Compte-Rendu - CR 20220407

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Compte-Rendu - CR 20220407 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Gandelu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20220407)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 avril 2022

Présents : BOUDEVILLE Denis, CANESSA Bernard, FAVIER Romain, BARRIERE Caroline, THUILLIER Isabelle, CANESSA-BROUARD Laëtitia, FRONTIGNY Sébastien, KNECHT Vincent, LEFEVRE Benjamin, LEROY Jean-Luc, MOUCHELIN Mickaël

Absents : FENEL-KARTOBI Laurence (procuration donnée à BARRIERE Caroline), LOPES Lysiane, BONNET Benjamin

Le quorum est atteint.

Approbation du compte-rendu du 14 janvier 2022.

Secrétaire de séance : Canessa-Brouard Laëtitia

La séance est ouverte à 19h30

Modification de l’ordre du jour proposée par Monsieur le Maire : - Demande de subvention au titre du fonds de concours de la CARCT pour les travaux de réfection de la toiture de l'agence postale / cabinet médical

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la modification de l'ordre du jour.

Le Conseil Municipal observe une minute de silence en mémoire de Monsieur VANIN Pierre, conseiller municipal décédé le 31 janvier 2022.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte de gestion 2021 (délibération n° 2022-008)

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote pour: 12 dont 1 procuration Vote contre : 0 Abstention : 0

Vote du compte administratif 2021 (délibération n° 2022-009)

Sous la présidence de Monsieur Canessa Bernard, doyen de l'assemblée, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'établit ainsi:

Fonctionnement

Dépenses : 433 212,96 €

Recettes : 502 785,95 €Excédent de clôture : 69 572,99 €

Investissement

Dépenses : 124 492,45 €

Recettes : 80 541,24 €

Restes à réaliser : 5 436,30 €

Besoin de financement : 38 514,91 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte

administratif du budget communal 2021.

Vote pour: 11 dont 1 procuration (le Maire ne peut pas prendre part au vote) Vote contre: 0 Abstention : 0

Affectation du résultat (délibération n° 2022-010)

Le Conseil Municipal, réuni sous présidence de Monsieur le Maire, après avoir approuvé le Compte

Administratif 2021,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021,

Constatant que le Compte Administratif 2021 fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 14 232,48

- Un excédent reporté de : 55 340,51

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 69 572,99

- Un déficit d'investissement de : 43 951,21

- Un excédent des restes à réaliser de : 5 436,30

Soit un besoin de financement de : 38 514,91

Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2021 : excédent 69 572,99

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 38 514,91

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 31 058,08

Résultat d'investissement reporté (001) : déficit 43 951,21

Vote pour : 12 dont 1 procuration Vote contre : 0 Abstention : 0

Taux d'imposition 2022 (délibération n° 2022-011)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée

a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),

Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2022.

Après en avoir délibéré :

e Décide de ne pas augmenter les impôts directs en 2022

e _ Décide d'appliquer pour 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux : -__ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,49 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,90 %

e Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote pour: 12 dont 1 procuration Vote contre: 0 Abstention : 0Subventions versées aux association communales (délibération n° 2022-012)

Vu les dossiers de demande de subvention adressés par les associations communales,

Le Conseil Municipal décide :

e De verser les subventions suivantes aux associations qui ont déposé une demande :

-__ Compagnie d’arc : 620 €

-__ Atelier créatif : 450 €

-__ Anciens combattants : 200 €

e D'examiner les dossiers des autres associations lors d'une prochaine réunion

Vote pour: 12 dont 1 procuration Vote contre: O0 Abstention: 0

Vote du budget primitif 2022 (délibération n° 2022-013)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits votés au titre du présent budget 482 298,22 451 240,14 Restes à réaliser de l'exercice précédent

002 Résultat de fonctionnement reporté 31 058,08 Total du fonctionnement 482 298,22 482 298,22 INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Crédits votés au titre du présent budget 115 124,00 153 638,91 Restes à réaliser de l'exercice précédent 2 597,70 8 034,00 001 Solde d'exécution d'investissement reporté 43 951,21 Total de l'investissement 161 672,91 161 672,91

