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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 399 du 6 mars 2025 SAS MBFD
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 399 du 6 mars 2025 SAS MBFD)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
PRÉFET . | | DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementation Égalité et de la Police administrative Fraternité
Saint-Paul, le 6 mars 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 399 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société par Actions Simplifiée MBFD
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
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de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion.gouv.fr VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce reçu le 24 janvier 2025 présenté par M. DANDRADE Vincent, agissant en qualité de gérant de la société MBFD ;
VU la déclaration de la société MBFD en date du 2 janvier 2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur de M. DANDRADE Vincent, de Mme MANICON Jenila en date du
31 décembre 2024 et de M. BOURGOIS Albert en date su 30 janvier 20285 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 20 et 24 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société MBFD dispose d'un établissement principal sis 20 rue Jean Cocteau 97490 Sainte-Clotilde ;
CONSIDÉRANT que la société MBFD dispose en ses locaux dans cet établissement principal d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes dommiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1“: L'agrément n° 092-2025 est accordé à la société MBFD pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 20 rue Jean Cocteau 97490 Sainte-Clotilde.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf Saiht-Paul
Philippe MAÏLIZARD