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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114232 Convention annuelle dobjectifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114232 Convention annuelle dobjectifs 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la

Métropole en date du

ci-après désigné « la Métropole»

ET

L’Association DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI AGRICOLE ET RURAL Maison des paysans et monde rural

2 AV DU LIEUTENANT NOEL REYNAUD

13660 ORGON

Siret : 43992835900033

----------

-----------------------------------------

sise ---------------------------------------------

représentée par Son(Sa) Présidente, Madame Catherine PONCON

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de Droit commun - Demande de subvention - Agriculture, forêts, paysages et espaces naturels.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

- Favoriser l'installation d'agriculteurs sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-

Provence.

- Accompagner les porteurs de projets par une approche globale de de l'installation. - Animer les espaces tests.

- Organiser des rencontres entre professionnels du monde agricole : créer des liens entre porteurs de projets et paysans producteurs.

- Proposer leur expertise auprès des collectivités en participant en tant qu'experts aux travaux menés par le PAT.

- Développer les circuits courts au travers des marchés paysans ou de magasins de producteurs qui répondent à une charte exigeante.

- Mise en place d'un dispositif d'évaluation des 7 marchés situés sur le territoire de la métropole en 2025.

- Accompagner les agriculteurs dans la vente et la valorisation de leur production. - Garantir les engagements éthiques des agriculteurs vis-à-vis de la clientèle à travers les visites des fermes.

- Proposer des évènements pédagogiques pour faire la promotion des circuits courts sur les marchés paysans de l'ADEAR 13.

- Proposer des programmes de formation à destination des porteurs de projets autour de la gestion administrative et financière de la ferme (par exemple : Chiffrer son projet d'installation pour réaliser son étude économique prévisionnelle et déposer sa demande de DJA en autonomie)

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2025.

ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2025 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

• L’annexe I à la présente convention précise :

-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 291 300 €. (doit correspondre au montant indiqué dans l’annexe I de la convention)

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 25 000 €, et représente 9 % du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA-023-12563/22/CM en date du 20 octobre 2022 les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

▪ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

▪ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 20256.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

Présidente

Catherine PONCON

Pour la Métropole

La Présidente

Martine VASSAL

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI AGRICOLE ET RURAL

- Budget prévisionnel général Année 2025

DEPENSES

60 - ACHATS 4400 €

Achats stockés (matières premières, autres appro)

Achats de matériel, équipements et travaux 1000 €

Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 1200 €

Achats de marchandises 900 €

Autres achats 1300 €

61 - SERVICES EXTÉRIEURS 10700 €

Sous traitance générale

Redevances de crédit-bail

Locations mobilières et immobilières 8200 €

Charges locatives et de copropriété

Entretien et réparation 1400 €

Primes d'assurance 1100 €

Divers (études/ recherches, documentation, colloques ...)

62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 67750 €

Personnel extérieur

Rémunération d'intermédiaires et honoraires 55600 €

Publicité, information et publications 750 €

Transports de biens et transports collectifs du personnel

Déplacement, missions et réceptions 8600 €

Frais postaux et de télécommunications 2800 €

Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...)

63 - IMPÔTS ET TAXES 900 €

Impôts et taxes sur rémunération 900 €

Autres impôts et taxes

64 - CHARGES DE PERSONNEL 202050 €

Rémunération du personnel 154142 €

Charges sociales 43908 €

Autres charges de personnel 4000 €

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5500 €

Autres charges de gestion courante 5500 €

66 - CHARGES FINANCIÉRES

Charges financières

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

Charges exceptionnelles

68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS

ET ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES

AFFECTÉES

Dotation aux amortissements, provisions et engagenements

69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES

Impôts sur les bénéfices

SOUS TOTAL DEPENSES (hors contributions volontaires en

nature) 291300 €

86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN

NATURE

RECETTES

70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES,

PRESTATIONS DE SERVICES 107600 €

Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 107600 €

73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION

Dotations et produits de tarification

74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 129400 €

Etat (Précisez le ministère sollicité) 3000 €

Etat (Précisez le ministère sollicité) 5000 €

Etat (Précisez le ministère sollicité)

Etat (Précisez le ministère sollicité)

Région(s)

Département(s) 74500 €

Communes 400 €

Organismes sociaux

Fonds européens

L'agence de services et de paiement

Autres établissements publics 30000 €

Aides privées

EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence) 16500 €

SUBVENTION D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX

MARSEILLE 27000 €

Métropole Aix Marseille Provence 27000 €

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT

COTISATIONS) 25500 €

Autres produites de gestion courante

Dont cotisations 25500 €

76- PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

Produits exceptionnels

78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

Reprises sur amortissements et provisions

79 - TRANSFERT DE CHARGES 1800 €

Transfert de charges 1800 €

SOUS TOTAL RECETTES (hors contributions volontaires en

nature) 291300 €

87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

Bénévolat

Prestation en nature

Dons en nature

TOTAL RECETTES 291300 €

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Secours en nature

Mise à disposition gratuite de biens et prestations

Personnel bénévole

TOTAL DEPENSES 291300 €

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025