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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2792 Aides a limmo en faveur points de fabrication et vente proximite Revision reglement aides Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2792 Aides a limmo en faveur points de fabrication et vente proximite Revision reglement aides)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Investissement et développement économique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2022

AIDES A L'IMMOBILIER EN FAVEUR DES POINTS DE FABRICATION ET DEVENTE DE PROXIMITE - REVISION DU REGLEMENT D'AIDES.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 fevrier 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Rene GARRO, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick

VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne

KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M.Anthony GARCIA, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-

Fran~ois SOTO, M. Jose MARTINEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Florence

QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, M. Daniel

REQUIRAND, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Beatrice FERNANDO, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Marcel

CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ,

Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE - Mme Catherine GIL suppleant de M. Claude CARCELLER.

M. Pierre AMALOU a M.Jean-Marc ISURE, Mme Monique GIBERT a M.Jean-Luc DARMANIN, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Bernard GOUZIN a M. Daniel JAUDON, M.Jean-Claude CROS a M.

David CABLAT.

M. Christian VILOING.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

.. Ag1ssant conformement aux d1spos1t1ons du Code general des collect1v1tes temtoriales et en part1cu/1er ses art1cles L

5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n° I 40712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par me reglement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles 107 et 108 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;

VU le Reglement (UE) n° 1408/2013 « de minimis » agricole du 18 decembre 2013, modifte par le reglement (UE) n°20/9/3/6 du fevrier 2019;

VU le Reglement (UE) n° 65112014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du /4juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;

VU le Reglement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, modifte par le reglement (UE) n° 2020-2008 du 8 decembre 2020, declarant certaines categories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marche interieur, en application des articles I 07 et 108 duTFUE;

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 151 /-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB 153112.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 2 fevrier 2017;VU le projet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault ; VU la deliberation n° 1985 du 17 juin 2019 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises pour les points de fabrication et de vente de proximite ;

CONSIDERANT la necessite de reviser le reglernent d'aides a l'immobilier d'entreprises pour les points de fabrication et de vente de proxirnite, suite a sa mise en oeuvre aupres des entreprises et a l'issue d'un travail de concertation avec les representants du groupe de travail developpement economique, ainsi que les membres de la commission economie attractive et durable, CONSIDERANT que les aides mises en place dans le cadre de l'article 1511-2 du CGCT doivent respecter les regles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des articles 107 et 108 du traite,

CONSIDERANT la validation en commission economie attractive et durable du 25 novembre 2021 du projet de revision du reglement en matiere d'intervention communautaire en faveur d'aides a l'immobilier d'entreprises pour les points de fabrication et de vente de proximite, ce dispositif permettant de soutenir les projets de developpement d'entreprises implantees ou souhaitant s'implanter sur la Vallee de l'Herault,

CONSIDERANT la proposition de reglement revise annexe a la presente deliberation, qui fixe les modalites d'intervention communautaire en faveur de l'lmmobilier d'entreprises pour les points de fabrication et de vente de proximite et definit :

Les entreprises et secteurs d'activites eligibles,

Les operations et assiettes eligibles et exclusions,

Les modalites de versement de l'aide,

Les montants et plafonds de l'aide,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes

- d'abroger la deliberation n° 1985 du 17 juin 2019 approuvant le reglement d'aides a l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximite,

- d'approuver en consequence le nouveau reglement revise ci-annexe qui fixe les modalites d'intervention communautaire en faveur de l'immobilier d'entreprise pour les points de fabrication et de vente de proximite,

- de preciser que les subventions qui seront attribuees aux entreprises feront l'objet de deliberations specifiques et nominatives,

- de prevoir au travers de la programmation pluriannuelle d'investissements les credits necessaires a sa mise en reuvre aupres des entreprises,

- d'autoriser Monsieur le President a effectuer toutes les demarches et a signer tous les documents necessaires.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2792

Publication le 23/02/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23/02/2022

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220221-5972-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOAIDES A L'IMMOBILIER EN FAVEUR DES POINTS DE

FABRICATION ET DE VENTE DE PROXIMITE

l'eQJ!l· -

?n1R 2025

D[UOCRATIQUE OIGIT,l,LE DUR,IIBLE Par ce dispositif, la Communaute de communes Vallee de

l'Herault souhaite preserver et developper des activites de

commerce, d'agriculture ou d'artisanat de proximite. En

aidant au financement des investissements immobiliers de points de fabrication et de

vente de proximite dans les centre de village (ou sur le lieu d'exploitation pour les

agriculteurs), ce programme a pour objectifs de :

