Déliberation - D17 2024 133

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Déliberation - D17 2024 133 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D17 2024 133)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20241217-3854-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2024

Date de mise en ligne : 19 décembre 2024

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 17 décembre 2024

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DÉLIBÉRATION N°2024_133

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE VILLE DE BÈGLES - SOCIÉTÉ EDE - DÉCISION - AUTORISATION

Le 17 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 11 décembre 2024.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET.

Absent :

M. Kewar CHEBANT

Secrétaire de la séance : M. Idriss BENKHELOUF

1Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :

Monsieur le Maire rappelle que dans la poursuite de la politique dynamique et ambitieuse que la Ville s’est fixée en matière de transition énergétique, il est proposé d’autoriser la création par la signature d’une convention de partenariat pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie avec la société EDE (Groupe La Poste).

CONTEXTE ET ENJEUX

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Créé en 2006, il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (vendeurs d’électricité, gaz, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Ils ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les acteurs éligibles au dispositif comme les collectivités territoriales.

En 2019, une étude a été menée et a permis d’identifier un potentiel de CEE important et intéressant à valoriser dans de nombreux domaines d’actions de la Métropole et ses communes (rénovation des bâtiments, mobilité, éclairage public…). Une seconde étude menée en interne a été relancée en 2024 et, au-delà des directions métropolitaines consultées, plusieurs communes membres ont fait connaitre leur intérêt pour un accompagnement à la valorisation des certificats.

Après une analyse des différents moyens de valorisation, il a été indiqué qu’il était opportun de proposer deux solutions de valorisation en parallèle afin d’optimiser la gestion du dispositif : une valorisation par l’intermédiaire d’un regroupement et une valorisation via un délégataire.

VALORISATION VIA UN DÉLÉGATAIRE

Bordeaux Métropole bénéficie actuellement de l'accompagnement de deux délégataires, dont le groupe EDE, pour la gestion des certificats d'économies d’énergies. À ce titre, une convention cadre a été signée conformément à la délibération n°2024-70. Elle fixe le prix de rachat des CEE à 6,95 € par MWhc, avec une renégociation possible tous les six mois en fonction des fluctuations du marché et concerne les opérations éligibles aux CEE réalisés sur les bâtiments tertiaires et l’éclairage public.

La Ville de Bègles ne dispose actuellement pas de convention de partenariat avec un délégataire pour valoriser les opérations éligibles sur l'ensemble de son patrimoine (bâtiments tertiaire et éclairage public).

Il est donc proposé de conclure une convention de partenariat avec EDE en bénéficiant des mêmes conditions avantageuses négociées par Bordeaux Métropole.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

2VU le Code général des collectivités territoriales

VU les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de l’énergie

VU les dispositions de l’article R 221-22 du Code de l’énergie relatif au rôle actif et incitatif des intermédiaires d’obligés

VU les dispositions de l’article R 222-4 du Code de l’énergie relatives à la responsabilité du premier détenteur de certificat d’économie d’énergie

VU la délibération 2024-70 du 2 février 2024 de Bordeaux Métropole relative à la signature d’un contrat de valorisation des certificats d’économies d’énergie avec EDE

VU la convention cadre proposée

CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Bègles de signer cette convention de partenariat avec EDE, afin de valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie les actions de maitrise de la demande en énergie réalisées par la Ville de Bègles

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et exécuter la convention de partenariat entre la Ville de Bègles et EDE ainsi que tout avenant ou acte accessoire rendu nécessaire à sa bonne exécution, dès lors qu’il marque une évolution positive.

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 34

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 17 décembre 2024

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

M. Idriss BENKHELOUF

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

3ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 1 / 61

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PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

Bénéficiaire

Entre les soussignées :

La société ECONOMIE D’ENERGIE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est 51 boulevard Bessières, 75017 Paris, représentée par sa présidente EDENEXT, elle-même dûment représentée par Cédric Paquet, Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « EDE »

D’une part,

ET :

LA COMMUNE DE BEGLES, Collectivité territoriale commune, immatriculée sous le numéro 213 300 395 00018, dont le siège social est situé à 77 RUE CALIXTE CAMELLE 33130 BEGLES, représentée par M : Clément Rossignol-Puech, agissant en qualité de Maire,

Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »

D’autre part,

EDE et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés collectivement, les « Parties ».ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 2 | 61

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EXPOSÉ PRÉALABLE

EDE dispose d’une expertise et d’un savoir-faire en matière d’économies d’énergie, de gestion des dossiers clients permettant la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») et la recherche de projets de travaux éligibles au dispositif des CEE, dans le cadre des dispositions du Titre II du Livre II du Code de l’Energie. EDE en tant que délégataire d’obligation CEE peut collecter et valoriser des actions donnant droit à des certificats d’économies d’énergie.

Le Bénéficiaire est une collectivité territoriale commune.

Les Parties se sont donc rapprochées et ont décidé de conclure le présent Contrat afin de valoriser des CEE sur les travaux, éligibles au dispositif CEE, et que le Bénéficiaire envisage de réaliser.

CONVENTION

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles :

- le Bénéficiaire envisage de réaliser des travaux qui lui permettront d’améliorer l’efficacité énergétique de ses installations et/ou de ses bâtiments. - EDE s’engage à faire parvenir au Bénéficiaire une prime pour les travaux de performance énergétique réalisés afin de les valoriser dans le cadre du dispositif des CEE.

La signature, par les deux Parties, du présent Contrat intervient avant tout engagement du Bénéficiaire à réaliser les opérations d’économies d’énergie valorisables au titre de ce Contrat.

Les Parties conviennent de limiter le Contrat à un volume maximum de CEE à 20.00 GWh cumac. Le volume maximum pourra être modifié par avenant écrit et signé par les Parties.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 3 | 61

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Article 2 - Définitions

1. Bénéficiaire des opérations

Les personnes morales envisageant de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments ou procédés, dans le cadre du présent contrat, sont dénommées ci-après « les Bénéficiaires ».

Le Bénéficiaire est le seul propriétaire final des équipements installés.

2. Opérations éligibles

Les opérations éligibles listées en Annexe 1 et réalisées par le Bénéficiaire dans le cadre du présent Contrat sont valorisées par EDE au titre du dispositif des CEE. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des critères d’éligibilités techniques des opérations éligibles.

La liste des opérations éligibles dans le cadre de ce Contrat pourra être modifiée en fonction des évolutions des modalités réglementaires relatives aux CEE. A ce titre, EDE ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de valider les dossiers du Bénéficiaire relatifs aux opérations impactées.

Article 3 – Obligation des parties

1. Obligations du bénéficiaire

Le Bénéficiaire envisage de réaliser sur ses bâtiments ou procédés des Opérations éligibles, parmi celles listées en Annexe 1.

Le Bénéficiaire reconnaît le rôle actif et incitatif d’EDE dans le cadre de sa démarche d’amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments ou procédés, et atteste de la signature du présent Contrat avant tout engagement à réaliser les opérations.

Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à EDE un état trimestriel de l’activité en cours de réalisation, selon le modèle transmis par EDE. Cet état doit être transmis à EDE au plus tard le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre et comporter l’ensemble des données actualisées relatives au trimestre précédent.

EDE se réserve le droit de refuser :

- tout dossier qu’il recevrait après la fin du Contrat ;

- tout dossier que le Bénéficiaire n’aurait pas complété avant la fin du Contrat ; - tout autre dossier une fois le volume maximum prévu à l’article 1 du Contrat atteint.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 4 | 61

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Obligations relatives à l’éligibilité du projet et des travaux

Les opérations qui seront réalisées doivent impérativement correspondre à des opérations standardisées listées à l’article 2.2 en vigueur à la date d’engagement selon la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie.

Pour chaque opération d’économies d’énergie réalisée, le Bénéficiaire s’engage :

- A valoriser exclusivement avec EDE au titre du dispositif des CEE les opérations pour lesquelles il aura envoyé un dossier de demande à EDE ou pour lesquelles un acompte aura déjà été versé par EDE au titre d’une prime CEE. A ce titre, le Bénéficiaire s’interdit également d’autoriser un tiers à valoriser les opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat.

- A compléter et signer à la fin des travaux l’Attestation sur l’Honneur (ci-après « AH ») relative à l’opération réalisée, dont le modèle est fourni par EDE. - Le cas échéant, à faire réaliser les travaux par un professionnel titulaire de la qualification « RGE » correspondant aux travaux envisagés. En cas de sous- traitance, le sous-traitant devra être titulaire de cette qualification.

Montage du dossier CEE à transmettre à EDE

Le Bénéficiaire s’engage à fournir à EDE, dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture de chaque opération, les pièces suivantes, nécessaires à la validation de son dossier par les services d’EDE ainsi que l’administration compétente (Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie), ci-après dénommée « le PNCEE » :

- Pour les opérations nécessitant une note ou une étude de dimensionnement : ce document est transmis à EDE dès sa finalisation afin de permettre à EDE de confirmer l’éligibilité du projet et de formuler le cas échéant des demandes de corrections. La validation de ce document avant la réalisation des travaux est obligatoire pour assurer l’éligibilité de l’opération ;

- la copie de l’acte d’engagement (devis accepté, commande) daté et signé manuscritement par le Bénéficiaire, et indiquant les nom, prénom et fonction du signataire ;

- la copie de la preuve de réalisation des travaux (facture définitive, Décompte Général Définitif, Décision de réception des travaux accompagnée obligatoirement de l’ordre de service);

- l’original de l’AH fournie par EDE dûment complétée et signée ;

- le cas échéant, la copie des certifications ou qualifications portant la mention « RGE » pour le domaine des travaux concernés pour le professionnel ayant réalisé les travaux ou en cas de sous-traitance, pour le sous-traitant ;

- pour les travaux réalisés à une adresse ne disposant pas d’un numéro et d’un nom de rue (lieux dits par exemple), le numéro de la parcelle cadastrale identifiée via leECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 5 | 61

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site www.cadastre.gouv.fr

- tout autre document spécifique à l’opération exigé par EDE ou le PNCEE, pour le contrôle des opérations ou la délivrance des CEE.

