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Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 19 deembre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 19 deembre 2016)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 19 décembre 2016 Sommaire
DDCSPP
• Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2016-1005 portant mise sous surveillance d’une
exploitation située dans un périmètre de 3 km d’une exploitation déclarée infectée
d’Influenza aviaire hautement pathogène.
• Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2016-1006 portant mise sous surveillance d’une
exploitation située dans un périmètre de 3 km d’une exploitation déclarée infectée
d’Influenza aviaire hautement pathogène.
• Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2016-1008 portant mise sous surveillance de
l’exploitation SCEA Landaporc à Aire-sur-Adour suspectée d’Influenza aviaire.
• Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2016-994 d’abrogation de l’arrêté de mise sous
surveillance de l’EARL DUPRAT-FERME LANETTE dans le acadre d’un lien
épidémiologique avec une exploitation suspecte d’Influenza aviaire.
• Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2016-1007 portant déclaration d’infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène de l’exploitation EARL des CERISIERS à Lussagnet. EE
=
Liberté » Égalité > Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté préfectoral
n° DDCSPP/SPAE/2016-1005 portant
mise sous surveillance d’une exploitation
située dans un périmètre de 3 km d’une exploitation déclarée infectée d’influenza aviaire
hautement pathogène Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à
la directive 2005/94/CE,
VU
le Code
Rural et de
la
Pêche
Maritime,
notamment ses articles 1201-4,
L201-4,
L221-1 à
L221-9,
L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
le
décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l’Arrêté
ministériel
du
10 septembre
2001
modifié
fixant des
mesures financières
relatives à
la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU
l’Arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
; D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
[OF
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
EF] VU l'Arrêté Préfectoral N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016-997
déterminant
des
zones
de
contrôle
et
de
surveillance suite à des déclarations d’influenza aviaire hautement pathogène à
Eugénie-les-Bains et
Lussagnet, CONSIDERANT
la
situation géographique
de
l'exploitation
de
M.
ZACHELLO
Bernard
située
dans
un
périmètre
de
3
km
(zone
de
protection)
d’une
exploitation
déclarée
infectée
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène,
SUR proposition su secrétaire général de
la
Préfecture des Landes et du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes,
ARRETE
Article 1°7 : L'exploitation appartenant à M. ZACHELLO Bernard sise 404 route du Chêne de Maniou à Hontanx (40190), est placée sous la surveillance du
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes, Article
2:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des animaux et des produits : 1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments. 2/ Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif ne
doit
entrer dans
l’exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer. 3/ Aucun
cadavre,
aucune viande
provenant de volailles
ou
d’autres oiseaux captifs y compris
les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet susceptible
de
propager
linfluenza
aviaire
ne
doit
sortir de
l'exploitation sauf autorisation délivrée
par le
DDCSPP,
qui
prescrit les mesures à
prendre
pour éviter la propagation de la maladie. Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l'exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
-
pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
853/2004
pour être
manipulé
et traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé de les détruire. -
pour
les
œufs
à
couver:
mise
en
place
de
mesures
pour éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 5/
Les
chiens et
chats
sont
enfermés
ou
attachés et
soumis à
autorisation
du
DDCSPP
pour tout
mouvement hors exploitation. Article 3
:
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/ Les
infractions aux dispositions du
présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles
sont passibles selon
leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes et les praticiens du cabinet vétérinaire de Nogaro (32) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 16 décembre 2016
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection
des populations,
d
L
te responsable
SPAE
Dr Vét: Sébastien ROUSSY
sel
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministère en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal compétent dans les deux mois suivants,
-
par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2016-1006
portant
mise
sous
surveillance
d’une
exploitation
située
dans un
périmètre
de
3
km
d’une
exploitation
déclarée
infectée
en
influenza
aviaire
hautement
pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE,
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission Européenne
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à
la
directive
2005/94/CE,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
1201-4,
L201-4,
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à
L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17,
VU
le
décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30 mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l’administration,
VU
l’Arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire,
VU
l’Arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire,
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
; D.D.C.S.P.P.
— 1
Place Saint Louis
— BP
371
— 40012
Mont
de
Marsan Cedex
[OF
tél
: 05 58 05 76
30
—
Fax
:05 58 75 78 88
Adresse
Internet
: http://www.landes.gouv.fr
(rubrique
services
de
l'Etat)
el] VU
l'Arrêté
Préfectoral
N°2016-683
du
31
août
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016-997
déterminant
des
zones
de
contrôle
et
de
surveillance
suite
à
des
déclarations
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
à
Eugénie-les-Bains
et
Lussagnet, CONSIDERANT
la
situation
géographique
de
l’exploitation
de
M.
BARROS
Alban
située
dans
un
rayon
de
3
km
(zone
de
protection)
d’une
exploitation
déclarée
infectée
en
influenza
aviaire
hautement
pathogène, SUR
proposition
su
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale et
de
la
protection
des
populations
des
Landes,
ARRETE
Article
1°
:
L'exploitation
appartenant
à
M.
BARROS
sise
route
des
Pyrénées,
lieu-dit
“
Sept
Chemin“
à
Hontanx
(40190),
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes,
Article
2:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
animaux
et
des
produits
:
1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
où
dans
d’autres
lieux
de
l’exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par
dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
l’utilisation
de
tout
moyen
permettant
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments. 2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l’émission
d’un
laissez-passer.
3/
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et
désinfectés
à
la
sortie
de
chaque
exploitation.
4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l'exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition
des
œufs,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer
:
-
pour
les
œufs
de
table
: directement
vers
un établissement
fabriquant
des
ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
853/2004
pour
être
manipulé
et
traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé
de
les
détruire.
-
pour
les
œufs
à
couver
:
mise
en
place
de
mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés
et
désinfectés
à
la
sortie
de chaque
exploitation. 5/
Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés
et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour
tout
mouvement hors exploitation. Article
3
:
1/
Toute
augmentation
de
morbidité
et
mortalité
ou
baisse
de
production
ou
tout
autre
symptôme
d’influenza
aviaire
dans
un
autre
bâtiment
de
l’exploitation
devra
être
déclarée
immédiatement
par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L228-3,
L228-4
et
R228-1
à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Landes
et
le
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont
de
Marsan,
le
16
décembre
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Lé
responsable
SPAE
Dr
Vét.
Sébastién
ROUSSY a
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu’il
a été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur
en
précisant
le
point sur
lequel
porte
votre
contestation :
-
par recours
gracieux auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministère
en
charge
de
l’agriculture.
L'absence de
réponse dans
un
délai
de
deux mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
compétent
dans
les
deux mois
suivants,
-
par recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l’application
de
la
présente
décision EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé
Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral
n°DDCSPP /SPAE/2016 -1008 de mise sous surveillance de l’exploitation de
SCEA LANDAPORC sise quartier Subehargues, AIRE SUR ADOUR (40800)
suspectée d'influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la
Pêche Maritime,
notamment ses articles L221-1 à
L221-9,
L223-1 à
L223-8,
R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
le
décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU
l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l’Arrêté du
10 septembre
2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la
lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU
l'Arrêté
du
18 janvier 2008 fixant des
mesures techniques
et administratives
relatives à
la
lutte
contre l’influenza aviaire, VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
;
VU l'Arrêté Préfectoral N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes,
.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
Of
tél : 05 58 05 76 30 — Fax :
05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/{www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
El VU
arrêté
préfectoral
DDCSPP/SPAE/2016-1007
du
17/12/2016
portant
déclaration
d'infection
d’influenza aviaire hautement pathogène de exploitation de l'EARL DES CERISIERS sise à LUSSAGNET CONSIDERANT
le
lien
épidémiologique
existant
entre
l'exploitation
SCEA
LANDAPORC
sise
à
AIRE-
SUR- ADOUR et l'exploitation EARL DES CERISIERS à LUSSAGNET
;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de linfluenza aviaire ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
autour
des
cas
index
afin
d'identifier
une
éventuelle diffusion du virus ; Vu Furgence sanitaire, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes et de
Monsieur
le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article
17:
La
SCEA
LANDAPORC
sise
à
quartier
Suberhargues,
AIRE-
SUR-
ADOUR
(40800)
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations (DDCSPP) des Landes. Article 2 : La
présente
mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic. 1/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ; 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des
espèces
concernées,
le
nombre
d’animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement est
quotidiennement
mis
à jour
par l'éleveur
pour tenir compte
des
animaux
nés
où
morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ; 3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des animaux et des produits : 1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l’exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres lieux de
l'exploitation
permettant leur confinement et leur isolement, ou
par dérogation et
après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments. 2/ Aucune volaille
et aucun
autre
oiseau
captif ne
doit entrer dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer. 3/ Aucun
cadavre,
aucune viande
provenant
de volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs y compris
les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
linfluenza
aviaire
ne
doit
sortir de
l'exploitation
sauf autorisation
délivrée
par le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures à
prendre
pour éviter la propagation de la maladie. Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l'exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
-
pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
853/2004
pour être
manipulé
et traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l’expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé de les détruire. -
pour
les
œufs
à
couver
: mise
en
place
de
mesures
pour éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 5/ Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour tout
mouvement hors exploitation. Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des personnes et des véhicules : 1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP. 3/ Des
moyens de
désinfection
appropriés
pour les véhicules,
les
personnes et
les
matériels,
sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/ Toute personne autorisée à
pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.
