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Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 14 decembre 2016 no2
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 14 decembre 2016 no2)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 14 décembre 2016 Sommaire
DDCSPP
• Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2016-986 mise sous surveillance de l’exploitation EARL Des
Cerisisers à Lussagnet suspectée d’influenza aviaire.
• Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2016-987 mise sous surveillance de l’exploitation EARL Dupret-
Ferme LANETTE à Hinx suspectée d’influenza aviaire.
• Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2016-988 mise sous surveillance de l’exploitation EARL De
BANEZIT à Cazères-sur-l’Adour suspectée d’influenza aviaire.
• Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2016-989 mise sous surveillance de l’exploitation de madame
MARGRAF à Gabarret suspectée d’influenza aviaire.
• Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2016-988 mise sous surveillance de l’exploitation EARL MI
SUERTE à Bourriot-Bergonce suspectée d’influenza aviaire. eo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé
Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral
n°DDCSPP /SPAE/2016 — 986 de mise sous surveillance de l’exploitation de EARL
des CERISIERS sise 391 route du Bourg, 40270 Lussagnet suspectée d'influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8,
R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
le
décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration, VU
l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la
lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU
l’Arrêté du
18 janvier 2008 fixant des
mesures techniques et administratives relatives à
la
lutte
contre l’influenza aviaire, VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
;
VU l'Arrêté Préfectoral N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes,
.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
[OF
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
D VU
l'arrêté préfectoral
DDCSPP/SPAE/2016-974 du 13 décembre 2016 par lequel l'exploitation EARL
LASSERENNE sise à Eugénie-les-Bains est déclarée à risque VU le signalement fait par le Dr Vét. Leni CORRAND
transmis le 12/12/2016,
VU l'urgence sanitaire, CONSIDERANT le rapport d'analyse du Laboratoire LPL des Landes
n°SA16-05432 émis le 13/12/2016
permettant de qualifier forte la suspicion d’influenza aviaire de l'exploitation EARL LASSERENNE Jérome sise 1221 route de Geaune-40320 Eugénie- les- Bains CONSIDERANT le lien épidémiologique avec l'exploitation de l’'EARL
Lasserenne à Eugénie les bains
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire, SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article
1®T
: L’EARL des
Cerisiers
sis
à
391
route
du
Bourg
40270
Lussagnet
hébergeant
un
ou
plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire
hautement pathogène est placée sous la surveillance
du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. Article 2 :
La
présente mise sous surveillance entraîne
la
conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l’infirmation du diagnostic. 1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ; 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement est quotidiennement
mis
à jour
par l’éleveur
pour tenir compte des
animaux
nés ou
morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ; 3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d’origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d’une
enquête épidémiologique par les agents de la
DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des animaux et des produits : 1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres lieux de l’exploitation
permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et
après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments. 2/ Aucune volaille
et aucun
autre
oiseau
captif ne
doit entrer dans
l’exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer. 3/ Aucun
cadavre,
aucune viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres oiseaux captifs y compris
les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir de
l’exploitation
sauf autorisation
délivrée
par le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures à
prendre
pour éviter la propagation de la maladie. Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l'exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer :
-
pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
853/2004
pour être
manipulé
et traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé de les détruire. -
pour
les
œufs
à
couver:
mise
en
place
de
mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 5/ Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour tout
mouvement hors exploitation. Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des personnes et des véhicules : 1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP. 3/ Des
moyens
de
désinfection
appropriés
pour
les véhicules,
les
personnes
et
les
matériels,
sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute
personne
autorisée à
sortir de
l'exploitation
doit auparavant changer de vêtements,
à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule
autorisé
à
sortir de
l'exploitation
est
lavé
avec
un
produit détergent et ses
roues
sont
désinfectées
à
l’aide
d’un
produit
actif contre
le
virus.
En
cas
d’utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant des espèces sensibles. Article 5
:
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/ Les
infractions aux dispositions du
présent arrêté sont constatées
par des
procès verbaux
; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes et le Cabinet Vétérinaire ABIOPOLE (Arzacq), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Mont de Marsan, le 13 décembre 2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
AN
\
ne
Pour
le
directeur
à\
et
par
délégation
5
ûi
Cette décision peut être contestée dans les deu
i suivent sa notification si vous estimez
qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation : -
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal compétent dans les deux mois suivants,
-
par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. me
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
Et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP
/SPAE/2016
-987
portant
mise
sous
surveillance
de
l’exploitation
EARL
DUPRAT-FERME
LANETTE
sise
1898
route
du
Port,
40180
HINX
suspectée
d'influenza
aviaire
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du 20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire et
abrogeant
la directive
92/40/CEE,
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission Européenne du
4 août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L221-1
à L221-9,
L223-1
à L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17,
VU
le
décret
n°2004-374
du
30
mars 2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
l’Arrêté
du 30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration,
VU
l’Arrêté
du
10
septembre 2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
l’influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire,
VU
l'Arrêté
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l’influenza
aviaire,
VU
le
Décret
du 09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes,
VU
l'arrêté
préfectoral
N° 2016/22/PJ1
du
27
juin
2016 donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
N°2016-683
du
31 août
2016
portant subdélégation
de
signature
de Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
.D.C.S.P.P.
- 1
Place
Saint Louis
— BP371
— 40012 Mont
de
Marsan
Cedex
OF
tél
:05 58 05 76 30
—
Fax
:05 58 75 78 88
Adresse
Internet
:http:/1www.landes.gouv.fr
(rubrique services
de
l'Etat)
F] VU
la
déclaration
de
suspicion
du
Dr
Vét.
GAUTHIER
. transmis
le
13
décembre
2016,
VU
l'urgence
sanitaire,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
ARRETE
Article
17
: L'EARL
DUPRAT-FERME
LANETTE
sis
à
1898
route
du
Port,
40180
HINX
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes. Article
2
:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
la
conduite
des
investigations
suivantes
dans
l'attente
de
la
confirmation
ou
de
l'infirmation
du
diagnostic.
1/
La
visite
régulière
de
l'élevage
suspect
par
les
agents
de
la
DDCSPP
ou
le
vétérinaire
sanitaire
;
2/
Le
recensement de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et,
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d’animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l’éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la
durée
de
l’'APMS
et reste
disponible
sur
demande
du
DDCSPP
;
3/
Le
relevé
de
tous
les
stocks
de
viandes
ou
produits
à
base
de
viande,
d'œufs,
de
plumes,
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
dans
l'exploitation
:
4/
La réalisation
de
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
par
le
vétérinaire
sanitaire
;
5/
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
par
les
agents
de
la
DDCSPP
afin
d'identifier
les
exploitations susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l’influenza
aviaire.
Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
animaux
et
des
produits
:
1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
l’utilisation
de
tout
moyen
permettant
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments, 2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer.
3/
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l’exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés
et
désinfectés
à
la
sortie
de chaque
exploitation. 4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l’exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
-
pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé suivant le règlement CE 853/2004 pour être
manipulé et traité selon
les conditions
prescrites
par
le
règlement CE 852/2004 ou
l'expédition
des œufs vers
un
établissement
chargé de les détruire. -
pour les œufs à couver
: mise en place de mesures pour éviter la propagation de la
maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans
l'exploitation
en fin de tournée
et
pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 5/ Les chiens et chats sont enfermés ou attachés et soumis à
autorisation
du
DDCSPP
pour tout
mouvement hors exploitation. Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des personnes et des véhicules : 1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP. 3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à
l’aide d’un
produit actif contre le virus.