Autres obligations

En outre, le Bénéficiaire s’engage :

- à transmettre à EDE, dans les plus brefs délais, tout document complémentaire demandé par le PNCEE pour la délivrance des CEE ou le contrôle des opérations réalisées ;

- à ne solliciter aucune aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour les opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat. En outre, il s’engage à ce que les économies d’énergie engendrées ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement dont il est l’exploitant ;

Engagements du Bénéficiaire relatifs à la politique de contrôle sur site et par contact :

Pour chaque opération de travaux réalisée par le Bénéficiaire, EDE peut :

- Réaliser ou mandater un tiers de son choix pour réaliser une inspection sur site de l’opération.

- Réaliser ou faire réaliser un contrôle par contact. Ce contrôle sera réalisé par téléphone, mail ou courrier.

Le Bénéficiaire s’engage à accepter et se rendre disponible pour la réalisation de ces contrôles, et à veiller à ne communiquer que des informations exactes à la personne chargée de l’inspection. Dans le cas du refus du contrôle par le Bénéficiaire, ou d’une déclaration erronée de la part du Bénéficiaire conduisant à l’impossibilité pour EDE d’effectuer une demande de CEE pour les travaux considérés, EDE ne sera plus tenu de verser la prime envisagée au Bénéficiaire et tout montant déjà perçu par le Bénéficiaire devra être remboursé.

2. Obligations d’EDE

EDE s’engage à faire parvenir au Bénéficiaire l’ensemble des modèles de documents permettant de réaliser ses obligations et de valoriser les opérations au titre du dispositif des CEE.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 6 | 61

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EDE s’engage à accompagner le Bénéficiaire dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie en lui versant, selon les modalités détaillées à l’Article 5, une prime correspondant aux opérations que celui-ci aura réalisées dans le cadre de ce Contrat.

Article 4 – Contrôle et validation des opérations

EDE procèdera ou fera procéder au contrôle des opérations réalisées selon les termes du présent Contrat et la réglementation relative au dispositif des CEE en vigueur, le Bénéficiaire acceptant expressément les contraintes liées à ces contrôles. Dans le cadre de ces contrôles, EDE se réserve le droit de solliciter le Bénéficiaire si des éléments complémentaires sont nécessaires pour la validation du dossier. EDE se réserve également le droit de contacter le Bénéficiaire pour vérifier la qualité des travaux et de réaliser ou de mandater un tiers de son choix pour réaliser une inspection sur site, conformément à l’article 3 du présent Contrat.

Le Bénéficiaire garantit à EDE l’exécution conforme de ses engagements au titre du Contrat, notamment :

- Qu’il fait réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art, et qu’il n’a connaissance d’aucune non-conformité ou malfaçon lorsqu’il transmet les documents à EDE pour lui permettre de valoriser les CEE ;

- Que toutes les informations transmises à EDE, et notamment celles figurant sur l’AH, sont conformes à la réalité des travaux effectués et du site des travaux.

En cas de non-respect de ses engagements, le Bénéficiaire assumera seul l’entière responsabilité de tout refus de validation des CEE correspondant aux travaux réalisés ou de contestation ultérieure de la validité des CEE par l’autorité compétente. Le Bénéficiaire garantit EDE de tout préjudice et sera seul à assumer les conséquences qui découleraient d’une telle situation.

Article 5 – Prime

1. Montant de la prime

Pour chacune des opérations valorisées au titre du présent Contrat, le montant de la prime en fonction des paramètres relatifs à l’opération est défini à l’Annexe 2.

Le montant en kWh cumac est calculé à partir des éléments fournis par le Bénéficiaire, selon les arrêtés en vigueur définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE disponibles sur le site du Ministère en charge de l’énergie (www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie).ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 7 | 61

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Ce montant pourra être actualisé en fonction des paramètres (disponibles en Annexe 2) relatifs aux travaux effectivement réalisés, validés par le PNCEE et enregistrés sur le compte du registre national des CEE du Demandeur.

Il est précisé que le montant de la prime d’EDE au Bénéficiaire est basé sur un forfait de 6.95 € par MWh cumac CEE classique net de taxes

2. Modalités de versement

Échéances de règlement

Le calendrier convenu pour le règlement de la prime est le suivant :

Echéance Elément déclencheu

r

Part de la

contribution

financière à

verser

Conditions de

versement Base de calcul

1 Dépôt PNCEE 100 Dépôt du dossier CEE par EDE au

PNCEE

Volume de CEE

déposé au PNCEE

Facturation

Le déroulement de la facturation est le suivant :

- Un relevé du montant à payer est transmis par EDE au Bénéficiaire, correspondant au montant de prime dû à l’atteinte de chacun des échéances ; - Le Bénéficiaire émet un appel à paiement sur la base du relevé d’EDE. Cet appel à paiement est édité net de TVA ;

- Le versement est réalisé sous 30 jours après réception par EDE de l’appel à paiement du Bénéficiaire, sous forme de virement.

Cette rémunération ne se sera pas due pour tout dossier CEE qui aurait déjà été rémunéré par ailleurs. EDE se réserve le droit de le vérifier avant versement de la rémunération au Bénéficiaire.

Article 6 – Durée, résiliation, prolongation

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée débutant à compter de la date de signature du présent Contrat. Il est valable pour tout devis signé jusqu’au 31/10/2025 inclus, sous réserve que les dossiers correspondants soient reçus complets par EDE au plus tard le 31/12/2025 inclus.

Il pourra être prolongé après cette date par signature d’un avenant entre les Parties.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 8 | 61

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En cas de cessation du Contrat (arrivée à terme, résiliation, etc.), les dossiers en cours de traitement par EDE et non terminés seront poursuivis et traités jusqu’à leur terme et donneront lieu à rémunération dans les conditions du présent Contrat. Par exception à cette disposition, EDE pourra refuser le traitement des dossiers reçus avant la résiliation et leur paiement dans le cas d’une résiliation consécutive à l’identification d’un dysfonctionnement du Bénéficiaire compromettant la conformité des dossiers transmis au regard de la réglementation CEE.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l'une de ses obligations, l’autre Partie sera en droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire, le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Sont notamment considérés comme motif de résiliation légitime du Contrat la mise en place d’actions correctives jugées insuffisantes faisant suite à l’identification de chantiers non conformes dans le cadre d’un contrôle sur site.

Article 7 - Confidentialité

Tant pendant le cours du présent Contrat qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, et pendant une durée de deux (2) ans, les Parties garderont strictement confidentiels les termes, les conditions du présent Contrat ainsi que les renseignements qu'elles auraient été amenées à connaître sur l’une et l’autre d’entre elles.

Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations 1) qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela soit le fait de l’une ou l’autre des Parties, 2) décrites dans des publications antérieures à la date du présent Contrat et/ou 3) décrites dans tout autre document écrit en possession de l’une des Parties et portant une date antérieure au présent Contrat et pour autant que ces informations ne lui aient pas été transmises dans le cadre de la négociation et de la finalisation des présentes.

Par ailleurs, le présent engagement ne s’applique pas aux informations devant être transmises à toute autorité judiciaire et administrative consécutivement à une injonction de communiquer et aux informations devant être transmises à l’Administration compétente dans le cadre des dossiers de demandes d’obtention et de valorisation de CEE.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 9 | 61

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Article 8 – Responsabilité

Les Parties seront responsables de leurs actions respectives au titre ou en raison de l’exécution du présent Contrat.

Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts ainsi qu’à mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent dans le cadre de l’exécution des présentes ne seront tenues qu’à une obligation de moyens. Elles ne pourront pas voir leur responsabilité engagée dans le cas où les CEE ne seraient pas délivrés, l’attribution des CEE relevant uniquement de l’appréciation souveraine de l’Administration compétente, à l’exception des cas prévus à l’article 4 du Contrat.

Par ailleurs, la responsabilité d’EDE ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par le Bénéficiaire à EDE se révéleraient ou seraient jugées par l’Administration compétente, constitutives de « doublon », inexactes ou frauduleuses. Dans ce cas, EDE se réservera le droit de réclamer au Bénéficiaire la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées au titre des manquements qui auraient été constatés et pour lesquels EDE ne serait aucunement responsable.

La responsabilité d’EDE est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse du présent Contrat, à la correction des prestations correspondantes et, en tout état de cause, au montant de la contribution financière versée au Bénéficiaire au titre de l’opération ayant donné lieu à une exécution défectueuse.

EDE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect, commercial, immatériel, subi par le Bénéficiaire, ses collaborateurs ou des tiers, causé directement ou indirectement par les prestations fournies et mise en œuvre des conseils et des préconisations au titre du présent Contrat.

Article 9 – Clause de différend et d’attribution de compétences

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, son évolution, seront soumis à l’appréciation et l’interprétation des responsables signataires, avant toute saisine du Tribunal compétent de Paris.

Article 10– Utilisation des marques et logos

Les marques et logos régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de chacune des Parties, qui sont donc lesECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 10 | 61

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seules détentrices du droit de les céder ou de les exploiter. Le présent Contrat ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au profit des Parties.

Article 11 – Protection des données personnelles

Jours Ouvrés : Du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.

Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Transfert de données : désigne la transmission, la divulgation, la diffusion, la communication, la fourniture ou tout autre forme d’accès ou mise à disposition des données à caractère personnel par une partie (exportateur des données) à l’autre partie (importateur des données) y compris l’accès direct ou à distance aux données personnelles, le stockage et l’utilisation d’une infrastructure locale dans le cloud.

Le Prestataire désigne : EDE

Préambule

Le Responsable de traitement et le Prestataire s’engagent à accepter ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28 du RGPD.

Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe 3 relative aux Conditions de traitement des Données à caractère personnel. Cette annexe fait partie intégrante des clauses.

