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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 10 129 modification règlement aie agritourisme offre qualié
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 10 129 modification règlement aie agritourisme offre qualié)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-200067767-20251014-D2025-10-129-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/10/2025)
Publication : 17/10/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME « ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE
28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le quatorze octobre deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle des fêtes d'Oriol-en-en-Royans, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Nombre de délégués en exercice: 34 Présents : 25 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstentions: 0
Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, Tère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 2ème Vice-président, Henri BOUCHET, 3ème Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4e Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5°" Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6è" Vice-président, Fernand FAURE, Délégué du président, Claude ANTELME, Jacques ARMAND, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Hervé GONTIER, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.
Excusés : Déborah DREVARD, Damien FERLIN, Odile GIRBES, Nathalie KOUSSENS, Nicolas PEYRETOUT,
Rémi SAUDAX, Patrick TANCHON.
Absents : Pascal GIVERT, Claude ROUSSET
Procurations : Damien FERLIN donne pouvoir à Fabienne BEGUIN, Odile GIRBES donne pouvoir à Christine LECOMTE, Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN, Rémi SAUDAX donne pouvoir à Frédéric GENIN, Patrick TANCHON donne pouvoir à Valéry FRIOL.
Secrétaire de séance : Jean-Michel TARIN
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/10/129 - Aide à l'immobilier d'entreprise (AIE) —- modification du règlement de l'AIE agritourisme visant au développement d'une offre agritouristique de qualité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-3 et R.1511-4 et
suivants;
Vu la convention de délégation de compétence d'octroi en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de Communes Royans-Vercors auprès du Département de la Drôme signée le 17 mai 2023 ;
Vu la délibération D2024/03/25 de la Communauté de Communes Royans-Vercors adoptée en Conseil communautaire du 19/03/2024 adoptant le précédent avenant ;
Vu le projet de délibération de l'Assemblée départementale du 22 septembre 2025 proposant d'adopter le présent avenant ;
Considérant que l'AIE agritourisme est un dispositif financier qui vise à apporter un soutien aux projets d'amélioration de l'accueil agritouristique, c'est-à-dire des projets portés par des exploitations agricoles dont les objectifs sont e Développer où améliorer une activité d'accueil pédagogique ou de loisirs du public, une activité de restauration à la ferme (construction d'une extension à la ferme pour créer une salle à manger, une salle d'accueil pour des ateliers...) ou d'hébergement à la ferme;
e Améliorer l'accueil des visiteurs en leur proposant un service lié au bien-être (zones de spa, massage...) ;
+ Améliorer l'accueil des touristes pratiquant un sport de nature (abri vélo, espace sellerie...) ;
Considérant que les dossiers qui seront sélectionnés devront répondre aux priorités suivantes
e Développement de l'offre agritouristique du territoire ;
°e Amélioration de la qualité d'accueil des visiteurs et touristes, notamment en lien avec le bien-être et les sports de nature;
° Accueil de publics cibles du Département (personnes âgées, en situation de handicap, éloignées de l'emploi, ….) :
e Développement durable et adaptation aux changements climatiques ;
Considérant que la Communauté de Communes du Royans-Vercors intervient financièrement à hauteur
de 10% du montant total de l'aide attribuée à l'entreprise/structure :
Considérant que les principaux points de modification du règlement de l'AIE agritourisme 2024 sont les
suivants :
e Augmentation de la subvention maximale possible à 50 000 € pour toutes les exploitations agricoles (20 000 € auparavant) et non plus seulement pour les structures en capacité de séparer la comptabilité de son exploitation agricole et celle de son activité touristique (sans changement du taux de la subvention à 30%, et de la répartition 90% CD26 / 10% EPCI) ;
e Clarification que les dépenses de rénovation énergétiques sont éligibles ;
e Mise à jour des bases règlementaires et de la procédure de dépôt de dossier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la modification du règlement « AIE pour le développement d'une offre agritouristique de qualité » et l'avenant à la convention de délégation de compétence des EPCI associé tels que présentés
en annexes 4 et 5 (joints en annexe) ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention de délégation de compétence de la Communauté de Communes Royans-Vercors pour le dispositif « AIE pour le développement d'une offre agritouristique de qualité »
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 14 octobre 2025.
Frédéric GENIN