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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 68
Document publié le Vendredi 30 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 68)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E 3
PRÉFET |
DE LA VENDÉE L 1berté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 68 – AVRIL 2021
Recueil publié le 30 avril 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 21-CAB-321 portant désignation de six centres temporaires de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Arrêté N° 21/CAB/323 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté N° 21/CAB/324 Portant agrément d'armurier
Arrêté N° 21/CAB/327 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société HÉLlBERTÉ HJS
Arrêté N° 21/CAB/328 Autorisant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Brice Durandet
Arrêté N° 21/CAB/331 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N° 228/2021/DRLP/1 fixant le nombre de jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises pour l'année 2022 du département de la Vendée
TABLEAU ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 228/2021/DRLP1 EN DATE DU FIXANT LA REPARTTTION DU NOMBRE DES JURES D’ASSISES ET REPARTITON DE CES JURES PAR COMMUNE POUR L’ANNEE 2022
Arrêté N°241/2021/DRLP1 portant nomination de M. Loïc NAULET, en qualité de maire honoraire
Arrêté N°243/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU sis à la Caillère-Saint-Hilaire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°21-DRCTAJ/1-162 portant autorisation préalable au maire de La Guérinière de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le terrain de sa commune
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 68 – AVRIL 2021
Recueil publié le 30 avril 2021
____ Arrêté N°21-DRCTAJ/1-253 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études concernant la deuxième phase de requalification du centre du Bourg-sous-IaRoche
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°21-DDTM85-164 portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Arrêté inter préfectoral n° 2021/176- DDTM/DMUSGDMUUGPDPM approuvant la convention n°175 autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Banc Cantin » sur le littoral de la commune de l'Aiguillon sur Mer
Arrêté N° 21-DDTM85-180 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DES ARTICLES L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LA SÉCURITÉ DU BARRAGE DE MOULIN PAPON SITUÉ SUR LES COMMUNES DE DOMPIERRE-SUR- YON, LA FERRIÈRE ET LA ROCHE-SUR-YON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n° APDDPP-21-0149 relatif à l'abattage diagnostic de trois bovins suspects d'être infectés de tuberculose bovine - suspicion faible
Arrêté n°APDDPP-21-0150 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Arrêté n° AP DDPP-21-0151 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine - suspicion faible
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-21-0153 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ DU 9 MARS 2021 portant sur la Commission Technique Zonale des Infrastructures de tir
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N° DG 2021-024 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PAYS DE LOIRE
Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 85/32 du 28 avril 2021 portant affectation des agents de con trôle dans les unités de con trôle et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté N°21/SDIS/207 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication pour l'année 2021.
Arrêté N°21/SDIS/208 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine du sauvetage déblaiement pour l'année 2021.
Arrêté N°21/SDIS/209 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2021
Arrêté N°21/SDIS/210 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine des risques chimiques et biologiques pour l'année 2021.
Arrêté N°21/SDIS/211 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2021. E = Cabinet du préfet
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
DTarrtie Arrêté N° 21-CAB-321
portant désignation de six centres temporaires de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, son titre II! et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 526-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VII bis de l'article 53-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de la Vendée — M. BROCART (Benoît) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 21/CAB/287 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Vendée ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;
Considérant la création de dix centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Vendée ;
Considérant que la création de centres temporaires de vaccination répond aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination, destinés dans un premier temps à l'ensemble de professionnels répondant aux critères fixés dans la première phase ; à compter du 18 janvier, aux personnes âgées de plus de 75 ans et aux personnes à risques ; à compter du 27 mars aux personnes âgées de plus de 70 ans et à compter du 16 avril aux personnes de plus de 60 ans ;
Sur proposition du directeur territorial de la Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1 Arrête
Article 1 : Des opérations de vaccination éphémères sont organisées dans le département de la Vendée.
Article 2: La vaccination contre la covid-19 pour les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes à risques peut être assurée en Vendée par les centres suivants, en complément de ceux existants, aux dates indiquées :
Localisation | Adresse _ | Gestionnaire | Dates d'ouverture
4 de Maloertida d Mai d . Les 19, 20 et 27 mars 2021 Aizenay rue de Malpartida de aison de santé & Caceres pluriprofessionnelle |
Les 16, 17 et 24 avril 2021
Le 16 avril 2021
Espace médical de & Chavagnes-en-Paillers, 12 place des Arcades la Maine . | Le 14 mai 2021 /
ea polyvalente Les 24 et 25 avril 2021
Mortagne-sur-Sèvre st ° mplexe sport , & éphane Traineau | Mortagne-sur-Sèvre .
Allée des Peupliers Les 05 et 06 juin 2021
. . Les 28, 29 et 30 avril 2021 Saint-Martin-des- Foyer rural Commune de Saint-
Novers Salle des Noyers Martin-des-Noyers &
ÿ __| 87 rue de la Frairie ne Les 09,10 et 11 juin 2021
Le 1° mai 2021
Benet 10 rue du Pré Renaudet Maison de santé &
L Le 12 juin 2021
Salle de la Détente Les 05 et 06 mai 2021
Angles 50B route de la Commune d’Angles &
Tranche-sur-Mer Les 16 et 17 juin 2021
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee. gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de La Roche- sur-Yon, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le- Comte ainsi que le directeur territorial de la Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 avril 2021 Le préfet,
Benoit CART
29 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/323
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
b o uté
Égalité
Fraternit é
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/323
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports , notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NORITRAA 1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète , Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision , et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant , à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance Numéro d’habilitation
naissance
DE POORTER Maëva | 08/05/1996 Le Mans (72) 85-210427-FBU-00046
GLASSER Quentin | 09/02/1992 Toulouse (31) 85-210427-FBU-00047
HAMON Claire 16/07/1994 Nancy (54) 85-210427-FBU-00048
MAUGER Maybelline! 01/03/1994 Biarritz (64) 85-210427-FBU-00049
RIBEIRO BRAUMANN Pedro 25/06/1982 Coimbra (Portugal) 85-210427-FBU-00050
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 AVR. 2021 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/324
Portant agrément d’armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7-1 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que Monsieur Jean Groisard, né le 8 mars 1958 à La Roche sur Yon (85), demeurant au 1 bis —- La Mansoire — 85670 Saint Christophe du Ligneron, sollicite l'agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D ;
Considérant que Monsieur Jean Groisard présente à l'appui de sa demande la copie du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « Armurerie », délivré le 1° juillet 1982 par l'Inspection Académique de la Loire (42), diplôme sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de
l'armurerie ou de l’armement ; qu'en conséquence Monsieur Jean Groisard remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean Groisard est agréé en qualité d’armurier pour l’activité qui consiste en la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation
ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.
Article 2 : Le présent agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/324
Portant agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7-1 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que Monsieur Jean Groisard, né le 8 mars 1958 à La Roche sur Yon (85), demeurant au 1 bis - La Mansoire - 85670 Saint Christophe du Ligneron , sollicite l'agrément d'armurier pour la fabrication , le commerce , l'échange, la location, la location-vente , le prêt, la modification la réparation ou la transformation d'armes , de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D ;
Considérant que Monsieur Jean Groisard présente à l'appui de sa demande la copie du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « Armurerie », délivré le 1er juillet 1982 par l'Inspection Académique de la Loire (42), diplôme sanctionnant une compétence professionnelle dans les · métiers de l'armurerie ou de l'armement ; qu'en conséquence Monsieur Jean Groisard remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean Groisard est agréé en qualité d'armurier pour l'activité qui consiste en la
fabrication , le commerce , l'échange, la location, la location-vente , le prêt, la modification, la réparation
ou la transformation d'armes , de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.
Article 2: Le présent agrément , valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: p refecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv .fr Article 4: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne et la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Vendée sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 AVR. 292 éfe Le chef 5 curit intérieure PRÉFET | | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/327
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société HÉLIBERTÉ HJS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil :
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
- Mail : prefecture@vendee .gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
susvisé ;
Vu la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 1,
transmise par courriel du 4 mars 2021, présentée par la société HÉLIBERTÉ HJS, sise Aérodrome
Le Mans — Arnage — 72100 Le Mans ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'exploitation SPO délivré le 11 juin 2020 sous la référence
A/20/1922/DSAC-O/AG/AA par la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/21/1509/DSAC-O/AG/AA du 21 avril 2021 de la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées en annexe
dudit avis ;
Vu la réponse du 4 mars 2021 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée, durant une période d’un an à
compter du 15 mai 2021, à la société HÉLIBERTÉ HJS, sise Aérodrome Le Mans — Arnage — 72100
Le Mans, ci-après dénommée « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :
° Prises de vues aériennes, observation (reconnaissance de sites) et surveillance —
VFR Jour,
au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans les
conditions indiquées ci-après.
Article 2: La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles
3.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 3.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.3 — Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, pour les aéronefs monomoteurs, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est
fixée à :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
°__le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
* le survol d'établissements pénitentiaires.
Nota :
°__ Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
° La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
3.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l’appareil. 3.6 — Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’exploitation spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
3.7 — Rappel : consignes diverses
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
Durant la période d’ouverture au public du Grand Parc du Puy du Fou, sis sur la commune des
Épesses (85590), la Zone Réglementée LF-R280, dédiée à la protection des activités
aéronautiques du parc d'attraction, est activée. Cette zone réglementée impose aux usagers
(civils et militaires) de contourner l’espace ainsi créé. Les aéronefs assurant des missions
d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique peuvent, pour des raisons impérieuses et
lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée temporaire,
déroger à cette interdiction.
En cas de besoin de pénétration au sein de cette zone, la société HÉLIBERTÉ HJS devra en
solliciter l’autorisation auprès de l’exploitant du Grand Parc du Puy du Fou (cf. AIP FRANCE
ENR 5.1), laquelle devra être conservée par le pilote.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien à
effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.
Article 4 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
° __ Par téléphone : 02 90 09 83 10;
+ Par mail: dcpaf-bpa-rennes@interieur. gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 5 : L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la
mission.
Article 6: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouést, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société
HÉLIBERTÉ HJS, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de l’aéroport de Nantes Atlantique.
29 AVR. 2021 Fait à La Roche-sur-Yon, le PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/328
Autorisant l’utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Brice Durandet
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 413-11 et 413-12 ;:
Vu le code des transports, notamment les articles L.6232-4 et L.6232-8 ;
Vu la demande d'autorisation permettant l’utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible, présentée par Monsieur Brice Durandet, né le 25 juillet 1976 à La Roche sur Yon (85) et domicilié au 13 rue des Pinsons — 85620 Rocheservière ;
Vu le dossier annexé à cette demande, reçu par courriel le 22 mars 2021 ;
Vu les avis conformes des autorités mentionnées à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile
susvisé ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Brice Durandet, né le 25 juillet 1976 à La Roche sur Yon (85), domicilié au
13 rue des Pinsons — 85620 Rocheservière, est autorisé à utiliser tout appareil d'enregistrement
d'images ou de données en dehors du spectre visible.
Article 2 : Monsieur Brice Durandet devra être en mesure de justifier immédiatement de son identité
en cas de contrôle et être porteur d’une copie de la présente autorisation.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.6232-8 du code des transports :
+ Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de
guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur
réservé à La Poste tel qu'il est fixé à l’article L.2 du code des postes et des communications
électroniques ;
+ Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont
le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/328
Autorisant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Brice Durandet
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles 0.133-10 à 0 .133-14 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 413-11 et 413-12 ;
Vu le code des transports , notamment les articles L.6232-4 et L.6232-8 ;
Vu la demande d'autorisation permettant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible, présentée par Monsieur Brice Durandet, né le 25 juillet 1976 à La Roche sur Yon (85) et domicilié au 13 rue des Pinsons - 85620 Rocheservière ;
Vu le dossier annexé à cette demande, reçu par courriel le 22 mars 2021 ;
Vu les avis conformes des autorités mentionnées à l'article 0 .133-10 du code de l'aviation civile susvisé ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète , Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Arrête
Article 1 : Monsieur Brice Durandet, né le 25 juillet 1976 à La Roche sur Yon (85), domicilié au
13 rue des Pinsons - 85620 Rocheservière , est autorisé à utiliser tout appareil d'enregistrement
d'images ou de données en dehors du spectre visible .
Article 2 : Monsieur Brice Durandet devra être en mesure de justifier immédiatement de son identité
en cas de contrôle et être porteur d'une copie de la présente autorisation .
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.6232-8 du code des transports :
Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de
guerre , des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur
réservé à La Poste tel qu'il est fixé à l'article L.2 du code des postes et des communications
électroniques ;
• Transporter , utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont
le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9
Tél. : 0251 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr ° Faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones
interdites.
Toute divulgation de renseignements présentant un caractère de défense nationale sera punie
selon les dispositions des articles 413-11 et 413-12 du code pénal.
Article 4 : Cette autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans à compter de la date du
présent arrêté. La présente autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas
d'infraction aux règles en vigueur.
Article 5 : Le renouvellement de la présente autorisation devra être demandé deux mois avant
la date d’expiration.
Article 6 : Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé à l’autorité préfectorale ayant
délivré la présente autorisation.
Article 7 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, la Colonelle, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'au Commandant de la
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Atlantique, à Monsieur le
Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à Monsieur Brice
Durandet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 AVR. bai PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/331
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressées remplissent les conditions imposées par la réglementation en
vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de süreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/331
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports , notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2etL311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 114-1 , L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NORITRAA 1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressées remplissent les conditions imposées par la réglementation en
vigueur;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision , et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee .gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance Numéro d’habilitation
naissance
SEZGIN Derya 17/11/1988 Dobrich (Bulgarie) 85-210429-FBU-00051
TELLIER Mélanie | 29/10/1992 Enghien-les-Bains (95) 85-210429-FBU-00052
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le £ g ANR. pet
Le chef dy PRÉFET | Direction de la réglementation
DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté N° 228/2021/DRLP/1 fixant le nombre
de jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises pour l’année 2022 du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment la section 2, articles 254 à 267
Considérant que la population légale des communes en vigueur au 1° janvier 2021 du département de la Vendée s'élève à 698 731 habitants ;
Arrête
Article 1: Le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la cour d'assises du département de la Vendée, pour l'année 2022, est fixé à 537.
Article 2: Ces jurés sont répartis proportionnellement à la population du département par commune, conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent arrêté (colonne 3).
Article 3 : Dans chaque commune désignée (colonne 1), le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tirera au sort publiquement à partir de la liste électorale de la commune ou de l'ensemble des listes électorales des communes concernées, un nombre de noms triple (colonne 4) de celui des jurés fixé conformément aux dispositions de l’article 2.
