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Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Jussac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibs CM 27janv2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Budget,
MAIRIE
DE
SAINT MARTIN DE JUSSAC
HAUTE VIENNE
Nombre de
Conseillers
L’an deux mil vingt-trois, le 27 janvier.
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire. Présents :9 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2023.
Yours ‘10 PRÉSENTS : M. Alain FAVRAUD, Maire —- Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie DOUCEAU, Sophie GRANGER, Bethy LECOEUR, M. Didier CHARPENTIER, Gérard Pour :10 BÂCLE, Jean-Philippe BUCHET, et Sylvain DUBEST. Contre : 0 ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE et Grégory VERGNE. Abstention : 0 POUVOIR : Caroline TABARINO donne pouvoir à Didier CHARPENTIER.
Délibération N°1/2023 SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Philippe BUCHET élu à l'unanimité.
ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
VU l’article L 1612-1 du Code des Collectivités Locales précisant que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager/liquider/mandater les dépenses d'investissement à concurrence de 25% des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursement de la dette ; VU que les crédits concernés sont inscrits au budget lors de son adoption, et qu’il y a nécessité de préciser le montant des crédits affectés ;
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2022 :
Chapitre Crédits votés au BP RAR inscrits au BP 2022 Crédits ouverts Montant total à prendre en compte 2022 (crédits ouverts) (crédits reportés) par DM en 2022 d=ate a B €
21 101 895.35 26 661.60 3 133.00 105 028.35
23 0 0 0 0
TOTAL 105 028.35
Montant maximum des dépenses d’investissement autorisées : 105 028.35 x 25% = 26 257.09 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : “" AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement suivantes :
Chapitre/Article Libellé Montant
21318 Restauration du clocher de l’église communale 17 257.09 €
21316 Réaménagement du cimetière communal 6 000.00 €
21352 Réhabilitation/rénovation ancien logement 3 000.00 €
TOTAL 26257.09€
" PRECISE que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023.
Le Maire,
Alain FAVRAUD
Le secrétaire de séance,
Jean-Philippe BUCHET
Û RECU EN PREFECTURE 1]
le 31/81/2623
at
Fait et délibéré en séance le 27/01/2023, pour ex" P
Publié le 31/01/2023 et transmis au représentant de L'Etat le 31/01/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. SAINT MARTIN DE JUSSAC
MAIRIE EXTRAIT DE
HAUTE VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mil vingt-trois, le 27 janvier.
Conseillers
en exercice : 12 Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est Présents : 9 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire.
Votants : 10 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2023.
Pour :10 PRESENTS : M. Alain FAVRAUD, Maire - Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie
Contre :0 DOUCEAU, Sophie GRANGER, Bethy LECOEUR, M. Didier CHARPENTIER, Gérard Abstention : 0 BACLE, Jean-Philippe BUCHET, et Sylvain DUBEST.
ABSENTS EX. ÉS : Véroni CHABASSE et Grégory VERGNE. Délibération N° 2/2023 S S EXCUSES : Véronique SSE et Grégory G
POUVOIR : Caroline TABARINO donne pouvoir à Didier CHARPENTIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Philippe BUCHET élu à l’unanimité.
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur Le Maire rappelle qu’il y a possibilité de demander des aides à différentes instances (Conseil Départemental, l’Etat via la Préfecture, Région).
Il insiste sur l’équilibre budgétaire de la Collectivité en informant les élus sur les projets et les priorités, et propose de débattre sur les différents projets dans lesquels souhaite s’engager la collectivité.
Monsieur Le Maire expose un projet aux membres du Conseil Municipal et leur
demande de bien vouloir se prononcer quant à sa faisabilité et au dépôt de demandes de subventions afférentes.
Monsieur Le Maire rappelle que la commune est propriétaire du bâtiment scolaire dans lequel se trouve un logement autrefois occupé par l’instituteur du village (logement de fonction). Ce petit appartement, non-utilisé en tant que tel depuis des décennies, situé au 1° étage de l’école et d’une surface avoisinant les 60m?, était donc utilisé comme salle de réunion. Depuis la création de « l’espace associatif» accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à côté de la mairie en 2018, l’ancien logement n’est plus utilisé.
