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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 09
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 68
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 68
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 68
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 68)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté + bee Fate eee + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 68 – 25 OCTOBRE 2019
Recueil publié le 25 octobre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°2019-DRCTAJ-545 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles- Croix de-Vie lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-546 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays des Achards lors durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-547 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Océan-Marais de Monts lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-548 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-549 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes de Vie et Boulogne lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-550 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération « les Sables-d'Olonne Agglomération» lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-551 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-552 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du « Pays de Saint- Fulgent – Les Essarts» lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-553 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Vendée Grand Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-554 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes .« Challans-Gois communauté» lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-556 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 68 – 25 OCTOBRE 2019
Recueil publié le 25 octobre 2019
____ Arrêté n°2019-DRCTAJ-557 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-558 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Pouzauges lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-559 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-560 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-561 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-562 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays des Herbiers lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-563 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Chantonnay lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ-564 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
Arrêté n°2019-DRCTAJ/3-572 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN)
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté n°122/SPS/19 portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross, au lieu-dit « les Chênes» à Challans
Arrêté n°126/SPS/19 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross, au lieu-dit « les Chênes» à Challans
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°2019-DDTM 85 – SGDML-577 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État aux lieux-dits la Pointe de l' Aiguillon, la plage de l'Oasis ou de l'Éperon, la plage des Sablons et sur les parcelles cadastrées DPM AS298, AR155, AR 156 et AP5 à l' Aiguillon-sur-Mer, au bénéfice du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, pour des opérations d'entretien et de renaturation de milieux dunaires avec l'établissement d'un système de canalisation du public.
U DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL – Liste des responsables de service au 23 Octobre 2019, ayant délégation de signature en matière de contentieux
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE Délégation de signature donnée aux agents des finances publiques de catégorie B du Service de la Publicité Foncière de CHALLANS
Délégation de signature est donnée à M. Loïc BOEZENNEC et M, Jean-Noël LEMEE, Inspecteurs des Finances Publiques, et Mme Stéphanie GALENNE,Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de la Roche-sur-Yon Hôpitaux
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE du comptable, responsable de la trésorerie de Montaigu au 23 Octobre 2019 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ/-545
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix- de-Vie lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-vie ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie par un accord local :
L’Aïguillon-sur-Vie en date du 4 juin 2019
Brem-sur-Mer en date du 26 juin 2019
Brétignolles-sur-Mer en date du 28 mai 2019
La Chaize-Giraud en date du 11 juin 2019
Coëx en date du 17 juin 2019
Commequiers en date du 17 juin 2019
Le Fenouiller en date du 24 juin 2019
Givrand en date du 27 mai 2019
Landevieille en date du 21 mai 2019
Notre-Dame-de-Riez en date du 24juin 2019
Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 8 juillet 2019
Saint-Hilaire-de-Riez en date du 1° juillet 2019
Saint-Maixent-sur-Vie en date du 3 juin 2019
Saint-Révérend _jen date du {20 mai 2019
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint- Gilles-Croix-de-Vie est composé de 47 sièges répartis comme suit :
Nombre de conseillers | Nombre de conseillers
Nom de la commune titulaires suppléants
Saint-Hilaire-de-Riez 11
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le Fenouiller
Brétignolles-sur-Mer
Commequiers
Coëx
Brem-sur-Mer
Givrand
Notre-Dame-de-Riez
L’Aiguillon-sur-Vie
Saint-Révérend
Landevieille
La Chaize-Giraud
Saint-Maixent-sur-Vie
I
|
ID
ID
ID
D
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|
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[R
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-677 du 25 octobre 2013 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables- d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le ? 4 GET.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
htips.://www.telerecours.fr Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle mtercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ/-546
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseïllers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays des Achards lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU Ia loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Achards ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards par un accord local :
Les Achards en date du 29 avril 2019
Beaulieu-sous-la-Roche en date du 4 avril 2019
La Chapelle-Hermier en date du 15 avril 2019
Le Girouard en date du 14 mai 2019
Martinet en date du 30 avril 2019
Nieul-le-Dolent en date du 26 mars 2019
Sainte-Flaive-des-Loups en date du 28 mars 2019
Saint-Georges-de-Pointindoux en date du 18 avril 2019
Saint-Julien-des-Landes en date du 25 avril 2019
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards est composé de 32 sièges répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de conseillers titulaires
Les Achards 8
Nieul-le-Dolent
Sainte-Flaive-des-Loups
Beaulieu-sous-la-Roche
Saint-Julien-des-Landes
Saint-Georges-de-Pointindoux
Martinet
Le Girouard
La Chapelle-Hermier D
ID
IDlIwlIw
IR
IR
IR
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-598 en date du 25 novembre 2016 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays des Achards au 1° janvier 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables- d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Pays des Achards et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Pour le Pa
Le Secrétaire Géné el
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https'//wwwtelerecours.fr A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle mtercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ/-547
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Océan-Marais de Monts lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du canton de Saint-Jean-de-Monts ;
VU Parrêté préfectoral n°263/SPS/02 du 14 mai 2002 modifié autorisant le changement de nom de la communauté de communes en « Océan-Marais de Monts » :
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1” janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes Océan-Marais de Monts par un accord local :
La Barre-de-Monts en date du 22 juillet 2019
Notre-Dame-de-Monts en date du 2 juillet 2019
Le Perrier en date du 22 juillet 2019
Saint-Jean-de-Monts en date du 1° juillet 2019
Soullans en date du {9 juillet 2019
CONSIDERANT que les conseils municipaux communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes Océan-Marais de
Monts est composé de 32 sièges répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de conseillers titulaires
Saint-Jean-de-Monts 14
Soullans 7
La Barre-de-Monts 4
Notre-Dame-de-Monts À
Le Perrier 3
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-671 du 25 octobre 2013 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Océan-Marais de Monts à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables- d’Olonne, le Président de la communauté de communes Océan-Marais de Monts et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Phelps 7 Île Secrétai ré
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ/-548
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°88-DAD/2-287 du 27 décembre 1988 modifié autorisant la création du district de l’Ile de Noirmoutier ;
VU Parrêté préfectoral n°019/SPS/04 du 9 février 2004 modifié portant transformation du district de l’Île de Noirmoutier en communauté de communes de l’Île de Noirmoutier ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019 ;
VU lies délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier par un accord local :
Barbâtre en date du 16 mai 2019
L'Épine en date du 20 juin 2019
La Guérinière en date du 25 juin 2019
Noirmoutier-en-L’Île en date du 23 avril 2019
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article I..5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1‘: Le conseil communautaire de la communauté de l’Île de Noirmoutier est
composé de 24 sièges répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de conseillers titulaires
Noirmoutier-en-L’Île 10
Barbâtre 5
L'Épine 5
La Guérinière 4
ARTICLE 2: L’arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-672 du 23 novembre 2018 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables- d’Olonne, le Président de la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le ? E-ÜCT. 2019 a
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwitelerecours. fr Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ/-549
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes de Vie et Boulogne lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L,5211-6-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016, portant création de la communauté de communes de Vie et Boulogne ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1” janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la
liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne par un accord local :
Aizenay en date du 30 avril 2019
Apremont en date du 26juin 2019
Beaufou en date du 26 mars 2019
Bellevigny en date du 19 mars 2019
La Chapelle-Palluau en date du avril 2019
Falleron en date du 23 mai 2019
La Genétouze en date du 2 avril 2019
Grand’Landes en date du 28 mars 2019
Les Lucs-sur-Boulogne en date du 26 mars 2019
Maché en date du 21 mars 2019
Palluau en date du 12 avril 2019
Le Poiré-sur-Vie en date du 2 avril 2019
Saint-Denis-la-Chevasse en date du 26 mars 2019
Saint-Etienne-du-Bois en date du 28 mars 2019
Saint-Paul-Mont-Penit en date du 8 avril 2019
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne est composé de 49 sièges répartis comme suit :
Nombre de conseillers | Nombre de conseillers
Nom de la commune titulaires suppléants
Aizenay 9
Le Poiré-sur-Vie
Bellevigny
Les Lucs-sur-Boulogne
Saint-Denis-la-Chevasse
Saint-Etienne-du-Bois
La Genétouze
Apremont
Falleron
Beaufou
Maché
Palluau
La Chapelle-Palluau
Saint-Paul-Mont-Penit
Grand’ Landes mi
IN
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ID
D
