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Procès Verbal - PV séance CC 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Tronsanges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance CC 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Démocratie,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE
du 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 23 septembre 2022, se sont réunis à La Charité sur Loire sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.
Présents titulaires :
M. Patrick ANSBERT-ALBERT, M. Michel ASCONCHILO, Mme Danielle AUDUGE M. Claude BALAND, Mme Elisabeth BARBEAU, M. Jacques BIGOT, M. Alain BUSSIERE, M. Jean-Claude CHARRET, M. Jean-Luc CLEAU, M. Sébastien CLEMENCON, Mme Blandine DELAPORTE, Mme Catherine DESPESSE, M. Gilles DEVIENNE, M. Marc FAUCHE, M. Gilbert GERMAIN, M. Eric GUYOT, Mme Christine HIVERT, M. Éric JACQUET, M. Léonard JAILLOT, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Éric LALOY, Mme Nathalie LEBAS, M. René NICARD, M. Daniel PERREAU, M. Jean François PERRIER, M. Claude PICQ, M. Alexis PLISSON, M. Philippe RONDAT, M. Jean Louis ROUEZ, Mme Françoise SAUNIER, M. Bernard SEUTIN, Mme Bénédicte SURELLE, Mme Sylvie THOMAS, M. Henri VALES, M Bruno VERRAIN
Présents suppléants :
M. Roland DERRIAULT
Pouvoirs :
M. Fréderic GRASSET a donné pouvoir à M Jean-Claude CHARRET
Mme Lucienne GAUDRON a donné pouvoir à M. Jean-François PERRIER
M. Sébastien RANCIER a donné pouvoir à M. Sébastien CLEMENCON
Mme Claudine MALKA a donné pouvoir à Mme Catherine DESPESSE
Mme Caroline DEVEAUX a donné pouvoir à M. Henri VALES
M. René FAUST a donné pouvoir à M. Eric JACQUET
Mme Charlotte RIGAUDEAU a donné pouvoir à Mme Blandine DELAPORTE M. Daniel CHALENCON a donné pouvoir à M. Alain BUSSIERE
M. Alain BAUGET a donné pouvoir à Mme Bénédicte SURELLE
Absents Suppléés ou représentés :
Mme Ginette SAULNIER, M. Alain BAUGET, M. Sébastien RANCIER, M. René FAUST, Mme Caroline DEVEAUX, Mme Charlotte RIGAUDEAU, M. Frédéric GRASSET Mme Claudine MALKA, Mme Lucienne GAUDRON, M. Daniel
CHALENCON
Absents :
M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jean Pierre CHATEAU, Mme Chantal SOUCHET, M. Jacques BRUNET, M. Jean Louis FITY, M. Jean-Marc EMERY, M. Patrick PRUVOT, Mme Anne-Marie TREFFOUEL, M. Serge ROUTTIER, Mme Lucienne LAPERTOT, M. Robert MAUJONNET, M. Rémy PASQUET
Le Président ouvre la séance en rendant hommage à Monsieur Michel DIDIER-DIE décédé récemment et demande une minute de silence.
Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l’assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance.
Nombre de
conseillers
En exercice : 57
Présents : 36
Absents : 22
- dont suppléés : 1
- dont représentés : 9
Votants : 45 2
Madame Christine HIVERT se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance.
Le Président souhaite remercier Monsieur Sébastien CLEMENCON pour l’organisation de la randonnée des Bertranges et remercie également les maires des communes qui ont accueilli les ‘’apéro biodiv’’ ainsi que les agents ayant organisé ces manifestations qui ont été une vraie réussite.
Le Président propose d’approuver le procès-verbal du 30 juin 2022 et demande s’il y a des remarques.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Le Président fait ensuite état des décisions prise dans le cadre de sa délégation de pouvoir.
Décisions prise par le Président dans le cadre de sa délégation de pouvoir (art L5211 -10 du CGCT) :
Le Président demande s’il y a des remarques.
Monsieur Henri VALES interpelle les élus sur les problématiques liées à la restauration et au logement sur le territoire. Il explique qu’il y a de la demande mais pas d’exploitant ayant les fonds nécessaires pour reprendre d’anciens établissements, murs et fonds de commerce.
Le Président explique que le festival ‘’Contes et Fleurettes’’ a été créé à l’initiative des agents de la Communauté de Communes et du réseau de bibliothèques des Bertranges. Sa préparation a nécessité beaucoup de travail et d’implication des services. Le report de l’évènement dû aux intempéries provoque évidemment une grande déception des agents. Le festival a été reporté au printemps 2023, le 1er et 2 avril.
Monsieur Eric GUYOT rejoint la séance à 18h50.
