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Conseil Municipal - acte 00136998 D
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136998 D)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Système de retraite,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/07/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-136998-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/07/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 juillet
2024
D-2024/208
Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 17H07 à 17H19
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07
Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Régime indemnitaire. Sujétions de la filière Police Municipale
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Cette délibération vous est proposée afin de permettre une évolution du régime indemnitaire des agents de la Police Municipale à compter du 1er septembre 2024.
Elle s’inscrit dans le dispositif de revalorisations salariales mise en œuvre à la Ville de Bordeaux.
Le régime indemnitaire de la Police Municipale est propre à cette filière. En effet, les agents relevant de ces cadres d’emplois ne rentrent pas dans le champ d’application du RIFSEEP.
La mesure proposée prend la forme d’une augmentation de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) conformément aux montants présentés en annexe.
De plus, la collectivité maintient le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) au taux plafond en vigueur.
Cette mesure s’applique aux agents titulaires et stagiaire du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C).
Les autres cadres d’emplois de la filière Police municipale (chef de service de Police municipale (catégorie B) et directeur de Police municipale (catégorie A) ne sont pas concernés par cette délibération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le code général de la fonction publique
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtre,
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
VU, l’arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice,
VU la délibération D-2012/407 du 16 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de la ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2012/707 du 17 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2016/48 du 22 février 2016 relative aux éléments de rémunération, régime indemnitaire et avantages acquis,
VU la délibération D-2017/366 du 9 octobre 2017 relative à la mise en place d’un régime indemnitaire spécifique de « maintien de salaire » en faveur des agents de la Ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2018/218 du 9 juillet 2018 relative au régime indemnitaire, astreintes de la Police Municipale et de la Tranquillité publique en faveur des agents de la Ville de Bordeaux, VU la délibération D-2021/261 du 13 juillet 2021 relative au régime indemnitaire, astreintes de la Police Municipale et de la Tranquillité publique en faveur des agents de la Ville de Bordeaux,
VU l'avis du Comité Social Territorial lors de sa séance du 14 juin 2024 ;
Cela étant exposé. Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
DECIDE
Article 1 – Le dispositif indemnitaire défini en annexe est mis en place pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, non éligibles au RIFSEEP, dans la limite des plafonds autorisés, en faveur des fonctionnaires stagiaires, titulaires.
Article 2 – Le dispositif indemnitaire applicables aux cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale prévu par la délibération 2021-261 du 13 juillet 2021 reste applicable.
Article 3 – Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET ANNEXE
Régime indemnitaire des agents de police municipale
Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois classé en catégorie C d’agent de police municipale pourront bénéficier des éléments de régime indemnitaire suivants :
I – Indemnité spéciale mensuelle de fonction
L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale au taux de 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
II – L’indemnité d’administration et de technicité
L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par les décrets n°97-702 du 31 mai 1997 modifié, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Les taux de référence annuels de cette indemnité sont fixés selon les différents grades d’agents par arrêté ministériel.
La Ville de Bordeaux verse un montant d’IAT défini en fonction du grade de l’agent. Est également versé aux agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale en fonction du poste occupé un IAT relatif aux sujétions et aux missions d’encadrement propres au poste de l’agent. Ces montants sont attribués dans la limite des plafonds statutaires de l’IAT.
Les différents montants d’IAT par grade et par sujétions sont définis de la manière suivante : III – RÉMUNÉRATION ATTRIBUÉE AU TITRE DES AVANTAGES ACQUIS
La prime de service
En application de l’article L.714-11 du code général de la fonction publique (avantages acquis), les agents titulaires et non titulaires de la Ville de Bordeaux perçoivent une prime de service. Jusqu’en 1998, le montant de cette prime de service était revalorisé chaque année. Cette prime était calculée sur la base du montant annuel du complément de rémunération versé aux agents des Préfectures, par référence au Décret n° 86-332 du 10 mars 1986 (cf : la délibération n°95-152 du 5 mai 1995).
En 1998, le montant a été figé à 95.28 € bruts/mois, ce qui correspond au montant de la prime de service versé aujourd’hui pour les agents permanents fonctionnaires et contractuels. Cette prime est versée mensuellement au sein de la Ville de Bordeaux.
La prime de départ à la retraite
Les agents bénéficient du versement de deux mois de pension lors de leur départ à la retraite.
IV – Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire dans certaines situations de congés
Le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de placement en congé de maladie. En complément, pour les congés de maladie dont le fait générateur est antérieur à la mise en œuvre du contrat de Prévoyance obligatoire à la Ville de Bordeaux au 1er janvier 2024, un abattement sur le régime indemnitaire restant est appliqué de la manière suivante :
- En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est abattu : • de 15 % à partir du 91ème jour pour les agents comptant plus de 90 jours d’absence au cours des douze derniers mois
• de 25 % à partir du 181ème jour pour les agents comptant plus de 180 jours d’absence au cours des douze derniers mois.
- En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, de grave maladie, le régime indemnitaire sera diminué de moitié.