PRÉFECTURE
D'AMANDE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°68 – OCTOBRE 2015
Recueil publié le 9 octobre 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRETE N°15-CAB-658 autorisant la société « FOVEA EXPERTISES » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-659 autorisant l’opérateur Sophie CORNANGUER à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-660 autorisant la société « BUNDLE PRODUCTIONS » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-661 autorisant la société « ID3D DRONE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-662 autorisant la société « RPAS PRO MANAGEMENT » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-663 autorisant la société « DRONE FLIGHT SOLUTION » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-664 autorisant la société « 3SDRONES» à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-665 autorisant la société « EYES IN AIR » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté n° 15/CAB/667 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION DU COURRIER DE LOIRE-ATLANTIQUE VENDEE - rue François CEVERT - 85000 LA ROCHE SUR YON
- Arrêté N°15/CAB/668 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT/SARL IOAGO - 1 rue des Martyrs - 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE
- Arrêté N°l5/CAB/669 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUPER U/SARL JO SIMON DISTRIBUTION - rue du Nord - 85350 L'ILE D'YEU
- Arrêté N° 151CAB/670 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LEROY MERLIN/SNC LEROY MERLIN GSB - Zone Acti Sud - Route de La Tranche – 85000 LA ROCHE SUR YON
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°68 – OCTOBRE 2015
Recueil publié le 9 octobre 2015
____ - Arrêté N°15/CAB/671 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé FEU VERT/CENTRE AUTO DES OLONNES SA - 2 rue du Général Dumouriez – 85180 CHATEAU D'OLONNE
- Arrêté N°15/CAB/672 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LE NEMO BAR – 3 rue de Lattre de Tassigny - 85150 VAIRE
- Arrêté N°15/CAB/673 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé H&M/HENNES & MAURITZ - centre commercial Les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON
- ARRETE N°15-CAB-674 autorisant la société « ASTRON VIDEO » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté n° 15/CAB/675 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé JIGE/SARL TRIGA - 2/4 rue Salvador Allende - 85000 LA ROCHE SUR YON
- Arrêté n°15/CAB/676 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé AUTO 44/EUROPCAR - avenue DE L'EUROPE - 85500 LES HERBIERS
- Arrêté n°15/CAB/677 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé AUTO 44/EUROPCAR - 104 avenue CHARLES DE GAULLE - 85340 OLONNE SUR MER
Arrêté n°15/CAB/678 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL/MAIRIE CHAMP SAINT PERE - 18 rue DES TOURTERELLES - 85540 LE CHAMP SAINT PERE
- Arrêté n°15/CAB/679 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUR LA COMMUNE DE LA TRANCHE SUR MER (85360)
- Arrêté n°15/CAB/680 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUR LA COMMUNE D'OULMES (85420)
- ARRETE N°15-CAB-683 autorisant l’opérateur Dominique PROUTEAU à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté N°15/CAB/684 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE - 24 route de La Rochelle - 85210 SAINTE HERMINE
- Arrêté N°15/CAB/685 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE - 9 rue d'Anjou - 85620 ROCHESERVIERE
- Arrêté N°15/CAB/686 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE - 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 TREIZE SEPTIERS
- Arrêté N°15-CAB-690 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon
- Arrêté N°15-CAB-691 Portant ouverture à titre exceptionnel ct momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon
- Arrêté N°15-CAB-692 portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon
- Arrêté N°15-CAB-693 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon - Arrêté préfectoral N°15-CAB-698 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n°15/DRLP3/654 portant agrément de médecins consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- ARRETE n°15/DRLP3/655 portant agrément et désignation d'un médecin membre de la Commission Médicale Primaire du département de la Vendée
- ARRETE N°15/DRLP3/675 portant composition de la commission départementale de sécurité routière
- ARRETE N° 680/2015/DRLP modifiant l'arrêté N°464/2014/DRLP en date du 29 juillet 2014 portant une habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°2015-DRCTAJ/3 - 476 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion écologique du Marais Breton et Protection de son environnement
- ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-517 portant création de la commune nouvelle «Essarts en Bocage»
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- Arrêté modificatif d'autorisation du Service d'Investigation Éducative de l'Association Ressources pour l'Accompagnement Médicosocial et Social
- Arrêté préfectoral N°MCP/2015/08 Autorisation provisoire d'exercer des fonctions d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté N°190/SPS/15 autorisant une manifestation exceptionnelle d'endurance tout-terrain moto avec homologation exceptionnelle du circuit au lieu-dit Le Coudriou au Château d'Olonne le dimanche 25 octobre 2015
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- ARRÊTÉ N°15/SPF/92 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉ N°15/SPF/93 portant agrément de M. Christian JUILLET en qualité de garde particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- DECISION N° 15- DDTM/SG - 409 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
- TABLEAU ANNEXE A LA DECISION N° 15- DDTM/SG - 409 DONNANT DELEGATION GENERALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDEE - DÉCISION N° 15- DDTM/ADS – 412 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME (TLE, TDENS, TDCAUE, RAP)
- DECISION N° 15- DDTM/SG – 413 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
- DECISION N° 15- DDTM/SG – 414 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE
- DÉCISION N° 15- DDTM/ADS – 416 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie Préventive)
- DECISION N° 15- DDTM/SG – 417 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GENS DE MER ET D'ENSEIGNEMENT
- DECISION N° 15- DDTM/SG – 418 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FINANClERE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
- ARRETE n°15/DDTM85/423 SERN-NTB portant autorisation, sous réserve d'installation de nids artificiels, de destruction, altération ou dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction d'Hirondelles des fenêtres
- ARRETE n°15/DDTM85/424 SERN-NTB portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ 2015-DDTM-SGDML-UGPDPM N°429 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
- ARRÊTÉ 2015-DDTM-SGDML-UGPDPM N°430 RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
- Arrêté N°2015-431/ DDTM / DML/SGDML du 7 octobre 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État, au bénéfice de l'association LONGEVILLE SURF CLUB, pour une compétition de surf et bodyboard dite «Bud Contest - 17e édition» sur la plage du Bud / les Conches à LONGEVILLE-SUR-MER, du 9 au 11 octobre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté N°APDDPP-15-0182 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
- Arrêté N° APDDPP-15-0186 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
- Arrêté N° APDDPP-15-0190 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
- Arrêté n° APDDPP-15-0199 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis - Arrêté n° APDDPP-15-0200 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- Arrêté N° APDDPP-15-0201 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
- Arrêté N° APDDPP-15-0202 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de M. Patrick JONCOUR, chef de service comptable, responsable de la trésorerie de SAINT GILLES CROIX DE VIE
- Délégation générale de signature de Monsieur Alain MIGNON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
- ARRETE N° 2015/132 Portant modification à l’arrêté n° 2015/124 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division « action de l'Etat en mer ».
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté N°15-129 du 2 octobre 2015 portant approbation du référentiel zonal d'emploi du sas interservices en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE
- ARRÊTÉ N°2015/DRAC/85/1 portant subdélégation de signature administrative de M. Louis BERGÈS, directeur régional des affaires culturelles à M. Marc LE BOURHIS, directeur adjoint et à M. Etienne BARTCZAK, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Vendée
CONCOURS
- AVIS D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES – SPECIALITE BUANDIER
- AVIS D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES – SPECIALITE CUISINE
- AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVE D’AGENT DE MAITRISE 2 POSTES :
- Spécialité : Electricité
- Spécialité : Plombier
- AVIS D’OUVERTURE D’UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE QUATRE ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS DE 2ème CLASSE Liberté
» Égelté »Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté N° 15-CAB-658
nt ln société «
FOVEA EXPERT!
à utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur Le département de In Vendéi pour des opérations de travail aérien en scénario
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
T.6100-1,
L.6221-1,
1,6221-3
ct
1.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à
D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense :
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le règlement d'exécution
(UL:)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
Services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CR)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
199
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
où
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
allitude
;
Vu
larrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
1 1
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune personne,
ct notamment
l’article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et sur les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UL)
n°
923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le 27
août
2015,
présentéc
par
Monsieur
Philippe
LAÏ,
Président
de
la
société
dénommée
« FOVEA
EXPERTISLS
»,
sise
137
rue
Raymond
Derain
59700
Marcq-cn-Baroeul
;
A
lle
#42 1 Roc
on Cedex
9 T
One
pui
du
Vend
MA
à ie
30 à LRO Se Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
cireulent
sans
aueune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Répional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'anêlé
préfectoral
n°15-DRCTAÏ/2-491
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CIIAPUTS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
ARRÊTE:
Article 1 - Une autorisation d’utiliser des aéronefs télépilotés en zone peupl
le département de Ia
Vendée est necordée, pour une période de cinq aus, à compter de In
date du présent
arrêté, à la société
« FOVEA
EXPERTISES
», sise
137 rue Raymond
Derain — 59700 Marcq-en-Baroeul,
ci-après
dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d’animaux,
en
vue directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénnrio
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
Pannexe
Il à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civiles
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et
sur
Les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2
- La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour.
Article
3
- Conditions
d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes
associés
qui
sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
loutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
ticrs
et des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Vattestation
de
dépôt
In plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées,
> L'exploitant
s'assurer
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requ
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
Les
risques
liés
aux
activités
praliquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
el aux
biens.
> Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
{élépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Partieulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéronef > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il
dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
ntile
: les
matéricls
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
celte
installation,
n’allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct
contrôle
de
l’aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés captifs
les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéroncf
caplif
et
de
son
moyen
de
Ÿ balisage:
retenue devront
être
réalisées suivant
les principes
de balisage
fixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe
I
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$ mise
en
œuvre
; l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de l’aéronef
est
en
bon
état
el est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considéré.
|
Télépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote figure
sur
la
liste
des
élépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
el
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
Le
télépilote
de
l’aéroncf
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
ticrs
et
des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
ct
d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et
ainsi
connaître
Les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
elfectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$-3
peuvent
être
publiées.
Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
où
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s’assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’'aéronel
télépiloté
reste en
vue
et hors
nuage
4.2 -
Exécution
Zone
de protection
des tiers
|
>
Une
zone
de
protection
de
L'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéronel
lélépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aueun
aérunef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
hoi
ale
de
moi
30
n
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéronel
télépiloté,
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avee
L'activité
particulière
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l’aéronel
et en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
L’aéronef
;
= chacune
de ces
personnes
à signé
une
attestation
stipulant qu’elle
en
a été
informée.
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
cap
|Prescriptio: >
Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
L'aéronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
cn
atteindre une
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
ques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
iptions spéci
[Pres
at captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
ion,
son
évolution
>
Le télépilote d’un aéros
Pévitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascens et sa récupération. > La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostal
ne
risque
pas
de
blesser
ne
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3
— Hauteur
de
vol
autorisée
loi
Ÿ
La
hauteur
de
vol ne
dépassera
pas
150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mêtres
au-dessus
de
la surface
ou de
50
mètres
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100 mètres,
elle
devra
être
portéc
à la
connaissance
de
la DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
Pespace
aérien
concernés
pour
accord
Article
5 -
Prescriptions
spécifiques
> Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit
? Sont exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
ct
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
Iirance
(ENR
5.0)
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
In
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Ltat-Major
du
Soution
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
Quartier
Margucrite
— BP
20
— 35998
Rennos
Cédex
9).
©
Le
survol
du
site
du
Puy
du
lou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
l'ou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesscs).
Conditions
d’insertion
dans
l’espace
aérien
nde de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
laviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP
74309
— 44343
Bouguenais Cédex
En
eus
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
ét d'altitude)
avec une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l’aéroncf
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
mi
ire
compétentes,
Si les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’u
rome
ou
à proximité
d
ée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'amexe
11
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocol
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
ie
service
de
la navigation
aérienne rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
ave
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite.
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
= le
service de
la
défense
où
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
et
la direction
interégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Lerritorialement
compétents,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
el
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7-
Prises
de
vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à ln
prise
de
vue
nérienne
par
uppacil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007 >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement d'images
ou de
données
en
dehors
d
spectre
visible
{el
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
Le télépilote
de
L'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
licu
de
domicile
de
ce
dernicr.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
ible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
200$
portant
application
de
Particle
D.133-10
précis
>
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui 1°
En caplant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur, des
paroles
prononcées
à
litre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fivant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé
Lorsque
les
uctes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
nformer
le
maire
de
In
commune
survolée
de
la
Article
8
- L'opérateur
devra
mission prévue,
cle
9
Ta
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
étre
suspendue
en
cas
d'infraction constatée
et
ce,
jusqu'au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
10 -
La
présente
autorisation
cst
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurilé.
Article
11
- Le
Sous-Préfot,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
ct le
Sous-Directour
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
«POVEA
EXPLRTISES
»,
sise
137
rue
Raymond
Derain
—
59700
Mareg-cn-Baroeul,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Ia Vendée
el au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Agriens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique Faità La Roche
sur Yon, le
{2
fe
Pour
Gvonëlle
CHAPUIS
aus Va pour
être
annexé
à mon
arrêté
À
SCA
Annexe
Il
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus.
LAPUIS Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le mileu de
celle-ci
5km 500m
|Cas
1:
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
|
8,6km km
Es
km < DA < 0,5km
D:Skm < DA < 3,5km
8,5km < DA < Skm
Ft
Hauteur
om
45m
100m
En
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Gas 2: Piste
équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
|
L'est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus =#
40km
Okm
< DA
< 2,5km
2,5km
< DA
<6km
|
5km
< DA
<8km
Ekm
< DA
<
10km
dgac
Hauteur
om
sam
50m
00m
I Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
AE
Eg"*"
25km
2 OCT,
205
km km <
DG
< tkm
2,6km
< DC
< ,8km
Hauteur
0m
45m
100m
Km < DC <2,8km
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
:Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiqulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
[ae
denis
Ki
500m 4,5km * 2,6km
Okm
< DA
< 0,5km
95km
< DA
€ 4,5km
1,5km
< DA
<2,6km
Hauteur
Om
80m
30m Liberté» Égele = ra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLT
DL LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-659
autorisant l'opérateur Sophie CORNANGUER à utiliser des aéronefs télépiltés en zone peuplée
sur le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendés
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10 et
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code
de
la défense :
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services et procédures
de navigation
aérienne et modifiant le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté interministériel
du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-
104 du code de aviation civile ;
Vu Parrêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà l’utilisation de l’espace aérien par
Les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 :
Vu
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatil'à la conception des aéronefs civils qui
cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à
la mise
en
œuvre
du
réglement d'exécution (LE) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise par courriel
reçu le 28 août 2015, présentée par Madame
Sophie CORNANGUER,
domiciliée 110 rue
Championnet
- 75018 Paris :
sx 9-TA
07 SIA
écpis
202 SL OSSI
M a
te
AA
LR
= She Imrere
es
29 ne Dale
KUE2La Macau
Yo
Omer
a pa
ui
a vends,
st Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
IL à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu Pavis
favorable du Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-491
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUTS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinel
du
Préfet
de
la
Vendée
:
ARRLI
Article
1
- Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
s
le département
de Ia Vendée est accordée pour une période de cinq ans, à compter de la
date
du
présent
arrêté,
à
Madame
Sophie
CORNANGUER,
domiciliée
110
rue
Championnel — 75018 Paris,
après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes : - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant en agglomération
ou
à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote,à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon Ie scénario $-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe I
à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à
la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
Ta
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
Les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article
3
- Conditions
d'exploitation
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
son
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le met
en
œuvre
et l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
11 de l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. > L'exploitant
cst
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
essaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
biens.
>1ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
lédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Pattestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
ous
points
respectées.
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des élépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
>L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
(responsabilité
civile »
garantissant les
risques Ilés aux activités
pratiquées el couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronel' ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens
>
Aéruncfs
ct télépilotes
Les
aéronefs
télépilatés
et les télépilotes
doivent
figurer
dans
la dernière
version
du Manuel d'Activités
Particulières
(MAP) en vigueur.
|
Aéronefs >Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction
de
la Sécurité
de l'Aviation Civile dont
il dépend avant le
début des opérations.
> Esigences
de navigabilité
liées à la charge
utile :
les matériels ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté
sous
la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra vérifier que
celle
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l'aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs balisage : les conditions de visibilité de jour de L'aéroncf caplif et de son moyen de
retenue
devront
être réalisées
suivant
les principes de balisage
fixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe TT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
% mise en œuvre
: l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l'aéronef est en
bon état ct est adapté aux conditions d’emploi de la mission considérée.
T'élépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s'efléctuer
que
si le
télépilote
lgure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées
des
liers et des
biens.
>
Le
(élépilote
de l’aéronel
assure la sécurité
du vol
vi: Article4
- Conditions
de
préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(AIP, SUPAIP
et NOTAMD)
en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles
particulières
d’utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou loule information pouvant avoir
une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
ellectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
parlieulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR
5).
>
Il devra
s'assurer
des conditions
météorologiques
afin notamment
que l’aéronef
télépiloté
reste
en vue
et hors
nuage
42- Zone de protection des tiers >
Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécunité, adapté
à la taille du matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter: aucun aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son télépilote
et, le cas échéant,
un opérateur
de
la charge
utile de
l’aéronel
télépiloté.
>
La distance de 30 mètres
peut être réduite
sous réserve que
:
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec Pactivilé particulière: - l'opérateur
à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a
informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronel ; - chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non eaptifs : > Le télépilotc identifie également une où plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépilolé puisse à tout instant en aticindre une en cas de panne, sans risques de dommages
aux liers au sol. Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
>
Le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
lévitement
par
l’aérostal,
en
tout
point,
de
lout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération. >
La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3 — Ilauteur
de
vol
autorisée
lo:
des upérations
>
La
hauteur
de
vol ne
dépassera
pas
150
mètres.
>
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à
mètres au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux:
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Preseriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires csi formellement interdit. > Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
allitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
France
(ENR
5.0)
ales
de
la Défense
est interdit
saul
autorisation
mse
concerné
(EM/D
Rennes
— Quartier
> Le survol des emprises doma
spécifique de L'État-Major
du Soutien
de
la Dél
Marguerite — BP 20 - 35998 Rennos Cédex 9),
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
saul
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
l'posses).
Article 6 - Conditions
d'insertion
dans l’espace aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
-
BP
74309
—
44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(cocomitance
de
lieu,
dle
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et faisant
P'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
In mise
en
vol
de
l'aérunef
télépiloté sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes. un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
eritè
schématisés
sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
es
>
Les
conditions
d'exécution
des
activite
dérogations
doivent
faire l’objet
d'un
protocole,
correspondantes
ct les
éventuelles
Ce protocole sera signé entre, d'une par, le responsable de l’activité et, d’autre part : - le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
= à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut l'exploitant de l'infrastructure, et sera approuvé
par
le service
de
la défense
ct la direction
interrégionale
de ln
sécurité de l'aviation civile (eritorialement compétents
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espuee
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
æ
Les
conditions
d’exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce protocole sera signé entre, une
part,
le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la défense
ou le service
de la navigation
aérienne
(erritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée,
le cas échéant
les deux
services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut le service de la défense et la direction
interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
el sera
approuvé
par
le service
de
la défense
ct la direction interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile temitorialement compétents.
Article 7.- Prises de vues aériennes > 11 appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer
que le site survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
té
interministériel
du
photographique,
cinématographique ou lout autre capteur, fixée par ar
15 mai 2007.
> L'usage
de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données
en dehors
dut
spectre
visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le
télépilote de
Vautorisation
prévue
À article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du Heu de domicile de ee dernier. Ta
réalisation
dés
enregistrements
d'images
ou de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
aurêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de l'article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
cflècluées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«£s
puni
d'un
am
d'emprisonnement
ef
de
45000
euros
d'amende
Le fait au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porier
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
:
1° En
caplant,
enregistrant
ou
transmettemt,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
de
la
commune
survolée
de
la
ner
le
mai
de 8 - L'opérateur
devra
info
mission prévue.
cle
Y_-
La
présente
autorisation
pourta
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
cst
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécossilé
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
régles
de
sécurité.
Article
11
-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouen!
et le
Sous-Dirccteur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
cn
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
um
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
l'opérateur
Sophie
CORNANGUER,
domiciliée
110
rue
Championnet
- 75018
Paris,
el,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police aux
lrontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendéc,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
el au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Lait
à La
Roche
sur Von,
le
à,
ICT.
2015
VE
paëlle
SFAPUTS Annexe
Il
MÉVolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
|
Lest
la
longueur
de
la
piste
;DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
: vue
de
dessus
CHAPUTS Perpendicuaire à l'axe
de piste
Passant par le mileu dé
celle-ci
5km
Rewpse
]K |
3,5km
Fe
Skm
Okm < DA <0,8km
OLSkm < DA <5,8km
3,8km < DA < 6km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
L'est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
de piste
10km
Okm
|
25km
|
&km
|
8km
<10km
Hauteur
om
20m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
| | ——_—_—©
ok
< DE
km
< DE
< 2,5km
2,5km
< DC
< 8,6km
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
je
Ave de piste
KR]
|. 500m 1,6km 2,5km
ok
< DA
< 0,5km
0:5km
< DA
< 1,6km
145km
< DA
< 2,6km
Hauteur Liber» Élu
» Fternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLT
DE
LA VENDÉE
Arrêté
N°
15-CAB-660
autorisant Ia société « BUNDLE
PRODUCTIONS
»
à utiliser des aéronefs
télépilotés en zone peuplée
sur
le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de Ia
Vendée
Chevalier
de la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Va le code des transports, et notamment ses anticles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
àD.131-10
et
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu le code de la défense : Vu l'article 226-1 du code pénal ; Vu
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012 établissant les
règles de
l'air communes el des dispositions opérationnelles relatives aux
services
ct procédures
de navigation aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposor
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-
104 du code de l'aviation civile ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril 2012 relatif à
l’utilisation
de l'espace
aérien
par
les aéroncfs
qui cireulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l’article
4 ;
Vu
l'arrêté du ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril
2012 relatil'à
la conception des aéronefÿ civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capat
s des personnes qui
les utilisent ;
requis
Vu
l'arrêté
interministéricl
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UE)
n° 923/2012
;
Vu
la demande
transmise par
courriel reçu le 28 août 2015, présentée
par Monsieur
Denis
BIBBAL,
représentant
la
société
dénommée
« BUNDLE
PRODUCTIONS
»,
sise
11 rue de la Jussienne — 75002 Paris ;
Ouseu
aù publie:
und an
Laon
Cedex 9 TA:
0251
6 7083
Ari
OH
M A Vu
l’attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées
de jour
en scénario
opérationnel
8-3
conformément
au Ÿ
1.3 de l'annexe
IL à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatifà
la conception
des aéronefs civils qui
ireulent
sans aueunc
personne
à bord, aux conditions
de leur
emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
Favis
favorable
du
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Pavis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord ;
Vu
l'arrêté
préfoctoral
n°15-DRCTAJ/2-491
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfot,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Article 1 : Une autorisation d'utiliser des
aéronefs télépilotés en zone peuplée sur
le département
de la Vendée
est accordée pour
une période de cinq ans, à compter de In
date
du
présent
arrêté,
à la société
« BUNDLE
PRODUCTIONS
»,
sise
11
rue de
la
Jussienne — 75002 Paris,
après dénommée « l'opérateur » ou « L'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d’un
rassemblement
de personnes où d'animaux,
en vue directe du télépilote, à mme distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon Ie scénario $-3 défini au chapitre
de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception
des
civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
es capacités requises des personnes qui les utilisent,
sur
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après. Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
Les
Lexles
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jonr. Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef télépiloté
utilisé
el les systèmes
associés
qui
sont
nécessai
opération, le télépilote qui le mel en œuvre
et l'exploitant doivent répondre aux es
définies
à
l'annexe
11
de
l’arrêlé
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. > L'exploitant est responsable de la mise on œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation de dépôt la plus
récente devront être en tous points
respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
lexécution
de
leurs
missions
et justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique el pratique requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées
el couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l’aéronef
ou
les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
> Aéronefs et télé Les
aéronefs
télépilotés
ct les télépilotes
doivent
figurer
dans
la dernière version
du Manuel
d'Activités Particulières
(MAP)
en vigueur.
Aéroncfs >Les
aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences
de nuvigabilité liées à la charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronel
télépiloté sous la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra vérifier que
cctte
installation,
r'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositil
de
commande et contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurilé
associé
épilotés captifs
es pour les aéronefs tél
% balisage : les conditions de visibilité de jour de l'aéronef captif ct de son moyen de
relenue
devront
être réalisées
suivant les principes
de balisage
fixés
au chapitre
2.9.1
de
l'annexe 11 à L'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
$
mise
: l'exploitant s’assurera
que le moyen
de retenue de l’aéronef est en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
| Télépilotes
|
> Les opérations
ne pourront
s'effectuer
que si le télépilote
figure sur
la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
et est en
possession
d’une
déclaration
de nivenu
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronel'
assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers et des
biens. Article 4
- Conditions de préparation et d'exéc:
ion des opérations
4.1-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
eurtes
aéronautiques
et information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur
pour préparer
les opérations
el ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
où
permanentes où toute information pouvant avoir
une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour Les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> Il devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin notamment
que l'aéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2-
Exécution
Zame de protection des tiers > Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la misc en œuvre de l’aétonef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au besoin à Vide de personnels. > Distance
horizontale
minimale
À respecter:
aucun
aérunef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
lélépilote
et, le cas
échéant,
un opérateur
de la charge
utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence
de personnes
à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière : - l'opérateur a défini une procédure en eus d'incident en vol de l’aéronef
et en a informé au
préalable les personnes
concernées
présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef
;
- chacune de ces pérsonnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
upplémentaires pour les aéronefs
télépilotés non captifs :
escriptions spécifiqu > Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronof télépiloté
puisse à tout instant en alleindre une en cas de panne,
sans risques de
dommages aux tiers au sol.
snbur
lertétonefs
ë
|
es pour
les aéronefs captifs
|
Preseriptions spé
ques supplémentai
> Le télépilote d’un aérostat caplif maintient un volume de dégagement
permettant
l'évitement par laérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
surera
que
le moyen
de
relenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérosi
43 - Hauteur
de vol autorisée lors des opérations
Ÿ
La
hauteur
de vol nc dépassera
pas
150
mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres,
elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/R
pour
présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour uecord.
Article 5 - Preseriptions spécifiques Y
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit.
3 Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinetives d'interdiction de survol à basse altitude ct dont la liste est publiée dans
PAIP
France (LNR 5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
saul
autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
—
BP
20
-
35998
Rennes
Cédex
9).
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Lpesses).
Article
6 - Conditions
d’inscrtion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigalion
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Quest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
En cas d’interférenee (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de Ia Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
|
saufsi
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans l'emprise d’un
aérodrome
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
I
de
l'arri
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéront
circulent sans
personne
à bord) >
Les
conditions
ution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations doivent faire l'objt d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre,
d’une part, le responsable de l’activité ct, d'autre part :
- le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à défaut
Fexploitant
de
l'infrastructure,
et sera
appronvé
par
le service de la défense
et la direction
intemégionale
de la
sécurité de aviation civile territorialement compétents,
ôlé
ou
une
Zone
>
Si
les
upérations
inferfèrent
avec
un
espace
aérien
contr
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interd
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole,
Ce protocole sora signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part : = le service
de
la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut Le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut le service de la défense
el la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et
sera
approuvé
par
le
sorvice
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
territorialement
compétents.
Article 7 - Prises
de vues aériennes
>
Il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
out
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15 mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehurs
du
spectre
visible
te]
que
thermographe,
radar,
cte,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
Pantorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier
Ia réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ dut spectre
isible au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
lixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
cffectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
Particle
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
« Est
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'in
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui : 1° En
caplant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
litre
privé
ou
confidentiel
:
2° Ln
fixant,
enregistrant
où
transmeitant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un lieu
privé.
Lorsque
les
acles
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
aur
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soïent
opposés,
alors
qu'ils
élaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
préstuné
»
Article
8
-
Topérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
I
jou
prévue. Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10
- La
présente autorisation st
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11
-
Te
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Quest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Agrienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
«
BUNDLE
PRODUCTIONS
»,
sise
11
rue
de
la
Jussienne
—
75002
Pai
is,
el,
pour
information,
au
Directeur Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
el au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique,
ait à La Roche
sur Yon, le
{]
.
02
OCT.
205
entélle
CHAPUIS Vu
pour
étre
anne;
à mon a
AR
}
6e
||
di "
CT
2016
2
Annexe
Il
us. Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L est
la
longueur
de
la piste; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
5km
|
50m
LAPUIS Perpendiculire à l'axe
de piste
Passant par le milieu dé
celle-ci
Axe depit
|
RQ :
—_—_© ———_—_ <= —
DT
3,5km 5km
Okm < DA <0,8km
OSkm < DA <3,5km
8,6km < DA < Skm
00m
Hauteur
om
45m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
L est la longueur de la piste ; DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
Okm
25km
|
6km
Skm
Hauteur
om
30m
60m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
sh GB6ce
* 2.8km
02
OCT.
20
km
Okm
< D < tkm
km < DC <
2,8km
45m
2,5km < DG < 3,6km
100m
0m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
;
Vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
L
Ave de piste
Ke
00m 2,5km 2,5km
ES
Ok < DA < 0,5km
0,5km < DA € 16m
Skm < DA <25km
| FFE
Hauteur
Om
30m
S0m Liberté Liberté»
Égaité»
Frauernbs » Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
N°
15-CAB-661
autorisant
la société
« IN3D
DRONE
»
à
utiliser
des
aéroncfs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
lc département
de
la
Vendée
pour
des
opérations
de
travail
aérien
en scénario
$-3
Le
l'réfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
T,,6100-1,
1,.6221-1,7,,6221-3
et
L.6232-4 ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à
D.131-10
et D,133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code
de
la
défense
:
Vu
l’article
226-1
du code
pénal ;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les règles
de
l’air communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif aux
marques
distinctives
à apposer
sur les hôpitaux,
centres
de repos
ou
tout autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation de
l'espace
aérien
par
les
aéroncfs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
ct
du
logement
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéroncfs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur emploi
ct sur
les capacités
requises
des personnes
qui
les utilisent :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
30
août
2015,
présentée
par
Monsieur
Fabrice
BARON,
gérant
de
la société
dénommée
«
ID3D
DRONE
»,
sise
35
Route
de
la Loire
— 44450
La
Chapelle-Basse-Mer
;
24
rue
Delille
- 8592?
La
Roche-sur-Yon
Cedes
9
Tél:
SE
36
TO NS
Télécoge
2 12
ST
415 SE
3
Ouverture
ou
publie
: du
bonté
au
vcmhedi.
de
O9
à
22h00
ec de
14126
à
16h30
- Sue
Intcunot
: wuwveadec.gouxr.fc Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui desa demande pour des opérations
cliceluées
de jour
en
scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
$ 1.3
de l'annexe
IT à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception
des aéronefs civils qui
circulent
sans aucune
personne
à bord,
aux conditions de leur emploi
et sur les capacités
ses des personnes qui les utilisent ; Vu
Favis
favorable
du
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu l'arrêté préfectoral n°15-DROTAJ/2-491
du 18 septembre 2015 portant délégation
de signature à Madame
Gwenaëlle CHAPUIS,
Sous-Prélet, Directeur
de Cabinet du Préfet de
la Vendée ;
ARRÊTÉ
:
Article 1 - Une autorisation d’utiliser des aéronefs
télépilotés en zone peuplée sur
le département
de la Vendée est accordée pour une période de cinq ans, à compter de la
date du présent arrêté, À la société
« 1D3D
DRONE
», sise 35 Route de la Loire — 44450
La Chapelle-Basse-Mer,
après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules
fins d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
relevés, photographies, observations ét surveillances aériennes, dans
le cadre
d'opérations
se déroulant en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement
de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mêtres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de Pannexc
11 à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé,
relatif
à la conception
des
aéroncf civiles qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi el
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
finies ci-après.
conformément
au dossier
présenté
ct dans
les conditions
dk
on st délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
, ainsi
que
des
Article
2 - La présente
autor
du strict respect, par
celui-ci, des conditions
définies par
les textes susvi
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article 3
- Conditions
d’exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux
exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires pour assurer la protection des fiers et des biens.
PL’ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées,
> L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéroncf
ou
les
ohjets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens
>
Aéror
ronefs et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et les
télépilutes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Partieulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéronefs > Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. > Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opération > Exigences
de
navigabilité
liées
à In
charge
utile
: les
matériels
el
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
scront
lixés
de
manière
sûre
à
l'aéronel
(élépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
ectte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de
l’aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
assoc
x P
seriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilutés enptifs
$ balisage: les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif ot de son moyen de
retenue
devront
êe
réalisées
suivant les principes
de balisage fixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II
à
Parrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
ce : l'exploitant s'assurera que Ie moyen de retenue de l’aéroncf est
en
bon état el est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer que
si
le télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
Le
MAP
ct
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
Les
activités
particulières
pratiquées.
Le
télépilote
de l’aéroncf assure
la sécurité
du vol vis-: Article4
- Conditions
de préparation
et d’exécution
des opérations
4.1- Préparation
L'exploitant
utilisera
les
enrtes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
les
règles
partieulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
où toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu’il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
8-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(LNR
$).
>
IL devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste en
vue
et
hors
nuage
42-
xéc:
lion
Zone de protection des tiers > Une
zone
de
protection
de
l’opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
ticrs
n’interfèrent
avec
la misc
cn
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
horni
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéronel
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
pent
être
réduite
sous
réserve
que
= la présence de personnes à moins de 30 mêtres de l'aéronef soit directement
en lien avec
l'activité particulière : - L'opérateur
à défini une procédure en cas
d'incident en vol de l'aéronef
ct en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf; - chaeune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
>
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
L'aéronef
lélépiloté
puisse
à tout
istan
en
atteindre une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
Liers
au
sol.
[Preserip
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéroncfs
captifs
:
on
> Le
télépilote
d'un
aérostat caplif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
L'évitement
par
l'aérostat,
en
tout point,
de lout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > TLa
distance
horizontale
de
30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
urera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostal
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
4.3 Hauteur
de vol autorisée
lors des opérations
Ta hauteur de vol ne dépassera
pas
150 mètres,
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
où de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
lle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
répionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Preseriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit Sont exclus de la présente autorisation (ous les établissements portant des marques
disinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
allitude
et
dont
la
liste
est
publiée dans
L’AIP
France
(ENR
5.0)
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
In
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Ltat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
— BP
20
35998
Rennes Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
saul
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les Lipesscs).
Article
6
- Conditions
d’inserlion
dans
l’espace
aérien
Ÿ
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
périnde
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l’emprise
frastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le document joint en annexe
an présent
arrêté,
tels que définis
à l'amexe
H de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui
circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activi
espondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part : = le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à délaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut l'exploitant de l'infrastructure, ct sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
erritorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zonc
Réglementée,
Dangerense
ou Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce protocole sera
signé entre, d’une part, le responsable de l'activité ct, d'autre part
- le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la cireulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant Les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents,
et sera
approuvé
par
le
service de
la défense
ct la direction
interrégionale
de la
sécurité
de
l’aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7-Pr
de
vues
aériennes
> 11 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aéricnne
par
apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, lixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors
du
spectre visible {el que thermographe, radur, ele, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à Particle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
IR
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
ble
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
200$
portant
application
de
l'article
D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être ellectuées
que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1° En
capiant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur, des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fixant,
enregistrant
ou
transmettent,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survoléc
de
la
mission
prévue, Article
9
- La
présente
autorisation
pourra
à
(out
moment
être
suspendue
cn
cas
d'infiaction
constatée
el
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
no
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige,
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à lout
moment,
cn
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservalion
des
règles
de
sécurité,
Article
11_-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
ct le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« ID3D
DRONE
», sise
35
Route
de
la Loire
44450
La
Chapelle-Basse-Mcr,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
au Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
ci
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
(
?
(LI
Le
Préfet,
Pour
L
£
aus Va
pour
être
annexé
END
ve ASE
ä
mot
Annexe
Il
"
gUCT.
2015”
Ler
… Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Perpendiouaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
L
Ave de piste
00m
—_—_—_—© —— = —
3,5km km
E
Okm < DA < 0,5km
D,Ekm < DA <3,5km
Bsim
|
Hauteur
0m
45m
100m
IE
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
| |
L'est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Okm
|
26km
|
Skm
|
8km
<10km
El
-
Hauteur
om
20m
60m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
:Aire
d'apprache
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
.||
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
annexé NE
ÇQ
°°" 2,5kn Okm < DC < 1km
km
< DC <
2,5km
2,8km < DE <3,8km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
|}-—
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Passe.
50m 1,5km 2,5km
(km
< DA
< 0,6km
0,6km
< DA
< 1,5km
1,5km
< DA
<2,5km
Hauteur
om
30m
50m RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arr
AB-662
autorisant In soc
$ PRO MANAGEMENT
»
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en s
mario
S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
alier de L'Ordre
National
du Mérite
Ch
Vu
le
code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
amticles
R.133-1-2,
D.131-1
àD.131-10
et
D,133-10
à
D.133-1
Vu
le code
de
la
défense
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UL)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
el
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ot (UF)
n°255/2010
:
Vu l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
distinclives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
Le survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
Les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et
notamment
l’article
4
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
ct du
logement
du
11 avril
2012
relatif
à la
conceplion
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
on
œuvre
du
règlement d'exécution (UE)
n°
923/201
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
2 septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Stéphane
RITIAN,
représentant
la
société
dénommée
«RPAS
PRO
MANAGEMENT
», sise
38 rue
Jim
Sevellec
— 29200
Brest
:
ossi
29e Dell = 85923 La
ave
pub 0 mn
he nu Ve Cle
92 T1: 02
51 368
Téléc
0
de de à LRO Vu
attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
ÿ
1.3
de
l'annexe
IL
à
L'aurêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-
Nord
;
Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAI/2-491
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CITAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfot
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
L-
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépiltés
en
zone
peuplée
si
le département
de
la Vendée
est
necordée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« RPAS
PRO
MANAGEMENT
»,
sise
38 ruc
Jim
Sevellec
— 29200
Brest,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés,
photographies,
observations
et surveillances agriennes,
dans
le
endre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
où
à proximité
d’un
ssemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue directe
du télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
IL à
arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conccption
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux conditions
de leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
définies
ci-après.
2-
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
lextes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour.
Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
ssaires
pour
assurer
la protcetion
des
tiers
el des
biens:
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
cor
l'attestation
de
dépôt
Ia plus
récente
devrant
être
en
tous
points
> L'exploitant
S’assurcra
que
Le manuel
est
connu
ct mis
en
application
stricte
par
le
persomel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
lhéorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
el
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronel
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
c1 aux
biens.
>
Aérone
fs et télépilotes
ion
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
vers
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur,
Aéroncfs
|
>
Les aéronel télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ss
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. Fxigences
de
navigabilité
liées
à In
charge
utile
: los
matériels
et
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
scront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cctte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
el contrôle
de
l’aéronel
télépiloté, ou
tout
mécanisme
de
sécurité associé,
> Preseriptions
supplémentaires
pour
les
aéroncfs
télépilotés
captifs
V
balisage
:les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l'aéronef
captil'et
de
son
moyen
de
rètenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$ mise
en
œuvre
: l'exploitant
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aéronel
est
en
bon
état
et cst
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
|
Tétépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
iélépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
à-vis des
ticrs
el des
bien
>
Le
télépilote
de
l’aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis: Article
4 -
Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
4:1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ALP,
SUPAIP
et
NOTAMD)
en
vigueur
pour
préparcr
les
opérations
et
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où toute
information pouvant
avoir une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
Ln
particulicr,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
{ÿpe
S-3
peuvent
être
publiées.
sus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
ou
de
respecter
listés
dans
la publication
aéronautique
(LNR
5).
>
Ces
zones
au-des
les hauteurs
minimales
de
survol
sont toutes
>
Il devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronel
télépiloté
reste
en
vue
el hors
nuage
4.2 - Exécution
Zone
de
protection
des
tiers
|
>
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'intorférent
avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
aérunef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
> La
distance
de 30
mètres
pent
être
réduite
sous
réserve que
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d’incident
en vol
de
l’aéronel
et en
a informé
au
préalable
Les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronel
;
chacune
de ces
personnes
a
signé
une
attestation stipulant qu'elle
en
a été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentai
$ pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
V'aéroncf
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
Liers
au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
eapti
> Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
V'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
— Hauteur
de
vol
autorisée
lors
des
opérations
> La
hauteur
de vol nc
dépassera
pas
150
mètres
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
dé
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
5 - Preseri
ons spécifiques
> Le
survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
? Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques ctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
ct
dont
la
liste
est
publiée dans
L'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
saul
autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Délense
concerné
(EMZD
Rennes
— Quarticr
Marguerite
BP
20
—
35998
Rennes
Cédox
9).
Ÿ
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
Artiele
6 -
Conditions
d’insertion
dans
l’espace
aérien
Ÿ
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
€ Averlissement
à
la
navigation
aériennc
»
devra
préalablement
être
établie
avant
In
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP 74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
dés
autorités
militaire
compétentes,
Si les
opérations
se
situent
dans l'emprise d'un
aérodrome
où
à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(se/on
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
IE
de
l'arrêté
interministériel
du
L1
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protncole,
igné
entre,
d'une
par,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
Ce protocole sera - le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
{erritorialement
compétents.
>
Si_les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Jes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
el,
d'autre
part
= le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
lerritorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
et la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
séourité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article 7- Prises
de vues
aérienne:
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le
site survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vuc
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
où
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
cte,
est
soumis
à la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu de domicile
de
ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
lixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
> Les
photographies
ne
peuvent
être
cffectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
« Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
15000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1°
En captant,
enregistrant
où
transmettam,
sans
le consentement
de
lewr
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fixum,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
artiele
omt
été
accomplis
au
vu
et au
su des
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»,
Article
9_-
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
cn
cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu'au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige.
Article
10
-
La
présente
autorisation
est
révocable
à lout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11
-
Te
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
ot le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« RPAS
PRO
MANAGEMENT
», sise
38
rue
Jim
Sevellec
— 29200
Brest,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
lrontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
het
Gweusélle
ChapuIs Vi
pour être anngké
VE,
P
KA,
eV €
MONS Ÿ
er”
w,
“Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L'est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
à mon arrêté n°À S (2)
|}
Perpendisaaire
à l'axe
de piste
Passant
par
le mieu
de
Axe de piste
Annexe
Il
5km 500m
Éd + 5km
km
< DA <
0,5km
0,6km < DA < 3,5km
8,5km < DA < 8km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2
:Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
la longueur
de
la piste
: DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
: vue
de
dessus
Okm < DA <2,8km
2,5km < DA < Skm
Skin < DA < 8km
Skm < DA < 10km
Hauteur
om
20m
Go
00m
| Annexe
Il
|
DC
est la distance
au centre de l'aire; vue de dessus
A
35km
be
AB
6
02
OCT. 2095
em km < DC < 1km
Km < DE <2,8km
2,8km
< DC < 3,5km
Hauteur
Om
45m
10m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendieulaire à l'axe
||-
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Face]
50m 1,8km 2,6km
Es
km
< DA <
0,5km
D,8km< DA <
1,8km
5m
< Da <25km
| PEN
Hauteur
0m
30m
som RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté N° 15-CAB-663
autorisant la société « DRONE
FLIGHT SOLUTION
»
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur
le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Ilonneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1,
L.6221-1,
1.6221-3 et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10 et D.133-10
à D.133-14 :
Vu
le code de la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Var le règlement d'exécution
(UF) n° 923/2012
de la Commission
du 26 scptembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures
de
navigation
aérienne
ct modifiant
le
réglement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 ct (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol
à
basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interminist
10d
du code
de
l'aviation
civile
; icl du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012
relatif
à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur Les capacités requises
des personnes q
les utilisent :
Vu
l’anêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UL)
n° 923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le 2 septembre
2015,
présentée
par
Monsicur
Franck
REYNIER,
gérant
de
la
société
dénommée
«
DRONE
FLIGHT
SOLUTION
»,
sise
47
rue
de
Turenne
— 75003
Paris
;
ÉD
Once
a publie
ha oder,
D9HGO
à HD er de
LRO
à LRO
ue tata
ends
£a Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations eflectuées
de jour
en scéna
3 conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
s
relatif
à
la
conception
des
aéroncfs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
o opérationnel
us
viation Civile Ouesi
Vu
Pavis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de |!
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord;
Vu
l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-491
du 18 septembre 2015
portant délégation
de signature à Madame
Gwenaëlle CHAPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
la Vendée ;
ARRÊTE
:
Article L - Une autorisation d’utiliser des aéroncfs télépilotés en zone peuplée sur
le département
de la Vendée est accordée pour une période de cinq
ans, à compter de la
date du
présent
arrêté,
à la société
« DRONE
FLIGIIT
SOLUTION
», sise 47 rue de
Turenne
75003
Paris,
après dénommée « l'opérateur
» ou « exploitant »,
aux seules
fins d'exécution
des
activités particulières
suivantes
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre
d'opérations
se déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de personnes
ou d'animaux,
en vue directe du
télépilote, à une distance
horizontale maximale
de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
1.3
de l'annexe IL à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception
des
aéroncfs civiles qui cireulent sans aucune personne
à bord, aux conditions de leur
emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à
l'exploitant sus désigné sous réserve
du siriet respect,
par celui-ci, des conditions
définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article 3 - Conditions d'exploitation > L'aéronef
(élépiloté
utilisé el
les systèmes
associés
qui
sont nécessaires
à son
opération,
le télépilote qui
le met en œuvre
et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies
à l'annexe
I
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susv >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
{outes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
bicns:
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
>
L'exploitant
s'assurera
que
le manuel
est
connu
et
mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
ct du
maintien
du
niveau
de
compétence
héorique
et pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l’évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s'en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens.
>
Aéronefs
et télépilates
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d’Activités
Partieulières
(MAP)
en
vigueur.
=—
_
Aéroncfs > Les
aéronci%
(élépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
la
location
d'un
aéronef
télépilolé
pour
ses
,il
informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à In
charge
ntile
: les
matéricls
ct équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
celle
installation,
n'altère
pas
li
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéroncf
télépiloté,
où
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
>
Prescriptiuns
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
Ÿ
balisage
:Les
conditions
de
visibilité
de
jour
de l’aéroncf
captil
el
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.0.1
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$ mise
en
œuvre
:l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aéronef
est
en
hon
état
et st adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
L_Téépilotes| >
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépiloes
mentionnés
dans
Le
MAP
et
est
cn
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
Les
activités
particulières
pratiquées.
>
Le
télépilote
de
Paéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
ticrs
ct
des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
et d’exécution
des
opérations
4.1- Préparation > L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la séeurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer,
Fn
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
8-3 peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
ct
hors
nuage
42- Exécution Zone de protection des
|
> Une
zonc
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interlèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
Le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
um
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
À
respecter
nef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct,
le
cas échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l’aéronef
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
qu
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
cn
ens
d'incident
en
vol
de
l'aéroncf
et en
à informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéroncf
;
= chacune
de
ces
personnes
a signé
ue
attestation
stipulant qu'elle
en
a été
informée
Fm > Le
télépilote
identifie
également
unc
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'agroncf
télépilolé
puisse
à lout
instant
en
aticindre une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
seriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
enptifs
|Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les aéronefs
captifs
:
>
Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ct sa
récupération. ? La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
Le moyen
de
relenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
43
Hauteur
de
vol
autorisée
lors
des
opérations
> La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mêtres
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour
accord.
Preseri
ions spécifiques
?
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
Ÿ Son
exclus
de
la présente
autorisation
tous
Les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
'AIP
France
(LNR
5.0)
les
de
Ii
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
ticr
> Le
survol
des
emprises
doma
spécifique
de
lEtat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
-
Qua
Marguerite-
BP
20
35998
Rennes
Cédex
9).
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
lou
- CS
70025
- 85590
Les
Lipesses).
Article
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
©
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
val
auprès
de
la
direction
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délépation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Alantique
— BP
74309
- 44343
Bouguenais
Cédex.
Eu
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ja
mise
en vol
de laéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorité
aire
compétentes,
Si
les
opérations
sc situent
dans
l'emprise d’un
aéradrome
ou
à proximité
etui
inée
à l'atterrissage
ou au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
IT de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012 relaiif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
personne
à bord) >
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le
responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
ivices
de
la
circulation
aérienne
sur
_ le
sorvice
de
la navigation
aérienne rendant
les
s
l'aérodrome,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’infomation
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
surité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
nérien
contrôlé
on
une
Zon
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
L'le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aéricnne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aéticnne
dans
la potion
d'espace
aérien
concernée,
le ens
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
Là
défaut
le service
de
la défense
ct
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
s de vues aériennes
à
Il appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le
site survolé
ne
Figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
out
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
dut
15
mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
dehors
du
snectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ele,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilotc
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par arrêté
interministériel
du 27 juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
précité > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
V'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisomement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter atteinte
à l'intimité
de
La vie
privée d'autrui 1°
En
capiant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lient
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
&té
accomplis
aur
var
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
volée
de
la
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
In
commune
mission
prévue. Article
9 -
Ta
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
Artiele
1L_-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Oncst
el le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
«&
DRONE
FLIGIIT
SOLUTION
»,
sise
47
ruc
de
Turenne
—
75003
Paris,
ct,
pour information,
au
Directeur
Zonal
de
a Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
el au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique,
ait à La Roche sur Von,le
{
Le Préfet, Gwenaëlle
CTIA
PUS
2015 4 mon
arrêté
n{6Çç
“
Annexe
II
CT
,
)
i
OCT.
2015
Fa 7,
Leua-Préfot
7
“Evolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
| vue
de
dessus
HBéhärdiare à rare
de piste
Passant par le mlleu de
celle-ci
Varpourétre
apnée
EM
VE
5km 00m 8,5km Skm
km < DA < 0,5km
Hauteur
45m
100m
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L
est
la
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Okm
26km
Skm
8km
<10km
Hauteur
om
20m
60m
00m
| Es
D,8km < DA < 3,8km
SSkm
| FFE Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
lunexé
.
L'ACAREEZ
LE
2
OCT.
