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Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20250325 DEL 04 250325 4 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le SG
ID : 02B-212002513-20250325-DEL 04 250325 4-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-04-250325-04
SEANCE DU 25 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-neuf mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire. ‘
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques
FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI; Mme Agnulina ANDREANI; M Vincent SUSINI; M Jean- François OTTOMANI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; M Toussaint BARBONI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; MME Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; M Jules-François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE; Mme Dominique VILLARD ANGELI; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : M GUIDICELLI Sébastien par Vincent SUSINI; Mme DAMIANI-CHIODI Anne- Marie par André ROCCHI ; Mme PAOLI Lisa par Agnulina ANDREANI ; Mme MICAELLI Marie-Luce par Marie-Laure FILIPPINI; M ANGELI Filippu Antone par Pierre-Louis PIERI; Mme MURGI Sandrine par Christian PAOLI ; M PIREDDA Albert par M Esteban SALDANA
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 17 Absents : 3 Représentés : 7 Votants : 24
Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 19/03/2023 Convocation : 19/03/2025
MODIFICATIONS ET AUTORISATION D'EXÉCUTER DES DÉPENSES EN SECTION
D’INVESTISSEMENT - BP M57 - EXERCICE 2025.
Conformément àl'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dépenses d'investissement ne peuvent, en principe, être réalisées qu'après le vote du budget primitif. Toutefois, afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer de crédits dès le début de l'exercice budgétaire pour honorer leurs engagements auprès des prestataires, cet article autorise les organes délibérants à accorder à l'exécutif la faculté d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget
Cette autorisation est accordée dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits relatifs au remboursement de la dette et gérés dans le cadre d'autorisations de programme.
Le budget primitif M57 de l’exercice 2025 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante avant mi- avril. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à la continuité Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié ‘e
1D :025-212002513-20250325-DEL 04 250325 4-DE
Défibération
N° DEL-04-250325-04
de travaux conformément aux marchés déjà passés par la commune, et de réduire les délais globaux de paiement, il est proposé d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement.
Considérant qu’à la séance du 17/12/2024 des délibérations ont été prises, n°DEL-77-171224-03 (décision modificative N°2) et n°DEL-78-171224-04 (autorisation d’exécuter des dépenses sur l'exercice 2025), mais que cette dernière n’a pas pris en compte la décision modificative N°2 précédemment votée, il y a donc lieu de l’abroger.
Considérant que les montants de l’autorisation d’exécuter des dépenses doivent être réajustés, il est demandé au conseil municipal d’annuler et de remplacer la délibération n°DEL-78-171224-04, telle que :
e Le total des crédits d’équipement ouverts hors crédits AP/CP et crédits reportés au budget principal de l’exercice 2024 s’élève à 12.825.977,63 €,
e Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, le montant maximum pour lequel le Maire peut être autorisé à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement s’élève à 3.206.494,40 €, selon le détail suivant :
BUDGET PRINCIPAL M57 :
- D20 Immobilisations incorporelles : 172.500,00 €
- D21 Immobilisations corporelles : 2.927.165,10 €
- D23 Travaux en cours : 106.829,10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’abroger la délibération N°DEL-78-171224-04 (autorisation d’exécuter des dépenses sur lexercice 2025) ;
- D’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2025 ;
- D’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024, hors dettes et crédits gérés dans le cadre d’autorisations de programme, selon le détail suivant :
BUDGET PRINCIPAL M57 - EXERCICE 2025
Chapitres Intitulés Crédits ouverts 2024 Maximum (BP+DM) hors AP/CP | d’ouverture autorisé
et reports pour 2025
D20 Immobilisations 690.000,00 € 172.500,00 € incorporelles
D21 Immobilisations corporelles 11.708.661,23 € 2.927.165,31 €
D23 Travaux en cours 427.316,40 € 106.829,10 €
Total des dépenses d’investissement hors 12.825.977,63 € 3.206.494,41 €
chapitre 16 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L OT
ID : 02B-212002513-20250325-DEL 04° 250325 4-DE
N° DEL-04-250325-04
- De préciser que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :