSWILLER
3° Pour la gestion du hall d'accueil, espace bar, sanitaires publics : - 20% pour la Commune de DINSHEIM-sur-BRUCHE
- 80% pour la Commune de GRESS WILLER
4° Pour la gestion de la salle festive et des annexes : on Te
- 100% pour la Commune de GRESSWILLER
L'ADMINISTRATION GENERALE est financée par des contributions fiscalisées réparties entre toutes les Communes membres au prorata du potentiel global fiscal.
CHAPITRE III
ADMINISTRATION
L Article £ 521 2. 6 àà L. 5212 -1 0 à tCode Général des Collectivités Territoriales)
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est administré par un Comité de Syndicat composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres,
La représentativité au Conseil du Syndicat est établie, de la manière suivante :
Deux représentants par Commune, à l'exception
des Communes de MOLSHEIM et MUTZIG disposant de quatre représentants chacune.
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/40 CHAPITRE IV
L'ORGANE EXECUTIF
ARTICLE SEAT SE EE, LA EE Le ARR RE ER PE al
(Article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Président est l'organe exécutif de l'Etablissement Public de Coupération Intercommunale
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'Etablissement Public de Coopération Intercommumale,
IL est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté. sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en tas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau 1! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrété. délégation de signature au Directeur Général, au Directeur Général des Services Techniques des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste est fixée par décret et au Directeur Général Adjoint dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président est élu selon les règles applicables à l'élection du Maire.
AE LE 8 : LE BURE:
{Article L. 5211-10 du Code
Le BUREAU est composé du Président et des Vice-Présidents.
ec > 22 ài-3 16,5 é VIS E FAR UT 71 LR, PIRE EN CSP 20"
Général des Collectivités Territoriales)
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1°) du vore du Budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
2% de l'approbation du Compte Administratif,
3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à là suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
5°) de l'adhésion de l'Etablissement à un Etablissement Public
CHAPITRE V
ISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DISPOSITIONS FINANCIERES ET PAEREMONIALES
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple adopte le régime des contributions fiscalisées.
6
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/41 {Article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les recettes du Budget du Syndicat comprennent :
1°) les contributions des Communes associées,
2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
3°) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en échange d'un service rendu,
4°) les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes, 5°) le produit des dons et legs,
6°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7°) le produit des emprunts.
CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
AT pd * de GEI ANR Lnmi dt if ART ei MAD EE ET LE NE BEC LUE OR SLT ONE VRP 2: ST.
Les fonctions de receveur du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple seront assurées par Monsieur le Percepteur de MOI SHEIM.
SP DE RECENT RE ERPE pr. = 7 « LA Le À mn « à " deCN = EtEn Al RUL pu no— — é * ” 4
Un Réglement Intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple.
Article L.S211-I8 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La modification du périmètre du SIVOM peut être admise avec le consentement du Comite.
La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des Communes associées.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d'extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une Commune,
La décision d'admission où de retrait de Communes, prise par le Représentant de l'Etat dans le Département, ne peut intervenir st plus d’un tiers des Conseils Municipaux s'y oppose.
Les conditions d'admission ou de retrait des Communes sont définies par le Comité-Directeur.
{Article L.5212-29 du Code Général des Collectivités Territarialex)
Une Commune peut également être autorisée par le Représentant de l'Etat dans le Département à se retirer si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la Commune au regard de celte réglementation, la participation de cette Commune au Syndicat est devenue sans objet.
(Article L.3212-29-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Une Commune peut encore être autorisée, par le Représentant de l'Etat dans le Département, à se retirer d'un Syndicat pour adhérer à une Communauté de Communes où lui retirer une ou plusieurs des
compétences qu'elle lui a transférées pour les transférer à la Communauté de Communes dont elle est membre
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/42 Article 13.2. : Modifications statutaires {Article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriules)
Le Comité du Syndicat délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences. la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant et à la dissolution de l'Etablissement.