2915
————_— ———
Okm
< D
< 1km
km
< DC
< 2,5km
2.5km
< DC
< 8,6km
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste |
RQ h
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
km
< DA
< 0,5km
.5km
< DA
« 1,6km
1,5km
< DA
<2,8km
om
30m
S0m PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-664
autorisant la société « 3SDRONES
»
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour des apérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Che
de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le code des transports, et notamment
ses articles T.6100-1,
L.6221-1,
1.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14
;
Vu le code de la défense ; Vu l’article 226-1 du code pénal : Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012 de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
el procédures
de navigation
aérienne
el modifiant
le règlement
d'exécution
(UL)
n°10352011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CL) n°1033/2006 et (UL) n°255/2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin
1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos où toul autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté intcrministéricl du 27 juillet 2005
portant application de l’article D.133-
10d du code de l'aviation civile;
Vu l'anêté interministériel du 11 avril 2012 relatil à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu Parrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif
à la conception des aéroncfs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UL) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le 2
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Michel
DENIFAN,
représentant
de
la
société
dénommée
«
3SDRONES
»,
sise
5 chemin de Guilhamoulie— 64160 Saint-Armou ;
st Von Cat
9207 SIA PURE
Hé
202 105 5138
À
ane
UN
RS LRU
Se
remet
en nor Vu
l'attestation
de dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés
produite par le pétitionnaire à L'appui de sa demande
pour des opérations
cffcctuécs
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l’annexe
Il
à
arrêté
ministériel
Qu
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans aucune
personne
à bord,
aux conditions
de leur
emploi
et sur
les capacités
requises des personnes qui Les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-491
du 18 septembre 2015 portant délégation
de signature à Madame
Gwenaëlle CHAPUIS,
Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet du Préfet de
la Vendée ;
ARRÊTE
Article L - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée su
le département de In Vendée est accordée pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, à lu suciété
« 3SDRONES
», sise 5 chemin
de Guilhamoulic
64160
Saint-Armou,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
illances
aériennes,
- relevés, photographies, observations et sur dans
le endre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
ou à proximité
d'un
rassemblement
de personnes où d'animaux,
en
vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon Le scénario $-3 défini au chapitre 123 de l’annexc 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception des
aéroncfs
civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct
sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
icle
2
du strict respect, par
celui-ci, des conditions définies par
les textes
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
susvisés, ainsi que des
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronel télépiloté
utilisé ct les systèmes
associés qui
sont nécessaires à son
opération,
le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 1 1 avril 2012 susvisé >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
séci
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
ct mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
lexécution
de
leurs
missions
ct
justifiera
à lout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
el du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
ct pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant les risques liés aux activités pratiquées
ct couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes el aux biens,
>
Aéronefs
ef
télépilutes
Les
aéranefs
télépilotés
et les télépilotes
duivent figurer
dans
la dernière
version
du Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en vigueur
Aéronefs > Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. >
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
télépilolé
pour
ses
opérations,
il
infonne
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de navigabilité
liées à la charge
utile :
les matéricls ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d’aclivité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronel télépiloté
sous la responsabilité de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérilier
que cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l'aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captif $ balisage : Les conditions de visibilité de jour de l’aéronof caplif et de son moyen de
retenue devront
être réalisées
suivant
les
principes
de balisage
fixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe IL à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
$
mise en
œuvre
:L'exploitant
s’assurera
que
le
moyen
de
retenue
de
l’aéronel
est
en
bon
état
el est
adapté aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
Télépilotes > Les opérations
ne pourront
s'effectuer
que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans le MAP
ct cst en possession
d’une déclaration
de niveau de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l'aéronef assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers et des
biens. Article
4 - Conditions de préparation et d”
xécution des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
eurtes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne pas
voler
où
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
Listées
dans
la publication
aéronautique
(LNR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
42 - Exécution | Zone de protection des tiers
|
>
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéroncf
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
dut
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l'aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormi
son
télépilote
el,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
- la présence de personnes
à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement
en lien avec
l'activité particulière ; - L'opérateur
a défini une procédure en cas d'incident en vel de l'aéronef ct en a informé au
préalable les personnes concernécs présentes ä moins de 30 mètres de l'aéronof; = chacune de ces personnes a signé unc attestation stipulant qu'elle en a été informée.
Pr
ipplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilutés
non
eaptifs
:
criptions spécifiqu
>
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorie
que
l'aéronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
attcindre une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au
sol.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
>
Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
L'évitement
par l’aérostat,
en tout
point,
de iout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération > La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
laérostal,
Dans
cc
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenuc
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
4.3 Hauteur
de vol
au
isée lors des opérations
>
La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
>
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de vol
supérieure
à 150
mètres au-dessus
de
la surface
ou de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portéc
à la
comaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concemés
pour
accord
Article
5 -
Preseriptions
spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
lous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
allitude
ct dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Rtat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
…
Quartier
Margucrite
— RP
20
— 35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
Ar
le 6 - Conditions
d'insertion
dans Pespace
aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Averlissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Ailantique—
BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(coucomitance
de
lieu,
dé
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
ct faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ia mise
en vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
ns
se
situent
dans
l'emprise
ut
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
nfrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
1 de
l'arrêté
interministériel
du
1
avril
2012
relatif
à l'uilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord)
Si les opéra Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocol
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
el,
d'autre
part
:
= le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
= à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
vé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
ivile
territorialement
compétents.
ct sera
appro
é de l'aviation
sécuri
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
Zone
nterdite
>
Si
les
opération
Réglementée,
Dangereuse
ou
æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
el,
d'autre
part
:
= le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
Lerritorialement
compétent
pour rendre
les
services
de
la cireulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concemée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
ct la
direction
intemrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
ei
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
es de vues
aériennes
Article
7 - Pri
>
Il appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capleur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007 >
L'usage
de
tout
apparcil
d'enregistrement
d'images
où de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
(hermographe,
radar,
ele,
est
soumis
à la
possession
par
le Lélépilote
de
L'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
ible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
P.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
ellecluées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
Particle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisomement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'in
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
: 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à
litre privé ou confidentiel :
2° En fin,
enregistrant ou transmeitant,
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque
les actes mentionnés
au présent
article ont été accomplis
au var et au su des
intéressés
sans
qu'il s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu'au
règlement
du
Litige,
el
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
U.-
La
présente
autorisation
esl
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Artiele L1_-
Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur
Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chaeun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
la société « 3SDRONES
», sise 5 chemin
de Guilhamoulie — 64160
Saint-Armou, et,
pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouestà Rennes, au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le
NT
Le
Préfet,
215 ü pour
être
annexé
>
ic unon
arrêté
n°
AS CF
ï
Si
Annexe
il
‘4
oct. As
})
«Évolution
à
proximité
des
aérodromes
ab
|
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus |'cRerendisutaireà l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Ave de piste
Ke
500m 3,5km 9 5km
Okm < DA <0,5km
0,Ekm < DA < 3,5km
B5km
| FFE
45m
100m
om
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
Les la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
km
2,6km
Skm
Skm
Hauteur
om
20m
50m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
. ||
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
hnexé LAS
RES
350 25m Okm < DC
< tkm
km
< DO
<2,5km
28km
< DC
< 3,8km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculare à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
L
Are de piste :
KR
|
500m 4,5km 2,5km
km
< DA
< 0,5km
0,5km
< DA
< 1,5km
1,5km
< DA
< 2,5km
Hauteur
om
50m
90m Liber» Épalié = Fraternité RÉMUHLIQUE FRANÇAISE
PRI
T DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-665
autorisant la société « LVES
IN AIR »
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur le département
de la Vendée
pour des opérations de
travail nérien en scénario S-3
LeP
et de Ix Vendée
Ch
de la Légion
d'Honnei
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu
le code de la délense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Va le
règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services et procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006, (CL) n°1033/2006 ct (UL) n°255/2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apnoser
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu
Parrêté
interministériel
du 27
juillet 2005
portant
application
de
l'article
D.133-
104
du code
de l'aviation
civile
;
Vu l'anêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment
l’article 4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
ïi
circulent
sans
Fons
A
au ee
Be a
El
Les el
A
GE
ro
QU
les utilisent :
Vu
l'anêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à
la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UL:) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
tran
par
courriel
reçu
le
3 seplembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Régis LE
FUR,
Directeur
Général de la société dénommée
« EYES
IN AIR », sise
Zone Industrielle La Pradelle — Voie de la Pradelle — 31190 Auterive ;
29e
Pelle
#02 a
chu
Vo Es
One
aie
du nd
au
onde
CO
0251 36 70NS = Vélo
SON
SIA
D ee
à 1
Me
are gone Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Partioulières
(MAP)
avec
des
aéroncfs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
11 à
Pairêté ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéroncfs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'avis
favorable
du Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Favis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-491
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
Ja
Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
néroncfs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de la Vendée
est accordée
pour
une
période
de cinq ans,
à compter
de la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« EYES
IN
ATR
»,
sise
Zone
Industrielle
de
Ja
Pradelle
— Voic
de
la
Pradelle
—
31190
Autcrive,
près dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le
cadre
d’opérations
sc
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d’un
ablement
de
personnes
vu
d'animaux,
en
vue
directe
du télépilote,
à une
distance
ntale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
Il à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
Ta
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définics
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières précisées
aux
articles
suivants.
Ta présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article
- Conditions d’exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le mel
en
œuvre
et l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à
l'annexe
Il
de
l’arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé, >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
Les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protcetion
des
tiers
et des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
lous
points
respectées.
>
L'exploitant
s'assurera
que
Le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justificra
à (out
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
4 responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéroncf
ou
les
ohjets
qui
s’en
délachent, aux
personnes
et aux
biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueu
Aéronefs > Les aéronelK télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. > Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Dircetion
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
Le
début
des
opérations.
iées
à la
charge
utile
: les
matéricls
ct équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncl
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l’exploitant.
Celui-ci
devra
vérilier
que
cctte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l’aéronef
télépiloté, ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
> Exigences
de navigabilité
> Preseriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
& balisage : es conditions de visibilité de jour de l'aéroncf captil'et de son moyen de
rcienue devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage
fixés au chapitre 2.9.1
de
l'annexe II à L'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvis
V
mise en œuvre
:
bon état et est adapté
aux con
|
Télépilotes
|
>
Les
opérations
ne
pourront
s’eflectuer
que
si
le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
exploitant
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aéronel
est
en
tions
d'emploi
de
la mission considérée.
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
ct
des
biens. œ
cle 4 - Conditions de prépar:
tion
et d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
loute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
Les
opérations
de
type
$-3
peuvent
être
publiées
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronef
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
42 -
Exécution
Zone de protection des tiers > Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels:
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
Paéronel
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve que
= In
présence
de
personnes
à moins
de 30
mêtres
de
l'aéroncf
suit
directement
en
lien
avec
activité
particulière
;
- l'opérateur
a
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l’aéronel
et
on
a
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
L'aéronef
;
= chacune
de
ces
personnes
a signé
ume
attestation
stipulant
qu'elle
en
a été
informée
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
cap
à Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéroncf
télépilolé
puisse
à Lout
instant
en
atteindre
une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
> Le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
'évitement
par
l’aérostat,
en
tou
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération: > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3- Tlauteur
de
vol
autorisée
lors
des
opératio
>
La
hauteur
de vol ne
dépassera
pas
150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessitcrait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont
exclus
de
la présente autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
el
dont
la
liste
est
publiée dans
PAIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
BP
20
— 35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
Artiele
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l'espace aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avatissement
à
Ja
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
pur
le ministère
de
In Défense
et Faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de
l'aérunef
télépiloté
sera
suspendue
ï accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes
sauf
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'mexe
IT
de
l'arrêté
interministériel
chi
LE
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
par
:
= le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
Ia
défense
et la
direction
intertégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
uérieu
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part
:
= le
service
de
la
défense
où
le
service
de
la
mavigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concornée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la
défense
ct
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
el
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
cle 7-
Prises
de
vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
ct à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zunes
interdites
à ln
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
lout
autre
capieur,
fixée
par arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
qu
spectre
visible
tel que
thermographe,
radar,
ele,
est
soumis
à la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
Ta
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
speetr
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
Les
conditions
lixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de l'article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectués
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spéciliant
notamment:
« Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui 1° En
captant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à litre
privé
ou
confidentiel:
2° En
fiYant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionmés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
ét au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
Le faire,
le
consentement
de
ceux-ei
ext
présumé
».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
LA
mission prévue.
Article
9 -
Ta
présente
autorisation
pourra
à out
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige,
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à Lout
moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11
-
Le
Sous-Préfct,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile Ouest,
le Chef
du
Service de
la Navigation Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
cn
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
scra
adressé
ainsi
qu'à
la société
« EYLS
IN
AIR
», sise
Zone
Industrielle
de
la Pradelle
— Voie
de
la Pradelle
—
31190
Auterive,
ct,
pour
information,
au
Directeur Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
o20t
Le
Préfet
ans Vu
pour
étre
annexé
5
à ao
arrete
n° ASCRR
GT
‘
du
>
oc.
anté
l
Annexe
Il
ua-Préfot
de
Evolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
|
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
;vue
de
dessus
‘éipehäidütaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Redepiste
RC
500m 3,5km Skm
Dkm
< DA
< 0,8km
0.6km
< DA
< 3,8km
8,5km
< DA
< 5km
45m
00m
Hauteur
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L
>
1200m
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Okm
|
26km
|
Skm
|
8km
<10ùm
om
20m
60m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
ANGKÉ MASON EE
22
2001.20
—_— ———————
km
< DC
< tkm
km
< DC
< 2,5km
2,8km
< DC
< 3,5km
0m
45m
400m
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
ke L
500m 4,5km 2,6km
km
< DA
< 0,5km
OiSkm
< DA
< 1,8km
1,6km
< DA
<2,5km
Hauteur
0m
80m
90m Dr. Si
Libarté + Égalité + Frarernité
RÉEURLIQUR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAT3/667
pétiant autarisation d’un système de vidéoprotection situé
LA POSTE DIRECTION DU COURRIER DE LOIRE-ATTLANTIQUI VENDEE — rue François CEVERT — 85000 LA ROCHE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chéevalicr de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-], L.613-13 et R25 1-1 à R,253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance :
VU la circulaire du 3 aoûl 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-598 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëllc CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un sysiëème de vidéaprotcection situé LA POSTE DIRECTION DU COURRIER DE LOIRE-ATLANTIQUE VENDEE ruc François CEVERT 8500 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Philippe BALIGAND, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 août 201$ :
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 :
CONSIDERANT que Fa demanrle susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Articie ler— Monsieur Philippe BALIGAND esi aulorisé(e}, pour une durée de cin@ ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquéc (1.4 POSTE DIRECTION DU COURRIER DT LOIRE-ATLANTIQUE VENDEE — tué François CEVLRT — 85000 LA ROCHE SUR YON) un système de vidéopratection conformément au dossier présenté, anncxé à fa donande enregistrée sous le numéro 2015/0299.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extéricures ne devra pas dépasser
les limites de propriété,
Le système considéré répond aux finalités prévucs par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
ÎTne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confarme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Dilille SSOEI La Hoche sur Yen Cedex 9 Tél OS SI 440 SS Télécopie ‘02 87 05 AL GE Ciivedure au publie : du lundi au vendredi, de CCR à 2h01 de PARA à LORD Bite Iniemet : wa vendee pou fr Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotcction ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
ciogistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires ct les références du service et de la fonctian du titulaire du drait d’uccès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement.
Auticie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délil, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — Te litutaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, Ie cas échéant, la date de Leur transmission au Parquel.
Article 5— Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernéos,
Article 6— T''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explaitation.
Auticle 7-- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9-- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'int é aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé, et on cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivr
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou de sa publication au document précité.
Paye2 sur 3 Atticle 11 - Te système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéancec de ce délai,
Aticle 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un excmplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe BATIGAND, 3 rue RENT VIVIANI 44928 NANTES CEDEX 9.
La Roche Sur Yon, le 2 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directe:
Page 3 sur 3 £ + Égalté + Fratenhté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/668
portait autorisation d’un système de vidéaprotection situé
CARREFOUR CONTACT/SARL IGAGO — 1 rue des Martyrs. 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE
LE PREFET DET,A VENDÉE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiltance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêlé susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCYAJ/2-508 du 2 actobre 2015 partant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de C'abinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé CARREFOUR CONTACT/SARE 104G0 1 rue des Martyrs
85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE présentée par Monsieur Pierre GUERIN, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 9 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Pierre GUERIN est autorisé(c), pour une duréc de ing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à metre en ocuvre à l'adresse sus-indiquée (CARREFOUR CONTACT/SARL IOAGO — I rue des Martyrs — 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0229,
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les Ihnjtes de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs evntenant Ia presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que
sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin intérieur des cabines d’essayage ne devra en ancun être visionné,
Le sysième considéré répand aux finalités prévues par la Loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendic, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolage ct vandalisme).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
«nr Von Cedex 9 - Tél :02 51 36 70 85 Télécopie : 02 51 DS 51 38 id, de GORDG À LAHDD er de LI3O à HANIO - Sir Internet wwe vendee gev.fr 29 rue Debfle + RP La Ouverre an pblie + du Jundi au vs Article 2— Le public devra être informé dans l’établissement eité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque poini d'accès du public, de
l'existence du système de vidéaprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichetie mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
e 3 —Tormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Article 4.- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquel.
Article 5. Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis on place. Des consignes très précises sur la canfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'efles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de lrailement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fanction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explaitation.
Attiele 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intéricure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civif, code pénal.….).
Attiele 10 — La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fille pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 -- Le système conccrné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Article 12.. Le Sous-Préfet, Dircetcur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT LAURENT SUR SEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire feur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Pierre GUERIN, 1 rue des Martyrs 85290 SAINT LAURENT SUR SRVRE.
La Roche Sur Yon, le 2 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Page à sur 3 #
EE Liberté+ Égaitré + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/669
portant autorisation d’un système de vidéopratection situé
SUPER U/SARL JO SIMON DISTRIBUTION - ruc du Nord- 85350 L'ILE D°YEU
LE PREFET DE LA VENDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 ct R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octubre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/170 du 9 avril 2010 aulorisant Monsicur Xavier SIMON, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéaprotection situé
SUPER U/SARL JO SIMON DISTRIBUTION rue du Nord à L’ILE D’YEU ;
VU la nouvelle demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé SUPER U/SART. JO SIMON DISTRIBUTION rue du Nord 85350 L'ILE D’YEU présentée par Monsieur Xavier SIMON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sfreté ;
VU l'avis émis par Ia Conumission Départementale de Vidéoprotecfion en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Xavier SIMON est autorisé(c), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à melre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
{SUPER U/SARL JO SIMON DISTRIBUTION — rue du Nord — 85350 L'ILE D’YEU) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0016.
Dour le respoet de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 11 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que
sont susceptibles de lire les clients (toutefois, Ja personne filmée devra rester identifiable} et, enfin. Pintérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun être visionné,
29 me Defille- K$922 1.a Hoche-sur- Yon Cedex 9 - Tél : 12 1 46 HU 85- léléropfe : (2 $1 5 ST A8 Cruveture an puis 3 de Inn an vence, de GE) à 12h00 eu de TAHAU À TÉHID - Si Harerner ne rendee pau tr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atlcintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
cregistrements.
- l'affichette mentionnera les rélérences réglementaires et Is références du service et de la fonction du Gtuluire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le draif d’accës aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Des_affiches supplémentaires d’information pour le public seront positionnées à l'extérieur du superma D apport nux caméras extér S,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 —T.c titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentiormant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de lour transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la nrise en oenvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du sysième mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et cnregistrées et des utleintes à la vie privée qu'elles pcuvent éventuellement impligner seront données à touies les personnes conccrnécs.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-- Le droit d'ac
sécurité intérieure susvisé.
aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantici devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans Les licux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant fa protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des simetions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a.été délivr
Cette autorisation ne vaut qu'au regurd du code de la sécurité intéricure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Page 2 sur 3 Arlicle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fille pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la datc de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 —T.c système concerné devra faire Pobjct d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Article 12— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinct dun Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D’OTONNE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de L'ILE D’YEU sont chargés, chacun en ce qui l concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsicur Xavier SIMON,
rue du Nord 85359 L’ILE D'YEU.
Ta Roche Sur Yon, le 2 octabre 2015,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfct, Direct:
Gwenaëlle
Page 3 sur 3 Liberté « Égalié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/670
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LEROY MERTIN/SNC TEROY MERLIN GSB — Zonc Acti Sud — Route de La Tranche — 85000 LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU lParrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LEROY MERLIN/SNC LEROY MERLIN GSB Zone Acti Sud — Route de La Tranche 85000 LA ROCITE SUR VON présentée par Monsieur Nedret BICGEL, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la Kégislation en vigueur ;
ARRETE
Arliele 1er— Monsieur Nedret BICGEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en aeuvre à l'adresse sus-indiquée (TROY MERLIN/SNC TTEROY MERLIN GSB — Zone Acti Sud — Route de La Tranche — 85000 LA ROCHE SUR YON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0241.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à porsonnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens, Autres (cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter am fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Yon Cedex 9 «T4 : 02 31 26 1085 - Télécupie : 02 51 05 51 38
Le CD À TAN) et de TARAÀ AHAU » Site Internet à vence Lou 29 qe Debille - K5922 La Roc Ouverte au publie : du Prin vendre Arlicle 2 - Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de la persanne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires ot les références du service et de la
fonction du titulaire du drait d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’excrecr auprès du contrôleur de gestion
Article 3 -- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire on d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, [e cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Je responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images caplées ou/el enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de san exploitation,
Arücle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées cst réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieurs susv
Article 8. l'oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les licux protégés - changement
daps la configuration des licux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles glle a été déli
Cette autorisation ne vant qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres pracédurcs éventuellement applicables (code du travail, cade civil, code pénal...)
Arlicle 10. La présente autorisation scra publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire Pabjet d’une nouvelle auiorisation administrative préalable au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfoi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chaeut en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu'à
Monsieur Nedret BICGEE, Zone Acti Sud — Route de La Tranche 85000 LA ROCTIE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 2 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour Le Préfet, rt,
ï + de Cab RE St Le Sous-Préfet, Directeur de Cape,
Gwenaëlle CIL
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité + Frarérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/671
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
FEU VERT/CENTRE AUTO DES OLONNES SA — 2 rue du Général Dumouriez —
85180 CHATEAU D'OLONNE
LT PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la T.égion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministéricl du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Givenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/671 du 26 mai 2008 autorisant Monsieur Sébastien PEAN, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidécprotection situé
FEU VERI/CENTRE AUTO DES OLONNLS SA 2 ue du Général Dumouriez à
CHATEAU D'OLONNE ;
VU La nouvelle demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé FEU VERI/CENTRE AUTO DES OLONNES SA 2 rue du Général Dumouriez
à CHATEAU D'OLONNE présentés par Monsieur Sébastien PEAN, ct ayant fait Pobjet d'un récépissé de dépôt Le 23 juillet 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée cs conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler. Monsieur Sébastien PEAN est autorisé(e), poux une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en ocuvre à l'adresse sus-indiquée
(FEU VERT/CENTRE AUTO DES OLONNES SA — 2 me du Général Dumouriez —
85180 CILATEAU D'OLONNE) un système de vidéaprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0244.
de vision des 4 caméras ext es ne devra pa Pour le respect de 1: rivée, le cham
Les limites de prup
léropie : 02 51 08 51 39 Ste Enremet : wurmscadee gouvifr dusue Yon Cudex 9 « TE : O2 54 367 enr, OHDO À lORDU et de L3RIE à Ouverture au pue Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des attcintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages, vandalisme).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le sysième doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2.- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprolection et de l'autorité ou de la personne r ponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux cnrogistrements.
- laffichette mentionnera Îes références réglementaires et les références du service ct de la
fonclion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Des affiches supplémentaires d'information pour le public seront positionnées à chacune des entrées du bâtiment,
Article 3 — Hormis le cas d'unc enquête de flagrant délil, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Attiele 5- Le responsable de ln mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images vaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- T'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas élé préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informalions enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle &— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les licux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ice 2 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisalion, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas.de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cote autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle cost délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 16 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Acles Adininistraiifs de la Préfecture de la Vendée.
Elie poura faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 —T système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéaner de ce délai,
Article 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire
de CHATEAU D'OLONNE sont chargés, chacun en cc qui Ie concerne, de l'exécution
du présent arrêté doni un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien PEAN,
2 rue du Général Dumouriez 85180 CITATEAU D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 2 octobre 2015,
Le Préfct,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet:
&
Gwenaëlle CHA PUIS
/ \
Page3 sur3 Liberté + Égalté + Fratéralé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAR/672
portant autorisation d’un système de vidéaprotection situé
LE NEMO BAR —3 rue de Lattre de l'assigny — 85150 VAIRE
LE PREFET DET,A VENDEE
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chovalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, noïamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L,613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 ociabre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlie CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotcction
sitté LE NEMO BAR 3 rue de Lattre de Tassigny 85150 VAIRÉ présenté par
Monsieur Nicolas NE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 16 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Pépartementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsienr Nicolas NE est aulorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
es conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LE NEMO BAR — 3 ruc de Lattre de assigny — 85150 VATRE) un système de vidéoprolection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0342,
Pour le respect de Ia vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse no révéleront pas le genre de lecfure que sont susccptibles de lire
des clients ; tontefis, la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurilé des personnes, Luite contre la démarque inconnue,
H ne devra pas être destiné à alimenier nn fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
2'TE + O2 SUB TU HS= TÉléropée 2 02 ST OS ST AS HO eù de LANG À TER Site Ier: venales gouvfr 2 88922 La Roche-sur-Yon Uede Rudi au vendredi, de OC À Ze Ouvernnre an pal Atticle 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’articte 1°”, par une signa appropriée :
que
- de manière claire, permanente et significalive, à chaque point d'accès du public, de l'existence du syslème de vidéaprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès anx
enregistrements,
- l’affichetle mentionnera les références réglementaires ct les références du service el de la Fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’excrcer auprès du gérant,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information enregistrements seront détruits dans nn délai maximunt de 30 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra lenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Auticle 5— Le responsable de la mise en ocuvre du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufel enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvis
loute modification présentant un caracière substantiel devra faire l'objet d'une déclaration s scrvices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intéricure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, cade pénal...)
