Déliberation - D17 ENEDIS CONV

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Déliberation - D17 ENEDIS CONV Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D17 ENEDIS CONV)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Convention CS06 - VOB 2722

ENSDIS

CONVENTION DE SERVITUDES

LONVENTION cs 06

Commune de : Bègles

Département : GIRONDE

Une ligne électrique souterrane : 400 Volts

N° d'affaire Encdis : DC26/86195 DO MUSEE CREATION FRANCHE BEGLES

Chargé d'affaire Enedis : ANTON Hervé

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés

La Société Enodis,

Société anonyme à directoire et conseil de survellance, au capilal de 270 037 000 eures, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 808 442, ayant son siège social 34. place des Corolles, 82079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac: NEWTON 33700 MERIGNAC. dûment habilité à cet effet,

&iEnedis »] d'une part,

Et

Nom *: MAIRIE DE BEGLES représonté(e) par son {sa} ..... ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil a en date du x

Dereurant à : 77 RUE CALIXTE CAMELLE, 33130 BEGLES

Téléphone.

Néçejà

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ckaprès par l'appellation « le propriétaire » d'autre part.

ILa été exposé ce qui si

Le propriétaire déciate que léiles parcelle(s} d-après désignées lui apearientiapparbennent

Nature évemuelle des Numéro de suis et culures (Cultures

parcelle Leurs légumières, pains, prenge, PO rêl Commune Pret Section

MAL DE LATTRE DE Eèges a vez MADE LA

le(s) cidesaus désignée(s) estisont actuellement (-]

capte par rt: 2032023 amcnage : 2

paisphes inrialce) page 1Convention CS06 - V8 2022

» D expioiée(s) par-tui mêine.

- D explonée(s) par M. - s.. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits aricles

S'l'exploite Lors de La construction des ouvrages. Si à celle date ce demier 4 abandonné l'explottion, indemnité sera payée à son successeur, + D non exphitée(s)

ne conceme que les parcelles boisées ou forestières et les tarrains agricoles : voiler à bion rayer ies mantions inutilos)

Les parties, vu las droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution s'éleciricilé parle Code de l'énergie (art. L. 323.3 et suivants et an. R. 8281 et suivants}, vu le décret n° 67-888 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole el Enecis et à lire de reconnalssance de ces diaits{mention aux lexles agñicoles à supprimer sile c2s d'espèce n'es pas concerné et ce afin d'éviler loute confusion auprès du chent}, sont conventes de ce qui suit

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur Halles) parcefle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnait à Fnedis, que celte praprièté soil close au non, bAtie ou non, les droits suIVaGts

A4 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur tafale d'enuiran 53 mêtres ainsi que ses accessoires

2! Etablir si besoin des bomes de repérage

3! Encastrer un où plusieurs cofrets(s) etlou ses accessoires. notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée etiou sur façade de .... mètres

A Effecluer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations. branches ou arbres, qui se lrouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages. gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chuïe ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce demier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 864-1 et suivants et ant, R, 8541 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 45 février 2012 pris

en application du chapire IV du litre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution da travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aâriens ou subaquatiques de transpart ou da distribution)

S! Uttiser les auvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les apérations nécascaires pour les besoins du service public de a distlbution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pour fai pénétrer sur le propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la survetlance, l'enuétien. là réparation, le remplacement Ja rénovation des ouvrages ainsi

érebis

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions. sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles maïs renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers. associés au déplacement, enlévement ou modification du (des) ouvrage(s} concerné(s),

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbusles, aucune culture et plus généralement aucun lravail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidié des ouvrages.

Le prapriétaire s'inlerdil égelement de porter atteinte à la sécurité des installations

H pourra toutefois

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions evou plantations et lee) ouvrage{s] visé(s} à l'article ter, les dstances de protection prescrites par la

réglementafion en vigueur planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines # condition que là base du füt soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.17 A Hire de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de faute nature résultant de l'exercice des droits el Aer engage à verser rs de Féabisement da Face notarié prévu à Farc 5 après, au propriaire

nié unique et forfaitaire de 10 (dix euros) euros (inscrire la somme en toutes letlres)

capte par rt: 2032023 amcnage : 2

paraphes (iitales; page 2Conventon CSü8 - 08 2022

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de Ka présente convenlion.

3:21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois. forêts et aux biens à l'accasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le 1emplacement et ia rénovation des ouvrages (à l'exception des abatlages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, sait au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tibunal compétent.

{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole at Enedis si le cas d'aspèce aast pas concerné)

* Protocoles « dommages permanents » el « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en ferrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enadis prendra à sa charge tous les dommages arcidantels directs et indirects qui résulleraient de son occupation etfou de ses interventions, causés par son fait ou par ses mstallations.

Les dégäis seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendhaient pas sur le quantum de l'indemnité celle-ci sera fixée par le tébunal compétent du lieu de sation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Oans le cas de lfiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parlies conviennent de recharcher un règlement amiable.

A défaut d'accord, las ltiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de siuation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présents convention prend effet à compter de la date de signature fa plus tardive par les paies, Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'aricte 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient laur être subettués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traller les données personnelles recueillies pour ta bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, elc.} conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux lertés et au

règlement général sur la protection des données:

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestatares el le cas échéant aux tiers autorisés ou tout fiers qui justiierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'ancés à vos dannées, de rectification, d'opposition at d'effacement pour mali légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à Fadrero suivante (adresse de l'unité)

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie art L. 223-3 et suivants), elle paurra être régularsée, en vue de sa pubication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Mare À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les sais dudil acte restant à la charge d'Eneds.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, nolamment en vas de Iransfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'ancle er, les termes de la présente convention

(Si la signature est manuscrite : ) Fait en quabe (4) exemplaires originaux,

HS 12 signature est électronique : | La présente convention est signée dans les condiians prévues par les articles 1368 et 367 du Code ci, d'un commun accord entre les Parties.

capte par rt: 2032023 amcnage : 2

paraphes (iniialee) page 3