La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des Communes associées.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, La décision de modification, prise par le Représentant de l'Etat dans le Département, est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l’Etablissement, à savoir par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci. ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population,
A Molsheim, le 30 mars 2023
Président,
Molsheim, le 27 juin 2023
Le Maire
REÇU le
3 1 MARS 2023
A LA SOUS-PRFFECTURE
dk MOI SHLIM
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/43 CREATION D'UN ENSEMBLE DE 3 BATIMENTS
la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 214
l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 30 novembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse ;
l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bas
la demande de mise à disposition d’un volume de compensation de la Communauté de Communes de la
l’arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la déclaration n° 221012 application de l’article L.214 3 du Code de l’Environnement relatif à la création d’un ensemble de
é d’un droit de compensation de la Communauté de Communes de la
que la construction est soumise à la condition préalable de création d’u
que la Ville de Molsheim est propriétaire d’un site cadastré Section 42 n°275 et Section 43
qu’un volume de compensation de 4332 m3 peut être créé sur ce site, et être mis à la
l’effet d’une acquisition foncière des emprises soumises à obligation
d’une acquisition foncière de tout ou partie des parcelles
subordonnées à l’obligation de compensation, un volume de compensation hydraulique de
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/44
N° 048/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION MESURES COMPENSATOIRES CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG PROJET DE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU
VU -1 à L. 214-6, L. 414-4, L. 414-5, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 414-19 ;
VU
VU sin en date du 30 novembre 2015, portant approbation du Plan de Gestion des Risques Inondations (P.G.R.I) du district du Rhin ;
VU
Région de Molsheim-Mutzig ;
VU -084103-493-138 en -
3 bâtiments ;
CONSIDERANT le projet de vente grev
Région de Molsheim-Mutzig se situant dans la zone inondable du PPRI de la Bruche pour la crue centennale ;
CONSIDERANT n volume compensation hydraulique estimé à 4332 m3 ;
CONSIDERANT
n°267 et n°225 Lieudit OCHSENWEID, constituant une zone de compensation hydraulique ;
CONSIDERANT
disposition de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et à ses ayants droits par de compensation ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS RÉUNIES en séance du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
1) La Ville de Molsheim met à disposition de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim- Mutzig, et ses ayants droits du fait 4332 m3
prélevé sur les parcelles cadastrées :
- Section 42 n°175 - Lieudit OCHSENWEID 158,37 ares - Section 43 n° 225 Lieudit OCHSENWEID - 74,14 ares - Section 43 n°267 - Lieudit OCHSENWEID 597,65 ares
Le volume de compensation mis à disposition est indissociablement lié aux ouvrages et aménagements réalisés sur la parcelle concernée. du volume d’eau à compenser, et notamment :
= frais d’entretien du bassin de compensation hydraulique d’un montant de 66 496,20 €.
= Les calculs de cubature du géomètre d’un montant de 259,92 €.
Les frais d’étude sont à la charge de la Ville de Molsheim.
CONVENTION RELATIVE A LA CONCLUSION D'UN BAIL D’UNE
l’article L. 2122
l'association «
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/45
2) La mise à disposition du volume de compensation est consentie à titre gratuit.
3) La mise à disposition est accordée pour une durée indéterminée.
4) Les frais exposés par la Ville de Molsheim au profit de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions, sont à la charge de cette dernière. Ces frais comprennent les coûts de réalisation du bassin de compensation au prorata
Les travaux de compensation comprenant les
5)
6) Les impôts et taxes afférents au bassin de compensation hydraulique sont à la charge de la ville de Molsheim.
2° AUTORISE
Le Maire à signer la convention de mise à disposition du bassin de compensation hydraulique à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et tous les actes y afférents, y compris tout avenant.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 049/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
MAISON DE LA DIME - MISSION LOCALE DE MOLSHEIM -
DUREE DE CINQ ANS ET A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE CELLE-CI A DIVERS TRAVAUX DE RENOVATION
Mme JEANPERT n'a pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU -21 6° du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles L. 2541-12 et suivants du même code ;
VU la convention de mise à disposition des locaux de la maison de la Dîme de la Ville de Molsheim à la mission locale » en date du 3 décembre 2019 ;
VU le nouveau projet de convention annexé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 ;
CONSIDERANT le besoin de la Mission locale, association dont les activités présentent un intérêt public ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS RÉUNIES en séance du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré ; l’association « la mission locale » dans la forme et rédaction proposée, moyennant un loyer modique de 100 € annuels.
à participation financière de la Mission Locale à l’installation de deux chaudières à gaz et la réalisation, de
verbal d’arpentage établi le 24 avril 2023
que l’avis du domaine visé estime la valeur vénale de l’emprise à 1 530 € HT assortie d’une marge d’app
que la commune a acquis l’ensemble parcellaire duquel est détaché l’emprise objet de la 060,26 € pour une surface totale de 838 m° et que les demandeurs sollicitent l’achat de 9 m?
dès lors que le prix retenu, au regard du prix d’achat, doit être fixé à 2 739,31 € ;
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/46
1° APPROUVE
la convention de mise à disposition des locaux de la maison de la Dîme de la Ville de Molsheim à
2° APPROUVE
l
divers travaux de réfaction listés dans la convention.