1. Traitements de Données à caractère personnel par le Prestataire

La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que la société ci-après dénommée « Le Responsable de Traitement » a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Prestataire celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Responsable de traitement.

Le Prestataire garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Responsable de traitement dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel.

2. Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable du traitement, sont précisés à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 11 | 61

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3. Instructions

- Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues au présent Contrat.

- En conséquence, le Prestataire s’engage à :

- Ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction écrite du Responsable de traitement et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Responsable de traitement ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Responsable de traitement ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;

- Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu d’une législation nationale ou européenne auquel il est soumis. Dans ce cas, le Prestataire informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

- Informer immédiatement le Responsable de traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou des dispositions nationales et/ou européennes en matière de protection des données ;

- Ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;

4. Assistance au Responsable de traitement

a) Le Prestataire informe sans délai le Responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

b) Le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement.

Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le Prestataire se conforme aux instructions du Responsable du traitement.

c) Outre l’obligation incombant au Prestataire d’assister le Responsable du traitement énoncé au point b) de la présente clause, le Prestataire aide en outre le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire :ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 12 | 61

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1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques dans les conditions définies aux articles 35 et 36 du RGPD;

2) l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;

3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Responsable du traitement si le Prestataire apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;

4) les obligations prévues à l’article 32, 33, 36 à 38 du RGPD ;

d) Les parties définissent à l’annexe -Conditions de traitement des Données à caractère personnel les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le Prestataire est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

5. Limitation de la finalité

Le Prestataire traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel sauf instruction complémentaire du Responsable du traitement.

6. Durée du traitement

Le traitement par le Prestataire n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel

7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire dispose de l’autorisation générale du Responsable de traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable de traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours à l’avance, donnant ainsi au Responsable de traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés.

Le Prestataire fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 13 | 61

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a) Lorsque le Prestataire recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du Responsable de traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses.

b) Le Prestataire veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et de la réglementation applicable en matière de protection des données.

c) À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

d) Le Prestataire demeure pleinement responsable, à l’égard du Responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e) Le Prestataire convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le Responsable de traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner des instructions au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

8. Documentation et conformité

Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

Le Prestataire traite de manière rapide et adéquate les demandes du Responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

Le Prestataire met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du RGPD. À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le Responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

Le Responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du Prestataire et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 14 | 61

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Le Prestataire fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de Données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte du Responsable de traitement.

Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

9. Sécurité du traitement et confidentialité des données à caractère personnel

Le Prestataire met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Le Prestataire prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

Le Prestataire s’engage en particulier à :

- Conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;

- Protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;

- N’accorder aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

- Conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Responsable de traitement le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 15 | 61

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10. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le Prestataire applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

11. Notification de violation de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire coopère avec le Responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD ou des articles 34 et 35 du RGPD, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire.

Le Prestataire assistera La Poste, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

a) Violation de données en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement, le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement :

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le Responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;

b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément aux articles 33, paragraphe 3 et 34, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins :

1. la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

2. les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

3. les mesures prises ou les mesures que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 16 | 61

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Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais ;

c) aux fins de la satisfaction, conformément aux articles 34 et 35 du RGPD, l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

b) Violation de données en rapport avec des données traitées par le prestataire

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Prestataire, celui-ci en informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ;

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

12. Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

Le Prestataire mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par La Poste), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, le Prestataire s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous- traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louéesECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 17 | 61

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à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

Le Prestataire devra informer La Poste de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Prestataire devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Responsable de traitement.

13. Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’union européenne

Tout transfert de données vers un pays tiers situé en dehors de l’Union Européenne par le Prestataire n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du Responsable du traitement.

Le Prestataire qui réalise tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, y compris l’hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation, en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en dehors d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne, s’engage à : procéder à la réalisation de l’évaluation d’impact de la législation et des pratiques locales du pays importateur en s’appuyant sur des sources d’information pertinentes, publiquement accessibles, vérifiables, fiables et objectives, en rapport avec les spécificités du transfert.

Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire pourra également s’appuyer sur des sources d’information supplémentaires telles que ses expériences pratiques mais également celles des autres acteurs opérant sur le même secteur d’activité ou ayant effectué des transferts similaires.

Le Prestataire documente l'évaluation d’impact de la législation et/ou des pratiques locales du pays importateur. A cette fin, le Prestataire s’engage à informer le Responsable de traitement de toute évolution de la législation et/ou les pratiques locales ayant une incidence sur le niveau de protection des données reçues dans le pays tiers.

14. Conservation des données à caractère personnel

Au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par La Poste, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable de traitement de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.

Le Responsable de traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 18 | 61

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15. Audit

Le Responsable de traitement, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout auditeur externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, des activités de traitement couvertes par les présentes clauses afin de s'assurer du respect des obligations du Prestataire, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Responsable de traitement communiquera au Prestataire préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. L’audit peut également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant. Le Prestataire ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Le Prestataire collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Prestataire ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Prestataire et à en justifier par écrit auprès de La Poste.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

16. Interprétation et hiérarchie des clauses

a) Interprétation

Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

b) Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

17. Non-respect des clauses et résiliation

En cas de manquement du Prestataire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le Responsable du traitement peut donner instruction au PrestataireECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 19 | 61

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de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses. Le Prestataire informe rapidement le Responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

Ainsi, le Responsable du traitement pourra résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque :

- le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire a été suspendu par le Responsable du traitement et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli par le Prestataire dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la suspension

- le Prestataire est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD.

De même, le Prestataire sera en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le Responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences, le Responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

À la suite de la résiliation du contrat, le Prestataire supprime, selon le choix du Responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au Responsable du traitement et détruit les copies existantes. Le Prestataire continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 20 | 61

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SIGNATURE

Fait à Paris, le

Pour Economie d’Energie

Nom et Prénom du signataire :

Cédric Paquet,

Fonction du Signataire : Directeur

Général Adjoint

Signature :

Cachet :

Pour le bénéficiaire

Nom et Prénom du signataire :

Clément Rossignol-Puech

Fonction du Signataire :

Maire

Signature :

Cachet :ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 2 | 61

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Liste des annexes :

Annexe 1 : Liste des opérations

Annexe 2 : Montants de primes par types d’opérations

Annexe 3 : Protection des données personnellesECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 3 | 61

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ANNEXE 1 : Liste des opérations

Référence Intitulé de la fiche

TERTIAIRE

BAT-EN-101 Isolation de combles ou de toitures

BAT-EN-102 Isolation des murs

BAT-EN-103 Isolation d'un plancher

BAT-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

BAT-EN-107 Isolation des toitures-terrasses

BAT-TH-102 Chaudière collective à haute performance énergétique

BAT-TH-104 Robinet thermostatique

BAT-TH-105 Radiateur basse température pour un chauffage central

BAT-TH-108 Système de régulation par programmation d'intermittence

BAT-TH-111 Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine)

BAT-TH-112 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone

BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire

BAT-TH-125 Ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulé

BAT-TH-126 Ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d'air constant ou modulé

BAT-TH-127 Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur

BAT-TH-140 Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau

BAT-TH-146 Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

BAT-TH-155 Isolation de points singuliers d'un réseau

BAT-TH-158 Pompe à chaleur réversible de type air / air

BAT-TH-113 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

BAT-SE-103 Réglage des organes d'équilibrage d'une installation de chauffage à eau chaude

BAT-SE-104 Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services) Chauffage

RESEAU

RES-EC-103 Système de variation de puissance en éclairage extérieur

RES-EC-104 Rénovation d’éclairage extérieurECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 4 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

ANNEXE 2 : Montants de primes par types d’opérations

Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Secteur d'activité

BAT-EN-101 : Isolation de

combles ou de toitures

Devis signés à partir du 1er

septembre 2020

H1 10,84 € /m² Bureaux,

Enseignement,

Commerces

H2 8,76 € /m²

H3 5,84 € /m²

H1 12,65 € /m²

Hotellerie/Restauration H2 10,22 € /m²

H3 6,81 € /m²

H1 21,68 € /m²

Santé H2 17,51 € /m²

H3 11,68 € /m²

H1 10,84 € /m²

Autres secteurs H2 8,76 € /m²

H3 5,84 € /m²

énergie de chauffage après travaux

Zone climatique électricité combustible Unité de la prime CEE Secteur d'activité

BAT-EN-

102 :

Isolation

des murs

Devis

signés à

partir du

1er avril

2018

H1 12,51 20,02 € /m² Bureaux,

Enseignement,

Commerces

H2 10,43 16,26 € /m²

H3 6,67 10,84 € /m²

H1 14,60 23,35 € /m²

Hotellerie/Restauration H2 12,16 18,97 € /m²

H3 7,78 12,65 € /m²

H1 27,11 43,37 € /m²

Santé H2 22,59 35,24 € /m²

H3 14,46 23,49 € /m²

H1 12,51 20,02 € /m²

Autres secteurs H2 10,43 16,26 € /m²

H3 6,67 10,84 € /m²

Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Secteur d'activité

H1 21,68 € /m²ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 5 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

BAT-EN-103 : Isolation

d’un plancher

Devis signés à partir du 1er

septembre 2020

H2 17,51 € /m² Bureaux, Enseignement,

Commerces H3 11,68 € /m²

H1 25,30 € /m²

Hotellerie/Restauration H2 20,43 € /m²

H3 13,62 € /m²

H1 43,37 € /m²

Santé H2 35,03 € /m²

H3 23,35 € /m²

H1 21,68 € /m²

Autres secteurs H2 17,51 € /m²

H3 11,68 € /m²

énergie de chauffage après travaux

Zone climatique électricité combustible Unité de la prime CEE Secteur d'activité

BAT-EN-

104 :

Fenêtre

ou porte-

fenêtre

complète

avec

vitrage

isolant

Devis

signés à

partir du

1er

janvier

2024

H1 22,10 € /m² Bureaux,

Enseignement,

Commerces

H2 17,93 € /m²

H3 12,09 € /m²

H1 25,78 € /m²

Hotellerie/Restauration H2 20,92 € /m²

H3 14,11 € /m²

H1 47,89 € /m²

Santé H2 38,85 € /m²

H3 26,20 € /m²

H1 22,10 € /m²

Autres secteurs H2 17,93 € /m²

H3 12,09 € /m²

énergie de chauffage après travaux

Zone climatique électricité combustible Unité de la prime CEE Secteur d'activité

BAT-EN-

107 :

Isolation

des

toitures

terrasses

Devis

signés à

partir du

1er avril

2018

H1 7,51 11,68 € /m² Bureaux,

Enseignement,

Commerces

H2 6,26 9,59 € /m²

H3 4,17 6,26 € /m²

H1 8,76 13,62 € /m²

Hotellerie/Restauration H2 7,30 11,19 € /m²

H3 4,87 7,30 € /m²

H1 16,26 25,30 € /m²

Santé H2 13,55 20,78 € /m²

H3 9,04 13,55 € /m²ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 6 | 61

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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H1 7,51 11,68 € /m²

Autres secteurs H2 6,26 9,59 € /m²

H3 4,17 6,26 € /m²

Puissan

ce

chaudi

ère

Zone

climatique

Mode de

fonctionne

ment

Montant

unitaire

Unité de la prime

CEE

Applicatio

n Paramètres

BAT-TH-

102 :

Chaudière

collective

à haute

performa

nce

énergétiq

ue

(calcul

valable

pour une

chaudière

éligible

nouvellem

ent

installée

et dont la

puissance

est

supérieure

au tiers de

la

puissance

de la

nouvelle

chaufferie

)

Devis

signés à

partir du

1er

janvier

2019

P≤400

KW

H1

Chauffage

2,57 € /m² de surface chauffée

Bureaux

Coefficient

R lié à la

puissance

de la

chaufferie :

- si la

puissance

nouvelleme

nt installée

des

équipement

s éligibles à

la fiche BAT-

TH-102 est

strictement

inférieure

au tiers de

la puissance

de la

nouvelle

chaufferie,

le facteur R

est égal au

rapport de

la puissance

de la

chaudière

nouvelleme

nt installée

sur la

puissance

totale de la

chaufferie

après

travaux ;

- dans le cas

contraire, il

H2 2,09 € /m² de surface chauffée

H3 1,39 € /m² de surface chauffée

H1 1,80 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 1,46

€ /m² de surface

chauffée

H3 0,97 € /m² de surface chauffée

H1 2,83 € /m² de surface chauffée

Santé H2 2,29 € /m² de surface chauffée

H3 1,53 € /m² de surface chauffée

H1 2,31 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 1,88

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,25 € /m² de surface chauffée

H1 3,60 € /m² de surface chauffée Hôtellerie

et

restauratio

n

H2 2,92 € /m² de surface chauffée

H3 1,95 € /m² de surface chauffée

H1 1,80 € /m² de surface chauffée

Autres H2 1,46 € /m² de surface chauffée

H3 0,97 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 7 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H1

Chauffage

et ECS

2,99 € /m² de surface chauffée

Bureaux

est égal :

- à l’unité

dans le cas

d’une seule

chaudière

éligible

nouvelleme

nt installée ;

- dans le cas

de plusieurs

chaudières

éligibles

nouvelleme

nt

installées, et

pour

chacune de

ces

chaudières,

à la part de

la puissance

de la

chaudière

éligible

nouvelleme

nt installée,

objet de

l’opération,

sur la

puissance

totale des

chaudières

éligibles

nouvelleme

nt

installées.

Pendant la

durée de vie

conventionn

elle de

l’opération,

aucune

opération

ultérieure

d’installatio

n d’un

équipement

de

production

thermique

dans la

H2 2,50 € /m² de surface chauffée

H3 1,67 € /m² de surface chauffée

H1 2,09 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 1,75

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,17 € /m² de surface chauffée

H1 3,29 € /m² de surface chauffée

Santé H2 2,75 € /m² de surface chauffée

H3 1,83 € /m² de surface chauffée

H1 2,69 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 2,25

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,50 € /m² de surface chauffée

H1 4,18 € /m² de surface chauffée Hôtellerie

et

restauratio

n

H2 3,50 € /m² de surface chauffée

H3 2,34 € /m² de surface chauffée

H1 2,09 € /m² de surface chauffée

Autres H2 1,75 € /m² de surface chauffée

H3 1,17 € /m² de surface chauffée

P>400

KW

H1

Chauffage

2,78 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 2,22 € /m² de surface chauffée

H3 1,53 € /m² de surface chauffée

H1 1,95 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 1,56

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,07 € /m² de surface chauffée

H1 3,06 € /m² de surface chauffée SantéECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 8 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 2,45 € /m² de surface chauffée chaufferie ne pourra

donner lieu

à

l’obtention

de

certificats

d’économie

s

d’énergie.

Lorsque la

chaufferie

après

rénovation

comporte

des

équipement

s de type

pompe à

chaleur à

moteur gaz

de type

air/eau ou

pompe à

chaleur gaz

à

absorption

de type

air/eau ou

eau/eau :

- si la

puissance

de la ou des

PAC

installée(s)

est

strictement

inférieure à

40% de la

puissance

de la

nouvelle

chaufferie,

le facteur R

est égal au

rapport de

la puissance

de la

chaudière

éligible

nouvelleme

H3 1,68 € /m² de surface chauffée

H1 2,50 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 2,00

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,38 € /m² de surface chauffée

H1 3,89 € /m² de surface chauffée Hôtellerie

et

restauratio

n

H2 3,11 € /m² de surface chauffée

H3 2,14 € /m² de surface chauffée

H1 1,95 € /m² de surface chauffée

Autres H2 1,56 € /m² de surface chauffée

H3 1,07 € /m² de surface chauffée

H1

Chauffage

et ECS

3,27 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 2,64 € /m² de surface chauffée

H3 1,81 € /m² de surface chauffée

H1 2,29 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 1,85

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,26 € /m² de surface chauffée

H1 3,59 € /m² de surface chauffée

Santé H2 2,91 € /m² de surface chauffée

H3 1,99 € /m² de surface chauffée

H1 2,94 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 2,38

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,63 € /m² de surface chauffée

H1 4,57 € /m² de surface chauffée Hôtellerie et

restauratio

n H2 3,70

€ /m² de surface

chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 9 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H3 2,53 € /m² de surface chauffée nt installée sur la

puissance

totale de la

chaufferie

après

travaux ;

- dans

toutes les

autres

situations,

aucun

certificat

n’est délivré

pour la fiche

BAT-TH-102.

Dans tous

les cas, la

puissance

de la

nouvelle

chaufferie

ne

comptabilis

e pas les

chaudières

de secours.

H1 2,29 € /m² de surface chauffée

Autres

H2 1,85 € /m² de surface chauffée

H3 1,26 € /m² de surface chauffée

Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Secteur d'activité

BAT-TH-104 : Robinet

thermostatique

Devis signés à partir du 1er

avril 2020

H1 0,83 € /m² chauffée

Bureaux H2 0,68 € /m² chauffée

H3 0,45 € /m² chauffée

H1 0,56 € /m² chauffée

Enseignement H2 0,45 € /m² chauffée

H3 0,30 € /m² chauffée

H1 0,70 € /m² chauffée

Santé H2 0,56 € /m² chauffée

H3 0,38 € /m² chauffée

H1 0,63 € /m² chauffée

Commerces H2 0,51 € /m² chauffée

H3 0,34 € /m² chauffée

H1 0,90 € /m² chauffée

Hôtellerie, Restauration H2 0,73 € /m² chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 10 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H3 0,49 € /m² chauffée

H1 0,56 € /m² chauffée

Autres secteurs H2 0,45 € /m² chauffée

H3 0,30 € /m² chauffée

Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Secteur d'activité

BAT-TH-105 : Radiateur

basse température pour un

chauffage central

Devis signés à partir du 1er

avril 2020

H1 0,47 € /m² chauffée

Bureaux H2 0,38 € /m² chauffée

H3 0,26 € /m² chauffée

H1 0,31 € /m² chauffée

Enseignement H2 0,26 € /m² chauffée

H3 0,17 € /m² chauffée

H1 0,35 € /m² chauffée

Commerces H2 0,29 € /m² chauffée

H3 0,19 € /m² chauffée

H1 0,51 € /m² chauffée

Hôtellerie, restauration H2 0,42 € /m² chauffée

H3 0,28 € /m² chauffée

H1 0,39 € /m² chauffée

Santé H2 0,32 € /m² chauffée

H3 0,22 € /m² chauffée

H1 0,31 € /m² chauffée

Autres secteurs H2 0,26 € /m² chauffée

H3 0,17 € /m² chauffée

énergie de chauffage après

travaux

Zone

climatique combustible électricité

Unité de la prime

CEE Secteur d'activité

BAT-TH-108 :

Système de

régulation par

programmatio

n

d'intermittenc

e

H1 0,50 0,28 € /m² chauffée

Bureaux H2 0,41 0,23 € /m² chauffée

H3 0,28 0,15 € /m² chauffée

H1 0,33 0,18 € /m² chauffée

Enseignement H2 0,27 0,15 € /m² chauffée

H3 0,18 0,10 € /m² chauffée

H1 0,13 0,21 € /m² chauffée

Commerces H2 0,11 0,17 € /m² chauffée

H3 0,07 0,11 € /m² chauffée

H1 0,60 0,22 € /m² chauffée Hôtellerie,

Restauration H2 0,49 0,18 € /m² chauffée H3 0,33 0,12 € /m² chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 11 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H1 0,41 0,24 € /m² chauffée

Santé H2 0,34 0,19 € /m² chauffée

H3 0,23 0,13 € /m² chauffée

H1 0,33 0,18 € /m² chauffée

Autres secteurs H2 0,27 0,15 € /m² chauffée

H3 0,18 0,10 € /m² chauffée

Zone climatique Montant unitaire Paramètre 1 Paramètre 2

BAT-TH-111 :