Arlicle 10 — La présente antarisatian sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendéc.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compler de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11 - Le système conecrné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, Je Commandant du Groupement de Gendarmerie de Ia Vendée et le Maire de VAIRT sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu’à Monsieur Nicolas NÉE, 3 rue de Lattre de Tassigny
85150 VAIRE.
La Roche Sur Yon, Le 2 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabir
Page 3 suc 3 EX Liberté à gaie» Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/673
portant renvuvellement d’un système de vidéaprotection autorisé situé H&M/LIENNES & MAURITZ - centre commercial Les Flâneries - . 85000 F,A ROCHE SUR YON
LE PREFLT DE LA VENDEE
Chevalier de la Tégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intéricure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R;253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexéc à Parrêté susvisé ;
VU lParrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 partant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinot du Préfet ;
VU Parrêté préfectoral n° 10/CAB/53 du 25 janvier 2010 portant autorisation, pour une duréc de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé II&M/HENNES & MAURITZ centre commercial Les Flâncries à LA ROCHE SUR YON ;
VU la demande de renonvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
HE&M/HENNES & MAURITZ centre commercial Les lÂneries 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Laurent VOISANGRIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 22 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 scptembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Laurent VOISANGRIN est autorisé(c), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(&M/TIENNES & MAURITZ -- centre commercial Les Flâneries — 85000 LA ROCHE SUR VON), à reconduire l’autorisation de vidéaprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande curogistrée sous
le numéro 2009/0237,
Pour Îe respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun ca en
29 rue Dlille + R$922 1.a Hache-sur- Yon Cedex9_ Tél : 02 31 46 1085 - Télécopie :02 54 DS 1 AR Ouverture au public : dt lundi au vendredi, de 09200 à LANOO et de 1Ah30 à LEA - Sie niet à sews.vendee gouv fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
écurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes teclmiques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès anx
enregistrements,
- Paffichette mentionnera les ré
Fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. éférences réglementaires et les références du service et de la
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jou
Atticle 4—T.c titulaire de l'autorisalion devra tenir un regishre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, Le cas échéant, la date de leur transmission an Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra sc porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur La confidentialité des images captées ou/et enregistrécs ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute parsonne n'y ayant pas une fonclion précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Autiele 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Touic modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicahles, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cus de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivr
Celte autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvi
Elle cest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendéc.
Elle poutra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 11 — Le système concemé devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au {crme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cubinet du Préfet, le Directeur Départemental de Ja
Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Laurent VOISANGRIN, 16 rue du Quatre Septembre 75002 PARIS.
La Roche Sur Yon, le 2 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Pré
Gwenaëlle CHAPUIS
Page 3 sue 3 RPUBTIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉL Arrôté N° 15-CAB-674
autorisant la société « ASTRON
VIDÉO »
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur
le département de la Vendé
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.6100-1,
1,6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
Les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CH)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
Vu
Paurêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
dislinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
où
lout
autre
établissement
où
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
:;
Vu
Parrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et
notamment
l’article
4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
Pécologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012 relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
ct sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
3 septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Tranz
COTAS,
représentant
la
société
dénommée
«
ASTRON
VIDÉO
»,
sise
8 rue
Evariste
Galoïs
— 86130
Jaunay-Clan
;
29 rue Dei = 85922 La nee sûr Von Cedex DT :02
1 260$
105513
Oussu
aûrai à ele
CDD
À VA
e L0
LERAO
= St naar
ee
go Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés produite par le pétitionnaire
à l'appui de sa demande pour des opérations
ellectuées de jour en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
IT à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des aéronefs
civils qui
6,
circulent sans aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
l'avorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-491
du
18 septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
ARRÊTI
Article 1 - Une auto
n utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée s
le département
de la Vendée
est accordée pour une période de cinq ans,
à compter de La
date
du
présent
arrêté,
à la société
«ASTRON
VIDÉO
», sise & rue Evarisle
Galois —
86130 Jaunay-Clan,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement
de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3
défini au chapitre
123
de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucunc personne à bord,
aux conditions de leur emploi et
sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les conditions
définics
ci-après,
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par
celui-ci,
des conditions
définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article
3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéroncf télépiloté
utilisé el les systèmes
associés
qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le mel en œuvre
et L'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
ct des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
cn
tous
points
respectées.
>
T/exploitant
s’ussurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
lélépilotes
el du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
« responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
can
l'évolution
de
l’aéronel
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens.
Ÿ
Aéronefs
ct télépilotes
‘€ version
Les
aéronefs
télépilutés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dern
du
Manuel
d’Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
[_
Aëronefs >Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
>
Lorsque
Pexploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il infonnc
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matéricls
et
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de
l’aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
s pour les aéronefs télépilotés captifs
balisage
:les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéroncf
captil'et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
Il
à arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé
Ÿ mise
en
œuvre
:
l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aéroncf
est
en
bon
état
el est
adapté
aux
conditions
d’emploi
de
la mission
considérée.
|
Télépitotes > Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
el
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées,
Le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. Arti
ration
et
d'exécution
des
opérations
le4
- Conditions de préps
4.1
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
Les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
ellectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
où
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
IL devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronef
télépiloté
reste
en
vue
ct hors
nuage
4.2 - Exécution
Zane de protection
des ti
>
Une
zone
de
protection
de
l’opérâtion
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interférent
avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètie
de
sécurité,
adapté
à la
aille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
nérunef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à ne
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéronel
'iélépiloté.
> La
distance
de 30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
= la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l'aéronef
soit
dircctement
en
licn
avec
L'activité
particulière
;
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en
eas
d'incident
en
vol
de
l'aéronel
et en
à informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
L’aéronef
_ chacune
de ces
personnes
a signé
une
attestation stipulant
qu'elle
en
a été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
>
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de telle
sorte
que
Faéronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
altéindre une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol
Prescription
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
> Le
télépiloie
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par l'aérostat,
en tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
el sa
récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
{oute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
lagrostat
ée lors
4.3
- Hauteur
de vol
auto
opérations
©
La
hauteur
de
vol
ne
dépasscra
pas
150
mètres.
>
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterail
une
hauteur
de
vol
supéricure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour
accord
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinclives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et dont
la
liste
est
publiée dans
ATP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LMD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
— BP
20 —
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 45590
Les
lpcsses)
sertion dans l’espaceà
- Conditions
d”
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
RP
74309.
44343
Bougucnais
Cédex,
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
Ia Défense
et
faisant
objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ia
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté scra
suspendue
sauf'si
uccord
particulier
des
autorités
milifnire
compétentes.
Si
les
opération
ituent
dans
l'emprise
d’un
a
me
ou
à
proximité
d'
infrastructure
destinée
à
l’atterris
age
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
11 de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
par,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- lc
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
àdéfaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
nérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réylementée,
Dangereuse
ouInterdite.
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part
le responsable
de
l'activité
el,
d'autre
part
= le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
tenritorialement
compétent
pour rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
àdéfaut
le prestataire
du
service
d’infommation
de vol
d’aérodrome,
= à
défaut
le service
de
la défense
ct
la direction
interrépionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 -
Pri
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
où
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15 mai 2007.
>
L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
deho
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'auicle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements d'images
ou
de
données
dans
le champ
du spectre
blé
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
Les
si conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précit
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées que
sous réserve
des
dispositions
de
Faticle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Es
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui 1°
En
capienn,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
où
confidentiel
;
29
En
fixant,
enregistrant
où
fransmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lien
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
In
commune
survolée
de
la
mission
prévue. Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infiaction
constatée
ct
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
csl
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobscrvation
des
règles
de
Sécurité,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
écurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Dircctour
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« ASTRON
VIDÉO
»,
sise
8 ruc
Evariste
Galois
— 86130
Jaunay-Clan,
ct,
pou au
Directeur
Dépariemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
qu
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
Q}"QCT,
205
Le Préfet, à non
à
du g 29€
Perpéndiquaireà l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
L
‘Axe de piste
Annexe
Il
ÉVolution
à
proximité
des
aérodromes
as
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L
<
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste Skm
km
< DA < 0,5km
D,8km < DA <
3,5km
8.8km < DA < 5km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Ok
< DA <
2,5kim
26km < DA < 5km
km < DA < 8km
Hauteur
om
60m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Gas
3 : Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire;
vue
de
dessus
anngxé
agi
ASCADEAG
"re
oc.
205
tam
L-
2,8km < DC < 3,6km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Perpéndiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
2,5km
Aie de piste
K
500m 1,5km 2,8km
Okm
< DA <
0,5km
08km
< DA <1,5km
1,5km
< DA € 2,6km
Hauteur
om
30m
80m Ü ne = me
Liberté Ügaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/675
portant renouvellement d'un système de vidécprotection autorisé situé
JIGL/SARL TRIGA — 2/4 rue Salvador Allende — 85000 LA ROCTI SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Fégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intéricure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, 1.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ta circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU larrêlé préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madamc Givenaëlle CITAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet :
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/182 du 12 avril 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé JIGE/SARL TRIGA
2/4 rue Salvador Allende à LA ROCHE SUR YON ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéaprotection autorisé situé
JIGE/SARL TRIGA 2/4 rue Salvador Allende 85090 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Dominique GAGNEROT, ct ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 30 juillet 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU F'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Dominique GAGNEROT est aulorisé(e), pour une durée de ch] Ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(JIGE/SART. TRIGA- 2/4 rue Salvador Allende — 85000 LA ROCIIE SUR YON), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêlé préfectoral du 12 avril 2010 susvisé, conformément au dossier annçxé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0038.
Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d’essavage ne devra en aucun cas
être visionné.
29 mue Cklille + BSOE La Roche-cue-Won Cedex 9 Tél: 02 51 36 710 86 - Télécopie: 02 31 06 51 28
Guvoduee au polie : die lundi au vendre], dé G9h00 à 12h00 et de 13160 à 16h90 - Kile Internet : M TI CE EG ÎT Le système considéré répond aux finalités prévucs par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et sivnificative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
cntegistrements.
- l’affichette mentionnera Les références réglementaires et les références du service el de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel eelui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’excrecr auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai maximum de {5 jours.
Article 4 — Le litulaire de l'autarisation devra tenir un registre mentionsant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images el, le cas échéant, la datc de leur transinission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra sc porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur In confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dennées à loules les personnes concernées.
Article 6— J'uccès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas Été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respansable du système ou de son explaitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article_8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changemont dans la configuration des licux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles clle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaul qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal
Paye 2 sur3 Article 19- La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou de sa publication au document précité,
Article 11 -- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle aulorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 12 Te Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui
lc concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Dominique GAGNEROT, BT 30745 49307 CHOLET CEDEX.
La Roche Sur Yon, le 2 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de C
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/676
portant renouvellement d’un système de vidéopratection autorisé situé AUTO 44/EUROPCAR - - avenue DE L'EUROPE -— 85500 LES HERBIERS
LE PRÈFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Tégion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à K.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Îa circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octabre 201$ portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Parrêté préfectoral n° 10/CAR/174 du 9 avril 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé AUTO 4d/EUROPCAR
avenuc DE L'EUROPE à LES TYERRIERS ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
AUTO 44/EUROPCAR avenue DE L'EUROPE 85500 LES HERBIERS présentée par
Monsieur Hervé HÉRBRETEAU, ct ayant fait Fobjet d’un récépissé de dépôt Le 11 août 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler- Monsieur Hervé HERBRETEAU cst autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquéc
(AUTO 44/EUROPCAR -— avenue DE L'EUROPR - 85500 LES IIERBIERS), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 9 avril 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0027.
de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser Pour le respect de la vic les limites de propriété,
34 me Daille - 85922 La Roche sur Yon Cedex 9 - Tél : O2 51 36 7085 - Télévupie : M2 A1 08 51 AR Ouverte at publie : du tandi au vendredi, de 09h00 à 100 e1 de 13h20 à 16130 -Site Internet : vendée gouvir Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter an fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes (échniques fixées par la réglementation en vigueur.
À
appropriée :
icle 2. Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service ot de la
Fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable
des agences de Vendée.
Article 3.-- [Tormis le cas d'unc enquête de fugrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruclion des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5-— Le responsable de la mise en ocuvre du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles penvent éventucllement impliquer seront données à toutes Les personnes concernée:
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentanl un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les licux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant Ja protection des images).
Aiticle 9— Sans préjudice des sanctians pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas dc manquement aux dispositions du code de la sécurité imlérieure susvisé, et en cas de modification d conditions au vu le à été délivi desquelle:
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du cadc de la sécurité intérieure susvis Elle esl délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Page 2 sur3 Atticle 10 — La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication an document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Arlicle 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct le Maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Hervé HERBRETEAU, 319 route DE VANNES 44703 ORVAULT CFDEX 03.
La Roche Sur Yon, le 5 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Te Sous-Préfet, Directeur,
l'age 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/677
portant autorisation d’un système de vidéaprotection situé
AUTO 44/EUROPCAR — 104 avenue CHARLES DE GAULEE — 85340 OLONNE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ce cade de la sécurité intéricure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9, 1.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU La circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU Parrété préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CIIAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotcction
situé AUTO 44/EUROPCAR 104 avenue CHARLES DE GAULLE 85340 OLONNE SUR MER présentée par Monsieur Hervé HERBRETEAU, ef ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt
le 11 août 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aticle ler. Monsicur Hervé HERBRÉTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (AUTO 44/ÆUROPCAR — 104 avenue CHARLES DE GAUIIE -
85340 OLONNE SUR MER) un système de vidéapratection conformément au dossier présenté, annexé À la demande enregistrée sous le numéro 2015/0294,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de prop
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
1l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 nue Défi - 85922 Ls Roche-sur-Yon Cases 9 - TH : 02 51 1670 85 Télécopie : 02 1 05 51 48 Ouverture au publie: du Jeudi au vendredi, de ON À 12400 81 de LAH3O à LGRIO - Site Tateruet : wawa rudes gouvir Arlicle 2. Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Je droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut excrecr son droit d'accès aux enrepistremcnts.
- laffichette mcntionnera les références réglementaires ot les références du service et de La Fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable
des agences de Vendée,
Article 3. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, lc cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des aticintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les persunnes concernées.
Auticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit À toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée el autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvi:
Arlicle 8- Toute modification présentant un caractère substanticl devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Attigle 10 — La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Cle pourra faire l'objet d'un recours devant le ‘Fribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificalion à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objel d’une nouvelic autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Aiticle 12 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE, Ile Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique
et le Maîre d'OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsicur Hervé HERBRETEAU,
310 route DE VANNES 44703 ORVAUL/! CEDEX 3.
La Roche Sur Yon, le 5 octobre 2015.
Le Préfot,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
Grwenaëllé &TTAPUIS
Page 3 sur3 Liberté » Égañi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/678
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL/MATRIE CHAMP SAINT PERT — 18 rue DES 'TOURTERELLES -
85540 LE CITAMP SAINT PERE
LE PRRFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrëté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 24H15 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinot du Préfet ;
VU Ja demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL/MAIRIE CHAMP SAINT PÈRE 18 rue DES TOURTERELEES 85540 LE CHAMP SAINT PÈRE, présentée par
le maire de LE CHAMP SAINT PERE Monsieur Marcel GAUDUCHEAU, et ayant fait objet d’un récépissé de dépôt le 16 septembre 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ja Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 septembre 2018 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler. Le maire de LE CHAMP SAINT PERE Monsieur Marcel GAUDUCHEAU
est autorisé(c), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêlé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL/MAIRIE CHAMP SAINT PERE -— 18 rue DES TOURTÉRELLES — 85540 LI CHAMP SAINT PERE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annçxé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0343.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dé
les limites de propriété,
sure Ven Ceuex 9 «FI : 02 SL A6 TRS - Télécopie : 52 SI US SI 38 de DOC À T2 ct de LAHAUÀ 16 - Rite Imtemet € vrrwvenee po 29 me Ouverture au paf Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des aîteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Lutte contre la démarque inconnue,
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
“ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires ct Îes références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titufaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de In mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des attcintes à la vie privée qu'elies peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas élé préalablement habilitée ei autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caraclère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans La configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9-- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obsorvations, tre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cetie autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou de sa publication au dacument précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de cc délai,
Article 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D’OIONNE et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté dant un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de LE CHAMP SAINT PERE Monsieur Marcel GAUDUCHEAU, 7 rue DE L’HOTEL DE VILLE 85540 LE CHAMP SAINT PRE,
La Roche Sur Yon, le 5 actabre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du. Préfot,
Gwenaëlle CHAPUIS
Page 3 sur 3 Liberté + Égatt » Hrateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/679
portant autorisation d’un système de vidéaprotcction situé
SUR LA COMMUNE DFE LA TRANCHE SUR MER (85360)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-5, 1.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté mini
vidéosurveillance :
iel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
VU la circulaire du 3 août 2007 annexéc à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 ociobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenuëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Ta demande d'autorisation d'insallation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LA TRANCHE SUR MER (85360), présentée par le maire de LA TRANCHE SUR MER
Monsieur Serge KUBRYK, portant sur l’implantation de 10 caméras visionnant la voie publique, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 21 seplembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûrelé ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article Ier Te maire de LA TRANCHE SUR MER Monsieur Serge KUBRYK
est autorisé(c), pour une durée de einq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la commune de LA TRANCIIE SUR MER (85360),
un système de vidéoprotectian conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0360, situé aux adresses suivantes (Zone nautique - Parkings Grande Plage et Maupas, Rue du Lertuis Breton - Parking Boiral, Rue Maurice Samson - Parking Stella Maris
et Rue de la Vaguc - Parking Ja Terrière},
Pour le respect de la vie privée, les 10 caméras ne visionneront pas l'intérieur des immeubles
d'habitat i. de façon spécifique, l'entrée d meubles ; des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées,
29 rue Detille 85922 La Roche-sur: Yon Caen 9 - Tél : 02 51 36 7085 - Téléeapie : 2 NI 08 31 48
Ouvenure au publie : du lundi au vendredi. de 09H00 à 12H00 et du 13h20 à 16h30 «ile Imemes : vw-rendee gone Le syslème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des altemtes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Je système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réplementation en vigucur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrement
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du sorvicc et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’excrecr auprès de la police municipale,
Article 3 — Formis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximnum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et cmregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdit À toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Atticle 7 Le droit d'accès aux informations entogistrécs est réglé par les dispositions du code de la sécurité intéricurce susvisé,
L'accès aux images ct enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés ct dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de Ia sécurifé intérieure, La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire on de flagrant délit ou d’une information indiciaire, Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8-- loute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'abjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obscivations, être rotirée en cas de manç uement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette aulorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
Article 10 -- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’abjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : unie nouvelle demande devra être présentéc à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12-- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des SABLES D'OLONNE ct le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu'au maire de LA TRANCIHIE SUR MER Monsieur Serge KUBRYK, rue de PHêtel de Ville 85360 LA TRANCHE SUR MER,
La Roche Sur Yon, le 5 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Dirceteuy de Cabin
Gwenaëlle CFAPUIS
Page 3 sur 3 Liberté » Éçattté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/680
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SUR LA COMMUNE D’OULMES (85420)
LE PREFTT DE LA VENDEE
Chevalier de La Lépian d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255.1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’a ministéricl du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvcillance ;
VU la circuluire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfécloral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octabre 2015 portant délégation de signature à Madame Gvenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU {a demande d'aulorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
POULMES (85420), présentée par le maire d'OULMES Monsieur Jean-Paul DUMOULIN, portant sur l’implantation de 3 caméras visionnant la voie publique, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 18 septembre 2015 :
VU l'avis du référent sûroté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler- Le maire d'OULMES Monsieur Jean-Panl DUMOULIN cst autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre sur la commune d'OULMES (85420), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0355,
situé place André Faucher,
rivée, les 3 caméras ne visionneron{ pas l'intérieur des immeubles
des masquages seront programmés
Pour le respect de Ja vie
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles :
pour empêcher la surveillance des parties privécs,
29 rue Dtille- 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 = Tél : D2 51 46 T0 HS -"Félécopie : 02 SL OS 81 38 Quvenure ou publie + du Jundi au vendredi, de 906 à TAHOE et de TNA À LEA - Site Internet : waru-vendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévus par la loi :
Sécurité des personnes, Prolcetion des bâtiments publics.
Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit êlre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement eité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peul exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- Pallicheue mentionnera Les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droif d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire,
Article 3 - Hormis Le cus d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arüicle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ct
enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toules les personnes concernées.
Article G— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées cst réglé par les dispositions du code de la
urité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale individucllement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La duréc de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le as où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information
indiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de Pautorisation,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra laire l'objet d'une déclaration auprès des scrvices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans Ja configuration des lieux + changement affectant la protection des images),
Page 2 sur3 Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation no vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10-. La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la dalc de sa notification à l'intéressé(c) ou de sa publication an document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12. Ee Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
de FONTENAY LE COMTE et le Commaudant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présont arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire d'OULMES Monsieur Jean-Paul DUMOULIN,
True de la Venise Verte 85420 OULMES.
La Roche Sur Yon, le 5 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabi,
Gwenaëlle C
Page 3 sur 3 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté N° 15-CAB-6H3
autorisant l'opérateur Dominique PROUTLAU à utiliser des aéroncfs télépilotés en zone peuplée
sur le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
In Légion
d’LLonneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
T.6100-1,
L.6221-1,
1.6221-3
et
T.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
:
Vu
l’article 226-1
du
code
pénal
;
Vu
le réglement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
ct
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le réglement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
lout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-
104
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct
notamment
l’article
4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
el du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéroncfà
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités requises
dos
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
9 seplembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Dominique
PROUTLAU,
domicilié
18
rue
Armand
Callcau
—
85430
Nieul
le Dolent
; 29e all
85422 La Rocher
Von Cedex 92 TL 02 51 267085
Télrapie: 02 5105 5 38
pub 2
Ve
PO
À he
LAS Ve
eme
ee Vu
l'atiestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de
sa demande pour des opérations
cflectuées
de jour
en scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
IT à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif
à la conception des aéronefs civils qui
cireulent sans aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
lavorable du Directeur de la Sécurité
de l'Aviation
Civile Ouest;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Dircctour
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfèt,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
ARRÊTÉ
:
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs
télépilotés en zone peuplée
sur
le département de In Vendée
est accordée pour une période de cinq
ans, à compter de la
date
du
présent
arrêté,
à Monsieur
Dominique
PROUTEAU,
domicilié
18 rue Armand
alleau — 85430 Nicul le Dolent,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « L'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le endre
d'opérations
sc
déroulant
en
agglomération
ou
À proximité
d’un
rassemblement
de personnes
ou d'animaux,
en vue directe du
télépilute, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le
scénurio S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe II à L'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatifà la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 - La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières précisées
aux
articles
suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations eflectuées de jour.
3 - Conditions d’exploitation
> L'aéroncef télépiloté utilisé ec les syslèmes
associés
qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le mel en œuvre
et
l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
el des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
L'exploitant
s'assurera
que
le manuel
est
connu
el mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
el
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
el pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
unc
assurance
« responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
les
ohjets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens
>
Aéronefs
et félépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
duns
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
l'articulières
(MAP)
en
vigueur.
[_ Aëronets
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations,
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > lixigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
ntile
:
les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
? Preseriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
(élépilotés captifs
Ÿ balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif et de son moyen de
rclenue devront
être réalisées
suivant les principes de balisage fixés
au chapitre
2.9.1
de
l'annexe I à L'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
l'exploitant
s'assurera
que
le moyen
de retenue
de
l’aéroncf est
en
adapté
aux
conditions
d'emploi
de la mission
considérée.
|
Téépilotes
|
> Les opérations
ne pourront
s’effceluer que si le télépilote
ligure
sur
la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
ct esi en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
-vis des
liers
et des
biens.
>
Le
télépilote
de
l’aéronef assure
la sécurité
du
vol vis- Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des vpérat 4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(LP,
SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour
préparer les opérations et ainsi connaître Les
régles
paticulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'i compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant cst tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR
5).
