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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMEN
A
du
derbihan
ANNEE
2023
Commune
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LOCMIQUÉLIC
Séance
du
JEUDI
28
SEPTEMBRE
2023
COMPTE-RENDU
SOMMAIRE
Le
texte
complet
des
délibérations
sera
publié
dans
le
recueil
des
Actes
Administratifs
disponible
au
secrétariat
de
l'accueil
Clôture
de
la
séance
à
21h36
N°
|Délibérations
du
Conseil
Municipal
Votes
Approbation
du
PV
du
09
Juin
2023
Unanimité
1
[Modification
du
tableau
des
emplois
Unanimité
2
|Détermination
du
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
Unanimité
Renouvellement
de
la convention
avec
le Centre
de
Gestion
du
Morbihan
pour
la
us
3
Et
.
,
.
Unanimité
médecine
professionnelle
et
préventive
4 | Admission
en
non-valeur
Unanimité
Convention
de
coordination
de
la
police
municipale
de
Locmiquélic
et
des
vd
D
Unanimité
forces
de
sécurité
de
l'Etat
Convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
communes
6
|de
Locmiquélic,
Port-Louis
et
Riantec
sur
les
communes
de
Gâvres,
Locmiquélic, | Unanimité
Port-Louis
et
Riantec
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
pour
le
Congrès
et
Le
salon
des
Maires
D.
à
D
Unanimité
et
des
collectivités
territoriales
Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
(RODP)
et
redevance
pour
8
|occupation
provisoire
du
domaine
public
(ROPDP)_-
année
2023
- par
Les
ouvrages | Unanimité
de
distribution
de
gaz
9
Contrat
de
partenariat
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
te
7
réseaux
électriques
en
cas
d’alertes
«
Eco
watt
»
Abstentions
2
Vente
de
la
parcelle
cadastrée
BA
145
de
2m?
située
rue
Roger
Trémaré
aux
es
10
Unanimité
consorts
Mollo
11
| Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
BI
30
située
rue
du
Général
Moller
Unanimité Pour :
22
12
|Instauration
d’un
permis
de
démolir
dans
les
zones
Uap
du
PLU
Contre
:
5
Abstention
:
0
13
|Attribution
d’une
subvention
complémentaire
à
l'ESSOR
Unanimité
14
| Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l’observatoire
du
plancton
Unanimité
Convention
de
délégation
de
la
gestion
de
la
cale
de
Pen
Mané
Bihan
à
la
er
15
.
-
Unanimité
Compagnie
des
ports
du
Morbihan
Augmentation
de
la
participation
de
la
commune
au
capital
de
la
SAPL
us
16
.
|
Unanimité
Compagnie
des
ports
du
Morbihan
»
17
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
le
marché
de
fourniture
de
Unanimité
services
opérés
de
télécommunications
et
prestations
associées
18 | Soutien
aux
populations
du
Maroc
touchées
par
Le
séisme
du
08
septembre
2023 | Unanimité
Le
Maire,
Eric
PATURE Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
é
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Département
-
P
Publié le OS
(/45/952;3
Du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20230928-D2023
067-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: le 22
septembre
2023
La
séance
a
été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-067
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-15,
Vu
Le
projet
de
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
09
juin
2023
adressé
le
22
septembre
2023
aux
conseillers
municipaux,
IL convient,
à ce
titre,
que
les
membres
du
Conseil
Le
valident
ou
demandent
à
Le
modifier.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
09
juin
2023
est
approuvé
à
27
voix
pour. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le QS/ 19522 ID
: 056-215601188-20230928-D2023_067-DE
Après
que
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
LelMaire
Le
Secrétaire
De
Le
ss
———— Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
D parement
Publié
le 25/40/32
u
Morbinan
ID
:056-215601188-20230928-D2023_068-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: le
22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
Le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-068
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Exposé
:
Conformément
à
l’article
34
de
La
loi
du
26
janvier
1984,
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
IL'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
(création
- suppression
- modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste).
Par
délibération
du
28
février
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
tableau
des
emplois
de
la
commune
présentant
à
la
fois
l’organisation
des
services
et
le
tableau
des
effectifs.
Suite
au
départ
d’un
agent
sur
le
poste
d’éducateur
sportif
et
à
La
promotion
interne
d’un
autre
agent
au
sein
du
centre
technique
municipal,
il
convient
de
modifier
Le
tableau
des
emplois
comme
suit
:
-
le
pôle
«
service
aux
familles,
vie
culturelle
et
sportive
»
par
l'ajout
du
cadre
d'emploi
de
d’opérateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives,
le
pôle
«
urbanisme,
aménagement
et
patrimoine
»
par
la
création
du
cadre
d'emploi
d’agent
de
maitrise
sur
Le
poste
de
responsable
des
espaces
publics
et
La
suppression
d’un
poste
d'agent
chargé
de
travaux
et
d'entretien
des
espaces
publics. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié le O5/10/3023 ID
: 056-215601188-20230928-D2023_068-DE
Proposition : Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
La loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La fonction
publique
territoriale,
Vu
le
projet
de
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
-
relance
économique
-
personnel
-
affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
14
septembre
2023;
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
modifications
proposées
au
tableau
des
emplois
de
la
collectivité.
Après
que
le Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
Le
Mair
stajre
ne
7
Hill E Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
us
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Département
Publié le
D 5/A5/
2522
Du
Morbihan
ID : 056-215601188-20230928-D2023_069-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: le 22
septembre
2023
La
séance
à été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-069
DETERMINATION
DES
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
Exposé
:
En
application
de
l'article
L522-27
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La fonction
publique
territoriale,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
déterminer,
après
avis
du
comité
social
territorial,
Le
taux
de
promotion
à
appliquer
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
l'avancement
au
grade
supérieur.
Les
taux
de
promotion
doivent
être
fixés
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l'avancement
de
grade,
à
l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
des
attachés
hors
classe
et
des
ingénieurs
hors
classe.
Les
taux
de
promotion
seront
adoptés
pour
une
durée
de
trois
ans.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
Les
taux
de
promotion
pour
l'avancement
de
grade
des
fonctionnaires
de
la
commune
de
Locmiquélic
ainsi
qu'il
suit :
Nombre
de
fonctionnaires
X
Bo
blé
=
-
À
Taux
fixé
par
l'assemblée
Nombre
de
fonctionnaires
pouvant
être
remplissant
les
conditions
die
0
d'avancement
de
grade
délibérante
(en
%)
promus
au
grade
supérieur CADRES
D'ORIGINE
GRADES
D'AVANCEMENT
Tau]
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié le 5/12/3592 ID : 056-215601188-20230928-D2023_069-DE
Filière
administrative
Attaché
Attaché
principal
100%
Rédacteur
principal
Rédacteur
principal
1"
100%
ème
Q
2°
classe
classe La
.
"
ème
Rédacteur
Rédacteur
principal
2
100%
classe
Adjoint
Adjoint
administratif
100%
administratif
principal
27e
classe
©
Adjoint
:
à
5
:
administratif
ie
100%
principal
297€
classe
P
p Filière
technique
Ingénieur
Ingénieur
principal
100%
Technicien
principal
|
Technicien
principal
de
1ère
é
:
100%
de
2°
classe
classe
Agent
de
maitrise
Agent
de
maitrise
principal
100%
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
°
de
se
à
100%
territorial
principal
2ème
classe
Adjoint
technique
.
.
un
ee
Adjoint
technique
territorial
ä
territorial
principal
principal
1ère
classe
100%
2ème
classe
Filière
animation
Animateur
Animateur
territorial
100%
territorial
principal
2°"
classe
©
Adjoint
territorial
Adjoint
d'animation
principal
100%
d'animation
2ème classe
©
Adjoint
d'animation |
Adjoint
d'animation
principal
5
À
:
à
100%
principal
2°"
classe
ière
classe
Filière
culturelle
Adjoint
du
Adjoint
du
patrimoine
à
use
=.
à
à
100%
patrimoine
principal
2°
classe
A
rincipal
Adjeint-eur
pates
100%
pe
PHRÈE
principal
1ère
classe
°
2ème
classe
Filière
sportive
Conseiller
des
APS
Conseiller
principal
des
APS
100%
Éducateur
principal
Éducateur
principal
des
APS
o
©
:
100%
des
APS
2ème
classe
1ère
classe
Éducsteur
dés
AGS
ÉdHERTENr
principal
des
APS
100%
2ème
classe Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié le 5/40/9532
Opérateur
qualifié
Opérateur
principal
ID : 056-215601188-20230928-D2023_069-DE
Opérateur
Opérateur
qualifié
100%
Proposition : Vu
l’article
L522-27
du
Code
Général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
saisine
du
Comité
Social
Territorial,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
-
relance
économique
-
personnel
-
affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
14
septembre
2023
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d'adopter
les
taux
de
promotion
des
fonctionnaires
pour
l'avancement
de
grade
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
- d'inscrire
au
budget
Les
crédits
correspondants.
Après
que
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Madame
TOULEMONT
Leptats
Le
Secrétaire
La
Secrétaire
Le Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Département
Publié
le
>
[42/9093
Du
Morbihan
ID
:056-215601188-20230928-D2023_070-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: le
22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
Le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-070
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
MORBIHAN
POUR
LA
MEDECINE
PROFESSIONNELLE
ET
PREVENTIVE
Exposé : Depuis
2017,
la
commune
de
Locmiquélic
adhère
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
CDG
du
Morbihan.
La
convention
en
vigueur
arrive
à échéance
le
31
décembre
2023.
IL'est
rappelé
que
le
tarif
actuel
est
fixé
à :
Pour
les
collectivités
affiliées
:
-
72€
/ agent
/ an
-_
Première
visite
: 72
€
Absence
non
prévenue
48
h
à
l’avance
(sans
motif
légitime)
: 50
€.
Pour
les
collectivités
non
affiliées
:
-
74€
/
agent
/
an
-
Première
visite
: 74
€
-_
Absence
non
prévenue
48
h
à
l'avance
(sans
motif
légitime)
: 50
€ Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le
D /
LofIoIR
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_070-DE
En
outre,
Le
décret
n°
2022-551
du
13
avril
2022
est
venu
modifier
les
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatives
à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
L'objectif
de
cette
réforme
est
de
répondre
aux
différents
enjeux
auxquels
sont
confrontés
désormais
les
services
de
médecine
préventive,
en
permettant
le
développement
de
la
pluridisciplinarité
et
Le
recours
aux
téléconsultations.
Le
champ
de
compétence
des
médecins
est
étendu
et
l'examen
médical
est
remplacé
par
une
visite
d’information
et
de
prévention.
Enfin,
la
dénomination
de
«
médecin
de
prévention
>
laisse
place
désormais,
depuis
Le
16
avril,
à
celle
de
« médecin
du
travail
»,
à
l'instar
du
vocabulaire
utilisé
dans
le
secteur
privé.
Afin
de
faciliter
la gestion
administrative
de
la convention,
il est
proposé
de
modifier
le processus
de
déclaration
annuelle
des
effectifs
et
de
facturation
comme
suit
:
-
déclaration
des
effectifs
au
1°
janvier
de
l’année
N
avant
le
15
mars
de
l’année
par
l'intermédiaire
d'une
plateforme
dématérialisée
(disposition
préalable
le
31
janvier)
;
-
à
défaut,
les
effectifs
de
l’année
N-1
seront
pris
en
compte
(disposition
antérieure
radiation
de
la
collectivité)
;
-
facturation
de
l’adhésion
pour
la
période
janvier
à
décembre
de
l’année
N
en
avril
de
l’année
N
(dispositions
antérieures
: en
mars
pour
les
6/12ème
pour
la
période
de
janvier
à juin
et
en
septembre
pour
Les
6/12ème
pour
la
période
de
juillet
à décembre)
Un
projet
de
convention
actualisé,
pour
une
durée
d'exécution
de
3
ans,
vous
est
proposé
en
annexe. Proposition
:
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
-
relance
économique
-
personnel
-
affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
14
septembre
2023.
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
-__
d’approuver
les
termes
de
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
pour
la
médecine
professionnelle
et
préventive
-
d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à
signer
la convention
ci-après
annexée
Après
que
Le Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septémbre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur-PATUREE
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
e
Maire
Le
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Département
=
o
î
Publié
le
VD
Du
Morbihan
Llo/XSÈr
ID : 056-215601188-20230928-D2023_071-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vinet-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
22
septembre
2023
La
séance
a
été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à
Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-071
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Exposé
:
La
commune
est
destinataire
de
deux
états
d'admission
en
non-valeur
de
titre
de
recettes
irrécouvrables
émis
par
Monsieur
Le
Trésorier
de
Lorient
Collectivités,
pour
un
montant
total
de
2
980,85€
correspondant
à :
- des
poursuites
sans
effet
et
PV
de
carence
pour
un
montant
de
230,91€
- un
effacement
de
dette
par
le
Tribunal
d’Instance
de
Lorient
après
avis
de
La
Commission
de
traitement
de
surendettement
pour
un
montant
de
2
749,94€.
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
règles
de
comptabilité
publique,
le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
se
prononcer
sur
ces
demandes
d'admission
en
non-valeur.
Proposition
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
états
d'admission
en
non-valeur
présentés
par
Monsieur
Le Trésorier
de
Lorient
collectivités, Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publiéle
©5ldo)
35223
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_071-DE
Vu
l'avis
de
La
commission
finances
-
relance
économique
-
personnel
-
affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
14
septembre
2023.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal :
e
d'admettre
en
non-valeur,
au
titre
du
Budget
Commune
2023,
les
titres
de
recettes
dont
les
montants
s'élèvent
à
2 980,85€.
e
de
préciser
que
la
dépense
correspondant
à
ces
admissions
en
non-valeur
sera
prélevée :
o
A
l’article
6541
pour
230,91€
du
Budget
Commune
2023
o
A
l’article
6542
pour
2 749.94€
du
Budget
Commune
2023
Après
que
le Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
Le
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Département
Publié le CS
/4e/ $o28
Du
Morbihan
ID : 056-215601188-20230928-D2023_072-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le 22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-072
CONVENTION
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LOCMIQUELIC
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Exposé
:
La
police
municipale
participe
aux
missions
de
sécurité
publique
au
côté
de
la
gendarmerie
nationale
; elle
complète
leur
présence
sur
Le terrain.
IUest
donc
nécessaire
que
leurs
actions
respectives
soient
coordonnées
dans
l'intérêt
des
citoyens
comme
dans
celui
des
agents
de
police
ou
des
gendarmes.
Cette
collaboration
se
formalise
par
la signature
d’une
convention
de
coordination
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État.
Une
première
convention
avait
été
signée
le
26
décembre
2019
et
est
arrivée
à
échéance.
Il convient
donc
de
la
renouveler.
Cette
nouvelle
convention
a
été
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
512-4
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
L'objectif
est
de
préciser
la
nature
et
les
lieux
d'intervention
de
la
Police
Municipale
et
de
renforcer
ainsi
la
coopération
opérationnelle
avec
les
forces
de
Gendarmerie
Nationale.
Le
projet
de
convention
est
soumis
à
l’avis
du
Procureur
de
la
République.
Cette
convention
aura
pour
vocation
de
:
-
Déterminer
la
nature
et
les
lieux
d'intervention
-
Définir
Les
modalités
de
la
coordination
-__
Préciser
les domaines
et
les
moyens
de
la coopération Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
:
Publié le
x 5/ Lo
/.23
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_072-DE
Proposition
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2211-1,
L.2212-1
et
suivants
;
Vu
l’article
L.
512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
l'avis
de
Monsieur
Le
Procureur
de
la
République,
Vu
le
projet
de
convention,
Vu
l'avis
de
La commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
14
septembre
2023,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
coordination
de
la
Police
Municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Après
que
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieut
PAFUREE
La
Secrétaire
i
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Le
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Département
'
Du Morbihan
Publié le DLE/
HoSR
ID : 056-215601188-20230928-D2023_73-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-073
CONVENTION
DE
MISE
EN
COMMUN
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
DES
COMMUNES
DE
LOCMIQUELIC,
PORT-LOUIS
ET
RIANTEC
SUR
LES
COMMUNES
DE
GAVRES,
LOCMIQUELIC,
PORT-LOUIS
ET
RIANTEC
Exposé
:
Les
communes
de
Gâvres,
Locmiquélic,
Riantec
et
Port-Louis
souhaitent
renforcer
la
coopération
intercommunale
entre
leurs
services.
En
effet,
les
trois
policiers
municipaux
concernés
remplissent
Les
mêmes
missions
sur
des
territoires
limitrophes.
IL
apparaît
donc
opportun,
dans
un
souci
d'efficacité
et
d'économie
d'échelle
mais
aussi
pour
répondre
aux
besoins
croissants
de
la population
en
matière
de
sécurité,
salubrité
et
tranquillité
publiques,
de
permettre
une
mutualisation
ponctuelle
de
leurs
moyens
d'intervention
respectifs
:
-
intervention
urgente
nécessitant
un
renfort,
-
déclenchement
du
plan
communal
de
sauvegarde,
-
évènement
non
prévisible
nécessitant
une
forte
mobilisation
(incendie,
accident)
Lors
d’une
intervention
mutualisée
sur
le
territoire
d’une
commune,
chaque
agent
est
placé
sur
l'autorité
du
Maire
de
cette
commune.
Ce
dispositif
implique
la
rédaction
d’une
convention
générale
prenant
en
compte
tous
Les aspects
techniques,
financiers,
administratifs
et
juridiques
et
précisant
Les
modalités
d'organisation
de
la
mise
en
commun
des
agents. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
=
Î
;
oO
Publié le 25/40
2222
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_73-DE
La
convention
de
mise
en
commun
est
conclue
pour
une
durée
minimale
d’un
an
conformément
à
l’article
R
512-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
sera
reconduite
du
1%
Janvier
au
31
décembre
pour
les
années
suivantes,
sauf
à
être
dénoncée
par
l’une
des
parties
après
un
préavis
de
3
mois
au
minimum.
Proposition
:
Vu
Les
articles
L.
511-5,
L
512-1
à
L
512-7
et
Les
articles
R
512-1
à
R
512-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure, Vu
le
projet
de
convention,
Vu
l'avis
de
La commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
14
septembre
2023,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
communes
de
Locmiquélic,
Port-Louis
et
Riantec
sur
les
communes
de
Gâvres,
Locmiquélic,
Port-Louis
et
Riantec
-_
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la convention
et
tout
autre
document
en
ce
sens.
Après
que
Le Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Monsiehr
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Lé Maire
Le
Secrétai
Madame
TOULEMONT
La
Secrétdire
AND, TT TT Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Département
Publié le ©
5/
12/9592
Du
Morbihan
ID : 056-215601188-20230928-D2023_074-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-074
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
POUR
LE
CONGRES
DES
MAIRES
ET
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Exposé
:
Le
prochain
Congrès
des
Maires
de
France
se
déroulera
à
Paris,
Porte
de
Versailles
du
20
au
23
novembre
2023.
Cette
manifestation
nationale
est
l’occasion
de
participer
à des
débats,
tables
rondes,
ateliers
sur
des
sujets
relatifs
à
la
gestion
des
collectivités
territoriales.
Elle
permet
également
d'entendre
les
membres
du
Gouvernement
concernés
présenter
la
politique
de
l'Etat
vis-à-vis
des
communes.
La
participation
des
maires
et
de
leurs
adjoints
présente
incontestablement
un
intérêt
pour
la
collectivité
qu’ils
représentent.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permet
l'indemnisation
des
frais
d’inscription,
de
déplacement
et de
séjour
concernant
notamment
l'exécution
d’un
mandat
spécial
(articles
L 2123-
8
et
R 2123-22-1)
à condition
qu’il
soit
conféré
à
l’élu
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
ILest
entendu
que
le
remboursement
interviendra
sur
présentation
des
justificatifs
et
sur
La
base
des
barèmes
forfaitaires
prévus
par
les
textes.
Aussi,
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
de
lui accorder
pour
cette
année
ce
mandat
spécial
ainsi
qu’à
Madame
Sylvie
IZAGUIRRE,
adjointe
en
charge
de
l'environnement
afin
que
la commune
prenne
en
charge
les
frais
de
ce
déplacement. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Pubié le 25/40/5292 ID
: 056-215601188-20230928-D2023_074-DE
Proposition
:
IUest
proposé
au
Conseil
municipal :
+
de
donner
mandat
spécial
à
Monsieur
PATUREL
et
Madame
IZAGUIRRE
pour
participer
au
prochain
Congrès
des
Maires
de
France.
°
de
prendre
en
charge
une
partie
à
préciser
des
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
(inscription
- transport
- hébergement)
sur
La
base
des
dépenses
réelles
effectuées
+
de
préciser
que
la
dépense
sera
prélevée
à
l’article
6532
du
Budget
commune
2023.
Après
que
Le Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la proposition
est approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
i
Le
Secrétaire
La
Secrétair Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le
SAC
lIoIR
Département
ID : 056-215601188-20230928-D2023_75-DE
Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation :
Le
22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
Le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-075
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
ET
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
(ROPDP)
- ANNEE
2023
- POUR
LES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
Exposé
:
En
application
des
articles
L.
2333-84
et
L.
2333-86
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
concessionnaire
est
obligé
de
s'acquitter
d'une
redevance
due
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz.
Le
calcul
de
cette
redevance
est
basé
sur
la
longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
Le
domaine
communal.
Son
montant
est
fixé
par
Le Conseil
municipal
dans
la limite
du
plafond
suivant,
où
L est
La longueur
en
mètres
des
canalisations
concernées :
redevance
= {(0,035
x
L)
+
100}
x COEFFICIENT
DE
REVALORISATION
(CR)
Longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
Le
domaine
19
514
mètres
communal Taux
retenu
0.035
Coefficient
de
revalorisation
1,39
Montant
de
la
redevance
occupation
du
domaine
public
(RODP)
1088,00€*
“Conformément
à
l'article
L
2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
règle
de
l’arrondi
à
l'euro
le
plus
proche
est
appliquée. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le 05/10/2592 ID
: 056-215601188-20230928-D2023_75-DE
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
GrDF
est
redevable
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
au
titre
des
chantiers
de
travaux
de
distribution
de
gaz
réalisés
en
2022.
Son
montant
est
fixé
par
le
Conseil
municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant :
Redevance
= 0.35
x
L x COEFFICIENT
DE
REVALORISATION
(CR)
Longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
construites
ou
renouvelées
2
mètres
Taux
retenu
0.35
Coefficient
de
revalorisation
1,19
ROPDP:
de
la
redevance
occupation
provisoire
du
domaïîne
public
1,00€*
ROPDP)
*Conformément
à
l’article
L
2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
règle
de
l'arrondi
à
l'euro
Le
plus
proche
est
appliquée.
Proposition
:
Vu
l'avis
de
La commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
14
septembre
2023,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'adopter
Le
montant
total
de
1
089
€ des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
(RODP)
et
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
(ROPDP)
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2022.
- de
préciser
que
cette
recette
sera
encaissée
à
l’article
70323
du
Budget
communal
2023
Après
que
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
Les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Le
Secrétaire
EE
=
>
-
N
DES Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Département
_—
5 à
Du Morbihan
Publié le 5/40/8523 ID : 056-215601188-20230928-D2023_076-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le 22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-076
CONTRAT
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
PILOTAGE
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
AU
SERVICE
DES
RESEAUX
ELECTRIQUES
EN
CAS
D’ALERTES
«
ECOWATT
»
Exposé
:
La
commune
de
Locmiquélic
est
engagée
sur
son
territoire
en
faveur
du
développement
durable,
en
mettant
notamment
en
œuvre
des
actions
de
proximité
de
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d’éclairage
public
(extinction
partielle
de
l'éclairage
public
nocturne
dans
certains
secteurs
géographiques
de
la
commune).
La
commune
a
transféré
la
compétence
«
travaux
et
maintenance
de
l'éclairage
public
»
à
Morbihan
Energies.
Dans
un
contexte
de
crise
énergétique,
la
volonté
de
développer
encore
davantage
une
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
constitue
un
objectif
conjoint
et
affirmé.
Face
à
l'appel
général
à
la
sobriété
énergétique,
Morbihan
Energies
et
La
commune
souhaitent
ainsi
expérimenter
un
nouveau
dispositif
écogeste
en
matière
d'éclairage
public
en
se
basant
sur
l'outil
Ecowatt
et
Les
dispositifs
de
pilotage
de
l’éclairage
public.
Le
dispositif
citoyen
dit
Ecowatt,
porté
par
RTE
et
l'ADEME,
alerte
les
consommateurs,
avec
des
signaux
clairs
(de
vert
à
rouge),
lors
de
pics
de
consommation
en
période
hivernale
(www.monecowatt.fr).
IL
recommande
à
chaque
personne
morale
ou
physique
inscrite
dans
ce
dispositif
de
réduire
(voir
arrêter)
ses
consommations
afin
de
réduire
les
risques
de
coupure
d'électricité
en
période
hivernale.
A
ce
titre,
les
communes
et
établissements
publics
peuvent
notamment
être
appelés
à éteindre
leur
éclairage
public
pendant
la
période
de
« crise
». Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Pubié le O5/42
/}S2X
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_076-DE
Conformément
à
la
délibération
n°2022-37
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
21
juin
2022,
l'ambition
de
Morbihan
Energies
est
de
déployer
ses
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public
sur
Les
communes
et
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
accepteront
de
donner
mandat
à Morbihan
Energies
en
cas
d'alerte
rouge
Ecowatt
pour
l'extinction
ou
l’abaissement
de
l'éclairage
public
associé. Le
contrat-type
ci-après
annexé
définit
:
- Les
conditions
et
modalités
encadrant
ce
partenariat ;
- Les
droits
et
obligations
de
Morbihan
Energies
et
de
La
commune
partenaire.
Proposition : Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2015-047
du
conseil
municipal
de
Locmiquélic
transférant
la
maintenance
de
l'éclairage
public
à Morbihan
Energies ;
Vu
la
délibération
n°2022-37
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
21
juin
2022
relative
à
la
prise
en
charge
financière
par
Morbihan
Energies,
dans
le
cadre
de
La
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
d'équipements
de
pilotage
de
l'éclairage
public
;
Vu
la
délibération
n°2022-59
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
20
septembre
2022
relative
aux
contrats
de
partenariat
pour
Le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d’alerte
«
Ecowatt
» ;
Vu
les
statuts
de
Morbihan
Energies
;
Vu
l'avis
de
la commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
14
septembre
2023,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
le
partenariat
de
la
commune
avec
Morbihan
Energies
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
«
Ecowatt
».
- d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
le contrat
ci-après
annexé
de
partenariat
avec
Morbihan
Energies
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
«
Ecowatt
»
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
25
voix
pour
et
2
abstentions.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre 2023
Madame
TOULEMONT
Mo siéur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
i
\
Le
Secrétaire Oo
ce
— Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Département
Publié le
AS
E2R
Du
Morbihan
ID : 056-215601188-20230928-D2023_077-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
Le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
Simon).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-077
VENTE
DE
LA
PARCELLE
AUX
CONSORTS
MOLLO
CADASTREE
BA
145
DE
2m?
SITUEE
RUE
ROGER
TREMARE
Exposé
:
Par
courrier
en
date
du
05
avril
2023,
Monsieur
et
Madame
Mollo
ont
fait
connaître
leur
souhaït
d'acquérir
La
parcelle
communale
BA
145
d’une
superficie
de
2
m?
située
rue
Roger
Trémaré.
Cette
parcelle
enclavée
constituera
une
unité
foncière
avec
la
parcelle
attenante
sur
laquelle
réside
Monsieur
et
Madame
Mollo.
La
proposition
de
prix
à
100€
le
mètre
carré
soit
200€,
justifiée
par
Le fait
que
La
parcelle
se
situe
en
zonage
Ubr
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et
La valorisation
du
patrimoine,
a été
acceptée
par
Les
consorts
Mollo.