Article 4 :La liste préparatoire sera transmise au président du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon dès le 1* juin 2021 au mieux et jusqu’au 15 juillet 2021, délai de rigueur. Elle ne devra pas comporter le nom des personnes qui ont rempli les fonctions de juré dans le département de la Vendée depuis moins de cinq ans et des personnes âgées de moins de 23 ans au 31 décembre 2021.
Article 5 : Le maire est tenu d'informer les personnes tirées au sort qu'elles ont la possibilité de demander au président de la commission, avant le 1° septembre 2021, de bénéficier des dispositions de l'article 258 et 258-1 du code de procédure pénale. Il informe, par ailleurs, le greffier en chef du tribunal judiciaire des inaptitudes légales qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les maires du département de la Vendée sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée et dont
une copie sera adressée à la présidente du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon chargé de dresser la liste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2021 Le préfet,
nete CMP 7
la secréteie à A fVendie
,
||
An: | TAGAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Page 1
Les Achards 4 12
L' Aiguillon-sur-Mer 2 6
L' Aiguillon-sur-Vie la Chaize-Giraud 2 6
Aizenay 8 24
Angles 2 6
Antigny 2 6
Apremont 1 3
Aubigny-Les Clouzeaux 5 15
Avrillé 1 3
Barbâtre 1 3
La Barre-de-Monts 2 6
Bazoges-en-Pareds 3 9
Beaufou 1 3
Beaulieu-sous-la-Roche Martinet 3 9
Beaurepaire 2 6
Beauvoir-sur-Mer 3 9
Bellevigny 5 15
Benet Rives-d’Autise 5 15
La Bernardière 1 3
Bois-de-Céné Châteauneuf 2 6
La Boissière-de-Montaigu 2 6
La Boissière-des-Landes 1 3
Bouin 2 6
Le Boupère 2 6
Bournezeau 3 9
Brem-sur-Mer 2 6
Bretignolles-sur-Mer 4 12
Les Brouzils 2 6
La Bruffière 3 9
Chaillé-les-Marais 1 3
La Chaize-le-Vicomte 3 9
Challans 17 51
Champagné-les-Marais
4 12
Le Champ-Saint-Père 1 3
TABLEAU ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 228/2021/DRLP1 EN DATE DU FIXANT LA REPARTTTION DU NOMBRE DES JURES D’ASSISES ET REPARTITON DE CES JURES PAR COMMUNE POUR L’ANNEE 2022
Population totale du département : 698731 habitants
commune désignée en application de
l’article 261 du code de procédure
pénale (responsable du tirage au sort et
de la liste préparatoire au Tribunal
judiciaire)
communes regroupées à la
commune désignée
Répartition des
537 jurés de la
liste du jury
criminel
Nombre de jurés à tirer
au sort par la maire de
la commune désignée
pour établir la liste
préparatoire à
transmettre au tribunal
judiciaire
St-Maurice le Girard, St
Sulpice en Pareds
la Caillère-st-Hilaire,
Thouarsais-Bouidroux
Moreilles, Puyravault, Ste
Radegonde des Noyers,
Triaize Page 2
Chantonnay 8 24
Chanverrie 4 12
Chasnais Lairoux, St-Denis du Payré 1 3
La Châtaigneraie 2 6
Château-Guibert 1 3
Chauché 3 9
Chavagnes-en-Paillers 3 9
Coëx 2 6
Commequiers Saint-Maixent-sur-Vie 4 12
Corpe
2 6
Cugand 3 9
Curzon
2 6
Damvix 2 6
Doix lès Fontaines Saint-Martin de Fraigneau 2 6
Dompierre-sur-Yon 3 9
Les Epesses 4 12
L' Épine 1 3
Essarts en Bocage 8 24
Falleron Grand’Landes 2 6
Le Fenouiller 4 12
La Ferrière La Merlatière 5 15
Fontenay-le-Comte Xanton-Chassenon 12 36
Foussais-Payré
4 12
Froidfond 1 3
La Garnache 4 12
La Gaubretière 2 6
La Génétouze 2 6
Givrand 2 6
Grosbreuil Le Girouard 3 9
La Guérinière 1 3
L' Herbergement 3 9
Les Herbiers 14 42
L’Ile-d’Elle 3 9
L' Île-d'Olonne 2 6
L' Île-d'Yeu 4 12
Jard-sur-Mer 2 6
Landeronde 2 6
Les Landes-Genusson 2 6
Landevieille 1 3
St-Hilaire le Vouhis,
Sigournais
la Copechagnière, La
Rabatelière
Bessay, Ste-Pexine, Moutiers-
sur-le-Lay , Les Pineaux
St-Benoist-sur-Mer, la
Jonchère, le Givre, St-Cyr-en-
Talmondais
Bouillé-Courdault, Liez, St-
Sigismond, Le Mazeau
Saint-Mars la Réorthe, St-Paul
en Pareds
Faymoreau, Puy-de-
Serre,Mervent,
l’Orbrie,Pissotte
Le Gué-de-Velluire, La
Taillée, Vouillé-les-Marais Page 3
Le Langon Auchay-sur-Vendée 2 6
Longèves 1 3
Longeville-sur-Mer 4 12
Luçon 8 24
Les Lucs-sur-Boulogne 3 9
Maché Palluau, la Chapelle- Palluau 3 9
Les Magnils-Reigniers 1 3
Maillezais Maillé, St-Pierre le Vieux 2 6
Mareuil-sur-Lay-Dissais 2 6
La Meilleraie-Tillay 1 3
Mesnard-la-Barotière 1 3
Monsireigne Chavagnes-les-Redoux 1 3
Montaigu-Vendée 17 51
Montréverd 3 9
Montournais 1 3
Montreuil les Velluire-sur-Vendée 2 6
Mortagne-sur-Sèvre 5 15
Mouchamps 2 6
Mouilleron-le-Captif 4 12
Mouilleron-Saint-Germain 1 3
Moutiers-les-Mauxfaits Saint-Avaugourd-des-Landes 2 6
Mouzeuil-Saint-Martin Pouillé 1 3
Nalliers 2 6
Nesmy 2 6
Nieul-le-Dolent 2 6
Noirmoutier-en-l'Île 4 12
Notre-Dame-de-Monts 2 6
Notre-Dame-de-Riez 2 6
Le Perrier 2 6
Le Poiré-sur-Vie 7 21
Pouzauges 4 12
Réaumur Tallud-ste-Gemme 1 3
La Réorthe
2 6
Rives de l'Yon Le Tablier 4 12
Rocheservière 3 9
44 132
Rosnay 2 6
Les Sables-d'Olonne 35 105
Saint-André-Goule-d'Oie 1 3
Saint-Aubin-des-Ormeaux 1 3
Sainte-Cécile St Vincent Sterlanges 2 6
Saint-Christophe-du-Ligneron St-Paul-Mont-Pénit 3 9
Le Bernard, St Hilaire la
Forêt, Poiroux
La Jaudonnière, St-Martin-
Lars-en-Ste-Hermine, St-
Juire-Champgillon,St-Laurent
de la Salle
La Roche-sur-Yon (44 + 100 suppléants
et 132 +300)
La Bretonnière-la-Claye,
Péault,La Couture Page 4
Saint-Denis-la-Chevasse 2 6
Saint-Étienne-du-Bois 2 6
Sainte-Flaive-des-Loups 2 6
Sainte-Foy 2 6
Saint-Fulgent Bazoges en Paillers 3 9
Sainte-Gemme-la-Plaine 2 6
Saint-Georges-de-Pointindoux 1 3
Saint-Germain-de-Prinçay 1 3
Saint-Gervais 2 6
Saint-Gilles-Croix-de-Vie 6 18
Sainte-Hermine 2 6
Saint-Hilaire-de-Riez 9 27
Saint-Hilaire-des-Loges 2 6
Saint-Hilaire de Voust 1 3
St-Jean-de-Beugné 1 3
Saint-Jean-de-Monts 7 21
Saint-Julien-des-Landes La Chapelle Hermier 2 6
Saint-Laurent-sur-Sèvre 3 9
Saint-Malô-du-Bois 1 3
Saint-Martin-des-Noyers 2 6
Saint-Mathurin 2 6
Saint-Mesmin 1 3
Saint-Michel-en-l'Herm Grues 3 9
Saint-Michel-le-Cloucq 1 3
Saint-Philbert-de-Bouaine 3 9
St-Pierre du Chemin Menomblet 2 6
Saint-Prouant Rochetrejoux 2 6
Saint-Révérend 1 3
Saint-Urbain 1 3
Saint-Vincent-sur-Graon 1 3
Saint-Vincent-sur-Jard 1 3
Sallertaine 2 6
Sérigné 3 9
Sèvremont 5 15
Soullans 3 9
Talmont-Saint-Hilaire 6 18
La Tardière Breuil-Barret, Cheffois 2 6
Thiré
2 6
Thorigny Fougeré 2 6
Tiffauges St-Martin des Tilleuls 2 6
La Tranche-sur-Mer La Faute-sur-Mer 3 9
Treize-Septiers 2 6
la Chapelle-aux-Lys, Marillet,
Loge-Fougereuse
St-Aubin la Plaine, St-
Etienne-de-Brillouet
Pétosse, l’Hermenault,
Bourneau
la Chapelle-Thémer, St-
Valérien, St-Martin des
Fontaines, Marsais-ste-
Radegonde Page 5
Treize-Vents Mallièvre 1 3
Vairé 1 3
Venansault 4 12
Vendrennes 1 3
Vix 1 3
Vouvant 2 6
537
Cezais,St Maurice des
Noues,St Cyr des Gâts PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques
Fraternité
Arrêté N° 244 12024/DRLP1
portant nomination de M. Loïc NAULET,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 19 mars 2021 formulée par M. André COQUELIN, maire de l'Aiguillon-sur-Vie, par laquelle il sollicite l'octroi de lhonorariat ;
Considérant que M. Loïc NAULET remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Loïc NAULET, ancien maire de la commune de l'Aiguillon-sur-Vie est nommé maire honoraire.
Article 2 : la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 * ff: eve Le préfet,
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la secrétaire génital 1 de ja Préfecture
de la Nondé
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDÉE et des libertés publiques sé Fraternité
Arrêté N° 243 /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire de l'établissement
de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU
sis à la Caillère-Saint-Hilaire
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral n° 207/2015/DRLP en date du 23 mars 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU, sis à la Caillère-Saint-Hilaire, valable jusqu'au 20 mars 2021 ;
Vu larrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-53 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 13 avril 2021, présentée par Mme Lydie CRABEIL, en sa qualité de co-gérante de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU, sis 12 ZA la Gare 85410 la Caillère-Saint-Hilaire, identifié sous le numéro SIRET 53214611500011, exploité conjointement par Mme Lydie CRABEIL, M. Patrick MATHONNEAU et M. Hervé NAULLEAU, en leur qualité de co-gérants, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2021, soit jusqu’au 21 mars 2026, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d’habilitation est le : 21-85-0104
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Z i.-t ~ 12021/DRLP 1 portant habilitation funéraire de l'établissement
de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU
sis à la Caillère-Saint-Hilaire
le préfet de la Vendée , .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 207/2015/DRLP en date du 23 mars 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU, sis à la Caillère-Saint-Hilaire, valable jusqu'au 20 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 211DRCTAJ/2-53 en date du 29 janv ier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 13 avril 2021, présentée par Mme Lydie CRABEIL, en sa qualité de co-gérante de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU, sis 12 ZA la Gare 85410 la Caillère-Saint-Hilaire, identifié sous le numéro SIRET 53214611500011, exploité conjointement par Mme Lydie CRABEIL, M. Patrick MATHONNEAU et M. Hervé NAULLEAU, en leur qualité de co-qérants, est renouvelé pour une durée de cinq ans à com pter du 21 mars 2021 , soit jusqu'au 21 mars 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations , à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le: 21-85-0104
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Atticle 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de la Caillère-Saint-Hilaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Faità La Roche-sur-Yon, le . 2021 >» BP 27 AR A ro
Alexandre
29 rue Delille
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Arrêté n°21-DRCTAJ/1- /6/,
portant autorisation préalable au maire de La Guérinière de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le terrain de sa commune
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-6223 du 22 septembre 2020 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu le courrier du 26 janvier 2020 du maire de la commune de La Guérinière demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune ;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme ;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, là commune de La Guérinière peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;
ARRÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de La Guérinière peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2 - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de La Guérinière.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le maire de La Guérinière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 MARS 2021 Poe en
1]
La secrétaire générale,
Anne
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 2S8 ,
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des
études concernant la deuxième phase de requalification du centre du Bourg-sous-la-
Roche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
VU la demande du 14 avril 2021 formulée par la mairie de la Roche-sur-Yon ;
CONSIDÉRANT que la poursuite du projet de requalification du centre du Bourg-sous-la-Roche nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune ;
Arrête
ARTICLE 1er: Les agents des services de la mairie ainsi que les agents des sociétés dûment mandatées,
chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les
terrains concernés, sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon et plus précisément du quartier
du Bourg-sous-la-Roche.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés dont le périmètre
d'études est représenté dans la zone bleue, pour y effectuer des relevés de l'occupation du sol, des
photographies, des inventaires écologies (faune-flore-zones humides - y compris des sondages
pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et de qualité de l'air) sous
réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de six ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
Égalité
Fraternité
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- ~S~ .
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des
études concernant la deuxième phase de requalification du centre du Bourg-sous-Ia-
Roche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433 -11 et R. 635 -1 ;
VU fa loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
VU la demande du 14 avril 2021 formulée par la mairie de la Roche-sur-Yon;
CONSIDÉRANT que la poursuite du projet de requalification du centre du Bourg-sous-Ia-Roche nécessite des études et qu 'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune ;
Arrête
ARTICLE 1er: Les agents des services de la mairie ainsi que les agents des sociétés dûment mandatées,
chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les
terrains concernés, sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon et plus précisément du quartier
du Bourg-sous-Ia-Roche.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés dont le périmètre
d'études est représenté dans la zone bleue, pour y effectuer des relevés de l'occupation du sol, des
photographies, des inventaires écologies (faune-flore-zones humides - y compris des sondages
pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et de qualité de l'air) sous
réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de six ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv .fr ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la Roche-sur-Yon est invité à prêter aide et assistance aux agents ou personnes
déléguées effectuant ces études.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire,
au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de
cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6 : I! ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou
causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge du maire de la Roche-sur-Yon. À défaut d'accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n’est suivi d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la Roche-sur-Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 AVR. 2021 Le préfet,
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de la Vendée
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Conception
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Information
Géographique
24/03/2021 E = Direction départementale PRÉFET DéE des territoires et de la mer D de la Vendée Égalité Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-164
portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1°’ du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3
et R. 4111 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision n° 20-DDTM/195 du 9 mars 2020 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu la demande de dérogation en date du 1er février 2021 présentée par la société SCI CGMG dans la commune des Herbiers ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 26 mars 2021;
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance plénière du 7 décembre 2017 concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 29 mars 2021 au 19 avril 2021 inclu, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-191 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;
Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle rustique Hirundo rustica inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1er avril au 15 septembre ;
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci- dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;
Considérant que ce projet de réhabilitation d'une ancienne boulangerie en logements locatifs répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique en raison de travaux consistants à construire des logements locatifs ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Hirundo rustica, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société SCI CGMG, 3 impasse des Poiriers - 85640 MOUCHAMPS.