> 11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin notamment
que
l’aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage
4,2 - Exécution Zane de protection des fiers 3 Une
zone de protection de l'opération
sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
um périmètre
de sécurité,
adapté à la taille du matériel
et
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son élépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté
> La distance de 30 mètres
peut être
réduite sous
réserve que :
- I présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronel soit directement en lien avec activité particulière : - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en à informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef; — chacune de ces personnes à signé une atlestation stipulant qu’elle en a été informée
ques supplémentaires pour les aéronef télépilotés non captifs
Prescriptions spé
urs ones
au sol de telle sorte que
sques de
> Le télépilote identifie également
une ou plusie
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre ume en cas de panne, sans dommages aux tiers au sol.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéroncfs eaptifs : > Le télépilote d'un aérostat euplif maintient
un volume
de dégagement
permettant
Pévitement par L’aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l’aérosta.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s'assurera que le moyen de retenue de l'aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l'aérostat
4.3 — Hauteur
de vol autorisée lors des opérations
|
>
La
hauteur
de vol
ne dépassera
pas
150
mètres.
X Dans
l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/R
pour
présentation aux
comités
régionaux de l'espace aérien concernés pour accord A
- Prescriptions spéc
ques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol
à basse altitude et dont
la liste est publiée dans PAIP
rance (ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de la Défense
est
interdit
sauf autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défonse
concerné
(FMZD
Rennes
—
Quartier
Margucrite —
BP
20 — 35998
Rennes
Cédex
9).
fique accordée
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spé
pur l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Épesses).
e
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aériennc»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes
Atlantique
— BP
74309
44343
Rouguenais
Cédex.
En
cas
d'interférence
(concomitance
de lieu,
de temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et
faisant Pobjet
d’un
NOTAM
ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l'aéroncf télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compéten
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le document joint en annexe
au présent arrêté,
tels que définis
à l'annexe
Il de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l’espace
aérien par les aéronefs qui
cireulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d'un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part : - le scrvicc
de
la navigation
aérienne
rendant
les services
de la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
- à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure,
el sera
approuvé
par
le service
de
la défense
et la direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
on Interdite
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations doivent ire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, dune part, le responsable de l’activité et, d'autre part - le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
teritorialement
compétent pour
rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à
défaut
le
service
de
la
défense
el
la
direction
interrégionale
de
la
sécuri
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
lé
de
la
ct sera
approuvé
par Le service
de la défense
ct la direction interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article
7 -
Prises
de vues
aériennes
> 11 appattient au télépilote et à son cmploycur de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou tout autre capteur,
lixée par
arrêté
interministériel
du
15 mai 2007
> L'usage de tout apparcil d'enregistrement d'images ou de données en dehors
du
spectre visible tel que thermographe, radar, cte, cst soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier
La réalisation des enregistrements d’images ou de données
dans
Le champ
du spectre
ible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
article
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment :
4 £st
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende
le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autraii 1° En cuplant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur cutteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lien privé
Lorsque lex uctes mentionnés au présent article ont été accomplis au var et am su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé »
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
Ia
mission prévue.
Ta
présente
autorisation
pourra à tout moment
être suspendue
en
c:
d'infraction
constatée
et ce,
jusqu’au
réglement
du
litige, el ne saurail en
aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10
- La présente
autorisation est révocable
à tout moment,
en cas de nécessité
té
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
où
de
sécurité.
sques
imprévus
pour la sécu
Article 11.- Le Sous-Préfel, Directeur de Cabinct du Préfet de la Vendée, le Dircetcur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Agrienne Ouest el le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à
lopérateur
Dominique
PROUTEAU,
domicilié
18
rue
Armand
Callcau
85430
Nieul
le Dolent, et, pour
information,
au Directeur Zonal
de la Police aux
Frontières de la
Zone
Ouesi
à
Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée el au Commandant
de la Brigade
de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche
sur Yon,
le
04
dc
Le
Préfet,
PourTe
Prélei
Le
Ghaï
du
Bureau diyCabinat
at Vu
pour
Être
auuukÉ
à mon
arèté
n° ASCAB63
du
Annexe
Il
Pr
«Évolution à
proximité
des
aérodromes
u du
Gabinet
|
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
|
L est la longueur de la piste
; DA
est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
Ê
Perpendiculaire à l'axe
de piste.
Passant par le mieu de
celle-ci
Axe
de
piste
K
h
"
à 00m 11 3,5km km
ok
< DA € 0,5km
0,8km < DA <
3,8km
8,6km < DA < Skm
Om
45
00m
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
}
L est la longueur de la piste: DA est la distance à
l'axe de piste; vus de dessus
10km
üum
26km
Skm
8km
Hauteur
om
sam
60m
100m
re Annexe
Il
km < DC < 1km
km < DC <2,8km
2,8km < DC < 3,8km
Hauteur
Om
45m
00m
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est la distance
à l'axe de piste; vue de
dessus
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
2,8km
Axe de piste
N]
50m 4,5km
:
2,6km
Okm < DA < 0,8km
0.5km < DA < 4,6km
1,5km < DA <2,5km
om
30m
20m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/684
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE - 24 route de La Rachelle- 85210 SAINTE HERMINE
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intéricure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à 1.255-I, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfct ;
VU La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de La Rochelle 85210 SAINTE HERMINE présentée par CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE route de Paris 44949 NANTES CEDEX 9, ct ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juillet 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ja Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Attile ler— CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE route de Paris 44949 NANTES CEDEX 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent amrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE -— 24 roule de La Rochelle — 85210 SAINTE HERMINE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0227.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Lelille + 88922 1 a Roche-sur-Yon Codes 9- TE : 02 81 36 70 85 - Télécopie :D2 S1 OS 51 28
Ouverture au publie : du Iundl an vendredi, de DOM à 12H00 ct de 13120 à LEHAD - Site Internet : srasvrverdee nn fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par unc signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci scra joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
du Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4—T. titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arlicle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregislrement ct de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habililéc ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurilé intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substanticl devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activilé dans Jes lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même do présenter ses ahservations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. lle cest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sora publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelic demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le $Sous-Préfot
de FONTENAY LE COMTE, ie Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et Ic Maire de SAINTE HERMINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire lcur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, route de Paris 44949 NANTES CEDEX 9.
La Roche Sur Yon, le 7 octobre 2015,
Le Préfot,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfct, Directaur de Cabine
Gwenaëlle CHIAPUIS \e
Page 3 sue 3 Lübort » Été» Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND!
Arrêté n° 15/CAB/685
portant renouvellement d’un systéme de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDET — 9 rue d'Anjou — 85620 ROCTIESERVIÈRE
LE PREFET LE LA VENDIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 À L.223-9, 1.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'awêté ministérict du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'anêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Préfet 3
VU Pairêté préfectoral n° 10/CAB/548 du 11 octobre 2010 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou à ROCHESERVIERE :
VU La demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou 8562@ ROCHESERVILRE présentée par CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE route de Paris 44949 NANTES CEDEX 9, et ayant fait Pobjet d'un récépissé de dépôt le 17 juillet 2015 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _Ier— CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE route de Paris 44949 NANTES CEDEX 9 cst autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CRTDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE -— 9 rue d'Anjou — 85620 ROCHESERVIERE), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 me belille - 5422 1 a Boche-sur Yon Cedex9 - Tél : 02 51 46 1085 - Télécopie : (2 81 OF SI 38 Ouverture an prble : di und au vendedi, de GOHDO à LAHOD ee de 13130 À 16h30 - Sie [reel : vtr vendes.ouvfe Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéontotcction et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnora les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accè: si que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droif d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
du Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra lenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de Leur lransmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porler garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs ou/et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonclion précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'aulorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 7. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de La sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cus de manquement aux dispositions du cade de la sécurité intéricure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Ceite autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publige au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Auticle 12 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ot le Maire de ROCHESERVIRRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, route de Paris 44949 NANTES CEDEX 9.
La Racke Sur Yon, le 7 octobre 2015.
Te Préfet,
Pour le Préfet, -£
Le Sous-Préfet, Directeur C3
Page 3 sur3 bord + Égalié » Craternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/686
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE — 6 rue Ferdinand Jaufftineau — 85600 TRELZE SLPTIERS
LE PREFET DE LA VENDTE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 ct R,251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministéricl du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillancc :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé 3
VU Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU l'amêté préfectoral n° 10/CAB/549 du 11 octobre 2010 porlant autorisation,
pour unc durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 rue Ferdinand Janffrinenu à
TREIZE SEPTIERS ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 vue Ferdinand Jauffrineau 85600 TREIZE SEPTIERS présentée par CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEZ route de Paris 44949 NANTES CEDEX 9, ct ayant fait lohjct d'un récépissé de dépôt
le 17 juillet 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par [a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE route de Paris 44949 NANTES CEDEX 9 esi autorisé(c} pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions lixècs au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
{CREDIT AGRICOTE ATLANTIQUE VENDÉE 6 ruc Ferdinand Jauffrineau — 85600 TREIZE SÉPTIERS), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoraldu 11 octobre 2010 «susvisé, conformément au dossier annexé à ls demande enregistrée sous Le numéro 2010/0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des attcintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes lechniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Pelle - 45922 La Roche sur Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 46 70 85 - Télécopie: 02 51 05 41 38 Araveturé a0 publie : du Hdi au vendredi, de 09500 À 12h00 et «le LAN3O à 1K3Q- Sile Imtemet : wwwendec gout Auticle 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droil d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
cnregistrements.
- Faffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéra de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
du Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Aticle 3: Llormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Attiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes asceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs ou/et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
2uticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7— 1e droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de Ia
sécurité intéricure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les licux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant lu protection des images).
icle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observalions, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vn desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ke Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 11-. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéanec de ce délai.
Article 12.- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Ja Vendée et le Maire de TRÉIZE SEPTIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, routc de Paris 44949 NANTES CEDEX 9.
La Roche Sur Yon, le 7 octobre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeuf de Cabinét-dir Préfs
ASE
Page 3 su 3 Lib» yat» Protenié RAPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉ)
LA VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-690
Portant
ouverture
à titre exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de l'aérodrome de lu Roche
sur Yon,
Le
Préfet
de
ln Vendée
Chevalier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Aviation Civile
;
Vu
l'arrêté du 20 avril
1998
modifié,
portant
ouverture des aérodromes
au trafic aérien
international,
article 6 ;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d'ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur en date
du
10 avril
2014
;
Vu
la demande
adressée
le 2 octobre
2015,
par
laquelle
la société
SYNAIR
GLLE,
sise
16
rue
de
la Tour-
CS10018
- 85150
La
Mothe
Achard,
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
intemational
de
l'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
(85000),
le
dimanche
11
octobre
2015;
Vu
l'avis de Monsieur
le Directeur Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de la Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
ln
Sécurité
Publique
de
la
Vendée;
Vu
l'avis de
Monsieur
le Commandant
du Centre
National
des Opérations
Aériennes
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
du
Préfet de la Vendée
;
ARRETE
:
Article
1"
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L'équipage
déclaré
de
l'aéronef
utilisé,
H55P,
immatriculé
FHMML,
sera
constitué
de
Monsieur
Marc-Antoine
MORICEAU,
Commandant
de
Bord,
né
le
7
mars
1986,
et
de
Monsieur
Gilles
DEDUYTSCHE,
Pilote,
né
le
27
avril
1980,
tous
deux
de
nationalité
française,
29 nue Dell»
14022
La Hocte-nur
Yon Cedex
9 : TEL: 02
84 M6 70 AS : Tél
Ouverture
au pub
à hu und
ur verre
le 900 À 12
et he MU
À TO»
le Edo
Mende
go Les
passugers
déclarés
seront
Messieurs
Christophe
LECOMTE,
né
le
19
octobre
1967,
Thierry
BILLON,
né
le
19
avril
1960,
Bruno
BARBARIT,
né
le
19
avril
1965,
Bertrand
LOTTEAU,
né
le
19
mai
1961,
Manuel
MARIA,
né
le 7
avril
1963,
Eric
MILCENDEAU,
né
le
30
juin
1961,
Stéphane
ORDONNEAU,
né
le
14
mal
1967,
ainsi
que
Jean-Christophe
MEIGNANT,
né
le
3
avril
1971,
tous
huit
de
nationalité
française,
L'aéronef
en
question
:
- décollera
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Von
le
dimanche
11
octobre
2018
à
10h00,
ct
attorrira
à
l'aéroport
de
Bristol
(Royaume-Uni)
à
11h00,
Article
2.-
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sern
adressée
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
à la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire,
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
09
OCT,
?0f5
lle Préfet,
x
À
eùlA
1
4
€
Jour
Benoit ALBERT Liber» bai»
Pr
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFRT
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n° 15-CAB-691
Portant
ouverture
à titre exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de l'aérodrome
de lu Roche
sur Yon,
Le
Préfet
de
In Vendée
Chevalier
de
ln
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Aviation Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article 6 ;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d'ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur en date du
10 avril 2014
;
Vu
la demande
adressée
le 2 octobre
2015,
par
laquelle
la société
SYNAIR
GL.LE,
sise
16
rue
de
la Tour -
CS10018
-
85150
La
Mothe
Achard,
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
(85000),
le
dimanche
11
octobre
2015;
Vu
l'avis de Monsieur
le Directeur Zonal
de la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2.508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
du
Préfet de
ln Vendée
;
ARRETE
:
Article 1"
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L'équipage
déclaré
de
l'aéronef
utilisé,
E55P,
immatriculé
F-HMML,
sera
constitué
de
Monsieur
Marc-Antoine
MORICEAU,
Commandant
de
Bord,
né
le 7
mars
1986,
et
de
Monsieur
Gilles
DEDUYTSCHE,
Pilote,
né
le
27
avril
1980,
tous
deux
de
nationalité
française,
20 tue Dell « 14022 La Roches
Yon Cedex 9 : Tél: 02 SE 36 70 M$
Téléeuple : 02 51 05 SM
“Our
au able à hu Dundee,
de OP
À ANOG ef le HO À MAO
Mt nent 4 enee
po Les
passagers
déclarés
seront
Messieurs
Christophe
LECOMTE,
né
le
19
octobre
1967,
Thierry
BILLON,
né
le
19
avril
1960,
Bruno
BARBARIT,
né
le
19
avril
1965,
Bertrand
LOTTEAU,
né
le
19
mai
1961,
Manuel
MARIA,
né
le
7 avril
1963,
Eric
MILCENDEAU,
né
le
30
juin
1961,
Stéphane
ORDONNEAU,
né
le
14
mal
1967,
ainsi
que
Jean-Christophe
MEIGNANT,
né
le
3 avril
1971,
tous
huit
de
nationalité
française.
L'aéronef
en
question
:
- décollern
de
La
Roche
sur
Yon
le
dimanche
11
octobre
2015
À
20h00,
et
atterrira
à l'aéroport
de
Bristol
(Royaume-Uni)
À 21h00 ;
=
décollera
de
l'aéroport
de
Bristol
(Royaume-Uni)
le dimanche
11
octobre
2015
à 23h00,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Von
dans
ln
nuit
du
11
au
12
octobre
2015,
aux
environs
de 00H00,
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
ln
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
À Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
ln
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Quest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire,
Fait à La Roche sur Yon, le
09
OCT,
201
“Lt
Su
& 2
Es
sd
A8 bot» al
+ Prnenté
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISI
DE LA VENDÉE
PRÉ) Arrêté
n°
15-CAB-692
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et
momentané
au
trafic
aérien
international
de l'aérodrome
de la Roche
sur Yon,
Le
Préfet
de
In Vendée
Chevalier
de
In Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article 6 ;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d'ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur en date du
10 avril 2014
;
Vu
la demande
adressée
le 6 octobre
2015
par
lnquelle
ln société
SDAVIATION,
sise
sur
l'aérodrome
René
Couzinet
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au trafic intermational
de cet nérodrome,
le dimanche
11
octobre
2015
;
Vu
l'avis de
Monsieur
le Directeur Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée;
Vu
l'avis de Monsieur
le Commandant
du Centre
National
des Opérations
Aériennes
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madaine
Gienaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
du
Préfet de la Vendée
;
ARRETE
:
Article
_1®
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
ct
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
Le
pilote
déclaré
de
l'aéronef
utilisé,
Diamond
DA42
Twinstar,
immatrieulé
F-HPCD,
sera
Monsieur
Gaëtan
LEBRETON,
Commandant
de
Bord,
né
le 2 juillet
1984,
de
nationalité
française,
Les
3 passagers
déclarés
seront
Messieurs
Tugdual
RABREAU,
né
le 10 juillet
1972,
Olivier
VALLÉE,
né
le
12
juin
1968,
ainsi
que
Monsieur
Alain
GARREC,
né
le
16
février
1981,
tous
trois
de
nationalité
française.
20
ne
Dé
-A5022
La
Mocheaur Von
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9»
TU
02 S4
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AN
Oui
au publie
à
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de OO
À FANDO
te
LANG
À MAO
He
Hntemel
àee 2'aéronef en
question
:
-
décollern
de
La
Roche
sur
Yon
le
dimanche
11
octobre
2018
À
10h00,
et
atterrira
À
l'aéroport
de
Bristol
(Royaume-Uni)
À
12h00
;
=
décollera
de
l'aéroport
de
Bristol
(Royaume-Uni)
le
dimanche
11
octobre
2015
à
21h00,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Yon
à
23h00,
Article
2.—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
ln
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
ln
Police
aux
Frontières
de
In
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
ln
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ninsi
qu'à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire,
Fait
à La
Roche sur Yon,
le
09
OCT,
2015
Joan-Benoît
ALBERTINI bent» gl
+ Pre
RÉPUNLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-693
Portant
ouverture
à titre exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de l'aérodrome
de la Roche
sur Yon,
Le Préfet de ln Vendée
Chevalier
de
ln Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du 20 avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article 6 ;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d'ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur en date du
10 avril 2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
5
octobre
2015
par
laquelle
le
groupe
Atlantic,
sis
44,
boulevard
des
Etats-Unis
à
La
Roche
sur
Yon
(85000)
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de l'aérodrome
de la Roche
sur Yon,
le lundi
12 octobre
201$
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Séeurité
Publique
de
la
Vendée;
Vu
l'avis de
Monsieur
le Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
À
Madame
Gwenatlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
du
Préfet de la Vendée
;
ARRETE
:
Article 1®
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au trafic
aérien
international
hors espace
Schengen,
L'équipage
déclaré
de
l'aéronef
utilisé,
CESSNA
CITATION
Cid
C525C,
immatriculé
F-HATG,
sera
constitué
de
Monsieur
Gaël
DESPRÉAUX,
Commandant
de
Bord,
né
le
12 juin
1973,
et de
Monsieur
Guillaume
RIVIER,
Pilote,
né
le
16 novembre
1984,
tous
deux
de
nationalité
française,
Les
passagers
déclarés
seront
Messieurs
Philippe
BACKOUCHE,
né
le
6
octobre
1967,
Dany
PETITEAU,
né
le
11
novembre
1969,
Jean-Noel
MARTINEAU,
né
le
22
décembre
1963,
ainsi
que
Madame
Marie-France
BOURG
épouse
LAPEYRE,
née
le
8 avril
1961,
tous
quatre
de
nationalité
française,
ochieaur-Von Cen
9 2 T4 1 02 $1 M6 70
« Télécopie : O2 S4 OS SX
29 ue elle « A0
vel OO À FH et he LMD À HO»
lt Eee
M
Ve
fr
Over
au plie
du und L'aéronef
en
question
:
- décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
lundi
12
octobre
2018
à 07h00,
ct
atterrirn
À
l'aéroport
international
d'Humberside
(Royaume-Uni)
à 08h15
;
Article
2
-
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
lu
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur sera
adressée
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
lu
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
à la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire,
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
Le|Préfet, Liberté + Ésol
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet — Section Protocole et vie publique
Arrêté préfectoral n° 15-CAB-698
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 ct les textes qui l'ont camplété et modifié ;
VU le décret n° 70.221 du 17 murs 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage ct de dévoucment :
VU le compte-rendu de M. Philippe Potier, directeur de l'association départementale de la protection civile de la Vendée (Adpe 85) concernant l'intervention de M. Valérian Robert, M. David Biron et Mlle Camille Paillardon, secouristes de l’Adpe 85 qui ont porté secours à unc personne âgée présentant un arrêt cardiaque au rond point du parking du Vendespace à Mouilleron le Captif, le dimanche 04 octobre 2015 ;
VU les observations du licutenant-colonel David Le Goualher, chef du groupement territorial du service départemental d'incendie ei de secours ;
CONSIDÉRANT que les actions entreprises par les secouristés méritent d’être reconnues et récompensées par une distinction pour actes de courage ct de dévoucment ;
-ARRETE-
Article ler : Une « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée aux sccouristes de l’assaciation départementale de la protection civile de la Vendée, dont les noms suivents :
- Monsieur Valérian Robert, né le 30 juin 1995 à La Roche sur Yon
- Monsieur David Biron, né le 14 mars 1984 à La Roche sur Yon
- Mademoiselle Camille Paillardon, née le 18 mars 1998 à Rennes
Article 2 ; Le sous-préfot, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = f Q0t. 2015
29 re Pelle - 85922 La Roche sur Yen Cedex 9 - Tél : D? 1 16 708$ - Télécapie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au publie + du lundi au vendredi, de W9RUD à 12h00 ete 3RD à 16HAD - Site Imiemet : www vendue: gouv-fr Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGIÉMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE n°15/DRLP3/654
portant agrément de médecins consultant hors commission médicale
pour effcctucr le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R221-1 à 221-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance ct de validité du permis de conduire modifié notamment par arrêté du 31 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 34 août 2010 fixant [a liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°13-DRLP3/13 du 10 janvier 2013 porlant renouvellement des médecins agréés ct désignés pour effectuer dans leur cabinet ccrtaines visites médicales prévues par le Code de la Route ;
Considérant les demandes d'agrément adressées par les Docteur Gaëtan RARAULT el Bernard CAZAJOUS à la préfecture de la Vendée ;
Considérant la demande de démission du 24 septembre 2015 du Docteur André DIVÉRRES ;
ARRETE :
ARTICLE ler : la liste des médecins ci-après sora complétée, à compter du 1° octobre 2015, par les médecins généralistes suivants:
NOM ADRESSE : VILLE À
RABAULT Gaëtan 28 rue Victor Hugo 85370 NALLIERS
_ _ - 34510 SAINT PIILBERT LE CAZAJOUS Bernard 19 ru de plaisance ARE L
ARTICLE 2: Il est mis fin à l'agrément du médecin suivant à cornpter du 16 octobre 2015.
NOM “ADRESSE l VILLE
MIVERRES André 23 rue Victor Hugo 85400 LUCON
on Codes 9 -T4l : 02 31 3670 85 - Télécopie : 02 51 DS 51 34 500 à LAROU e1 de 1h36à L6RAU - Site Internet : waweverdee ganifr 29 rue Dalille - 5S822 Ta Roch Ouverture au publie : Qu Jordi ant La Jiste es des médecins agréés consultant hors commission médicale s’établit ainsi :
Nom ADRESSE 7 VILLE
BAÏILLY Jean-Louis LT route de Nantes 85190 AIZENAY
BÉDUE Eric 17 place Violiet le Due 85000 LA ROCHE SUR YON
BURGAUD-RAMAEN Christine L'rue du Prieuré 85220 COEX
CAZAJOUS Bernard 10 ruc de plaisance 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
CELERIER Bruno 47 avenue François Mitterrand 85340 OLONNE SUR MER
CHABASSIERE Jean-Marc 25 rue Joseph Bénatier — Ta Chaume 85100 LES SABLES D'OLONNE
CHEHADE habib 9 rue du 8 mai 85230 BEAUVOIR SUR MER
. | : 45370 MOUZEUIL SAINT COULON Paul
5 rue de Bcautiou MARTIN
COUSINÉAU Florence 33 rue Georges Clemenceau 85151 VAIRE
DELABROYE Stéphane 62 rue de Lattre de Tassigny 79380 LA FORET SUR SEVRL
DE HICLÆERIN Patrick L'rue du Prieuré 85220 COEX
DE SAINT-LOUP Thierry 12 place Jean Yole 85300 SOULLANS
DUFOSSE Mickaël
DOUBLIER Annick 11 route de Nantes 85190 AIZENAY
DRUGEON Charles 9 place Charles de Gauile 85150 LA MOTIIE ACHARD
18 avenue des Calins 49300 CHOLET
FOUCRIER-HEGLY Catherine 75 avenue de Bretagne 85100 LES SABLES D'OLONNE
FOUILLE Alan 30 ruc du Maréchal de Lattre de Tassigny 85430 NIEUL LE DOLENT
FURAUT Patrick 52 boulevard Castelnau 85100 LES SABLES D'OLONNE
KRITTER Anne 86 rue de Saint André d'Omay 85000 LA ROCIIE SUR YON
LAPORTE Olivier 13 rue Arthur de Richemont 85200 FONTENAY LE COMTE
TÆ COUR GRANDMATSON
Guy 2 route de la Chapelle Basse Mer 44430 LE LOROUX BOTTEREAU
LIEGEOIS Jean 3 rue Mileendeau 85000 LA ROCHE SUR YON
MALLARD Guillaume $ rue des Lauriers 85190 BHAUTJEU SOUS LA ROCHE
MASCLE Marie 1 rue abbé Giarnereau 85200 FONTENAY LE COMTE
MEUNIER Marcellin 45 avenue de la mer 85690 NOTRE DAME DE MONTS
PELEXRIN Gilles 26 boulevard des Belges 85000 LA ROCHE SUR YON PERIER Marc 5 rue de la République 85520 JARD SUR MER
PHELIPEAU Denis 40 avenue de Lattre de Tassigny |85119 CHANTONNAY ni centre médical épidaure
DOSSEME Patrice 55 rue Aristide Briand 44400 REZ
PREZEAU Marinette Hélène |18, Venclie Popolin 85370 NALLIERS
RABAULT Gaëtan 28 rue Victor Hugo 85370 NALLIERS
THOMAS Daniel 25 rue Joseph Bénatier— La Chaume |85100 LES SABLES D OLONNE
VERNAGEAU Sophie 5 ue des Tamwis 55310 SAINT FLORENT DES
Les médecins susnommés sont agréés pour effectuer Je contrôle médical de l'aptitude à la conduite concernant :
a) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'oblention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limilé, fixée par l'arrêté modifié du 21 décembre 2005 visé ci-dessus ;
b) Les conducteurs ayant fait l'abjet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au cade de la ronte autres que celles relatives à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévucs par les articles L.234-1, L.234-8, L.235-1 et 1.235-3 du code de la route ;
c) Les candidats aux catégories À et B du permis de conduire afleints d'une incapacité physique incompatible avec l'oblention du permis de conduire ;
d) Les candidats aux catégories À et LB du permis de conduire délivrées paur la conduite des véhicules
spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;
e) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, CI, CIF, Dt et DIE du permis de
conduire ;
f) Les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
8) Les titulaires de la catégorie À du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour Le transport à titre onéreux de personnes ;
h) Les candidats au permis de conduire Les véhicules des catégories AL, À, B, B1 et, à compter du 19 janvier
2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;
ï) Les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptilude à la conduite par l'examinaleur à la suile de constatations faites lors do l'examen du permis de conduire ;
3) Les enseignants de [a conduite en application de l'article R. 212-2 ;
k) Les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de Ja ceinture de sécurité en application de l'article R. 412-1 du cade de la route, ARTICLE 4 : Ces agréments sont accordés pour cinq ans et pourront ensuite être renouvelés pour la même duréc.