Le projet porterait sur la réhabilitation de cet appartement en proposant une rénovation intérieure (isolation murs et plafond, remise en état de la salle d’eau/sanitaires, changement du revêtement de sol, pose d’une cloison intérieure, travaux d’électricité et plomberie).
VU le projet présenté de réhabilitation/rénovation d’un ancien logement,
VU la non-éligibilité du projet au titre des CTD (Contrat Territoriaux Départementaux) du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
VU la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention à l'Etat au titre de la DETR (Dotation des Equipements des Territoires Ruraux),
VU le montant global prévisionnel des travaux s’élevant à 2042.92€ HT (soit 2451.50€ TTC),
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/81/2823
Appix ati E le
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Après exposé par Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
e VALIDE ce projet,
e APPROUVE le dépôt de demande de subvention à l'Etat,
e SOLLICITE une aide de l’Etat au titre de la DETR au taux maximum de 30% pour ce projet dont le montant global est estimé à 2042.92€ HT (soit 2451.50€ TTC), e AUTORISE Le Maire à :
o EXÉCUTER/FAIRE EXÉCUTER les travaux nécessaires,
o COMPLÉTER les dossiers et ENVOYER les pièces nécessaires à l’argumentaire du dossier,
o INSCRIRE au budget et CONTRÔLER la dépense publique,
o SIGNER les conventions, devis et bon de commande afférents,
© DEFENDRE le dossier devant les instances préfectorales au besoin.
Le secrétaire de séance,
Jean-Philippe BUCHET
Fait et délibéré en séance le 27/01/2023, pour extrait conforme.
Publié le 31/01/2023 ct transmis au représentant de L'Etat le 31/01/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
L RECU EN PREFECTURE 1
le 31/81/2023 MAIRIE
DE
EXTRAIT
SAINT MARTIN DE qussac DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
HAUTE VIENNE
Nombre de
Conseillers
en exercice : 12
Présents s 20
Votants : 10
Pour :10
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération N° 3/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 27 janvier.
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2023.
PRESENTS: M. Alain FAVRAUD, Maire - Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie
DOUCEAU, Sophie GRANGER, Bethy LECOEUR, M. Didier CHARPENTIER, Gérard BACLE, Jean-Philippe BUCHET, et Sylvain DUBEST.
ABSENTS EXCUSES : Véronique CHABASSE et Grégory VERGNE.
POUVOIR : Caroline TABARINO donne pouvoir à Didier CHARPENTIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Philippe BUCHET élu à l’unanimité.
CONVENTION DE SERVITUDE ORANGE
AUTORISATION DE PASSAGE EN DOMAINE PRIVÉ PRÉALABLEMENT AUX TRAVAUX D’IMPLANTATION D’OUVRAGE DU RÉSEAU FTTH
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux d’installation de la fibre optique, Orange souhaite installer une armoire technique.
Les emplacements ont été définis sur le trottoir de la RD 58 aussi appelé « parking de l’école » (parcelle cadastrée Section A N°576).
Cette parcelle appartient au domaine privé de la commune, il convient donc de signer une convention d’autorisation de passage en domaine privé pour l’implantation d'ouvrage du réseau FTTH (Fiber To The Home).
Après lecture de la convention proposée, Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : e AUTORISE la pose d’une armoire et d’un réseau de télécommunication sur la parcelle cadastrée Section À N°576,
AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs et la convention de servitude de
passage jointe en annexe, et à désigner un Office Notarial/Notaire pour représenter la Collectivité et établir les actes si nécessaire.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Alain FAVRAUD Jean-Philippe BUCHET
Fait et délibéré en séance le 27/01/2023, pour extrait conforme.
Publié le 31/01/2023 et transmis au représentant de l'Etat le 31/01/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/81/2823
s E-h-qait. MAIRIE
DE
EXTRAIT
san art peaussac DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
HAUTE VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 27 janvier. Nombre de
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est è p qi en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire. 49
: 10 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2023.
: 10 PRESENTS: M. Alain FAVRAUD, Maire —- Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie ; DOUCEAU, Sophie GRANGER, Bethy LECOEUR, M. Didier CHARPENTIER, Gérard : 0 BACLE, Jean-Philippe BUCHET, et Sylvain DUBEST.
