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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1985 Aides immobilier entreprises points de fabrication et vente de proximite Adoption reglement da Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1985 Aides immobilier entreprises points de fabrication et vente de proximite Adoption reglement da)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Investissement et développement économique, République Française

Départem ent de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 17 juin 2019

AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES POUR LES POINTS DE FABRICATION

ET DE VENTE DE PROXIMITÉ

ADOPTION DU RÈGLEMENT D'AIDES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 17

juin 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de

la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme

Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Madame

Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur

Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA,

Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame

Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, M. Pascal DELIEUZE, M.

Bernard GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Monsieur

Xavier PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur

Grégory BRO

Mme Maria MENDES CHARLIER à Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Amélie MATEO à Monsieur

Jean-François SOTO, Madame Béatrice FERNANDO à M. Philippe SALASC

Monsieur David CABLAT, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-André AGOSTINI

Absents:

Quorum: 24 Présents : 33 rv'otants : 36 Pour 36

Contre 0

Abstention 0

M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Monsieur René GARRO, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc

BESSODES, Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Annie LEROY, M. Philippe MACHETEL

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles I 07 et I 08 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles I 07 et I 08 du traité; VU le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides, dans Jes secteurs agricole et forestier et dans Jes zones rurales, compatibles avec Je marché intérieur, en application des articles I 07 et I 08 du TFUE;

VU Je Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 15 / I -I à L. 151 /-3, L 425 /-17 et R. I 5 I /-4 et suivants issus de Ja loi NOTRe du 7 août 20 I 5 confiant au bloc local Ja compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises; Jes communes et /es établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais Jes seuls compétents pour définir et décider de l'octroi des aides sur Je territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU Je décret n ° 2014-75 8 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour Ja période 2014-2020; VU l'instruction du gouvernement NOR INTB 153 I 125} du 22 décembre 20 I 5 relative à Ja nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de Jeurs groupements ;

VU Je Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour Ja période 2014-2020;

VU l'arrêté préfectoral n°20/8-l-/36/ en date du 29 novembre 20/8 fixant Jes derniers statuts en vigueur de Ja Communauté de communes Vallée de /'Hérault et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;

VU Je règlement d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprises voté en décembre 2017 par Je Conseil régional Occitanie ;

VU Ja délibération du conseil communautaire en date du 21 janvier 2019 portant sur Jes autorisations de programme et crédits de paiement N°6 au titre du développement économique et de l'agriculture, et notamment Ja ligne « aides à l'investissement de développement économique» (chap 204 DE) d'un montant total de I 150 000€(2019-2021 ), dont 200 000 € au titre de l'année 2019,

VU l'avis de Ja commission « développement économique» du 21 mai 2019 sur Je projet de règlement d'aides de Ja communauté de communes.CONSIDERANT que les aides mises en place dans le cadre de l'article L. 151 1-3 du CGCT susvisé,

doivent respecter les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des articles I 07 et I 08 du traité,

CONSIDERANT que ces aides s'inscrivent dans le cadre du règlement de minimis établi au niveau

européen,

CONSIDERANT que la communauté de communes aura la possibilité de passer une convention avec

le Conseil régional Occitanie Pyrénées Méditerranée dans les mois prochains et que, pour cela, elle doit se doter au préalable d'un règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises dans le but d'établir des

règles d'intervention permettant d'aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance avec un besoin d'investissement immobilier sur le territoire de la Communauté de

communes,

CONSIDERANT que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault est engagée depuis plusieurs

années dans une stratégie foncière et immobilière ambitieuse en faveur des entreprises, qui s'est

traduite par la création et la gestion d'hôtels d'entreprises et de parcs d'activités économiques,

CONSIDERANT que la communauté de communes entend poursuivre cette politique de soutien au travers d'un nouveau dispositif d'aides financières à l'immobilier d'entreprises, destiné aux points de

fabrication et de vente de proximité en vue d'accompagner le maintien, l'implantation ou le

développement d'activités dans les centres de village/centre-bourgs des 28 communes membres, ou

bien sur les lieux d'exploitation pour les agriculteurs,

CONSIDERANT que ce dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises a été élaboré dans le cadre de la

loi NOTRe, qui confie au bloc communal la compétence exclusive des aides à l'immobilier

d'entreprises,

CONSIDERANT qu'il a été pensé pour être en cohérence avec le projet de territoire « 3D » de la Vallée de l'Hérault, visant une économie attractive et durable, innovante et créatrice d'emplois et

intégrant les enjeux liés au développement durable, à une agriculture de qualité ou encore aux mutations numériques,

CONSIDERANT qu'en aidant au financement des investissements immobiliers de points de

fabrication et de vente de proximité dans les centre de village (ou sur le lieu d'exploitation pour les

agriculteurs), ce programme a pour objectifs de:

