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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2124 Aide a limmobilier points de fabrication et de vente de proximite requalification et ouverture Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2124 Aide a limmobilier points de fabrication et de vente de proximite requalification et ouverture)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Union Européenne, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 novembre 2019

AIDE A L'IMMOBILIER POINTS DE FABRICATION ET DE VENTE DE PROXIMITE

REQUALIFICATION ET OUVERTURE

D'UN RESTAURA NT AU POUGET PAR "AU RA PH-INE".

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene

GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.

Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne

KUZNIAK, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick

VERNIERES, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ,

Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Madame Beatrice

FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Rene GARRO, M. Pascal

DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme

Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI a M. Georges

PIERRUGUES, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Michel

SAINTPIERRE, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO

M. Bernard GOUZIN, Madame Veronique NEIL, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

M. Maurice DEJEAN, Monsieur Gregory BRO, Monsieur David CABLAT, Madame Annie LEROY, M. Philippe

MACHETEL

Quorum: 24 Presents : 3 3 jvotants : 3 8 Pour 38

Contre 0

1Abstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le reglement (UE) n°65l/2014 de la Commission du 17juin2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite ; VU le reglement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, declarant certaines categories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marche interieur, en application des articles I 07 et I 08 du TFUE;

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 151 1-/ a L. 151 /-3, L 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU le decret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide a ftnalite regionale et aux zones d'aide a l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la periode 2014-2020; VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 53112.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU le Regime cadre exempte de notiftcation N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2014-2020;

VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-995 en date du 02 aoOt 20109 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU le reglement d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprises vote en decembre 2017 par le Conseil regional Occitanie ;

VU la deliberation du conseil communautaire en date du 21 janvier 2019 portant sur les autorisations de programme et credits de paiement N°6 au titre du developpement economique et de l'agriculture, et notamment la ligne « aides a /'investissement de developpement economique » (chap 204 DE) d'un montant total de I 150 000€(2019-2021 ), dont 200 000 € au titre de l'annee 2019;VU la deliberation du conseil communautaire en date du 17 juin 2019 relative aux aides a /'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximite et a l'adoption du reglement d'aides de la Communoute de communes Vallee de l'Herault;

VU l'avis favorable de la commission « developpement economicue » en date du 3 octobre 2019 sur la demande de ftnancement pour les travaux de requaliftcation d'un local commercial sis 6 place du Griffe 34 230 Le Pouget, en vue de la aeatio« d'un restaurant.

CONSIDERANT que « Au Raph-ine » est une SARL positionnee sur la restauration rapide de type

« Food truck » qui exerce sur le territoire de la vallee de l'Herault depuis 2015, notamment lors d'evenernents publics ou sur des emplacements reguliers ; les plats vendus sont tres majoritairement realises a partir de produits locaux,

CONSIDERANT que dans le cadre de la diversification de son activite, les gestionnaires de la SARL

souhaitent mettre en place un etablissement de restauration traditionnelle,

CONSIDERANT que cette activite doit permettre a l'entreprise de generer une activite plus stable,

d'accroitre son developpement et sa rentabilite avec, a la cle, la creation previsionnelle d'un emploi

tout en generant animation et developpement local,

CONSIDERANT que le projet concerne la requalification et l'amenagement d'un local commercial

d'environ 87,5 m2 dans le creur du village ; les travaux consistent en la mise aux normes electriques,

la mise en accessibilite PMR, la reprise des sols, plafonds et menuiseries,

CONSIDERANT la pertinence du projet de creation porte par la SARL « Au Raph-lne » et sa

coherence avec les objectifs du projet de territoire de la Communaute de communes Vallee de

l'Herault,

CONSIDERANT la proposition de la commission « developpement economique » emise le 3 octobre 2019 d'attribuer a la SARL « Au Raph'lne » une subvention a hauteur de 3 416,95 euros sur

un montant total eligible de 22 779,67 euros HT, soit un taux d'intervention de 15%, selon le plan de

financement ci-annexe,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe du versement d'une subvention a la SARL « Au Raph-lne » pour un montant

de 3 416,95 euros, soit un taux de 15% sur l'assiette eligible ;

- d'inscrire au budget les credits correspondants ;

- d'autoriser le President a elaborer et a signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de la subvention.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2124 le 19/11/19

Publication le 19/ 1 1 / 19

Notification le

DELIBERATIO N CERTIFIEE EXECUTO IRE

Gignac, le 19/11/19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191 1 18-lmc 1 1 13021-DE- I - I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARETAIDE A L'IMMOBILIER POINTS DE VENTE DE PROXIMITE

REQUALIFICATION ET OUVERTURE D'UN RESTAURANT AU

POUGET PAR AURAPH-INE

PLAN DE FINACEMENT

DEPENSES HT RECETTES

Ubelle Detail de 1a Depenses Ubelle Totales % du

depense eligibles coOt

total

=>dans la limite - Region - 0%

des 10% des

depenses totales

frais d'acte notarie - FEDER - 0%

Maitrise d'oeuvre - EPCI 3 417 15%

Travaux de construction, extension, rehabilitation Dernolitions, 16 852,31 Financement 3 417 15%

ou modernisation refection, public total

cloisons,

restructuration

des espaces,

Carrelages 4 049,36

muraux et sols,

retrecissernent

ouvertures

Electricite 1 878,00

Honoraires divers (zeornetre ...) Autofinancemen 85%

Credit 19 363

TOTAL 22 779,67 TOTAL 22 779,67 100%