La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault est

engagee depuis plusieurs annees dans une strategie fonciere

et irnrnobiliere ambitieuse en faveur des entreprises, qui s'est

traduite par la creation et la gestion d'hotels d'entreprises et

de parcs d'activites economiques,

La Comrnunaute de communes poursuit cette politique de

soutien au travers d'un dispositif d'aides aux points de

fabrication et de vente de proximite en vue d'accompagner

le developpernent econornique et le commerce,

conforrnernent a son projet de territoire 3 D et plus

speciflquement sa premiere orientation, visant une economie

attractive et durable, innovante et creatrice d'emplois.

~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

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Favoriser une consommation locale et si possible durable,

Revitaliser les centres-villes et centres-villages

Contribuer au maintien ou a la creation d'emplois localement,

Favoriser la diversite de l'offre artisanale, commerciale et agricole, produite

localement,

Contribuer a l'animation et a la qualite des centres de villages,

Favoriser les travaux de renovation et de construction de batiments

ecoresponsables,

Aider au developpement numerique sur le territoire

Le present reglement a pour objet d'accompagner sous la forme d'une aide a - - - - - - -

l'investissement les projets immobiliers, des operateurs economiques.

~

'VAllEE DE L'HERAUlT COMMUNAlJTE DE COMMUNESBENEFICIAIRES

~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les beneficiaires cibles par ce dispositif sont :

Les commerces et artisans dits de vitrine (commerces

alimentaires, cafes-tabacs, librairies, marchands de journaux,

restaurants, boutiques d'artisanat d'art, d'equipement et services a

la personne ou a la maison, coiffure, esthetique ... )

Les exploitants agricoles (activite principale) visant la

creation d'un point de vente direct en circuit-court pour

leurs produits alimentaires

Les activites en phase de test (boutiques a l'essai,

epherneres ... )

Sont donc eligfbles :

Les petites entreprises de moins de 50 salaries, relevant des

secteurs du commerce, de l'artisanat, rnetiers d'art et de

l'agriculture et dont le chiffre d'affaires annuel de l'annee N-1 est

inferieur a 800 000€ HT. Ce chiffre s'entend par entreprise

(personne physique ou morale exploitant l'activite), et non par

etablissernent quand il y a des etablissernents secondaires.

Les personnes physiques pour des entreprises en cours de

creation ou pour les rnetiers d'art,

Les associations dans le cadre d'une activite commerciale,

uniquement en cas de carence de l'initiative privee,

Les proprietaires de locaux mettant en place un dispositif de

boutique a l'essai ou ephemere (engagement sur 3 ans minimum

dans l'activite a compter de l'ouverture),

Les proprietaires ou les locataires, dans le cadre de baux precaires

(minimum un an et jusqu'a 3 ans) et dans la limite d'une

intervention au titre du present reglement a hauteur de 25 000

euros,

Les communes en vue de l'implantation d'un exploitant.

Les entreprises exclues du dispositif sont :

Les activites principales de services financiers, professions

liberales, banques, assurances, agences immobilieres,

Les autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du regime fiscal

de la micro entreprise,

Les commerces exclusivement non sedentaires,

Les SCI ou SCEA sont eligibles dans les deux cas de figure suivants : Le gerant de l'entreprise beneficiaire detient plus de 51 % des parts

de la SC,

La SCI ou la SCEA investit en vue de proposer a la vente ou a la

location des locaux d'entreprises dont le co0t de vente ou de loyer

repercute au beneficiaire final l'integralite de l'aide publique perc;:ue

sous forme de rabais,

Les activites polluantes ou qui ne sont pas en regle quant a la

gestion des dechets, des effiuents et de l'eau, ainsi que celle de la

qualite de l'air.

2~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les secteurs geographlques eliglbles sont :

Les centres-villes, centres-villages et centre-bourgs pour les

communes a partir de 2 000 habitants (zonages UA des PLU)

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, tout secteur, a

l'exclusion des entreprises situees dans les galeries commerciales,

parcs d'activites econorniques, lotissements, zones artisanales et

com mercial es,

Les lieux de production, lorsqu'il s'agit pour un agriculteur d'ouvrir

un point de vente de production en circuit court .