Favoriser une consommation locale et si possible durable,

Contribuer au maintien ou à la création d'emplois localement,

Favoriser la diversité de l'offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement,

Contribuer à l'animation et à la qualité des centres de villages,

Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables,

Aider au développement numérique sur le territoire

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes du règlement ci-annexé fixant les modalités d'intervention communautaire

en faveur de l'immobilier d'entreprises pour les points de fabrication et de vente de proximité, - de préciser que les subventions qui seront attribuées aux entreprises feront l'objet de délibération spécifique et nominative,

- d'autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec le Conseil régional qui fixera les règles d'intervention des deux entités en matière d'immobilier d'entreprises, - d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1985 le 18/06/19

Publication le 18/06/ 19

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 18/06/ 19

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190617-lmc I I I I404-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

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~ ÉE DE L'HÉRAULT

COM/vllJNAlJTÉ DE COMMUNES

AIDES A L'IMMOBILIER EN FAVEUR DES POINTS DE

FABRICATION ET DE VENTE DE PROXIMITE

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault est

engagée depuis plusieurs années dans une stratégie foncière

et immobilière ambitieuse en faveur des entreprises, qui s'est

traduite par la création et la gestion d'hôtels d'entreprises et

de parcs d'activités économiques.

La Communauté de communes poursuit cette politique de

soutien au travers d'un nouveau dispositif d'aides aux points

de fabrication et de vente de proximité en vue

d'accompagner le développement économique et le

commerce, conformément à son projet de territoire 3 D et

plus spécifiquement sa première orientation, visant une

économie attractive et durable, innovante et créatrice

d'emplois.

ffi) J(l ll( -

.,nu, • 2025

Par ce dispositif, la Communauté de communes Vallée de

l'Hérault souhaite préserver et développer des activités de

commerce, d'agriculture ou d'artisanat de proximité. En aidant au financement des

investissements immobiliers de points de fabrication et de vente de proximité dans les

centre de village (ou sur le lieu d'exploitation pour les agriculteurs), ce programme a

pour objectifs de :

Favoriser une consommation locale et si possible durable,

Contribuer au maintien ou à la création d'emplois localement,

Favoriser la diversité de l'offre artisanale, commerciale et agricole, produite

localement,

Contribuer à l'animation et à la qualité des centres de villages,

Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments

écoresponsables,

Aider au développement numérique sur le territoire

Le présent règlement comprend des mécanismes d'aides directes sous la forme d'une -------aide à l'investissement immobilier économique.

~

~ VALLÉE DE l'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES~ ÉE DE L'HÉRAULT

COM/vllJNAlJTÉ DE COMMUNES

BENEFICIAIRES Les bénéficiaires ciblés par ce dispositif sont : - Les commerces et artisans dits de vitrine (commerces

alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux,

restaurants, boutiques d'artisanat d'art, d'équipement et services à

la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies ... )

- Les exploitants agricoles (activité principale) visant la

création d'un point de vente direct en circuit-court pour

leurs produits alimentaires

- Les activités en phase de test (boutiques à l'essai,

éphémères ... )

Sont donc éligibles :

- Les petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l'artisanat, métiers d'art et de

l'agriculture et dont le chiffre d'affaires annuel de l'année N-1 est

inférieur à 800 000€ HT. Ce chiffre s'entend par entreprise

(personne physique ou morale exploitant l'activité), et non par

établissement quand il y a des établissements secondaires.

- Les personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d'art,

- Les associations dans le cadre d'une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l'initiative privée,

- Les propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l'essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum

dans l'activité à compter de l'ouverture).

- Les communes en vue de l'implantation d'un exploitant.

Les entreprises exclues du dispositif sont :

- Les activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières

- Les autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise,

- Les commerces non sédentaires

- Les caveaux de vente de vins

- Les SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l'entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC

- Les activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l'eau, ainsi que celle de la

qualité de l'air.

PERIMETRES

GEOGRAPHIQUES -

Les secteurs géographiques éligibles sont:

Les centres-villes, centres-villages et centre-bourgs

Les lieux de production, lorsqu'il s'agit pour un agriculteur

d'ouvrir un point de vente de production en circuit court.

Sont exclues du dispositif les entreprises situées dans les galeries

commerciales, parcs d'activités économiques, lotissements, zones artisanales et commerciales, dans un objectif de revitalisation des villes et villages et de développement équilibré du territoire.