Article 2 : nature de l'autorisation
La société SCI CGMG est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l'espèce protégée Hirundo rustica dans les quantités suivantes: 6 nids complets.
Article 3 : localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent au 31 rue monseigneur Massé, 85 500 LES HERBIERS. Les nids sont positionnés entre 2 et 3 mètres de hauteur et sont orientés au nord-ouest.
Article 4 : mesures d'évitement
Les travaux sont réalisés de la date du présent arrêté au 31 décembre 2021.
Article 5 : mesures de compensation
Le maître d'ouvrage installe 6 nids artificiels sur un nouveau bâtiment construit à proximité (10m) de l'emplacement du bâtiment détruit, entre 2 et 3 mètres de hauteur et orientés vers le sud, avant le 1er avril.
Article 6 : mesures de suivis
Le maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupation des nids, espèces...) avec transmission annuelle d’un compte-rendu au service instructeur selon le format annexé au présent arrêté.
Article 7 : mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage s'entoure des conseils d'un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 8 : durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour l'année 2021.
Article 9 : délai et voie de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à l'adresse : http://www.telerecours.fr/
Article 10 : exécution
Le préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 8 AVR. 2021 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par délégation,
La cheffe du service Eau, Risques et Nature,
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19, rue Montesquieu — BP 60827
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E 3 Direction départementale
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Délégation à la mer et au littoral
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maritime
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approuvant la convention n° A°}5
autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Le Banc Cantin » sur le littoral de la commune de l’Aiguillon sur Mer
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1, L.
2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le code des transports,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
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Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Préfecture maritime de l'Atlantique
Division « Action de l'État en mer»
Arrêté inter préfectoral n° 2021/A l ~- DDTM/DMUSGDMUUGPDPM
approuvant la convention nO 1\1-5
autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers
au lleu-dlt « Le Banc Cantin » sur le littoral de la commune de l'Aiguillon sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalierde l'Ordre national du Mérite
Le Préfet Maritime de l'Atlantique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1, L.
2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10; R. 341-4 et R. 341-5,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 , L. 2212-3 et L. 2212-4 ,
VU le code penal, notamment son article R. 610-5,
VU le code des transports,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
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1/4 VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU la décision n°21-DDTM 85 — 50 du 1er mars 2021 du dirècteur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté inter préfectoral du 4 mars 2004 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel de l'État au bénéfice de la commune de l'Aiguillon sur Mer pour l'organisation, la gestion et l'entretien
d'une zone de mouillages et d'équipements légers de 53 unités dans l'estuaire du Lay au lieu-dit « Le Banc Cantin » sur la commune de l'Aiguillon sur Mer,
VU la décision du 25 juillet 2019 de proroger l'autorisation d'occupation temporaire de la zone de mouillage et
d'équipements légers au lieu-dit « Le Banc Cantin » pour 64 mouillages jusqu'au 31 décembre 2020,
VU le dossier du 10 avril 2020, par lequel la commune de l'Aiguillon sur Mer, représentée par le maire Monsieur
Maurice MILCENT, sollicite une autorisation d'occuper temporairement le Domaine Public Maritime de l'État au
lieu-dit « Le Banc Cantin » à l’Aiguillon sur Mer, pour l’organisation, la gestion et l'entretien d’une zone de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL),
VU la décision de l'autorité environnementale du 13 mai 2019, prise après examen au cas par cas en application
de l'article R. 122-3 du code de l’environnement, de dispenser d'étude d'impact,
VU favis conforme du 29 septembre 2020 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 septembre 2020
fixant les conditions financières,
VU favis favorable du 14 septembre 2020 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
(DIRM NAMO),
VU fFavis conforme de l'Office français de la biodiversité, Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, du 13 novembre 2020,
VU l'arrêté n°2020/607 DDTM/DML/SRAMP du 27 octobre 2020 portant désignation des membres de la
commission nautique locale instituée en vue d'examiner le renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime (DPM) de deux zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) au
lieu-dit « Le Banc Cantin » et à | ‘Eperon « Grande Jetée des Sablons » sur la commune de l’Aiguillon sur Mer,
VU le procès-verbal de la commission nautique locale du 7 décembre 2020,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 15 décembre
2020 sous réserve de l'interdiction de rejet des eaux sanitaires par les utilisateurs sur place,
Considérant l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne comportant qu’un
nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu,
Considérant que l’organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes
exercées le long du littoral de la commune de l’Aiguillon sur Mer et que cette organisation répond à la nécessité
d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtn-dml@vendee.gouv.fr
2/4 ARRÊTENT
Article 1 :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l’organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune
de l’Aiguillon sur Mer.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur
position sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
Article 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation et la
gestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime
naturel, établie le 30 mars 2021 entre :
la commune de l'Aiguillon sur Mer, représentée par le maire Monsieur Jean-Michel PIEDALU
et
l'État, représenté par le préfet de la Vendée
L'autorisation n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de
la propriété des personnes publiques. Sa durée est attachée à celle de la convention. Elle prend effet à compter
de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et
son échéance est fixée au 31 décembre 2035.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de
droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l’action de l'État
en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le
délai de droit commun de deux mois :
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, conformément aux articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative.
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3/4 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de l’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté fera l'objet d’un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale ou nationale et d'un affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Le Préfet de la Vendée
|
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Fait à la Roche sur Yon, le
Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Alexandre ROYER
4j4 E Direction départementale
FRer À VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté de la Vendée Égalité Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
Convention n° 2021/135- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Convention établie entre l'État et la commune de l'Aiguillon sur Mer, portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
sur une dépendance du domaine public maritime naturel
au lieu-dit « le Banc Cantin » sur la commune de l'Aiguillon sur Mer
Entre
L'État, représenté par le Préfet de la Vendée,
et
La commune de l’Aiguillon sur Mer, bénéficiaire, représentée par Monsieur Jean-Michel PIEDALLU en qualité de
maire, dûment habilité à signer
1/15 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Cette zone de mouillages existante et régularisée depuis le 1er avril 2004 est destinée à l'accueil et au
stationnement des navires de plaisance de dimensions inférieures où égales à 10 m de long hors tout sur 2,50 m
de large au maximum. Elle est localisée aux abords du Lay, au sud du port, au lieu-dit « Le Banc Cantin » sur la
commune de lAiguillon sur Mer
Elle a fait l'objet d'un titre d'occupation du DPM de l’État depuis le 1er avril 2004. Les arrêtés inter-préfectoraux
(autorisation d'occupation temporaire + règlement de police) ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
Ainsi, par délibération du 5 mars 2019, le conseil municipal a demandé son renouvellement avec une
augmentation du nombre de mouillages porté de 50 à 64.
Le dossier technique pour la demande de zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) a été reçu le 11
avril 2019 au service gestionnaire du domaine public maritime (DPM) de la délégation de la mer et du littoral de
la Vendée, permettant ainsi son instruction administrative réglementaire conformément à la procédure prévue à
l'article R.2124-43 du CGPPP. Le dossier a fait l'objet d'un cas par cas adressé à la DREAL le 11 avril 2019 et a
été dispensé d'étude d'impact par décision du Préfet de la région des Pays de la Loire le 13 mai 2019.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE l : Objet, nature et durée de la convention
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une dépendance du
domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour l'aménagement, l’organisation et la
gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.
° Délimitation :
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan
d'eau surjacent faisant l’objet de la présente convention, repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur
longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, figurent en
annexe 1 de la présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à
l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et d'éviter la
superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la conclusion de la présente
convention.
+ Aménagement:
Les caractéristiques et l’organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et équipements légers
annexes au mouillage, figurent dans les plans de masse annexés à la présente convention (annexe 2).
2115 Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des équipements et
installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de l'environnement, pendant toute la
durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre Il
de la présente convention.
Article 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée à
titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l’état où ils se trouveront à l'entrée dans les lieux de la
ZMEL existante.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état de la
dépendance, sans préjudice des stipulations de l’article 2-5 de la présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation
délivrée au bénéficiaire n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce
code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme exciuant tout droit de propriété du bénéficiaire
Sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la
présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de
l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers sans
l'accord préalable de l'État.
Article 1-3 : Durée
La convention prend effet à compter de la publication de l'arrêté inter préfectoral approuvant la présente
convention, son échéance est fixée au 31 décembre 2035.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra, notamment en
fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone de mouillages et
d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et
poursuivre son activité. Il devra également fournir un état des lieux, notamment sous-marin, avant toute nouvelle
occupation du domaine public maritime.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l’article R. 2124-46 du
code général de la propriété des personnes publiques.
3/15 TITRE lil : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente
convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et
installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipernents légers. Il n’est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée en annexe 1, des activités autres
que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les indications
fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit d'apprécier dans
quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la
présente convention, soit la passation d’une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 3).
Atticle 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
° aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont
exigées ;
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l'environnement ;
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du domaine
public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre de la
présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès en
tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services de l'État
impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des
interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire
est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public
maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la présente autorisation, sauf autorisation
préfectorale.
4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le 1er
mars de l’année suivante, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de mouillages
et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue
française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe, d'un
compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage et des bilans de
suivi de l'état de l’environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant
l'objet de la présente convention.
4115 5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou ses
prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par
des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures
temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale occupée,
ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge
du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux
d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers. Le bénéficiaire ne
peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou
drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en
rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.
Article 2-3: Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zone de
mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domaine public
maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve toutefois de la
compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec
l'objet de la convention si elle n’affecte pas significativement et défavorablement les conditions d'exploitation de
la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du
respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate du
périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou
incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la
compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai,
demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui
permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire
entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate Le service chargé de la gestion du domaine public
maritime tient compte des observations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de
réponse dans le délai imparti est considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance d'un cas
de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter
les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de
mouillages et d'équipements légers.
5/15 La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d’autres usages compatibles n'entraînant pas
d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, dès lors que
ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des équipements
et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers où pour la dépendance du domaine public
maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations
de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime,
saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente convention,
confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie de ses travaux,
équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de certains services connexes et
la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable
tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les
règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du domaine public
maritime une version pdf et word {ou équivalent) en langue française des clauses des contrats conclus avec les
sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, ces contrats
figurent à l'annexe 5 de la présente convention.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l’article 5-2 ou de toute autre
stipulation susceptible d’affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou installations conformément
à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère
confidentiel au sens de l’article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
° Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son
compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public
occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l’État
s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une durée
minimale d’un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en
limiter les conséquences pour l'implantation. l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l’article 1-1, et les conséquences liées
au démantèlement et à la remise en état du site.
6/15 ° Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à
des tiers en raison (l) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente convention, (H}
des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (1) de la localisation des équipements ou
installations objets de la présente convention, (1!) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du démantèlement de
ces équipements ou installations.
+ Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente convention et de
ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et
notamment:
* la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative :
* la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
° la découverte d'explosifs :
* la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la
convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe immédiatement
l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures
qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces
justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa saisine,
sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d’un tel événement, il n’est fondé à
invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqué si
cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la
cause exonératoire de responsabilité.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
Un état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issue de l'occupation et de la remise en état du
domaine public maritime ou avant toute nouvelle demande d'occupation.
Article 3-2 : Planification des travaux
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de ia gestion
du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
7115 Article 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime.
it doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité maritime,
notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au
service chargé de la gestion du domaine public maritime et au préfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé
des travaux envisagés prévu à l’article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection
des différents composants de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d’information nautique à chaque campagne de
travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention avec un préavis de trois
semaines, afin d'informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le service
chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3-4 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en
œuvre suivant les règles de l’art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public maritime,
en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément
puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements et
installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à leur
destination. À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en
demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du
domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien devront répondre aux prescriptions des articles 3-2, 3-3 et 3-4.
Article 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever
les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables au bénéficiaire
ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, en cas d’inexécution, l'État peut mettre en demeure le bénéficiaire
d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À défaut, il est dressé
procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
8/15 En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, l'État
peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Article 3-7 : Mesures de suivi
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du bénéficiaire à tout moment la réalisation de
prélèvements et d'analyses de la qualité de l’eau en différents points de la zone de mouillage.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
* Mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent en annexe 1 s'effectue exclusivement depuis les
dispositifs d’amarrage. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux de
plaisance. La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations) ne peut
être inférieure à 20 % pendant toute la durée de l'autorisation définie par la présente convention.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements
légers sont conditionnées à la présentation annuelle d’une attestation d'assurance couvrant la responsabilité
civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à
l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public.
* Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
* Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de vents et
courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations et
installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements légers. Des
moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment) doivent être prévus à
proximité des mouillages (dans la mesure des possibilités).
«+ Qualité des eaux:
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières de nature
insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et à proximité
immédiate de l'estran, sauf sur les aires prévues à cet effet et permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
9/15 Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la présente
convention (annexe 3), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, délégué du Gouvernement pour
l'action de l'État en mer, définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de
mouillages et d'équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
+ les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la
prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
+ Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d’une redevance pour
« services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements
légers, tel que défini à l’article 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régis par des contrats donc les
dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède
normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
+ Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers définit les
consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages,
installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la
conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui
concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée
maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles
prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire ou à
défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes publiques,
identifie{nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-
1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4 du code
du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion du domaine
public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à
proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
10/15 * _ Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de la
gestion, à la fois matérielle et financière, de la zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de
budget pour l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être associés les
professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public maritime
ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du conseil.
TITRE V : Terme mis à la convention
Article 5-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation
accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la
présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en
leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non
du fait du bénéficiaire. Un état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issue de la remise en état du
domaine public maritime et remis au service chargé de la gestion du domaine public maritime. Cette disposition
s'applique également aux articles 5-2 et 5-3.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l’État, après
mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites
dans le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations, etc. ;
ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans
qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors
subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. !| entre immédiatement et
gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur
remise à l'administration.
Article 5-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
° Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour un motif
d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime,
moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, équipements ou
installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux dispositions de
l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, au montant des dépenses
exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés et subsistant à la date du
retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.