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Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-582 du 21 novembre 2016 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes de « Vie et Boulogne » issue de la fusion des communautés de communes de Vie et Boulogne et du Pays de Palluau est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la
communauté de communes de Vie et Boulogne et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwi.telerecours.fr 4
galité *
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ/-550
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération « les Sables-d'Olonne Agglomération » lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-629 du 12 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté d’agglomération « Les Sables-d'Olonne Agglomération » ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019 ;
VU l'absence de délibérations des communes membres de la communauté d’agglomération relatives à la répartition des sièges selon un accord local, avant le 31 août 2019 ;
CONSIDERANT que la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition de l’organe délibérant de la communauté d'agglomération a été fixée au 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que pour établir la composition de l’organe délibérant, il doit être fait application, à défaut d’accord local, des dispositions énoncées aux II à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Les Sables- d'Olonne Agglomération » est composé de 40 sièges répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de conseillers titulaires
Les Sables-d'Olonne 20
L’Île-d’Olonne 6 _
Saint-Mathurin 5
Sainte-Foy 5
Vairé 4
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-594 du 25 octobre 2018 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté d'agglomération « Les Sables-d'Olonne Agglomération » à compter du 1% janvier 2019 est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables- d'Olonne, le Président de la communauté d’agglomération «Les Sables-d'Olonne Agglomération » et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
2 5 OCT. 2019 Fait à la Roche-sur-Yon, le
Le Préfet, /
Pour le Pre Le Secrétaire
Généraf
la Préfecture a Vendée
Francois-CK > PLAISANT
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Glorieite, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse hitps:/www.telerecours.fr Liberté * Egalité * Fraternité
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ARRETE n° 2019- DRCTAJ/ -551
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 :
VU Ia loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-606 du 5 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu- Rocheservière ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu- Rocheservière par un accord local :
Montaigu-Vendée en date du 23 mai 2019
La Bruffière en date du 4 juin 2019
Montréverd en date du 16 mai 2019
(Cugand en date du 16 mai 2019
Saint-Philbert-de-Bouaine en date du 1% juillet 2019
Rocheservière en date du 7 mai 2019
Treize-Septiers endate du 3 juin 2019
L’Herbergement __jen date du 16 mai 2019
La Boissière-de-Montaigu en date du 14 mai 2019
La Bernardière en date du 22 mai 2019
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière est composé de 47 sièges répartis comme suit :
Nom de la commune | Nombre de conseillers titulaires
Montaigu-Vendée 20
La Bruffière
Montréverd
Cugand
Saint-Philbert-de-Bouaine
Rocheservière
Treize-Septiers
L’Herbergement
La Boissière-de-Montaigu
La Bernardière D
[NW
|U) |Uo
[Oo
U
Co
LR
TR
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-566 du 2 octobre 2018 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière à compter du 1* janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président de la
communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu- Rocheservière et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE n° 2019- DRCTAJ -552
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du « Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts » lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU larrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-647 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1* janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres à l’exception de la commune d’Essarts-en-Bocage, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent- Les Essarts, par un accord local à 36 sièges ;
VU Ia délibération non concordante du conseil municipal de la commune d’Essarts-en-Bocage se prononçant en faveur d’un accord local à 35 sièges ;
CONSIDERANT que la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes a été fixée au 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que la population de la commune d’Essarts-en-Bocage est supérieure au quart de la population des communes membres ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues au I-2° de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sont pas réumies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires par un accord local ;
CONSIDERANT que pour établir la composition de l’organe délibérant, 1l doit être fait application, à défaut d’accord local, des dispositions énoncées aux IT à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
- Les
Essarts» lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n02016-DRCTAJ/3-647 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ;
vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1er janvier
2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils mumcipaux de l'ensemble des communes membres à l'exception de la commune d'Essarts-en-Bocage, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent- Les Essarts, par un accord local à 36 sièges;
VU la délibération non concordante du conseil municipal de la commune d'Essarts-en-Bocage se prononçant en faveur d'un accord local à 35 sièges;
CONSIDERANT que la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes a été fixée au 31 août de l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux;
CONSIDERANT que la population de la commune d'Essarts-en-Bocage est supérieure au quart de la population des communes membres ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues au 1-2° de I'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sont pas réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires par un accord local;
CONSIDERANT que pour établir la composition de l'organe délibérant, il doit être fait application, à défaut d'accord local, des dispositions énoncées aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 367085 - Télécopie: 0251055138 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint- Fulgent — Les Essarts est composé de 30 sièges répartis comme suit :
Nombre de conseillers Nombre de conseillers Nom de Ia commune , , ,
titulaires suppléants
Essarts-en-Bocage 10
Saint-Fulgent 4
Chavagnes-en-Paillers 4
Les Brouzils 3
Chauché 3
Saint-André-Goule-d’Oie 2
Bazoges-en-Paillers 1 1
La Merlatière 1 1
La Copechagnière 1 1
La Rabatelière 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-652 du 16 décembre 2016 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du « Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts » issue de la fusion des communautés de communes du Pays des Essarts et de la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent
est abrogé.
ARTICLE 3: Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la communauté de communes du «Pays de Saint-Fulgent- Les Essarts » et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 4 à UT, 2019
… Le Préfet,
ce" Pourle Préfet
© Le Secrétaire
= Aée
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr Liberté » Egalité + Fraternité
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ARRETE n° 2019- DRCTAJ/-553
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Vendée Grand Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté de communes Vendée Grand Littoral ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1% janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral par un accord local :
Angles en date du 29 juillet 2019
Avrillé en date du 18 juillet 2019
Le Bernard en date du 9 juillet 2019
La Boissière-des-Landes en date du 18 juillet 2019
Le Champ-Saint-Père en date du 30 juillet 2019
Curzon en date du 29 août 2019
Le Givre en date du 1% août 2019
Grosbreuil en date du 29 juillet 2019
Jard-sur-Mer en date du 25juillet 2019
La Jonchère en date du 22 juillet 2019
Moutiers-les-Mauxfaits en date du 31 juillet 2019
Poiroux en date du 15 juillet 2019
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Saint-Avaugourd-des-Landes en date du 9 juillet 2019
Saint-Benoist-sur-Mer en date du 15 juillet 2019
Saint-Cyr-en-Talmondais en date du 8 juillet 2019
Saint-Hilaire-la-Forêt en date du 18 juillet 2019
Saint-Vincent-sur-Graon en date du 15 juillet 2019
Saint-Vincent-sur-Jard en date du 1% août 2019
Talmont-Saint-Hilaire en date du 15 juillet 2019
VU l'absence de délibération de la commune de Longeville-sur-Mer relative au nombre et à la répartition des sièges selon un accord local, avant le 31 août 2019 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand
Littoral est composé de 46 sièges répartis comme suit :
Nom de la commune
Nombre de conseillers
titulaires
Nombre de conseillers
suppléants
Talmont-Saint-Hilaire 10
Angles
Jard-sur-Mer
Longeville-sur-Mer
Grosbreuil
Moutiers-les-Mauxfaits
Le Champ-Saint-Père
Saint-Vincent-sur-Graon
Avrillé
La Boissière-des-Landes
Saint-Vincent-sur-Jard
Le Bernard
Poiroux
Saint-Avaugourd-des-Landes
Saint-Hilaire-la-Forêt
Curzon
Le Givre
Saint-Benoist-sur-Mer
La Jonchère
Saint-Cyr-en-Talmondais mie
lé
nie
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ID
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D
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Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant. ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-604 du 8 décembre 2016 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Moutierrois Talmondais issue de la fusion des communautés de communes du
Pays Moutierrois et du Talmondais est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables- d'Olonne, le Président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le A0. 018
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse hitps://www.telerecours.fr Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE n° 2019- DRCTAJ -554
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes . « Challans-Gois communauté » lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-625 du 9 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Challans-Gois communauté » ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019;
VU les délibérations non concordantes des conseils municipaux des communes membres de Beauvoir-sur-Mer en date du 3 juin 2019, de Bois-de-Cené en date du 17 juin 2019, de La Garnache en date du 13 mai 2019 et de Saint-Christophe-du-Ligneron en date du 8 juillet 2019, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes Challans-Gois communauté par un accord local ;
VU l'absence de délibérations des autres communes membres relatives à la répartition des sièges selon un accord local, avant le 31 août 2019 :
CONSIDERANT que la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes a été fixée au 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que pour établir la composition de l’organe délibérant, il doit être fait application, à défaut d’accord local, des dispositions énoncées aux IT à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes « Challans-Gois
communauté » est composé de 38 sièges répartis comme suit :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Nombre de conseillers Nombre de conseillers
titulaires suppléants
Challans 19
La Garnache
Beauvoir-sur-Mer
Sallertaine
Saint-Gervais
Saint-Christophe-du-
Ligneron 2
Bouin 2
Bois-de-Cené 1
1
1
1
Nom de la commune
D ID
|&w
|
Froidfond
Saint-Urbain
Châteauneuf ps
hot
het
|
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-597 du 25 novembre 2016 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes « Challans-Gois communauté » issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Challans et du Pays du Gois et de son extension par rattachement de la commune de
Saint-Christophe-du-Ligneron est abrogé.