2~ ÉE DE L'HÉRAULT

COM/vllJNAlJTÉ DE COMMUNES

CONDITIONS

D'ELIGIBILITE

- Etre inscrit soit au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers et/ou inscrites à la Chambre d'agriculture, ou relever d'autres formalités obligatoires lors de la création

- Le siège social de l'entreprise est situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault

- Disposer ou projeter d'un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux

- Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible, fixée à minima à 8 mois par an pour les activités en centre de village

- Etre soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d'un bail non précaire - Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne - Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales.

DEPENSES ELIGIBLES - L'acquisition des murs, hors frais de notaires - Les frais d'études (géomètre, de sol. .. ), d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'œuvre

- Les travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite,

Les travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la

performance énergétique,

Les travaux de construction, extension, réhabilitation

modernisation des bâtiments,

Les aménagements et travaux destinés à assurer la sécurité et les

investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux

induits, notamment, par l'application de normes sanitaires et de

sécurité),

Les travaux de création ou d'amélioration de vitrines

commerciales,

Les frais de raccordement à la fibre optique (sous conditions)

Les frais liés à la création d'un espace nécessaire « point de

livraison » pour les commandes numériques

Les dépenses d'investissement lié à une gestion intégrée et

innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en

vigueur

DEPENSES EXCLUES - Les enseignes et façades,

- L'acquisition de fonds de commerce,

- Le coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle-même; et les travaux réalisés par les

professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers.

3~ ÉE DE L'HÉRAULT

COM/vllJNAlJTÉ DE COMMUNES

CONDITIONS

D'INTERVENTIONS

FINANCIERES

- Les projets doivent avoir préalablement fait l'objet d'une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l'activité commerciale existante sur leur zone de chalandise.

- Lorsque l'activité le permet, l'exploitant devra s'engager à privilégier les circuits courts en recherchant une partie de ses approvisionnements directement auprès des producteurs ou artisans locaux dans un rayon de 60 Km maximum autour du lieu de vente.

- L'activité privilégie le « fait sur place » ou le « fait maison »

- Le projet devra être compatible avec les orientations du Document d'Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT.

Le fait d'être éligible à la subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention.

MODALITES

D'INTERVENTIONS

FINANCIERES

L'intervention de la CCVH s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire déterminée annuellement et dans la limite des taux et montants autorisés:

- La règle de minimis fixe à 200 000 € le montant total des aides que peut percevoir une même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux (et 100 000 € pour le secteur des transports).

- Le taux de la subvention accordée par la communauté de communes est 30 % maximum des dépenses éligibles avec un maximum de 50 000 € HT de subventions, sous réserve du respect de la règle des de-minimis

- Si les frais de raccordement à la fibre optique sont supérieurs à 300 €, la CCVH financera les frais de raccordement à 80%, avec une aide plafonnée à I 000 € (présentation de 3 devis par l'entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher)

- Le montant des investissements éligibles doit être supérieur à 5 000 € HT pour bénéficier de l'aide de la Communauté de communes.

4~ ÉE DE L'HÉRAULT

COM/vllJNAlJTÉ DE COMMUNES

MODULARITE DE LA

SUBVENTION

Le niveau de subvention accordé est fonction de la qualité du

projet présenté. Les projets remplissant un ou plusieurs des

critères suivants pourront donc voir ce niveau de financement

optimisé, dans la limite des seuils évoqués ci-dessus.

Critères relatifs à la revitalisation des centres-villes, centres-

villages et centres anciens pour des projets s'inscrivant dans les

périmètres suivants:

- Périmètre du droit de préemption commerciale,

- Opération de revitalisation du territoire (ORT),

- Périmètre commercial et de servitudes commerciales liées,

- Périmètres des secteurs bénéficiant, dans le cadre du Programme d'intérêt Général Rénovissime porté par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, de la majoration « Centre ancien » ( confère délibération n ° 1712 du I 3/06/2018),

- Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et/ ou aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

- Bonus relatif à la réalisation de travaux respectueux de

l'environnement (travaux d'éco-construction, économie

d'énergies, économie d'eau)

- Bonus relatif à une démarche qualité pour l'accueil de la

clientèle (label préférence commerce, vignobles et découvertes si

caveau, qualité tourisme, bienvenue à la ferme, etc ... )

- Bonus relatif aux démarches collectives (point de vente

collectif, commandes groupées ... )

MODALITES DE

VERSEMENT

La subvention attribuée par la CCVH sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références.

L'aide est versée selon les modalités suivantes :

- Une avance de 50 % de la subvention octroyée, à la demande du porteur de projet (après signature du I er devis)

- Un solde de 50% à la fin du programme, en fonction des dépenses réellement engagées.

En cas de difficultés spécifiques rencontrées par l'entreprise, ces modalités de versement pourront être réétudiées.

DATE DE MISE A JOUR

DU REGLEMENT

5