3° AUTORISE
le Maire à signer la convention susvisée et tous les actes y afférents, y compris tout avenant.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 050/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
2 ABSTENTIONS
27 POUR
0 CONTRE
ZICH CESSION FONCIERE RUE JULIEN PARCELLE 2/35 SECTION 3
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541-12 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis du domaine sous référence 2023-67300-35650 du 12 mai 2023 ;
VU la demande d'acquisition émanant des demandeurs sous GED 68371 ;
VU le procès- ;
CONSIDERANT
réciation de 10% ;
CONSIDERANT
vente au prix global de 255
;
CONSIDERANT
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, que les acquéreurs supporteront l’ensemble des frais d’acte en ce compris les frais de géomètre liés au découpage de l’emprise objet de la présente cession
la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
7ité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats
le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace
l'intérêt pour la Ville de Molsheim de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/47
1. DECIDE
la cession de la parcelle suivante :
SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE
3 2/35 9 m² T03-2/35
à, Monsieur et Madame LAPORTE, 9 rue Julien à Molsheim ;
2° FIXE
le prix de vente de la parcelle n° 2/35 section 3 à 2 net vendeur ;
3° AUTORISE
en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ;
4° PRECISE
.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 051/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
CONTRAT DE TERRITOIRE OUEST ALSACE SAVERNE-MOLSHEIM 2022-2025
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU
VU la délibération de la Co de Territoire Alsace 2022-2025,
VU
par délibération susvisée du 6 février 2023,
CONSIDERANT
APPROUVE
le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, dont les éléments essentiels sont les suivants : — La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés
— L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au
Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
l’ar 321 du 12/04/2000, disposant que l’autorité administrative qui attribue une 000€ par décret
qui en bénéficie,
définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
l’article L.1611
reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la
l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du
la délibération N° 136/6/2018 du 21 décembre 2018 portant sur la signature d’une convention d’objectifs et
devenir des citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/48
;
-construction des projets avec
regard des enjeux et objectifs précités.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer le contrat précité ;
CHARGE
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 052/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE
ET DE MOYENS PERIODE 2023-2024
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU -856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
VU ticle 10 de la Loi n° 2000- subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une conventio
VU le décret n° 2001 2000 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU -4 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que toutes associations qui ont
subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leurs activités ;
VU 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU
de moyens entre la Ville et la FDMJC ;
CONSIDERANT que La FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE ALSACE est Faire prendre conscience à la population,
aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à se préparer à . » ; que l'un des moyens d’actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle en faveur de l’enfance, la
D’ALSACE RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES
la délibération de la Commission Permanente de la Communauté européenne d’Alsace, en date du 9
le projet de convention à conclure, entre la Communauté européenne d’Alsace et 1
le projet d’aménagement de tourne à gauche réalisé sur la RD 93
péenne d’Alsace, sous ma trise d’œuvre de la Ville de Molsheim, pour
000 € TTC)
de la RD 93
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/49
CONSIDERANT
jeunesse et la vie associative ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré ;
APPROUVE
la convention de partenariat ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d'objectifs et de moyens avec la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace couvrant la période 2023 à 2024.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 053/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
ROUTE DE DACHSTEIN RD 93 -
GAUCHE - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
FINANCIERES, ET NOTAMMENT DES MODALITES DE RECUPERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L.1615-1 à L.1615-12 CGCT et R.1615-1 à R.1615-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-1 et suivants, L 2121-29, et L 2542-1 ;
VU
février 2023 ;
VU a Ville de Molsheim ;
VU le marché public de travaux (22M-T032), notifié le 23/01/2023 et attribué à Eiffage ROUTE NORD EST ;
CONSIDÉRANT -Route de Dachstein, propriété de la Communauté euro î un montant de 140 (soit 168 ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim rapporte financièrement cette opération, en ce inclus la TVA ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS RÉUNIES en séance du 13 juin 2023 ;
1° APPROUVE
L -Route de Dachstein sur le ban de la Ville de MOLSHEIM dans la forme et rédaction proposée. x .
ù l’adjoint habilité par lui à signer ladite convention ainsi que toute avenant en
que l’organisation des services périscolaires et extrascolaires requiert une modification des règles d’inscription des enfants, de réservation, d’accueil et d’encadrement des enfa
que l’accueil d’enfants du périscolaire au restaurant scolaire du lycée Camille Schneider
ponctuellement de répondre à l’augmentation des
la convention d’accueil au restaurant scolaire du lycée Camille SCHNEIDER ;
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/50
2° AUTORISE
Monsieur le Maire o
découlant.