Chauffe-eau

solaire collectif

(France

métropolitaine)

H1, H2 ou H3 0,0013622

le besoin

annuel en eau

chaude

sanitaire à

produire par

l’énergie

solaire

exprimé en

kWh par an

le taux de

couverture du

chauffe-eau

solaire collectif

(exprimé en %)

Zone climatique Montant unitaire Applications Unité de la prime CEE

BAT-TH-112 :

Système de

variation

électronique de

vitesse sur un

moteur

asynchrone

H1, H2 ou H3

66,72 Chauffage, Pompage € /kW

79,23 Ventilation, renouvellement d'air € /kW

27,105 Réfrigération € /kW

6,8805 Climatisation € /kW

6,8805 Autres applications € /kW

Zone

climatique

Puissance

thermique

nominale

PAC

Efficacité

énergétique

saisonnière/Coeff

de performance

Montant

unitaire

Unité de

la prime

CEE

Secteur Paramètre

BAT-TH-113 :

Pompe à chaleur

de type air/eau

ou eau/eau

Devis signés à

partir du 01-01-

2024

H1

≤ 400

kW

111% ≤ Etas <

126%

1,90

€ /m² de

surface

chauffée

Hôtellerie,

restauration

Factuer R :

Lorsque la rénovation de l

met en oeuvre que des éq

relevant de la fiche BAT-TH

- si la puissance ther

nouvellement installée est

inférieure à 40 % de la nou

chaufferie, le facteur R est

de la puissance de la (des)

installée(s) sur la puissanc

chaufferie après travaux ;

H2 1,56

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,02

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,98

€ /m² de

surface

chauffée

SantéECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 12 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 2,45

€ /m² de

surface

chauffée

- dans le cas contrai

l’unité. Pendant la durée d

conventionnelle, aucune o

ultérieure d'installation d'

de production thermique d

chaufferie ne pourra donn

l'obtention de certificats d

d'énergie.

Lorsque la chaufferie aprè

comporte des équipement

fiche BAT-TH-102 et de la

113, alors :

- si la puissance ther

des) PAC installée(s) est st

inférieure à 40 % de la pui

nouvelle chaufferie, le fact

au rapport de la puissance

pompe(s) à chaleur installé

puissance totale de la chau

travaux ;

- dans le cas contrai

BAT-TH-113 donne lieu à l

certificats, avec un facteur

Pendant la durée de vie co

aucune opération ultérieu

équipements de productio

la chaufferie ne pourra do

l'obtention de certificats d

d'énergie.

H3 1,61

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,17

€ /m² de

surface

chauffée

Enseignement H2 1,78 € /m² de

surface

chauffée

H3 1,17

€ /m² de

surface

chauffée

H1 3,25

€ /m² de

surface

chauffée

Bureaux H2 2,67

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,75

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,44

€ /m² de

surface

chauffée

Commerces H2 2,00

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,31

€ /m² de

surface

chauffée

H1 1,90

€ /m² de

surface

chauffée

Autres H2 1,56

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,02

€ /m² de

surface

chauffée

H1

126% ≤ Etas

2,29

€ /m² de

surface

chauffée

Hôtellerie,

restauration H2 1,90

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,26

€ /m² de

surface

chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 13 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H1 3,59

€ /m² de

surface

chauffée

Santé H2 2,98

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,99

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,61

€ /m² de

surface

chauffée

Enseignement H2 2,17 € /m² de

surface

chauffée

H3 1,45

€ /m² de

surface

chauffée

H1 3,92

€ /m² de

surface

chauffée

Bureaux H2 3,25

€ /m² de

surface

chauffée

H3 2,17

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,94

€ /m² de

surface

chauffée

Commerces H2 2,44

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,63

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,29

€ /m² de

surface

chauffée

Autres H2 1,90

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,26

€ /m² de

surface

chauffée

H1

> 400

kW 3,4 ≤ COP < 4

1,85

€ /m² de

surface

chauffée Hôtellerie,

restauration

H2 1,51

€ /m² de

surface

chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 14 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H3 1,02

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,91

€ /m² de

surface

chauffée

Santé H2 2,37

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,61

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,11

€ /m² de

surface

chauffée

Enseignement H2 1,72 € /m² de

surface

chauffée

H3 1,17

€ /m² de

surface

chauffée

H1 3,17

€ /m² de

surface

chauffée

Bureaux H2 2,59

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,75

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,38

€ /m² de

surface

chauffée

Commerces H2 1,94

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,31

€ /m² de

surface

chauffée

H1 1,85

€ /m² de

surface

chauffée

Autres H2 1,51

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,02

€ /m² de

surface

chauffée

H1 4 ≤ COP 2,43

€ /m² de

surface

chauffée

Hôtellerie,

restaurationECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 15 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 1,99

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,31

€ /m² de

surface

chauffée

H1 3,82

€ /m² de

surface

chauffée

Santé H2 3,13

€ /m² de

surface

chauffée

H3 2,06

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,78

€ /m² de

surface

chauffée

Enseignement H2 2,28 € /m² de

surface

chauffée

H3 1,50

€ /m² de

surface

chauffée

H1 4,17

€ /m² de

surface

chauffée

Bureaux H2 3,42

€ /m² de

surface

chauffée

H3 2,25

€ /m² de

surface

chauffée

H1 3,13

€ /m² de

surface

chauffée

Commerces H2 2,56

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,69

€ /m² de

surface

chauffée

H1 2,43

€ /m² de

surface

chauffée

Autres H2 1,99

€ /m² de

surface

chauffée

H3 1,31

€ /m² de

surface

chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 16 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

Classe Usage Applicatio n Zone climatique Montant de prime unitaire Unité de la prime CEE

BAT-TH-

116 :

Système

de

gestion

techniqu

e du

bâtiment

pour le

chauffag

e et l'eau

chaude

sanitaire

Devis

signés à

partir du

01/01/2

024

Classe

A

Chauffage

Bureaux

H1 3,06 € /m² de surface gérée par le système

H2 2,50 € /m² de surface gérée par le système

H3 1,67 € /m² de surface gérée par le système

Enseignem

ent

H1 1,53 € /m² de surface gérée par le système

H2 1,25 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,83 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 4,28 € /m² de surface gérée par le système

H2 3,50 € /m² de surface gérée par le système

H3 2,34 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 3,21 € /m² de surface gérée par le système

H2 2,63 € /m² de surface gérée par le système

H3 1,75 € /m² de surface gérée par le système

Santé

H1 1,53 € /m² de surface gérée par le système

H2 1,25 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,83 € /m² de surface gérée par le système

Refroidisse

ment

Climatisatio

n

Bureaux

H1 1,99 € /m² de surface gérée par le système

H2 1,63 € /m² de surface gérée par le système

H3 1,08 € /m² de surface gérée par le système

Enseignem

ent

H1 0,54 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,44 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,30 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 1,22 € /m² de surface gérée par le système

H2 1,00 € /m² de surface gérée par le systèmeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 17 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H3 0,67 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 0,54 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,44 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,30 € /m² de surface gérée par le système

Santé

H1 0,54 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,44 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,30 € /m² de surface gérée par le système

ECS

Bureaux

H1 0,12 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,10 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,07 € /m² de surface gérée par le système

Enseignem

ent

H1 0,68 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,56 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,37 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 0,24 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,20 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,13 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 0,26 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,21 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,14 € /m² de surface gérée par le système

Santé

H1 0,73 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,59 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,40 € /m² de surface gérée par le système

Eclairage Bureaux

H1 1,45 € /m² de surface gérée par le système

H2 1,19 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,79 € /m² de surface gérée par le systèmeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 18 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

Enseignem

ent

H1 0,37 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,31 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,20 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 0,18 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,14 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,10 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 0,57 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,46 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,31 € /m² de surface gérée par le système

Santé

H1 0,09 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,08 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,05 € /m² de surface gérée par le système

Auxiliaire

Bureaux

H1 0,15 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,12 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,08 € /m² de surface gérée par le système

Enseignem

ent

H1 0,06 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,05 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,03 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 0,06 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,05 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,03 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 0,06 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,05 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,03 € /m² de surface gérée par le système

Santé H1 0,21 € /m² de surface gérée par le systèmeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 19 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 0,18 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,12 € /m² de surface gérée par le système

Classe

B

Chauffage

Bureaux

H1 2,29 € /m² de surface gérée par le système

H2 1,88 € /m² de surface gérée par le système

H3 1,25 € /m² de surface gérée par le système

Enseignem

ent

H1 0,92 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,75 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,50 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 2,29 € /m² de surface gérée par le système

H2 1,88 € /m² de surface gérée par le système

H3 1,25 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 1,76 € /m² de surface gérée par le système

H2 1,44 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,96 € /m² de surface gérée par le système

Santé

H1 1,07 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,88 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,58 € /m² de surface gérée par le système

Refroidisse

ment

Climatisatio

n

Bureaux

H1 0,99 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,81 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,54 € /m² de surface gérée par le système

Enseignem

ent

H1 0,27 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,22 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,15 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 0,50 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,41 € /m² de surface gérée par le systèmeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 20 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H3 0,28 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 0,27 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,22 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,15 € /m² de surface gérée par le système

Santé

H1 0,27 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,22 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,15 € /m² de surface gérée par le système

ECS

Bureaux

H1 0,06 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,05 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,03 € /m² de surface gérée par le système

Enseignem

ent

H1 0,34 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,28 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,19 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 0,02 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,02 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,01 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 0,13 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,11 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,07 € /m² de surface gérée par le système

Santé

H1 0,37 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,30 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,20 € /m² de surface gérée par le système

Eclairage Bureaux

H1 0,76 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,63 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,42 € /m² de surface gérée par le systèmeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 21 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

Enseignem

ent

H1 0,18 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,15 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,10 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 0,18 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,14 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,10 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 0,31 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,25 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,17 € /m² de surface gérée par le système