I. GOUVERNANCE
1. Modification de la composition des commissions thématiques et des groupes de travail
Commande Publique Réfection de voirie à la Déchèterie MARIO ET LONGO 5 491,20 € 21/06/2022
Finances
Attribution d'une aide individuelle pour le soutien à
l'immobilier d'entreprise GROUPE KREMER 10 000,00 € 28/06/2022
Commande Publique Achat de conteneurs de collecte QUADRIA 10 723,92 € 11/07/2022
Commande Publique
Prestation de services avec des hébergeurs
touristiques dans le cadre de l'opération "Essayez la
Nièvre" GITE LA COLOMBIERE 569,00 € 11/07/2022
Commande Publique
Prestation de services avec des hébergeurs
touristiques dans le cadre de l'opération "Essayez la
Nièvre" LE CROT CANARD 630,00 € 11/07/2022
Commande Publique
Prestation de services avec des hébergeurs
touristiques dans le cadre de l'opération "Essayez la
Nièvre"
CHAMBRE MERIMEE-
CHAMBRE D'HOTES COUR
DU CHÂTEAU 560,00 €
11/07/2022
Finances
Attribution d'une aide individuelle pour le soutien à
l'hébergement touristique EURL LA POMME D'OR 1 000,00 € 13/07/2022
Commande Publique Entretien de la toiture du château de Prémery CATEL Julien 7 560,00 € 11/07/2022
Commande Publique Travaux Cabinet médical de Prémery SARL EPE 9 344,30 € 21/09/2022
Commande Publique Travaux Cabinet médical de Prémery DENIS ET FILS 3 293,96 € 21/09/2022
Commande Publique Travaux Cabinet médical de Prémery
NIEVRE PROTECTION
INCENDIE 460,80 € 21/09/2022
Commande Publique Remplacement du moteur Benne ordures ménagères EASY TRUCK SERVICE 24 087,66 € 23/09/2022 3
Le Président souhaite que la participation des élus aux commissions soit réexaminée chaque année pour prendre en compte l’évolution des leurs souhaits et que le conseil se prononce sur les modifications (démissions, nouveaux élus, changement de commissions…).
Il a été demandé à chaque élu communautaire de faire part de sa demande de quitter ou d’intégrer une commission ou un groupe de travail.
Le Président explique que c’est une bonne méthode, chaque année, de proposer aux élus d’intégrer, de changer ou quitter, s’ils le souhaitent, les commissions thématiques.
Il demande s’il y a des souhaits de dernière minute.
Après le vote de la délibération, Madame Danielle AUDUGE quitte la séance, (18h59) et donne pouvoir à Gilles DEVIENNE.
Délibération 2022-088 : Modification de la composition des commissions thématiques et groupes de travail
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
36 45 45 0 0 0 0
Le Président souhaite que la participation des élus aux commissions soit réexaminée chaque année et que le conseil se prononce sur les modifications (démissions, nouveaux élus, changement de commissions…). Vous trouverez ci-joint la liste actuelle des membres des commissions et groupes de travail.
Il a été demandé à chaque élu communautaire de faire part de sa demande de quitter ou d’intégrer une commission ou un groupe de travail.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ; Vu les délibérations n°2020-040, n°2020-042 n°2020-074 et 2021-088
Considérant que le Président souhaite ajuster chaque année la composition des commissions et groupes de travail par délibération du conseil communautaire ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider les modifications suivantes de la composition des commissions et groupes de travail tells que présentées dans le tableau ci-annexé:
- Mme Ginette SAULNIER se retire des commissions culture et
social/santé/service à la personne
- Mme Dominique JOLLY-MEILHAN intègre la commission
communication
- M. Daniel PERREAU integre la commission culture
- M. Jacques BIGOT integer la commission promotion du tourisme
- M. Serge ROUTTIER se retire de la commission action
sociale/santé/service à la personne
- Mme Bernadette DAROUX intègre la commission action
sociale/santé/service à la personne et se retire de la commission
aménagement/numérique/mobilité 4
- M. Thierry GUYOT intègre la commission
aménagement/numérique/mobilité
- Mme Christine HIVERT intègre la commission des finances
- M. Patrick ANSBERT-ALBERT se retire de la commission voirie
- M. Jean-François PERRIER intègre la commission
aménagement/numérique/mobilité
- M. Rémy PASQUET intègre la commission
aménagement/numérique//mobilité
II. DEVELOPPEMENT
2. Validation de la maquette du Contrat cadre de partenariat avec le Département de la Nièvre
Depuis 2018, le Département conventionne avec chaque EPCI nivernais dans le cadre de sa politique d’accompagnement des territoires : il s’agit du contrat-cadre de partenariat.
Ce document recense tous les projets structurants soutenus par le Département à l’échelle du territoire intercommunal qu’il soit porté par les Communes ou la Communauté de Communes. Une enveloppe de 1 405 042 € est allouée au territoire pour la totalité de la période (2021-2026) avec une répartition des projets sur 2 programmations de 3 ans (2021-2023 et 2024-2026). La première programmation doit représenter entre 40 et 60 % de l’enveloppe totale : soit entre 562 017€ et 843 025 €.
Le 23 mai dernier, le Département a réuni un comité de pilotage composé des maires de chaque commune et des Vice-Présidents de l’intercommunalité. Lors de cette réunion, les élus ont passé en revue les projets qui composeront la maquette financière.
Le 9 juin, le bureau communautaire a émis un avis défavorable (8 voix contre, 4 voix pour, 2 abstentions) sur la maquette, en raison de l’ajout, sans concertation, préalable, d’une subvention d’un montant de 113 000€ destinée à l’EBE pour le financement de la réhabilitation du bâtiment cédé par la Communauté de Communes par le biais d’un crédit-bail. Cette subvention de 113 000 € réduisant d’autant l’enveloppe des Communes et de l’intercommunalité.