N° 054/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
DIRECTION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE CONVENTION D'ACCUEIL DES ENFANTS A LA RESTAURATION SCOLAIRE DU LYCEE CAMILLE SCHNEIDER
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal fixe les modalités de fonctionnement des services gérés par la Direction scolaire et périscolaire ;
CONSIDERANT
nts ;
CONSIDERANT
pourrait être opérationnel dès la rentrée 2023/2024 et pourrait ainsi permettre temporairement et effectifs de la restauration scolaire
Sur proposition des Commissions réunies du 13 juin 2023 ;
APPROUVE
DIT
que les enfants pourront ainsi être accueillis au service de restauration du lycée Camille Schneider ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte y afférent ;
DONNE
tous pouvoirs à M le Maire ou à son adjoint délégué pour exécuter la présente délibération et signer la convention ainsi que ses avenants.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - le code de l’éducation, et notamment ses articles L.551
ntation et de programmation pour la refondation de l’école de la
1051 du ler août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
x dérogations à l’organisation de la semaine
entre l’État et les collectivités
le de Molsheim s’investit depuis de nombreuses années dans des politiques
l’objet d’un accord dérogatoire de la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale ;
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/51
N° 055/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEdT)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU -1 et R.551-13 ;
VU la loi n° 2013- République et notamment son article 66 ;
VU le décret n° 2016-
VU le décret n° 2017- scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
CONSIDERANT que le projet éducatif territorial est un document contractuel - - qui organise les temps scolaires et périscolaires ;
CONSIDERANT que la vil éducatives de qualité ;
CONSIDERANT que la ville a organisé un comité de pilotage entre les partenaires éducatifs qui se sont ion du temps scolaire sur 4 jours, ce qui a fait
CONSIDERANT que la ville a signé son premier PEdT pour la période 2016 2018, renouvelé pour la période 2020 2023 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Projet Éducatif Territorial (PEdT) pour la période 2023 2026 et la convention Charte qualité Plan mercredi ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte y afférent ;
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - — MISE EN PLACE D’U
D'APPRENTISSAGE
l’ordonnance n°2020
l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 0
que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage,
que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des
que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit
’accord de principe de recours au contrat d’apprentissage de la Ville de Molsheim.
’accord donné aux contrats d’apprentissage suivants
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/52
N° 056/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
SERVICE INFORMATIQUE N CONTRAT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU -387 du 01/04/2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
VU le décret n° 2020- Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU 8/06/2023 ;
CONSIDERANT
outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
CONSIDERANT
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternan
titre ;
CONSIDERANT
;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 13/06/2023 ;
Après en avoir délibéré,
1° RAPPELLE
l
2° RAPPELLE
l : Service d’accueil , .
de l'apprenti l'apprenti d’apprentissage
d’un C.A.P.
’accord donné au contrat d’apprentissage suivant
Service d’accueil
de apprenti , . , . l'apprenti d’apprentissage
d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des garde
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/53
Diplôme ou titre
préparé par Durée de la formation Rémunération Nombre de
contrats
Direction scolaire
périscolaire
C.A.P. « petite
enfance »
1 ou 2 ans (selon
le niveau de
formation
préalable)
% du S.M.I.C.
(selon
réglementation
en vigueur)
2
B.P.J.E.P.S. (en
remplacement
« petite enfance »)
1 ou 2 ans (selon
le niveau de
formation
préalable)
% du S.M.I.C.
(selon
réglementation
en vigueur)
1
Direction des
ressources
humaines
Master « directeur
des ressources
humaines »
2 ans
% du S.M.I.C.
(selon
réglementation
en vigueur)
1
3° AJOUTE
l :
Diplôme ou titre
préparé par Durée de la formation Rémunération Nombre de
contrats
Service
informatique
B.T.S. « services
informatiques aux
organisations »
2 ans
% du S.M.I.C.
(selon
réglementation
en vigueur)
1
4° PRECISE
que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 057/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE DES PRIMES ET INDEMNITES - STRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.) DE LA POLICE MUNICIPALE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-5-2 ;
VU le Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre -champêtres ;
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre ; 61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité
cadres d’emploi de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale, et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de
d’emplois des chefs de service de police municipale du versement de l’Indemnité d’Administration et de
l’avis favora
es dispositions réglementaires auxquelles est soumise l’application d’un régime indemnitaire
’une part, et quant à son champ d’application statutaire, 1l est convenu sauf dispositions contraires que soient éligibles audit régime l’ensemble des fonctionnaires titulaires ou stagiaires et l’ensemble des agents non titulaires, qu’ils soient à temps complet ou à tem ; à l’exclusion des agents
la base d’un contrat aidé relevant du droit privé,
’autre part, il est acquis que les différentes primes
Enfin, il revient à Monsieur le Maire en sa qualité d’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, le droit d’appl
d'attribution posés par le Conseil Municipal, et dans la limite des plafonds individuels opposables à
rimes et Indemnités et plus particulièrement de l”
Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)
Depuis 2002, l’I.A.T. vient se substituer à la pratique réglementaire des he », forfaitisée dans le cadre de l’Indemnité Supplémentaire.