Abstention : 0
ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE et Grégory VERGNE.
Délibération N° 4/2023
POUVOIR : Caroline TABARINO donne pouvoir à Didier CHARPENTIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Philippe BUCHET élu à l’unanimité.
RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) ORANGE
VU l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article L47 du code des postes et communications électroniques,
VU le décret 2005-1976 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
CONSIDERANT que ce décret fixe les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1% janvier de chaque année en appliquant «la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics », CONSIDERANT que le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, CONSIDERANT qu'Orange n’a pas été proactif dans le cadre de la RODP et qu’il appartient désormais aux communes de demander le paiement de la redevance,
CONSIDERANT que le patrimoine communal pour l’année 2022 est présenté ci-dessous :
| PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2022
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Maire de Saint Martin de Jussac
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
fée 2 Pylône Antenne aérienne Artère en sous-sol [km] Emprise au sol [m }
Liste des communes
B {km} Conduite Gble enterré Cabine | Armoire . ore | (mi) {m
pavillonnaire
ST MARTIN DE JUSSAC 10,495] 2,32 0 0 0 02 (| (|
Sous total 10,495 2173 0 0 0 02] 0 0]
Total 10,495 2732 02 0 û
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/01/2923
Appix
ga_DE-NS7-2187 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
e APPROUVE l'inventaire des réseaux comptabilisé au 31/12/2022 ci-dessus,
e _ SOLLICITE auprès d'Orange le versement de la redevance pour l’année 2022 pour une somme totale de 718.87 € (arrondie à 719 €) calculée ainsi :
Les montants pour le calcul de la redevance de 2022 sont les suivants :
55,0532 € par km d’artère aérienne 56,8544 10,495 596,69 €
42,2899 € par km d’artère souterraine 42,6408 2,732 116,49 €
27,5266 € par m? d’emprise au
sol 28,4272 0,2 5,69 €
718,87 €
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Alain FAVRAUD Jean-Philippe BUCHET
Fait et délibéré en séance le 27/01/2023, pour extrait conforme.
Publié le 31/01/2023 et transmis au représentant de l'Etat le 31/01/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/81/2623
g4_DE-N8 MAIRIE EXTRAIT
sanrmarrinoe sussae DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
HAUTE VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 27 janvier. Nombre de
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est
en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire. Présents 5.9 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2023.
Votants :10
PRESENTS : M. Alain FAVRAUD, Maire - Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie DOUCEAU, Sophie GRANGER, Bethy LECOEUR, M. Didier CHARPENTIER, Gérard Pour :10 BÂCLE, Jean-Philippe BUCHET, et Sylvain DUBEST. Contre ae 0 ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE et Grégory VERGNE. Abstention : 0 POUVOIR : Caroline TABARINO donne pouvoir à Didier CHARPENTIER.
Délibération N° 5/2023 SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Philippe BUCHET élu à l’unanimité.
«UNE MAIRIE/UN GROUPE ELECTROGENE »
OPERATION D’AIDE A L’UKRAINE
VU l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l'urgence de la situation,
Face à la situation de crise qui frappe l'Ukraine et sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Saint Martin de Jussac tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.
Après avoir récolté des vêtements, elle tient à prendre part une nouvelle fois, dans la mesure des moyens dont elle dispose, à l’élan de solidarité.
Ainsi, l’association « Doc 4 Ukraine » en Limousin qui interpelle les Maires dans une
démarche de récolte/récupération de groupes électrogènes, neufs ou d’occasion en état de fonctionnement, a contacté la mairie pour savoir si la commune souhaitait participer à cette opération d’envoi de matériel en Ukraine.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition/d’envoyer du matériel de type « groupe électrogène ».
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée Délibérante de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : e AUTORISE Monsieur Le Maire à faire don d’un matériel type « groupe électrogène » ° AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Philippe BUCHET
F RECU EN PREFECTURE 1 ,
le 31/01/2823
Fait et délibéré en séance le 27/01/2023, pour extrait conforme.
Publié le 31/01/2023 et transmis au représentant de l'Etat le 31/01/2023 Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat