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Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 04 urbanisme desaffection et declassement chemin rural les chardronnets copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Nombre de membres :
Afférents au en qui ont pris part à la Délibération n°
Conseil exercice délibération
Municipal 2023-06-04
23 23 18
Date d'affichage : 16/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 12 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué
le sept juin 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAVID Frédéric, DESGUEE Jérémie, GILBERT
Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE
Marc-Antoine, LE ROUILLY Chloé, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme.
Absents :
DAVID Nathalie, DUBREUIL Audrey, PATIENCE Mickael, PELLETIER Philippe.
Absents excusés :
DAUTY Virginie donne pouvoir à Christian VENGEONS, FRENEE Anaïs donne pouvoir à Josiane LECUYER.
Présents : 16 à 17 Pouvoirs : 2 Votants : 18 à 19
Madame Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
Urbanisme : désaffection et déclassement chemin rural « Les Chardronnets » |
VU le CGCT et notamment l’article L.2121-29 du CGCT ;
Considérant que la commune est propriétaire du chemin ;
Considérant la désaffection de fait du chemin, compte tenu de sa non-utilisation régulière ;
Considérant que ce chemin n’est plus affecté à un usage direct du public, et qu'il peut faire l’objet d’un
déclassement,
Considérant que le déclassement est nécessaire afin de transférer ces chemins dans le domaine privé de la
commune ;
Décision : 18 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, e CONSTATE la désaffection de fait du chemin
e APPROUVE LE déclassement du domaine public commun du chemin pour la faire entrer dans le domaine
privé communal
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre,
16/06/2023, Le Maire, Christian VENGEONS
Le Maire, Christian VENGEONS