ARTICLE 5 : Les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comie, la directrice de la
réglementation et des libertés publiques, le délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture el dant une copic scra adressée au médecin agréé.
Fait à la Roche sur Yon, le ©% fET, it
le Préfet,
Pourle Préfet. ira Générat
diqis Vandée dé
Jean-Michel JUMEZ Liberté + Égalié » Fraternité
RPUBTIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
LT DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 15/DRLP3/ 655
portant agrément et désignation d’un médecin membre
de la Commission Médicale Primaire du département de la Vendée
LÉ FRÉTET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier 4e ordre national dun Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 221-10 à 221-14, R 221-19, R 224-12 et R 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention au le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté n° 13/DRLP3/12 du 10 janvier 2013 portant renouvellement des médecins agréés et désignés membres de la Commission Médicale Primaire du département de la Vendée ;
Considérant la demande d'agrément adressée par le Docteur Bernard CAZAJOUS à la préfecture de la Vendée ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler :la liste des médecins ci-après sera complétée, à compter du {* octobre 2015, par le médecin généraliste suivant:
ET NOM ADRESSE VILLE
« . : 44310 SAINT PHILBÉRT DE CAZAJOUS Bernard 10 rue de plaisance GRAND LIEU
ARTICLE 2 : La liste des médecins agréés el désignés membres de la Commission Médicale Primaire du département de la Vendée s'établit ainsi :
NOM: “ADRESSE VILLE |
BAILLY Jean-Louis 11 route de Nantes AIZENAY
BEDUE Eric 17 place Viollet le Duc LA ROCHE SUR YON
BURGAUD-RAMAEN Christine | 1 rue du Prieuré COEX
; Luc de vleisane 44310 SAINT PHILBERT DE [CAFSJOUS Bernard 10 rue de plaisance GRAND LIEU /
CELCRIER Bruno 47 avenue François Mitterand OLONNE SUR MER
COULON Paul 5 rue de Beaulieu MOUZEUIL SAINT MARTIN
COUSINEAU Florence 33 rue Georges Clemenceau VAIRE
29 me Delille 85922 La Ruchoaur Von Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51.05 51 3N Ouen ut publie à du und an vendre, de OPOQ à L2h0O et de L3LS0 à 16h30 - Site Emernet : wrvendee.gour COEX DE HILLERIN Patrick True du Prieuré
DE SAINT-LOUP Fhierry 12 place Jean Yole SOULLANS
DOUBLIER Annick IL route de Nantes AIZENAY
DRUGEON Charles 9 place Charles de Gaulle LA MOTHR ACHARD
DUFOSSÉ Mickaël 18 avenue des Calins 49300 CIIOLET
FOUCRIER-HEGLY Catherine
FURAUT Patrick
75 Avenue de Bretagne
#2 Boulevard Castelnau
LES SABLES D'OLONNE
LES SABLES D'OLONNE
GROS Bernard 18 rue du 11 Novembre Résidence Albert 1er LA ROCHE SUR YON
JAMET Roland Jrue Abbé Garnerean FONTENAY LE COMTE
KRITTER Anne 86 ruc de Saint André d'Ornay LA ROCHE SUR YON
LATORTE Olivier 13 rue Arthur de Richemont FONTENAY LE COMTE
LIEGFOIS Jean 3 rue Milcendeau LA ROCHE SUR YON
MALLARD Guillaume 5 rue des Lauricrs BEAULIEU SOUS LA ROCIIE
MASCLE Marie L'iue abbé Garnereau FONTENAY LE COMTE
MŒUNIER Marcellin 45 avenuc de la Mer NOTRE DAME DE MONTS
PELERIN Gilles 26 Boulevard des Belges LA ROCHE SUR YON
PERIER Mare 5 rue de la République JARD SUR MER
PHELIPEAU Denis Centre Médical Hpidaure CHANTONNAY L 40 rue de Lattro de Tassigny
PREZEAU Marinette-Hélène [18 Venelle Popelin NALLIERS
THOMAS Daniel 25 rue Joseph Lénatier LES SABLES D'OLONNE
VAIL Jean-Pierre 157 rue de la Croix Rlanche LE CHATEAU D'OLONNE
VERNAGEAU Sophie 5 rue des Tamaris SAINT FLORENT DES BOIS
Le docteur CAZAJOUS est agréé ct désigné en qualilé de membre de la Commission Médicale Primaire chargée d'apprécier l’aptitudo à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs, compétente pour le département de la Vendée pour cinq ans à compter du 1" octobre 2015.
Al LE 3 : Le secrétaire pénéral de la préfecture, los sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, le délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra inséré au recueil des uctes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à chaque rnédecin agréé.
Fait à la Roche sur Yon, Le
PRE e Les
Jean-Michef JTMEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
tion de fa réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
Dil
ARRETE n° 15/DRIP3/6 45
portant composition de in commission départementale de sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Je code de la route, notamment les articles R411-10 à R411-12 relatifs à la commission
départementale de la sécurilé routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre ct à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
YU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission
départementale de la sécurité routière :
VU l'anêté préfectoral n° 14/DRLP3/518 du 8 septembre 2014 portant composition de la
commission départementale de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT les demandes de l'Antomabile Club de l'Ouest ct de la Fédération Française du Sport Automobile aux fins d'être représentés au sein de [a commission départementale de sécurité routière;
ARRÊTÉ:
ARTICLE 1# - La Commission Départementale de Sécurité Routière, dont le siège est à la
Préfecture de la Vendée, est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
1- Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1°) D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur ;
2°) D'agrément d'exploitation d'un élablissement destiné à la formation de moniteurs
d'enseignement de la canduite des véhicules à moteur ;
ed
28 me Delille- 45922 Lu Roche-sur-Yon Cedex 9. TL: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 0$ 51 38
Ounvaurs au publie :du lundi au verni, de 090 À T2hAf ct de 13110à LOH3O - Site Imlemet: sw Vendee gouv.fr 3°) D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions
prévues aux articles R.331-11 et R.331-26 du code du sport ;
4°) D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
5°) D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
TT - Va commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la
sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation poux les poids lourds,
- l'harmonisation des fimitations de vitesse des véhicules sur les vaies ouvertes à la
circulation publique.
Æ 2 : Sont nommées membres de la commission jes personnes suivantes :
Membres ayant voix délibératives :
1°} Représentants des administrations de PEtat
- le directeur départemental des territoires et de Ja mer, ou son représentant
- Îe directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant
- le directeur départemental de la cohésion sociale, où son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant
- Je directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
- le directeur départemental des services d’incendic et de secours, où son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant
- le délégué an permis de conduire et à ja sécurité routière, ou son représentant
2°) Représentants des dus départementaux
Titulaires : Suppléants:
M. Arnaud CHARPENTIER, Conseiller
Départemental du canton de Luçon
Mme Brigitte ITYBERT, Consoillère
Départementale du canton de Mareuil sur
Lay Dissais
ÎM. Guillaume JEAN, Conseiller
| Départemental du canton de Mortagne sur
Sèvre
M. Laurent FAVREAU, Consciller
Départemental du canton de la Roche sur Yon
Nord
Mme Cécile BARREAU, Conseillère
Départementale du canton de Mortagne sur
Sèvre
M, Wilfrid MONTASSIER, Conseiller
Départemental du canton de Montaigu 3°) Représentants des élus communaux
Titulaires : Suppléants :
M. Jacques PRROYS,
Maire des Clouzeaux
IM. Henri BT'ANCHARD,
Maire de Chavagnes Les Redoux
[M. Yvon GOURMAUD,
Maire d’Antigny
M. Laurent FAVREAU,
Maire de Venansaull
M. Guy PLISSONNEAU,
Maire de la Genéloue
M. Freddy RIFFAUD,
Maire des Essarts
a) auto écoles :
4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Core {Titulaires : Suppléants :
M. Emmanuel MASSON,
|représentant le C.N.P.A.
M. lranck SAUVAGE,
représentant L'ANPER
Mmc Sophie BOITTAU
M. Frédéric GIRAUDEAU
M. Michel MORILR,
représentant l'UDEC 85
M. Eric JOALLAND
Minc Corinne ROSENTHAL,
représentant l’Union Nationale des
Indépendants de la Conduite
Mme Chuistelle ORIEUX,
représentant la C.N.S.R.
M. Christophe JAUNET
Mme CORNEVIN Aurélie,
représentant l'U.N.LS.D.E.C.A.
M. BAILLARGEAT Fabien b) Tédérations Sportives:
[Titulaires : Suppléants : :
Fédération française du sport automobile
Mme Emma RICHARD M. Jacques OLIVIER
Fédération française du sport automobile
pour le karting
M. Jean-Pierre BAUDRY
Fédération française de cyclisme :
[M. Gérard PIVETIAU M. Gérard ROBIN
Fédération française d’athlétisme
M. Joël GIRAUD
Fédération Française de moto
M. Alain BONHOMME M. Philippe LEBEAU
£} Professionnels de l'automobile :
Titulaires : Suppléants :
CN.P.A.
[M. Pascal BRÉTIIOME, M. Jean-Michel RENAUD
SCRAV-TNA 85
M. Luc GOITT,ANDEAU M. Bertrand BILLAUD
GARD. 85
[M. Daniel BOUYIER
.GA,
[M. Patrice DANIEAU M. André LAURENT Chambre Syndicale Nationale des Experis Automobiles de France
M. Daniel LAVOLE M, Frédéric CONGT
Union Régionale FNTR des Pays de la Loire
[M Philippe RAUTTUREAU (transports
RAUTUREAU)
M. Guy FONTAN transports FONTAN)
Fédération Nationale des chauffeurs routiers
M. Jean-Paul SORIN M. Guy GRELAUD
d) autres professionnels
Titulaire : Suppléante :
“Association des Animateurs Permis à points
M. Sylvain PERIER Mme BURON Yveline
S°) Représentant des Associations d’Usagers :
Titulaires : Suppléants :
Comité départemental de la prévention
routière
M. Jean Pierre GRATTON
pour les Motards}
CAS.LM, de le Vendée (Chaîne d’ Amitié, de Solidarité et d’information
M. André PELTAN
M. Jean-Pierre BENOIST
M. Angelo SCARPAT
Antomobile-Club Vendéen :
M. Yves GUILLOU
‘Automobile Club de l'Ouest:
Mme Nicole CHARRIER
M. Bernard NONET
Consommation Logement ct Cadre de Vie :
M. Christian PROST ARTICLE 3 : Il est créé, au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
quatre sections spécialisées :
1% - Conduite ct enseignement de la conduite
29 - Épreuves el compétitions sportives
3° - Installations de fourrières-agréments de gardiens
4° - agréments des centres dispensant aux conducteurs responsables d’infractions La
formation spécifique à la sécurité routière
1° - Conduite et ensciynement de la conduite
Représentants des Administrations de l'Etal :
- le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des papulations, ou son représentant
— le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant
Représentants des collectivités t les
- désigné par le Conscil Départemental :
Titulaire : Suppléant :
M. Arnaud CHARPENTIER, Conseiller M. Gérard FAUGTRON,
Départemental du canton de Tuçan Conseiller Départemental du
canton des Sables d'Olonne
- désigné par l'association des Maires de Vendéc:
Titulaire : Suppléante :
M. Henri BLANCHARD, Maire de M. Guy PLISSONNEAU, Maire
Chavagnes les Redoux de Ta Genétouze
L
Représentants des Auto-écoles :
Titulaires : Suppléants :
M. Emmanuel MASSON, représentant le Mine Sophie BOILEAU
CNPA.
M. Franck SAUVAGE, représentant M. Frédéric GIRAUDEAU
J'ANPER M. Michel MORIER, représentant
PUDEC 85
Mme Corinne ROSENTTTAL, représentant
l'Union Nationale des Indépendants de la
Conduite
M. Eric JOALLAND
Mme Christelle ORTEUX, représentant la
CNSR,
M, Christophe JAUNET
Mme CORNEVIN Aurélie, représentant
FUN.LS.D-E.C.A.
M. BAILLARGTAT Fabien
Représentants des usagers:
Titulaires : Suppléant :
M, Christian PROST, représentant
l’association Consommation Logement et
Cadre de Vie
2° - Epreuves et compétitions sportives — Tymolagations
Représentants des administrations de l'Etat :
- le sons-préfet de l'arrondissement concerné, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer, on son représentant
- le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant
- Le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique, ou leurs représentants selon le lieu
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le Conseil Départemental :
Titulaire :
M. Arnaud CIHARPLENTILR, Conseiller
| Pépariemental du canton de Luçon
2 Dissais 1
- désigné par l'association des Maires de Vendée :
Suppléant :
M. Marcel GAUDUCHEAU, Conseiller
Départemental du Canton de Mareuil sur Lay
Titulaire :
M. Jacques PEROYS,
Maire des Clouzeaux
] Suppléant :
M. Laurent FAVREAU,
Maire de Venansault - Un représentant de chacune des collectivités locales concernées.
Représentants des T'édérations sportives
- Mine Emma RICHARD, représentant la Fédération française du Sport Automobile, où
son suppléant
- M. Jean-Pierre BAUDRY, représentant la Fédération française du Sport Automobile pour le karting, où son suppléant
- M. Gérard PIVETEAU représentant la Fédération française de cyclisme, on san suppléant
- M. Joël GIRAUD représentant la Fédération française de d’athlétisme, ou son suppléant
- M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération française de moto, ou son suppléant
M. Philippe LEBEAU
Représentant des usagers :
- M. Jean Picrre GRATTON représentant le Comité Départemental de la Prévention Routière, ou son suppléant
+ M. Bernard NONFT, représentant l'Automobile Club de l'Ouest, on son suppléant.
Personnalités associées ayant voix consultative :
- le directeur de l'entretien et de l'exploitation du Conseil général de In Vendée
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant
3° Installations de fourrières-agréments de gardiens
Représentants des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet de l’arrondissement concerné, ou son représentant
- le commandant du groupement de Gendarmerie, ou son représentant
- 1 directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le Conseil Départemental :
Fituaire : Suppléante : D
M. Amaud CHARPENTIER, M. Laureni FAVREAU,
Conseiller Départemental du canton de Conseiller Départemental du Canton de
Luçon la Roche sur Von Nord - désigné par l'association des Maires de Vendée :
Titulaire : Suppléant :
M. Jacques PEROYS, M. Laurent FAVREAU,
[Maire des Clouzeaux Maire de Venansault
Représentants des organisations professionnelles :
- M, Pascal BRETHOME, représentant le Conseil National des Professionncls de
l'Automobile - CNPA, ou son suppléant
- M, Luc GOILLANDEAU, représentant la Fédération Nationale de l'Artisanat
Automobile SCRAV-FNA 85, ou son suppléant
— M. Daniel LAVOTE, représentant la Chambre Syndivale Nationale des Experts
Automobiles de l'rance, ou son suppléant
— M. Patrice DANITAU, représentant le Syndicat Général de l’Automobile, où son suppléant
— M, Daniel BOUYER, représentant le Groupement d”’ Assistance Routière et de Dépannage
de Vendée, ou son suppléant
Représentants des associations d'usagers :
- M. Yves GUILLOU représentant l’Automobile-Club Vendéen ou son suppléant
Personnalités associées ayant voix consultative :
- Je directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
- Je directeur déparlemental de la protection des populations, où son représentant (service sécurité et protection économique du consommateur}
= Je directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, ou son représentant (unité environnement et sécurité industrielle de la Rochc-sur- Von)
- un représentant de chacune des collectivités locales concernées.
4° Agréments des centres dispensant aux responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité roufière
Représentants des Administrations de l'Etal :
— le Commandant du Groupement de Gendarmerie, ou son représentant
— le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant
— le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant Représentants des coftectivi
- désigné par le Conseil Départemental:
rritoriales :
Titulaire : Suppléant :
M. Arnaud CHARPENTIER, Conseiller
Départemental du canton de Luçon
- désigné par l'association des maires
M. Wilfrid MONTASSIER, Conscilier
Départemental du canton de Montaigu
[Titulaire : Suppléant :
Lu Henri BLANCHARD, Maire de
| Chavagnes les Redoux
Représentants des professionnels :
M. Guy PLISSONNEAU, Maire de
La Genétouze
M. Bugènc TEXIER, représentant l’Union Amicaliste des Auto-écoles de la Vendée, ou son
suppléant : M. Emmanuel MASSON
= M. Jean-Paul SORIN ou son suppléant, représentant la Fédération Nationale des Chauffeurs
Routiers
— M. Sylvain LERICR, représentant l'Association des Animateurs Permis à points ou son
suppléant Mme BURON Yveline.
— M. Emmanuel MASSON, représontant le Conseil National des Professionnels de
l'Automobile ou son suppléant, Mme Sophie BOILEAU
Représen(ant des usagers :
+ M. Jean-Pierre BENOIST, représentant la Chaîne d’Amitié, de Solidarité et d'Information pour les Motards ou son suppléant, M. Angclo SCARPAT
— M. Christian PROST, représentant l'association Consommation Logement ct Cadre de Vie
ARTICLE 4 : Le Pr ent peut, en tan que de besoin, associer aux travaux de la commission départementale de sécurité routière et de ses sections spécialisées toute personnalité qualifiée.
ARTICLE 5: L'arrêté n° 14/DRLP3/518 du 8 soptembre 2014 portant composition de [a
commission départementale de sécurité routière est abrogé,
10 ARTICLE £ : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la l'réfecture, ct dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 OCT, 26
HP Éttet, Le ro Général
dan Préfectue de la Vendée
su
fean-Michet IUMEÉ
11 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques Bureau des Elections et de La
Réglementation Dossier suivi par: Sophie DORE
TEL: 02.51.36.72.76 Fax : 02,51.36.70.27
sophie dorefévendee gouv.fr
ARRETE N° {'#C2015/DRLP modiftant Parrêté n° 464/2014/DRLP en date du 29 juillet 2014
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Élonneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ct notamment les articles L. 2223-19 et suivants et Les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décrot n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans Le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préféctotal"N° 464/2014/DRLP en date du 29 juillct 2014 portant habilitation funéraire de Pétablissement principal de ln SARL pompes funèbres de l’ile ayant pour enseigne Pompes funèbres de ’Ile-Flours de l'Ile, sis 7 rue de Charonne (chambre funéraire) ct secondaire au 13 rue Richer à Noirmoutier-en-l'Ile, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 12-85-013 jusqu'au 27 juin 2020 ;
Considérant la demande de modification d’habilitation reçue le 23 septembre 2015, présentée
par Monsieur Marc OSSENT, suile aux démissions de Madame Christine FETIVEAU et de Monsieur Tauca LEGUERCHOIS de leur mandat d’exploitant de la SARL pompes funèbres de PIle ayant pour
enseigne Ponpes funèbre de l’Ile-Fleurs de l'Ile à Noirmouticr-on-lIle :
Considérant la nomination de Monsieur Marc OSSENT en qualité de gérant de Pétablissement ci-dessus nommé et la justification de son aptitude professionnelle en tant que
dirigeant au gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres ;
ARRETE:
ARTICTE_L: L'aticle 1 de l'arrêté n° 464/2014/DRLP on date du 29 juillet 2014 est
modifié comme suit :
L’habilitation de Pétablissement principal de la SARL pompes funèbres de lle ayant pour
enseigne Pompes funèbres de l’Ile-Fleurs de fe, sis 7 rue de Charonne {chambre funéraire) et secondaire, 13 rue Richer à Noirmoutier-en-l’Île, exploité par M. Marc OSSENT, est renouvelée jusqu’au 27 juin 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des preslations nécessaires aux obsèques, infumations, exhmmations et erémations, organisation des
29 rue Dlill - 85922 La Roehesur Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 26 70 88- Cncerure au prie : du und au vendre, de 09h0D à #2h00 cl de 30 à 16100 lécapie : 02 51 0551 38 Site Iteruet : wsrwrvendee pouver absèques, gestion el utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant ét après mise on
bière.
ARTICLE 2: L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de PEtat dans Le département où les faits auront été constatés, pour tes motifs suivants _- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
_- non exercice où cessation d’excreicc des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre publie où danger pour la salubrité publique.
Dans ls cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent atrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Noirmoutier-en- Pile, Cet arrêté scra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le DE ACT, 205
JeRnéfei PRAFET
Chantal ANTONY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ja Réglementation et des Lihertés Publiques
Burean des Elections et de Ja Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE ‘Tél, : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
suphie dore@ivendee.gouv.f
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres de l’Ile , dont la gérance est assurée par M. Marc OSSENT, ayant pour cnscigno pompos funèbres de Plle-Fleurs de l’Tle, sises 7 rue de Charonne (chambre funéraire} et secondaire, sis 13 rue Richer à Noirmoutier en l’ile, est habilité jusqu’au 27 juin 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l'aurniture des housses, des cercucils ct de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
Mise à disposilion de personnel et des objets ct des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumalions et crémations ; i Organisation des obsèques ;
Fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Transport de corps avant et après mise en bière,
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit,
fait à LA ROCHIE SUR YON, le 99 OCT, 295
Chantal ANTONY
2 49922 La Hache-sur- Yen Cedex 9 "V6 : 02 51 36 408$ «
ls Inn au vendredi, de BACH À 1AhOQ et de LANA0 À 16H30 lécapie : 02 SL 0S 51 38 re Interà vnsuvenee gousfr nel Cnverre an pui
#7 Li
+ Mgalé + Fratselé
RÉPUNLIQU PRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
DES
RE)
TERRITORIALE Bureau
des
finances
locales
et de
l
IONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES,
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
orcommuntité
ARRETE
n° 2015-DRCTAJ/S - 476 portnt modification des statuts
du syndient mixte de gestion écologique du Marais Breton et Protection de son environnement
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
In
Légion d'Honneur
Chovalior
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales et notamment
son
artiele
L, 5211-17
;
VU
l'arrêté préfectoral du
13 octobre 2000 autorisant In création du syndicat mixte de gestion écologique dur
marais
breton
et protection
de son
environnement
;
VU
la délibération du conseil syndiont en date du 27 mars 201$ proposant de modifier les statuts du syndicat mixte
et
demandant
à
l'ensemble
des
communautés
de
communes
adhérentes
de
se
prononcer
sur
los
nouveaux Statuts ;
VU
les délibérations concordantes des conseils communautaires
de :
Communauté de communes Océan Marais de Monts
20 mai 2015
Communauté de communes du pays dui Gois
25 juin 2015
Communauté de communes du Pays de Challans
25 juin 2015
anpprouvant
les nouveaux
statuts du
syndicat
;
VU
les nouveaux
statuts modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
du
syndicat
sont
réunies
;
“ARRETE:
dification
des
statuts
du
syndient
mixte
de
gestion
écologique
du
marais
nent, conformément
aux
statuts ci-nnnexés
et reproduits
ci-après
:
ARTICLE
1" ; Est autorisée
le
breton
et protection
de
son
enviror
« TITRE 1: Composition et slège Article
1:
Est
autorisé entre
:
La
Communauté
de
Communes
«
Pays du
Gois
» (Beauvolr-sur-Mer,
Bouin,
Saint
Gervais
et Saint
Urbain),
La
Communauté
de
Communes
« Pays
de
Challans
»
(Bols
de
Céné,
Châteauneuf,
Challans,
Froidfond,
La
Garnacho
et Sallertaine)
es oucaniers - #$109 Les Sables d'Olonne Cedex » Tél, : 02 #1 23 93 93 « Télécopie :
02 51 96 932$
di au vendredi, de ODHOO À 12h00 et de LAH3O à 16h AO » Bite Internet
ww
vendée gouv.fr La
Communauté
de
Communes
«
Océan
Marais
de
Monts
»
(Saint
Jean
de
Monts,
Le
Perrier,
Soullans,
La
Barre
de
Monts
et Notre
Dame
de
Monts).