[ TOTAL DU BUDGET | 643 971,13 | 643971,13|

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission des finances du 04/04/2022,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le budget primitif 2022 arrêté par la commission des

finances et du budget :

- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement

- au niveau des chapitres et des opérations pour la section d'investissement

Vote pour : 12 dont 1 procuration Vote contre: 0 Abstention : 0

Repas des personnes de 60 ans et plus (délibération n° 2022-014)

Pour le repas des personnes de 60 ans et plus, les membres du Conseil Municipal, après en avoir

délibéré valident à l’unanimité :

- Le traiteur : « Le Château Marysien » avec un menu à 42 € par personne - Le musicien : François Chylinski avec un cachet de 250 € net - Le tarif invité : 45 € (repas + champagne + animation

Vote pour : 12 dont 1 procuration Vote contre: 0 Abstention : 0

Travaux de sécurité de l’agence postale communale

La Poste a proposé de subventionner les travaux de sécurité de l'agence postale communale jusqu'à 10 000 € maxi. Des devis ont été demandés pour une alarme, un volet roulant extérieur et un volet roulant intérieur : 8 841,71 € au total. Les travaux seront payés par la commune et remboursés par la Poste. L’alarme a été installée lundi.Point sur les travaux et les subventions

Mise en accessibilité de l'agence postale et du cabinet médical: travaux terminés (25 829,30€) et versement du solde de la subvention demandé.

Fuite d'eau dans le réseau d’eau de la chaudière mairie/école : 4 475,62 € Travaux de réfection du mur de la sente de l'église et de réparation de l'isolation du toit de la salle polyvalente en attente.

Devis pour le remplacement de gouttières à l'école et la mairie : 4 491,60 € Nouveau site internet de la commune en cours d'élaboration : 1 800 € Subvention DETR accordée pour l'isolation d'une salle de classe : 8 502,50 € sur 17 005,00 € HT (soit 50%). En attente de la réponse du département pour subvention supplémentaire de 30%.

Subvention DETR accordée pour la réfection de la toiture et l'isolation des combles perdus du cabinet médical et de l'agence postale communale : 10 361,75 € sur 20 723,50 € HT (soit 50%).

Création de poste et tableau des emplois (délibération n° 2022-015)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des avancements de grade, il convient de créer des postes pour le bon fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. La création à compter du 8 avril 2022de:

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet pour exercer les fonctions du secrétariat de mairie. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint administratif principal de 1°" classe. - 2 emplois d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique principal de 2è"® classe.

- 1 emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet de 28h00 par semaine à temps complet. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique principal de 2" classe.

2. De modifier comme suite le tableau des emplois pourvus

Service! Grade/Emploi Temps de Titulaire/ filière travail contractuel Administrative | Adjoint Administratif Principal de 1° classe 35h00 Titulaire Administrative | Adjoint administratif 16h00 Titulaire Technique Adjoint Technique Principal de 2°" classe 35h00 Titulaire Technique Adjoint Technique Principal de 2°" classe 35h00 Titulaire Technique Adjoint Technique Principal de 2°" classe 28h00 Titulaire

Technique Adjoint technique 13h00 Contractuel

3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote pour: 12 dont 1 procuration Vote contre: 0 Abstention : 0

Convention de délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (délibération n° 2022-016)

Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment son article 66,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 14,Vu la note d'information du directeur général des collectivités locales (DGCL) du 28 décembre 2019 sur les dispositions de la loi n° 2019-1461 traitant des modalités d'exercice des compétences relative à l'eau, l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) et des indemnités des élus des syndicats,

Vu l'article L.2226-1 du CGCT définissant la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines comme correspondant « à la collecte, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines »,

Considérant que les délais pour la création d'un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté d'Agglomération pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du service public,

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées, Considérant que l’article L.5216-7-1 du CGCT a notamment ouvert aux communautés d'agglomération la possibilité de déléguer, en tout ou parti, leurs compétences obligatoires relatives à l'eau, l'assainissement et/ou la GEPU, à une ou plusieurs de leurs communes membres, Considérant qu'une telle convention, annexe à la délibération, peut ainsi être conclue entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne,

