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Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 21 decembre 2016
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 21 decembre 2016)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 21 décembre 2016 28
31
Sommaire
DDCSPP
• Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2016-1031 déterminant des zones de contrôle
temporaire suite à la suspicion d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène.
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/1027 portant surveillance d ‘une exploitation
suspectée d’influenza aviaire.
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/1029 portant surveillance d ‘une exploitation
suspectée d’influenza aviaire.
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/1024 portant surveillance d ‘une exploitation
suspectée d’influenza aviaire.
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/1028 portant surveillance d ‘une exploitation
suspectée d’influenza aviaire.
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/1016-1025 portant surveillance d ‘une exploitation
suspectée d’influenza aviaire. j
me.
+
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
Et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2016-1031
déterminant
des
zones
de
contrôle
temporaire
suite
à des
suspicions
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE
;
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à
la directive
2005/94/CE
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à
L201-13
et
L221-1
à
L221-
9,
L223-1
à
L 223-8,
R223-3
à
R223-12,
D223-22-2
à
D223-22-17
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R424-3
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
les
pestes
aviaires
: maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
février
2016
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations
de
volailles
et
d’autres
oiseaux
captifs
dans
le
cadre
de
la
prévention
contre
l’influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements;
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes:
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
; D.D.C.SP.P.
- 1
Place
Saint
Louis
—
BP371
—
40012
Mont
de
Marsan
Cedex
[]
tél
: 05
58
05
76
30
—
Fax
: 05
58
75
78
88
Adresse
Internet
: http://www.landes.qouv.fr
(rubrique
services
de
l'Etat)
ON VU
l'arrêté
Préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP40/SPAE/2016-1021
du
20
décembre
2016
portant
mise
sous
surveillance
d’une
exploitation
en
influenza
aviaire
hautement
pathogène
à
LE
FRECHE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°’DDCSPP40/SPAE/2016-1022
du
20
décembre
2016
portant
mise
sous
surveillance
d’une
exploitation
en
influenza
aviaire
hautement
pathogène
à AUBAGNAN
;
CONSIDERANT
les
résultats
d'analyses
du
Laboratoire
des
Pyrénées
et
des
Landes
n°
SA-16-05636
et
SA-16-05612
du
20
décembre
2016
concluant
à
des
échantillons
positifs
en
gène
H5
de
l'influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Direction
Générale
de
l'Alimentation
du
20
décembre
2016;
CONSIDERANT
le caractère
extrêmement
contagieux
et grave
de
l’influenza
aviaire ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
Virus
;
CONSIDERANT
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations ;
ARRETE
Article
1° :
définition
Un
périmètre
de
contrôle
temporaire
est
défini
comme
suit :
e
unezone
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1
Les
limites
de
zones
sont
matérialisées
sur
les
routes
principales
par
des
panneaux.
Article
2
: mesures
dans
la
zone
de
contrôle
temporaire
Les
territoires
placés
en
zone
de
contrôle
temporaire
sont
soumis
aux
dispositions
suivantes
:
1°
Il
est
procédé
au
recensement
de
toutes
les
exploitations
de
volailles
commerciales
ou
non
commerciales
et
des
exploitations
d'autres
oiseaux
captifs.
2°
Une
enquête
épidémiologique
est
menée
dans
l'exploitation
faisant
l'objet
d'une
suspicion
forte
ou
dans
les
élevages
de
la zone
en
cas
de
détection
d'un
foyer
dans
la faune
sauvage
;
3°
Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
les
exploitations
ou
en
sortir.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP
sous
réserve
d’un
transport
direct
et
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
biosécurité
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements.
Les
Sorties
des
volailles,
hors
palmipèdes,
pour
un
abattage
immédiat
en
provenance
des
établissements
des
zone
de
contrôle
temporaire
listées
en
annexe
1
sont
possibles
sous
laissez-
passer
demandé
à
la
DDCSPP,
sur
réalisation
24h
au
préalable
d’une
visite
vétérinaire
pour
contrôler
l’état
sanitaire
des
animaux
par
un
examen
clinique
et
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage. 4°
Les
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
doivent
être
maintenus
dans
leurs
exploitations,
que
ce
soit
2 dans
leurs
locaux
d’hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Tous
les
détenteurs
d'oiseaux
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
adaptées
pour
prévenir
le
risque
de
diffusion
de
la
maladie,
en
particulier
via
le
contact
avec
les
oiseaux
sauvages,
en
protégeant
l’accès
à
l’alimentation,
à l’abreuvement,
aux
silos
et stockage
d’aliments.
Lorsque
pour
des
raisons
de
bien-être
animal
ou
pour
l'application
d'un
cahier
des
charges
en
vue
de
l'obtention
d'un
signe
officiel
de
qualité
l'exploitant
à
titre
commercial
d'un
troupeau
de
volailles
autres
que
les
gibiers
à
plumes
peut
être
autorisé
à
déroger
aux
conditions
précisées
par
instruction
du
ministre
en
charge
de
l'agriculture.