”
La création
d’un Syndicat
Mixte
qui prend
la dénomination
de :
Syndicat
Mixte
de
Gestion
Ecologique
du
Marais
Breton
et Protection
de
son
Environnement
En
outre,
sont
associés
aux
missions
du
Syndicat
Mixte,
à titre
consultatif
:
Les
Conseillers
Généraux
des
cantons
de
Beauvoir-sur-Mer,
Challans
et Saint
Jean
de
Monts.
L'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Jean
de
Monts,
Notre
Dame
de
Monts,
La
Barre
de
Monts
et
Le
Perrier,
L'association
syndicale
des
marais
de
Beauvoir-sur-Mer,
Challans,
Saint
Gervais,
Saint
Urbain
et
La
Barre
de
Monts,
L'association
syndicale
des
marais
du
Dain
(communes
de
Beauvoir-sur-Mer
et
de
Saint
Gervais),
L'association
syndicale
des
marais
de Bouin,
L’association
syndicale
des
marais
de
Bois
de
Céné
- Châteauneuf,
Le
GIDON
du
Pays
Challandais
(Groupement
Intercommunal
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles).
Article
2
:
Le
siège
est fixé
à la mairie
de
Beauvoir-sur-Mer.
TITRE
II:
Objet
Article 3
:
Sur
le territoire
des
trois
Communautés
de
Communes
membres,
le
Syndicat
Mixte
a pour
objet
:
A)
La
lutte
contre
les
espèces
animales
envahissantes
(ragondins,
rats
musqués,
taupes,
écrevisses
et
autres).
B)
La
lutte contre
les espèces
végétales
envahissantes
(jussie,
myriophylle
du
Brésil
et autres).
C)
L'assistance
aux
associations
syndicales
de
marais
(montage
des
dossiers
administratifs
et
techniques,
suivi
du
secrétariat).
D)
L'assistance
technique
auprès
des
Communautés
de
Communes
pour
la mise
en
œuvre
des
SPANC
communautaires.
TITRE
II
: Durée,
dissolution
Article
4
:
Le
Syndicat
Mixte
est constitué
pour
la durée
nécessaire
à la réalisation
de
son
objet.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L5212-33
et
L5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
TITRE
IV
: Administration, fonctionnement
Article 5
:
Le
Syndicat
Mixte
est administré
par
un
comité
composé
de
:
4 délégués
titulaires
et 4 délégués
suppléants
pour
la Communauté
de
Communes
« Pays
du
Gois
»,
6 délégués
titulaires
et 6 délégués
suppléants
pour
la Communauté
de
Communes
« Pays
de
Challans
»,
5
délégués
titulaires
et
5
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
« Océan
Marais
de
Monts
».
Disposant
d’une
voix
chacun.
Seuls
les
délégués
titulaires
ou
leurs
suppléants
sont
habilités
à voter
le
budget
et
l’ensemble
des
décisions
concernant
les activités
du
Syndicat
Mixte.
En
cas
d’empêchement,
un
délégué
titulaire
peut
se
faire
remplacer
par
un
suppléant,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
lui donner
procuration.
Le
suppléant
aura voix
délibérative. Un
délégué
titulaire
empêché
d’assister
à une
séance
peut
donner
à un
autre
délégué
titulaire
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom,
étant
entendu
qu’un
même
délégué
ne
peut
être
porteur
de
plus
d’un
pouvoir.
La
durée
des
fonctions
des
délégués
est
celle
des
fonctions
qu’ils
détiennent
par
ailleurs,
au
sein
de
la
collectivité
qu’ils
représentent.
Sont
en
outre
associés,
à titre
consultatif
:
Les
trois
Conseillers
Généraux
des
cantons
de
Beauvoir-sur-Mer,
Challans
et
Saint
Jean
de
Monts.
1 représentant
(1
titulaire
et
1 suppléant)
de
l’association
syndicale
des
marais
de
Saint
Jean
de
Monts,
Notre
Dame
de
Monts,
La
Barre
de
Monts
et Le
Perrier,
1
représentant
(1
titulaire
et
1
suppléant)
de
l’association
syndicale
des
marais
de
Beauvoir-sur-Mer,
Chaflans,
Saint
Gervais,
Saint
Urbain
et La
Barre
de
Monts,
1
représentant
(1
titulaire
et
1
suppléant)
de
l’association
syndicale
des
marais
du
Dain
(communes
de
Beauvoir-sur-Mer
et de
Saint
Gervais),
1 représentant
(1
titulaire
et
1 suppléant)
de
l'association
syndicale
des
marais
de
Bouin,
1
représentant
(1
titulaire
et
1
suppléant)
de
l’association
syndicale
des
marais
de
Bois
de
Cené
—
Châteauneuf,
Ï
représentant
(1
titulaire
et
1
suppléant)
du
GIDON
du
Pays
Challandais
(Groupement
Intercommunal
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles).
Les
relations
entre
le Syndicat
Mixte,
les
associations
syndicales
de
marais
et le GIDON
du
Pays
Challandais
feront
l’objet
d’une
convention.
Article
6
:
Le
comité
se
réunit
dans
les
conditions
fixées
par
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
syndicats
de
communes.
If peut
être
convoqué
soit par
le Président,
soit sur
demande
du
Préfet,
soit sur
demande
du
tiers
au
moins
des
délégués
titulaires.
Article
7
:
Le
comité
syndical
est chargé
d’administrer
le
Syndicat
Mixte.
Il
vote
le
budget
et
approuve
les
comptes,
il
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
et
qui
intéressent
le fonctionnement
du
Syndicat
Mixte.
Il propose
toutes
les
modifications
éventuelles
des
statuts
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
LS211-17
à L5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
comité
élit parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de
4 délégués
titulaires
:
Un
Président,
deux
vice-Présidents
et un
secrétaire.
TITRE V
: Dispositions financières
Article
8
:
Les
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
incombant
au
Syndicat
Mixte
sont
supportées
par
les
trois
Communautés
de
Communes
membres,
déduction
faite
des
participations
:
-
Des
associations
syndicales
de
marais,
-
Du
GIDON
du
Pays
Challandais,
-
Des
remboursements,
par
les
Communautés
de
Communes
membres,
des
frais
de
fonctionnement
de
services
spécifiques
régis
par
conventions,
-
Des
aides
versées
notamment
par
l’Europe,
l'Etat,
la
Région,
le
Département,
l’Agence
de
l'Eau
et toutes
autres
participations.
Les
ressources
du
Syndicat
Mixte
sont
composées
des
participations
financières
de
ses
membres
et
des
subventions
et participations
de
l’Etat,
de
la Région,
du
Département,
de
l’Agence
de
l’Eau
et d'éventuelles
autres
collectivités
territoriales
ou
autres
associations. Article 9 : Chaque
collectivité
s'engage
à
inscrire
chaque
année
à son
budget
los sommes
nécessaires
à ln couverture
de
sa
participation
aux
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte,
Article 10 + Les fonctions
de Receveur du
Syndient
Mixte sont assurées par le Trésorier de Beauvoir-sur-Mer,
Article
11
:
Les règles applicables on matière de contrôle de légalité sont celles prévues par l'article 1,5211-3 du Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
renvoie
aux
articles
L2131-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales applicables
aux
communes,
Pour
loutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
Syndicats
Mixtes
constitués
« par
accord
entre
des
institutions
d'utilités
communes
interrégionales,
des
régions,
des
ententes
ou
des
institutions
interdépartementales,
des
départements,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
des
communes,
des
chambres
de
commerce
et d'industrie,
d'agriculture,
de métiers et d'autres
établissements
publics
en
vue
d'œuvres
où
de
services
présentant
une
utilité
pour
chacune
de
ces
personnes
morales
»,
et,
pour
le
surplus,
de
celles
du
même
code
applicables
aux
syndicats
de communes,
Dans
ce
dernier
cas,
l'exécutif et
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre
remplissent
respectivement
le
rôle dévolu au Président et au Conseil Communautaire.
»
ARTICLE
2 :
Le
Sous-Préfet
des
Subles
d'Olonne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
Président
du
syndicat
mixte
et
les
Présidents
des
communautés
de
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
notes
administratifs
de
ln
Préfecture
de
ln
Vendéo.
Fait aux Sables d'Olonne,
le
1 OCT.
2015
Le Sous-Préfet, Jack,
ITIER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
die
Dibumal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mols
à compter
de
sa publication, vrais
Statuts
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
Ecologique
du
Marais
Breton
et Protection
de
son
Environnement
TITRE
1 : Composition
et siège
Article
1 :
Est autorisé
entre
:
La
Communauté
de
Communes
«
Pays
du
Gois
»
(Beauvolr-sur-Mer,
Bouin,
Saint
Gervais
et
Saint
Urbain),
La
Communauté
de
Communes
«
Pays
de
Challans
»
(Bois
de
Céné,
Châteauneuf,
Challans,
Froidfond,
La
Garnache
et Sallertaine)
La Communauté
de Communes
« Océan
Marais
de
Monts
» (Saint Jean
de Monts,
Le
Perrier,
Soullans,
La
Barre
de
Monts
et
Notre
Dame
de
Monts).
La création
d'un
Syndicat
Mixte
qui
prend
la dénomination
de :
Syndicat
Mixte
de
Gestion
Ecologique
du
Marals
Breton
et Protection
de son
Environnement
En
outre,
sont
associés
aux
missions
du
Syndicat
Mixte,
à titre
consultatif
:
Les
Conseillers
Généraux
des
cantons
de
Beauvoir-sur-Mer,
Challans
et
Saint
Jean
de
Monts, L'association
syndicale
des
marals
de
Saint
Jean
de
Monts,
Notre
Dame
de
Monts,
La
Barre
de
Monts
et
Le
Perrier,
L'assoclation
syndicale
des
marais
de
Beauvoir-sur-Mer,
Challans,
Saint
Gervais,
Saint
Urbain
et La Barre de Monts,
L'association
syndicale
des
marals
du
Daln
(communes
de
Beauvolr-sur-Mer
et
de
Saint
Gervais),
L'association
syndicale
des
marais
de
Bouin,
L'association
syndicale
des
marais
de
Bois de Céné
- Châteauneuf,
Le
GIDON
du
Pays
Challandais
(Groupement
Intercommunal
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles),
Article 2 : Le siège
est
fixé à la mairie
de
Beauvoir-sur-Mer,
TITRE
Il : Objet
Article 3 : SMOEMH np s0 48210 Hcauvolr-sur-Mer Sur
le
territoire
des
trois
Communautés
de
Communes
membres,
le
Syndicat
Mixte
a
pour
objet
:
Y_
La
lutte
contre
les
espèces
animales
envahissantes
(ragondins,
rats
musqués,
taupes,
écrevisses
et
autres}.
*
La
lutte
contre
les
espèces
végétales
envahissantes
{jussie,
myriophylle
du
Brésil
et
.
autres)...
D
de
ue
ue
ue
due
dd
de
de
ed
de
dec
ue
ee
ue
Ÿ
L'assistance
aux
associations
syndicales
de
marais
(montage
des
dossiers
administratifs
et
techniques,
suivi
du
secrétariat...).
Ÿ
L'assistance
technique
auprès
des
Communautés
de
Communes
pour
la
mise
en
œuvre
des
SPANC
communautaires.
TITRE
II!: Durée,
dissolution
Article
4 :
Le Syndicat
Mixte
est
constitué
pour
la durée
nécessaire
à la réalisation
de
son
objet.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L5212-33
et
L5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
TITRE
IV: Administration,
fonctionnement
Article
5
:
Le Syndicat
Mixte
est
administré
par
un
comité
composé
de :
e
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
«
Pays
du
Gois
»,
e
6
délégués
titulaires
et
6
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
«
Pays
de
Challans
»,
e
5
délégués
titulaires
et
5
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
« Océan
Marais
de
Monts
».
Disposant
d’une
voix
chacun.
Seuls
les
délégués
titulaires
ou
leurs
suppléants
sont
habilités
à
voter
le
budget
et
l’ensemble
des
décisions
concernant
les
activités
du
Syndicat
Mixte.
En
cas
d’empêchement,
un
délégué
titulaire
peut
se
faire
remplacer
par
un
suppléant,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
lui
donner
procuration.
Le
suppléant
aura
voix
délibérative.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
autre
délégué
titulaire
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom,
étant
entendu
qu’un
même
délégué
ne
peut
être
porteur
de
plus
d’un
pouvoir.
La
durée
des
fonctions
des
délégués
est
celle
des
fonctions
qu’ils
détiennent
par
ailleurs,
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
Sont
en
outre
associés,
à titre
consultatif :
e
Les
trois
Conseillers
Généraux
des
cantons
de
Beauvoir-sur-Mer,
Challans
et
Saint
Jean
de
Monts.
e
1
représentant
(1
titulaire
et
1
suppléant)
de
l'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Jean
de
Monts,
Notre
Dame
de
Monts,
La
Barre
de
Monts
et
Le
Perrier,
SMGEMB
2
BP
59
85230
Beauvoir-sur-Mer e
1
représentant
{1
titulaire
et
1
suppléant)
de
l'association
syndicale
des
marais
de
Beauvoir-sur-Mer,
Chalians,
Saint
Gervais,
Saint
Urbain
et
La
Barre
de
Monts,
e
1
représentant
{1
titulaire
et
1
suppléant)
de
l'association
syndicale
des
marais
du
Dain
(communes
de
Beauvoir-sur-Mer
et
de
Saint
Gervais),
e
1
représentant
(1
titulaire
et
1
suppléant)
de
l’association
syndicale
des
marais
de
..
.BOUiN,
2
0
2
2
0
2
0
0
2
2
de
2
2e
eee
e
1
représentant
(1
titulaire
et
1
suppléant)
de
l'association
syndicale
des
marais
de
Bois
de
Cené
- Châteauneuf,
e
1
représentant
(1
titulaire
et
1
suppléant)
du
GIDON
du
Pays
Challandais
(Groupement
Intercommunal
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles).
Les
relations
entre
le
Syndicat
Mixte,
les
associations
syndicales
de
marais
et
le
GIDON
du
Pays
Challandais
feront
l’objet
d’une
convention.
Article
6 :
Le
comité
se
réunit
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les syndicats
de
communes.
ll peut
être
convoqué
soit
par
le
Président,
soit
sur
demande
du
Préfet,
soit
sur
demande
du
tiers
au
moins
des
délégués
titulaires.
Article
7:
Le
comité
syndical
est
chargé
d’administrer
le Syndicat
Mixte.
il vote
le
budget
et
approuve
les
comptes,
il
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
et qui
intéressent
le fonctionnement
du
Syndicat
Mixte.
Il
propose
toutes
les
modifications
éventuelles
des
statuts
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L5211-17
à L5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
comité
élit parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de
4 délégués
titulaires
:
Un
Président,
deux
vice-Présidents
et
un
secrétaire.
TITRE
V
: Dispositions financières
Article
8 :
Les
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
incombant
au
Syndicat
Mixte
sont
supportées
par
les
trois
Communautés
de
Communes
membres,
déduction
faite
des
participations
:
Ÿ
Des
associations
syndicales
de
marais,
*_
Du
GIDON
du
Pays
Challandais,
Y”
Des
remboursements,
par
les
Communautés
de
Communes
membres,
des
frais
de
fonctionnement
de
services
spécifiques
régis
par
conventions,
Y
Des
aides
versées
notamment
par
l’Europe,
l'Etat,
la
Région,
le
Département,
l'Agence
de
l'Eau
et toutes
autres
participations.
Les
ressources
du
Syndicat
Mixte
sont
composées
des
participations
financières
de
ses
membres
et
des
subventions
et
participations
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
l'Agence
de
l’Eau
et d'éventuelles
autres
collectivités
territoriales
ou
autres
associations.
Article
9
:
SMGEMB BP
50
85230
Beanvoir-sur-Mer Chaque
collectivité
s'engage
à Inscrire
chaque
année
à son
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
couverture
de
sa
participation
aux
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte,
Article
10
:
Les
fonctions
de
Receveur
du
Syndicat
Mixte
sont
assurées
par
le Trésorier
de
Beauvoir-sur
Mer, Artlele
11:
Les
règles
applicables
en
matière
de
contrôle
de
légalité
sont
celles
prévues
par
l’article
L5211-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorlales,
qui
renvole
aux
articles
L2131-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicables
aux
communes,
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts,
Il sera
fait
application
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
Syndicats
Mixtes
constitués
« par
accord
entre
des
institutions
d'utilltés
communes
interréglonales,
des
régions,
des
ententes
ou
des
Institutions
Interdépartementales,
des
départements,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
des
communes,
des
chambres
de
commerce
et
d'Industrie,
d'agriculture,
de
métiers
et
d'autres
établissements
publics
en
vue
d'œuvres
ou
de
services
présentant
une
utilité
pour
chacune
de
ces
personnes
morales
»,
et,
pour
le
surplus,
de
celles
du
même
code
applicables
aux
syndicats
de communes,
Dans
ce
dernier
cas,
l'exécutif
et
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre
remplissent
respectivement
le rôle
dévolu
au
Président
et au
Conseil
Communautaire,
Annexe Grille des
participations
des
Communautés
de
Communes
membres
Communautés
de Communes
Forfalt
|
% de marais
#% de
Quote
part
mr
population
"Pays du Gols"
33,33%
34,50 %
17,00 %
28,25%
EL
33,33%
18,00 %
51,50%
34,25%
“Océan. Marais de Monts"
33,33%
47,50 %
31,50 %
37,50%
TOTAL]
100,00%|
100,00%|
100,00 %
100,00%
Ratlos
de répartition
:
5
1/3 de part forfaitaire,
%
1/3
en
fonction
de
la surface
de
marais,
%
1/3 en
fonction
de
la population.
Vu
pour être annexé
à mon
arrêté de
ce jour,
Les
Sables
d'Olonne,
le
-
1
OCT
2015
Le Sous-Préfet dgg
Sables d'Olonne,
Jack
UTIER
SMGEMI
#
BP
50
R$210
Henuvoir-sur-Mer FA 1] TRE
Liberté = Égadité » Fra
RÉPLRLIQUE FRANÇAISE
ten té
PRÉFET DE LA VENDÉI:
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE. N° 15- DRCTAJA - S4+
portant création de la commune nouvelle «Essarts en Bocage»,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 ct suivants :
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ot notaminont son article 21 :
Vu la Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes el vivantes :
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatifà la mise en œuvre de diverses dispositions de la joi susvisée ;
Vu les délihérations concordantes des conseils municipaux des communes des Hssarts, Boulogne,
L'Oie et Sainte Florence en date du 25 juin 2015 sollicitant la créalion d'une commune nouvelle ;
Considérant que la volonté des communes des Essarts, de Boulogne, lOïe el Ste Florence, de former
une seule et même commune, s’est exprimée dans des termes identiques :
Considérant que les communes précilées sont contigües et relèvent du même canton ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont en l'espèce réunies ;
ARRETE :
Article ler :
Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle, en licu ct place des actuelles
communes des Essarts, Boulogne, L'Oic et Ste Florence {canton de Chantonnay, arrondissement de La Roche sur Yon).
Article 2 :
La commune nouvelle prend Le nom de «Fissarts en Hacage»,
Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune des Essarts, 51 rue Gcorgcs Clemenceau 85 140 Les Essarts,
29 me Delille - 88922744 Boche-eur-Von Cedex 9 -Té : OA 41 fé 10 RS - Télécopie : M A1 GS ST 3% Ourédure au publié : du Ardi an Vendredi, de OUR à 1h00 et de 13440 à TÉRID - Site Intérnel a vendée pauv.[r Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 8 358 habitants pour la population municipale el à 8501 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 20f5 — source INSEE).
Article à :
La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes,
Ce conscil municipal élira, lors de sa première séance, Ile maire ot les adjoints de la nouvelle commune.
Article 5 :
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes concernées. Les contrals sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de lu substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens ct draits des ancicnnes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Ta commune nouvelle est substituée aux communes des Hssarts, Boulogne, lGie et Sainte Florence
dans les établissements publics de coupération intercommunale et syndicats dont ces communes étaient membres,
Article 6;
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de l'actuelle commune des Essarts.
Article 7:
Les personnels en fonction dans les anciennes communes des Tssarts, Boulogne, l’Oie ct Sainte Florence relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de stalut et d'emploi.
Article 8 :
Sont instituées comme communes déléguées :
- la communc déléguéc des Hssarts dont le siège est situé 51 rue Georges Clemenceau, 85140 Les Ti S;
- la commune déléguée de Boulogne dont le siège est situé 4 rue Jacques Cauneau, 85140 Boulogne ; - la commune déléguée de l'Oie dont le siège est situé 2 place de POie, 85140 POie ; - Ja commune déléguée de Sainte Florence dont Le siège est situé 6 rue Gaston Chaissac, 85140 Sainte Florence,
Article 9:
Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
ARRETE N°15 DRCTAJ2
portant création de In commune nouvelle «Essarts en bocage». Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et tes maires des Essarts, Boulogne, [*Oie ct Sainte Florence sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, aux présidents du conseil régional el du conseil départemental, au président de la chambre régionale des comptes, au directeur régional de l'INSEE, au Procureur de la République, au délégué régional de La Poste, au directeur des archives départementales, aux chefs des services régionaux ct départementaux de PEtat et à loute autre autorité administrative compélente. 11 sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture ct fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de La République Française.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenticux devant Le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1; OCT. 7045
\
préfét,
à /
Liu
Jean-Benoft AL BURTINL
ARRETE N° 15-DRCTAN2 = portant création de la commune nouvelle «Lissaris en bocagen. Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judici Jeur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = 1 Oci. 295
PREFECTURE DE LA VENDÉE
Arrêté modificatif d'autorisation du Service d'Investigation Éducative de l'Association Ressources pour l'Accompagnement Médicosocial et Social
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313- Let suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-{
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Préfet du département de la Vendée en date du 2 février 2012, autorisant la création d'un Service d'investigation Educative sis Chemin de la Pairette 85004 La
Roche-sur-Von, par regroupement des services existants de l'association Sauvegarde 85:
l'arrêté du 27 juin 2012 portant cession d'autorisation du Service d'Investigation Educative de l'association Sauvegarde 85 à l'AREAMS
l'arrêté du 22 mars 2013 habilitant le Service d'investigation Éducative géré par l'AREAMS
le courrier du directeur général de l'AREAMS du 16 mars 2015, informant du déménagement du Service d’Investi Éducative
e de la esse Grand Ouest ; ARRETE
Article
L'aricle 2 de l'amêté du 27 juin 2012 portant cession d'autorisation du Service d'investigation Édueative à l'AREAMS est modifié comme suit :
L'association Sauvegarde 85 est autorisée à céder au profit de l'Association AREAMS l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté en date du 2 février 2012 pour gérer le Service
d'investigation Éducative sis Résidence Victoria — 76/82 boulevard d'Angleterre — 85000 La Roche-sur-Yon avec une capacité de 91 mesures judiciaires d'investigation éducative à
l'année.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
À
En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article
En application des dispositions des amicles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justi administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet - d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif teritorialement compétent
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Art
Monsieur le Préfet de la Vendée et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté. $
Fait
Le 28 SEP. 205
Le Préfet Pour e Préfet
Le Secrétaire Gfnéral dela Vendée
jun
Jean-Michel JUMEZ Es érUMAQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture Mission
de coordination
Arrêté
préfectoral
n°MCP/2015/08
et de pilote des services de V'Etat
Autorisation
provisoire
d'exercer
des
fonctions
d'un
agent
de
contrôle
de
In
mutualité
sociale
agricole
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
Vu
le code
rural
et de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
724-7
et
L,
72410
;
Vu
le code
du
travail,
notamment
l'article
L, 8271-7
;
Vu
le code
de
lu sécurité
sociale, notamment
l'article
L, 243-9
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
du
21
février
2001
modifié
déterminant
les
conditions
d'agrément
des
agents
de contrôle
des caisses
de mutualité
sociale agricole
;
Vu
la demande
d'agrément
formulée
par
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
en
date
du
24
septembre
2014
ARRETE
Article
1°:
Madame
Carole
DEGRES
née
le
31
murs
1987
à Vannes
domiciliée
35
allée
Albert
Schweitzer
44600
Saint-Nazaire,
est agréée
pour exercer
les
fonctions
d'agent
de contrôle
de
ln mutualité
sociale
agricole.
Article 2
:
Le
présent
arrêté
autorise
l'agent
de
contrôle
auquel
il est
délivré
à exercer
sa
mission
de
contrôle
dans
l'ensemble
des
départements
de
la
circonscription
de
ln
caisse
de
mutualité
sociule
agricole
de
Loire-
Atlantique
—
Vendée
ainsi
que
dans
les
départements
pour
lesquels
une
délégation
de
compétence
est
délivrée
dans
les
conditions
prévues
en
application
de
l'article
L,
724-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime, Artiele
3 :
L'agent
de
contrôle
cité à l'article
1°
devra
prêter
serment
devant
le Tribunal
d'Instance
territorialement
compétent,
de
ne
rien
révéler
des
secrets
de
fabrication
et,
en
général,
des
procédés
et
résultats
d'exploitation
dont
il pourrait
prendre
connaissance
dans
l'exercice
de
ses
missions,
Article
4 :
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre provisoire
pour
une
durée
de
6 mois
et reste
valable
tant que
l'agent
exerce
ses
fonctions
de
contrôle,
Un
agrément
définitif sera
accordé
lorsque
aura
été
produit
un
certificat
attestant
que
l'agent
aura
suivi
avec
succès
une
formation
spécifique,
Article
5 :
Comme
le
prévoit
l'article
L.