ARTICLE 3: Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables- d'Olonne, le Président de la communauté de communes « Challans-Gois communauté » et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
Le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwtelerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE n° 2019- DRCTAJ -556
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-648 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019;
VU l'absence de délibérations des communes membres de la communauté de communes
relatives à la répartition des sièges selon un accord iocal, avant le 31 août 2019 ;
CONSIDERANT que la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes a été fixée au 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que pour établir la composition de l’organe délibérant, il doit être fait application, à défaut d’accord local, des dispositions énoncées aux II à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Le conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée est composé de 42 sièges répartis comme suit :
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 Si 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Nombre de conseillers | Nombre de conseillers
Nom de la commune titulaires suppléants
Fontenay-le-Comte 17
Doix lès Fontaines
Velluires-sur-Vendée (les)
Longèves
Saint-Michel-le-Cloucq
Mouzeuil-Saint-Martin
Auchay-sur-Vendée
Pissotte
Foussais-Payré
Mervent
Langon (le)
Sérigné
Hermenault (l°)
Vouvant
Saint-Martin-de-Fraigneau
Orbrie (P)
Montreuil
Bourneau
Petosse
Pouillé
Saint-Cyr-des-Gâts
Saint-Valérien
Marsais-Sainte-Radégonde
Saint-Laurent-de-la-Salle
Saint-Martin-des-Fontaines Se
D
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mt
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-567 du 2 octobre 2018 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Fontenay- Vendée au 1° janvier 2019 est abrogé. ARTICLE 3: Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète de Fontenay- le-Comte, le Président de la communauté communes Pays de Fontenay- Vendée et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
25 OCT. 2019 Fait à la Roche-sur-Yon, le
Le Préfet, ‘
Pour le Préfet
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ-557
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 90-DAD/2-231 du 26 décembre 1989 modifié portant autorisation de création du District du Pays de La Châtaigneraie et n° 00-DRCLE/2-634 du 28 décembre 2000 modifié portant transformation du District du Pays de La Châtaigneraie en communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie par un accord local :
Antigny en date du |25 juin 2019
Bazoges-en-Pareds en date du |12 juillet 2019
Breuil-Barret en date du 127 juin 2019
Cezais en date du |18 juin 2019
Chapelle-aux-Lys (la) en date du 25 juin 2019
Châtaigneraie (la) en date du |9 juillet 2019
Cheffois en date du [9 juillet 2019
Loge-Fougereuse en date du (24 juin 2019
Marillet en date du 24 juin 2019
Menomblet en date du |20 juin 2019
Mouilleron-Saint-Germain en date du [28 juin 2019
Saint-Hilaire-de-Voust en date du [23 juillet 2019
Saint-Maurice-des-Noues en date du [27 juin 2019
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Saint-Maurice-le-Girard en date du |8 juillet 2019
Saint-Pierre-du-Chemin en date du 26 juin 2019
Saint-Sulpice-en-Pareds en date du 25 juin 2019
Tardière (la) en date du [27 juin 2019
Thouarsais-Bouildroux en date du |20 juin 2019
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARTICLE 1‘: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de La
ARRETE
Châtaigneraie est composé de 37 sièges répartis comme suit :
Nom de Ia commune
Nombre de conseillers
titulaires
Nombre de conseillers
suppléants
Châtaigneraie (la) 5
Mouilleron-Saint-Germain
Saint-Pierre-du-Chemin
Tardière (la)
Bazoges-en-Pareds
Antigny
Cheffois
Thouarsais-Bouildroux
Menomblet
Saint-Maurice-des-Noues
Breuil-Barret
Saint-Hilaire-de-Voust
Saint-Maurice-le-Girard
Saint-Sulpice-en-Pareds
Loge-Fougereuse
Cezais
Chapelle-aux-Lys (la)
Marillet ri
mm
||
ID
DID
D
DIN
INIDIND
I
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|
et |
nt |
nt |
it
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant. ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-640 du 9 novembre 2018 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté
de communes du Pays de La Châtaigneraie est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète de F ontenay- le-Comte, le Président de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et les
Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 3 OCT. 2019
Le Préfet,
8 ms ff 4 ST ATCAT
rs
François-Cjauie PLAISANT
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/Awww.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE n° 2019- DRCTAJ-S58
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Pouzauges lors du renouvellement général des conseïls municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU je code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays de Pouzauges et n° 01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district du Pays de Pouzauges en communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1% janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Pouzauges par un accord local :
Boupère (le) en date du [22 juillet 2019
Chavagnes-les-Redoux en date du [8 juillet 2019
Pouzauges en date du [1” juillet 2019
Réaumur en date du [9 juillet 2019
Sèvremont en date du |11 juillet 2019
Tallud-Sainte-Gemme en date du [18 juillet 2019
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de La Meilleraie-Tillay, Monsireigne, Montournais et Saint-Mesmin relatives au nombre et à la répartition des sièges selon un accord local, avant le 31 août 2019 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-I du Code Général des Collectivités Territoriales ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1#: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Pouzauges est composé de 38 sièges répartis comme suit :
Nombre de conseillers | Nombre de conseillers
Nom de la commune titulaires suppléants
Sèvremont 9
Pouzauges
Boupère (le)
Saint-Mesmin
Montournais
Meilleraie-Tillay (là)
Monsireigne
Réaumur
Chavagnes-les-Redoux
Tallud-Sainte-Gemme MIND
DID
ID
|
US)
Clio
La commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller
communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2015-DRCTAJ/3-657 du 23 décembre 2015 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Pouzauges au 1° janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Président de la communauté de communes du Pays de Pouzauges et les
Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
GUT, HS ma LS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saïsie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwtelerecours.fr Liberté « Égalité + Fraternité
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ARRETE n° 2019- DRCTAJ -559
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral » ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019 ;
VU l'absence de délibérations des communes membres de la communauté de communes
relatives à la répartition des sièges selon un accord local, avant le 31 août 2019 ;
CONSIDERANT que la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes a été fixée au 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que pour établir la composition de l’organe délibérant, il doit être fait application, à défaut d’accord local, des dispositions énoncées aux IT à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Vendée
Littoral est composé de 72 sièges répartis comme suit :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Nom de la commune Nombre de conseillers titulaires Nombre de conseillers
suppléants
Luçon 12
Tranche-sur-Mer (la)
Sainte-Hermine
Mareuil-sur-Lay-Dissais
Saïint-Michel-en-l'Herm
Nalliers
Aiguillon-sur-Mer (l)
Sainte-Gemme-la-Plaine
Chaillé-les-Marais
Champagné-les-Marais
Magnils-Reigniers (les)
Château-Guibert
Île-d'Elle (1)
Caillère-Saint-Hilaire (la)
Réorthe (la)
Corpe
Triaize
Sainte-Radégonde-des-Noyers
Grues
Vouillé-les-Marais
Moutiers-sur-le-Lay
Chasnais
Puyravault
Faute-sur-Mer (la)
Pineaux (les)
Rosnay
Lairoux
Jaudonnière (la)
Péault
Saint-Étienne-de-Brillouet
Saint-Jean-de-Beugné
Bretonnière-la-Claye (la)
Taillée (la)
Thiré
Gué-de-Velluire (le)
Saint-Aubin-la-P laine
Bessay
Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine
Saint-Juire-Champgillon
Moreilles
Saint-Denis-du-P ayré
Chapelle-Thémer (la)
Sainte-Pexme
Couture (la) mime
me
ii
nl
nine
in
meme
mme
ml
pull
pu
|
mu 3
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-644 du 16 décembre 2016 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral issue de la fusion des communautés de communes du Pays Mareuillais, du Pays Né de la Mer, du Pays de Sainte-Hermine et des Isles du Marais Poitevin
est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète de Fontenay- le-Comte, la Présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Von, le 2 5 OCT. 2019
Ve Secrétaire Gé
cola Préfectu
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/vww. telerecours.fr RAR,
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nité
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ARRETE n° 2019- DRCTAJ-560
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/3 -— 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise par un accord local :
Benet en date du |14 mai 2019
Bouillé-Courdault en date du 21 mai 2019
Damvix en date du |6 juin 2019
Faymoreau en date du |24 mai 2019
Liez en date du |26 juin 2019
Maillé en date du [28 mai 2019
Maillezais en date du |16 mai 2019
Mazeau (le) en date du |19 juin 2019
Puy-de-Serre en date du |14 mai 2019
Rives-d’Autise en date du ]3 juin 2019
Saint-Hilaire-des-Loges en date du |24 juin 2019
Saint-Pierre-le-Vieux en date du |3 juin 2019
Saint-Sigismond en date du 16 juin 2019
Vix en date du |11 juin 2019
Xanton-Chassenon en date du |9 juillet 2019
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Sèvre
Autise est composé de 38 sièges répartis comme suit :
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
titulaires suppléants
Benet 8
Rives-d’Autise
Saint-Hilaire-des-Loges
Vix
Saint-Pierre-le- Vieux
Nom de la commune
Maillezais
Maillé
Damvix
Xanton-Chassenon
Bouillé-Courdault
Mazeau (le)
Saint-Sigismond
Puy-de-Serre
Liez
Him
II
INID
ID
ID
DIR
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tn
SE Faymoreau
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-709 du 12 décembre 2018 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise à compter du 1°” Janvier 2019 est abrogé. ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète de Fontenay- le-Comte, le Président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le ? 5 OCT, 2019
Le Préfet,
Pour le Bré JR Secrétaire,
ieraf {Ja Venciée
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htips://www telerecours.fr DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
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ARRETE n° 2019- DRCTAJ-5S61
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU les arrêtés préfectoraux du 23 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de communes du canton de Mortagne-sur-Sèvre et du 31 décembre 2015 portant sur son changement de dénomination en communauté de communes du Pays de Mortagne ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1 janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mortagne par un accord local :
Chanverrie en date du [20 juin 2019
Gaubretière (la) en date du [23 mai 2019
Landes Genusson (les) en date du [6 juin 2019
Mallièvre en date du [25 juin 2019
Mortagne-sur-Sèvre en date du 27 juin 2019
Saint-Laurent-sur-Sèvre en date du /18 juin 2019
Saint-Malo-du-Boïis en date du [24 juin 2019
Saint-Martin-des-Tilleuls en date du [27 juin 2019
Tiffauges en date du [27 juin 2019
Treize Vents en date du [6 juin 2019
VU la délibération non concordante du conseil municipal de Saint-Aubin-des-Ormeaux en date du 20 juin 2019 ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mortagne est composé de 36 sièges répartis comme suit :
Nombre de conseillers Nombre de conseillers Nom de la commune , , L
titulaires suppléants
Mortagne-sur-Sèvre 7
Chanverrie
Saint-Laurent-sur-Sèvre
Gaubretière (la)
Landes-Genusson (les)
Saint-Malô-du-Bois
Tiffauges
Saint-Aubin-des-Ormeaux
Treize-Vents
Saint-Martin-des-Tilleuls
Mallièvre mID
ID
IDIDID
oO
IR
|
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|
La commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller
communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-688 du 3 décembre 2018 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Mortagne à compter du 1* janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Mortagne et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Von, le 25 OCT, 2019
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours conteñtieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saïsie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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Pôle Intercommunalité et fmances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ-562
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays des Herbiers lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU Ja loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; |
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Herbiers ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1% janvier 2019;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Herbiers par un accord local :
Beaurepaire en date du |17 juin 2019
Les Epesses en date du {4 juillet 2019
Les Herbiers en date du |8 juillet 2019
Mesnard la Barotière en date du |3 juin 2019
Mouchamps en date du 1” juillet 2019
Saint Mars la Réorthe en date du 4 juin 2019
Saint Paul en Pareds en date du [21 mai 2019
Vendrennes en date du {2 juillet 2019
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1“: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Herbiers est composé de 37 sièges répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de conseillers titulaires
Herbiers (les) 18
Mouchamps 4
Epesses (les) 4
Beaurepaire 3
Vendrennes 2
Mesnard-la-Barotière 2
Saint-Paul-en-Pareds 2
Saint-Mars-la-Réorthe 2
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-713 du 14 décembre 2018 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays des Herbiers est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Présidente de la communauté de communes du Pays des Herbiers et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, 1
Le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ-563
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Chantonnay lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 :
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 92-DAD/2-329 du 28 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes des Deux Lays, n° 08-DRCTAJE/3-640 du 24 novembre 2008 modifié changeant sa dénomination en communauté de communes Pays de Chantonnay et n° 2016-DRCTAJ/3-646 du 16 décembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Chantonnay à Saint-Martin-des-Noyers et Sainte- Cécile ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1% janvier 2019 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit, se prononçant sur la composition du prochain conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Chantonnay par un accord local :
Bournezeau en date du [26 juin 2019 |
Chantonnay en date du [1% juillet 2019
Rochetrejoux en date du {8 juillet 2019
Saint-Germain-de-Prinçay en date du |1* juillet 2019
Saint-Hilaire-le-Vouhis en date du [11 juin 2019
Saint-Martin-des-Noyers en date du [25 juin 2019
Saint-Prouant en date du [2 juillet 2019
Saint-Vincent-Sterlanges en date du [24 juin 2019
VU les délibérations non concordantes des conseils municipaux de Saïnte-Cécile, en date du 20 juin 2019, et de Sigournais, en date du 1° juillet 2019 ;
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local conforme aux dispositions visées au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Chantonnay est composé de 34 sièges répartis comme suit :
Nombre de conseillers
Nom de la commune titulaires
Chantonnay 11
Bournezeau 5
Saint-Martin-des-Noyers 4
Sainte-Cécile 2
Saint-Prouant 2
Saint-Germain-de-Prinçay 2
Saint-Hilaire-le-Vouhis 2
Rochetrejoux 2
Sigournais 2
Saint- Vincent-Sterlanges 2
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-553 du 3 novembre 2016 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Chantonnay en raison de l’extension de son périmètre par l’intégration des communes de Saint-Martin-des-Noyers et Sainte-Cécile est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la
communauté de communes du Pays de Chantonnay et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 25 OCT. 2019
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwtelerecours. fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019- DRCTAJ -564
portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-738 du 23 décembre 2009 modifié, portant transformation de la communauté de communes du Pays VYonnais en communauté d’agglomération la Roche-sur-Yon agglomération ;
VU les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2019 ;
VU l'absence de délibérations des communes membres de la communauté d’agglomération relatives à la répartition des sièges selon un accord local, avant le 31 août 2019 ;
CONSIDERANT que la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération a été fixée au 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que pour établir la composition de l’organe délibérant, il doit être fait application, à défaut d’accord local, des dispositions énoncées aux IT à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1®: Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération La Roche-sur- Von Agglomération est composé de 45 sièges répartis comme suit :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Nom de la commune Nombre de conseillers titulaires Nombre de conseillers suppléants
Roche-sur-Yon (la) 22
Aubigny-Les Clouzeaux
Ferrière (la)
|[Mouilleron-le-Captif
Venansault
Dompierre-sur-Yon
Rives de l’Von
Chaize-le-Vicomte (la)
Nesmy
Landeronde
Thorigny
Fougeré
Tablier (le) mi
em
nl
mi
ID
IN
ID
So
SI
ER
bot
|
nt
|
nu
|
pt
|
pui
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 2: L’arrêté préfectoral n°2015-DRCTAJ/3-678 du 29 décembre 2015 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération au 1% janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prime sur toute disposition statutaire ou du règlement intérieur
qui serait contraire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
& 5 OCT, ?9 Fait à la Roche-sur-Yon, le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr Liberté » Liberté » Égatté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les PRÉFET DE LA VENDÉE Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 19 —- DRCTAJ/3 - 572
modifiant la composition du Conseil Départemental de l' Education Nationale (CDEN)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R-235-11-1 ;
Vu l'arrêté n° 17-DRCTAJ-7 modifié du 12 janvier 2017, portant constitution du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu le courriel des services départementaux de l’éducation nationale du 15 octobre 2019 informant de la modification des représentants de la délégation FCPE 85 et du remplacement du Délégué Départemental de l’Education Nationale pour siéger au CDEN;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des services de l’éducation nationale de Vendée :
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n° 17-DRCTAJ-7 du 12 janvier 2017 est modifié ainsi qu'il suit:
« Sont membres du troisième groupe du conseil départemental de l’éducation nationale :
- en qualité de représentants des associations des parents d’élèves :
Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques (FCPE)
Titulaires Suppléants
Monsieur Willy MARTIN Monsieur Mathias TRIBALLEAU 22 Allée de Clairette 20 rue de la Paix
85190 VENANSAULT 85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Jean-Claude LAMOUREUX Monsieur Eric MANTEAU
5 rue des Farfadets 75 rue d’Arcole
85620 ROCHESERVIERE 85000 LA ROCHE SUR YON
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Ég oli t! • f rt l/ ullj ,'
R ÉPUBLIQ UE FRA NÇAISE
Pr éfect ure de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales ct des
Affa ires Jur idiques
Pôle intcrcom munalit é
et finances locales
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté 11 ° 19 - DR CTAJ/3 - 572
modifi ant la composition du Conseil D épartemental de l' Éducation Nationale (CDEN)
Le Préfet d e la Vendée
C hevalier de la L égion d ' Houneur
C hev alier de l'O r d r c Na tional du Mé r ite
Vu le code l'éducation et notamment ses articles L.235- 1 et R.235-1 à R-235-I I-l ;
Vu l'arrê t é n? 17 -DR CTAJ-7 modifi é du 12 ja nvier 20 17, portant constitution du conseil départemental de l'éducation national e;
Vu le courri el des services d épart em entau x de l' éducation nationale du 15 octo bre 2019 informant de la modification des représentants de la délégation FCPE 85 et du remplacement du Délégué Départemental de l' Éducation Nationale pour siéger au CDEN;
Sur la propo sition de Madame la directrice départementale des services de l' éducation nationale de Vendée :
ARR ÊT E
A..ticl e 1 : L'article 3 de l'arrêt é n° 17-DR CTAJ-7 du 12 j anvier 20 17 est modifié ainsi qu'il suit:
« Sont membres du troisième groupe du conseil départ ementa l de l' éducation nationale :
- en qualité de représentants des associations des parents d 'élèves :
Fédération des Conseils de Parents d' Élèves des éco les publiques (FCPE)
T itula ires
Monsie ur Willy M ARTI N
22 Allée de Clairette
85 190 VENANSA ULT
Mo ns ieu r J ean - Claude LAMO UREUX
5 rue des Farfadets
85620 RO CHESERVIERE
Sup pléa n ts
Mon sieu r Mat hias TRIBALLEA U
20 rue de la Paix
85000 LA ROCH E SUR YON
M onsieu r E r ie MANT EAU
75 rue d'Arcole
85000 LA ROCHE SUR YON
29 me Delille - 85922 La Roche- sur-Yon Cedex 9 • Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vend red i. de 09IŒ à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Inrernet : www.vcndcc. gouvfr Monsieur
Jérôme
RAIDELET
21
Impasse
Fabre
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Monsieur
Christophe
LEAU
13
rue
du
Moulin
à eau
85190
MACHE
Monsieur
Mickaël
ANDRE
2 Impasse
des
Grands
Champs
85320
MAREUIL
SUR
LAY
Madame
Nolwenn
MAYTIE
10
rue
de
Langlais
85600
MONTAIGU
Madame
Françoise
ZAHM
La
Grillière
85130
LA
GAUBRETIERE
Le
reste
est
sans
changement.
Madame
Magali
FONTENELLE
41
rue
du
Tourniquet
85500
LES
HERBIERS
Monsieur
Erwann
LEBEAU
57A
Chemin
de
Baudu
85300
CHALLANS
Madame
Marie
FORTIN
14
rue
des
Nénuphars
85340
LES
SABLES
D'OLONNE
Monsieur
Alain
POUJADE
3
Place
de
la Loge
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Madame
Christelle
LAMOULERE
91
rue
du
Général
de
Gaulle
85310
ST
FLORENT
DES
BOIS
Article
2 : L'article
4
de
l’arrêté
n°
17-DRCTAIJ-7
du
12 janvier
2017
est
modifié
ainsi
qu'il
suit: « Est
membre à
titre
consultatif
en
qualité
de
Délégué
Départemental
de
l'Education
Nationale
:
Madame
Anne-Marie
SORREL
(DDEN)
»
Article
3
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°
17-DRCTAJ-7
modifié
du
12
janvier
2017
sont
sans
changement.
Article
4
: La
liste
consolidée
des
membres
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
est jointe
en
annexe.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La Roche-sur-Yon,
le 4
5
QCT,
2019
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
1eHratagei
madoiPle NURÉAN
Fillée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
cdmpter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
ht(ps:/hvww.telerecours.f Annexe
: Liste
consolidée
des
membres
du
CDEN
à la
date
du
9
5
OCT,
2019
Sont
membres
du
premier
groupe
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
:
Sur
désignation
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire
:
Titulaires
Monsieur
Maxence
DE
RUGY
Conseiller
régional
Suppléants
Monsieur
Philippe
BARRE
Conseiller
Régional
Sur
désignation
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
:
Titulaires
Monsieur
Stéphane
IBARRA
Conseiller
Départemental
du
canton
de
LA
ROCHE
SUR
YON
SUD
Madame
Carole
CHARUAU
Conseillère
Départementale
du
canton
de
L'ILE
D’YEU
Monsieur
Alain
LEBOEUF
Conseiller
Départemental
du
canton
d’AIZENAY Monsieur
Guillaume
JEAN
Conseiller
Départemental
du
canton
de
MORTAGNE
SUR
SEVRE
Madame
Catherine
POUPET
Conseillère
Départementale
du
canton
de
LA
CHATAIGNERAIE
Suppléants
Monsieur
Arnaud
CHARPENTIER
Conseiller
Départemental
du
canton
de
LUCON Monsieur
François
BON
Conseiller
Départemental
du
canton
de
FONTENAY
LE
COMTE
Madame
Sylviane
BULTEAU
Conseillère
Départementale
du
canton
de
LA
ROCHE
SUR
YON
SUD
Monsieur
Marcel
GAUDUCHEAU
Conseiller
Départemental
du
canton
de
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS
M.
Gérard
FAUGERON
Conseiller
départemental
du
canton
des
SABLES
D'OLONNE
Sur
désignation
de
l'association
des
Maires
de
Vendée :
Titulaires
Monsieur
Michel
BOSSARD
Maire 85240
RIVES
D’AUTISE
Monsieur
Régis
PLISSON
Maire 85170
BELLEVIGNY
Suppléants
Monsieur
Jany
GUERET
Maire 85430
AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX
Madame
Isabelle
RIVIERE
Maire 85600
TREIZE
SEPTIERS Monsieur
Henri
BLANCHARD
Maire 85390
CHAVAGNES
LES
REDOUX
Monsieur
Nicolas
VANNIER
Maire 85400
LES
MAGNILS
REIGNIERS
Monsieur
Joël
CAILLAUD
Maire 85610
CUGAND
Monsieur
Philippe
GUERIN
Maire 85300
FROIDFOND
Sont
membres
du
deuxième
groupe
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale :
Sur
désignation
des
organisations
syndicales
des
personnels
:
Fédération
Syndicale
Unitaire
(FSU)
Titulaires
Monsieur
Jean-Jacques
BOBIN
PE.
Ecole
primaire
A.
Turcot
Rue
Jules
Ferry
85370
LE
LANGON
Monsieur
Jonathan
PELLETIER
P.C.
Collège
St Exupéry
BELLEVILLE
SUR
VIE
85170
BELLEVIGNY
Monsieur
Pierre
CAMINADE
P.E.
Ecole
élémentaire
F
Dolto
SAINT
FLORENT
DES
BOIS
85310
RIVES
DE
L’YON
Monsieur
Bruno
LOGEAIS
Professeur
d'EPS
Collège
A.
Tiraqueau
85200
FONTENAY
LE
COMTE
Madame
Sylvette
LALO
P.E.
Ecole
élémentaire
Anita
Conti
85280
LA
FERRIERE
Syndicat
des
enseignants
— UNSA
éducation
Titulaires
Monsieur
Patrice
BELLIER
P.C.
Collège
Garcie
Ferrande
85800
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Monsieur
Benoit
DURANTEAU
PE.
Ecole
élémentaire
J.Roy
85000
LA
ROCHE
SUR
VON
Suppléants
Madame
Gisela
LEFEBVRE
PC.
Collège
René
Couzinet
85110
CHANTONNAY
Monsieur
Loïc
DALAINE
PC
Collège
J. Ferry
MONTAIGU 85600
MONTAIGU-VENDEE
Monsieur
Vincent
JOLY
PE.
Ecole
de
Saint-Georges-de-Montaigu
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85600
MONTAIGU-VENDEE
Madame
Odile
BASSOULET
P.C.
Collège
René
Couzinet
85110
CHANTONNAY
Madame
Mélanie
GUICHAOUA
PE.
Ecole
primaire
Bazoges-en-Pareds
85390
BAZOGES-EN-PAREDS
Suppléants
Monsieur
Marc
BARRE
Personnel
de
direction
Collège
Garcie
Ferrande
85800
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Madame
Céline
LACOSTE
PE.
Ecole
Primaire
Jacques
Tati
85520
JARD
SUR
MER SGEN
- CFDT
Titulaire
Monsieur
Eric
VRIGNON
P.L.P
Lycée
Professionnel
R.
Couzinet
85300
CHALLANS
ENEC
- FPFO
Titulaire
Madame
Floriane
JOLIE
PE.
Ecole
Gustave
Eiffel
85190
LA
GENETOUZE
SUD
EDUCATION
Titulaire
Monsieur
Pascal
CAPAINE
P.
Collège
E.
Beaussire
85400
LUCON
Suppléant
Monsieur
Antoine
NOEL
P.L.P
Lycée
Professionnel
E.
Tabarly
85340
OLONNE
SUR
MER
Suppléant
Monsieur
Ludovic
GRUGET
P.C.
Lycée
De
Lattre
de
Tassigny
85000
LA
ROCHE-SUR-YON
Suppléante
Madame
Kristell
LE
MAGUERESSE
PE
École
primaire
J. de
la Fontaine
85260
L'HERBERGEMENT
Sont
membres
du
troisième
groupe
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale:
en
qualité
de
représentants
des
associations
des
parents
d'élèves:
Fédération
des
Conseils
des
Parents
d'élèves
(FCPE)
Titulaires
Monsieur
Willÿ
MARTIN
Monsieur
Jean-Claude
LAMOUREUX
Monsieur
Jérome
RAIDELET
Monsieur
Christophe
LEAU
Monsieur
Mickaël
ANDRE
Madame
Nolwenn
MAYTIE
Madame
Françoise
ZAHM
Suppléants
Monsieur
Mathias
TRIBALLEAU
Monsieur
Eric
MANTEAU
Madame
Magali
FONTENELLE
Monsieur
Erwann
LEBEAU
Madame
Marie
FORTIN
Monsieur
Alain
POUJADE
Madame
Christelle
LAMOULERE en
qualité
de
représentants
des
associations
complémentaires
à l'enseignement
public
:
La
Fédération
des
Œuvres
Laïques
de
Vendée
— Ligue
de
l’ Enseignement
Titulaire
Monsieur
Dominique
MONNERY
Président
FOL
Vendée
41
rue
Monge
BP
23
85001
LA
ROCHE
SUR
YON
cedex
1
Suppléant
Monsieur
Yves
RETRIF
Secrétaire
FOL
Vendée
41
rue
Monge
BP
23
85001
LA
ROCHE
SUR
YON
cedex
1
en
qualité
de
personnalités
compétentes
dans
le
domaine
économique,
social,
éducatif
et
culturel
:
Titulaire
Monsieur
Daniel
GUILLON
Président
de
l’Union
départementale
des
Délégués
Départementaux
de
l'éducation
nationale
Pôle
associatif
Boulevard
A.
Briand
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Monsieur
Jalil
LAHMAR
Directeur
de
l’IUT
de
la Roche
sur
Yon
8
bd
Gaston
Defferre
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Suppléant
Madame
Ysabelle
LAVANANT
Présidente
de
l'association
"travailler
demain"
Cité
Travot
- CIO
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Monsieur
Yannick
DAVID
Directeur
du
département
droit
Institut
Catholique
d'Etudes
Supérieures
17
Bd
des
belges
BP
691
85017
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Est
membre
à
titre
consultatif
en
qualité
de
Délégué
Départemental
de
l'Éducation
Nationale
:
Madame
Anne-Marie
SORREL Liberté Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par $
Pascal BONNEFOY
& 02.51.23.93.78
pascal. bonnefoy@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 122/SPS/19
portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross,
au lieu-dit « les Chênes » à Challans
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2017-1279 du 09/08/2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-415 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à
M.Thierry BONNET, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 77/SPS/14 en date du 02 mai 2014, portant renouvellement d'homologation du
circuit de moto-cross au lieu-dit « les Chênes » sur la commune de Challans ;
VU le dossier présenté par M. Jacques NAULEAU, président du « Moto-Club Challandais », en vue du
renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives
- en date du 15 octobre 2019 ;
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 24 juillet 2018 par la direction des
sports et de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
VU l’attestation d’assurance en date du 23/09/2019 ;:
ARRETE
Article 1 :
Le circuit de moto cross situé sur la commune de Challans, au lieu-dit « les Chênes », est homologué au
bénéfice du « Moto-Club Challandais » représenté par M. Jacques NAULEAU son président, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette homologation permet d'organiser des épreuves, compétitions et manifestations motocyclistes.
À ce titre, il est rappelé que conformément à l’article R 331-20 du code du sport :
1) Sont soumises à déclaration, les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués ;
2) Sont soumises à autorisation, les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une
discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne — 54 avenue Geroges Pompidou 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr La
présente
homologation
ouvrira
également
le droit
d'organiser
éventuellement
des
activités
de
formation
et
d'initiation
à
la
pratique
du
moto-cross
ainsi
que
des
entraînements,
à
condition
que
ces
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d'épreuve
ou
de
compétition
et
que
soient
strictement
respectés
les
horaires
suivants
: de
9
heures
à
20
heures ;
Pendant
les
entraînements,
au
moins
un
responsable
du
« Moto-Club
Challandais
»
sera
présent
sur
le
circuit.
|
Seuls
les
motocyclismes
licenciés
sont
autorisés
à faire
usage
du
circuit
pour
les
entraînements.
L'accès
au
terrain
pour
les
secours,
devra
obligatoirement
être
possible
pendant
les
entraînements.
Le
nombre
de
licenciés
autorisés
en
même
temps
lors
des
entraînements
est
limité
à 42.
Lors
des
compétitions,
le nombre
de
licenciés
admis
sur
le circuit
en
même
temps
est
de
45.
Caractéristiques
du
circuit :
- Longueur
:
1 220
mètres
- Largeur
: 6 mètres
(environ)
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à
tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la piste.
L'accès
reliant
le
parking
public
et
les
zones
réservées
au
public
devra
être
sécurisé
lors
des
manifestations.
Article
2
: Zone
réservée
aux
spectateurs
Au
regard
de
l’article
R
331-21
du
code
du
sport,
il
est
rappelé
que
des
zones
réservées
aux
spectateurs
devront
être
délimitées
et être
conformes
aux
règles
techniques
et de
sécurité
(RTS).
Le
titulaire
de
l’homologation
devra
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
afin
d'informer
les
spectateurs
des
zones
qui
leur
sont
réservées
et
de
ce
que
l'accès
à toute
autre
zone
leur
est
strictement
interdit.
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la piste.
Les
zones
interdites
au
public
(à
savoir
le
circuit,
le
parc
des
concurrents,
le
poste
de
chronométrage,
le
poste
médical
et
de
secours)
seront
clairement
identifiées
par
des
panneaux
d'information
«
interdit
au
public
».
Article
3
: mesures
générales
de
sécurité
-
le
site
dispose
d'une
ligne
téléphonique
fixe
permettant
l'appel
des
services
de
secours.
Lors
des
manifestations,
les
organisateurs
devront
fournir
au
SAMU
et CTA/CODIS,
ce
numéro
de
téléphone
fixe
;
- Paccès
de
la piste
doit
être
réservé
aux
concurrents
et personnels
désignés
par
le responsable
;
-
il
convient
de
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie ;
- les
voies
d'accès
aux
engins
de
secours
(y
compris
celles
desservant
le
circuit)
devront
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement
en
permanence ;
- l'organisateur
désignera
une
personne
chargée
d'accueillir
les
secours
à l'entrée
du
site
;
- le terrain
servant
de
parking
au
public
devra
être
fauché
et
l’herbe
ramassée.
Le
parking
devra
également
être
arrosé
si nécessaire. Article
4
: mesures
de
sécurité
spécifiques
aux
manifestations
e
Lors
de
chaque
manifestation,
l’organisateur
devra
mettre
en
place
un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
(DPS)
«concurrents
»
et
un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
« spectateurs
».
Les
secouristes
devront
être
qualifiés
et membres
d'une
association
agréée
;
8
Un
poste
de
secours
sera
situé
à proximité
de
la Zone
spectateurs.
Ârticle
$
: mesures
relatives
à
la
sécurité
incendie
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
à
défendre
et
en
nombre
suffisant
devront
être
judicieusement
répartis
et plus
particulièrement
:
—
aux
zones
techniques
et parkings
;
—
aux
points
de
restauration
chaude.
Par
ailleurs,
chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à sa
disposition,
au
moins
un
extincteur
adapté
aux
risques.
Îl sera
formellement
interdit
de
fumer
dans
le parc
concurrent
— pilotes.
Article
6
: mesures
relatives
à l’accessibilité
des
engins
de
secours
—
Le
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
doit
être
organisé
en
îlots
de
100
véhicules
maximum,
séparés
par
des
voies
d'accès
afin
de
faciliter
la circulation
des
engins
de
secours.
—
Une
zone
d'accès
réservée
à
l'accueil
d'un
service
de
sécurité
sera
implantée.
Cet
emplacement
doit
être
suffisamment
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d'une
ambulance
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
soit
15
m?
minimum
et
être
judicieusement
implanté
afin
de
permettre
à
cette
dernière
de
pouvoir
faire
demi-tour
;
Article
7
: tranquillité
publique
La
situation
actuelle
du
cireuit
n'impose
pas
de
mesures
particulières
relatives
au
respect
de
la
tranquillité
publique.
En
cas
de
modification
de
l'environnement
(ex.
riverains),
l'organisateur
devra
prendre
toute
mesures
garantissant
la tranquillité
publique.
Article 8
:
Le
titulaire
de
la
présente
homologation
décharge
expressément
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
l’utilisation
du
terrain.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
PEconomie
et des
Finances.
Article
9 :
Au
regard
de
l’article
R
331-37
du
code
du
sport,
cette
homologation
est
accordée
pour
une
durée
de
quatre
ans. Il est
précisé
qu’en
vertu
de
l’article
R331-44
du
code
du
sport,
l'autorité
qui
a délivré
l'homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le respect
des
conditions
ayant
permis
l'homologation.
L'homologation
peut
être
rapportée
ou
suspendue
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu'une
ou
plusieurs
des
conditions
qu'elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées. Si
le
tracé
du
circuit
doit
faire
l’objet
de
modification,
ou
si
les
conditions
d’exploitation
doivent
être
modifiées,
solliciter
une
nouvelle
homologation.
Article
10
:
—
M.
le
Maire
de
Challans,
—
M.
le Président
du
conseil
départemental,
—
M.
le Commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
—
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
—
M.
le Chef
du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile,
—
M.
le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
la Vendée,
—
M.
le Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
de
la Vendée,
—
M.
le Délégué
départemental
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM)
de
la Vendée,
—
M.
le Représentant
des
usagers,
—
M.
le Représentant
de
l’association
des
Maires
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
Jacques
NAULEAU,
Président
du
« Moto-Club
Challandais
».
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
la Tribunal
Administratif
de
Nantes
au
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
l’adresse
https://www.telerecours.fr
Fait
aux
Sables
d'Olonne!
le 23
octobre
2019
pour
le
pré
r délégation,
le
sous-préfet
des
fabl
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Thierry
BONNET PARC.
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Pascal BONNEFOY
Æ 02.51.23.93.78
pascal.bonnefoy@vendee.gouv.fr
Arrêté n°126/SPS/19
portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019
portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross,
au lieu-dit «les Chênes » à Challans
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2017-1279 du 09/08/2017 ;
VU Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-415 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à M.Thierry BONNET, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 77/SPS/14 en date du 02 mai 2014, portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit « les Chênes » sur la commune de Challans ;
VU le dossier présenté par M. Jacques NAULEAU, président du « Moto-Club Challandais », en vue du renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - en date du 15 octobre 2019 ;
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 24 juillet 2018 par la direction des sports et de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
VU l'attestation d’assurance en date du 23/09/2019 :
VU l'arrêté n°122/SPS/19 du 23 octobre 2019 portant renouvellement d’homogation du circuit de moto- cross au lieu dit « les Chênes » à Challans ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté n°122/SPS/19 du 23 octobre 2019 est modifié comme suit :
Alinéa 9 : « Lors des compétitions, le nombre de licenciés admis sur le circuit en même temps est de 36 ».
Le reste sans changement.
Article 2 :
— M. le Maire de Challans,
— M. le Président du conseil départemental,
— M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
— M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne — 54 avenue Geroges Pompidou 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr —
M.
le Chef
du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile,
—
M.
le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
la Vendée,
—
M.
le Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
de
la Vendée,
—
M.
le
Délégué
départemental
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM)
de
la Vendée,
—
M.
le Représentant
des
usagers,
—
M.
le Représentant
de
l’association
des
Maires
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
Jacques
NAULEAU,
Président
du
« Moto-Club
Challandais
».
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
la Tribunal
Administratif
de
Nantes
au
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
l’adresse
https://www.telerecours.fr EE =
Liberté » ité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2019 — DDTM 85 — SGDML-5 +4 du 25 octobre 2019 des territoires et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
naturel de l’Etat aux lieux-dits la Pointe de l’Aïguillon, la plage
RER RE de l’Oasis ou de l’Éperon, la plage des Sablons et sur les Unité gestion patrimoniale parcelles cadastrées DPM AS298, ARI1SS5, AR156 et AP5 à PROS FOR TONER l’Aiguillon-sur-Mer, au bénéfice du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, pour des opérations d’entretien et de
renaturation de milieux dunaires avec l'établissement d’un
système de canalisation du public.
Dossier ADOC n°85-85001-0017
(Aiguillon-sur-Mer)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code de l’environnement, notamment les articles L.321-9, L.414-4 et R414-19-21°,
le code de l’urbanisme.,
le code général des collectivités territoriales,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
la décision en vigueur 19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p.1/8
PRÉFET DE LA VENDÉE
Dlrccûon d épartementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable
de la meret du littoral
Unité gestion patrim oniale
du domaine public maritime
Dossier ADO C n085-85001 -001 7
(Aiguillon -sur-Mer)
Arrêté n" 20 19 - DDTM 85 - SGDML- 5 1 l-du 25 octobre 2019
po rtant autorisation d 'occ upa tion du dom aine p ublic maritime
naturel de l' État aux lieux-dits la Poi nte de l' Aiguillon , la plage
de l'Oasis ou de l'Éperon, la plage des Sab lons et sur les
pa rce lles ca das trées DP M A S298, A R 155, A R 156 et AP5 à
l' Ai guill on -su r-Mer, au bén éfice du Parc Nat ure l Région al du
Mara is Poit e vin , p our des opéra tio ns d ' ent retien et de
ren atur ati on d e m ilieux duna ires avec l' étab lisse ment d 'un
sys tè me de ca na lisation du publ ic.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.212 1-1, L.2122-1 et suivants, L.2124- 1, L. 21 24-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2 124-56, R2125- 1 et suivants,
Vu le code de l' environnement, notamment les articles L.321-9, L.414-4 et R414-19- 21 0 ,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n02004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l' action de l' État en mer,
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la Républi que du 12 jui llet 20 17 portant nomination de M. Benoit BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l' arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décemb re 20 17 nommant M. Alexandre ROY ER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l'arr êt é pr éf ectoral nOI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 19-DDTM -516 du 2 septembre 2019 du directeur départem ental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p. 1/ 8 Vu la délibération du 30 septembre 2014 du syndicat mixte du parc régional du marais poitevin concernant sa candidature au programme « LIFE Baie de l’Aiguillon » et considérant son engagement à réaliser la mise en œuvre de la thématique renaturation de marais poitevin et amélioration de l’accueil du public (avec maîtrise de la fréquentation) du site Baie de lPAiïguillon, ce, en lien avec la LPO et l'ONCEFS,
Vu l'arrêté n° 2018 —- DDTM 85 - SGDML-279 du 6 mars 2018 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel de l’État sur plusieurs parcelles cadastrées au lieu-dit « la Pointe » à l’Aiguillon-sur-Mer, au bénéfice du Parc naturel régional (PNR) du Marais poitevin, pour des travaux d’entretien et de renaturation de milieux dunaires, à échéance en mars 2019,
Vu la demande du 18 juillet 2019 reçue le 22 juillet 2019, par laquelle le président du Syndicat mixte du Parc naturel régional (PNR) du Marais poitevin, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime naturel de l’État à l’Aiguillon-sur-Mer, pour effectuer des travaux d’entretien et de renaturation de milieux dunaires sur environ 450000 m?,
Vu lPévaluation des incidences Natura 2000,
Vu l'avis conforme favorable du 24 septembre 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée, par délégation du préfet maritime de l’ Atlantique, au titre de l’action de l’État en mer,
Vu lPavis conforme favorable du 25 septembre 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu l'avis favorable du 19 septembre 2019 du maire de l’Aiguillon-sur-Mer,
Vu la décision du 2 octobre 2019 du service local du Domaine pour le directeur départemental de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, fixant les conditions financières et favorable à la gratuité de l’autorisation,
Vu Pavis du 26 septembre 2019 de l’archéologue maritime du Département des recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du Ministère de la Culture, responsable des littoraux de Nouvelle-Aquitaine et de Vendée,
Vu Pavis du 1* octobre 2019 de l’équipe technique du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis et de l’Agence française pour la biodiversité, sans observation,
Vu lavis du 24 septembre 2019 de l’Office National des Forêts,
Considérant l’absence d’observation des autres personnes consultées dont l’avis est présumé favorable au 16 octobre 2019,
Considérant que l’utilisation des dépendances du domaine public qui a été sollicitée participe à la conservation du domaine public et est compatible avec leur affectation à l’utilité publique,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Par le présent arrêté, le syndicat mixte du Parc naturel régional (PNR) du Marais Poitevin enregistré au SIRET n° 257 902 205 00018, ayant siège social au 2, rue de l’Église — 79510 COULON, et représenté par son président, ci-après désigné « bénéficiaire », est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État sur environ 450000 m°? d’espaces dunaires et de plages sur la commune de l’Aiguillon-sur-Mer, au lieu-dit « Pointe de l’Aiguillon », en périphérie d’une zone sous arrêté de protection de biotope, et sur les parcelles cadastrées AS 298, AR 155, AR 156 et AP 5, afin de réaliser des travaux de restauration et de renaturation de milieux dunaires avec l’établissement d’un système de canalisation du public.
L’occupation temporaire sur le DPM est autorisée en continu à l’année dans le cadre du programme « LIFE Nature » Baie de l’Aiïguillon. Elle inclut l’aménagement ou de montage des installations, l’utilisation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
p.2/8 Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée en 2021, sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc., ainsi que les dispositions mentionnées dans le présent arrêté et dans le dossier de demande.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (poteaux, fils lisses, ganivelles, panneaux, etc.) dans le cadre de l’activité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. Le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée.
En cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique, aucune indemnité ne peut être réclamée à l'encontre de l’État, ni par un bénéficiaire et ni par un sous-traitant éventuel. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières
+ 5.1- Gratuité de la redevance domaniale :
En application des dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la présente autorisation est accordée à titre gratuit.
+ 5.2- Impôts:
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le bénéficiaire effectue la déclaration de construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 6 — Conditions techniques
+ 6.1 — Circulation et stationnement :
Les véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement sauf les véhicules de sécurité ou de police. Une exception est faite pour les véhicules terrestres à moteur (engins de chantier) nécessaires aux travaux sur les secteurs de DPM autorisés et en respectant les contraintes environnementales locales. Ainsi, le trajet des véhicules empruntant la zone de plage ou passant en milieu dunaire doit se faire hors période végétative et hors des périodes sensibles pour la faune et la flore
Le stationnement de ces véhicules sur le DPMn est interdit. Les interventions mécaniques superflues doivent être prohibées.
Un protocole doit être établi par le maître d’ouvrage avec des mesures de prévention pour limiter les risques de pollution accidentelles dues à des fuites d’hydrocarbures des véhicules (carburant, huile).
p.3/8 + 6.2 — Installations autorisées : caractéristiques de l’implantation sur le DPM :
Comme figuré en annexe à titre indicatif, le périmètre autorisé pour l’occupation est réparti sur plusieurs portions de littoral. Le bénéficiaire avise les services concernés de l’État avant toute installation.
Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur le site.
Les aménagements autorisés sur la dune (blanche et grise) sont constitués de fils lisses et de ganivelles destinés à la canalisation du public et à la protection de la dune embryonnaire. Les interventions consistent notamment en un entretien ponctuel pour réparer les aménagements déjà posés. Elles doivent avoir lieu en dehors de périodes d’affluence de la fréquentation du public et en dehors de la période de nidification du gravelot à collier interrompu potentiellement présent sur l’espace concerné. Le maître d’ouvrage doit informer les usagers de la présence des véhicules de chantier et il peut baliser les zones de chantier sur le DPMn afin d’assurer la sécurité des piétons. Les travaux doivent être encadrés par le personnel du parc naturel régional du Marais Poitevin. Pour toute intervention, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime avec un préavis minimum de 8 jours, en lui transmettant les dates et jours d’intervention prévus. Chaque intervention doit faire l’objet d’un compte-rendu sur la base de photos.
+ 6.3 — Libre passage des piétons : Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les aménagements et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
+ 6.4 — Entretien en bon état du site et des installations — Assurance : L’ensemble du site sera géré par le bénéficiaire (PNR du Marais poitevin) avec ses propres agents ou avec des entreprises mandatées par lui pour l’entretien et la maintenance. Un suivi doit être réalisé avant la fin de la présente autorisation. Ce suivi doit être transmis sous un délai d’un mois au service en charge de la gestion du DPM à la DDTM85. Les équipements du bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Chaque bénéficiaire concerné doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par des tiers et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son activité.
+ 6.5 — Découverte de biens culturels maritimes :
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. La déclaration de découverte archéologique doit être faite dans les 48 heures auprès de l’autorité maritime compétente et le DRASSM doit en être informé.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
+ 7.1 - Contrôle administratif de l’occupation :
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles ont un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L'accès au site de l'implantation est maintenu pour les services de l’État et les services de secours.
+ 7.2- Infractions :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment après une mise en demeure du bénéficiaire concerné restée sans effet.
Article 8 —- Modification de l’autorisation — Renouvellement
+ 8.1 - Modification :
Pour toute modification de la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), une demande doit être faite préalablement auprès du service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
p.4/8 + 8.2 — Renouvellement :
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Toute demande doit parvenir au service gestionnaire du DPMn concerné trois mois au moins avant la date d’occupation prévue. Le dossier est présenté conformément aux articles R.2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel sur le DPMn se fait sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire concerné. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de son occupation sur le DPMn.
Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et
réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l’occupation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux sont remis en leur état naturel
primitif par le bénéficiaire pour permettre un usage libre et gratuit du site par le public. De même, à l’expiration de l’autorisation pour quelque cause que ce soit (annulation/interdiction de chantier, cessation d’activité, retrait ou révocation).
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non d’un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
La présente autorisation est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente.
Si un bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, lautorisation au titre du DPM est considérée caduque.
+ 11.1 - Révocation par l'État :
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle peut être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
= au cas où l’autorisation est utilisée pour une destination autre que celle spécifiée, "au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autorisations exigées par la réglementation en vigueur,
» en cas de condamnation pénale du bénéficiaire
» en cas de non utilisation de l’autorisation dans le délai d’une année à compter de sa délivrance.
En cas de négligence de la part d’un bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire concerné. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
+ 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire :
Un bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé (ou par un message électronique) avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
p.5/8 Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté autorisant l’occupation du domaine public maritime naturel de l’État sur la commune de lAiguillon-sur-Mer, au bénéfice du syndicat mixte du parc naturel régional du marais poitevin est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP). Il est publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Cet arrêté avec le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l'implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Aiguillon-sur-Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée, et par subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public
ime,
p.6/8 Localisation à titre indicatif
L2rest re
Î LADES
120 m ganivelles et 600m fs lisses à poser E ait
& mr en RE ù ne
p.7/8 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de LA ROCHE SUR YON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BELVEZE Vincent HERAULT Pierre
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BRELEUR Carole AUGOT Edith FABRE Serge
MARTEAU Nathalie REYNAUD Françoise JAMET Marie-Hélène
MANSARD Nathalie BIOTTEAU Maryse GILBERT Marie-Jeanne
POTIER Lionel DEBIOSSAC Gerald LEDERGERBER Frank
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1/2 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
BELVEZE Vincent HERAULT Pierre BRELEUR Carole
LEDERGERBER Frank AUGOT Edith FABRE Serge
MARTEAU Nathalie REYNAUD Françoise JAMET Marie-Hélène
MANSARD Nathalie BIOTTEAU Maryse GILBERT Marie-Jeanne
POTIER Lionel DEBIOSSAC Gerald
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À La roche sur Yon, le 23 octobre 2019
Le responsable du centre des impôts fonciers
de LA ROCHE SUR YON
BARROSO Dominique
2/2 Liberté * £ « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHALLANS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de
catégorie B du Service de la Publicité Foncière de CHALLANS, désignés ci-après, à l'effet de
signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Mme Marie-Christine M. Jean-Manuel FLOSI,
DUCARME, Contrôleur
Contrôleuse principale
M. Bruno PERRON,
Contrôleur principal, adjoint
au responsable du SPF
Mme Lenaïck GUIMARHO, Mme Emilie POUTREL,
Contrôleuse principale Contrôleuse
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À CHALLANS, le 23/10/2019
Pierre RUNGOAT
. Comptable,
— Responsable du service de la publicité foncière de CHALLANS
nn 1/1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Roche-sur-Yon Hôpitaux
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1. Délégation de signature est donnée à M. Loïc BOEZENNEC et M. Jean-Noël
LEMEE, inspecteurs des Finances Publiques, et Mme Stéphanie GALENNE,
Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de la
Roche-sur-Yon Hôpitaux, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/2
ET DES COMPTES PUBLICS
.11 Lib ~ ~l" • Égrl/i/ I • Fra/nrli lt REPUBLI Q UE FRAN ÇA ISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Roche-sur-Yon Hôpitaux
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1. Délégation de signature est donnée à M. Loïc BOEZE NNEC et M, Jea n-Noël
LEMEE, Inspecteurs des Finances Publiques, et Mme Stéphan ie GALENNE,
Insp ect rice des Finances Publ iques , adjoints au comptable chargé de la trésorerie de la
Roche-sur-Yon Hôpitaux, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessai res
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamme nt les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piéces
demandées par l'administration ;
aux agents désignés ci-après :
M INISTlmE ilE L'ACT ION
ET nES COl\fPTES r-un r.rcs
1/2 Nom
et
prénom
des
agents
grade
FAIVRE
Nicolas
Contrôleur
des
Finances
Publiques
HERITEAU
Monique
Contrôleuse
des
Finances
Publiques
BAUDOUIN
Ludovic
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Article
3.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
MOISAN
Virginie,
Mme
CASIMIRO
Françoise,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
a)
d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements
;
b)
recevoir
et
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée
;
c)
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
où
payées,
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration
:
d)
signer
les
virements
de
gros
montants
et/ou
urgents,
les
virements
internationaux,
ainsi
que
le
représenter
auprès
de
la
Banque
de
France.
Article
4.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
KIRSCHVING
Stanislas,
Contrôleur
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
tout
document,
sans
impact
sur
les
flux
de
trésorerie,
relatifs
au
service
«
Recettes
».
Article
5.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
ROUSSEAU
Marie-Laure,
Contrôleuse
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
tout
document,
sans
impact
sur
les
flux
de
trésorerie,
relatifs
au
service
«
Hébergés
».
Article
6.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
AUMON
Véronique
et
BARON
Karine,
Contrôleuses
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
tout
document,
sans
impact
sur
les
flux
de
trésorerie,
relatifs
au
service
«
BDF
et
comptabilité
».
Article
7.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
A
La
Roche-sur-Yon,
le
24/10/2019
Le
comptable,
n°
\ AND
=
oo
_——
M.
Philippe
PIRECKI
2/2 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de … Montaigu
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme. Delphine LOYER et M. Hervé ROCHETEAU, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de .. Montaigu. , à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 3 000€;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET-DES- COMPTES PUBLICS b) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom et grade Domaine Limite Durée Somme maximale des agents (à préciser: impôts | des décisions |maximale des| pour laquelle un recouvrés par l'Etat gracieuses délais de |détai de paiement produits locaux / paiement _| peut être accordé amendes...)
ALBERT Jacqueline, Produits locaux 400€ G mois 1 000 € Agent administratif
principal des finances
ubliques
DAVIET Géraldine, Impôts recouvrés400 € G mois 4 000 € Agent administratif par l'Etat
principal des finances
ubliques
ROBLIN Yvanne, Agent Produits locaux 400 € 6 mois 1 000 € administratif des
finances publiques
MIVIEN Christelle, AgentProduits locaux 400 € 6 mois 1 000 € administratif principal
des finances publiques
SECHET Moïse, Impôts recouvrés400 € 6 mois 4 000 € contrôleur des finances lpar l'Etat
ubliques
d) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
e) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
f) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
g) le représenter pour toute opération auprès de La Poste :
h) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que le
représenter auprès de la Banque de France ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée.
À .….Montaigu, le 23/10/2019
Le comptable,
re
BERTON Benoît