Au cours d’une réunion qui s’est tenue en juillet entre la Communauté de Communes, la société d’Histoire naturelle d’Autun (SHNA) et Madame la Vice-Présidente du Département, Blandine DELAPORTE pour examiner l’utilisation possible de la gare de Guérigny (propriété de la Communauté de Communes), la Vice- Présidente du Département a formulé la proposition d’une acquisition du bâtiment par le Département de la Nièvre pour la somme de 60 000€ (valeur figurant sur l’avis des domaines) pour l’aménager et créer un lieu d’information pédagogique sur les chauve-souris à destination, entre autres, des scolaires et du grand public. Elle a conditionné cette proposition par l’inscription de 113 000€, nécessaires à la réhabilitation des ateliers de l’EBE58, dans la maquette financière du contrat cadre de partenariat entre le Département et la Communauté de Communes.
Le bureau communautaire, sollicité pour avis, s’est prononcé favorablement sur cette proposition (11 voix pour, 5 abstentions).
C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de valider la maquette et le contrat cadre de partenariat ci-annexé, sous réserve d’acquisition de la gare de Guérigny par le Département de la Nièvre, dans les conditions de l’estimation des domaines (60 000€) et par la présentation de son projet d’aménagement.
Le Président propose de procéder à un vote à bulletin secret avec trois choix possibles : 5
- 1er choix adoption du contrat cadre avec le maintien de la condition d’acquisition de la gare
- 2nd choix adoption du contrat cadre sans condition
- 3ème choix report de la validation du contrat cadre
Madame Blandine DELAPORTE explique que le Département souhaite acquérir ce bâtiment dans un but de protection du patrimoine naturel. Il s’agit d’un bâtiment difficile à vendre à un particulier. Le service patrimoine du Département travaille actuellement sur un projet et son financement sachant que le Département perçoit une taxe dédiée aux projets environnementaux.
Madame Sylvie THOMAS informe les élus qu’elle est favorable à la vente de l’ancienne gare et ajoute que la Communauté de Communes va aider EBE58 à avancer par le biais d’un crédit-bail qui leur offrira un statut de propriétaire pendant 20 ans. Cela permettra un gain sur le foncier pour la collectivité.
Monsieur Gilbert GERMAIN souhaite avoir des précisions sur les montants annoncés dans la maquette. Le Président lui explique que c’est le Département qui finance la réhabilitation du bâtiment et qu’il a un projet de biodiversité visant à protéger la colonie de chauve-souris présente dans le grenier et la cave de l’ancienne gare.
Madame Blandine DELAPORTE ajoute qu’une étude environnementale est en cours afin de déterminer le niveau de pollution éventuelle. Le but final de ce projet étant de développer le tourisme autour de la forêt des Bertranges.
Monsieur Eric GUYOT souhaite que les projets EBE58 et réhabilitation de l’ancienne gare soient dissociés dans le contrat cadre.
Monsieur Henri VALES trouve le projet intéressant mais il doit être étudié en partenariat avec le Maire de Guérigny, Monsieur Jean-Pierre CHATEAU.
Monsieur Philippe RONDAT explique que la Communauté de Communes doit vendre les bâtiments car elle n’a pas le budget nécessaire pour les entretenir.
Monsieur Gilles DEVIENNE précise qu’un courrier a été envoyé au Président du Département, et qu’il regrette ne pas avoir reçu de réponse pour la séance du conseil communautaire.
Monsieur Jean-Claude CHARRET demande pourquoi le projet EBE58 et le rachat de la gare sont liés alors que ce sont deux projets distincts.
Le Président lui explique que le Département a conditionné l’achat et l’aménagement de l’ancienne gare de Guérigny à l’acceptation de l’inscription dans le contrat cadre des 113 000 € pour le projet porté par l’EBE58.
Le Président demande à l’assemblée de se pronocer à bulletin secret. Plus d’un tiers des présents étant favorable, le vote se tiendra à bulletin secret.
Un bulletin est distribué pour chaque votant qui le dépose chacun son tour dans l’urne. A l’issue du dépouillement, les résultats suivant sont annoncés par le Président : 45 bulletins dont 3 bulletins nuls soit 42 suffrage exprimés. La majorité absolue est à 22 voix.
8 voix en faveur du maintien de la condition, 23 voix pour la validation du contrat sans condition et 11 voix pour un report de l’adoption du contrat cadre.
Le Contrat cadre de partenariat avec le Département est adopté sans conditions liées à la cession de l’ancienne gare de Guérigny.
Délibération 2022-089 : Validation de la maquette du Contrat cadre de partenariat avec le Département de la Nièvre
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Blanc/Nul
Non
participant 6
35 45 42 23 19 3 0
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu le règlement d’intervention du Département relatif aux conditions d’accompagnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nièvre,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 9 juin 2022 ;
Considérant que le Département de la Nièvre reconnaît l’échelle intercommunale comme une maille d’intervention pertinente pour définir et mettre en œuvre les projets structurants d’aménagement et de développement des territoires. En conséquence, il propose, à chaque établissement public, de coopération intercommunale nivernais d’inscrire une offre d’appui spécifique dans un contrat intitulé « contrat-cadre de partenariat ».
Considérant que le projet de maquette financière ci-annexé n’a pas fait l’objet initialement d’une parfaite concertation concernant les projets financés,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
De valider le projet de contrat cadre de partenariat 2021-2026 ci-annexé De valider les opérations inscrites sur la maquette financière 2021-2023
3. Adhesion au réseau “Initiative Nièvre”
Le Président rappelle le rôle de cette association et liste les entreprises qui ont pu bénéficier d’une aide. Il indique que la commission économie a émis un avis favorable à l’adhésion.
Initiative Nièvre est un réseau associatif de financement et d’accompagnement de la création/reprise. Elle s'est ralliée au mouvement national Initiative France.