En cas d'utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant des espèces sensibles. Article
5
:
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux
; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le
Cabinet
Vétérinaire
de
Pomarez,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Mont
de
Marsan,
le
13
décembre
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
qui suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu’il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en vigueur en
précisant
le
point
sur
lequel
porte
votre
contestation
:
-
par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
ou
par
recours hiérarchique adressé
au
ministère
en
charge
de
l’agriculture.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
compétent
dans
les
deux mois
suivants,
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision. Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté préfectoral
n° DDCSPP/DIR/2016-988 portant
mise sous surveillance de l’exploitation EARL
DE
BENAZIT
sise
343
chemin
de
Benazit,
à
CAZERES
SUR L’ADOUR
(40270)
suspectée d’influenza aviaire
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L221-1 à
L221-9, L223-1 à L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17,
VU
le
décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration, VU
l’Arrêté
ministériel
du
10 septembre
2001
modifié fixant des
mesures financières
relatives
à
la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l’Arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte
contre
l’influenza
aviaire,
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
; D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
OF
té : 05 58 05
76 30 —
Fax
: 05
58
75
78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
[e] VU l'Arrêté Préfectoral N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes, CONSIDERANT
lie
lien
épidémiologique
existant
entre
les
exploitations
déclarées
infectées
du
département du Tarn et
l'exploitation
de
L'EARL
BENAZIT via
le
camion
CQ801 de transport de
la
société Avilog
ayant enlevé des canards gavés pour abattage,
VU l'urgence sanitaire, SUR proposition su secrétaire général de la
Préfecture des Landes et du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes,
ARRETE
Article 17
: Les salles de gavage situées 343 chemin de benazit à Cazères-sur-l’Adour (40270) et à
1752
route
de
Lamensans à
Bordères-et-Lamensans
(40270)
appartenant à
L'exploitation
EARL DE
BENAZIT
sise
343
chemin
de
benazit
à
40270
Cazères-sur-l'Adour
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes. Article 2 :
La
présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic. 1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire
;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à jour
par l’éleveur pour tenir compte
des
animaux
nés
ou
morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP
;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/ Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête épidémiologique par les agents de la
DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des animaux et des produits : 1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du
DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments. 2/ Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer. 3/ Aucun
cadavre,
aucune viande
provenant
de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir de
l’exploitation sauf autorisation
délivrée
par le
DDCSPP, qui
prescrit les mesures à
prendre
pour éviter la propagation de la maladie. Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l’exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer :
-
pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
853/2004
pour être
manipulé
et traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé de les détruire. -
pour
les
œufs
à
couver:
mise
en
place
de
mesures
pour éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
lexploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 5/ Les
chiens
et
chats
sont
enfermés ou
attachés et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour tout
mouvement hors exploitation. Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des personnes et des véhicules : 1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP. 3/ Des
moyens de
désinfection
appropriés
pour les véhicules,
les
personnes
et
les
matériels,
sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute
personne autorisée à
sortir de
l'exploitation
doit auparavant changer de vêtements, à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à
sortir de
l'exploitation
est lavé avec un
produit détergent et ses roues
sont
désinfectées
à
l’aide
d’un
produit
actif contre
le
virus.
En
cas
d'utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant des espèces sensibles. Article
5
:
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/ Les
infractions aux dispositions du
présent arrêté sont constatées
par des
procès verbaux
;
elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, 1228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Landes
et
les
praticiens
du
cabinet
vétérinaire
ABIOPOLE
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Mont
de
Marsan,
le
13
décembre
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
qui suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu’il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur en
précisant
le
point
sur lequel
porte
votre
contestation
:
-
par
recours
gracieux auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
ou
par
recours hiérarchique adressé
au
ministère
en
charge
de
l’agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
compétent
dans
les
deux
mois
suivants,
-_
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l’application
de
la
présente
décision Liberté » Libarté » Égaltté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté préfectoral n°DDCSPP/DIR/2016-989 portant
mise sous surveillance de l'exploitation de
Mme MARGRAF Maylis sise 446 chemin Beauregard, 40310 GABARRET
suspectée d’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU
le Code Rural et de la
Pêche
Maritime,
notamment ses articles L221-1 à
L221-9,
L223-1 à
L223-8,
R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
le
décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration, VU
l’Arrêté
ministériel
du
10 septembre
2001
modifié fixant des
mesures financières
relatives à
la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l’Arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJIl
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
OF:
tél : O5 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
el] VU l'Arrêté Préfectoral N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes, CONSIDERANT
le
lien
épidémiologique
existant
entre
les
exploitations
déclarées
infectées
du
département du Tarn et l'exploitation de Mme MARGRAF Maylis via le camion BM451 de transport de la société Avilog
ayant enlevé des canards prêts-à- gavés,
VU l'urgence sanitaire, SUR proposition su secrétaire général de la Préfecture des Landes et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes,
ARRETE
Article 1*T
: L'exploitation de Mme Margraf Maylis sise 446 chemin Beauregard, 40310 GABARRET
hébergeant
les
animaux
détenus
sur
les
sites
de
Maureil
et
de
Beauregard
à
Gabarret
suspects
d’influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. Article 2 :
La
présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic. 1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ; 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d’animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement mis
à jour par l’éleveur
pour tenir compte
des animaux
nés
ou
morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ; 3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête épidémiologique par les agents de la
DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des animaux et des produits : 1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments. 2/ Aucune volaille
et aucun
autre
oiseau
captif ne
doit entrer dans
l’exploitation
où
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer. 3/ Aucun cadavre, aucune viande
provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection
ni aucun
objet susceptible de
propager l'influenza
aviaire ne doit
sortir de l’exploitation sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les
moyens
de
transport devront
pénétrer dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4/ Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l'exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
-
pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé
suivant le
règlement CE 853/2004 pour être
manipulé
et traité
selon
les conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs vers
un
établissement
chargé de les détruire. -
pour les œufs à couver
: mise en
place de
mesures pour éviter la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport devront
pénétrer dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 5/ Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour tout
mouvement hors exploitation. Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des personnes et des véhicules : 1/
L'accès
à
l’exploitation
est
interdit à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP. 3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes où des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à
l’aide d’un
produit actif contre
le virus.
En
cas d'utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant des espèces sensibles. Article
5
:
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux
;
elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Landes
et
les
praticiens
du
cabinet
vétérinaire
ABIOPOLE
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Mont
de
Marsan,
le
13
décembre
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
dea-cohésion
sociale
et
de
la protection dé$ populations,
É
n.
[NN
* \
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu’il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur en
précisant
le
point
sur
lequel
porte
votre
contestation
:
-
par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
ou
par
recours hiérarchique
adressé
au
ministère
en
charge
de
l’agriculture.
L'absence de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
compétent
dans
les
deux
mois
suivants,
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l’application
de
la
présente
décision Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-991 portant
mise sous surveillance de l’EARL MI SUERTE
sis « Piarric » , 40120 Bourriot-Bergonce, suspectée d’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L221-1 à
L221-9, L223-1 à
L223-8,
R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
le
décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l’Arrêté
ministériel
du
10 septembre
2001
modifié fixant des
mesures financières
relatives
à
la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU
l'Arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
OF:
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
el] VU l'Arrêté Préfectoral N°2016-683 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
CONSIDERANT
le
lien
épidémiologique
existant
entre
les
exploitations
déclarées
infectées
du
département du Tarn et l'exploitation de l’EARL MI SUERTE via
le camion CQ801 de transport de
la
société Avilog
ayant enlevé des canards prêts-à- gavés,
VU
l'urgence
sanitaire,
SUR proposition su secrétaire général de la
Préfecture des Landes et du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes,
ARRETE
Article 1% : L’EARL MI SUERTE sis « Piarric », 40120 Bourriot-Bergonce,
hébergeant un ou plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes. Article 2 :
La
présente
mise sous surveillance entraîne
la
conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic. 1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ; 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est quotidiennement
mis
à
jour
par
l’éleveur
pour tenir compte
des
animaux
nés
ou
morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ; 3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire : 5/
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête épidémiologique par les agents de la
DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des animaux et des produits : 1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du
DDCSPP l’utilisation de tout moyen
permettant de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments. 2/ Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l’exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer. 3/ Aucun
cadavre,
aucune viande
provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière,
aucune
déjection
ni aucun
objet susceptible de
propager l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir de l’exploitation sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l’exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
-
pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement CE
853/2004
pour être
manipulé
et traité
selon
les conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé de les détruire. -
pour les œufs à
couver
: mise en
place
de
mesures pour éviter la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de transport
devront
pénétrer dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 5/ Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour tout
mouvement hors exploitation. Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des personnes et des véhicules : 1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP. 3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules,
les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de
l'exploitation est lavé avec un
produit détergent et ses roues
sont désinfectées
à
l’aide
d’un
produit
actif contre
le
virus.
En
cas
d'utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant des espèces sensibles. Article 5
:
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux
;
elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Landes
et
les
praticiens
du
cabinet
vétérinaire
ABIOPOLE
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont de Marsan, le 14 décembre 2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation
:
-
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministère en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal compétent dans les deux mois suivants,
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision