Procès Verbal - PV du CC extraordinaire du 25 janvier 2024

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Procès Verbal - PV du CC extraordinaire du 25 janvier 2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Tronsanges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CC extraordinaire du 25 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE EXTRAORDINAIRE

DU 25 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 19 janvier, se sont réunis à Dompierre-sur-Nièvre sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.

Présents titulaires :

M. Patrick PRUVOT, M. Marc FAUCHE, M. René FAUST, M. Jean-Louis ROUEZ, M. Éric JACQUET, M. Sébastien CLEMENCON, M. Sébastien RANCIER, Mme Sylvie THOMAS, M. Jean-François PERRIER, M. Jean-Pierre CHATEAU, Mme Nathalie LEBAS, M. Jean-Luc CLEAU, Mme Chantal SOUCHET, M. Jean-Marc EMERY, M. Éric GUYOT, Mme Bernadette DAROUX, M. Henri VALES, Mme Catherine DESPESSE, M. Jean-Claude CHARRET, Mme Caroline DEVEAUX, M. Jacques BIGOT, Mme Christine HIVERT, M. Frédéric GRASSET, M. Claude PICQ, Mme Blandine DELAPORTE, Mme Claudine PILOSSOF MALKA , M. Claude BALAND, M. Michel ASCONCHILO, M. Serge ROUTTIER, M. Bernard SEUTIN, M. Alexis PLISSON, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Daniel PERREAU, M. Gilbert GERMAIN, M. Robert MAUJONNET, M. Bruno VERRAIN, Mme Marie-Hélène TREFOUEL, M. Rémy PASQUET, M. Léonard JAILLOT, M. Gilles DEVIENNE, Mme Danielle AUDUGE, M. Philippe NOEL, M. Alain BUSSIERE, Mme Bénédicte SURELLE.

Présents suppléants :

M. William DELMOTTE, M. Christian MERCIER

Pouvoirs :

Mme Françoise SAUNIER a donné pouvoir à Monsieur Sébastien CLEMENCON M. Eric LALOY a donné pouvoir à Mme Christine HIVERT

Absents Suppléés ou représentés :

M. Raphaël HAGHEBAERT, Mme Françoise SAUNIER, M. Eric LALOY, M. René NICARD,

Absents :

Mme Ginette SAULNIER, Mme Charlotte RIGAUDEAU, Mme Lucienne GAUDRON, M. Patrick ANSBERT-ALBERT, Mme Elisabeth BARBEAU, Mme Lucienne LAPERTOT, M. Jean-Louis FITY, M. Philippe RONDAT, M. Alain BAUGET

Le Président remercie Madame Sylvie THOMAS pour son accueil et son hospitalité.

Il souhaite la bienvenue à Monsieur Philippe NOEL, nouveau conseiller communautaire suite à la démission de Monsieur Daniel CHALENCON, pour des raisons personnelles, sur la commune d’URZY.

Il en profite pour informer l’Assemblée que la synthèse et les fiches actions du schéma d’accueil du public de la forêt des Bertranges sont terminées. Il rappelle que des groupes de travail ont été lancés avec l’ONF, il y a deux ans, animés par Madame Béatrice CHAREYRE. Il félicite et remercie l’ONF pour la clarté et la qualité du travail effectué ainsi que Monsieur Nicolas MILLET pour son aide. Il invite l’Assemblée à consulter ces documents.

Nombre de conseillers

En exercice : 57

Présents : 46

Absents :

- dont suppléés : 2

- dont représentés : 2

Votants : 482

Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l’assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Dominique JOLLY-MEILHAN se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance.

Le Président propose d’approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 décembre 2023 et demande s’il y a des remarques.

Monsieur Claude PICQ mentionne que le nom des personnes ainsi que l’orientation des votes ne sont pas indiqués dans le procès-verbal notamment en ce qui concerne la convention de mise à disposition des digues.

Le Président répond qu’il n’a pas été possible de noter tous les noms.

Monsieur Claude PICQ s’abstient.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Le Président remercie l’Assemblée d’avoir répondu à son invitation pour ce conseil communautaire extraordinaire.

ENVIRONNEMENT

1. Convention de mise à disposition des digues domaniales (annexe)

Le Président rappelle le contexte et explique la raison pour laquelle il a souhaité solliciter à nouveau l’Assemblée.

A compter du 29 janvier 2024, les EPCI deviennent gestionnaire des digues domaniales, propriété de l’Etat.