Afin de soutenir cet outil destiné à aider les créateurs et repreneurs de petites entreprises, la Commission Développement économique propose d’adhérer à l’association moyennant une cotisation qui s’élève à 0.20€ par habitant.
Délibération 2022-090 : Adhésion au réseau Initiative Nièvre
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
35 45 45 45 0 0 0
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence « actions de développement économique »
Vu la proposition de la Commission Développement économique en date du 12 avril 2022,
Considérant la nécessité de soutenir Initiative Nièvre, une plateforme de financement, destinée à aider les créateurs et repreneurs de petites entreprises, 7
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider l’adhésion à l’association Initiative Nièvre,
D’autoriser le Président ou son représentant, à verser la cotisation correspondante et à signer toutes les pièces utiles dans ce cadre
De désigner le 1er vice-président en charge du Développement économique pour représenter la Communauté de Communes à l’assemblée générale de
l’association
III. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
4. Validation de la modification statutaire du SMAEPA de la région de Prémery
Lors d’une réunion du comité syndical qui s’est tenu le 1er avril 2022, les élus qui siègent au syndicat mixte d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Région de Prémery ont adopté une modification des statuts pour tenir compte de la représentation de la communauté de communes, qui siège de droit au sein de l’établissement public depuis le transfert de la compétence par les communes à l’intercommunalité en 2017.
Cette modification statutaire doit faire l’objet d’une validation des membres du syndicat mixte.
Délibération 2022-091 : Validation de la modification statutaire du SMAEPA de la région de Prémery
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
35 45 45 45 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L5211 -20, L5212-16 et suivants Vu les statuts de la Communauté de Communes les Bertranges en notamment la compétence supplémentaire « Assainissement non collectif »
Vu la notification de la délibération du comité syndical du SMAEPA,
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat au maire de chacune des communes membres et au Président des EPCI membres, l’assemblée délibérant de chacun des membres dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Considérant que la modification envisagée a pour objet d’adapter le fonctionnement du syndicat à la situation résultant du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la Communauté de Commune les Bertranges.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider la modification statutaire du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Région de Prémery
De notifier cette décision à Monsieur le Président du Syndicat et à Monsieur Le Préfet de la Nièvre 8
IV. FINANCES/FISCALITE
5. Exonérations TEOM 2023 locaux à usage industriel et locaux commerciaux
L’article 1521-III.3 du code général des impôts (CGI) permet aux assemblées délibérantes qui ont institué la TEOM, de décider, par délibération, d’exonérer totalement de la taxe les locaux à usage industriel ou commercial.
La délibération doit établir la liste nominative des établissements concernés en précisant leur adresse. Ces éléments, nécessaires à l’identification et à la localisation des locaux, pourront ainsi être communiqués aux services d’assiette chargés de la taxation.
La liste des établissements exonérés doit être affichée.
La délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante (art. 1639 A bis – II. 1 du CGI).
Le Président donne la parole à Monsieur Eric JACQUET qui énumère les entreprises ayant bénéficié de cette exonération.
Monsieur Jean-Claude CHARRET ajoute qu’une de ces entreprises aurait dû être exonérée de la TEOM mais en tant que particulier.
Le Président lui indique qu’il convient de se rapprocher des services de la Communauté de Communes pour régler le problème.
Le Président passe au vote.
Délibération 2022-092 : Exonérations TEOM 2023 locaux à usage industriel et locaux commerciaux
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
35 45 45 45 0 0 0
Vu les articles 1521-III. 3 et 1639 A bis – II. 1 du code général des impôts.
Considérant que l’article 1521-III.3 du code général des impôts (CGI) permet aux assemblées délibérantes qui ont instituées la TEOM, de décider, par délibération, d’exonérer totalement de la taxe les locaux à usage industriel ou commercial.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023 toutes les entreprises n’utilisant pas le service et qui feront la demande d’exonération avant le 15 octobre 2023 : CHAUSSON MATERIAUX, Route de La Marche à La Charité sur Loire (parcelles AR 203, AR 204) ;
SCI – SC Investissements, 59, route de Guérigny, 58 400 LA CHARITE SUR LOIRE (parcelle AE 264, AE 265, AE 267, AE 269, AE 271)3
Maison de retraite COSAC, RN 151, BP 133, 58 405 LA CHARITE SUR LOIRE Cedex Magasin INTERMARCHE, ZI Plantes des Religieuses à La Charité sur Loire (parcelle BE 351) ; 9
SCI DES ESTROPES, ZI de Villemenant – Avenue du Paquebot France à GUERIGNY (parcelles AN 229, AN 275 et AN 313) ;
Tonnellerie BERTHOMIEU, Parc d’activités des Bertranges, rue des Merrains, 58 400 La Charité sur Loire (parcelles BE325, BE 339),
OAK Collection, Le bourg 58 700 MURLIN
Maison CHARLOIS, Le Bourg ,58 700 MURLIN (Parcelles B568, B596, B546, B548, B253, B254, B252, B250, B251, B476, B560);
MURLANIUM (ex SCI La Chenaie), Le Bourg, 58 700 MURLIN (Parcelles B 607, B 609, B573,B606, B202, B200, B201, B197,B 625, B194, B433, B137, B138, B139, B140, B141, B19, B194, B198, B199, B156, B507, B162, B163, B587, B476);
Clinique Neuropsychiatrique du Tremblay, rue du Paradis, 58400 Chaulgnes (parcelles F 826, F 857, F 874), à l’exception des bâtiments affectés aux logements de fonction ; Résidence « Le Champ de la Dame » maison de retraite médicalisée, rue des Ecoles, 58400 Varennes les Narcy ;
Entreprise Nièvre Diffusion Presse, Rue Vallée Begat, à la Charité sur Loire (parcelle AB 443)
Centre Hospitalier Pierre LOÔ, 51 rue des Hostelleries – BP 137 à La Charité sur Loire (parcelle AS 7), à l’exception des bâtiments affectés aux logements de fonction ; Centre Hospitalier Henri DUNANT, 29 rue Henri DUNANT à La Charité sur Loire (parcelle BI 233), à l’exception des bâtiments affectés aux logements de fonction ;
De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
6. Exonérations TEOM 2023 pour les particuliers
La Communauté de communes peut, pour les personnes qui en font la demande, exonérer les habitations qui se trouvent dans la partie du territoire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.