Cette
opération
immobilière
n’est
pas
soumise
à
l’avis
préalable
des
services
de
France
Domaine
car
elle
est
inférieure
à
La
somme
de
180
000
€
HT.
Proposition
:
Vu
l’avis
de
la commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
date
du
14
septembre
2023, Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié le ES
L4O /Xo
23
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_077-DE
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
d’approuver
la vente
de
la
parcelle
communale
cadastrée
BA
145
d’une
superficie
de
2m?
pour
un
montant
de
200€.
|
°
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente.
°
de
préciser
que
Les
frais
afférents
à
la
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
et
que
la
parcelle
susvisée
figure
à
l'actif
du
Budget
communal
sous
le
n°20007001.
Après
que
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Le
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Département
Publié le 5/40/2523
Du
Morbihan
ID : 056-215601188-20230928-D2023_078-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vinget-trois,
le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: le
22
septembre
2023
La
séance
a
été
publique
Le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-078
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
BI
30
SITUEE
RUE
DU
GENERAL
MOLLER
Exposé : La
commune
a
proposé
à
Madame
Jeannine
Jaffré
l’achat
de
la
parcelle
BI
30,
située
rue
du
Général
Moller.
Cette
parcelle,
d’une
contenance
de
478m?,
est
limitrophe
d’une
parcelle
communale. L’acquisition
de
cette
parcelle,
située
en
zone
UBa,
permettrait
de
lancer
une
réflexion
sur
un
nouveau
projet
d'aménagement
urbain.
Après
négociation,
Madame
Jaffré
a accepté
l'offre
de
prix
de
la commune
à 59€/m?,
par
courrier
en
date
du
10
juillet
2023.
ILest donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
procéder
à l’acquisition
de cette
parcelle
au
montant
total
de
28
202€.
Les
frais
de
notaire
liés
à cette
acquisition
seront
à
la charge
de
la commune.
La
cession
n’atteignant
pas
la
somme
de
180
000
€
HT,
cette
opération
immobilière
n’est
pas
soumise
à
l’avis
préalable
des
services
de
France
Domaine. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Pubiée
So
/ÿ
23
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_078-DE
Proposition
:
Vu
les
articles
L
123-17
et
L230-3
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
Le
courrier
de
Madame
Jaffré
en
date
du
10
juillet
2023,
Vu
l'avis
de
La commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
date
du
14
septembre
2023,
lLest
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
d'autoriser
l'acquisition
amiable
de
la
parcelle
BI
30
située
rue
du
Général
Moller
pour
un
montant
de
28
202€.
+
de
préciser
que
Les frais
de
notaire
seront
à la charge
de
La commune.
+
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
acquisition.
Après
que
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
Le
Maire
> Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le ©5L412/2223
Département
ID : 056-215601188-20230928-D2023_079-DE
Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le 22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-079
INSTAURATION
D’UN
PERMIS
DE
DEMOLIR
DANS
LES
ZONES
Uap
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Exposé
:
Depuis
Le
1°
octobre
2007,
le
dépôt
et
l'obtention
d’un
permis
de
démolir
ne
sont
plus
systématiquement
requis.
L'article
R.421-28
du
code
de
l’urbanisme
soumet
a
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
:
a)
Située
dans
Le périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
classé
b)
Située
dans
les
abords
des
monuments
historiques
ou
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
;
c)
Située
dans
le
périmètre
d’une
opération
de
restauration
immobilière ;
d)
Située
dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
;
e)
Identifiée
comme
devant
être
protégée
en
étant
située
à
l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
par
un
plan
local
d'urbanisme.
Pour
autant,
le
conseil
municipal
peut
décider
d’instituer
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
en
application
de
l’article
R.
421-27
du
code
de
l’urbanisme
:
«
Doivent
être
précédés
d’un
permis
de
démolir
Les travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
dans
une
commune
ou
une
partie
de
commune
où
le Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié le S/42/2522 ID
: 056-215601188-20230928-D2023_079-DE
La
commune
affiche
ainsi
la volonté
de
préserver
et
de
valoriser
son
patrimoine,
de
protéger
des
constructions
pouvant
présenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique
ou
culturel.
De
plus,
outre
sa fonction
d'outil
de
protection
du
patrimoine,
le
permis
de
démolir
permet
d'assurer
un
suivi
de
l’évolution
du
bâti
sur
Le
territoire
communal.
Toutes
les
démolitions
sur
la
commune,
visées
au
sens
de
l’article
R.421-27
du
code
de
l'urbanisme,
devront
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
préalable.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'instituer
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
en
application
de
l’article
R.421-27
du
code
de
l'urbanisme. Proposition : Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
R.
421-26
à
R.
421-29 ;
Vu
l'ordonnance
2005-1527
du
8
décembre
2005
portant
réforme
du
permis
de
construire
et
des
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2007-18
du
15
janvier
2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
susvisée ;
Vu
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
Le 23
juin
2014,
mis
à jour
Le
12
juin
2014
et
modifié
par
modification
simplifiée
le
31
mai
2018 ;
Vu
l'avis
de
la commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
date
du
14
septembre
2023,
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
décider
d’instituer
le
permis
de
démolir
sur
son
territoire,
en
application
de
l’article
R.421-27
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
Le
permis
de
démolir,
outre
sa
fonction
d'outil
de
protection
du
patrimoine,
permet
d'assurer
un
suivi
de
l’évolution
du
bâti
;
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
-_
d'instaurer
Le
permis
de
démolir
dans
les
secteurs
du
territoire
zonés
Uap
au
règlement
graphique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
en
application
de
l’article
R421-27
du
code
de
l'urbanisme.
-
d'autoriser
Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant,
à signer
tous
Les
documents
nécessaires
s’y
rapportant. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié le 25/40
2-92
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_079-DE
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à 22
voix
pour
et
5 voix
contre. Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
i
Le
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Département
P
Publié le ÊXS LAC LI22R
Du
Morbihan
ID : 056-215601188-20230928-D2023_080-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-080
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
A
L’ESSOR
Exposé
:
Les
associations
sportives
et
de
loisirs
ont
leur
subvention
établie
depuis
2002
suivant
un
barème
prenant
en
compte
différents
critères
établis
en
concertation
avec
l'Office
Intercommunal
des
Sports
et
Les
communes
de
Riantec
et
de
Port-Louis
: nombre
de
licenciés,
type
d'activité,
niveau
de
compétition
pour
les
plus
de
9
ans,
formation,
niveau
d'encadrement.
Suite
à
une
erreur
dans
Le
nombre
de
licenciés
retenu,
il s'avère
que
la
subvention
accordée
par
délibération
du
06
avril
2023
est
insuffisante :
loisir-
encadrants
18
plus
18
ans |
loisir
jeune
licenciés
Association
ns
discipline
coef
|
49
|
147
coef
5
45 225
adhérents
159
0 ù
| 1107,37
4
loisir-
encadrants
18
plus
18
ans | loisir
Jeune
Association]
licenciés
discipline
%
|
coef
2
coef
coef.