Une convention de mise à disposition doit définir le contenu du transfert de cette gestion.

La convention concerne les 7 EPCI de la Plateforme de Nevers : les communautés de communes Bazois Loire Morvan, Sud Nivernais, Portes du Berry Entre Loire et Val d’Aubois, Berry Loire Vauvise, Pays Fort Sancerrois Val de Loire, Les Bertranges et la Communauté d’Agglomération de Nevers.

Ces EPCI envisagent ensuite de déléguer la gestion de leurs systèmes d’endiguement à l’établissement public Loire.

Suite à la délibération 2023-136 du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023, refusant à la majorité d’approuver cette convention, des éléments complémentaires ont été apportés par la DDT sur les conséquences de ce refus. Il convient donc de représenter le projet de délibération au Conseil Communautaire suite à ces nouveaux éléments.

Le Président informe que la Communauté de Communes est la seule EPCI de l’embouchure de la Loire jusqu’à Nantes à avoir voté contre. Le refus d’appliquer la loi aura des inconvénients budgétaires. La Communauté de Communes est concernée par la Digue d’Espagne sur la Commune de La Chapelle-Montlinard. La digue fait 4.5 km de long. Le jour où des travaux seront à réaliser sur la digue d’Espagne, les subventions seront de 40% sans aucune garantie de pouvoir en bénéficier jusqu’en 2035.

En revanche, si cette convention est approuvée, les subventions seront de 80%, au minimum, car l’Etat a donné à l’Etablissement public Loire 34.3 millions d’euros pour le reste à charge. Il ajoute que la Communauté de Communes peut même espérer jusqu’à 100% de subvention en cas de travaux sur la digue d’Espagne.3

Il précise que La digue d’Espagne est en bon état. Le Président dit n’être pas à l’abri d’une catastrophe naturelle ou d’une crue centennale. La digue d’Espagne protège une centaine d’habitant de la Chapelle-Montlinard.

Le Président donne lecture du mail reçu de la DDT :

« Je comprends le vote de "protestation" contre l’application de la loi, mais nous sommes convenus depuis bientôt 1 an avec les autres EPCI, notamment ceux du Cher, que nous devions sortir de cette position pour optimiser les aides publiques.

S'il n'y a pas de signature de cette convention avant le 28/01/2024, le Préfet prendra un arrêté qui constatera la mise à disposition du système d'endiguement, mais qui ne comprendra rien sur la suite et les relations futures entre les EPCI-FP et l'Etat :

- On sera uniquement sur une relation régalienne d'exercice de la police de l'eau,

- Il n'y aura pas de cadre financier (article 6 de la convention) donc aucune garantie de bénéficier de 80% de FPRNM (fonds Barnier), voire plus avec la "soulte", sur les éventuels travaux à venir. C'est là le problème. On ne sait pas exactement comment les choses se passeront, mais il est certain que, financièrement, ce ne sera pas au même niveau : on serait plutôt sur le régime commun entre 40 à 60%, au lieu de 80 à 90%. Ce qui nous inquiète c'est le cas où de gros travaux d'investissement seraient à faire suite à une crue ou un dérangement important sur un linéaire de digue.

L'article 6 intègre à la fois la liste des travaux pouvant bénéficier de 80% de fond Barnier mais également la soulte. Cet article est, en sus, assujetti à l'adhésion au PAIC : "Les collectivités signataires s’engagent à mettre en place une plateforme au sens du PAIC, dans un délai d’un an et prennent acte du fait que cela conditionne l’application du présent article". Par voie de conséquence, double condition pour bénéficier du contenu de l'article 6 :

- Signature de la convention avant le 28/01/24

- Adhésion au PAIC sous 1 an. »

Le Président mentionne l’association avec les autres EPCI pour la création d’une plateforme afin de surveiller, faire les appels d’offres pour les éventuels travaux à réaliser. Les critères de financement sont en cours car plusieurs critères sont à prendre en compte, comme la longueur des digues, le nombre d’habitants des EPCI, le nombre d’habitant protégé par les digues et le potentiel fiscal de chaque EPCI.

Le Président demande s’il y a des questions.

Monsieur Gilbert GERMAIN dit que l’Assemblée a voulu manifester son mécontentement mais qu’il n’y a pas d’autres choix que de voter mais dit ne pas être pas obligé de faire un plébiscite.

Le Président indique avoir toujours tenu la liberté totale des votes. Chacun votera comme il le souhaite. Il dit, même s’il a voté « pour », ne pas avoir à culpabiliser ni à regretter la manifestation d’un mécontentement du désengagement de l’Etat. Il explique que c’est une loi qui a été votée il y a dix ans et dorénavant il est demandé de l’appliquer.

Le Président donne la parole à Monsieur Claude PICQ.

Monsieur Claude PICQ dit :

« La lettre reçue du Président est pour le moins étonnante.

La majorité du conseil communautaire vote contre le transfert de la digue de Loire à la Communauté de Communes et l’État par la plume du Président fait pression afin que nous revenions sur notre décision.4

A chaque fois c’est la même chose. L’État décide autoritairement des transferts de compétences vers les collectivités sans les moyens correspondants.

Pour faire avaler ses choix aux élus dont certains deviennent peu à peu des sortes de larbins de la politique gouvernementale, l’État annonce l’attribution d’éventuelles subventions en contrepartie de l’approbation du transfert de la compétence d’entretien des digues de Loire.

Je rappelle la position constante de la Communauté de Communes les Bertranges à ce sujet.

Lors de la séance du conseil communautaire de novembre 2019, celui-ci devait se prononcer sur la convention fixant les modalités de gestion des digues domaniales pour le compte des EPCI Portes du Berry, entre Loire et Val d’Aubois, Berry Loire Vauvise, Pays fort sancerrois et les Bertranges. A cette convention était annexée une déclaration affirmant « la désapprobation du conseil communautaire quant au désengagement de l’État et la gestion des systèmes d’endiguement de la Loire. Il était ajouté que « la question du financement des travaux d’entretien des digues va se poser car la marge de manœuvre de la GEMAPI est très faible ».

Aujourd’hui qu’est ce qui pourrait nous faire revenir sur notre décision :

- A-t-on un diagnostic sérieux sur l’état de la digue et surtout sur les investissements obligatoires, bien entendu décidé par l’État, mais financé par la ComCom, pour renforcer la sécurité de la digue dans les années à venir ?

- A-t-on un prévisionnel du coût de l’entretien de la digue à notre charge, coût en matériel et salarié ?

- Et donc jusqu’à quelle hauteur faudra-t-il augmenter la taxe GEMAPI ?

- Accessoirement quelle a été la position des autres Communautés de Communes concernées du Cher ?

Sans réponses précises, avec des engagements de l’État, je ne vois pas de raison de modifier mon vote. »

Le Président répète que la Communauté de Communes est le seul EPCI de toutes les rives de la Loire à avoir refusé d’appliquer la loi. Il pense prioritairement aux habitants de la Chapelle- Montlinard et dit que c’est un devoir de solidarité. Il informe que des spécialistes ont confirmé le bon état de la digue d’Espagne. Mais, il mentionne avoir des risques en cas de catastrophes naturelles ou de fortes pluies et qu’il n’y aura aucune garantie d’avoir plus de 40% de subvention jusqu’en 2035.

Monsieur Gilbert GERMAIN dit que le plafond de la taxe GEMAPI doit être de 40€ par habitant.

Monsieur Gilles DEVIENNE répond qu’actuellement la moyenne de la taxe GEMAPI sur le territoire est de 5€ par habitant. Il rappelle que la loi date de 10 ans et que la date butoir est le 29 janvier 2024. Il ajoute qu’en effet, la taxe GEMAPI devra être augmentée pour assurer le fonctionnement.

Monsieur Alexis PLISSON demande à qui incombe la responsabilité en cas d’accident ou d’incident.

Monsieur Gilles DEVIENNE répond que la Communauté de Communes est responsable.

Monsieur Marc FAUCHE s’interroge sur la coordination avec les autres EPCI afin d’assurer l’assistance.

Le Président répète s’être mis d’accord avec tous les autres EPCI, y compris Nevers Agglo, afin de créer la plateforme selon les critères mentionnés. La convention devrait être bientôt signée.5

Monsieur Henri VALES mentionne que la loi date de 10 ans donc le transfert de compétences est acté. De son point de vue, il trouve cela démocratiquement nouveau de demander à des collectivités d’acter et de valider une loi qui a été votée au Parlement. Il dit avoir, une fois de plus, et de plus en plus, des gouvernements qui s’assoient sur la démocratie et sur la représentation des territoires. Il dit être scandaleux, de la même manière que la loi sur l’immigration.

Monsieur Rémy PASQUET indique qu’il faut appliquer la loi même s’il y a des inconvénients. Il ajoute qu’il faut prendre en compte cet investissement mais il faut avoir un état des lieux établi par une personne neutre. Il veut bien voter mais il veut savoir ce que la Communauté de Communes acquiert.

Le Président répond que le diagnostic a été fait par des experts et que la digue est en bon état.

Monsieur Jean-Louis ROUEZ dit être d’accord pour voter, mais ne comprend pas pourquoi il faut augmenter la taxe GEMAPI. Et, pourquoi prendre du personnel supplémentaire, à la place d’entreprises, ce qui va engendrer une augmentation des impôts.

Monsieur Gilles DEVIENNE explique qu’il faut assurer le fonctionnement et l’entretien de la digue tous les ans pour éviter de l’affaiblir.

Le Président mentionne que ces personnes seront chargées de vérifier l’état des digues et d’en assurer une veille en cas d’inondation.

Monsieur Gilles DEVIENNE informe que se sera vu avec l’Etablissement public Loire sinon tout sera à créer comme une brigade de surveillance.

Madame Christine HIVERT, Madame Catherine DESPESSE, Madame Claudine PILOSSOF MALKA, Monsieur Jean-Claude CHARRET, Monsieur Gilbert GERMAIN et Monsieur Eric LALOY s’abstiennent.

Monsieur Claude PICQ vote contre.

Délibération n° 2024-004 : Convention de mise à disposition des digues domaniales

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

46 42 41 1 6 0

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L213-12 et L556-12-1

Vu les statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges,

Considérant que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a institué une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dévolue au bloc communal.

Elle prévoit que l’ÉTAT continue d'assurer la gestion des digues domaniales pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans, soit jusqu’au 28 janvier 2024. Une convention détermine l'étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales incombe à l’ÉTAT.6

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Les Bertranges a signé une convention de gestion de digues le 04 février 2020 avec l’ÉTAT et Voies Navigables de France.

La loi MAPTAM prévoit qu’à compter du 29 janvier 2024 l’EPCI à fiscalité propre gère, ou fait gérer, les digues domaniales de son territoire intégrées dans un ou des systèmes d’endiguement.

Parallèlement durant cette période transitoire, l’Etablissement public Loire a porté la co- construction du projet d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) pour la gestion des infrastructures de protection contre les inondations sur le bassin de la Loire et ses affluents, dispositif introduit par l’article 57 de la loi MAPTAM auquel peuvent recourir les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) afin notamment d’assurer leur rôle d’ensemblier pour le

traitement de problématiques « de bassin » dans le domaine de la gestion de l’eau et des risques naturels associés.

Celui-ci a été approuvé le 27 juillet 2021 et a reçu un avis favorable du Comité de bassin Loire-

Bretagne le 7 octobre 2021. C’est dans ce cadre qu’a été établi un réseau cohérent de six plateformes destiné à assurer de manière solidaire la gestion coordonnée, optimisée et mutualisée des systèmes d’endiguement de l’ensemble du bassin fluvial en proximité des territoires.

A cet effet, une convention de gestion sera signée entre l’Etablissement public Loire et les EPCI concernés par la plateforme de Nevers. Cette convention vaudra délégation de compétence au sens

du V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement.

La convention sera établie en application de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement, créé par l’article 58 de la loi MAPTAM, qui prévoit :

« Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mises gratuitement à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions ».

Il est précisé que l’ÉTAT continue de gérer le domaine public fluvial de la Loire.

La Communauté de Communes les Bertranges est concernée par le système d’endiguement du val de Beffes-Herry pour la Commune de La Chapelle-Montlinard.

La convention, ci annexée, définit les conditions de mise à disposition, auprès des gestionnaires, des ouvrages dépendant du domaine public, qui restent de la propriété de l’ÉTAT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’approuver la convention de mise à disposition des digues domaniales de Loire et de l’Allier avec l’Etat et l’établissement public Loire qui entrainera le transfert de la gestion des systèmes d’endiguement à compter du 29 janvier 2024

 D’autoriser le Président la convention et tout document utile dans ce cadre

Le Président présente ses vœux à l’Assemblée.

La séance est levée à 19h15.

La secrétaire de séance Le Président

Dominique JOLLY-MEILHAN Claude BALAND