La jurisprudence considère que l’exonération est justifiée à partir d’une distance de plus de 500 m par rapport à la plus proche des rues où circulent les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.
Délibération 2022-093 : Exonérations TEOM 2023 pour les particuliers
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
35 45 45 45 0 0 0
Vu les demandes d’exonération de TEOM reçues,
Vu les articles 1520 et 1521 du code général des impôts ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023 :
Mme VILLAIN, demeurant au lieu-dit le Margis à Beaumont la Ferrière ; Les résidents de la maison forestière des Bernets, située au milieu des Bois à 2 km de la D2 à Prémery ; 10
Madame HERAUD Bénédicte et Monsieur VAN DER MEER
Marc,3, rue de la Roche à PREMERY;
Madame ESPOSITO ZAGNOLI Giovanna, 11 chemin de Bétré,
58700 MONTENOISON;
De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
7. Décision modificative n°1 du budget annexe SPANC
Le Président explique que le camion a été acheter pour les besoins du service SPANC. Il ajoute que la modification intervient suite à un oubli lors du vote du budget primitif.
Le Président passe au vote.
Délibération 2022-094 : Décision modificative n°1 du budget annexe SPANC
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
36 45 45 45 0 0 0
Vu l’article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses/recettes du budget annexe du SPANC pour tenir compte de l’oubli lors du vote du budget primitif de la dotation aux amortissements du véhicule acheté en fin d’année 2021 pour le service.
Considérant le vote en suréquilibre par le conseil communautaire lors de sa séance du de la section d’investissement du budget annexe SPANC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ajouter 3166.87 € au chapitre 042 au compte 6811 « Dotations aux amortissements » en dépenses de fonctionnement
D’enlever 2666.87 € au chapitre 011 au compte 6066 « Carburants » en dépenses de fonctionnement
D’enlever 500 € au chapitre 011 au compte 6287 « Remboursement de frais » en dépenses de fonctionnement
D’ajouter 3166.87 € au chapitre 040 au compte 28182 « Matériel de transport » en recettes d’investissement
D’approuver la décision modificative n°1/2022 du budget annexe SPANC qui reste en suréquilibre au niveau de la section d’investissement selon le détail ci-joint
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2022 DM n°1 Total 11
001 Déficit section de
fonctionnement reporté
12 755.76 € 12 755.76 €
011 Charges à caractère général 16 704.24 € -3166.87 € 13 537.37 € 012 Charges de personnel et frais
assimilés
60 000 € 60 000 €
65 Autres charges de gestion
courante
270 € 270 €
67 Charges exceptionnelles 270 € 270 € 042 Opérations d’ordre de transfert
entre sections
+3166.87 € 3166.87 €
TOTAL 90 000 € 90 000 €
RECETTES BP 2022 DM n°1 Total
70 Produits des services, du domaine
et ventes diverses
90 000 € 90 000 €
TOTAL 90 000 € 90 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2022 Total
TOTAL
RECETTES BP 2022 DM n°1 Total
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
2289.45 € 2289.45 €
040 Opérations d’ordre de transfert
entre sections
3166.87 € 3166.87 €
10 Dotations, fonds divers et
réserves
2597 € 2597 €
TOTAL 4886.45 € 3166.87 € 8053.32 €
De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires
8. Validation des tarifs de la régie « biodiversité et produits Bertranges »
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de valider les tarifs de vente des produits de promotion « Bertranges ».
Madame Bénédicte SURELLE explique que l’Office de Tourisme n’est pas en capacité de gérer ces ventes de produits. Il devient donc indispensable de créer une régie.
Monsieur Jean-François PERRIER trouve les tarifs un peu élevés.
Madame Bénédicte SURELLE lui indique que produits sont fabriqués en France d’où le coût un peu élevé.
Madame Christine HIVERT se demande quel public ces produits vont-ils toucher ?. Madame Bénédicte SURELLE lui explique qu’il y a un projet pédagogique en lien avec les établissements scolaires et les touristes.
Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT propose d’en vendre en mairie.
Le Président lui indique que c’est une très bonne idée. 12
Monsieur Jean-Louis ROUEZ demande s’il est possible d’avoir une réduction tarifaire en fonction de la quantité commandée.
Madame Bénédicte SURELLE lui indique que c’est impossible car le coût de production du support de téléphone, par exemple, revient à 6€.
Le Président passe au vote.