Considérant que la Communauté d'Agglomération et ses communes membres concernées se sont ainsi entendues afin de conclure une convention de délégation de compétence, Considérant que les dépenses effectuées, pour le compte de la Communauté d'Agglomération par les communes au titre de la convention, seront acquittées par les communes puis remboursées, après établissement par les communes d’un état détaillé et formalisé, par la Communauté d'Agglomération, Considérant que cette convention sera conclue pour une durée d’un an à compter de sa date d'effet le

1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ Approuve la signature d’une convention de délégation de compétence de la CA.R.C.T. vers la commune de Gandelu concernant la gestion des eaux pluviales pour l’année 2022. - Autorise le Maire de notifier à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Vote pour: 12 dont 1 procuration Vote contre: O0 Abstention: 0

Mise en place d’un tarif pour l’enlèvement de déchets en cas de dépôt illégaux (délibération n°

2022-017)

Il est régulièrement constaté des dépôts illicites sur la commune, qui portent atteinte à l'environnement et au cadre de vie et qui nécessitent donc d’être enlevés.

Aussi, il est proposé de facturer les frais d'évacuation de ces dépôts illicites aux personnes les ayant effectués au tarif de 100 € par intervention. Ce tarif tient compte des frais nécessaires à l'intervention (personnel, matériels ….) Il s'agit d’une facturation administrative, indépendante de l'amende pénale

qu'encourt par ailleurs le contrevenant en cas de dépôt de plainte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Décide de fixer un tarif de 100 € pour tout enlèvement d'objet et/ou de dépôt de déchet irrégulier à tout contrevenant identifié.

-__ Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune

Vote pour: 11 dont 1 procuration Vote contre: 1 Abstention : 0

Le Conseil Municipal demandera plus de précisions à la C.A.R.C.T. sur la marche à suivre.Enquête publique concernant l’aliénation d’une partie du chemin de Paris à Reims -—

approbation du compte-rendu du commissaire enquêteur - désaffectation et_aliénation (délibération n° 2022-018)

Monsieur le Maire présente le rapport du commissaire enquêteur concernant l'enquête publique pour l'aliénation d'une partie du chemin de Paris à Reims, en indiquant qu'il faudra informer, entre autres,

le PDIPR de la modification enregistrée.

Il ajoute que le Commissaire enquêteur, ayant constaté la désaffectation de longue date, a émis un avis favorable à l'aliénation d'une partie du chemin de Paris à Reims, qui avait déjà été validée par une première délibération du Conseil Municipal en 1999, mais non suivie d'effets dans les textes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l'unanimité le rapport du commissaire enquêteur, son avis favorable, ainsi que la désaffectation et l'aliénation d'une partie du chemin rural, telle que

définie dans le dossier.

Vote pour: 12 dont 1 procuration Vote contre: 0 Abstention : 0

Demande d’un fonds de concours pour les travaux de réfection de la toiture de l’agence postale et du cabinet médical et isolation des combles perdus (délibération n° 2022-019)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry n°152 en date du 9 juillet 2018 décidant l'attribution de fonds de concours d'investissement envers ses communes membres, et les critères de versement, Vu les statuts de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et notamment les dispositions incluant la commune de Gandelu, comme l’une de ses communes membres,

Considérant que la commune de Gandelu souhaite réaliser des travaux de réfection de la toiture de l'agence postale communale et du cabinet médical et isolation des combles perdus et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la CARCT.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de

financement joint en annexe,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _Décide de demander un fonds de concours à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry en vue de participer au financement des travaux de réfection de la toiture de l'agence postale communale et du cabinet médical et isolation des combles perdus à hauteur

de 5 000,00 €,

-__Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Vote pour : 12 dont 1 procuration Vote contre: 0 Abstention : 0

Questions diverses

- Monsieur et Madame Perrodo avaient proposé d'acheter la parcelle B n° 1244 d'une superficie de 768 m° entre leur propriété et le hangar communal. Un certificat d'urbanisme a été demandé et la parcelle est constructible pour la mairie.

æ Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, proposera à M. et Mme Perrodo de leur louer cette parcelle par un bail à long terme pour un montant de 100 € à l’année, en se donnant

le droit de récupérer cette parcelle en cas de projet.

La séance est levée à 20h20.