(La
dérogation
peut
également
être
accordée
aux
détenteurs
d'oiseaux
captifs
vaccinés
conformément
à
une
instruction
du
ministre
en
charge
de
l'agriculture)
5°
Tout
mouvement
de
personnes,
de
mammifères
des
espèces
domestiques,
de
véhicules
et
d'équipement
à
destination
ou
en
provenance
d'exploitation
d'oiseaux
est
évité
autant
que
faire
se
peut,
les
mouvements
nécessaires
font
l’objet
de
précautions
particulières
en
terme
de
changement
de
tenue,
de
parcage
des
véhicules
en
dehors
des
zones
d’élevage
et
de
nettoyage
et
désinfection
afin
d'éviter
les
risques
de
propagation
de
l'infection.
6°
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
les
exploitations
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie
;
7°
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir
des
exploitations
suspectes
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
cadavres
qui
ne
pourraient
être
éliminés
dans
les
meilleurs
délais
sont
stockés
dans
des
containers
étanches
;
8°
Toute
augmentation
de
signes
cliniques
évocateurs
d’influenza
aviaire
ou
de
la
mortalité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production
sont
immédiatement
signalées
au
DDPP
par
les
responsables
des
exploitations
qu'elles
soient
de
nature
commerciale
ou
non;
9°
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
sont
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
chaque
établissement
concerné,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
tous
les
établissements
en
lien
avec
l'élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvoirs,
abattoirs,
entrepôts
ou
usines
de
sous-produits
animaux,
équarrissages,
centre
d'emballage.
10°
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les foires,
marchés
et
les
expositions
sont
interdits.
11°
Le
transport
et
l’épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibier
à
plume
est
interdit.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP.
Les
sous-produits
animaux
issus
de
volailles
des
zones
réglementées
et
abattues
en
abattoir
implanté
à
l’intérieur
des
territoires
concernés
sont
exclusivement
destinés
à
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°1069/2009.
Article
3
: levée
des
mesures
La
zone
de
contrôle
temporaire
est
levée
si
la
suspicion
est
infirmée
par
les
résultats
de
laboratoire
ou
lors
de
l'entrée
en
vigueur
des
mesures
liées
à
la confirmation
de
la suspicion.
Article
5
: recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
où
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
3 prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Article
6
: exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
les
maires
des
communes
concernées,
les vétérinaires
sanitaires
des
exploitations
concernées
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
20
décembre
2016
Le
Préfet,
Par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations,
em
A
dd
Pot
ie
directeur
2"
et
ler
délégation
é)
Lz
-Ae
de
Mission
SPAE
ANNEXE 1
: Zone
de
contrôle
temporaire
ZONE
DE
CONTROLE
TEMPORAIRE
- LE
FRECHE
SAINT
JUSTIN
(
ll
TT
|
|
LACQUY SAINTE
FOY
VILLENEUVE
DE
MARSAN
ZONE
DE
CONTROLE
TEMPORAIRE
- AUBAGNAN
EYRES
MONCUBE
HAGETMAU SAINTE
COLOMBE
SERRES
GASTON
MONSEGUR MANT Liberté
°
Liberté
+
Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
Et de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP
/SPAE/2016
-1027
portant
surveillance
d’une
exploitation
suspectée
d'influenza
aviaire
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/04/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE
;
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
Européenne
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à la directive
2005/04/CE ;
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L201-4,
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à
L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
;
Page
1 sur
4
li
[O1
D.D.C.S.PP.
—
1 Place
Saint-Louis
— BP
371
— 40012
Mont-de-Marsan
Cedex
—
L
Tél.
05
58
05
76
30
—
Fax
05
58
75
78
88
Adresse
internet
: http://www.landes.gouv.fr
(rubrique
services
de
l’Etat)
EI CONSIDERANT
l'enquête
épidémiologique
de
la
DDCSPP
du
Gers
transmis
le
19
décembre
2016
à
la
DDCSPP
des
Landes
;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
par
lequel
le
préfet
du
Gers
a
déclaré
infecté
d’influenza
aviaire
l'EARL
ROTH
à
LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le
lien
épidémiologique
existant
entre
l'exploitation
de
Madame
DESTIZONS
Danièle
sise
à
HABAS
et
l'exploitation
EARL
ROTH
à
LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le caractère
extrêmement
contagieux
et grave
de
l’influenza
aviaire ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
en
lien
avec
les
élevages
infectés
en
influenza
aviaire
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus
;
VU
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
;
ARRETE
Article
1°:
L'exploitation
de
Madame
DESTIZONS
Danièle
sise
à
HABAS
hébergeant
un
où
plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes. Article
2 : La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
la
conduite
des
investigations
suivantes
dans
l'attente
de
la confirmation
ou
de
l'infirmation
du
diagnostic.