Délibération 2022-095 : Validation des tarifs de la régie « biodiversité et produits Bertranges »
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
36 45 45 45 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « promotion du tourisme » Vu l’arrêté portant modification de la régie de recettes auprès du service Biodiversité avec l’ajout des ventes de produits « Bertranges »
Vu l’avis de la commission Tourisme
Considérant que le service Tourisme souhaite proposer à la vente 3 types de produits dits « Bertranges » dans le cadre d’un marketing territorial : supports de téléphone, herbiers et dés Considérant qu’il est proposé dans ce cadre de modifier la régie Biodiversité avec l’ajout de la vente de produits « Bertranges ».
Considérant l’opportunité en termes de marketing territorial de proposer la vente de ces produits Considérant la nécessité de modifier la régie de recettes auprès du service Biodiversité pour assurer la perception des recettes de ces produits.
Pour couvrir les frais relatifs à l’achat de ces produits fabriqués localement, il est proposé fixer les tarifs de vente suivants :
- Support de téléphone: 7 €
- Herbier: 15 €
- Dé : 10 €
-
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De fixer les tarifs suivants pour les ventes de produits “Bertranges”: - Support de telephone: 7 €
- Herbier: 15 €
- Dé: 10 €
De dire que ces sommes seront recouvrées par le biais d’une régie de recettes auprès du Trésor Public
De dire que ces sommes correspondent au coût de revient de ces produits D’autoriser le Président à signer tout acte dans ce cadre.
V. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
9. Attribution de la subvention 2022 à l’association de médiation 13
Conformément à la convention signée en 2021 avec l’association GADJE, il revient au conseil communautaire d’attribuer la subvention annuelle.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 250€.
Monsieur Henri VALES explique qu’il est difficile de faire évoluer les missions de cette association. Il indique que la remise aux normes de l’aire d’accueil pour les gens du voyage nomade est en cours mais il est nécessaire de faire évoluer leur intégration dans la société au moyen de l’enseignement des enfants et le travail saisonnier, très présent sur le territoire et en constante demande .
Le Président passe au vote.
Délibération 2022-096 : Attribution de la subvention 2022 à l’association de médiation
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
35 45 45 45 0 0 0
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence Accueil des gens du voyage Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2026
Vu la convention d’objectifs signée avec l’association GADJE à compter du 1er septembre 2021 Vu la délibération n°2021-061 du 20 mai 2021 octroyant un montant de 4 500 € pour la première année d’exécution du contrat.
Considérant la nécessité de mettre en place une structure de médiation à l’échelle du département pour favoriser les relations sereines entre les familles et les EPCI ;
Dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2026, les services de l’état ont proposé la mise en place d’une structure de médiation entre les EPCI et les familles. Cette structure associative sera financée par la CAF (caisse d’allocation familiale), l’Etat, Le Département et les EPCI concernés.
Considérant la mise en place d’une convention avec l’association GADJE (Association Franc- Comtoise des gens du voyage) pour une durée de 2 ans à partir du 1er septembre 2021.
Considérant le montant de 4500 € versés pour la première année d’exécution du contrat.
Considérant l’article 3 de cette convention qui prévoit que la subvention pour la deuxième année d’exécution du contrat sera versée au 4ème trimestre 2022.
Considérant la possibilité de prévoir un montant de 2 250 € pour la deuxième année d’exécution de la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De fixer un montant de subvention de 2 250 € pour la deuxième année d’exécution de la convention avec l’association GADJE 14
De dire que cette somme sera inscrite au budget primitif de la communauté de communes.
D’autoriser le Président à signer tout acte dans ce cadre.
VI. CULTURE
10. Validation de la convention annuelle de mise à disposition des moyens humains avec RESO
La Communauté de Communes adhère à l’établissement public culturel RESO NIEVRE pour la mise à disposition du personnel d’enseignement musical et artistique dans les écoles de musique et de danse du territoire.
La mise à disposition fait l’objet d’une convention annuelle définissant le volume horaire d’enseignement.
Délibération 2022-097 : Validation de la convention annuelle de mise à disposition des moyens humains avec RESO
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
35 45 45 45 0 0 0
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes,
Considérant que la Communauté de Communes adhère à l’établissement public culturel RESO NIEVRE pour la mise à disposition du personnel d’enseignement musical et artistiques dans les écoles de musique et de danse du territoire,
Comme chaque année, il convient d’arrêter le nombre d’heures conventionnées avec l’EPCC RESO NIEVRE.
L’an dernier ce nombre d’heures s’élevait à 184.25 h d’enseignement soit 241 941 € pour la Communauté de Communes
Cette année, et compte tenu de l’arrivée d’une directrice de l’école au 1er décembre 2021 et quelques ajustements au niveau des heures d’enseignement, la proposition de RESO NIEVRE, est de 188.25h d’enseignement, soit 254 735 € pour l’année scolaire 2022-2023
Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le contenu de la convention ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider le renouvellement de la convention, ci-annexée, pour la mise à disposition du personnel de RESO NIEVRE pour l’année scolaire 2022-2023 pour 188.25h d’enseignement, soit 254 735 € pour la durée de la convention.
D’autoriser le Président à signer la convention avec RESO, ainsi que toutes les pièces nécessaires. 15
VII. RESSOURCES HUMAINES
11. Modification du règlement intérieur
Il est proposé de modifier le régime des heures complémentaires et supplémentaires fixé par le règlement intérieur du personnel.
Il est précisé que les heures supplémentaires donnent lieu uniquement à compensation. Les heures complémentaires (agent à temps non complet) doivent donner lieu à indemnisation conformément à la règlementation.