PERIMETRES

GEOGRAPHIQUES -

Sont exclues du dispositif les entreprises situees dans les galeries commerciales, parcs d'activites econorniques, lotissements, zones art isanales et commerciales, dans un objectif de revitalisation des villes et villages et de developpernent equilibre du territoire.

CONDITIONS

D'ELIGIBILITE

- Etre inscrit soit au registre du commerce et des societes et/ou au

repertoire des rnetiers et/ou inscrites a la Chambre d'agriculture, ou

relever d'autres forrnalites obligatoires lors de la creation

- Le siege social de l'entreprise est situe dans la Cornrnunaute de

communes Vallee de l'Herault ;

- Disposer ou projeter d'un point de vente de produits ou serv ices au

detail ayant pour clientele principale les consommateurs finaux ;

- Avoir une activite permanente sur le territoire avec une ouverture la

plus complete possible, fixee a minima a 8 mois par an pour les

activites en centre de village ;

- Etre soit proprietaire du local, soit beneficiaire d'un bail precaire d'au

moins un an ou non-precaire ;

Ne pas etre en difficulte au sens de la reglementation europeenne

Etre a jour de ses obligations fiscales et sociales ;

L'aide doit interv enir dans le cadre d'une creation ou extension/

developpement d'activite economique ;

Sont exclues les entreprises presentant des fonds propres negatifs,

sauf si au moment de la demande d'aide l'entreprise presente une

attestation bancaire ou comptable de recapitalisation de la societe ou

encore de blocage de comptes courants d'associes ou d'exploitant.

3DEPENSES ELIGIBLES

DEPENSES EXCLUES

CONDITIONS

D'INTERVENTIONS

FINANCIERES

~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

L'acquisition des murs,

Les frais de notaires,

Les frais d'etudes (geornetre, de sol. ..), d'assistance a rnaitrise

d'ouvrage ou de rnaitrise d'oeuvre

Les travaux de mise en accessibilite des locaux aux personnes a

rnobilite reduite,

Les travaux de renovation energetique et d'arnelioration de la

performance energetique,

Les travaux de construction, extension, rehabilitation

modernisation des batirnents,

Les arnenagernents et travaux destines a assurer la securite et les

investissements de contrainte (les investissements vises sont ceux

induits, notamment, par l'application de normes sanitaires et de

securite),

Les travaux de creation ou d'amelioration de vitrines

commerciales, hors travaux deja finances dans le cadre de

l'operation fac;:ades,

Les frais de raccordement a la fibre optique (sous conditions)

Les frais lies a la creation d'un espace necessaire « point de

livraison » pour les commandes numeriques

Les depenses d'investissement lie a une gestion integree et

innovante des dechets, conformement aux dispositifs legaux en

vigueur

Les enseignes et fac;:ades,

L'acquisition de fonds de commerce,

Le coOt de la main d'reuvre relative aux travaux realises par l'entreprise, pour elle-meme et les travaux realises par les professionnels eux-memes en dehors de leur corps de metiers,

Les taxes, assurances et redevances.

- Les projets doivent avoir prealablement fait l'objet d'une analyse demontrant leur faisabilite et leur coherence avec l'activite commerciale existante sur leur zone de chalandise.

- Lorsque l'activite le permet, l'exploitant devra s'engager a privilegier les circuits courts en recherchant une partie de ses approvisionnements directement aupres des producteurs ou artisans locaux dans un rayon de 60 Km maximum autour du lieu de vente.

- L'activite privilegie le « fait sur place » ou le « fait maison »

- Le projet devra etre compatible avec les orientations du Document d'Amenagement Artisanal et Commercial du SCoT.

Le fait d'etre eligible a la subvention ne constitue pas un droit a beneficier de ladite subvention.

4MODALITES

D'INTERVENTIONS

FINANCIERES

MODULARITE DE LA

SUBVENTION

MODALITES DE

VERSEMENT

DATE DE MISE A JOUR

DU REGLEMENT

~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

L'intervention de la CCVH s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgetaire deterrninee annuellement et dans la limite des taux et montants autorises :

- Le taux de la subvention accordee par la cornrnunaute de communes est 30 % maximum des depenses eligibles avec un maximum de 50 000 € HT de subventions. Dans le cas d'une operation avec bail precaire d'au moins un an, l'aide sera plafonnee a 25 000 euros.