11/15 L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne
pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente convention.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État sur présentation de
factures.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et installations figurant
au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette
indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte.
Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l’État pour
indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les
conditions prévues par la présente convention.
+ Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, la convention peut être révoquée par l’État, sans indemnisation,
après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effet :
+. en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
* en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son
usage pendant une durée de un (1) an,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ces cas-là, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.
Article 5-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement prévue, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux
prévus à l'article 5-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au bénéficiaire
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà
réalisés.
TITRE VI: Conditions financières
Article 6-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 6-2 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance du domaine
public maritime visée à l'article 1-1.
12/15 En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a
été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et suivants du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
annuelle calculée selon les barèmes en vigueur relatifs aux corps morts et mouillages, d’une part, et aux
pontons, d'autre part. Le montant de la redevance est de soixante-dix-huit euros (78 €) par mouillage soit quatre
mille neuf cent quatre-vingt-douze euros (4 992 €) pour soixante-quatre (64) mouillages et de deux euros par
mètre carré (2 €/m°) après abattement de soixante-cinq pour cent (65 %) pour les deux estacades soit quatre
cents euros (400 €) . Le montant total de la redevance est donc de cinq mille trois cent quatre-vingt-douze euros
(5 392 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice de référence
est celui du mois de juin 2020 publié au Journal Officiel le 16/09/2020, soit 113,7.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de
la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Commune de l'Aïguillon sur Mer
ZMEL » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
Sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance, et d'enlèvement des
divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.
Article 6-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à
des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou installations, objets
de la présente convention.
Article 6-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont où pourraient
être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser où à exploiter
13/15 Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de lexonération
temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention
fait l'objet d’un avenant conclu entre les parties.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité
publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de
compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la Mairie — 2, place du docteur Giraudet — 85 460 L'AIGUILLON SUR
MER. Un représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire
toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites
à la mairie de l’Aiguillon sur Mer.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informations
au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature et
sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (Il) par le bénéficiaire
lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par le bénéficiaire où des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre II du code des relations entre
le public et l'administration, l’article L. 124-4 du code de l'environnement ou l’article L. 413-1 du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou informations, à ne les
utiliser que pour Fobjectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette
communication lui est prescrite par une décision juridictionnelie ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à la
convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer
les suites à donner à cette demande.
14/15 TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention fera l’objet d'un arrêté interpréfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté Vu et accepté
Alfode sn, le …2.2.AVR. 2021 ALApllmsff. le 39/08) 24.
Pour l'État,
Pour|le préfet,
Bb générale de la Préfecture Le Maire de l’Ai
fe} Vendée
Pour le bénéficiaire,
sur Mer
4 TAG
| Je ichel PIEDALLU
Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation de la ZMEL sur carte marine et coordonnées géo-référencées
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance ainsi que des équipements ou installations projetées
Annexe 3 : Arrêté inter préfectoral n° de règlement de police
Annexe 4: Consignes d'exploitation de la ZMEL (à fournir par le titulaire dans un délai d'un mois après la
notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4 du code du tourisme)
15/15 Ep
Zone
de
mouillages
et
d'équinements
léqers
- secteur
du
Banc
Cantin
- L'Aiquillon-sur-Mer
.
À
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
DPMn
accordée
du
1er
janvier
2921
au
31
décembre
2035
au
bénéfi
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de
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commune
de
l'Aiguillon
sur
Mer
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Coordonnées
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A
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Balise
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Source(s)
: SHOM
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Source(s)
: Orthophoto 2016
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Annexe
1
Vu
pour
être
annexé
Pour
la
commune
Pour
le
Préfet
à la
convention
n°2021/
/°YS
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la
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Zone
de
mouillages
et
d'équipements
légers
- secteur
du
Banc
Cantin
- L'Aiquillon-sur-Mer
À
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
DPMn
accordée
du
1er
janvier
2021
au
31
décembre
2035
au
bénéfice
de
la
commune
de
l'Aiguillon
sur
Mer
Perches
en
bois
de
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de
long
50m
x
1.50m
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x
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sud
en
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150m
x
1.50m
Annexe
2
Vu
pour
être
annexé
Pour
la commune
Pour
le
Préfet
à
la
convention
n°2021/
Ex PRÉFET
*
DE
LA
VENDÉE
‘
en Fhérreié E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Fm. Préfecture maritime de l'Atlantique PRÉFET Division « Action de l’État en mer » MARITIME
DE L'ATLANTIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2021/;;-- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Banc Cantin » sur le littoral de la commune de l’Aiguillon sur Mer
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1, L.
2124-65 et R. 2124-39 à R. 2124-56,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le code des transports,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
1/8 VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU la décision n°21-DDTM 85 — 50 du 1er mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
VU l'arrêté N°2018/090 du 28 juin 2018 du Préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités
nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté N°2019/006 du 5 février 2019 du Préfet maritime de l'Atlantique modifiant l'arrêté N°2018/090 du 28
juin 2018 du Préfet maritime de l'Atlantique régiementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de
l'Atlantique,
VU le dossier du 10 avril 2020, par lequel la commune de l’Aiguillon sur Mer, représentée par le maire Monsieur
Maurice MILCENT, sollicite une autorisation d'occuper temporairement le Domaine Public Maritime de l'État au
lieu-dit « Le-Banc Cantin » à l’Aiguillon sur Mer, pour l’organisation, la gestion et l'entretien d’une zone de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL),
VU l'arrêté n°2020/607 DDTM/DML/SRAMP du 27 octobre 2020 portant désignation des membres de la
commission nautique locale instituée en vue d'examiner le renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime (DPM) de deux zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) au
lieu-dit « Le Banc Cantin » et à | ‘Eperon « Grande Jetée des Sablons » sur la commune de l'Aiguillon sur Mer,
VU le procès-verbal de la commission nautique locale du 7 décembre 2020,
VU les éléments du dossier et les avis émis lors de l’instruction du dossier,
VU la convention n°2021/ — DDTM/DML/SGDML du établie entre l'État et la commune de
l'Aiguillon sur Mer portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel,
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2/8 ARRÊTENT
Article 1 : Dispositions générales du règlement de police de la zone de mouillages
Le présent règlement de police définit pour la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) localisée aux
abords du Lay, au sud du port, au lieu-dit « Le Banc Cantin » sur la commune de l’Aiguillon sur Mer
— les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone,
— les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages,
—les prescriptions relatives à la conservation du domaine, à la sécurité des personnes et des biens, à la
prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
En cas de saturation de la zone, les navires non admis doivent chercher un stationnement dans une autre zone
de mouillage autorisée ou dans le port le plus proche.
Article 2 : Balisage
La zone de mouillages est délimitée par 2 estacades bois de 50 mètres de long au nord, 150 mètres de long au
sud et positionnées comme indiqué dans l'arrêté interpréfectoral n°2021/ du approuvant la
convention établie entre l'État et la commune de l’Aiguillon sur Mer portant sur l'aménagement, l’organisation et
la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel.
Article 3 : Règles de navigation dans le chenal, au voisinage et au sein de la ZMEL
L'accès des navires par voie maritime se fait par le Lay par un chenai balisé afin d'éviter les anciens parcs à huîtres.
La vitesse de navigation dans les limites de la zone est fixée à 5 nœuds.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de
mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Accès des véhicules terrestres à moteur
La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le DPMn, à l'exception des véhicules de secours, des véhicules dûment autorisés et des véhicules des usagers de la ZMEL.
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3/8 Article 5 : Prescriptions liées aux conditions d'aménagement et de fonctionnement de la ZMEL
— Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
La mise en place et l'entretien des équipements de mouillage sont à la charge du titulaire de l'autorisation de
ZMEL.
ll est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité
absolue découlant d'un danger immédiat, ou avec l’accord et suivant les directives des agents chargés de la
police de la zone de mouillages.
Il est interdit de s’amarrer aux bouées délimitant la zone des mouillages autorisés.
Il est interdit de poser des gueuses, fanions, filets, bouées et autres engins dans la zone de mouillages, sous
peine de retrait sans préavis et sans restitution.
— Utilisation des mouillages
Le titulaire de l'autorisation de ZMEL ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer,
en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire de navire
et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de
mouillages, et prendre de même les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries dans les
manœuvres qu'ils effectuent.
Sauf nécessité urgente, tout déplacement ou manœuvre, devant être effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fait l'objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et
apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le
mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de mouillages ou par les
personnes habilitées par lui, doivent être prises.
— Utilisation des ouvrages
En aucun cas, les usagers de {a zone de mouillages ne peuvent modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites
données à une éventuelle contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
— Prescriptions pour la sécurité des personnes et des biens
Les engins de sauvetage nautiques doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
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4/8 Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouées) doivent être prévus en nombre suffisant à proximité de la ZMEL.
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon telle que, quels que soient les vents et les courants,
les navires ne risquent pas de causer de gêne ou de dégât aux uns ou aux autres.
Article 6 : Lutte contre l'incendie
Chaque propriétaire de navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque d'incendie à
bord de son navire.
Il est défendu d'allumer un feu dans le périmètre de la zone de mouillages.
En cas d'incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de
précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l'incendie, par le titulaire de l'autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par lui.
En cas d'incendie à bord d’un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir :
— les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112 d’un téléphone portable)
— puis le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de l'Atlantique (CROSSA Etel : tél. 02 97
55 35 35 / Canal 16 VHF Marine et ASN 70 — urgence tél. 196 / mail: cross-etel.dosm.dirm- namo@developpement-durable.gouv.fr)
— le titulaire de l'autorisation de mouillages La mairie de l'Aiguillon sur Mer (tél. 02 51 56 40 31) ou une personne habilitée par elle
— tout autre agent compétent dans le cadre de la police de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de zone de mouillages doit mettre à jour et afficher ou communiquer les coordonnées nécessaires à l'attention des usagers de la zone de mouillages.
Les agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages et de l'application du règlement de police sur la
ZMEL peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Article 7 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les
artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerrycans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de pollution, d'incendie et d'explosion.
Article 8 : Interdiction de carénage et de dépôt de déchets dans la zone et sur l’estran
Règles relatives à la qualité des eaux
Ilest interdit de jeter à l’eau des décombres, engins de pêche, des ordures ou des liquides ou matières de nature insalubre où polluante susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Les travaux nuisibles et dépôts de déchets, ainsi que tout rejet de polluants sur la grève et en mer (peinture, diluants, etc.) sont interdits.
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5/8 ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l’environnement naturel
Les opérations de carénage ou de vidange doivent être effectuées hors de la ZMEL, sur une aire de carénage
portuaire autorisée.
Le titulaire de l'autorisation doit informer les utilisateurs de la zone de mouillages des facilités ouvertes à proximité pour le carénage des navires, l'aire de carénage la plus proche étant celle du port de l’Aiguillon-sur-
Mer.
Article 9 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la ZMEL constatent qu'un navire est à l’état d'abandon ou qu'il risque de
couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, alors ils mettent en demeure le
propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Le titulaire de l’autorisation de ZMEL informe les services compétents de l’état des démarches qu'il a entrepris.
Article 10 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire coule dans la zone, le propriétaire est tenu d’en avertir le titulairé de l'autorisation de la ZMEL.
Il est de la responsabilité du propriétaire de faire enlever son navire échoué après avoir obtenu l'accord des
agents chargés de la police de la zone de mouillages. Ces derniers fixent les délais impartis pour le
commencement et l'achèvement des travaux.
Au cas où un navire coule sur son emplacement ou s’il s'échoue sur la plage à proximité ou s’il est considéré comme épave, et à défaut d'intervention du propriétaire, le titulaire de l'autorisation de la ZMEL fait enlever
d'office le navire en avarie et le fait mettre en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire.
Article 11 : Pêche dans la zone de mouillages
Il est interdit de ramasser les moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone de mouillages. La
pêche à pied est interdite sur l'ensemble de la zone.
l'est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes dans la ZMEL.
Article 12 : Activités nautiques
Sur l'étendue de la zone de mouillages la pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et
subaquatiques, dont la plongée sous-marine, est interdite.
Article 13 : Contrôle de la zone de mouillages et de son accès
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition
des bateaux, distance entre eux, etc.).
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6/8 Article 14 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 15 : Information des usagers : établissement du règlement d’exploitation de la ZMEL
Une copie du présent règlement de police doit être remise, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages, aux usagers permanents et aux usagers de passage fréquentant la zone de mouillages.
Un mois au plus tard après notification du présent règlement de police, le titulaire de l'autorisation de ZMEL
adresse au chef du service chargé de la gestion du domaine public maritime les consignes précisant, à l'égard des usagers, les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux
nécessaires.
Article 16 : Constatation des infractions
Les infractions au présent règlement de police de la zone de mouillages peuvent être constatées. par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État et/ou de la commune habilités à constater les infractions en matière de police de la navigation, de police de l’environnement et de police de la conservation du domaine public maritime et fluvial.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents précités dressent procès-verbal et prennent toutes mesures pour faire cesser immédiatement l'infraction.
Les navires constatés en état d'infraction peuvent être déplacés sur un amarrage de sécurité au sein de la ZMEL et, après mise en demeure, ils peuvent être enlevés et mis en fourrière aux frais, risques et périls des propriétaires contrevenants.
Chaque procès verbal est transmis à l'autorité chargée de poursuivre la répression de l'infraction.
Article 17 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer, où par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, conformément aux articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/8 Article 18 : Mesures de publicité
Le présent règlement de police constitue une annexe de l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'occupation de la
ZMEL du Banc Cantin.
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de l’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent règlement de police sera affiché à la mairie de l’Aiguillon-sur-Mer pendant une durée de quinze jours
et de manière permanente sur le site, en haut de la cale.
Les frais de publicité et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du titulaire de la
présente autorisation.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 2 AVR, 202f
Le Préfet de la Vendée Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
8/8 PRÉFET | Direction Départementale DE LA VENDEE des Territoires et de la Mer Liberté A égalité de la Vendée
Arrêté N° 21-DDTM85-180
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DES ARTICLES L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT LA SÉCURITÉ DU BARRAGE DE MOULIN PAPON
SITUÉ SUR LES COMMUNES DE DOMPIERRE-SUR-YON,
LA FERRIÈRE ET LA ROCHE-SUR-YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ces articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, R. 214-112 à R.214-
128;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu la note du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la réglementation
relative à la sécurité et à la sûreté des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1970 pris en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement et déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barrage de Moulin Papon
et de ses ouvrages annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-DDEA-SEMR-285 en date du 5 novembre 2009, portant complément à
l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1970 concernant le barrage de Moulin
Papon, sur la rivière l'Yon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09/DDEA/SEMR/233 en date du 30 juillet 2009, fixant les conditions
d'utilisation de la retenue d'eau du barrage de Moulin Papon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-139 du 7 avril 2016, confirmant Île classement en A et valant
prescriptions complémentaires ;
Liberti
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Arrêté N° 21-DDTM85-180
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DES ARTICLES L. 181-1
ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT LA SÉCURITÉ DU BARRAGE DE MOULIN PAPON
SITUÉ SUR LES COMMUNES DE DOMPIERRE-SUR-YON,
LA FERRIÈRE ET LA ROCHE-SUR-YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ces articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, R. 214-112 à R.214-
128 ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant le contenu;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu la note du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la réglementation
relative à la sécurité et à la sûreté des barrages;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1970 pris en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement et déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barrage de Moulin Papon
et de ses ouvrages annexes;
Vu l'arrêté préfectoral n009-DDEA-SEMR-285 en date du 5 novembre 2009, portant complément à
l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1970 concernant le barrage de Moulin
Papon, sur la rivière l'Yon;
Vu l'arrêté préfectoral n009/DDEA/SEMR/233 en date du 30 juillet 2009, fixant les conditions
d'utilisation de la retenue d'eau du barrage de Moulin Papon ;
Vu l'arrêté préfectoral n"16-DDTM85-139 du 7 avril 2016, confirmant le classement en A et valant
prescriptions complémentaires; Vu le rapport consolidé de l'étude de dangers dans sa version de mars 2015 du barrage de Moulin Papon
transmis par la commune de la Roche-sur-Yon, propriétaire du barrage, le 20 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DDTM85-729 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de Moulin Papon situé sur les communes de Dompierre-sur-Yon, La Ferrière et La Roche-sur-Yon ;
Vu les rapports provisoires d'ARTELIA et ISL pour l'étude de stabilité de phase 4 du barrage de Moulin
Papon, transmis à la DREAL Pays de la Loire par VENDÉE EAU par un courriel du 2 avril 2020 ;
Vu la première analyse de ces rapports réalisée par la DREAL Pays de la Loire et l'INRAE, transmise à
VENDÉE EAU le 12 mai 2020 ;
Vu les rapports définitifs de l'étude de stabilité de phase 4 du barrage de Moulin Papon, transmis à la
DREAL Pays de la Loire par VENDÉE EAU par un courrier du 23 octobre 2020;
Vu la note de programmation remise par VENDÉE EAU le 23 octobre 2020 concernant la reprise des
bétons et des aciers apparents, la réhabilitation des vannes wagons et le calendrier de réalisation du
prochain diagnostic exhaustif et de la prochaine étude de dangers :
Vu la dernière analyse de ces rapports réalisée par la DREAL Pays de la Loire et l'INRAE, transmise à
VENDÉE EAU le 21 janvier 2021;
Vu le courriel en date du 18/03/2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de
prescriptions complémentaires et son absence de réponse ;
Considérant que les éléments apportés par ARTELIA sont dans l'ensemble satisfaisants et justifiés,
notamment vis-à-vis des articles R.214-118 à R. 214-128 du code de l'environnement
Considérant que les essais géotechniques menés durant l'été 2020 ont permis d'affiner le modèle de
géotechnique et d'améliorer les résultats de l'étude de stabilité d’ARTELIA sur le barrage de Moulin
Papon ;
Considérant que l'étude de stabilité précise que la stabilité externe est liée aux performances
géotechniques du sol de fondation et de l'interface entre les fondations et le barrage, et qu'il revient à
VENDÉE EAU de veiller à ce que ces performances géotechniques ne se dégradent pas dans le temps :
Considérant que l'étude de stabilité conclut à la stabilité externe du barrage sous sollicitations statiques
et dynamiques ;
Considérant que l'étude de stabilité conclut à la stabilité interne du barrage à condition que les
performances mécaniques des bétons et des aciers soient maintenues par une surveillance et un
entretien régulier ;
Arrête
18, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 82 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, ds 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Titre 1 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 1 : Étude de stabilité de phase 4 du barrage
L'instruction de l'étude de stabilité de phase 4 du barrage de Moulin Papon, remise par courrier le 23
octobre 2020 par VENDÉE EAU est close.
Article 2 : Suites à donner à l'étude de stabilité de phase 4 du barrage
Le gestionnaire du barrage de Moulin Papon met en œuvre les préconisations de l'étude de stabilité de
phase 4 à savoir :
à l'occasion de la prochaine étude de dangers, réaliser des mesures vibratoires de bruit de fond
pour évaluer la fréquence propre du barrage et de la fondation afin de disposer d'éléments
tangibles pour évaluer les modules du modèle numérique et les valeurs d'amortissement à
prendre en compte pour la structure :
étudier l'opportunité de mettre en place une instrumentation sismique du barrage qui
permettrait Une auscultation permanente grâce à l'enregistrement en continu des vibrations
ambiantes, à même de mettre en évidence des variations même très fines (inférieures à 1 %) entre
les situations avant et après un séisme éventuel (même de faible magnitude). Cela permettrait de
répondre aux questions qui se posent immanquablement lors de la survenue d'évènements
sismiques (comme le niveau de sollicitation réel subi par l'ouvrage par exemple). Ce sujet sera
traiter dans le cadre de la prochaine étude de dangers ;
évaluer l’état du béton lors du diagnostic exhaustif de 2023. Ce diagnostic pourra intégrer
certains essais permettant d'évaluer l'état du front de carbonatation, et pour permettre
d'étendre la zone des essais ;
assurer le suivi géotechnique de l'ouvrage, à savoir suivre l'évolution des paramètres de la
fondation lors des mesures d'auscultation ce qui devra permettre d'effectuer Un premier suivi et
de programmer des essais à court terme en fonction des mesures (la notion de court terme
relevant de l'appréciation du bureau d'études en charge de l'interprétation des mesures
d'auscultation). Dans le cas où aucune composante irréversible des déplacements ne serait
observée, ces vérifications géotechniques seraient à effectuer à moyen terme (2025 à 2030, la
notion de moyen terme relevant de l'appréciation du bureau d'études en charge de
l'interprétation des mesures d'auscultation).
Article 3 : Note de programmation de VENDÉE EAU
Comme suites à ses engagements, le gestionnaire du barrage de Moulin Papon met en œuvre les
prestations qu'il a détaillées dans sa note de programmation, à savoir :
réaliser les travaux de reprise des aciers et des épaufrures et des travaux de reprise des vannes
wagons, tous terminés à la fin du premier trimestre 2024 ;
réaliser Un diagnostic exhaustif préalable à la révision de l'étude de dangers lui aussi terminé pour
la fin du premier trimestre 2024 :
déposer une version révisée de l'étude de dangers le 31 décembre 2024, délai de rigueur.
AU vu de la stabilité confirmée du barrage et de l'engagement du gestionnaire, la demande de report de
la remise de i'étude de dangers au 31 décembre 2024 est validée, ce pour permettre au gestionnaire
d'établir cette étude en tenant compte des travaux qui seront effectués d'ici-là sur le barrage.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R181-45 et R181-46 du
code de l’environnement.
Article 5 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation n'est pas limitée dans le temps et est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L181-22 du code de l'environnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 7 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles
R181-47 du code de l’environnement.
Article 8 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d’une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Méi. : ddtm@vendee. gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder
aux secteurs de travaux et aux installations.
Article 11 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, l'information des tiers s'effectue dans le
respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
*__ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet visé à l’article 1 et peut y être consultée ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
* La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 15 : Voies et délais de recours
| —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes ou sur
https://www.telerecours.fr en application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :
° __ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :
* d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de ia Vendée - Direction Des Relations Avec
Les Collectivités Territoriales Et Des Affaires Juridiques - 29 rue Delille 85 922
LA ROCHE - SUR - YON CEDEX 9
*__ d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction
Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la
Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92 055 LA DÉFENSE CEDEX.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
111 - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. , les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes
prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
IV - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d’un
recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par
ie certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le % 6 AR. 2021 Le préfet,
Pou
la secrétaire gé
del
ï préfet,
1 dé la Préfecture
pape A
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouvfr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 99h00 à 12h00 et de 14h09 à 16h30 PRE FET Direction Départementale de la
DE LA VENDÉE Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-21-0149 relatif à l'abattage diagnostic de trois bovins suspects d'être infectés de tuberculose bovine - suspicion faible
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre 11, chapitres | à VIII;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la Iutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;:
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021 ;
Considérant les résultats non négatifs du 16/04/2021 des intradermotuberculinations comparatives (IDC) réalisées par le Dr Jean-Pierre BLANCHARD le 13/04/2021 sur les bovins FR85.34073951, FR85.7253.5071, FR17.2465.9420, détenus dans la quarantaine export du GAEC DOMINELAIT (EDE 85.094.004) et dont le propriétaire est la SCA COREL sis le pin MAZIERES EN GATINE (79310).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les trois génisses identifiées FR85.34073951, FR85.7253.5071, FR172465.9420 détenues dans la
quarantaine export du GAEC DOMINELAIT, sise à Bel Air - 85240 FOUSSAIS PAŸYRE, identifiée sous le numéro de cheptel 85.094.004, sont déclarées suspectes d'être infectées de tuberculose bovine et placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC 85120 La Tardière. La suspicion est qualifiée de faible.
ARTICLE 2 : Les trois génisses identifiées FR85.34073.951, FR85.7253.5071, FR172465.9420 sont soumises à un abattage diagnostic à l’abattoir CHARAL 85120 LA CHATAIGNERAIE.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Éga lité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-21-0149 relatif à l'abattage diagnostic de trois bovins suspects d'être infectés de tuberculose bovine - suspicion faible
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à VIII;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 16/03/2021 ;
Considérant les résultats non négatifs du 16/04/2021 des intradermotuberculinations comparatives (IDe) réalisées par le Dr Jean-Pierre BLANCHARD le 13/04/2021 sur les bovins FR85.3407.3951, FR85.7253.5071, FR17.2465.9420, détenus dans la quarantaine export du GAEC DOMINELAIT (EDE
85.094.004) et dont le propriétaire est la SCA COREL sis le pin MAZIERES EN GATINE (79310) .
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
Les trois génisses identifiées FR85.3407.3951, FR85.7253.5071, FR17.2465.9420 détenues dans la quarantaine export du GAEC DOMINELAIT, sise à Bel Air - 85240 FOUSSAIS PAYRE, identifiée sous le numéro de cheptel 85.094.004, sont déclarées suspectes d'être infectées de tuberculose bovine et placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC 85120 La
Tardière. La suspicion est qualifiée de faible.
ARTICLE 2 : Les trois gerusses identifiées FR85.34073.951, FR85.7253.5071, FR17.2465.9420 sont
soumises à un abattage diagnostic à l'abattoir CHARAL 85120 LA CHATAIGNERAIE.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 1000 - Mail : d dpp @vendee .gouv.fr ARTICLE 3 : investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé.
ARTICLE 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de là Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire ANIMEDIC - 85120 Là Tardière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 21/04/2021
P/ Le Préfet,
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protedtion Animales
RES
_Jenrifel DELIZY
LR
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un
recours juridictionnel devant le tribunal administratif
recours n'est pas SUSpPenSif.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr É Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE la Vendée Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-21-0150 relatif à l’'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2217-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 2341, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34,R. 221-4 à R. 2216, KR. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1,R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0050 en date du 09/02/21 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d’'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de Dindes certifiées appartenant à EARL LE LAVOIR détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85BFH (bâtiment 1290) sis à LA VIVERIE 85700 POUZAUGES ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021;
Considérant le compte-rendu de visite de contrôle de désinfection en date du 12/04/2021 et les rapports d'analyses n° L.202112748 et n° L.202114215 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 15/04/2021 et 22/04/2021 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85BFH (bâtiment 1290) et ses abords les 12/04/2021 et 19/04/2021, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE Îer : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0050 en date du 09/02/21 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET - LES HERBIERS (85500) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 26/04/2021
P/Le Préfet
P/ le Directeur Départemental de la ProteENPRTes Populations
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alim lon et Protection Animales
3 | © < m Z m—
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nO APDDPP-21-0150 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0050 en date du 09/02/21 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de Dindes certifiées appartenant à EARL LE LAVOIR détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V08SBFH (bâtiment 1290) sis à LA VIVERIE 85700 POUZAUGES;
VU l'arrêté n020-DRCTAJl2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
Considérant le compte-rendu de visite de contrôle de désinfection en date du 12/04/2021 et les rapports d'analyses n° L.2021.12748 et n° L.2021.1421S du Laboratoire de l'Environnement et de l'Al imentation de la Vendée en date du 15/04/2021 et 22/04/2021 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085BFH (bâtiment 1290) et ses abords les 12/04/2021 et 19/04/2021, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral nO APDDPP-21-00S0 en date du 09/02/21 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET - LES HERBIERS (85500) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 26/04/2021
PILe Préfet
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tèl. 02 51 471000 - Courriel : ddppœvendee.gouv.fr é Direction Départementale PREÈFET , | z De la Protection des Populations DE LA VENDÉE P Liberté
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Arrêté n° AP DDPP-21-0151 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine - suspicion faible
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIN ;;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n°20-DRCTA]J/2-870 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0145 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à Jacky BLANCHET (85.031.090), sis la roulière - 85510 LE BOUPERE;
Considérant les résultats négatifs du 23/04/2021 suite aux l'intradermotuberculinations comparatives réalisées le 20/04/2021 par le Dr Pascal GRATIEN de la clinique vétérinaire de l'ETOILE à POUZAUGES (85700), sur les bovins n° FR8519804478, FR8519804596, FR8519804766, FR8519804910
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° AP DDPP-21-0145 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'atelier de bovins allaitants appartenant à Jacky BLANCHET (85.031.090), localisé à la
Roulière, 85510 LE BOUPERE, reste classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 2 ans, jusqu'à la campagne 2021/2022 incluse.
ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de l'ETOILE à POUZAUGES (85700), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 26/04/2021 LÉDET
P/ Le Préfet, LIT INE P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations Fr =
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protéction Animales (ui Rte
Jennifer DELIZY
\ » ; hate)
Copie à GDS8S et cabinet de l'ETOILE à POUZAUGES (85700) a
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr = Direction Départementale PREFET l £ de la Protection des Populations DE LA VENDÉE F Liberté
Égalité
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Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-21-0153 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223-1 à L.223-8, et R.228-6;
VU le décret n°90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine
enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURIERRAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 16/03/2021;
CONSIDERANT les résultats non négatifs des analyses ELISA réalisées sur des prélèvements de lait de mélange collectés les 26 mars et 7 avril 2021 dans l'exploitation GAEC VAL DU JAUNAY, La Brelaudière, 85220 L'AIGUILLON SUR VIE (EDE 85.002.194) et analysés par le laboratoire L.I.L.C.O., 44 rue Jean Jaurès - 17770 SURGERES respectivement les 01 et 28 avril 2021.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1°'
L'exploitation GAEC VAL DU JAUNAY, La Brelaudière, 85220 L'AIGUILLON SUR VIE (EDE 85.002.194), hébergeant un troupeau laitier suspect de LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire VETAVI - ZA Pole Odyssée 2 - 85220 COEX.
185 Bd du Maréchal Lecierc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Te! : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Frtttemitê
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-21-0153 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre 1\ du livre Il, les articles L.223-1 à L.223-8, et R.228-6 ;
VU le décret n090-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l 'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et adm inistratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTA/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURIERRAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 16/03/2021;
CONSIDERANT les résultats non négatifs des analyses ELISA réalisées sur des prélèvements de lait de mélange collectés les 26 mars et 7 avril 2021 dans l 'exploitation GAEC VAL DU JAUNAY, La Brelaudière, 85220 L'AIGUILLON SUR VIE (EDE 85.002.194) et analysés par le laboratoire LI.L.C.O., 44 rue Jean Jaurès -17770 SURGERES respectivement les 01 et 28 avril 2021.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er
L'exploitation GAEC VAL DU JAUNAY, La Brelaudière, 85220 L'AIGUILLON SUR VIE (EDE 85.002.194), hébergeant un troupeau laitier suspect de LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire VETAVI - ZA Pole Odyssée 2 - 85220 COEX.
185 Bd du r-taréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.f r Article 2
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La qualification « OFFICIELLEMENT INDEMNE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE » est provisoirement suspendue ;
2. Les animaux de l'espèce bovine présents dans l'exploitation seront recensés ; 3. Toutes les vaches laitières ayant produit du lait à destination du tank à lait les 26 mars et 7 avril 2021 (dates des prélèvements) feront l'objet d'un prélèvement sanguin en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa) ;
4. Les animaux de l'espèce bovine ne doivent pas sortir de l'exploitation, sauf dérogation accordée par la DDPP. Les animaux concernés ne pourront alors sortir qu’à destination d'un abattoir sous couvert d’un laissez-passer sanitaire ;
5. Les animaux de l'espèce bovine provenant d'autres cheptels bovins, sont interdits d'entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation.
Article 3
Les vétérinaires sanitaires de la clinique VETAVI - ZA Pole Odyssée 2 - 85220 COEX effectueront les prélèvements demandés par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée dans l'exploitation concernée.
Article 4
La levée du présent arrêté ne pourra se faire qu'à réception des résultats des analyses des prélèvements sanguins effectuées dans un laboratoire agréé.
Article 5
la Secrétaire générale de la Préfecture du département de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, les vétérinaires sanitaires de la clinique VETAVI - ZA Pole Odyssée 2 - 85220 COEX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 29/04/2021
P/Le Préfet
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Proteétion Animales
à à — VU ES Fe. ETS F) Jennifer DELIZY
, ; . r EEE Less 1e Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Copie transmise à :
" Clinique vétérinaire VETAVI - ZA Pole Odyssée 2 - 85220 COEX " GDS 85
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 9 MARS 2021
portant sur la Commission Technique Zonale des Infrastructures de tir
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2018 nommant M Emmanuel BERTHIER, préfète de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe) ;
Vu le décret n° 82-453du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;:
Vu l'arrêté NOR-INTC0O600544A du 6 juin 2006 portant règlement générale d'emploi de la police nationale ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction n°17-034731 du SG/CAB du 26 octobre 2017 relative à la mutualisation et au suivi technique des infrastructures de tir utilisées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la circulaire du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité ouest,
En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation des armes de services,
ARRÊTE :
Article 1° : La Commission Technique Zonale des Infrastructures de Tir (C.T.Z.I.T.).
La commission technique zonale des infrastructures de tir pour la zone de défense et de sécurité Ouest est
composée comme suit :
Président :
+ Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Vice-Président :
+. Le Directeur de l'immobilier du S.G.AM. OUEST ou son représentant,
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/4
,.' 1
• • PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Frat ernité
ARRÊTÉ DU 9 MARS 2021
portant sur la Commission Technique Zonale des Infrastructures de tir
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2018 nommant M Emmanuel BERTHIER, préfète de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d'lIle-et-Vilaine (hors classe) ;
Vu le' décret n° 82-453du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n0201 0-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu' à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté NOR-INTC0600544A du 6 juin 2006 portant règlement générale d'emploi de la police nationale ;
Vu le décret n02014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction n017-034731 du SG/CAB du 26 octobre 2017 relative à la mutualisation et au suivi technique des infrastructures de tir utilisées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la circulaire du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité ouest,
En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation des armes de services,
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Technique Zonale des Infrastructures de Tir (CTZ .I.T.).
La commission technique zonale des infrastructures de tir pour la zone de défense et de sécurité Ouest est
composée comme suit :
Président :
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Vice-Président :
Le Directeur de l'immobilier du S.G.A.M .1. OUEST ou son représentant,
Tél : 02.99.87 .8900
28, rue de la Pilate - CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/4 Membres de la commission :
+ __ Le Directeur de l'équipement et de la logistique du S.G.A.M.I. OUEST ou son représentant.
* Le référent «infrastructures de tir» de la direction de l'immobilier du S.G.AMI. OUEST ou son
représentant.
* Le Directeur zonal du recrutement et de la formation de la police nationale, ou son représentant.
* Le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, ou son représentant.
* Le Directeur zonal de la police aux frontières Ouest, ou son représentant.
* Le coordonnateur zonal Ouest pour la police nationale, ou son représentant.
* Les chefs de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité
Ouest, ou leurs représentants.
* Le chef d'état-major de chaque école ou centre d'instruction de la gendarmerie nationale implantée sur la
zone de défense et de sécurité, ou son représentant.
+ __ L'inspecteur « santé et sécurité au travail » (ISST) du ministère de l'intérieur territorialement compétent
ou son représentant.
* Le chef de la section « santé et sécurité au travail » de la région de gendarmerie au siège de la zone de
défense et de sécurité, ou son représentant.
* Le médecin de prévention zonal pour la police ainsi que le médecin de prévention du service de santé
des armées ou leurs représentants.
Article 2 : Les missions de la commission technique zonale des infrastructures de tir (C.T.Z.IT).
La commission technique zonale des infrastructures de tirs a les missions suivantes :
* Suivi des programmes immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la police et la gendarmerie
nationales (immeuble domanial ou réalisé dans le cadre d’une opération locative); réception,
homologation et mise en service des infrastructures neuves.
*__ Réception, homologation et mise en service des installations de tir après travaux de rénovation.
+ __ Réalisation des visites des installations de tir selon une périodicité triennale ou sur demande du chef d'un
service de la police nationale ou du commandant d'une formation administrative de la gendarmerie
nationale.
* _ Réalisation des visites techniques d'agrément des installations de tir non étatique dont l’utilisation est
proposée par les services de la police ou par les formations administratives de la gendarmerie nationale.
*__ Expertise, sur demande du représentant de l'État, des installations de tir au sein desquelles s’est produit
un incident ou un accident de tir.
* __ Prononcer des restrictions où interdictions d'utilisation des installations de tir présentant soit des
défectuosités soit une non-conformité aux divers référentiels techniques ou ayant été le lieu d’un incident
où d'un accident de tir imputable à l'infrastructure, sur avis conforme du chef d'organisme concerné (ou
de son représentant) lorsqu'il s’agit d’une installation de tir domaniale de la gendarmerie nationale. *__ Recensement exhaustif des installations de tir utilisés par les deux forces puis mis en œuvre d'un plan
zonal de mutualisation et de rationalisation de l’utilisation de ces installations.
La C.T.Z.I.T. se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.
Article 3 : La Commission d’Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (C.AHOS.T.).
Pour effectuer les visites techniques des infrastructures de tir, la C.T.Z..T. se réunit en formation restreinte
fonctionnelle sous l'appellation « commission d'agrément et d'homologation des stands de tir ».
La commission d'agrément et d'homologation des stands de tir est composée comme suit :
2/4 Président :
Le référent « infrastructure de tir » du SGAMI OUEST ou son représentant au sein de la direction de l'immobilier.
Membres de la Commission :
+ Le chef du service de Police ou le chef d'organisme pour la gendarmerie nationale, territorialement
compétent sur l'implantation de l'installation de tir (ou leurs représentants dûment désignés). :
+ Le chef du service local immobilier territorialement compétent ou le chef du bureau de l'immobilier de la région de gendarmerie concernée ou leurs représentants.
+ Le chargé de prévention et le chef de la section « santé sécurité au travail» de la formation
administrative de gendarmerie concernée ou leurs représentants.
+ __ Un assistant ou un conseiller de prévention du chef du service de Police utilisateur de l'installation.
° Un armurier-pyrotechnicien du S.G.A.M.I. OUEST.
* Le conseiller technique zonal en matière de techniques et de sécurité en intervention pour la police
nationale et le référent régional « intervention professionnelle » pour la gendarmerie nationale ou son représentant.
+ __ L'inspecteur « santé et sécurité au travail » ISST du ministère de l'Intérieur territorialement compétent ou
son représentant. |
Article 4 : Fonctionnement des commissions et quorum :
+ Les membres permanents de la C.T.Z.I.T. et de la C.A.H.O.S.T ont voix délibérative. Le quorum de la
C.T.Z.IT. et de la C.A.H.O.S.T est fixé au deux tiers des membres permanents. + _ Toutes les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le secrétariat de la commission technique zonale des infrastructures de tir (C.T.Z.I.T.) et de la commission
d'agrément et d'homologation des stands de tir (C.A.H.O.S.T) est assuré par le gestionnaire en charge des
C.T.ZIT. et C.AH.O.S.T au sein de la Direction de l'immobilier du S.G.A.M.I Ouest (sgami-ouest-di-cahost- ctzit@interieur.gouv.fr).
Les rapports d’audit technique établis par la C.A.H.O.S.T sont étudiés en formation plénière de la C.T.Z.I.T. Les
décisions sont communiquées aux chefs de service de la police nationale et aux commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale. |
Article 5 : Cadre d'intervention et de saisine de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir.
La C.AHO.S.T. intervient :
+ __ Dans le cadre du contrôle triennal des installations domaniales ou des contrôles à l'issue de travaux de
maintenance lourde.
*- En cas de livraison d'une infrastructure domaniale nouvelle.
+ À la demande des chefs de service de police ou des commandants de formation administrative de la
gendarmerie pour l'agrément des stands de tir non étatiques.
Article 6 : Validité de l'homologation ou de l'agrément.
L'homologation ou l'agrément d’une infrastructure de tir est valable tant que les conditions initiales qui ont permis l'homologation ou l'agrément ne sont pas modifiées.
3/4 Toute infrastructure homologuée ou qui aura reçu un agrément pour une force est réputée homologuée ou
agréée pour l'ensemble des forces.
Toute décision d'interdiction, de restriction de tir ou de fermeture concernant une infrastructure s’appliquera de
facto à l'ensemble des forces de sécurité de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 7 :Disposition finale.
Le secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone ouest, la secrétaire générale
adjointe pour l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone Ouest sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont l'entrée en vigueur est fixée au
lendemain de sa date de parution.
Fait à Rennes, le 9 mars 2021
Le préfet
Emmanuef BERTHIER
4/4 Hospitalier a Loire Vendée Océan
MEMBRE
Dur
DECISION N° DG 2021-024
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Mme Agnès GRANERO), directrice déléguée du CH Loire-Vendée-Océan Et
A Mme Sophie RENAUD, directrice adjointe du CH Loire-Vendée-Océan
- Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique,
- Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnes en Paillers, le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, l'Hôpital de l’Ile d’Yeu, l Hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l’'EPSMS de Bouin,
- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du Centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, du Centre hospitalier de Fontenay-Le-Comte, du Groupe public hospitalier et médico-social « des Collines vendéennes » à la Chataigneraie, des EHPAD de La Chaize le Vicomte et de Saint-Fulgent (Vendée), du Centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, de l’hôpital de l’Ile d’Yeu, de l’hôpital de Noirmoutier, de l'EPSMS « La Madeleine » à Bouin et de l’'EHPAD « La Reynerie » à Bouin (Vendée),
- _ VU l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 21 février 2014 prononçant l’affectation de Madame Agnès GRANERO), directeur d’hôpital aux centres hospitaliers Loire-Vendée-Océan, l'Ile d’Yeu, Noirmoutier et de l’'EHPAD et l’'EPSMS de Bouin, en qualité de directrice adjointe, chargée des affaires générales, des affaires médicales et de la communication, à compter du 24 février 2014,
- VU la décision 2020-11 en date du 7 juillet 2020 nommant Mme GRANERO directeur déléguée du CHLVO,
- VUE contrat de recrutement de Mme Sophie RENAUD en qualité d’Ingénieur Hospitalier en date du 21 juin 2013.
DECISION N° DG 2021-024 Centre Hospitalier Décide D
Loire Vendée Océan
FABLISSEMENT
DIRECTION UN
Article 1 —- Annulation de précédentes délégations
La présente délégation annule et remplace la décision 2020-81 accordant signature à Madame GRANERO et Madame MAUNIER.
Article 2 — Déléscataires et nature de la délégation
Il est donné, à compter 22 avril 2021, à Mme Agnès GRANERO, Directrice Déléguée, délégation de signature, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion des sites du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, à l’exception :
a des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières, des lettres aux Ministres, aux Directeurs d’ARS et aux Parlementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès GRANERO délégation de signature est donnée à:
a Mme Sophie RENAUD, Directrice Adjointe.
Article 3 — Date d’effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture. Dès publication, elle est notifiée aux intéressées et transmise au Trésorier du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan.
Article 4 — Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
DECISION N° DG 2021-024 Hospitalier
Loire Vendée Océan
AB: ISSLMENT MEMBRL
CIRE TION
Article 5 — Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes des personnes désignées ayant délégation de signature sont désignés ci-dessous :
Prénom- Nom Signature Paraphe - jE
Ed
Agnès GRANERO | | PE 1 dC
LE
Sophie RENAUD | F: Sp
EE 12
Fait à La Roche sur Yon, le 22 avril 2021
En cinq exemplaires originaux
Francis SAINT-HUBERT
ol Directeur Général Francis SAINT-HUBERT Directeur Général
Gentre Hespitaller Leire Vendée Océan
Destinataires :
- Les délégataires
- Direction de site du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan.
- Trésorier principal
- Dossier archives de la Direction Générale de la Direction Commune
DECISION N° DG 2021-024 E Direction Régionale de l'Economie, DU TRE VAÏL de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE L'EMPLOI des Pays de la Loire ET DE L'INSERTION Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 85/32 du 28 avril 2021
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire par intérim
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
VU la décision du DREETS n° 2021-18/DREETS/Pôle T/DDETS 85 du 1” avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS de Vendée,
VU l'arrêté du 30 mars 2021 du ministre de l'économie, des finances, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé confiant l'intérim de l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, en qualité de Directeur régional délégué, à compter du 1°” avril 2021,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur VIGIER Bertrand.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10(1) du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 :
1ère section : Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,
2ème section : Monsieur DURAND Jean-Paul, Contrôleur du travail,
3ème section : Madame VIÈS Pauline, Inspectrice du travail,
4ème section : Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,
5ème section : Madame RABILLÉ Martine, Inspectrice du travail,
6ème section : Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,
7ème section : Monsieur POUZET Antoine, Inspecteur du travail,
8ème section: Madame LE BERRIGAUD Françoise, Contrôleur du travail,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
lihrtt
1.8,,/i"
Fraurn ilf
Direction Régionale de l'Economi e,
d e l'Emp loi, du Travail et d es So lid arit é s
de s Pays d e la Loire
Décision n° 2021/DREETS/Pôle TlDDETS 85/32 du 28 avril 20 21
porta nt affectat io n des agents de con t rô le dans les unités de con trôle et gest io n des intérims Dire ction départementale de l 'emploi , du travail et des so lidarités (DDETS) de Vendée
Le Directeur régional de l'é conomie, de l 'emplo i, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loi re par intérim
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départeme ntales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
VU la décision du DREETS n" 2021-18/DREETS/Pôle T/DDET S 85 du 1" avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS de Vendée,
VU l'arrêté du 30 mars 2021 du ministre de l'économie . des finances, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé confiant l'intérim de l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à Monsieur Christophe BUZZI. Directeur régiona l adjoint de l'économ ie, de l'emploi. du travail et des solidarités des Pays de la Loire, en qualité de Directeu r régional délégué, à compter du 1"' avril 2021.
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départe mentale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien.
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur VIGIER Bertrand.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 (1 ) du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 :
1ére section : Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,
2éme section : Monsieur DURAND Jean-Paul, Contrôleur du travail, 3éme section : Madame VIÈS Pauline, Inspectrice du travail,
4ème section : Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,
Sème section : Madame RABILLÈ Martine, Inspectrice du travail,
6ème section : Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,
7ème section : Monsieur POUZET Antoine, Inspecteur du travail,
8ème section : Madame LE BERRIGAUD Françoise, Contrôleur du travail,
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTE S cedex 1 - Unité de contrôle n° 2 :
1ère section : Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail,
2ème section : Madame LECLANCHÉ Andrée, Inspectrice du travail, 3ème section : Monsieur BASTARD Yann, Inspecteur du travail, 4ème section : Madame BODIN Véronique, Inspectrice du travail, 5ème section : Madame BOUCHER Béatrice, Inspectrice du travail, 6ème section : Monsieur CHAPLAIN Jean-Roger, Inspecteur du travail 7ème section: Madame ANDRÉ Agnès, Inspectrice du travail, 8ème section : Madame PARPALEIX Julie, Inspectrice du travail,
9ème section : Madame MANSOOR Stéphanie, Inspectrice du travail, 10ème section : Monsieur CARTERON Olivier, Inspecteur du travail,
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
2ème section : L'inspecteur du travail de la 1ère section
6ème section : L'inspectrice du travail de la 5ème section,
8ème section : L'inspectrice du travail de la 5ème section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim désigné par le responsable de l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera assuré par
1- Le responsable de l'unité de contrôle n° 1
2- Le responsable de l'unité de contrôle n° 2
3- Un inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 désigné par le responsable de l'unité de contrôle
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n° 2 L'inspecteur du travail de la 1ère section “tous les établissements”
Section n° 6 L'inspectrice du travail de la 5ème section “tous les établissements”
Section n° 8 L'inspectrice du travail de la 5ème section “tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises
concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Gestion des intérims
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs et contrôleurs du travail, leur remplacement sera assuré
par l'un des agents désignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
- Pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur un planning fait par le responsable de l'unité de contrôle, - Pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les inspecteurs et dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les contrôleurs (l'agent de la section n° 1
est remplacé par l'agent de la section n° 2, etc...) à l'exception des intérims pour les sections spécialisées en agriculture, maritime, et pour les transports, pour lesquelles il convient de se reporter au tableau ci-dessous :
Gestion des périodes d'intérim pour les sections spécialisées maritime
Unité de contrôle 1
Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sections
n°1 3 4 £ RUC
n° 3 1 4 5 RUC
Gestion des périodes d'intérim pour les sections spécialisées transport Unité de contrôle 1
Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sections
n° 4 5 1 RUC
n° 5 4 1 RUC
Gestion des périodes d’intérim pour les sections spécialisées en agriculture
Unité de contrôle 2
Sections
n° 9 10 RUC 1 2 3 4 5 6 7 8 n° 10 9 RUC 2 3 4 5 6 À 8
Article 6 :
A défaut d'agent de contrôle disponible dans l'UC1, l'intérim pourra être effectué par le responsable de l'unité de contrôle de cette UC ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par les agents de contrôle de l'UC2 dans
l'ordre prévu à l'article 1° du présent arrêté.
A défaut d'agent de contrôle disponible dans l'UC2, l'intérim pourra être effectué par le responsable de l'unité de contrôle de cette UC ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par les agents de contrôle de l'UC1 dans
l'ordre prévu à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité de contrôle 1, l'intérim sera effectué par le
responsable de l'unité de contrôle 2, et inversement.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter du 1” mai 2021. Elle abroge la décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 85/23 du 1* avril 2021.
Article 8 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la Loire par intérim et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 28 avril 2021
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
Christophe A. PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°21/SDIS/207
fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication pour l'année 2021.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incendie er de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication pour l'année 2021 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1: Est déclaré apte à assurer l'emploi de commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) pour l'année 2021, le personnel dont le nom suit :
NOM - SPPISPV PATS Formation Matricule | Grade Statut | Sexe | Affectation S/ Prénom | Off | GlHdR| A |B|C
Commandant des
spsÈmen MAGRY Direction d'information & de 7818 Lel : SPP M 1 communicattürs Patrick départementale
(COMSIC)
TOTAL! 1 0 0 0201 0
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr ARTICLE 2 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d’officier des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) pour l'année 2021, les personnels dont les noms suivent :
SPP/SPV PATS
Formation | Matricule | Grade NOM — Prénom Statut | Sexe Affectation
Off | S/Off | HR |A |B|C
Ltn Direction 3666 1CL ANGIBAUD Yann SPP M départementale 1
7799 ri BORRAGINI Guillaume | SPP M |Luçon 1
à 8530 a BOUTELEUX Freddy SPP M |La Roche sur Yon 1
g Direction ëô 3790 Adc | BUTAUD Pascal SPP M départementale 1
= . .
© ; Direction È 5644 Cdt | GALLANT Odilon SPP M départementale 1
©
5 3479 Lin GUILBAUD Philippe SPP M | Challans 1 £ HCL
E
8 4303 a LARGILLIERE Frédéric | SPP M |La Roche sur Yon 1 o T
a Direction S 12324 Cne | LEBLANC Steven SPP M départementale 1
Ê 7402 Cdt |LE BRAS Yannick SPP M |'Fontenay le Comte 1
©
€ Lin Direction 5 105 2CL MORIN Bertrand SPP M départementale 1
d Direction - Ë 11522 Cne | PILEGGI Julien SPP M départementale 1
d
L Lin : . Direction oo 8 7243 HCL PRADON Thierry SPP M départementale 1
T
= Lin ROCHETEAU $ 3334 1CL | Stéphane SPP M |Challans 1
5 Direction 3308 Adc |TRAINEAU Frédéric SPP M départementale 1
845 ni THIBAUD Freddy spp | M |Fontenayle Comte | 1
8834 Cdt | TREVIEN Fabrice spp | M |Direction 1 départementale
TOTAL | 14 2 0 01010
ARTICLE 3 : Sous l'autorité du directeur du service départémental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l’unité de valeur acquise.
ARTICLE 4 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 MARS 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°21/SDIS/208
fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine du sauvetage déblaiement pour l'année 2021.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours
et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine du sauvetage déblaiement pour l'année 2021 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine du sauvetage déblaiement pour l'année 2021, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
SPP SPV Formation | Grade NOM - PRENOM Affectation Sexe Off | S/Off | HAR | Off | S/Off | HdR
Conseiller
Technique CDT |NICOL Guillaume La Roche sur Yon M 1
SDE 3
TOTAL! 1 | o | o | o | o 0
SDE 3 nu BOTTON Jean-Michel La Roche sur Yon M |1
CNE | BIGA Julien Fontenay le Comte M 1
“Li | GUIAVARCH Ludovic Fontenay le Comte M |:
“0 LEMARCHAND Stéphane | Direction départementale | M | 1
TOTAL| 4 | 0 | o | o | o 0
SDE 2 ADC |BAROTIN Laurent Direction départementale | M 1
ni BOULINEAU Romaric Saint Gilles Croix de Vie | M | 1
“Ci | CHIRON Olivier Direction départementale | M | 1
ADJ |COUSSEAU Nicolas Luçon M 1
1 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr . . SPP SPV Formation | Grade NOM - PRENOM Affectation Sexe off | siotf | HaR | off | S/off | HuR
SDE 2 ADJ |FISSON Jérôme La Roche sur Yon M 1
ADC |FREVILLE Thierry L'Île d'Yeu M 1
rrà GUILBAUD Philippe Challans M |:
ni GUITTON Gilles St Jean de Monts M 1
ADC |JOLY Julien St Gilles Croix de Vie M 1
SCH | JOUBERT Frédéric La Roche sur Yon M 1
ADC |LABBE Bruno Montaigu M 1
SCH | LEBRETON Gaëtan Les Herbiers M 1
ADC | MIEUSSET Christophe La Roche sur Yon M 1
ADC |MIGNE Hugues La Roche sur Yon M 1
ADC |MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne M 1
ADC | MONIER Stéphane La Roche sur Yon M 1
ADC | RENOUX Olivier La Roche sur Yon M 1
ADC | SUNEZ Bastien La Roche sur Yon M 1
ADJ | THOUMOUX Julien Pouzauges M 1
< MYSS Christophe La Roche sur Yon M 1
TOTAL | 5 14 0 0 1 0
SDE 1 ADJ |AIRAULT Cyrille Beaurepaire M 1
ADC | BERNARD Sébastien La Roche sur Yon M 1
ADC | BERNHARD Laurent Saint Jean de Monts M 1
ADJ | BETARD Sébastien Luçon M 1
ADC | BONTEMPS Clément La Roche sur Yon M 1
ADC | BOURDON Joel Fontenay le comte M 1
5Q_ | BOURGOIN Robert Noirmoutier M |:
SCH | BOURREAU Vivien La Roche sur Yon M 1
SCH | BRIEAU Éric La Roche sur Yon M 1
SGT | BRISSON Kevin Fontenay le Comte M 1
SCH | BROCHARD Anthony La Roche sur Yon M 1
ADC |CAPPE Anthony St Gilles Croix de Vie M 1
SGT | CHARIER Remy Le Poiré sur Vie M 1
LTN | CHEVALIER Marc St Jean de Monts M 1
ADJ | CHARRIER Nicolas La Roche sur Yon M 1
ADJ | CHARRIER Yoann Les Herbiers M 1
CCH | CHAVANTRE Axel La Chaize le Vicomte M 1
LTN | CHEVALIER Marc St Jean de Monts M 1
ADC | CHOPIN Jean-François Montaigu M 1
CAP | CLOCHARD Christophe Challans M 1
ADJ | COTTAN Julien Les Herbiers M 1
ADC | DEBELLOIR Cédric Les Sables d'Olonne M 1
ADJ- | DELGHUST Thierry Les Sables d'Olonne M 1
ADJ | DENIS Arnaud Les Sables d'Olonne M 1
SCH | DUBREUIL Julien Les Sables d'Olonne M 1
CAP | DUJARDIN Christophe Les Herbiers M 1
SGT | DURANDET Kevin Les Herbiers M 1
SCH | FAVREAU Thierry Challans M 1
Formation | Grade NOM - PRENOM Affectation Sexe SPP SPV
2 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr SDE 1 ADC |FERRE Anthony La Chaize le Vicomte M
ADJ | FEVRIER Brice Montaigu M 1
ADC | FLANDROIS Jean-Pierre | La Roche sur Yon M 1
ADJ | FORTIER Brice La Roche sur Yon M 1
SCH | FRAPPIER Matthieu La Roche sur Yon M 1
SCH | GABIRON Sébastien Les Sables d'Olonne M 1
ADJ |GENTY Kevin Pouzauges M
ADC | GOBIN Fabrice Fontenay le Comte M
SCH | GOIMARD Sylvain Fontenay le Comte M
ADJ | GUILLOTEAU Alexandre | Les Herbiers M
SCH | GUINAUDEAU Julien La Roche sur Yon M
ADC | IDIER Sébastien Challans M
ADJ | JUDIT Olivier La Roche sur Yon M
ADC |LEBOEUF Antony St Gilles Croix de Vie M
SCH | LECOMTE Aymeric Les Sables d'Olonne M
ADC | MACAUD Pascal Vix M
SCH | MATHE Franck La Roche sur Yon M
ADJ | MAUDET Mathieu Pouzauges M
ADC |MERCIER Bertrand Bournezeau M
SCH | MIGNON Alexandre St Gilles Croix de Vie M
CAP | NEAU Johan La Roche sur Yon M
CAP | NEAU Ludovic La Roche sur Yon M
ADJ | PRAUD Éric Luçon M
SGT | PREVOTEAU Johnny Vix M
ADC |RAGAZZI Éric Luçon M
ADC | RAMAUGE Christophe Direction départementale M
ADJ | RAMBAUD Sébastien St Gilles Croix de Vie M
CAP | ROBIN Jonathan La Roche sur Yon M
ADC | TAUPIER Anthony Luçon M
ADC | VEILLARD Samuel Luçon M
ADC | VIOLEAU Vincent Les Herbiers M
ADJ | VRIGNAUD Vincent Direction départementale M
TOTAL
29 rue Delille
AGENT RISQUE BÂTIMENTAIRE
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr SPP SPV Grade NOM - PRENOM Affectation Sexe of | siotf | HaR | off | S/Of | HR
CDT |NICOL Guillaume La Roche sur Yon M 1
rs BOTTON Jean-Michel La Roche sur Yon M 1
CNE |BIGA Julien Fontenay le Comte M 1
LE GUIAVARCH Ludovic Fontenay le Comte M | 1
“LA | CHIRON Olivier Direction départementale M | 1
ADJ | COUSSEAU Nicolas Luçon M 1
LTN HC | GUILBAUD Philippe Challans M 1
ADC MIGNE Hugues La Roche sur Yon M 1
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d’une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d’un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chaÿgé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 MARS 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Benoît PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer Arrêté N°21/SDIS/209
dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2021.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ,
Vu l'arrêté n° 19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2021 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2021, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Formation | Grade Nom Prénom Sexe Affectation Of De Här Qualif | SNL*
SAL 3 LTN 1CL | DAUBA Damien M |DIRECTION DEPARTEMENTALE | 1 50m | SNL
ADJ SOURISSEAU | Cyril M | SAINT JEAN DE MONTS 1 50m | SNL
ADC |VALEAU Cédric M | SAINT GILLES CROIX DE VIE 1 50m | SNL
TOTAL | 1 2
SAL 2 LTN 1CL | ARNAUD Thierry M |LES SABLES D'OLONNE 1 50m | SNL
SCH | AUGIZEAU Yoan M | LA ROCHE SUR YON 1 50m | SNL
ADJ GATTEAU Benjamin M |LES SABLES D'OLONNE 1 50m | SNL
LTN 1CL | GRIMAUD Stephane M |LES SABLES D'OLONNE 1 50m | SNL
ADJ | GUYONNET Fabrice M |MONTAIGU 1 50m | SNL
LTN 2CL | LARGILLIERE | Frederic M |LA ROCHE SUR YON 1 50m | SNL
ADC LIARD Patrick M | LA ROCHE SUR YON 1 50m | SNL
| Formation |Grade | Nom |Prénom |Sexe| Affectation SPP | Qualif |SNL |
l
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Wwww.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalitl
Frattmité
Arrêté N°21/SDIS/209
fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2021 .
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n° 19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incend ie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnesaptes à exercer dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2021 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2021, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent:
Formation Grade Nom Prénom Sexe Affectation SPP Qualif SNL* Off SIOff Hdr
SAL3 LTN 1CL DAUBA Damien M DIRECTION DEPARTEMENTALE 1 50m SNL
ADJ SOURISSEAU Cyril M SAINT JEAN DE MONTS 1 50m SNL
ADC VALEAU Cédric M SAINT GILLES CROIX DE VIE 1 50m SNL
TOTAL 1 2 -
SAL2 LTN 1CL ARNAUD Thierry M LES SABLES D'OLONNE 1 50m SNL
SCH AUGIZEAU Yoan M LA ROCHE SUR YON 1 50m SNL
ADJ GATIEAU Benjamin M LES SABLES D'OLONNE 1 50m SNL
LTN 1CL GRIMAUD Stephane M LES SABLES D'OLONNE 1 50m SNL
ADJ GUYONNET Fabrice M MONTAIGU 1 50m SNL
LTN 2CL LARGILLIERE Frederic M LA ROCHE SUR YON 1 50m SNL
ADC LIARD Patrick M LA ROCHE SUR YON 1 50m SNL
SPP Affectation Prénom I ~ -,- I Qualif 1 SNL 1
1
Nom 1 Formation 1 Grade
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0251367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv .fr
www.vendee. gouv.fr Off | S/Off | Hdr
SAL 2 ADC | MARQUIS Mickael M |LES SABLES D'OLONNE 1 50 m | SNL
SCH | MIGNON Alexandre M | SAINT GILLES CROIX DE VIE 1 50m | SNL
ADJ POTEREAU Ludovic M |LUCON 1 50m | SNL
SGT | RUCHAUD Firmin M | SAINT GILLES CROIX DE VIE 1 50 M -
LTN 1CL | THIBAUD Freddy M _|FONTENAY LE COMTE 1 50 m | SNL
ADJ THOMAS Jérôme M | LA ROCHE SUR YON 1 50m | SNL
TOTAL | 4 9 =
SAL 1 SCH | BAROST Sylvain M |LES SABLES D'OLONNE 1 50m | SNL
SCH | BERANGER Florian M |LES SABLES D'OLONNE 1 50m | SNL
ADC | BOUCHEREAU | Cyrille M | SAINT GIELES CROIX DE VIE 1 50m | SNL
LTN HC | DAUSQUE Olivier M |LES SABLES D'OLONNE 1 50m | SNL
SCH | DEFIVES Kevin M |LES SABLES D'OLONNE 1 50m | SNL
ADC | DURET Franck M | DIRECTION DÉPARTEMENTALE 1 50m | SNL
SGT | FUSEAU Paul M | LA ROCHE SUR YON 1 50m | SNL
SGT |GEROME Benjamin M |LA ROCHE SUR YON 1 30 m -
ADJ GOISEAU Lionel M | FONTENAY LE COMTE 1 50m | SNL
SCH |PIOT Guillaume M | LES SABLES D'OLONNE 1 50m | SNL
CCH | RIVIERE Sébastien M |LES SABLES D'OLONNE 1 50m | SNE
ADC | ROUSSEL Jonathan M |LES HERBIERS 1 50m | SNL
SCH | UGUEN Francois M | LA ROCHE SUR YON 1 50m | SNL
TOTAL 11
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement
* SNL : plongée Surface Non Libre
opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 MARS 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Benoît PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°21/SD1IS/210
fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine des risques chimiques et biologiques pour l'année 2021.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine des risques chimiques et biologiques pour l'année 2021 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ,
Arrête
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine des risques chimiques et biologiques pour l'année 2021, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
SPP SPV
Grad NOM Pré Affectati rade (e] rénom Sexe ectation off S] HdR| off S! HdR Off Off
Responsable
spécialité CNE DORN David M La Roche sur Yon 1 RCH 3
TOTAL! 1 0 0 0 0 0
1
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr SPP SPV
Grade NOM Prénom | Sexe Affectation off S! Hdr | off SI HdR
Off Off
CNE BOUDIN Ludovic M Les Herbiers 1
LTN HCL CAPELLE Michaël M Noirmoutier 1
CDT FAOU Lionel M Les Sables d'Olonne 1
. Direction CNE FAUCHERON Christophe M départementale 1
CNE GREBOVAL Loic M Fontenay le Comte 1
RCH 3 CNE GUEGUEN Yann M Les Sables d'Olonne 1
LTN HCL GUILBAUD Philippe M Challans 1
CDT LE BRAS Yannick M Fontenay le Comte 1
CDT NICOL Guillaume M La Roche sur Yon 1
. Direction CDT PAPIN Cyril M départementale 1
a Direction LCL REVEILLERE Jérôme M départementale 1
. Direction CNE VAMECK Sylvain M départementale 1
. Direction : CNE VITTU Mathias M départementale 1
TOTAL! 13 0 0 0 0 0
LTN 2CL AMELOT Luc M Pouzauges 1
ADC ARDOUIN David M Montaigu 1
LTN 1CL| BARBIER Gilles M | Saint SIÈS Croix de |
ADJ BETARD Sébastien M Luçon 1
ADJ BLANC GILLIER | Jean-Daniel M Fontenay le Comte 1
ADC BOURDON Joel M Fontenay le Comte 1
LTN 2CL | BOURGOUIN Robert M Noirmoutier 1
ADC CABOCHE Jérôme M Challans 1
RCH 2 ADJ CHARRIER Pierre-Yves M Montaigu 1
LTN HCL CHOPIN Eric M St Gilles Croix de Vie 1
CAP CLOCHARD Christophe M Challans 1
ADC CORCAUD Eric M St Gilles Croix de Vie 1
ADC COULONNIER Guillaume M Challans 1
ADC DEBELLOIR Cédric M Les Sables d'Olonne 1
ADJ DEVINEAU Emmanuel M Montaigu 1
Jean . LTN 1CL DEVORS Bernard M Montaigu 1
SGT DURANDET Kévin M Les Herbiers 1
ADJ FORTIER Brice M La Roche sur yon 1
SPP SPV CH é Aff i RCH 2 Grade NOM Prénom Sexe ectation Off | si | Har lof [ s/ | HAR
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
2 Off Off
ADC FRAPSAUCE Yann M lle d'Yeu 1
LTN GALLET Christophe M Challans 1
ADC GOBIN Arnaud M | St Gilles Croix de Vie 1
LTN 1CL GUITTON Gilles M St Jean de Monts 1
ADC HUVELIN Emmanuel M Luçon 1
ADC JAUFFRIT Stéphane M Challans 1
SGT MANDIN Kévin M Challans 1
ADJ MAUDET Mathieu M Pouzauges 1
SCH OCTEAU Adeline F Les Sables d'Olonne 1
SCH PALVADEAU Mathieu M Challans 1
SCH POTIER Martin M | Les Sables d'Olonne 1
SCH PRAUD Julien M Challans 1
ADJ PREAULT Stéphane M Fontenay le Comte 1
ADC RABREAU Stéphane M Challans 1
CCH RELANDEAU Benoit M La Roche sur Yon 1
INF CHEF REMAUD Xavier M La Mothe Achard 1
ADJ RENAUD Emmanuel | M | eme tale 1
CNE ROCHER Alexis M | nement e |‘
LTN 1CL ROCHETEAU Stéphane M Challans 1
ADJ ROUSSEL Jonathan M Les Herbiers 1
ADJ SAUVETRE Aurélien M Fontenay le Comte 1
CNE SEMPE Fabien M | atenentele 1
LTN 1CL STELLAMANS Franck M St Jean de Monts 1
ADJ TALNEAU Julien M St Jean de Monts 1
ADJ THOUMOUX Julien M Pouzauges 1
ADJ VIAR Cédric M |, te 1
SCH VIAR Ludovic M Les Herbiers 1
LTN 1CL WYSsS Christophe M La Roche sur Yon 1
TOTAL! 12 | 30 2 2 1 0
CCH ARNAUD Antoine M | St Gilles Croix de Vie 1
CAP ARNAUD Cyrille M Fontenay le Comte 1
CAP AUBINEAU Cédric M Fontenay le Comte
ADC BAQUERO Louis M Fontenay le Comte 1
SCH BERLAND Anthony M Fontenay le Comte 1
ADJ BODET Alexandre M Les Herbiers 1
RCH 1 CAP BONARD Jérémie M Challans 1
SGT BREMAUD Jérémie M Les Herbiers 1
SGT BRETEAU Etienne M Challans 1
CAP BROCHARD Charly M Fontenay le Comte 1
SGT BROUSSEAU Florian M Les Herbiers 1
SGT BRUNELLIERE Alexis M Les Herbiers 1
RCH 1 Grade NOM Prénom Sexe Affectation SPP SPV
Off | S/ | HdR | Off | S/ | HdR
Off Off
3 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr SGT CANO Sébastien M Challans
CCH CANTA Bastien M |Les Sables d'Olonne
CAP CATHERINE Raphael M Challans 1
ADJ CHARRIER Yoann M Les Herbiers 1
ADJ CHAUTEMPS Julie F Les Herbiers
LTN 1CL CHAUVEAU Armaud M Les Herbiers
LTN 1CL | CHEVALLEREAU Julien M Luçon
ADC DAPPEL VOISIN Steve M |Les Sables d'Olonne 1
SCH DEL NEGRO Eric M | Fontenay le Comte 1
CNE DEMENGEOT Dominique M Challans
SCH DUBREUIL Julien M |Les Sables d'Olonne 1
CAP DUJARDIN Christophe M Les Herbiers 1
SCH FAVREAU Thierry M Challans 1
CAP FLAMENT Paul M | Fontenay le Comte 1
ADJ FONTENEAU Maxime M St Jean de Monts 1
ADJ GASIOREK Grégory M Montaigu 1
ADJ GATTEAU Maxence M Foussais-Payré
SGT GEROME Benjamin M La Roche sur Yon 1
SGT GUIHAL Valentin M Challans 1
ADJ GUILLOTEAU Alexandre M Les Herbiers 1
SGT HERBAIN Alexis M |Les Sables d'Olonne 1
SGT JAMIN Fabien M Challans 1
CAP JOYAU Pierre M |Les Sables d'Olonne 1
ADJ LANGLET Loic M Les Herbiers
SCH LEBRETON Gaétan M Les Herbiers 1
CAP LEROUX Julien M Les Herbiers 1
SCH LESCART Philippe M Les Herbiers 1
ADC LETESSIER Anthony M Noirmoutier en l'Île 1
ADC MAGNAUDEIX Christophe M Les Herbiers 1
ADC MANDIN Franck M St Jean de Monts 1
ADC OLIVIER Christophe M St Jean de Monts 1
SGT PENOT Stéphane M Fontenay le Comte 1
ccH PERIGNON Olivier M | Snenotale 1
CAP PUBERT David M Challans 1
SGT REVERSEAU Jimmy M |Les Sables d'Olonne
ADI ROBERT Mathieu | M | mn de 1
ADC SEGUIN Christophe M |Les Sables d'Olonne 1
SCH TENAUD Benjamin M |Les Sables d'Olonne 1
CAP TREHIN Antoine M Les Herbiers
SCH TURQUAND Olivier M La Roche Sur Yon 1
ADC VIOLEAU Vincent M Les Herbiers 1
TOTAL 29 11
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d’un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 MARS 2021 Le préfet,
enoît Brocart
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°21/SDIS/211
fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2021.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu larrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée :
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d’aptitude
des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2021 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2021, les sapeurs- pompiers dont les noms suivent :
Matricul SPP ANNÉES Formation e Grade NOM - PRENOM Affectation Sexe Off PATS | prochain recyclage
PRV 3 . Direction 9487 LTN HC | BECHEMIL Dominique départementale M 1 2022
. Direction 8766 CDT GUEGUEN Xavier départementale M 1 2022
. Direction 11275 CNE VAMECK Sylvain départementale M 1 2023
TOTAL 3
PRV 2 - Direction 13051 LTN 1CL | BILLARD Pierre départementale M 1 2023
. Direction 3752 LTN 1CL | DITIERE Patrick départementale M 4 2022
FAUCHERON Direction
15 CNE Christophe départementale M J 2025
10117 [CNE | GUEGUEN Yann Les Sables M 1 2024 d'Olonne LEMARCHAND Direction
13884 LTN 1GL Stéphane départementale M 1 2025
1
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr . Année
Formation | Micu! | Grade | NOM - PRENOM Affectation | Sexe | 5 |PATS | prochain recyclage
PRV 2 . Direction 12292 CNE OTT Elodie départementale F 1 2022
10122 |LCL PAQUEREAU Alexis | Direction M 4 2023 départementale
. Direction 11538 CNE SEMPE Fabien départementale M 1 2022
Le Direction 9251 LTN HC | VERHAEGHE Didier départementale M 1 2021
TOTAL 9
AP1 Direction 10693 AAP2CL | BOUTELEUX Chrystel départementale F 1
TOTAL 1
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l’unité de valeur acquise.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 MARS 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
it Brocart
hargé de l'exécution du