Santé

H1 0,09 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,08 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,05 € /m² de surface gérée par le système

Auxiliaire

Bureaux

H1 0,08 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,06 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,04 € /m² de surface gérée par le système

Enseignem

ent

H1 0,04 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,03 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,02 € /m² de surface gérée par le système

Commerce

s

H1 0,04 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,03 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,02 € /m² de surface gérée par le système

Hôtellerie

-

Restaurati

on

H1 0,04 € /m² de surface gérée par le système

H2 0,03 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,02 € /m² de surface gérée par le système

Santé H1 0,14 € /m² de surface gérée par le systèmeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 22 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 0,11 € /m² de surface gérée par le système

H3 0,08 € /m² de surface gérée par le système

Zone climatique Mode de fonctionnement Secteur Montant unitaire Unité de la prime CEE

BAT-TH-125 :

Ventilation

mécanique

simple flux à

débit d’air

constant ou

modulé

Devis signés à

partir du 1er

avril 2020

H1

ventilation

mécanique

simple

flux modulée

proportionnelle

Bureaux

2,57 € /m² de surface ventilée

H2 2,10 € /m² de surface ventilée

H3 1,40 € /m² de surface ventilée

H1

Enseignement

5,35 € /m² de surface ventilée

H2 4,38 € /m² de surface ventilée

H3 2,92 € /m² de surface ventilée

H1

Restauration

3,16 € /m² de surface ventilée

H2 2,58 € /m² de surface ventilée

H3 1,72 € /m² de surface ventilée

H1

Autres locaux

2,89 € /m² de surface ventilée

H2 2,36 € /m² de surface ventilée

H3 1,58 € /m² de surface ventilée

H1

ventilation

mécanique

simple

flux modulée à

détection de

présence

Bureaux

1,92 € /m² de surface ventilée

H2 1,56 € /m² de surface ventilée

H3 1,06 € /m² de surface ventilée

H1

Enseignement

4,80 € /m² de surface ventilée

H2 3,89 € /m² de surface ventilée

H3 2,64 € /m² de surface ventilée

H1

Restauration

2,16 € /m² de surface ventilée

H2 1,75 € /m² de surface ventilée

H3 1,19 € /m² de surface ventilée

H1

Autres locaux

2,45 € /m² de surface ventilée

H2 1,98 € /m² de surface ventilée

H3 1,35 € /m² de surface ventilée

H1

ventilation

mécanique

simple flux à

débit d’air

constant

Bureaux

1,11 € /m² de surface ventilée

H2 0,92 € /m² de surface ventilée

H3 0,61 € /m² de surface ventilée

H1

Enseignement

2,78 € /m² de surface ventilée

H2 2,29 € /m² de surface ventilée

H3 1,53 € /m² de surface ventilée

H1 Restauration 1,47 € /m² de surface ventiléeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 23 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 1,22 € /m² de surface ventilée

H3 0,81 € /m² de surface ventilée

H1

Autres locaux

1,61 € /m² de surface ventilée

H2 1,33 € /m² de surface ventilée

H3 0,89 € /m² de surface ventilée

Zone climatique Mode de fonctionnement Secteur Montant unitaire Unité de la prime CEE

BAT-TH-126 :

Ventilation

mécanique

double flux

avec échangeur

à débit d’air

constant ou

modulé

Devis signés à

partir du 1er

avril 2020

H1

ventilation

mécanique

double

flux modulée

proportionnelle

Bureaux

3,68 € /m² de surface ventilée

H2 3,06 € /m² de surface ventilée

H3 2,06 € /m² de surface ventilée

H1

Enseignement

6,95 € /m² de surface ventilée

H2 5,77 € /m² de surface ventilée

H3 3,89 € /m² de surface ventilée

H1

Restauration

4,73 € /m² de surface ventilée

H2 3,92 € /m² de surface ventilée

H3 2,65 € /m² de surface ventilée

H1

Autres locaux

4,93 € /m² de surface ventilée

H2 4,10 € /m² de surface ventilée

H3 2,76 € /m² de surface ventilée

H1

Etablissement

sportif

1,53 € /m² de surface ventilée

H2 1,27 € /m² de surface ventilée

H3 0,86 € /m² de surface ventilée

H1 Salle d'un

volume

supérieur à

250 m³

13,07 € /m² de surface ventilée

H2 10,84 € /m² de surface ventilée

H3 7,32 € /m² de surface ventilée

H1

ventilation

mécanique

double

flux modulée à

détection de

présence

Bureaux

3,44 € /m² de surface ventilée

H2 2,84 € /m² de surface ventilée

H3 1,88 € /m² de surface ventilée

H1

Enseignement

6,74 € /m² de surface ventilée

H2 5,56 € /m² de surface ventilée

H3 3,68 € /m² de surface ventilée

H1

Restauration

4,25 € /m² de surface ventilée

H2 3,50 € /m² de surface ventilée

H3 2,32 € /m² de surface ventilée

H1

Etablissement

sportif

1,15 € /m² de surface ventilée

H2 0,95 € /m² de surface ventilée

H3 0,63 € /m² de surface ventilée

H1 Autres locaux 4,79 € /m² de surface ventiléeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 24 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 3,95 € /m² de surface ventilée

H3 2,62 € /m² de surface ventilée

H1

ventilation

mécanique

double flux à

débit d’air

constant

Bureaux

2,84 € /m² de surface ventilée

H2 2,34 € /m² de surface ventilée

H3 1,53 € /m² de surface ventilée

H1

Enseignement

5,91 € /m² de surface ventilée

H2 4,87 € /m² de surface ventilée

H3 3,20 € /m² de surface ventilée

H1

Restauration

3,60 € /m² de surface ventilée

H2 2,97 € /m² de surface ventilée

H3 1,95 € /m² de surface ventilée

H1

Autres locaux

4,19 € /m² de surface ventilée

H2 3,45 € /m² de surface ventilée

H3 2,27 € /m² de surface ventilée

H1

Etablissement

sportif

3,07 € /m² de surface ventilée

H2 2,53 € /m² de surface ventilée

H3 1,66 € /m² de surface ventilée

H1 Salle d'un

volume

supérieur à

250 m³

8,51 € /m² de surface ventilée

H2 7,01 € /m² de surface ventilée

H3 4,60 € /m² de surface ventilée

Type de raccordement

Zone

climatique

Puissanc

e

souscrite

Chauffag

e

Chauffage et

eau chaude

sanitaire

Unité de la prime CEE Application

BAT-TH-127 :

Raccordemen

t d'un

bâtiment

tertiaire à un

réseau de

chaleur

Devis signés à

compter du

01/10/2020

H1

≤ 400 kW

3,67 3,90 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 3,00 3,19 € /m² de surface chauffée

H3 2,00 2,13 € /m² de surface chauffée

H1 2,37 2,75 € /m² de surface chauffée

Enseignemen

t H2 1,94 2,25

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,29 1,50 € /m² de surface chauffée

H1 3,06 4,13 € /m² de surface chauffée

Santé H2 2,50 3,38 € /m² de surface chauffée

H3 1,67 2,25 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 25 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H1 2,83 3,21 € /m² de surface chauffée

Commerces H2 2,31 2,63 € /m² de surface chauffée

H3 1,54 1,75 € /m² de surface chauffée

H1 4,13 5,20 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie -

Restauration H2 3,38 4,25 € /m² de surface

chauffée

H3 2,25 2,84 € /m² de surface chauffée

H1 2,37 2,52 € /m² de surface chauffée

Autres H2 1,94 2,06 € /m² de surface chauffée

H3 1,29 1,38 € /m² de surface chauffée

H1

> 400 kW

2,83 2,98 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 2,31 2,44 € /m² de surface chauffée

H3 1,54 1,63 € /m² de surface chauffée

H1 1,83 2,06 € /m² de surface chauffée

Enseignemen

t H2 1,50 1,69

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,00 1,13 € /m² de surface chauffée

H1 2,37 3,13 € /m² de surface chauffée

Santé H2 1,94 2,56 € /m² de surface chauffée

H3 1,29 1,71 € /m² de surface chauffée

H1 2,14 2,45 € /m² de surface chauffée

Commerces H2 1,75 2,00 € /m² de surface chauffée

H3 1,17 1,33 € /m² de surface chauffée

H1 3,13 3,98 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie -

Restauration H2 2,56 3,25 € /m² de surface

chauffée

H3 1,71 2,17 € /m² de surface chauffée

H1 1,83 1,99 € /m² de surface chauffée AutresECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 26 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 1,50 1,63 € /m² de surface chauffée

H3 1,00 11,51 € /m² de surface chauffée

Type de

PAC

Zone

climatique

Mode de

fonctionne

ment

Montant

unitaire

Unité de la prime

CEE

Applicatio

n Paramètres

BAT-

TH-140 :

Pompe

à

chaleur

à

absorpti

on de

type

air/eau

ou

eau/eau

Devis

signé à

partir

du 1er

janvier

2019

P≤400

avec

111%≤

ηs<126%

H1

Mode

chauffage

4,17 € /m² de surface chauffée

Bureaux

Coefficient R

lié à la

puissance de

la chaufferie

:

Lorsque la

rénovation

de la

chaufferie

ne met en

oeuvre que

des

équipement

s relevant de

la fiche BAT-

TH-140,

alors :

- si la

puissance

nouvelleme

nt installée

est

strictement

inférieure à

40% de la

nouvelle

chaufferie,

le facteur R

est égal au

rapport de la

puissance de

la (des)

PAC(s)

installée(s)

sur la

puissance

totale de la

chaufferie

après

travaux ;

- dans le cas

H2 3,41 € /m² de surface chauffée

H3 2,29 € /m² de surface chauffée

H1 2,92 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 2,38

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,61 € /m² de surface chauffée

H1 3,75 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 3,06

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,06 € /m² de surface chauffée

H1 5,84 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie

restauratio

n

H2 4,77 € /m² de surface chauffée

H3 3,21 € /m² de surface chauffée

H1 4,59 € /m² de surface chauffée

Santé H2 3,75 € /m² de surface chauffée

H3 2,52 € /m² de surface chauffée

H1 2,92 € /m² de surface chauffée

Autres H2 2,38 € /m² de surface chauffée

H3 1,61 € /m² de surface chauffée

H1 Chauffage

et ECS

4,93 € /m² de surface chauffée

Bureaux

H2 4,03 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 27 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H3 2,71 € /m² de surface chauffée contraire, il est égal à

l’unité.