Toute
personne autorisée à sortir de
l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule
autorisé à
sortir de
l’exploitation est lavé avec
un
produit détergent et ses
roues
sont
désinfectées
à
laide
d’un
produit
actif
contre
le
virus.
En
cas
d'utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant des espèces sensibles. Article
5:
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de
production ou tout autre symptôme
d’influenza aviaire dans un autre
bâtiment de
l'exploitation devra être déclarée immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/ Les infractions aux dispositions du
présent arrêté sont constatées
par des procès verbaux; elles
sont passibies selon
leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, 1228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
ou
d'un
recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes et le Cabinet Vétérinaire ABIOPOLE à ARZACQ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 17 décembre 2016
Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
sie
R directeur
t par
délégation
rowos
)
Mission
SPAE
Di-Séhastien
ROUSSY Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté préfectoral
n° DDCSPP/SPAE/2016-994 d’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance
n°DDCSPP/SPAE/2016-987 de l’EARL DUPRAT- FERME LANETTE dans le cadre d’un lien
épidémiologique avec une exploitation suspecte
d’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEEF, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
le
décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration, VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU
l’Arrêté du
18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire, VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
;
VU l'Arrêté Préfectoral N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes,
.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis
— BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
OC
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
[O VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016-987
portant
mise
sous
surveillance
de
l'exploitation
EARL DUPRAT-FERME LANETTE sise 19898 route du Port à Hinx (40180), CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du
Laboratoire
LPL des Landes n°SA-16-05444 en
date
du 14/12/2016, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et de
Monsieur
le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article
1%"
:
L'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
de
l'exploitation
EARL
DUPRAT-FERME
LANETTE sus visé et abrogé. Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation,
sont chargés chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 14 décembre 2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur et par
délégation
Le responsablé
SPAE
ae
ST
À
Ps
Dr Vét. Sébastien ROUSSY
PA
#
S
Ed
PA
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal compétent dans les deux mois suivants,
-
par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. EE
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2016-1007 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l’exploitation EARL DES CERISIERS sise LUSSAGNET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU
le Code
Rural et de
la
Pêche
Maritime,
notamment ses articles L201-4,
L221-1 à
L221-9,
L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l’Arrêté
du 30 mars 2001
modifié fixant les modalités de
l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l’Arrêté
du
10 septembre
2001
modifié fixant des
mesures financières
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU
l'Arrêté
du
18 janvier 2008
fixant
des
mesures techniques
et administratives
relatives
à
la
lutte
contre l’influenza aviaire, VU
l'Arrêté
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements
;
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°2015/69/PJ1
du
29 juin
2015 donnant délégation
de signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes, VU
l'Arrêté Préfectoral
N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
El
OI
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/1mww.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
EI VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
DDCSPP/SPAF/2016-992
du
14
décembre
2016
de
mise
sous
surveillance
d’une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l’battage préventif des volailles, Considérant
les résultats du
laboratoire
national de référence de
l'ANSES,
exprimés
le
16 décembre,
mettant en évidence
la
présence dans l'exploitation
EARL DES CERISIERS à
LUSSAGNET,
d'un gène
H5
d'influenza
virus
possédant
un
motif
de
clivage
correspondant
à
celui
d’une
souche
hautement
pathogène, SUR PROPOSITION
de
Monsieur le Secrétaire Général
de la
Préfecture des
Landes et de
Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° :
L'exploitation
de
EARL DES CERISIERS,
sise à
391
route du
bourg 40270
LUSSAGNET est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5. Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes : 1/
Des
panneaux
« Influenza
aviaire
accès
interdit »
sont
placés
à
toutes
les
entrées
du
site
de
l'exploitation.