Monsieur Eric JACQUET trouve que cette modification est juste, c’est ce que les agents attendaient.
Pas d’autre question, le Président passe au vote.
Délibération 2022-098 : Modification du règlement intérieur
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
35 45 45 45 0 0 0
Vu la délibération n°2017-176 du 14 décembre 2017 portant règlement intérieur du personnel et notamment son article 21 Vu l’avis du comité technique réuni le 23 septembre 2022 ;
Considérant que l’article 21 du règlement intérieur évoque la question des heures supplémentaires au sein de la communauté de communes les Bertranges
Considérant la nécessité de prévoir en pratique les modalités de récupération des heures supplémentaires ; Considérant la nécessité de mettre à jour la partie concernant la récupération des heures complémentaires ; Il est proposé au conseil communautaire la réécriture suivante de l’article 21 du règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider la rédaction suivante pour l’article 21 du règlement intérieur concernant les heures supplémentaires/ complémentaires :
Article 21 : Heures supplémentaires/complémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement de la durée réglementaire du travail (art. 4 du décret. n°2002-60 du 14 janv. 2002).
Le nombre maximum d'heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou jour férié) par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein (art. 6 décret. n°2002-60 du 14 janv. 2002). D’une manière générale, les heures supplémentaires seront limitées aux strictes nécessités de service.
Les heures supplémentaires doivent être récupérées sous forme de repos compensateur à prendre dans le mois suivant leur réalisation au plus tard, et sous contrôle du responsable hiérarchique. Le décompte sera mis en place et suivi par le service Ressources Humaines. 16
Les heures supplémentaires récupérées seront, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 Octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique, majorées dans les mêmes proportions que la rémunération.
Ainsi, les heures effectuées dans le cadre d’un travail de nuit seront majorées à 100% ; les heures effectuées le dimanche ou les jours fériés seront majorées de 2/3.
Sont considérés comme heures de nuits au sens du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : « La période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures »
Les heures complémentaires effectuées par les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public à temps non complet seront indemnisées conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020 et de la note du 26 mars 2021 de la Direction Générale des Collectivités locales. Ces heures ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
12. Modification du régime indemnitaire des agents (RIFSEEP)
Actuellement, seule une partie des agents contractuels est éligible au régime indemnitaire. En effet, la délibération prévoit que seuls les agents engagés sur durée supérieure ou égale à un an peuvent bénéficier de l’IFSE.
Actuellement, plusieurs agents en arrêt de travail pour longue maladie et maladie de longue durée sont remplacés par des contractuels qui ne rentrent pas dans les conditions pour percevoir l’IFSE alors qu’ils sont parfois présents depuis plus d’un an (renouvellements successifs de contrats). Il est donc proposé de modifier la délibération et de supprimer les conditions liées à la durée du contrat. Monsieur Philippe RONDAT demande si l’agent doit avoir un contrat d’un an consécutif pour bénéficier de cette prime.
Madame Loren JAOUEN lui indique qu’un agent sous contrat renouvelé plusieurs fois pourra également en bénéficier.
Délibération 2022-099 : Modification du régime indemnitaire des agents (RIFSEEP)
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
35 45 45 45 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, 17
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des ingénieurs -économistes de la construction des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n°2017-175 du 14 décembre 2017 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu la délibération n°2021-074 modifiant la délibération portant approbation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu la délibération n°2021-119 du 16 décembre 2021 modifiant la délibération portant approbation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,
Vu les avis du Comité technique en date du 25 juin 2021, du 08 novembre 2021 et du 23 septembre 2022
Considérant la nécessité de prévoir la modification de la délibération n°2021-119 du 16 décembre 2021 et de la délibération n°2021-074 du 01 juillet 2021 qui modifiait la délibération n°2017-175 du 14 décembre 2017 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. 18
I) MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Du niveau hiérarchique
Du nombre de collaborateurs encadrés
Du niveau de responsabilités lié aux missions
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :
Du niveau de technicité du poste
De l’autonomie du poste
Des qualifications spécifiques du poste
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :
Des relations internes et externes du poste
De la mobilité et de la disponibilité liée au poste
Du risque d’agression physique ou verbale et/ou de l’utilisation d’outils dangereux De l’engagement de la responsabilité juridique ou financière du poste
2/ Les bénéficiaires :
L’IFSE est attribuée aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public sur emplois permanent ou non permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel .
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds réglementaires.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction Générale des Services
Groupe 2 Direction adjointe, Responsable de pôle (regroupant plusieurs services),
Groupe 3 Responsable de service 19
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Directeur de bibliothèque, responsable du développement de la lecture publique, Archiviste
Groupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Responsable de pôle, responsable de service,
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, …
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, contrôleur de gestion,...
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’une structure, d’un pôle, responsable de site, responsable d’un ou de plusieurs services, …
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 20
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’une structure, d’un pôle, responsable de site, responsable d’un ou de plusieurs services, fonctions techniques complexes…
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, gestionnaire technique…
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, agents sur
plusieurs services, RH, Communication, fonctions d’encadrement, …
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …
Groupe 2 Agent d’exécution, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents
de la filière technique, qualifications, …
Groupe 2 Agent d’exécution, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) 21
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de
véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications, …
Groupe 2 Agent d’exécution, …
4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
3. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
En cas de congé de maladie ordinaire (sauf accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, les autorisations d’absence (mariage, décès…) et les autorisations spéciales d’absence (mandat syndical, concours, fêtes ou évènement religieux…), ainsi que les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
Pendant une période préalable au reclassement (PPR) (décret n°2019-172 5 mars 2019), l’IFSE est suspendu.
6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Attribution individuelle de l’I.F.S.E. :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
II) MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
/ Les bénéficiaires :
Le CIA est attribué aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public sur emplois permanent et non permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de services au sein de la collectivité de 4 mois minimum au 1er décembre de l’année de versement (à partir du 5ème mois).
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds réglementaires.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE 22
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction Générale des Services
Groupe 2 Direction adjointe, Responsable de pôle (regroupant plusieurs services)
Groupe 3 Responsable de service
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Directeur de bibliothèque, responsable du développement de la lecture publique, Archiviste
Groupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Responsable de pôle, responsable de service,
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, …
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, contrôleur de gestion,...
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 23
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’une structure, d’un pôle, responsable de site, responsable d’un ou de plusieurs services, …
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’une structure, d’un pôle, responsable de site, responsable d’un ou de plusieurs services, fonctions techniques complexes…
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, gestionnaire technique…
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, agents sur plusieurs
services, RH, Communication, fonctions d’encadrement, …
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …
Groupe 2 Agent d’exécution, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) 24
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents
de la filière technique, qualifications, …
Groupe 2 Agent d’exécution, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de
véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications, …
Groupe 2 Agent d’exécution, …
4/ La modulation du montant du CIA :
Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal prévu réglementairement.
La circulaire ministérielle du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas
:
- 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, - 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, - 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C. -
Cette préconisation est valable pour le montant maximal et également pour le montant perçu à titre individuel.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
La collectivité décide de prendre en compte l’ensemble des indicateurs de la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, à savoir :
• Résultats professionnels et réalisation des objectifs
• Compétences professionnelles et techniques
• Qualités relationnelles
• Capacité d’encadrement ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 (ou dernière évaluation) ou tout autre document d’évaluation spécifique.
4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.):
En cas de congé de maladie ordinaire (sauf accident de service), le CIA suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, les autorisations d’absence (mariage, décès…) et les autorisations spéciales d’absence (mandat syndical, concours, fêtes ou évènement religieux…), ainsi que les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, le CIA sera maintenu intégralement. 25
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le CIA est suspendu.
Pendant une période préalable au reclassement (PPR) (décret n°2019-172 5 mars 2019), le CIA est suspendu.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Attribution individuelle du CIA :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
III) LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
La circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 précise que l’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider les modifications présentées relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP pour les agents contractuels :
-suppression de la condition de durée du contrat
D’inscrire les crédits chaque année au budget correspondants dans les limites fixées par les textes de référence.
13. Instauration d’une indemnité horaire pour le travail de nuit;
Le Président explique que le personnel du service de collecte des ordures ménagères effectue une partie de son service entre 21 heures et 6 heures. A ce titre, ces agents sont éligibles à l’indemnité horaire pour travail de nuit. L’instauration de cette prime est soumise au vote du conseil communautaire.
Délibération 2022-100 : Instauration d’une indemnité horaire pour le travail de nuit
Conseillers
présents
Présents
+
Pouvoirs
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant 26
35 45 45 45 0 0 0
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l’avis du comité technique en date du 23 septembre 2022
Considérant que le personnel du service de collecte des ordures ménagères effectue une partie de son service entre 21 heures et 6 heures,
Il est proposé au conseil communautaire d’accorder à ces agents, à compter du 1er octobre 2022 l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0.17 € de l’heure. Ce montant subit une majoration spéciale pour l’ensemble des agents du service de collecte des ordures ménagères car ils occupent des fonctions relevant du travail intensif. Le taux de cette majoration est de 0.80 € de l’heure
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps complet, partiel ou à temps non-complet,
- Aux agent qui relèvent du service de collective des ordures ménagères.
Cette indemnité est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider les dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit
D’attribuer aux agents pouvant y prétendre le versement de cette indemnité Dit que les crédits seront inscrits au budget de la collectivité
Questions Diverses :
Le Président et Monsieur Eric JACQUET ont organisé une réunion à Sichamps en présence des agents du service des déchets afin de proposer des solutions d’amélioration du fonctionnement de ce service qui rencontre actuellement de grosses difficultés.
L’achat d’un camion BOM a été proposé pour réduire les pannes et les immobilisations du camion. Monsieur Eric JACQUET précise que dans l’éventualité de l’achat d’un camion d’occasion, il serait nécessaire de faire intervenir un expert car il y a trop d’inconnues sur ce type de véhicule de seconde main.
Monsieur Gilbert GERMAIN ajoute qu’il est difficile d’évaluer les besoins en période de réorganisation et avant la fin de l’étude.
Monsieur Eric Jacquet précise qu’il faudra prendre une décision, et que,de toute façon, un nouveau véhicule sera nécessaire. 27
Madame Blandine DELAPORTE profite de la séance de ce soir pour informer les élus de l’ouverture des votes pour les projets du budget participatif du Département. Les habitants peuvent voter en mairie ou via internet sur le site du département www.budgetparticipatifnivernais.fr jusqu’au 31/10/2022.
Le Président annonce la date du prochain conseil communautaire qui se tiendra le jeudi 24 novembre à Prémery avec une intervention du Docteur A. Billet.
La séance est levée à 21h15.