Pendant la

durée de vie

conventionn

elle aucune

opération

ultérieure

d'installation

d'un

équipement

de

production

thermique

dans la

chaufferie

ne pourra

donner lieu

à l'obtention

de certificats

d'économies

d'énergie.

Lorsque la

chaufferie

après

rénovation

comporte

des

équipement

s relevant de

la fiche BAT-

TH-102 et de

la fiche

BAT-TH-140,

alors :

- si la

puissance de

la ou des

PAC

installée(s)

est

strictement

inférieure à

40% de la

puissance de

la nouvelle

chaufferie,

le facteur R

est égal au

rapport de la

H1 3,45 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 2,82

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,90 € /m² de surface chauffée

H1 4,44 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 3,63

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,44 € /m² de surface chauffée

H1 6,91 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie

restauratio

n

H2 5,64 € /m² de surface chauffée

H3 3,79 € /m² de surface chauffée

H1 5,43 € /m² de surface chauffée

Santé H2 4,43 € /m² de surface chauffée

H3 2,98 € /m² de surface chauffée

H1 3,45 € /m² de surface chauffée

Autres H2 2,82 € /m² de surface chauffée

H3 1,90 € /m² de surface chauffée

P≤400

avec

120% ≤

ηs

H1

Mode

chauffage

4,87 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 3,96 € /m² de surface chauffée

H3 2,64 € /m² de surface chauffée

H1 3,41 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 2,77

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,85 € /m² de surface chauffée

H1 4,38 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 3,57

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,38 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 28 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H1 6,81 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie

restauratio

n

puissance de

la (des)

pompe(s) à

chaleur

installée(s)

sur la

puissance

totale de la

chaufferie

après

travaux ;

- dans le cas

contraire,

seule la fiche

BAT-TH-140

donne lieu à

la délivrance

de

certificats,

avec un

facteur R

égal à

l'unité.

Pendant la

durée de vie

conventionn

elle, aucune

opération

ultérieure

sur les

équipement

s de

production

thermique

de la

chaufferie

ne pourra

donner lieu

à l'obtention

de certificats

d'économies

d'énergie.

H2 5,55 € /m² de surface chauffée

H3 3,70 € /m² de surface chauffée

H1 5,35 € /m² de surface chauffée

Santé H2 4,36

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,91 € /m² de surface chauffée

H1 3,41 € /m² de surface chauffée

Autres H2 2,77 € /m² de surface chauffée

H3 1,85 € /m² de surface chauffée

H1

Chauffage

et ECS

5,77 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 4,73 € /m² de surface chauffée

H3 3,13 € /m² de surface chauffée

H1 4,04 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 3,31

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,19 € /m² de surface chauffée

H1 5,19 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 4,25

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,81 € /m² de surface chauffée

H1 8,08 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie

restauratio

n

H2 6,62 € /m² de surface chauffée

H3 4,38 € /m² de surface chauffée

H1 6,35 € /m² de surface chauffée

Santé H2 5,20 € /m² de surface chauffée

H3 3,44 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 29 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H1 4,04 € /m² de surface chauffée

Autres H2 3,31 € /m² de surface chauffée

H3 2,19 € /m² de surface chauffée

P>400

avec

1,3 ≤

COP <

1,6

H1

Mode

chauffage

5,07 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 4,17 € /m² de surface chauffée

H3 2,78 € /m² de surface chauffée

H1 3,55 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 2,92

€ /m² de surface

chauffée

H3 1,95 € /m² de surface chauffée

H1 4,57 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 3,75

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,50 € /m² de surface chauffée

H1 7,10 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie

restauratio

n

H2 5,84 € /m² de surface chauffée

H3 3,89 € /m² de surface chauffée

H1 5,58 € /m² de surface chauffée

Santé H2 4,59 € /m² de surface chauffée

H3 3,06 € /m² de surface chauffée

H1 3,55 € /m² de surface chauffée

Autres H2 2,92 € /m² de surface chauffée

H3 1,95 € /m² de surface chauffée

H1

Chauffage

et ECS

6,05 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 4,93 € /m² de surface chauffée

H3 3,27 € /m² de surface chauffée

H1 4,23 € /m² de surface chauffée Enseignem entECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 30 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 3,45 € /m² de surface chauffée

H3 2,29 € /m² de surface chauffée

H1 5,44 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 4,44

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,94 € /m² de surface chauffée

H1 8,47 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie

restauratio

n

H2 6,91 € /m² de surface chauffée

H3 4,57 € /m² de surface chauffée

H1 6,65 € /m² de surface chauffée

Santé H2 5,43 € /m² de surface chauffée

H3 3,59 € /m² de surface chauffée

H1 4,23 € /m² de surface chauffée

Autres H2 3,45 € /m² de surface chauffée

H3 2,29 € /m² de surface chauffée

P>400

avec

1,6 ≤

COP

H1

Mode

chauffage

6,46 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 5,28 € /m² de surface chauffée

H3 3,48 € /m² de surface chauffée

H1 4,52 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 3,70

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,43 € /m² de surface chauffée

H1 5,82 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 4,75

€ /m² de surface

chauffée

H3 3,13 € /m² de surface chauffée

H1 9,05 € /m² de surface chauffée Hôtellerie restauratio

n H2 7,39 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 31 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H3 4,87 € /m² de surface chauffée

H1 7,11 € /m² de surface chauffée

Santé H2 5,81 € /m² de surface chauffée

H3 3,82 € /m² de surface chauffée

H1 4,52 € /m² de surface chauffée

Autres H2 3,70 € /m² de surface chauffée

H3 2,43 € /m² de surface chauffée

H1

Chauffage

et ECS

7,65 € /m² de surface chauffée

Bureaux H2 6,26 € /m² de surface chauffée

H3 4,17 € /m² de surface chauffée

H1 5,35 € /m² de surface chauffée

Enseignem

ent H2 4,38

€ /m² de surface

chauffée

H3 2,92 € /m² de surface chauffée

H1 6,88 € /m² de surface chauffée

Commerce

s H2 5,63

€ /m² de surface

chauffée

H3 3,75 € /m² de surface chauffée

H1 10,70 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie

restauratio

n

H2 8,76 € /m² de surface chauffée

H3 5,84 € /m² de surface chauffée

H1 8,41 € /m² de surface chauffée

Santé H2 6,88 € /m² de surface chauffée

H3 4,59 € /m² de surface chauffée

H1 5,35 € /m² de surface chauffée

Autres H2 4,38 € /m² de surface chauffée

H3 2,92 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 32 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE

BAT-TH-146 : Isolation d'un réseau

hydraulique de chauffage d'eau chaude

sanitaire

Devis signés à partir du 1er avril 2018

H1 29,89 € /m linéraire

H2 27,80 € /m linéraire

H3 25,02 € /m linéraire

Diamètre

de la

canalisation

(mm)

Zone climatique

Montant

unitaire

50°C ≤

Tfluide ≤

120°C

Montant

unitaire

Tfluide >

120°C

Secteur d'activité Unité de la prime CEE

BAT-TH-

155:

Isolation de

points

singuliers

d'un réseau

(Pour un

point

singulier

hors

échangeur à

plaque)

20 ≤ DN ≤

65

H1 28,46 31,38

Bureaux

Euros/Nb de housses

installées

H2 25,54 28,22

H3 21,41 23,60

H1 81,32 89,66

Santé H2 72,98 80,62

H3 61,16 67,42

H1 81,32 89,66

Hôtellerie Restauration H2 72,98 80,62

H3 61,16 67,42

H1 16,26 17,93

Enseignement H2 14,60 16,12

H3 12,23 13,48

H1 16,26 17,93

Autres H2 14,60 16,12

H3 12,23 13,48

65 < DN ≤

100

H1 61,06 67,62

Bureaux H2 55,22 61,06

H3 45,97 50,84

H1 174,45 193,21

Santé H2 157,77 174,45

H3 131,36 145,26

H1 174,45 193,21

Hôtellerie Restauration H2 157,77 174,45

H3 131,36 145,26

H1 34,89 38,64

Enseignement H2 31,55 34,89

H3 26,27 29,05

H1 34,89 38,64

Autres H2 31,55 34,89

H3 26,27 29,05ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 33 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

100 < DN

H1 99,49 110,44

Bureaux H2 90,00 99,73

H3 74,92 82,95

H1 284,26 315,53

Santé H2 257,15 284,95

H3 214,06 237,00

H1 284,26 315,53

Hôtellerie Restauration H2 257,15 284,95

H3 214,06 237,00

H1 56,85 63,11

Enseignement H2 51,43 56,99

H3 42,81 47,40

H1 56,85 63,11

Autres H2 51,43 56,99

H3 42,81 47,40

BAT-TH-

155:

Isolation de

points

singuliers

d'un réseau

(Pour un

échangeur à

plaques)

H1 187,79 214,06

Bureaux

Euros/Nb

d'échangeurs

à plaque isolés

H2 178,79 204,09

H3 162,73 185,60

H1 536,54 611,60

Santé H2 510,83 583,11

H3 464,96 530,29

H1 536,54 611,60

Hôtellerie Restauration H2 510,83 583,11

H3 464,96 530,29

H1 107,31 122,32

Enseignement H2 102,17 116,62

H3 92,99 106,06

H1 107,31 122,32

Autres H2 102,17 116,62

H3 92,99 106,06

Type

d'équipement

Puissanc

e Application

Zone

climatique

électricit

é Unité de la prime CEE

BAT-TH-

158 :

Pompe à

chaleur

réversible

de type

air/air

Devis

signés à

partir du

29/12/202

1

PAC ≤ 12 kW

Bureaux

H1 7,26 € /m² de surface chauffée

H2 6,42 € /m² de surface chauffée

H3 5,25 € /m² de surface chauffée

Enseignemen

t

H1 4,84 € /m² de surface chauffée

H2 4,28 € /m² de surface chauffée

H3 3,50 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 34 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

Commerces

H1 5,44 € /m² de surface chauffée

H2 4,82 € /m² de surface chauffée

H3 3,94 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie -

Restauration

H1 4,23 € /m² de surface chauffée

H2 3,75 € /m² de surface chauffée

H3 3,06 € /m² de surface chauffée

Santé

H1 6,65 € /m² de surface chauffée

H2 5,89 € /m² de surface chauffée

H3 4,82 € /m² de surface chauffée

Autres

secteurs

H1 4,23 € /m² de surface chauffée

H2 3,75 € /m² de surface chauffée

H3 3,06 € /m² de surface chauffée

> 12 kW

Bureaux

H1 7,17 € /m² de surface chauffée

H2 6,34 € /m² de surface chauffée

H3 5,17 € /m² de surface chauffée

Enseignemen

t

H1 4,78 € /m² de surface chauffée

H2 4,23 € /m² de surface chauffée

H3 3,45 € /m² de surface chauffée

Commerces

H1 5,38 € /m² de surface chauffée

H2 4,75 € /m² de surface chauffée

H3 3,88 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie -

Restauration

H1 4,18 € /m² de surface chauffée

H2 3,70 € /m² de surface chauffée

H3 3,02 € /m² de surface chauffée

Santé H1 6,57 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 35 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 5,81 € /m² de surface chauffée

H3 4,74 € /m² de surface chauffée

Autres

secteurs

H1 4,18 € /m² de surface chauffée

H2 3,70 € /m² de surface chauffée

H3 3,02 € /m² de surface chauffée

PAC en toiture

-

Bureaux

H1 5,50 € /m² de surface chauffée

H2 4,50 € /m² de surface chauffée

H3 3,00 € /m² de surface chauffée

Enseignemen

t

H1 3,67 € /m² de surface chauffée

H2 3,00 € /m² de surface chauffée

H3 2,00 € /m² de surface chauffée

Commerces

H1 4,13 € /m² de surface chauffée

H2 3,38 € /m² de surface chauffée

H3 2,25 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie -

Restauration

H1 3,21 € /m² de surface chauffée

H2 2,63 € /m² de surface chauffée

H3 1,75 € /m² de surface chauffée

Santé

H1 5,05 € /m² de surface chauffée

H2 4,13 € /m² de surface chauffée

H3 2,75 € /m² de surface chauffée

Autres

secteurs

H1 3,21 € /m² de surface chauffée

H2 2,63 € /m² de surface chauffée

H3 1,75 € /m² de surface chauffée

BAT-TH-

158 :

Pompe à

chaleur

PAC > 12 kW Bureaux

H1 7,26 € /m² de surface chauffée

H2 6,42 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 36 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

réversible

de type

air/air

Devis

signés à

partir du

31/01/202

2

H3 5,25 € /m² de surface chauffée

Enseignemen

t

H1 4,84 € /m² de surface chauffée

H2 4,28 € /m² de surface chauffée

H3 3,50 € /m² de surface chauffée

Commerces

H1 5,44 € /m² de surface chauffée

H2 4,82 € /m² de surface chauffée

H3 3,94 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie -

Restauration

H1 4,23 € /m² de surface chauffée

H2 3,75 € /m² de surface chauffée

H3 3,06 € /m² de surface chauffée

Santé

H1 6,65 € /m² de surface chauffée

H2 5,89 € /m² de surface chauffée

H3 4,82 € /m² de surface chauffée

Autres

secteurs

H1 4,23 € /m² de surface chauffée

H2 3,75 € /m² de surface chauffée

H3 3,06 € /m² de surface chauffée

≤ 12 kW

Bureaux

H1 7,17 € /m² de surface chauffée

H2 6,34 € /m² de surface chauffée

H3 5,17 € /m² de surface chauffée

Enseignemen

t

H1 4,78 € /m² de surface chauffée

H2 4,23 € /m² de surface chauffée

H3 3,45 € /m² de surface chauffée

Commerces

H1 5,38 € /m² de surface chauffée

H2 4,75 € /m² de surface chauffée

H3 3,88 € /m² de surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 37 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

Hôtellerie -

Restauration

H1 4,18 € /m² de surface chauffée

H2 3,70 € /m² de surface chauffée

H3 3,02 € /m² de surface chauffée

Santé

H1 6,57 € /m² de surface chauffée

H2 5,81 € /m² de surface chauffée

H3 4,74 € /m² de surface chauffée

Autres

secteurs

H1 4,18 € /m² de surface chauffée

H2 3,70 € /m² de surface chauffée

H3 3,02 € /m² de surface chauffée

PAC en toiture

-

Bureaux

H1 5,50 € /m² de surface chauffée

H2 4,50 € /m² de surface chauffée

H3 3,00 € /m² de surface chauffée

Enseignemen

t

H1 3,67 € /m² de surface chauffée

H2 3,00 € /m² de surface chauffée

H3 2,00 € /m² de surface chauffée

Commerces

H1 4,13 € /m² de surface chauffée

H2 3,38 € /m² de surface chauffée

H3 2,25 € /m² de surface chauffée

Hôtellerie -

Restauration

H1 3,21 € /m² de surface chauffée

H2 2,63 € /m² de surface chauffée

H3 1,75 € /m² de surface chauffée

Santé

H1 5,05 € /m² de surface chauffée

H2 4,13 € /m² de surface chauffée

H3 2,75 € /m² de surface chauffée

Autres

secteurs H1 3,21

€ /m² de surface

chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 38 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

H2 2,63 € /m² de surface chauffée

H3 1,75 € /m² de surface chauffée

Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE

BAT-SE-103 :

Réglage des

organes

d’équilibrage

d’une

installation de

chauffage à

eau chaude

H1 0,83 € /m² surface chauffée

H2 0,70 € /m² surface chauffée

H3 0,47 € /m² surface chauffée

Durée de

garantie

(année pleine)

Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Paramètre

BAT-SE-104 :

Contrat de

Performance

Energétique

Services (CPE

Services)

Chauffage

2

H1 0,16 € /m² surface chauffée

Facteur

correctif

"F" lié au

périmètre

du contrat

H2 0,13 € /m² surface chauffée

H3 0,09 € /m² surface chauffée

3

H1 0,24 € /m² surface chauffée

H2 0,19 € /m² surface chauffée

H3 0,13 € /m² surface chauffée

4

H1 0,31 € /m² surface chauffée

H2 0,25 € /m² surface chauffée

H3 0,17 € /m² surface chauffée

5

H1 0,38 € /m² surface chauffée

H2 0,31 € /m² surface chauffée

H3 0,21 € /m² surface chauffée

6

H1 0,44 € /m² surface chauffée

H2 0,36 € /m² surface chauffée

H3 0,24 € /m² surface chauffée

7

H1 0,51 € /m² surface chauffée

H2 0,42 € /m² surface chauffée

H3 0,28 € /m² surface chauffée

8

H1 0,57 € /m² surface chauffée

H2 0,47 € /m² surface chauffée

H3 0,31 € /m² surface chauffée

9

H1 0,63 € /m² surface chauffée

H2 0,51 € /m² surface chauffée

H3 0,34 € /m² surface chaufféeECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 39 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

10 ou plus

H1 0,69 € /m² surface chauffée

H2 0,56 € /m² surface chauffée

H3 0,38 € /m² surface chauffée

Montant unitaire Unité de la prime CEE Paramètre

RES-EC-103 : Système de

variation de puissance en

éclairage extérieur

0,06

€ / Puissance

installée de

l'éclairage régulé en

W

La puissance installée de l'éclairage

régulé est égale à la somme des

puissances nominales des lampes

et des auxiliaires associés

Type de luminaire Montant unitaire Unité de la prime CEE

RES-EC-104 : Rénovation

d'éclairage extérieur

- Efficacité lumineuse ≥ 90

lumens par Watt

- et ULOR ≤ 1% (ou pour les

luminaires à LED, ULR ≤ 3%)

64,64 € / Nbre de luminaires installés

- Efficacité lumineuse ≥ 70

lumens par Watt

- et ULOR ≤ 10% (ou pour

les luminaires à LED, ULR ≤

15%)

50,04 € / Nbre de luminaires installésECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 40 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

ANNEXE 3 : Conditions du traitement de Données à caractère personnel

La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel par le Prestataire.

1. Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable de traitement

La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de Données à caractère personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :

Finalité Descriptions Base légale

Création et

instruction de

dossier travaux

Créer un dossier de demande prime

en fonction des travaux envisagés et

permettre son instruction à

réception des documents

justificatifs

Exécution des

mesures pré-

contractuelles

et/ou exécution du

contratECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 41 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

2. Durée du Traitement

☐ La durée du traitement correspond à la durée du Contrat

☒ Sur la base de la durée du Contrat, les parties conviennent que la durée du traitement est de 9 ans à partir de la délivrance du CEE.

3. Catégories de Données à caractère personnel traitées

Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.

☒ Données d’identification (état civil, identité, adresse…)

☐ Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…)

☒ Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)

☒ Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)

☐ Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)

☐ Données de connexion (adresse IP, logs…)

☐ Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières...)

☐ Numéro de Sécurité Sociale (NIR)

☐ Données biométriques

☐ Infractions, condamnations, mesures de sûreté

☐ Données de santé

☐ Données génétiques

☐ Autres (préciser)ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 42 | 61

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037

N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

4. Catégories de Personnes concernées

☐ Clients

☐ Collaborateurs

☒ Autres (Préciser) Bénéficiaire CEE et installateurs