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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - 99 AU convention supi1 ddt95 signee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - 99 AU convention supi1 ddt95 signee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Numérique, Assurance,
. CONVENTION ENTRE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU VAL- D'OISE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
La présente convention est établie :
Entre
La Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, dont le siège est situé 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son directeur Monsieur MOURLON, ci-après dénommée « la DDT »
Et
La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, dont le siège est situé 6-bis avenus Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France, représentée par son Président Monsieur Patrick Renaud, ci-après dénommée «La Collectivité ».
Préambule
Le présent document encadre la mise à disposition de données cartographiques numériques relatives aux servitudes d'utilité publique correspondant au scénario de référence majorant (dites SUP1 ou I1) des canalisations de transport de matières dangereuses soumises à l'article R. 555-30 b) du Code de l’environnement, et impactant le département du Val d'Oise. Le fournisseur (DDT) est l'organisme qui met les données à disposition. Le bénéficiaire (la Collectivité) est l'organisme qui accède aux données mises à sa disposition.
Le présent document permet d'établir les engagements de la DDT et de la Collectivité, de manière à respecter les prescriptions de la circulaire BSEI 09-128 du 22 juillet 2009 qui encadre la diffusion et la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et de produits chimiques.
Ces données cartographiques constituent des données dites « sensibles » au sens de la circulaire ministérielle BSEI 09-128 du 22 juillet 2009, par opposition aux données dites « ordinaires » disponibles pour le grand public.
La présente convention comprend en annexe la circulaire BSEI 09-128 du 22 juillet 2009 définissant les règles de diffusion des données sensibles.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Le présent document a pour objet de définir d'une part les modalités de mise à disposition des données < sensibles >» SUP ou 11 par la DDT, et d'autre part les conditions d'utilisation de ces données par la Collectivité.
Par la présente convention, la DDT s'engage :
À à transmettre à la collectivité les données géographiques numériques des bandes de servitudes d'utilité publique SUP1 ou 11 en limitant la zone géographique au périmètre de la commune ou l’intercommunalité concernée, avec une zone tampon maximale de 500 mètres autour des frontières de sa zone de compétence géographique. Les données seront transmises sous format SHP ;
À À transmettre à la collectivité les mises à jour des arrêtés des SUP nouvelles ou modificatives à chaque fois qu'elle les recevra.
Pour sa part, la Collectivité s'engage :
1. à prendre connaissance des spécifications techniques des données géographiques numériques préalablement à la signature de la présente convention acte, ainsi que du texte de la circulaire BSEI 09- 128 du 22 juillet 2009 (en annexe) ;
2. à n'utiliser les données cartographiques transmises par la DDT que dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme dont elle à la charge, notamment pour l'intégration des bandes SUP1 ou I1, avec une cartographie à une échelle 1/5000Ÿ" ;
3 àne pas transmettre ces données cartographiques sous format vectoriel (à un tiers) à l'exception des bureaux d'étude qui les sollicitent dans le cadre de la réalisation de document réglementaires d'urbanisme
17 -), et à condition qu'une convention soit établie avec ces dernières suivant le modèle
axe;
4. à transmettre ou diffuser des données cartographiques (limitées au territoire de sa compétence) uniquement sous format image ou papier, sur le périmètre restreint et strictement limité à la demande ne permettant pas une exploitation à une échelle meilleure que le 1/5000%"° (la qualité de l’image ne
devra pas dépasser 150dpi) ;
5. à intégrer le message suivant à toute diffusion cartographique des données sous format papier ou image, et conformément au 83.2 de la circulaire BSEI 09-128 du 22 juillet 2009 :
« Édition graphique issue d'un plan de détail informatisé ; elle ne peut être reproduite, ni utilisée à quelques fin que
ce soit, et notamment commerciale, sans autorisation préalable et écrite du [des] transporteur(s) concerné(s).
La position de l'ouvrage représenté ne permet pas de s'affranchir des obligations réglementaires relatives aux travaux à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques. Pour tous travaux à proximité d'ouvrages enterrés, subaquatiques et aérien, il est obligatoire de consulter le guichet unique et d'effectuer auprès du ou [des] opérateur(s) de réseaux concerné(s), une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément aux dispositions du code de l'environnement»
6. à placer les données dans un dossier sécurisé à accès restreint aux personnes habilitées à cet effet (gestion et utilisation des données) par le directeur de la collectivité. Ces personnes sont les suivantes :
+ HISSEL-CHESNEAU, Elisabeth, administratrice SIG
e _ CECCHERINI, Rita, Directrice de la Direction Aménagement
+ QUENET, Cédric, Responsable du pôle Droit des sols
e PAVY, Aurore, instructrice
+ GASSAMA, Kassé, instructeur
Article 2 : Date d'effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Article 3 : Durée la convention
La présente convention est établie sur la durée de validité des arrêtés préfectoraux instituant les servitudes et jusqu'à la mise en place du Géoportail de l'Urbanisme qui entraîne la destruction par la Collectivité des données transmises.
Elle sera mise à jour en cas de besoin, à la demande de l’une ou l’autre partie.
Article 4 : Clause résolutoire
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie.
FAIT EN 2 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Date :
Le directeur départemental des térritoires
du Val-d'Oise
217