1/
La visite
régulière
de
l'élevage
suspect
par
les
agents
de
la
DDCSPP
ou
le vétérinaire
sanitaire
;
2/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et,
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la
durée
de
F'APMS
et
reste
disponible
sur
demande
du
DDCSPP
;
3/
Le
relevé
de
tous
les
stocks
de
viandes
ou
produits
à
base
de
viande,
d'œufs,
de
plumes,
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se trouvant
dans
l'exploitation
;
4
La
réalisation
de
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
par
le vétérinaire
sanitaire
;
5
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
par
les
agents
de
la
DDCSPP
afin
d'identifier
les
exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le virus
de
l'influenza
aviaire.
Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
animaux
et
des
produits :
1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l’exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par
dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
l'utilisation
de
tout
moyen
permettant
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Page
2
sur
4 Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et sorties
des
bâtiments.
2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer.
3
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et
désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
4
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l'exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition
des
œufs,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer
:
—
pour
les
œufs
de
table
: directement
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
853/2004
pour
être
manipulé
et
traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé
de
les
détruire.
—
pour
les
œufs
à
couver:
mise
en
place
de
mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et
désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
5/
Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés
et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour
tout
mouvement
hors
exploitation.
Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
personnes
et des
véhicules :
1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires
et
les
personnes
expressément
autorisées
par
le DDCSPP.
2/
Des
panneaux
placés
à toutes
les
entrées
de
l'exploitation
avertissent
que
l'accès
en
est
interdit
à
tout
véhicule,
personne
ou
animal
sauf
autorisation
du
DDCSPP.
3/
Des
moyens
de
désinfection
appropriés
pour
les
véhicules,
les
personnes
et
les matériels,
sont
utilisés
aux
entrées
et sorties
de
l'exploitation
et des
bâtiments.
|
4/
Toute
personne
autorisée
à
pénétrer
dans
l'exploitation
doit
porter
des
bottes
ou
des
surbottes.
Toute
personne
autorisée
à
sortir
de
l'exploitation
doit
auparavant
changer
de
vêtements,
à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées
sur
place.
Si elle
porte
des
bottes,
celles-ci
sont
désinfectées
à la sortie
de
l'exploitation.
5/ Tout
véhicule
autorisé
à sortir
de
l'exploitation
est
lavé
avec
un
produit
détergent
et
ses
roues
sont
désinfectées
à
l’aide
d’un
produit
actif contre
le virus.
En
cas
d’utilisation
d’un
rotoluve,
la solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
Page
3
sur
4 peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant
des
espèces
sensibles. Article 5 : 1/
Toute
augmentation
de
morbidité
et
mortalité
ou
baisse
de
production
ou
tout
autre
symptôme
d’influenza
aviaire
dans
un
autre
bâtiment
de
l'exploitation
devra
être
déclarée
immédiatement
par
l'éleveur
à son
vétérinaire
sanitaire
et
aux
services
de
la
DDCSPP.
2/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L228-3,
L228-4
et
R228-1
à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article 6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le
Cabinet
Vétérinaire
MERCHAN-
PENA
Laura
à
SAINT
PALAIS
(64120),
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
20
décembre
2016
Le
PREFET,
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
Service
Santé
Protection
Animales
et
Environnement;
D
Sébastien ROUSSY
E
/
|
Page
4
sur
4 Liberté
»
Liberté
+ Égalté
+
Fraternité
-+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
Et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP
/SPAE/2016
-1029
portant
surveillance
d’une
exploitation
suspectée
d'influenza
aviaire
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE
;
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
Européenne
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l'influenza
aviaire
conformément à
la
directive
2005/04/CE ;
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L201-4,
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à
L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes;
Page
1 sur
4
Em]
L
Fe]
D.D.C.S.PP
—
1 Place
Saint-Louis
—
BP
371
— 40012
Mont-de-Marsan
Cedex
—
L
Tél.
05
58
05
76
30
— Fax
05
58
75
78
88
Adresse
internet
: http://www.landes.gouv.fr
(rubrique
services
de
l’Etat)
GI CONSIDERANT
l'enquête
épidémiologique
de
la
DDCSPP
du
Gers
transmis
le
19
décembre
2016
à
la
DDCSPP
des
Landes
;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
par
lequel
le
préfet
du
Gers
a
déclaré
infecté
d’influenza
aviaire
l'EARL
ROTH
à
LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le
lien
épidémiologique
existant
entre
l'exploitation
EARL
MARGUIT
-
Monsieur
Laurent
LALANNE
sise
à SAINT
SEVER
et
l'exploitation
EARL
ROTH
à
LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le caractère
extrêmement
contagieux
et grave
de
l’influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
en
lien
avec
les
élevages
infectés
en
influenza
aViaire
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus
;
VU
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
;
ARRETE
Article
1”:
L'exploitation
de
Monsieur
Laurent
LALANNE
—
EARL
MARGUIT
- sise
à
SAINT
SEVER
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes.
Article
2
: La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
la
conduite
des
investigations
suivantes
dans
l'attente
de
la confirmation
ou
de
l'infirmation
du
diagnostic.
1/
La visite
régulière
de
l'élevage
suspect
par
les
agents
de
la
DDCSPP
ou
ie vétérinaire
sanitaire
;
2/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et,
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l’éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la durée
de
l'APMS
et
reste
disponible
sur
demande
du
DDCSPP
;
3/
Le
relevé
de
tous
les
stocks
de
viandes
ou
produits
à
base
de
viande,
d'œufs,
de
plumes,
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
dans
l'exploitation
;
4/
La
réalisation
de
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
par
le vétérinaire
sanitaire
;
5/
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
par
les
agents
de
la
DDCSPP
afin
d'identifier
les
exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le virus
de
l’influenza
aviaire.
Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
animaux
et des
produits
:
1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l’exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par
dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
l’utilisation
de
tout
moyen
permettant
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Page
2
sur
4 Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et sorties
des
bâtiments.
2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l’exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer.
3%
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l’exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
4]
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
lexploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition
des
œufs,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer
:
—
pour
les
œufs
de
table
: directement
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
8537/2004
pour
être
manipulé
et
traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé
de
les
détruire.
—
pour
les
œufs
à
couver:
mise
en
place
de
mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et
désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
à
5/
Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés
et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour
tout
mouvement
hors
exploitation.
Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
personnes
et des
véhicules
:
1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires
et
les
personnes
expressément
autorisées
par
le
DDCSPP.
2/
Des
panneaux
placés
à
toutes
les
entrées
de
l'exploitation
avertissent
que
l'accès
en
est
interdit
à
tout
véhicule,
personne
ou
animal
sauf
autorisation
du
DDCSPP.
3
Des
moyens
de
désinfection
appropriés
pour
les
véhicules,
les
personnes
et
les
matériels,
sont
utilisés
aux
entrées
et sorties
de
l'exploitation
et des
bâtiments.
4/
Toute
personne
autorisée
à
pénétrer
dans
l'exploitation
doit
porter
des
bottes
ou
des
surbottes.
Toute
personne
autorisée
à
sortir
de
l'exploitation
doit
auparavant
changer
de
vêtements,
à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées
sur
place.
Si elle
porte
des
bottes,
celles-ci
sont
désinfectées
à
la sortie
de
l'exploitation.
5/ Tout
véhicule
autorisé
à sortir
de
l'exploitation
est
lavé
avec
un
produit
détergent
et
ses
roues
sont
désinfectées
à l’aide
d’un
produit
actif contre
le virus.
En
cas
d’utilisation
d’un
rotoluve,
la solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
Page
3
sur
4 peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant
des
espèces
sensibles. Article
5 :
1/
Toute
augmentation
de
morbidité
et
mortalité
ou
baisse
de
production
ou
tout
autre
symptôme
d’influenza
aviaire
dans
un
autre
bâtiment
de
l'exploitation
devra
être
déclarée
immédiatement
par
l'éleveur
à son
vétérinaire
sanitaire
et
aux
services
de
la
DDCSPP.
2/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux:
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L228-3,
L228-4
et
R228-1
à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le Cabinet
Vétérinaire
MERCHAN-
PENA
Laura
à
SAINT
PALAIS
(64120),
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
20
décembre
2016
Le PREFET, Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations,
Pour
le Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
Responsable
du Sefvice
Santé
Protection
Animales
et
Environnement,
#7
Page
4
sur
4 Liberté Liberté » Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
Et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP
/SPAE/2016
-1024
portant
surveillance
d’une
exploitation
suspectée
d'influenza
aviaire
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE
;
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
Européenne
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à
la
directive
2005/94/CE :
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L201-4,
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à
L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
;
Page
1 sur
4
Fe]
L
Fe]
D.D.C.S.P.P.
—
1 Place
Saint-Louis
—
BP
371
—
40012
Mont-de-Marsan
Cedex
—
L
Tél.