- Si les frais de raccordement a la fibre optique sont superieurs a 300 €, la CCVH financera les frais de raccordement a 80%, avec une aide plafonnee a 1 000 € (presentation de 3 devis par l'entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher)

- Le montant des investissements eligfbles doit etre superieur a 2 000 € HT pour beneficier de l'aide de la Cornrnunaute de communes.

Le niveau de subvention accorde est fonction de la qualite du

projet presente. Les projets remplissant un ou plusieurs des criteres suivants pourront donc voir ce niveau de financement optimise, dans la limite des seuils evoques ci-dessus.

Criteres relatifs a la revitalisation des centres-villes, centres- villages et centres anciens pour des projets s'inscrivant dans des perimetres particuliers au regard des regles d'urbanisme (perimetre renovissime, ORT, droit de preemption commerciale, zone classee au titre des monuments historiques).

- Bonus relatif a la realisation de travaux respectueux de l'environnement (travaux d'eco-construction, economie d'energies, economie d'eau)

- Bonus relatif a une demarche qualite pour l'accueil de la clientele (label preference commerce, vignobles et decouvertes si caveau, qualite tourisme, bienvenue a la ferme, etc ... )

- Bonus relatif aux demarches collectives (point de vente collectif, commandes groupees ... )

La subvention attribuee par la CCVH sera versee sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communique les references.

L'aide est versee selon les modalites suivantes :

- Une avance de 50 % de la subvention octroyee, a la demande du porteur de projet (apres signature du I er devis)

- Un solde de 50% a la fin du programme, en fonction des depenses reellement engagees.

En cas de difficultes specifiques rencontrees par l'entreprise, ces modalites de versement pourront etre reetudiees.

2022

5~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

CADRE JURIDIQUE ET VISAS :

Traite sur le Fonctionnement de l'Union eutopeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09

Reglement (UE) n° I 40712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par me reglement

(UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles 107 et 108 du traite sur le

fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;

Reglement (UE) n° 1408/2013 « de minimis » agricole du 18 aecembre 2013, modifte par le reglement

(UE) n°20/9/3/6 du fevrier 2019,

Reglement (UE) n° 65112014 de la Commission du 17juin 2014 deaatom. certaines categoties d'aides

compatibles avec le mordi« interieur en application des articles I 0 7 et I 08 du traite, modifte par les

reglements (UE) n°20/ 7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202 ll/237 du

23 juillet 2021;

Reglement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, modifte par le reglement (UE) n°

2020-2008 du 8 decembre 2020, declarant certaines categories d'aides, dans les secteurs agricole et

forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marche interieur, en application des articles

107 et 108 du TFUE;

Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-

17 et R. 1511-4 a 16 issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence

exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics

de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et

decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et

de location de terrains ou d'immeubles ;

Code general des collectivites territoriales, notamment l'article L.1511-8 autorisant les collectivites

territoriales et leurs groupements a attribuer des aides destinees a favoriser l'installation ou le maintien

de professionnels de sante dans les zones deftnies en application du I O de l'article L. 1434-4 du code

de la sante publique

lnstruction du gouvernement NOR INTBI 531125} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle

repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs

groupements ;

Regime cadre exempte de notiftcation N° SA.58979 relatif aux aides a ftnalite regionale (AFR) pour

la periode 2014-2023, ou le regime d'aide cadre exempte qui le remplacera pour la periode 2022-

2027;

Regime cadre exempte de notiftcation N° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans

la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la periode 2015-2020 prolonge

jusqu'au 31112/2022 par le reglement (UE) n°2020-2008 precite:

Regime notifte d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles n°SA 39618 modifte SA

50388 et SA 59141 est en vigueur jusqu'au 31112/2022 ;

Regime cadre exempte de notiftcation N°SA.I00189 relatif aux aides en faveur des PME pour la

periode 2014-2023 ;

Regime cadre regime cadre exempte de notiftcation n° SA 40390/59 I 07 relatif au ftnancement des

risques, notamment la mesure n° 5.2.2 « aides aux jeunes pousses »,

6