L'attribution individuelle de l’IAT est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, du poste occupé et de ses responsabilités, de l’investissement personnel, des
Cette prime est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale qui doit se baser sur la qualité du service rendu par l’agent, mesurée par des critères souverainement déterm
Le montant moyen annuel de l’ILA.T. est calculé par application d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8, à un montant de référence annuel fixé par
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/54
VU le décret n° 2002- ;
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des -
police municipale ;
VU la délibération n° 155/8/2008 du 16 décembre 2008 ouvrant le bénéfice à titre dérogatoire au cadre
Technicité ;
VU ble du Comité Social Territorial en date du 08/06/2023 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 13/06/2023 ;
1° RAPPELLE
l :
- d
ps non complet
recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels, et des agents recrutés sur
- d et indemnités ne pourront en aucun cas excéder les plafonds individuels ou collectifs fixés par les dispositions réglementaires,
-
iquer les présentes dispositions dans le respect des taux et des conditions
chaque agent.
2° DECIDE
de procéder à la mise à jour du Document Unique des
I.A.T de la Police Municipale, selon les termes suivants :
Définition
ures supplémentaires « au mérite
sujétions particulières.
inés par la collectivité et arrêtés par voie
de délibération.
Principe de calcul
grade. Ce coefficient est
déterminé de manière individuelle. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique, et sont susceptibles d’évoluer règlementairement sans qu’il soit besoin
Cadres d'emplois territoriaux
740,16 €
616,62 €
Chef de police municipale (grade en voie d’extinction)
513,30 €
491,95 €
486,33 €
Le montant de référence unique de l’I.A.T. à la Ville de Molsheim est de 510,00 € / an.
Pour l’ensemble des agents du service de police municipale, à l’exception du chef de serv
A compter du 1er juillet 2023, le coefficient de l’I.A.T. passe de 2 à 4.
Aüïnsi, le montant annuel de l’I.A.T. pour chaque policier municipal (à l’exception du chef de service) est de 2040 € / an.
Le versement de l’I.A.T. s’effectue tous les mois (soit 170 € / mois).
Le chef de service de police municipale peut prétendre à une majoration du taux d’I.A.T. sur la base des critères d'attribution suivants :
partenaires extérieurs
connaissances professionnelles
us, efficacité
zent
‘aculté d’écoute et de réponse
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/55
Montants de référence
de délibérer à nouveau à cet effet.
MONTANTS de référence annuels
(en euros)
au 01/07/2022
Chef de service de police municipale :
Chef de service de police principal de 2ème classe 1er échelon
Chef de service de ème échelon
-
Agents de police municipale :
Brigadier-chef principal
Gardien-brigadier (anciennement brigadier)
Gardien-brigadier (anciennement gardien)
Conditions de versement à la Ville de Molsheim.
ice
Pour le chef de service de police municipale
1) Connaissances professionnelles : a) Connaissance de ; b) ; c) Connaissances réglementaires et leur respect ; d) ;
2) Qualité du travail : a) des tâches ; b) ; c) Finition, qualité du travail ; d) Anticipation, initiative ; e) Constance dans la qualité du travail ;
3) Sens du travail en commun : a) ; b) Rapport avec la hiérarchie ; c) Polyvalence ; d) P ; e) ; de l’LA.T. Le versement de l’IAT est cumulable avec celui des LH.T.S.
Peuvent bénéficier de l’LA.T. les agents titulai
ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C, et en cas de traitement inférieur à l’IB 380, aux agents de catégorie B. Le Conseil Municipal peut prévoir des dérogations à l’
Cadres d’emplois concernés
u’il appartient à Monsieur le Maire, en sa qualité d’autorité territoriale, de procéder aux attributions
susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/56
4) Présence : a) Ponctualité ; b) Disponibilité ; c) Assiduité.
Observations
ux
Supplémentaires. Les bénéficiaires de logement de fonctions pour utilité ou nécessité de service peuvent percevoir
Bénéficiaires
res et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel
indice plafond 380 pour les
agents de catégorie B.
Les agents non titulaires bénéficient également du versement de cette indemnité.
- Chef de service de police municipale principal de 2ème classe 1er échelon ; - Chef de service de ème échelon ; - ; - Brigadier-chef principal ; - Gardien brigadier.
3° APPROUVE
les éléments exposés ci-dessus relatif au régime indemnitaire des agents de la Ville de Molsheim ;
4° PRECISE
q
individuelles.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 058/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/07/2023
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes
et des évolutions de carrière ; qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au
réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours
d’ouvrir les postes suivants au 1
ri
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/57
CONSIDERANT 31 décembre afin de tenir compte de la
prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2023 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,
CONSIDERANT que le tableau des effectifs a été présenté au 1er janvier 2023 et modifié au 1er avril 2023 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 13 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
er juillet 2023 :
Emploi D.H.T.T. Affectation Filière Catégorie Grades de recrutement
Emploi saisonnier 35h00 Musée Culturelle C Adjoint du patrimoine
Gestionnaire Ecole Municipale de
Musique et de Danse 35h00 E.M.M.D. Administrative C Adjoint administratif principal de 2ème classe
Apprenti 35h00 Service Informatique
Responsable de site périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation B Animateur
Responsable de site périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation B Animateur principal de 2ème classe
Responsable de site périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation B Animateur principal de 1ère classe
Responsable de site périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Sportive B Educateur des A.P.S.