05
58
05
76
30
—
Fax
05
58
75
78
88
Adresse
internet : http://www. landes.couv.fr
(rubrique
services
de
l’Etat)
FE] CONSIDERANT
l'enquête
épidémiologique
de
la
DDCSPP
du
Gers
transmis
le
19
décembre
2016
à
la
DDCSPP
des
Landes :
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
par
lequel
le
préfet
du
Gers
a
déclaré
infecté
d’influenza
aviaire
l'EARL
ROTH
à
LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le
lien
épidémiologique
existant
entre
l'exploitation
de
Monsieur
SAINT
GERMAIN
Marc
sise
à
PHILONDENX
et
l'exploitation
EARL
ROTH
à
LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le caractère
extrêmement
contagieux
et grave
de
l’influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
en
lien
avec
les
élevages
infectés
en
influenza
aviaire
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus
:;
VU
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
;
ARRETE
Article
1° :
L'exploitation
de
M.
Marc
SAINT
GERMAIN
sise
à PHILONDENX
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes. Article
2
: La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
la
conduite
des
investigations
suivantes
dans
l'attente
de
la
confirmation
ou
de
l'infirmation
du
diagnostic.
1/ La
visite
régulière
de
l'élevage
suspect
par
les
agents
de
la
DDCSPP
ou
le vétérinaire
sanitaire
;
2/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et,
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l’éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la durée
de
l'APMS
et
reste
disponible
sur
demande
du
DDCSPP
;
3/
Le
relevé
de
tous
les
stocks
de
viandes
ou
produits
à
base
de
viande,
d'œufs,
de
plumes,
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
dans
l'exploitation
;
4/
La
réalisation
de
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
par
le vétérinaire
sanitaire
;
5
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
par
les
agents
de
la
DDCSPP
afin
d'identifier
les
exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le virus
de
l’influenza
aviaire.
Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
animaux
et des
produits
:
1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l’exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par
dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
Futilisation
de
tout
moyen
permettant
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Page
2 sur
4 Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et sorties
des
bâtiments.
2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer.
3/
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l'exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition
des
œufs,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer
:
—
pour
les
œufs
de
table :
directement
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
853/2004
pour
être
manipulé
et
traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé
de
les
détruire.
—
pour
les
œufs
à
couver:
mise
en
place
de
mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
5/
Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés
et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour
tout
mouvement
hors
exploitation.
Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules :
1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires
et
les
personnes
expressément
autorisées
par
le
DDCSPP.
2/
Des
panneaux
placés
à toutes
les
entrées
de
l'exploitation
avertissent
que
l'accès
en
est
interdit
à
tout
véhicule,
personne
ou
animal
sauf
autorisation
du
DDCSPP.
3/
Des
moyens
de
désinfection
appropriés
pour
les
véhicules,
les
personnes
et
les
matériels,
sont
utilisés
aux
entrées
et sorties
de
l'exploitation
et des
bâtiments.
4/
Toute
personne
autorisée
à
pénétrer
dans
l'exploitation
doit
porter
des
bottes
ou
des
surbottes.
Toute
personne
autorisée
à
sortir
de
l'exploitation
doit
auparavant
changer
de
vêtements,
à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées
sur
place.
Si elle
porte
des
bottes,
celles-ci
sont
désinfectées
à la sortie
de
l'exploitation.
5/ Tout
véhicule
autorisé
à sortir
de
l’exploitation
est
lavé
avec
un
produit
détergent
et
ses
roues
sont
désinfectées
à
l'aide
d’un
produit
actif
contre
le virus.
En
cas
d’utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant
des
espèces
Page
3
sur
4 sensibles. Article
5 :
1/
Toute
augmentation
de
morbidité
et
mortalité
ou
baisse
de
production
ou
tout
autre
symptôme
d’influenza
aviaire
dans
un
autre
bâtiment
de
l’exploitation
devra
être
déclarée
immédiatement
par
l'éleveur
à son
vétérinaire
sanitaire
et
aux
services
de
la
DDCSPP.
2/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L228-3,
L228-4
et
R228-1
à
R228-10
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le Cabinet
Vétérinaire
ABIOPOLE
à
ARZACO,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
20
décembre
2016
Le
PREFET,
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations,
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
Service
Santé
Protection
Animales
et
Environnemeñt,
of
/
SL
7
CR
CZ
Page
4
sur
4 Liberté
*
Liberté
» Égalité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
Et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP
/SPAE/2016
-1026
portant
surveillance
d’une
exploitation
suspectée
d'influenza
aviaire
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005%/04/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE
;
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
Européenne
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à
la directive
2005/94/CE ;
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L201-4,
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à
L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
;
Page
1 sur
4
li
Fe]
D.D.C.S.P.P.
—
1 Place
Saint-Louis
— BP
371
— 40012
Mont-de-Marsan
Cedex
—
L
Tél.
05
58
05
76
30—
Fax
05
58
75
78
88
Adresse
internet
: http://www.landes.souv.fr
(rubrique
services
de
l’Etat)
EI CONSIDERANT
l'enquête
épidémiologique
de
la
DDCSPP
du
Gers
transmis
le
19
décembre
2016
à
la
DDCSPP
des
Landes ;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
par
lequel
le
préfet
du
Gers
a
déclaré
infecté
d’influenza
aviaire
l'EARL
ROTH
à
LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le
lien
épidémiologique
existant
entre
l'exploitation
SCEA
GUILLEMAN
—
M.