Nul
ne
peut
pénétrer
dans
le
site
où
en
sortir,
sauf
autorisation
du
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. 2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de
produit actif contre
le virus de
l'influenza aviaire
pour la désinfection des bottes des
personnes
autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à
l'abri de
la
pluie, elle est changée au
moins
une fois
par jour.
En
outre,
un
rotoluve
ou
tout
autre
dispositif de
désinfection
est
installé
à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés. 3/ Toute personne autorisée à
pénétrer dans le site doit porter des bottes où des surbottes et
une
combinaison de protection totale. Toute
personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à
moins qu'elle n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
Une
combinaison
de
protection
totaie
qui
sera
laissée
sur
place.
Elle
doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site. 4/ Seuis les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou
pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site. 5/ Aucun
véhicule
ne
peut
sortir
du
site
sans
l'autorisation
du
DDCSPP
des
Landes.
Le
véhicule
autorisé est lavé
avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site
ne
pourront se rendre dans une autre exploitation
non
déclarée
infectée
hébergeant
des
oiseaux
qu'après
s'être
lavées
entièrement
et
avoir
changé
de
vêtements
avant
de
se
rendre
à
la
deuxième
exploitation.
Les
bottes
portées
dans
la
première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation. 7/ Aucun
animal
ne
peut pénétrer dans
le
site
où
en
sortir. Toutefois,
le
DDCSPP
des
Landes
peut
autoriser la sortie des mammifères. 8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé. 9/ Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée
par
les
agents
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion Sociale
et de
la
Protection
des
Populations afin
de
repérer les exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l'influenza
aviaire.
Les
exploitations
identifiées
en
lien
Page
2
sur
4 épidémiologique sont
placées soit sous arrêté
préfectoral de
mise sous surveillance,
soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection. 10/
La
divagation
des
animaux des autres espèces est
interdite
sur
le site.
Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés. 11/
Les
œufs
sont
détruits.
Les
produits
animaux
des
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus,
notamment
la
viande,
les
plumes,
les
déjections
(fumier,
lisier...)
et
les
aliments
qui
se
trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus. 12/
La
partie
d'exploitation
infectée
(bâtiments
et
abords)
est
nettoyée
et
désinfectée
en
trois
temps
:
- une
désinfection
préliminaire qui débute
pendant ou
immédiatement après l'abattage
pour limiter
les risques de diffusion de la maladie
; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, -7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à
mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 : - l'extérieur de tous les locaux, - leurs abords, - l'intérieur de tous
les
locaux ayant abrité
des animaux,
des
produis animaux, de
l'alimentation,
du
matériel d'élevage ou des véhicules, - les points de passage ou de regroupement des animaux. 14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui. 15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de
nettoyage et désinfection.
L'exploitation
est incluse
dans la
zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12,
13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la
DDCSPP
des Landes. Article
3 :
Conformément
aux
arrêtés
susvisés
du
10
septembre
2001
et
du
30
mars
2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article
4
:
Les
infractions
aux
dispositions
de
l'Article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès verbaux
; elles sont passibles selon
leurs
natures et éventuellement
leurs conséquences,
des
peines
prévues par les articles
L228-3,
L228-4,
L228-6,
L228-7 et
R228-1 à
R228-10 du Code
Rural et
de la
Pêche Maritime.
Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2016-992
du
14
décembre
2016
de
mise
sous
surveillance
d’une
exploitation
à
risque
d’influenza
aviaire
et
à
l’hattage
préventif des
volailles
est
abrogé. Article 6 : Délais et voies de recours. Le
présent arrêté
peut faire
l'objet, dans
les deux mois suivant sa
notification, d'un
recours gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
ou
d'un
recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau.
Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page
3 sur 4 Article
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion Sociale
et de
la
Protection
des
Populations,
le
Maire
de
la
commune
de
LUSSAGNET et
le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de
l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 17 décembre 2016
Le
Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
Poyrle-directeur
__"2tpar
délégation
LE
responsable
de
Mission
SPAE
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Fr
Sébastien
ROUSSY
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