Responsable de site périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Sportive B Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe
Responsable de site périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Sportive B Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Agent spécialisé de restauration 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Technique C Adjoint technique
Agent spécialisé de restauration 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Technique C Adjoint technique principal de 2ème classe
Agent spécialisé de restauration 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Technique C Adjoint technique principal de 1ère classe
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - D’UNE MAISON DE SANTE -
construction d’une maison médicale et transmet une offre d’achat d’une quote part de l’emprise foncière du site de l’ancien Jardin
confirme son souhait d'acquérir le foncier nécessaire
à son projet au prix de 509.505,81 € nets vendeur
l’avis du Domaine sous références 2023
que la Ville a pour projet la création d’une maison médicale qui
développer le tissu de professionnels de santé actuels, de favoriser l’installation de jeunes médecins et d’attirer de nouvelles spécialités
l’emprise foncière du site de l’ancien Jardina situé 19 Route de Dachstein en vue de réaliser son opératio
confirme son souhait d’acquérir le foncier
au prix de 509.505,81 € nets vendeur
courriel du 15 juin 2023, KS Promotion accepte d’intégrer une clause résolutoire à l’acte de vente à venir précisant que la vocation médicale de la maison de santé sera préservée pour les
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/58
N° 059/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
2 ABSTENTIONS
27 POUR
0 CONTRE
PROJET DE CREATION CESSION FONCIERE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2542-12 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 3211-14 ;
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 256 B ;
VU le Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts (BOI TVA IMM 10-10-10-10) publié le 12 septembre 2012 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n° 008/1/2017 du 20 mars 2017 ;
VU le courrier du 02 décembre 2022 dans lequel KS Promotion fait part de son intérêt pour une opération de -
a situé 19 Route de Dachstein en vue de réaliser son opération ;
VU le courriel du 15 juin 2023 dans lequel KS Promotion ;
VU -67300-35654 du 05 juin 2023 ;
CONSIDERANT permettra de maintenir et de
;
CONSIDERANT que la ville souhaite pour mener à bien ce projet vendre une emprise foncière à un constructeur spécialisé dans la réalisation de maisons médicales ;
CONSIDERANT que la Ville souhaite que soit maintenue pour les 20 années à venir la vocation médicale de la maison de santé ;
CONSIDERANT que par courrier du 02 décembre 2022, KS Promotion a fait part de son intérêt pour une -part de
n
CONSIDERANT que par courriel du 15 juin 2023, KS Promotion nécessaire à son projet, soit 3.351 m², ;
CONSIDERANT que par
20 années à venir ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
La cession au profit de la Société SCCV 3M s/c de KS Promotion, immatriculée sous le SIREN 951161140 dont le siège social est 10
substitution, des parcelles suivantes : Le prix net vendeur de la cession de l'ensemble des parcelles à 509.505,81 € (cinq cent neuf mille cinq cent
1° L’obtention d’un permis de construire autorisant la construction d’une maison médicale purgé de
ACQUISITION D’UN LOCAL COMMERCIAL 19, RUE DE SAVERNE
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/59
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE
TOTALE
9 2/166 Rue de Dachstein 10,31 ares 9 4/168 Rue de Dachstein 13,18 ares 9 6/168 Rue de Dachstein 0,05 are 9 7/171 Rue de Dachstein 7,64 ares 9 10/172 Rue de Dachstein 2,33 ares TOTAL 33,51 ares
2° FIXE
cinq euros et quatre-vingt et un centimes) ;
3° PRECISE
- que la présente cession est subordonnée aux conditions résolutoires suivantes :
tous recours ;
2° L'obligation par l'acquéreur et tout acquéreur ultérieur d'exercer effectivement une activités conforme à la vocation du bâtiment de "Maison Médicale" à savoir une profession médicale ou paramédicale ;
- que si l'acquéreur, ou toute personne morale ou physique venant en substitution, devait faillir aux engagements ci-avant pris, dans lesdits délais, la présente vente serait résolue de plein droit, moyennant le remboursement du prix de la présente vente minoré de 20 % ;
- que l'acquéreur supportera tous les frais liés à la présente vente ;
4° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte concrétisant la présente vente ainsi qu'à donner les éventuelles mains levées sur les ventes futures à intervenir, et lui donne à cet effet tous pouvoirs.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 060/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
2 ABSTENTIONS
27 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, L 2541-12 (4°), R 2241-1 à R 2241-5 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1 et suivants ; l’article 2 de l’a tif aux opérations d’acquisitions et de prises de locations
180.000 €
l’annonce publiée par l’agence immobilière Christelle Clauss, qui détient mandat exclusif, portant sur la cession immobilière visée par la présente au prix de 175.000 €
le confirme son intérêt pour l’acquisition du local commercial
situé 19, rue de Saverne au prix de 170.000 € après négociation ;
l’offre d’achat transmise par la Ville en date du 17 juin 2023 portant sur l’acquisition du bien objet de la 1x de 170.000 € acceptée par le vendeur
l’opportunité pour la Ville de se porter acquéreur d’un local commercial situé au cœur de l’agglomération
e montant de l’acquisition est inférieur à 180.000 € et que la Ville n’est
de solliciter l’avis du Service des Domaines
Inscrit au nom de Monsieur KAY A Erdogan moyennant le prix de 170.000 € (cent soixante
a
D
ille cinq cent trente
de prendre en charge les travaux en cours au sein de la copropriété au moment de l’acquisition du bien,
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/60
VU rrêté du 05 décembre 2016 rela immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, précisant que la saisine du érieure ou égale à
;
VU
;
VU le courrier du 13 juin 2023 dans lequel la Vil
VU
présente au pr ;
CONSIDERANT
;
CONSIDERANT que l dès lors pas tenue ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 13 juin 2023 ;
1° DECIDE
l'acquisition du local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré :
Section N° Lieudit Contenance 1 62 19, Rue de Saverne 101 m²
-dix mille euros)
net vendeur, décomposé comme suit :
- -trois mille quatre cent soixante-deux euros) revenant au vendeur, - un monta -huit euros) correspondant aux honoraires de négociation à la charge de l'offrant
2° DIT
que la Ville prendra à sa charge l'ensemble des frais, droits et émoluments relatifs à cette acquisition ;
3° PRECISE
que le local commercial est libre de toute occupation ;
4° ACCEPTE
objet de la présente ;
5° INDIQUE
que cette acquisition sera intégrée au budget annexe « Locaux commerciaux » ;
6° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'acte authentique concrétisant cette opération et tout acte y afférant. la Loi du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse ;
le Code de l’Environnement et notamment les articles L 429
l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023
l’article L429 13 du Code de l’Environnement et la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888
consultation des propriétaires fonciers appelés à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de
Conseil Municipal doit délibérer formellement sur l’affectation du produit de fermage des terrains lui
ement l’abandon du produit de 1
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’abandon du
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/61
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 061/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
RENOUVELLEMENT DES LOCATIONS DES LOTS DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE DU 2 FEVRIER 2024 AU 1er FEVRIER 2033 : ABANDON DU PRODUIT DE LA CHASSE DES PROPRIETES FONCIERES COMMUNALES INCLUSES DANS LES LOTS DE CHASSE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU
VU la Loi du 7 mai 1883 modifiée sur la police de la chasse ;
VU la Loi n°96-549 du 20 juin 1996 portant modification de la Loi Locale sur la chasse ;
VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,
VU -1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-21 ;
VU sa délibération n°070/5/2020 du 13 octobre 2020 désignation deux délégués à la commission consultative communale de la chasse ;
VU sa délibération n°021/1/2023 du 28 mars 2023 renouvellement des locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 : décisions préalables ;
VU approuvant le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2024 au 1er février 2033 et son document annexé ;
CONSIDERANT que par délibération du 28 mars 2023 visée, le conseil municipal a décidé, conformément à -
concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes, de retenir, comme mode de
la chasse, la consultation écrite ;
CONSIDERANT que conformément au titre III article 6 du cahier des charges type du 12 juin 2023 visé, le
appartenant ;
DECIDE
f a chasse sur les terrains de la commune inclus dans les lots de chasse
AUTORISE
produit de la location de la chasse communale à la Commune de Molsheim pour les terrains de propriété communale. l'intérêt pour la Ville de Molsheim lié à l’organisation par le centre Apicole de Molsheim de
d’attribuer une subvention de 1 500 € au Centre Apicole de Molsheim afin de promouvoir son action et la
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/62
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 062/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE APICOLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;
VU la demande présentée le 09 mars 2023 par la présidente du Centre Apicole de Molsheim sollicitant un soutien financier auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de son 150ème anniversaire qui aura lieu les 30 septembre et 1er octobre 2023 à Molsheim ;
CONSIDERANT
son 150ème anniversaire durant 2 jours à Molsheim ;
CONSIDERANT que le 150ème anniversaire qui se tiendra les 30 septembre et 1er octobre 2023 nécessite pour son organisation, une participation financière de la collectivité pour lui permettre de mener cette action ;
SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 13 juin 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
tenue de son 150ème anniversaire qui aura lieu les 30 septembre et 1er octobre 2023 à Molsheim ;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 063/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU MOLSHEMER BAHNELE / TRAIN DE JARDIN DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ; le dossier présenté à l’a
d'attribuer une subvention au Molshemer Bahnele Petit train de jardin de Molsheim d’un montant de 500 €
SUBVENTION A L’ASSOC —
sollicitant une subvention permettant d’intervenir pour l’aide aux victimes d’infractions pénales sur le
présenté à l’appui de la demande de subvention retraçant notam
Molsheim au cours de l’exercice précédent
d’attribuer une subvention à l’ Association SOS Aides aux Habitants d’un montant de 2.165 €
l’année 2023 ;
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2023.
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/63
VU la demande présentée le 13 mars 2023 et 14 avril Bahnele : Petit train de Jardin de Molsheim sollicitant un soutien financier auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre ;
VU ppui de la demande de subvention listant les dépenses prévisionnelles pour la saison 2023 ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 13 juin 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 064/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
IATION SOS AIDES AUX HABITANTS EXERCICE 2023
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 2541- 12-10° ;
VU la demande en date 27 avril 2023, de Monsieur le Président de Association SOS Aides aux Habitants
secteur de Molsheim ;
VU le dossier ment les actions menées à ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
au titre de
DIT portant sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à
l’association Molsheim Olympique Club pour la location du gymnase Louis MARCHAL ovembre 2022 au 15 décembre 2022, soit 5 séances pour un montant de 145 € ;
période du 3 janvier 2023 au 13 avril 2023, soit 13 séances pour un montant de 377€
d’une subvention exceptionnelle à la ville de Molsheim pour l’occupation de la salle multisport pour la éances pour un montant de 261 € ;
g de l’année dans la pratique des activités sportives
d’attribuer une subvention exceptionnelle de 638 € au Molsheim Olympique Club section "Handball" p
377 € pour la période du 3 janvier au 13 avril 2023, soit 13 séances
261 € pour la période du 2 mai au 6 juillet 2023, soit 9 séances ;
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/64
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 065/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB SECTION HANDBALL POUR LA LOCATION DU GYMNASE AU LYCEE LOUIS MARCHAL
M. GILARDOT n'a pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;
VU La délibération 29/1/2023 du 28/03/2023 pour la période du
17 n
VU le courrier du Molsheim Olympique Club, section « Handball » du 14 avril 2023 portant sur la demande la salle multisport pour la
;
VU le courrier du Molsheim Olympique Club, section « Handball » du 13 juin 2023 portant sur la demande
période du 02 mai 2023 au 6 juillet 2023, soit 9 s
CONSIDERANT que le Molsheim Olympique Club, section « Handball » mène une action permanente tout au lon ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 13 juin 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
our
la location du gymnase du Lycée Louis Marchal, répartie comme suit :
-
-
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - SUBVENTION A L’ASSOC
d’attrib l’Amicale des donneurs de sang bénévoles de Molsheim et environs d’un forfait de 2 € par donneurs, soit en 2022 : 458 donneurs, soit un montant de 916 € ;
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercic
SUBVENTION A L’ASSOC
financière pour l’acquisition d’un appareil de renforcement musculaire au profit de la caserne de
MOLSHEIM 27/06/2023 2023/65
N° 066/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
IATION AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE MOLSHEIM ET ENVIRONS EXERCICE 2023
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 2541- 12-10° ;
VU la demande sang bénévoles de Molsheim et environs sollicitant une subvention permettant de faire des achats pour les collations distribuées lors des dons de sang ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
uer une subvention à
DIT
e 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 067/2/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
IATION LES BRETZELS BLEUS COMITE DES FETES DE LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 2541- 12-10° ;
VU la demande en date 25 mai 2023, du Major, commandant le PSIG de Molsheim sollicitant une participation
gendarmerie de Molsheim ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 13 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré ; AANT CEIR INA 27/NKk/2092 2023/1471
DFCIME
d'attribuer une aide financière à l’Association les Bretzels Bleus — Cnmité dec fâtee de la ranmnaonie de gendarmerie de Molsheim couvrant l'acquisition d’un appareil de remorcement musvuiaue a uauœu ue 50% de la valeur d’acquisition estimée à 1.237,74 € et sur production d’un justificatif d’achat ;
D'TT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2023.
TENTE NPC MICUOTICCINNE
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MOLSHEIM 27/06/2023 2023/66
DECIDE
l Comité des fêtes de la compagnie de
DIT
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
A la fin de la séance, Monsieur le Maire fait observer une minute de silence à la mémoire de M. Raymond KELLER.
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 3 octobre 2023
Le Maire Le Secrétaire de séance