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Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20250325 DEL 05 250325 5 DE 1 1 1 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20250325 DEL 05 250325 5 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025 S L 7

Publié le

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE }; . 628-212002513-20250325-DEL 05 250325 5-DE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBU-CASTELLU

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL.-05-250325-05

SEANCE DU 25 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-neuf mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques FRATICELLI; Mme Marie Josée SANTONI; Mme Agnulina ANDREANI; M Vincent SUSINI; M Jean- François OTTOMANT ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; M Toussaint BARBONI ; Mme Muriel

ELEGANTINI ; MME Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; M Jules-François PAOLI ; M Esteban

SALDANA ; M André POLINI.

Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE; Mme Dominique VILLARD ANGELI; Mme Nicole FARENC.

Etaient représentés: M GUIDICELLI Sébastien par Vincent SUSINI; Mme DAMIANI-CHIODI Anne- Marie par André ROCCHI ; Mme PAOLI Lisa par Agnulina ANDREANI ; Mme MICAELLI Marie-Luce par Marie-Laure FILIPPINI; M ANGELI Filippu Antone par Pierre-Louis PIERI ; Mme MURGI Sandrine par

Christian PAOLI ; M PIREDDA Albert par M Esteban SALDANA

Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 17 Absents : 3 Représentés : 7 Votants : 24

Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 0

Affichage en date du : 19/03/2023 Convocation : 19/03/2025

MODIFICATIONS ET AUTORISATION D'EXÉCUTER DES DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT - BP M49 - EXERCICE 2025.

Conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dépenses d'investissement ne peuvent, en principe, être réalisées qu'après le vote du budget primitif. Toutefois, afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer de crédits dès le début de l'exercice budgétaire pour honorer leurs engagements auprès des prestataires, cet article autorise les organes délibérants à accorder à l'exécutif la faculté d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget

Cette autorisation est accordée dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits relatifs au remboursement de la dette et gérés dans le cadre d'autorisations de programme.Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié ‘e

ID : 02B-2120005 13-2028 06° 250825 &-DE

NTDEL-US-2S052S-Û0S

Le budget primitif M49 de l’exercice 2025 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante mi-avril. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à la continuité de travaux conformément aux marchés déjà passés par la commune, et de réduire les délais globaux de paiement, il est proposé d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement.

Vu la délibération N°DEL-100-171224-26 du 17/12/2024 abrogeant la délibération N°DEL-74-111024- 50 du 11 OCTOBRE 2024 (souscription d’un prêt),

Considérant la nécessité d’abroger la délibération n°DEL-53-111024-29 (décision modificative N°1), et la délibération n°DEL-79-171224-05 (autorisation d’exécuter des dépenses sur l’exercice 2025) puisque celle-ci intégrait la délibération N°DEL-53-111024-29 (DM n°1).

Considérant que les montants de l’autorisation d’exécuter des dépenses doivent être réajustés, il est demandé au conseil municipal d’annuler et de remplacer la délibération n°DEL-79-171224-05, telle que :

e Le total des crédits d'équipement ouverts hors crédits AP/CP et crédits reportés au budget principal de l’exercice 2024 s’élève à 341.954,51 € ;

e Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, le montant maximum pour lequel le Maire peut être autorisé à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement s’élève à 85.488,63 €, selon le détail suivant :

BUDGET M49 :

- D20 Immobilisations incorporelles : 8 €

- D21 Immobilisations corporelles : 1.750,00 €

- D23 Travaux en cours : 83.738,63 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’abroger les délibérations N°DEL-53-111024-29 (décision modificative N°1) et N°DEL-79- 171224-05 (autorisation d'exécuter des dépenses sur l’exercice 2025) ;

- D’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement M49 sur l’exercice budgétaire 2025 ;

- D’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024, hors dettes et crédits gérés dans le cadre d’autorisations de programme, selon le détail suivant :

BUDGET M49

Chapitres Intitulés Crédits ouverts 2024 Maximur (BP+DM) hors AP/CP | d’ouverture autorisé

et reports pour 2025

D20 Immobilisations incorporelles 0€ 0 €

D21 Immobilisations corporelles 7.000,00 € 1.750,00 €

D23 Travaux en cours 334.954,51 € 83.738,63 €Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S LOF

| ID : 02B-212002513-20250325-DEL 05 250325 5-DE

Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 341.954,51 € 483,

- _ De préciser que les crédits votés seront repris au budget primitif M49 de l’Exercice 2025 lors de son adoption.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Publié le :

Transmis au Préfet le :

Délibération

N° DEL-05-250325-05