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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 180 du 7 février 2025 SAS DOMICILIATION 974
Document publié le Vendredi 7 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 180 du 7 février 2025 SAS DOMICILIATION 974)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
PRÉFET DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementation
Égalité et de la Police administrative Fraternité
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Saint-Paul, le 7 février 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 180 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société par Action Simplifiée DOMICILIATION 974 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171:
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion.gouv.fr VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce reçu le 23 janvier 2025 présenté par M. Alan SILVA DA CRUZ, agissant en qualité de gérant de la société Domiciliation 974 ;
VU la déclaration de la société Domiciliation 974 en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur de M. Alan SILVA DA CRUZ et de La société NEW HCD représenté par M. Cédric DESSAUX en date du 2 décembre 2024;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société Domiciliation 974 dispose d’un établissement principal sis 2B rue Bigey - 97430 LE TAMPON ;
CONSIDÉRANT que la société Domiciliation 974 dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1”: l'agrément n° 089-2025 est accordé à la société Domiciliation 974 pour l'exercice de l’activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 2B rue Bigey - 97430 LE TAMPON.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet.de Saint-Paul
Philippe MALIZARD