POUDENX
- sise
à
MANT
et
l'exploitation
EARL
ROTH
à LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le caractère
extrêmement
contagieux
et grave
de
l’influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
en
lien
avec
les
élevages
infectés
en
influenza
aviaire
afin
d’identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus
;
VU
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
ARRETE
Article
1°:
La
SCEA
GUILLEMAN
—
M.
POUDENX
- sise
à
MANT
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes.
Article
2:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
la
conduite
des
investigations
suivantes
dans
l'attente
de
la
confirmation
ou
de
l'infirmation
du
diagnostic.
1/ La
visite
régulière
de
l'élevage
suspect
par
les
agents
de
la
DDCSPP
ou
le vétérinaire
sanitaire
;
2/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et,
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l’éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la durée
de
l'APMS
et
reste
disponible
sur
demande
du
DDCSPP;
3/
Le
relevé
de
tous
les
stocks
de
viandes
où
produits
à
base
de
viande,
d'œufs,
de
plumes,
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
dans
l'exploitation
;
4/
La
réalisation
de
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
par
le vétérinaire
sanitaire
;
5
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
par
les
agents
de
la
DDCSPP
afin
d'identifier
les
exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le virus
de
l’influenza
aviaire.
Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
animaux
et des
produits :
4/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par
dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
l'utilisation
de
tout
moyen
permettant
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et sorties
des
bâtiments.
Page
2
sur
4 2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer.
3
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l’exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition
des
œufs,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer
:
—
pour
les
œufs
de
table :
directement
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
8537/2004
pour
être
manipulé
et
traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l’expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé
de
les
détruire.
—
pour
les
œufs
à
couver:
mise
en
place
de
mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
5/
Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés
et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour
tout
mouvement
hors
exploitation.
Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
personnes
et des
véhicules
:
1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires
et
les
personnes
expressément
autorisées
par
le
DDCSPP.
2/
Des
panneaux
placés
à toutes
les
entrées
de
l'exploitation
avertissent
que
l'accès
en
est
interdit
à
tout
véhicule,
personne
ou
animal
sauf
autorisation
du
DDCSPP.
3
Des
moyens
de
désinfection
appropriés
pour
les
véhicules,
les
personnes
et
les
matériels,
sont
utilisés
aux
entrées
et sorties
de
l'exploitation
et des
bâtiments.
4/
Toute
personne
autorisée
à
pénétrer
dans
l'exploitation
doit
porter
des
bottes
ou
des
surbottes.
Toute
personne
autorisée
à
sortir
de
l'exploitation
doit
auparavant
changer
de
vêtements,
à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées
sur
place.
Si elle
porte
des
bottes,
celles-ci
sont
désinfectées
à la sortie
de
l'exploitation.
5/ Tout
véhicule
autorisé
à sortir
de
l'exploitation
est
lavé
avec
un
produit
détergent
et ses
roues
sont
désinfectées
à l’aide
d’un
produit
actif
contre
le virus.
En
cas
d’utilisation
d’un
rotoluve,
la solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant
des
espèces
sensibles.
Page
3
sur
4 Article
5 :
1/
Toute
augmentation
de
morbidité
et
mortalité
ou
baisse
de
production
ou
tout
autre
symptôme
d’influenza
aviaire
dans
un
autre
bâtiment
de
l'exploitation
devra
être
déclarée
immédiatement
par
l'éleveur
à son
vétérinaire
sanitaire
et aux
services
de
la
DDCSPP.
2/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L228-3,
L228-4
et
R228-1
à
R228-10
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le Cabinet
Vétérinaire
ABIOPOLE
à
SAMADET,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
20
décembre
2016
Le
PREFET,
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
Service
Santé
Protection
Animales
et
Environnement,"
Pal
CP
mr”
TT
|
Sébastien ROUSSY
27
Page
4
sur
4 Liberté
+
Liberté » Égalité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
Et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP
/SPAE/2016
-1028
portant
surveillance
d’une
exploitation
suspectée
d'influenza
aviaire
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE
;
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
Européenne
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à
la
directive
2005/94/CE
;
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L201-4,
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à
L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
;
Page
1 sur
4
[lu
[=]
D.D.C.S.PP
—
1 Place
Saint-Louis
— BP
371
— 40012
Mont-de-Marsan
Cedex
—
L
Tél.
05
58
05
76
30
—-Fax
05
58
75
78
88
Adresse
internet
: http:/www.landes.gouv.fr
(rubrique
services
de
l’Etat)
C1 CONSIDERANT
l'enquête
épidémiologique
de
la
DDCSPP
du
Gers
transmis
le
19
décembre
2016
à
la
DDCSPP
des
Landes
;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
par
lequel
le
préfet
du
Gers
a
déclaré
infecté
d’influenza
aviaire
l'EARL
ROTH
à
LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le
lien
épidémiologique
existant
entre
l'exploitation
SCEA
GUITLAND
— M.
DURQUETY
-
sise
à
LABATUT
et
l'exploitation
EARL
ROTH
à LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le caractère
extrêmement
contagieux
et grave
de
l'influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
en
lien
avec
les
élevages
infectés
en
influenza
aviaire
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus
;
VU
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
;
ARRETE
Article
1°”:
L'exploitation
SCEA
GUITLAND
—
M.
DURQUETY
sise
à
LABATUT
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes. Article
2
: La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
la
conduite
des
investigations
suivantes
dans
l'attente
de
la confirmation
ou
de
l'infirmation
du
diagnostic.
1/
La visite
régulière
de
l’élevage
suspect
par
les
agents
de
la
DDCSPP
ou
le vétérinaire
sanitaire
;
2/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l’exploitation
et,
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d’animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
où
morts
pendant
la durée
de
l'APMS
et
reste
disponible
sur
demande
du
DDCSPP
;
3/
Le
relevé
de
tous
les
stocks
de
viandes
ou
produits
à
base
de
viande,
d'œufs,
de
plumes,
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
dans
l'exploitation
;
4/
La
réalisation
de
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
par
le vétérinaire
sanitaire
;
5
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
par
les
agents
de
la
DDCSPP
afin
d'identifier
les
exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le virus
de
l’influenza
aviaire.
Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
animaux
et des
produits
:
1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l’exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l’exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par
dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
l'utilisation
de
tout
moyen
permettant
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Page
2
sur
4 Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments.
2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l’exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer.
3/
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
lexploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition
des
œufs,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer
:
—
pour
les
œufs
de
table
: directement
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
853/2004
pour
être
manipulé
et
traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé
de
les
détruire.
—
pour
les
œufs
à
couver:
mise
en
place
de
mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et
désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
5/
Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés
et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour
tout
mouvement
hors
exploitation.
Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
:
1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires
et
les
personnes
expressément
autorisées
par
le
DDCSPP.
2/
Des
panneaux
placés
à toutes
les
entrées
de
l'exploitation
avertissent
que
l'accès
en
est
interdit
à
tout
véhicule,
personne
où
animal
sauf
autorisation
du
DDCSPP.
3/
Des
moyens
de
désinfection
appropriés
pour
les
véhicules,
les
personnes
et
les
matériels,
sont
utilisés
aux
entrées
et sorties
de
l'exploitation
et des
bâtiments.
4/
Toute
personne
autorisée
à
pénétrer
dans
l'exploitation
doit
porter
des
bottes
ou
des
surbottes.
Toute
personne
autorisée
à
sortir
de
l'exploitation
doit
auparavant
changer
de
vêtements,
à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées
sur
place.
Si elle
porte
des
bottes,
celles-ci
sont
désinfectées
à la sortie
de
l'exploitation.
5/ Tout
véhicule
autorisé
à sortir
de
l’exploitation
est
lavé
avec
un
produit
détergent
et
ses
roues
sont
désinfectées
à l’aide
d’un
produit
actif contre
le virus.
En
cas
d'utilisation
d’un
rotoluve,
la solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant
des
espèces
Page
3
sur
4 sensibles. Article
5 :
1/
Toute
augmentation
de
morbidité
et
mortalité
ou
baisse
de
production
ou
tout
autre
symptôme
d’influenza
aviaire
dans
un
autre
bâtiment
de
l'exploitation
devra
être
déclarée
immédiatement
par
l'éleveur
à son
vétérinaire
sanitaire
et
aux
services
de
la
DDCSPP.
2/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L228-3,
L228-4
et
R228-1
à R228-10
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le
Cabinet
Vétérinaire
SERRANO-
AMADOR
Emilio
à SAINT
PALAIS
(64120),
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
20
décembre
2016
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Pour
le Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
Service
Santé
Protection
Animales
et
Environnement, Sébastien
ROUSSY _—
a
TT
PT
À
_
Page
4
sur
4 D
©
ST
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
Et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP
/SPAE/2016
-1025
portant
surveillance
d’une
exploitation
suspectée
d'influenza
aviaire
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE
;
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
Européenne
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à
la
directive
2005/94/CE
;
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L201-4,
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à
L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
;
Page
1
sur
4
Es
F1]
D.D.C.S.PP
—
1 Place
Saint-Louis
—
BP
371
— 40012
Mont-de-Marsan
Cedex
—
L
Tél.
05
58
05
76
30
—
Fax
05
58
75
78
88
Adresse
internet :
http:/www.landes.gouv.fr
(rubrique
services
de
l’Etat)
C1 CONSIDERANT
l'enquête
épidémiologique
de
la
DDCSPP
du
Gers
transmis
le
19
décembre
2016
à
la
DDCSPP
des
Landes
;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
par
lequel
le
préfet
du
Gers
a
déclaré
infecté
d’influenza
aviaire
l'EARL
ROTH
à LAUJUZAN ;
CONSIDERANT
le
lien
épidémiologique
existant
entre
l'exploitation
la
SCEA
L'ORIENT
—
M.
SOTERAS
sise
à
MAGESCQ
et
l'exploitation
FARL
ROTH
à
LAUJUZAN
;
CONSIDERANT
le caractère
extrêmement
contagieux
et grave
de
l’influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
en
lien
avec
les
élevages
infectés
en
influenza
aviaire
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus
;
VU
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
;
ARRETE
Article
1°:
la
SCEA
L'ORIENT
—
M.
SOTERAS
sise
à
MAGESCQ
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
{DDCSPP)
des
Landes.
Article
2:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
la
conduite
des
investigations
suivantes
dans
l'attente
de
la confirmation
ou
de
l'infirmation
du
diagnostic.
1/ La
visite
régulière
de
l'élevage
suspect
par
les
agents
de
la DDCSPP
ou
le vétérinaire
sanitaire
;
2/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et,
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la durée
de
l'APMS
et
reste
disponible
sur
demande
du
DDCSPP ;
3/
Le
relevé
de
tous
les
stocks
de
viandes
ou
produits
à
base
de
viande,
d'œufs,
de
plumes,
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
dans
l'exploitation
;
4/
La
réalisation
de
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
par
le vétérinaire
sanitaire
;
5/
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
par
les
agents
de
la
DDCSPP
afin
d'identifier
les
exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le virus
de
l’influenza
aviaire.
Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
animaux
et des
produits :
1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par
dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
l'utilisation
de
tout
moyen
permettant
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et sorties
des
bâtiments.
Page
2
sur
4 2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre
oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer.
3
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
4/
Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l'exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition
des
œufs,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer
:
—
pour
les
œufs
de
table
: directement
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
agréé
suivant
le
règlement
CE
8532004
pour
être
manipulé
et
traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l’expédition
des
œufs
vers
un
établissement
chargé
de
les
détruire.
—
pour
les
œufs
à
couver:
mise
en
place
de
mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et désinfectés
à la sortie
de
chaque
exploitation.
5/
Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés
et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour
tout
mouvement
hors
exploitation.
Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
:
1/
L'accès
à
l'exploitation
est
interdit
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires
et
les
personnes
expressément
autorisées
par
le DDCSPP.
2/
Des
panneaux
placés
à toutes
les
entrées
de
l'exploitation
avertissent
que
l'accès
en
est
interdit
à
tout
véhicule,
personne
ou
animal
sauf
autorisation
du
DDCSPP.
3
Des
moyens
de
désinfection
appropriés
pour
les
véhicules,
les
personnes
et
les
matériels,
sont
utilisés
aux
entrées
et sorties
de
l'exploitation
et des
bâtiments.
4/
Toute
personne
autorisée
à
pénétrer
dans
l'exploitation
doit
porter
des
bottes
ou
des
surbottes.
Toute
personne
autorisée
à
sortir
de
l'exploitation
doit
auparavant
changer
de
vêtements,
à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées
sur
place.
Si elle
porte
des
bottes,
celles-ci
sont
désinfectées
à
la sortie
de
l'exploitation.
5/ Tout
véhicule
autorisé
à sortir
de
l'exploitation
est
lavé
avec
un
produit
détergent
et
ses
roues
sont
désinfectées
à
l’aide
d’un
produit
actif
contre
le virus.
En
cas
d'utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant
des
espèces
sensibles.
Page
3
sur
4 Article
5 :
1/
Toute
augmentation
de
morbidité
et
mortalité
où
baisse
de
production
ou
tout
autre
symptôme
d’influenza
aviaire
dans
un
autre
bâtiment
de
l'exploitation
devra
être
déclarée
immédiatement
par
l'éleveur
à son
vétérinaire
sanitaire
et aux
services
de
la
DDCSPP.
2/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L228-3,
L228-4
et
R228-1
à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le
Cabinet
Vétérinaire
BIOVET
à
AMOU,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
20
décembre
2016
Le
PREFET,
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations,
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
Responsable
du Service
Santé
Protection
Animales
et
ed
1177
Æ
3 AT
/
Sébastien
ROUSSY”
TZ
sr
#7
DA
/
/
Fe
ET
l,
/
Page
4
sur
4