3
66 38
coef
5
adhérents
159
0
10
240
ESSOR
=
€
| 1302,3
302
IL'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'accorder
une
subvention
complémentaire
de
195€. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié le 25/40
322
ID : 056-215601188-20230928-D2023_080-DE
Proposition
:
Vu
l'avis
de
La
commission
finances
-
relance
économique
-
personnel
-
affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
14
septembre
2023.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
°
_d’approuver
l'attribution
d’une
subvention
complémentaire
de
195€
à
L’'ESSOR,
°
de
préciser
que
les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
à
l’article
657362
du
Budget
Commune
2023
Après
que
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
Le
Mair
Le
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Département Du
Morbihan
Publié le 25/40/2522 ID : 056-215601188-20230928-D2023 _081-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le 22
septembre
2023
La
séance
a
été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-081
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'OBSERVATOIRE
DU
PLANCTON
Exposé
:
L'Observatoire
du
plancton
est
une
association
de
La
rive
gauche
qui
a
pour
vocation
d’apporter
la
connaissance
du
Plancton
pour
la
planète
en
contribuant
à
La
sensibilisation
de
la
protection
des
milieux
aquatiques,
à
la
vulgarisation
des
connaïssances,
aux
mesures
de
protection
des
habitats
vitaux
et
au
suivi
régulier
de
La
ressource
planctonique.
La
commune
de
Locmiquélic
est
impliquée
dans
cette
démarche
Lors
des
actions
de
sensibilisation
tout
public,
par
la
participation
des
écoles
et
du
centre
de
Loisirs,
et
par
la
tenue
d’un
stand
lors
de
manifestions.
Par
ailleurs
La
commune
verse
une
subvention
annuelle
de
50€.
Par
courrier
en
date
du
21
juin
2023,
l'association
Observatoire
du
Plancton
a sollicité
auprès
des
communes
de
la
rive
gauche
une
subvention
exceptionnelle
de
500€
afin
de
pallier
un
déficit
budgétaire
notamment
dû
au
défaut
de
versement
de
soutien
financier
d’une
entreprise
du
secteur. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le
5/40
/35
23
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_081-DE
Proposition
:
Considérant
l'importance
des
missions
de
cette
association
dans
le
monde
marin,
Vu
Le
courrier
21
juin
2023
de
la
Présidente
de
l'Observatoire
du
Plancton
sollicitant
une
aide
exceptionnelle, Vu
l'avis
de
La commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
14
septembre
2023,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
°
d'approuver
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
de
500€
à
l'Observatoire
du
Plancton,
°
de
préciser
que
l’aide
exceptionnelle
sera
prélevée
à l’article
65748
du
Budget
Commune
2023
Après
que
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
Les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Département
Publié
le QS
LC
L23
Du
Morbihan
ID
:056-215601188-20230928-D2023
082-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-082
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
GESTION
DE
LA
CALE
DE
PEN
MANE
A
LA
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
Exposé
:
Par
délibération
en
date
du
30
novembre
2022,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
d'aménagement
de
la
cale
de
Pen
Mané
Bihan.
Ce
ponton,
implanté
en
juillet
dernier,
a
pour
double
objectif
de :
-
Sécuriser
les
manœuvres
vis-à-vis
du
courant
perpendiculaire
à
la
cale,
avec
un
accès
prioritaire
à
la
cale
pour
les
professionnels
locaux
du
nautisme
et
des
métiers
de
la
mer ;
-
Sécuriser
l’embarquement
et
Le
débarquement
à
bord
des
navires
de
tous
Les
usagers
du
ponton.
Pour
Les
besoins
d’exploitation
du
port
de
Pen
Mané
et
du
développement
du
secteur
de
Pen
Mané
Bihan,
la
commune
de
Locmiquélic
souhaite
sous-concéder
à
la
Compagnie
des
ports
du
Morbihan
l'aménagement
et
l'exploitation
de
la cale
de
mise
à
l’eau
située
dans
l’emprise
du
port
régional.
La
Région
Bretagne,
autorité
portuaire
et
concédante
du
domaine
portuaire
dans
lequel
est
située
la
cale,
a validé
cette
organisation
par
courrier
du
07
avril
2023.
Cette
sous-concession,
qui
comprend
uniquement
la cale
de
mise
à
l’eau
de
Pen
Mané,
permettra
à
la
commune
de
conserver
son
pouvoir
de
décision
sur
Les
décisions
d’investissements. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Pubié le
Q 5/40/2223
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_082-DE
S'agissant
d’une
sous-concession
à
une
société
Publique
Locale,
les
dispositions
conjuguées
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
code
de
La
commande
publique
en
matière
de
concession
permettent
de
conclure
un
contrat
sous-forme
de
quasi-régie
obéissant
aux
articles
L.3211-1
et
suivant
du
code
de
la
commande
publique.
En
contrepartie
de
La mise
à disposition
de
l’ouvrage,
la Compagnie
des
ports
versera
à la commune
une
redevance
de
5%
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
perçues
auprès
des
usagers.
Un
montant
plancher
de
redevance
est
fixé
à
hauteur
de
1000€/an.
Le
présent
traité
de
sous-concession,
joint
en
annexe,
formalise
les
droits
et
obligations
de
la
commune
et
de
La Compagnie
des
ports
du
Morbihan.
Le
traité
a
pour
objet
principal
d'assurer
la
réalisation
des
aménagements
de
la
cale
ainsi
que
sa
gestion
et
son
exploitation.
Proposition : Vu
le
projet
de
traité
de
sous
concession
pour
l'aménagement,
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
cale
de
Pen
Mané
Bihan,
Vu
Les
articles
L2221-1
et suivant
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
articles
L.3211-1
et
suivants
du
code
de
la commande
publique,
Vu
Le
courrier
de
la
Région
Bretagne
en
date
du
07
avril
2023
validant
la
sous-concession
portuaire
à
La
Compagnie
des
ports
du
Morbihan,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
-
relance
économique
-
personnel
-
affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
14
septembre
2023.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
d'approuver
Les
termes
du
traité
de
sous-concession
pour
la
cale
de
Pen
Mané
Bihan
-
d'autoriser
Le Maire
à signer
ledit
traité
de
sous-concession
et
tout
document
y afférent
Après
que
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
Les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsi
CN
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
e
Maire
Le
Secrétai
|
C=
Le
]
> Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié le
5/10
1/3 93
Département
ID : 056-215601188-20230928-D2023_083-DE
Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: le
22
septembre
2023
La
séance
a
été
publique
Le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-083
AUGMENTATION
DE
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AU
CAPITAL
DE
LA
SOCIETE
ANONYME
PUBLIQUE
LOCALE
(SAPL)
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
Exposé
:
Créée
fin
2012
à
l'initiative
du
département
du
Morbihan,
la Société
Publique
Locale
«
Compagnie
des
ports
du
Morbihan
>» gère
17
ports
principalement
de
plaisance,
ainsi
que
des
sites
culturels
et
touristiques
: Cairns
de
Gavrinis
et
du
Petit
Mont
et
gîtes
de
Manehouarn
Plouay
et
du
sémaphore
d’Etel. Premier
gestionnaire
des
ports
de
plaisance
en
France,
la
mission
principale
de
la
Compagnie
des
ports
est
de
contribuer
au
développement
des
activités
portuaires,
en
proposant
aux
plaisanciers
des
services
de
qualité,
pour
faire
progresser
le
marché
de
la
plaisance.
Le
développement
des
activités
portuaires
se
traduit
par
des
projets
d'aménagement
structurant
pour
le
territoire,
en
lien
étroit
avec
les
communes
et
intercommunalités
concernées.
Sur
la
période
2013-2022,
la
Compagnie
des
ports
du
Morbihan
a investi
98,6
M€
dans
Les
ports
de
plaisance
dont
elle
assure
la
gestion.
Chaque
port
a
été
concerné
par
des
aménagements
permettant
d'améliorer
son
attractivité.
La
Compagnie
s’appuie
sur
un
modèle
économique
solide,
avec
une
progression
de
son
chiffre
d’affaires
chaque
année
et
des
choix
financiers
adaptés
aux
enjeux
d’investissements
élevés
et
de
long
terme.
Un
plan
pluriannuel
d'investissement
de
102
M€
vient
d’être
adopté
par
la
Compagnie
pour
la période
2023-2028. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le SAS
/ ÈS SR
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_083-DE
L'importance
de
ces
investissements
fait
l’objet
d’un
examen
régulier
de
la
situation
financière
de
là
Compagnie
et
la
recherche
de
financements
adaptés
est
essentielle:
fonds
propres,
subventions
des
collectivités,
emprunts
et
ligne
de
trésorerie.
Nos
relations
de
coopération
avec
Le
Conseil
départemental
et
les
projets
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
pour
le
territoire
permettent
de
répondre
favorablement
à
cette
participation
aux
fonds
propres
de
notre
société
publique
locale.
Société
publique
locale
détenue
à
100
%
par
des
collectivités
morbihannaïises,
la
Compagnie
des
ports
du
Morbihan
disposait,
au
1°
mai
2023,
d’un
capital
de
10
847
007
€,
divisé
en
157
203
actions
de
69
€ chacune,
détenu
à 92,16
% par
Le département
(la fiche
société
en
annexe
précise
la
répartition
de
l’actionnariat).
Aussi,
pour
mener
à bien
Le plan
d'investissement
indiqué
ci-avant,
il vous
est
proposé
d'approuver
une
augmentation
en
numéraire
de
capital,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
d’un
montant
maximum
de
6
213
105
€
pour
porter
le
capital
de
10
847
007
€
à
17
060
112
€
au
maximum,
par
émission
de
90
045
actions
nouvelles
au
plus,
émises
à
leur
valeur
nominale,
soit
69
€/action.
Conformément
à
la
loi,
l'augmentation
de
capital
pourra
être
réalisée
dès
lors
que
les
actions
souscrites
atteindront
les
trois
quarts
de
l'augmentation
de
capital
décidée
par
l’Assemblée
Générale. Les
actionnaires
auraient
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droît
de
préférence
à
la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
dans
le
cadre
de
l’augmentation
de
capital.
IL
serait
également
institué
un
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
réductible
permettant
aux
actionnaires
de
souscrire
à
l'augmentation
au-delà
de
leur
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
irréductible.
Les
actionnaires
seront
libres
de
faire
valoir
ou
non
ce
droit
préférentiel
de
souscription. Les
actions
nouvelles
seraient
émises
à
la valeur
nominale
et
libérées
en
numéraire
intégralement
au
tiers
à la souscription,
le solde
devant
être
versé
sur appels
de
fonds
du
Conseil
d'administration
et
sous
trois
ans
maximum.
:
Elles
seraient
créées
avec
jouissance
à
compter
de
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds,
assimilées
aux
actions
anciennes
et
soumises
à
toutes
les
dispositions
statutaires
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
La
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
social
supposera
de
modifier
l'article
6
des
statuts
« Capital
social
» comme
suit
:
Ancienne
mention
:
«
Le
capital
est
fixé
à
la
somme
de
DIX
MILLIONS
HUIT
CENT
QUARANTE
SEPT
MILLE
SEPT
EUROS
(10
847
007
€),
divisé
en
cent
cinquante-sept
mille
deux
cent
trois
(157
203)
actions
de
soixante-neuf
euros
(69
€)
chacune
souscrites
en
numéraires
et
par
incorporation
de
réserves. Conformément
à
la
loi,
il
est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales.
Il
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le 5/40
95.22
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_083-DE
Nouvelle
mention
:
«
Le
capital
est fixé
à
la somme
de
DIX SEPT
MILLIONS
SOIXANTE
MILLE
CENT
DOUZE
EUROS
(17
060
112
€),
divisé
en
deux
cent
quarante-sept
sept
mille
deux
cent
quarante-huit
(247
248)
actions
de
soixante-neuf
(69
€)
chacune
souscrites
en
numéraïires
et par
incorporation
de
réserves.
Conformément
à
la
loi,
il
est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Il
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-
dessous.
Le
montant
du
capital
social
et
le
nombre
d’actions
le
composant
pourront
être
ajustés
par
le
Conseil
d'administration
à
l’issue
de
l'augmentation
de
capital
en
fonction
du
nombre
d’actions
effectivement
souscrites.
Compte
tenu
des
intentions
de
souscription
portées
à
la
connaissance
de
la
Société
dans
le cadre
de
l’augmentation
de
capital
susvisée,
la
composition
du
Conseil
d'administration
n’évoluerait
pas. IL vous
est
proposé
d'approuver
la
participation
de
notre
collectivité
à
l'augmentation
de
capital
projetée
en
souscrivant
290
actions
nouvelles
pour
un
montant
de
20
010
€.
Pour
ce
faire,
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
transmettra
un
bulletin
de
souscription
et
les
coordonnées
du
compte
de
souscription
dès
lors
que
l'augmentation
de
capital
aura
été
approuvée
par
l’Assemblée
Générale
des
actionnaires
de
la
Société.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'accord
de
La
commune
à
l’Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
sur
la
modification
du
capital
social
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
du
Conseil
municipal
approuvant
le
projet.
IL vous
est
donc
proposé,
sous
la
condition
suspensive
de
l’approbation
par
l’Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
de
l'augmentation
de
capital
ci-avant
présentée :
-
d’approuver
l'augmentation
de
capital
ci-avant
présentée
et
Le
projet
de
modification
de
l’article
6
des
statuts
en
résultant ;
-
de
souscrire
à
cette
augmentation
de
capital
pour
un
montant
de
20
010
€
correspondant
à
La
souscription
de
290
actions
nouvelles
d’une
valeur
nominale
de
soixante-neuf
euros
(69
€)
émises
au
pair,
à
libérer
au
tiers
à
la
souscription.
Cette
prise
de
participation
prendra
effet
à
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds ;
-
d'inscrire
à
cet
effet
cette
dépense
au
budget
;
-
de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
en
tant
que
de
besoin,
toutes
formalités
et
tous
actes
requis
en
vue
de
la
souscription
des
actions
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan,
notamment
signer
le
bulletin
de
souscription
et
faire
libérer
Les fonds
;
-
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
l’Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
pour
porter
un
vote
favorable
aux
projets
d'augmentation
de
capital,
à
l'adoption
du
projet
de
statuts
modifiés
de
La
Société
et
aux
résolutions
qui
en
résultent,
à
l’exception
de
la résolution
relative
à
l'ouverture
du
capital
social
aux
salariés,
non
compatible
avec
le
statut
de
société
publique
locale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié le CDS
Hd
IR
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_083-DE
Proposition
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l’article
L.1524-
1, Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
et
qui
sera
soumis
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'administration
et
de
l’Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
-
relance
économique
-
personnel
-
affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
14
septembre
2023.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal :
Sous
la condition
suspensive
de
l'approbation
par
l’Assemblée
Générale
de
la Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
de
l'augmentation
de
capital
ci-avant
présentée
et
du
projet
de
modification
de
l’article
6 des
statuts
en
résultant,
-
d'approuver
Le
projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
d’un
montant
maximum
de
6
213
105
€
pour
porter
le
capital
de
10
847
007
€
à
17
060
112
€
au
maximum,
par
émission
de
90
045
actions
nouvelles
au
plus,
émises
à
leur
valeur
-
d'approuver
sous
condition
de
la
réalisation
de
l’augmentation
de
capital
la
modification
corrélative
de
l’article
6
des
statuts
;
-
de
souscrire
à
cette
augmentation
de
capital
pour
un
montant
de
20
010
€
correspondant
à
la
souscription
de
290
actions
nouvelles
d’une
valeur
nominale
de
soixante-neuf
euros
(69
€)
émises
au
pair,
à
libérer
au
tiers
à
La
souscription.
Cette
prise
de
participation
prendra
effet
à
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds ;
-
de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
Le Maire
opus
son
représentant
à l’Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
pour
porter
un
vote
favorable
au
projet
d'augmentation
de
capital,
à
l'adoption
du
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Société,
à
l'exception
de
la
résolution
relative
à
l'ouverture
du
capital
social
aux
salariés.
Après
que
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
Lé' Maire
StaiT Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
publié le SL) 273
Département
ID : 056-215601188-20230928-D2023_084-DE
Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-084
CONSTITUTION
D’UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LE
MARCHE
DE
FOURNITURE
DE
SERVICES
OPERES
DE
TELECOMMUNICATIONS
ET
PRESTATIONS
ASSOCIEES
Exposé
:
Par
délibération
du
18
octobre
2022,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d’adhérer
à
La
centrale
d'achat
RESAH,
groupement
d'intérêt
public
dont
l’objectif
est
d’appuyer
la
mutualisation
et
La
professionnalisation
des
achats
du
secteur
public,
privé
non
lucratif
et
de
la
santé.
Dans
le
cas
présent,
les
besoins
identifiés
portent
sur
deux
lots :
-
Fourniture
de
services
opérés
de
télécommunications
et
prestations
associées
Lot
n°3:
Téléphonie
mobile,
M2M
(Machine
to
Machine),
MDM
(Mobile
Device
Management)
-
Fourniture
de
services
opérés
de
télécommunications
et
prestations
associées
Lot
n°2
: Téléphonie
fixe,
services
internet,
numéros
SVA
(services
à
Valeur
Ajoutée),
VPN
(Virtual
Private
Network),
Webconférence,
Disribution
d'appels,
Multi-Diffusion,
SD-
Wan
(Software
defined-Wide
Area
Network),
collecte
niveau
2.
Afin
de
faire
bénéficier
les
communes
membres,
non
adhérentes
à
RESAH,
des
marchés
de
cette
centrale,
Lorient
agglomération
doit
constituer
un
groupement
de
commandes
dédié
et
assurer
sa
coordination. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le 5/40
230.22
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_084-DE
ILest
ainsi
proposé,
de
constituer
un
groupement
de
commandes
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
et
aux
statuts
de
RESAH.
La
formation
de
ce
groupement
devrait
permettre
à
ses
membres
de
bénéficier
de
prix
plus
intéressants
(rabais
au
volume
de
communications). La
constitution
du
groupement
de
commandes
doit
être
formalisée
par
la
signature
d’une
convention
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
La
charge
de
la
coordination
du
groupement
sera
assurée
par
Lorient
Agglomération
qui
organisera
l’ensemble
des
opérations
nécessaires
à la mise
à disposition
de
l’accord-cadre
pour
les
membres
du
groupement.
Lorient
Agglomération
contractualisera
avec
RESAH,
chaque
membre
du
groupement
en
assurera
l'exécution
pour
ses
propres
besoins.
Proposition : Vu
le
code
de
la commande
publique,
Vu
Le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commande
pour
Les
prestations
de
services
de
télécommunications
annexé
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- de
décider
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
avec
Lorient
Agglomération
pour
la
conclusion
de
marchés
de
prestations
de
services
de
télécommunications.
- d'approuver
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande.
- d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
ladite
convention.
Après
que
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétai
Lé
Mai
Le
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le
> 5/10/2522
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le 22
septembre
2023
La
séance
a été
publique
le jeudi
28
septembre
2023
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Monsieur
TANGUY,
Madame
CORLAY,
Madame
LE
TERRIEN,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
CHATY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
TOULEMONT,
Madame
ZAGO,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
IZAGUIRRE
(procuration
à Madame
LE
LAUSQUE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à
Monsieur
PATUREL),
Monsieur
GUIDAL
(Procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à Monsieur
DREANO),
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Madame
LE
QUER),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
SIMON).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
-
Conseillers
en
exercice
: 27
D2023-085
SOUTIEN
AUX
POPULATIONS
DU
MAROC
TOUCHEES
PAR
LE
SEISME
Exposé
:
Dans
La
nuit
du
8
au
9
septembre
2023,
un
séisme
de
magnitude
4,6
a
frappé
le Maroc.
Face
à
la
tragédie
humaine
causée
par
ce
séisme
dévastateur,
faisant
de
nombreux
morts,
de
blessés
et
détruisant
de
nombreux
immeubles
et
bâtiments
publics,
il
est
proposé
que
la
commune
de
Locmiquélic
attribue
une
aide
financière
au
Maroc
pour
un
montant
de
500€.
Cette
somme
sera
versée
à
la
Fondation
de
France
qui
s'appuie
sur
des
associations
locales
marocaines
actives
ayant
fait
leurs
preuves
auprès
des
populations
affectées
par
le
séisme.
L'association
suivra
et
contrôlera,
par
ailleurs,
les
projets
soutenus
sur
place.
Proposition
:
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€
à
la
Fondation
de
France
soutenir
les
populations
du
Maroc
touchées
par
Le
séisme
du
8 septembre
2023.
+
de
préciser
que
cette
dépense
sera
prélevée
à l’article
65731
du
Budget
communal
2023.
ID
: 056-215601188-20230928-D2023_085-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié le 25/4/9922 ID
: 056-215601188-20230928-D2023_085-DE
Après
que
le Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
29
Septembre
2023
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
Secrétaire
Le
Secrétaire
1
e