724-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
tout
agent
ayant
eu
connaissance
officielle
que
l'agrément
lui
a été
retiré,
qui
aura
exercé
ou
continué
d'exercer
sa
mission
en
invoquant
les pouvoirs
conférés
par
l'article
L. 724-7
sera
passible
des
peines
prévues
par
les articles
432-3
et 432-17
du code
pénal,
L'organisme
dont
dépend
ou
a dépendu
cet agent
sera
décluré
civilement
responsable
de
l'amende
prononcée,
sans
préjudice
du retrait
d'agrément
de cet organisme,
Article
6 :
Le
présent
arrêté
d'agrément
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
sera
notifié
au
directeur
de
la mutualité
sociale
agricole
Loire-Atlantique
— Vendée
. L'agent
de
contrôle
mentionné
à l'article
ler en sera informé,
Fait
à La Roche-sur-Yon, le © 6 OCT,
2015
Le Préfet,
Pour
le Préfet,
Lo Secrétaire Gbn
de la Prélocturo do la
CT
Jonn-Michel
JUMZ EE
=
ben» Égaté
Prtéraé
RAPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INGENIBRIE TERRITORIALES Afluire suivie par Patrick PICOT 48 02.51,23,0381 patshnicottivendee.ous.fr
Arrêté n°
190/SPS/15
autorisant une manifestation exceptionnelle
d'endurance
tout-terrain
moto
nvec
homologation
exceptionnelle
du cireuit
au
lieu-dit
Le
Coudriou
au Château
d'Olonne
le dimanche 25 octobre 2015
Le Préfet de ln Vendée,
Chevalier de In Légion d'Honneur
Wir le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Wu
le code de ln route
;
Wa
le code
du
sport
;
Wii la demande
présentée
le 24 juillet 2015
par
M.
Jean-Michel
RAYNON,
président
du
Moto
Club
du
Pays
des
Olonnes,
en vue
d’être autorisé
à organiser
le dimanche
25
octobre
2015
une
manifestation
exceptionnelle
d'endurance
tout-terrain
moto
sur le clreuit du Coudriou
au Château
d'Olonne
;
Wu
le règlement
de ln manifestation
et le dispositif de sécurité déposés
par l'organisateur ;
Wu
l'attestation
d'assurance
en date du 09
juillet
2015
;
War les avis des autorités administratives
concernées
;
Wir
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
06 octobre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DROTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M,
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne + Quai des Houcaniers + 85109 Les Sables d'Olanne Cedex + Te. : 02 $1 23 93 93 » Télécopie : 02 $1 96 93 25
Ouverture au public :
du lundi au vendredi, de Q9h00à 12h00 et de 13h30 à 16h10 » Site Internet: wwnwvendee gouv fr ARRETE
Article
ler :
M.
Jean-Michel
RAYNON,
président
du
Moto
Club
du
Pays
des
Olonnes,
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
exceptionnelle
d'endurance
tout-terrain
moto,
le
dimanche
25
octobre
2015
au
lieu-dit
Le
Coudriou
au
Château
d'Olonne.
Le
circuit
a une
longueur
de
6508
mètres
et une
largeur
minimale
de
4 mètres.
Les
horaires
suivants
ont
été
arrêtés
:
le
24/10/2015
de
16h00
à
19h00
:
contrôles
techniques
et administratifs
le 25/10/2015
de
07h00
à 08h45
:
contrôles
techniques
et administratifs
le 25/10/2015
:
de
08h50
à 09h50
:
briefing
des
pilotes
et tour
de
reconnaissance
de
10h00
à
10h50
:
repas
11h00
:
départ
de
Ia course
14h00
:
arrivée
course
solo
et cadet
16h00
:
arrivée
course
équipages
16h45
:
remise
des
prix
17h30
:
fin
de
la manifestation
Le
nombre
de
concurrents
est
limité
à
190
et
l’âge
minimum
requis
est de
12
ans.
Le
nombre
de
spectateurs
attendu
est de
500.
Le
directeur
de
course
désigné
est M.
Marc
GUEDON
;
Mine
Liliane
TESSON
aura
en
charge
d’accueillir
les
secours
en
cas
de
besoin
et
sera
joignable
au
06.14.05.55.92. Les
officiels
présents
pendant
la manifestation
:
-__
Directeur
de
course
: M.Marc
GUEDON
-
Président
du jury
: M.DUVAL
Daniel
- _
Responsable
technique
: M.
LECOMTE
Eric
-__
Responsable
chronométrage
: M.LARDEUX
Murielle
- _
Nombre
de
commissaires
de
piste
:
10
postes
de
commissaires
et 6 marshalls.
SECOURS
ACCIDENTS
:
Seront
présents
sur
le site
le temps
de
la manifestation
:
- une
ambulance
des Ambulances
ARKRISS
(attestation
du
19 juin
2015) ;
- 12
secouristes
de
l’ADPC
85
avec
2 véhicules
de
premiers
secours
(convention
du
23 juin
2015)
;
- le Docteur
ROUSSEL
(attestation
du
04/09/2015).
Le
poste
de
secours
se
situe
à l'entrée
du
terrain.
La
manifestation
sera
couverte
par
les
assurances
Gras
Savoye
(attestation
du
9 juillet
2015). SECOURS
INCENDIE
:
25
extincteurs
sont
prévus
lors
de
la
manifestation
dont
1 auprès
de
chaque
commissaire
de
course
; 2
dans
le parc
coureurs
; 1
dans
le
parc
des
officiels
; 2
dans
le parc
ravitaillement
; 2
dans
le
parking
spectateurs
;
2
dans
l'emplacement
réservé
au
public,
1
dans
le
stand
de
restauration
chaude.
Des
panneaux
« Interdit
de
fumer
» seront
installés
dans
le
parc
coureurs
et dans
la zone
de
ravitaillement.
Article
2 :
L’organisateur
doit
se
conformer
aux
mesures
de
sécurité
et
aux
dispositions
arrêtées
dans
le
dossier
de
demande
qu’il
a présenté.
De
plus,
il est
chargé
de
prendre
Îles mesures
suivantes
de
protection
contre
F’incendie
et les
accidents :
—
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours,
à
savoir
la
ligne
fixe
du
circuit
de
karting
AKS
à proximité
dont
le n°
est
: 02.51.32.52.52 :
—
réserver
l’accès
de
la piste
aux
concurrents
et personnels
désignés
par
le responsable
;
—
prévoir
des
protections
adaptées
qui
devront
assurer
la
sécurité
du
public
lors
d’éventuelles
sorties
de pistes
des véhicules
en
course
;
—
répartir
en
fonction
du
tracé
du
circuit
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie
;
—
laisser
libre
les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
et y
interdire
Îe
stationnement
(arrêté
municipal
— Le
Château
d'Olonne
— n°DST/422/2015)
;
—
organiser
l’ensemble
des
stationnements,
visiteurs,
organisateurs
en
dehors
du
domaine
public
;
—
prévoir
un
fléchage
des
emplacements
parkings
en
amont
et
à
l’approche
des
manifestations
pour
guider
au
mieux
les
usagers
;
—
organiser
le
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
en
flots
de
100
véhicules
maximum
séparés
par
des
voies
d’accès
;
—
réserver
une
zone
d’accès
à
l’accueil
d’un
service
de
sécurité.
Cet
emplacement
devra
être
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d’une
ambulance
du
Service
départemental
d’incendie
et de
secours
(15
m?
minimum)
;
—
les
coordonnées
GPS
de
l’hélistation
sont
les
suivantes
: latitude
N
46°30°14.205”
et
longitude
O
1°41°3.687”.
Elles
devront
être
reportées
sur
Le
plan
qui
sera
remis
aux
services
de
secours
par
l'organisateur,
le jour
de
l’épreuve
en
cas
de
besoin
;
—
prévenir
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
ainsi
que
le
SAMU
de
la
date,
des
horaires,
du
lieu
ainsi
que
de
la nature
de
la manifestation
;
Il lui
appartient
de
satisfaire
aux
prescriptions
suivantes :
—
respecter
les
règles
techniques
de
la FFM
applicables
à ce
type
de
manifestation
;
—
pour
les
Personnes
à Mobilité
Réduite
(PMR),
réserver
un
emplacement
sur
le
parking
et
aménager
un
WC; —
prévoir
une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
PMR
depuis
les
voies
de
circulations
principales
;
—
les
places
de
stationnement
aménagées
PMR
doivent
représenter
2%
du
nombre
total
des
emplacements
;
—
prévoir
une
aide
de
l’organisation
auprès
des
PMR
si nécessaire
;
Article
3
:
Une
visite
du
circuit
sera
effectuée
le
samedi
24
octobre
2015
à
17h00
par
l’organisateur,
M.
le
maire
du
Château
d'Olonne
ou
son
représentant
ainsi
que
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
ou
son
représentant. Ils
devront
s’assurer,
avant
le
début
de
l’épreuve,
que
toutes
les
prescriptions
contenues
dans
le
présent
arrêté
sont
bien
respectées.
Ils devront
délivrer
à l’organisateur
une
attestation
écrite
de
conformité.
Article
4
:
L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-
même,
ses
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
Ils
devront
remettre
les
lieux
en
état
à la fin
de
la manifestation.
Les
frais
du
service
d’ordre
seront
à la charge
de
lorganisateur
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au maintien
de
l’ordre
et de
la sécurité.
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée
est strictement
interdit
et susceptible
de
poursuites.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
pour
la sécurité
du
public.
Article
5 :
L’organisateur
décharge
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances.
Il
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la charge
de
l’organisateur.
Article
6 :
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie.
4 drtlele
7:
L'organisateur
est
chargé
de
s'assurer,
avant
le
début
de
ln
manifestation,
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
prescrites
par
l'arrêté
sont
respectées,
Le
directeur
de
course,
M,
Mare
GUEDON,
devra
avoir
vérifié
qu'il
n'y
a pas
de
danger
pour
In sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d'autoriser
le
départ
de
ln
course,
Dès
lors
qu'un
doute
subsistera
pour
ln
sécurité
des
spectateurs,
il sera
de
ln
responsabilité
du
directeur
de
course,
d'empêcher
le
départ
d'une
course
ou
de
l'arrêter
si
elle
a débuté,
duticle
# :
L'inexécution
d'une
où
plusieurs
des
prescriptions
contenues
dans
l'arrêté
d'homologation
du
eireuit,
dans
le compte-rendu
de
In Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
ou
dans
le présent
arrêté,
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu,
Toute
personne,
organisateur
où
participant,
qui
agirait
en
infraction
à
la
réglementation,
le
fernit
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale,
drilcle
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d'un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l'intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
« 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délni
de
2 mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Article
10:
.
M,
le Maire du Château
d'Olonne,
M. le Chef de In circonseription de sécurité publique des Snbles d'Olonne, M,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer
de
ln Vendée,
.
Mme
ln Directrice
départementale
de
ln cohésion
sociale
-
Pôle éducatif
social,
.
M.
le Délégué
torritorinl de l'agence
régionale
de In santé de la Vondée,
.
M.
le Président
du conseil départemental
de ln Vendée
— DIRM,
.
M
le Directeur
du service départemental
d'incendie
et de secours
de
la Vendée,
.
M.
le Chef du service
interministériel do défense et protection
civile,
.
M,
le Délégué
de
la fédération
de motocyclisme de
ln Vendée,
.
M.
le Représentant
de
l'association
des
maires
de Vendée,
.
M,
GRATTON
directeur
départemental
de
In Prévention
routière
de
ln Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
cople
leur
sera
ndressée
ainsi
qu'à
M,
Jean-Michel
RAYNON,
président
du
Moto
Club
du
Pays
des
Olonnes,
Le
présent
arrêté
fora
l'objet
d'une
insertion
au
recueil
administratif
de
ln
préfecture
de
In Vendée,
Fait aux
Sables
d'Olonno,
le 07 octobre 2015
Le préfet,
Pour
le préfet
et pur délégation
le sousypréfot Jackye
TIER ÉTÉ
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ILIQUH FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE ARRÊTÉ
n° 15/SPF/02
reconnaissant
les aptitudes
techniques
d'un
garde
partieulier
LE PRÉFET
DE LA VENDÉE,
Chevalier
de
l'Ordre
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier dans
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le code de procédure
pénale,
et notamment
son article
R,
15-33-26
;
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif
à
la formation
des
gardes
particuliers
et à
la carte
d'agrément
;
VU
ln
demande
présentée
par
M.
Christian
JUILLET,
en
vue
d'obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
;
VU
les
éléments
de
cette
demande
attestant
que
M,
Christinn
JUILLET
a
exercé
la
fonction
de
garde
particulier
durant
3 ans
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-499
du
18
septembre
2015
portant
délégation
générale
de
signature
à Madame
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
FONTENAY-LE-COMTE
;
Article
1°,
-
M,
Christian
JUILLET
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde-
chasse
particulier.
Article
2,
- Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d'agrément
à ces
fonctions,
Article
3,
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif,
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux,
Article
4,
=
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Christian
JUILLET,
Fait à Fontenay-le-Comite,
le 6 octobre
201$
Pour
le Préfet
et par délégation,
Lu
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
À
Corinne
BLANCHOT-PROSPER bon + Aya » Praterlté RérunLIQUE FRANÇAISU
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 15/SPF/93
portant
agrément
de
M,
Christian
JUILLET
en
qualité
de
garde
particulier.
LE PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses articles
29,
29-1
et R,15-33-24
à R,15-33-29.2
;
VU
le code
de l'environnement,
notamment
son article
R.428-25
;
VU
la
commission
délivrée
par
M.
Cyrille
GERBAUD
agissant
en
qualité
de
détenteur
de
droits
de
chasse,
à M,
Christian
JUILLET,
par laquelle
il lui confie
la surveillance
de ses droits
de chasse
;
VU
les éléments joints
à la demande
d'agrément
;
VU
l'arrêté
n°
15/SPF/92
du
6
octobre
2015
de
ln
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
reconnaissant
l'aptitude
technique
de M,
Christian
JUILLET
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-499
du
18 septembre
2015
porinnt
délégation générale de
signature
à
Madame
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
FONTENAY-LE-COMTE
;
ARRETE:
Article 1°
M,
Christian
JUIL]
Né
le
12/10/1961
à
FONTENAY
LE
COMTE
(85)
Domicilié
Bel-Air -
85120
VOUVANT
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-CHASSÉE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse
prévus
au
Code
de
l'Environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
M.
Cyrille
GERBAUD
sur
le territoire
de
chasse
des communes
de
VOUVANT,
CEZAIS,
ANTIGNY,
BOURNEAU,
ST
CYR
DES
GATS
,
Article
2
« La commission
susvisée et les plans
faisant apparaître
les territoires concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté,
Auticle_3
- Le présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS, Aulicle
4
- Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
M,
Christian
JUILLET
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
où
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande,
Autiele
$
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à In
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
partieulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits du
commettant,
Auticle
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent,
L'exercice
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux,
Aïticle
7
-
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M,
Cyrille
GERBAUD
ainsi
qu'au
garde
particulier
M,
Christian
JUILLET,
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
ln
Vendée,
Fait à Fontenay-le-Comte,
le 6 octobre
2015
Pour
le Préfet
et par délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte SE
Corinne
BLANCHOT-PROSPER RérunuQur Pass
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
SGRH
DECISION N° 1$- DDTM/SG 409 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU l'arêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M.Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la
Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry MAZAURY, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de Ia Mer,
VU l'arèté préfectoral n°15-DRCTAY/2-386 du 2 juillet 201$ portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de a Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 1$ -DRCTAY/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M.Thierry MAZAURY, Directeur adjoint et à MHugues VINCENT, Directeur adjoint délégué à la Mer et au Litoral à l'effet de signer toutes correspondances
et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé Article 2:
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés
dans l'annexe jointe à laprésente décision.
Article3
Les chefs de service visés à l'article 2 sont + Mme Aurélia CUBERTAFOND, Secrétaire Générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature, M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M: Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction, M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale, M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
Mme Léa MARTY chefle du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires Mme Florence RICHARD, chefle du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral,
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférée seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur imérim qui aura été désigné par la direction, en application des
dispositions de l'article 1 de la présente décision.
Article
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs atibutions, conformément au tableau annexéà la présente décision.
Article
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instruction des actes relevant de leurs attributions:
+ M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de Ia Direction, +. Mme Delphine CHARRIER, cheffe de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du
Pôle Médico-Social au sein du secrétariat général, + Mme Roselyne BUCHET, adjointe à la cheffe de l'unité ressources humaines, au sein du secrétariat
général, + M. Jean-Yves JOLLY, responsable de la fommation professionnelle au sein de l'unité ressources
humaines du secrétariat général, + M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat
général, + M. Sébastien DESHAVES, délégué des permis de conduire, responsable de l'unité éducation
routière au sein du secrétariat général, + M. Jérôme CAILLE, inspecteur des permis de conduire et de Ia sécurité routière, adjoint au
responsable de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général, + Mme Michèle JOSSIER, responsable de l'unité logistique et budgets, au sein du secrétariat général,
+ Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l'unité logistique et budgets du secrétariat général,
+ M. Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de l'unité logistique et budgets du secrétariat général,
+ Mme Patricia POIRAUD, responsable de l'unité coordination et communication au sein de la Mission transversale
246 + M. Claude LEGEAY, responsable de l'uni transversale
+ M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d'Appui aux Services (POMAS) au sein de Ia Mission transversale
+ M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature,
+ Mme Céline LEMASSON, responsable de l'unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la Mission transversale
+ M. Sylvain THOMAS, référent territorial « Bocage », + M. Lionel CHARTIER, référent territorial « Sud Vendée »,
+ M. Pascal MONEIN, référent territorial « littoral » . + M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement et responsable de l'unité
ADS, + M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du
service urbanisme et aménagement, + M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité application du
droit des sols du service urbanisme-aménagement, + Mme Anne CORBEL, responsable du centre instructeur ADS de Challans,
+ M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Von, + M.Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein du service urbanisme et aménagement,
+ Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité Politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sin du service urbanisme et aménagement,
+. Mme Marie-Christine HEGRON, adjointe au chef de l'unité Politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
+ M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement,
+ M. Envan AUDRAN, adjoint au chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme t aménagement
+ Mme Élisabeth GUILLET, responsable du pôle fisc urbanisme et aménagement
+ M. Éric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay Le Comte, + Mme Maryse LOUIS, adjointe à la responsable du centre instructeur de Challans,
+ Mme Michèle JOSSIER, responsable du pôle habitat logement par intérim au sein du service habitat et construction,
+ Mme Valérie BAUDOUIN, adjointe au responsable du pôle habitat logement au sein du service habitat et construction,
M. Stéphane PELTIER, responsable du pôle bâtiment au sein du service habit + M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature,
+ M. René SOULARD, chef de l'unité milieux aquatiques marins et plans d'eau au sein du service
géomatique et observation au sein de la Mission
té de l'urbanisme au sein du service
ct construction,
au, risques et nature, + Mme Marie-Noëlle BEVE, responsable de l'unité police de l'eau et continuité écologique au scin
du service eau, risques et nature, + M. Francis HAESSIG, chef de l'unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service
eau, risques et nature, + M. Daniel GUILBAUD, chargé de mision pollutions diffuses au sein de l'unité pol
environnement du service eau, risques et nature, + M Jean-Philippe VORNIERE, chef de l'unité territoires, nature et développement local au sein du service eau, risques et nature, +. Mme Nadia COTILLON, chargée de mission SAGE et planification au sein de l'unité politiques
eau et environnement du service eau, risques et nature, + M. Solen HERCENT, chef de l'unité assainissement et rejets au sein du service cau, risques et
nature, + M. Guillaume VENET, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,
ques eau et
346 M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, +. Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat de la délégation à la mer et au litoral,
+ _ M. Pierre PIQUE, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du litoral, + M. François JACQUES, responsable de l'unité gens de mer au service économie maritime et gens
de la mer, + M. Philippe SARTHOU, responsable de l'unité économie maritime au service économie maritime
et gens de la mer, + M. Philippe MEUNIER, responsable de l'unité littorale des affaires maritimes au service régulation
des activités maritimes et portuaires, + M. Patrick LEBLANC, responsable de l'unité Régulation des activités maritimes au service
régulation des activités maritimes et portuaires, + M. Pascal NAULLEAU, chargé de Ia mission environnement marin au service gestion durable de Ia
mer et du littoral, + M. Pierre FAGUET, chargé de mission PAPLPSR au service gestion durable de La mer et du littoral,
+ M: Jean-Baptiste MICHEL, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du service gestion durable de Ia mer et du littoral,
+ Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l'unité cultures marines au sein du service gestion durable de la amer et du Hitoral,
+ M. David PINEAU, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du Hittora,
+ M. Mickaël HAMONIC, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
+ M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral, au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
+ M. Jean-Emmanuel ONORATO, officier de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Franck-Olivier BRISART, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Jean ROBIN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Jean LHOMMEAU, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTTet des jours de récupération, du personnel placé sous leur autori
Mme Aurélia CUBERTAFOND, Secrétaire Générale, M, Michaël ZANDITENAS, chef du service de l'Agriculture,
M. Grégory COURBATIEU chef du service Eau, Risqueset Nature, M. Pere SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Anthony VELOT, chef u service Habitat et Construction, Mme Laure MARTINEAU, chefe de la Mission Transversae,
Mme Léa MARTY, chffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires, M Sébastien HULIN, chef du service Économie maritime et gens de mer, Mme Florence RICHARD, chef du service Gestion Durable de la Mere du Linoral, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature, M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement, Mme Delphine CHARRIER, chef de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Socia au sein du secrétariat général, M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,
Mme Michèle JOSSIER, cheffe de l'unité logistique et budgets au sein du scerétarat général, M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du service Habitt-Construction,
M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, responsable de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général, M. Jérôme CAILLE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au responsable de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général, Mme Michèle JOSSIER, cheffe de l'unité habitat et logement par intérim au sein du service Habitat. Construction,
Mme Valérie BAUDOUIN, adjointe au chef de l'unité habitat et logement au sein du service Habita-Construction
M. Pierre PIQUET, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral, M. Jean-Baptiste MICHEL, chef de l'unité gestion patrimonial du domaine public m M: Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du Hitora, M. René SOULARD, chef de l'unité milieux marins et plans d'eau,
Mme Marie-Noëlle BEVE, responsable de l'unité police de l'eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,
M. Francis HAESSIG, chef de l'unité politique de l'eau et de l'environnement au scin du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l'unité assainissement et rejets au sein du service eau, risques et nature,
M: Jean-Philippe VORNIERE, chef de lu service eau, risques et nature,
M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques etnature,
Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modemisation au sein du service de l'agriculture, M. Guillaume VENET, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,
M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Patricia POIRAUD, chef de l'unité coordination et communication, au sein de la Mission transversale
Mme Céline LEMASSON, chef de l'unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la Mission transversale
M. Claude LEGEAY, responsable de l'unité géomatique et observation au sein de la Mission transversale
M. Jean-Fmmanuel ONORATO, commandant de port au sein du service régul maritimes et portuaires,
M. François JACQUES, chef de l'unité gens de mer au sen du service économie maritime et gens de mer,
M. Philippe SARTHOU, chef de l'unité économie maritime, au sein du service économie maritime € gens de mer,
M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité torale des affaires maritimes, au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Patrick LEBLANC, chef de l'unité régulation des a régulation des activités maritimes et portuaires,
Mme Christelle VAUCELLE, responsable du seeétarit général de la DML,
té territoires, nature et développement local au sein du
ion des activités
tés maritimes au sein du service
56 + Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l'unité cultures marines au sein du service gestion durable de la amer et du Hitoral,
+ M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité application du droit des sols du service urbanisme-aménagement,
Mme Anne CORBEL, responsable du centre instructeur ADS de Challans, M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon,
M. Eric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay le Comte, M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d'Appui aux Services (POMAS) au sein de la
mission transversale
Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n°15 -DDTM/SG-382 du Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer par intérim en date du 7 septembre 2015.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif
La Roche-sur-Yon, le 2 OCT. 2015
Le Directeur Département des Terrtoireÿet de la Mer
Stéphane BURON
66 TABLEAU ANNEXE À LA DECISION N°/5-DDTM/SG- /07
DONNANT DELEGATION GENERALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDEE
ACTES ET MATIÈRES de la délégation de signature générale Délégataires
au titre des articles.
1 ADMINISTRATION GENERALE
14-Personnel
mn SGeston de crains corps à saut paricuier du Ministère
de Écloge. du Développement Durabe ef de l'Énergie
- personnels d'expliation des travaux publics de État, dessinateurs,
= adjoints administratifs < synéics des gens de mer
< inspecteurs des afaires martimes <'ouvriors des parcs et atlers
Mme Aurélia CUBERTAFOND
- En ce qui conceme les fonctionnaires autres que ceux
énumérés c+dessus, les stagiaires et les agents non. üuiaires exerçant leurs fonctions à la. Dietion
Départementale des Terrtores et de la Mer de la Vendée, gestion et décisions inhiduelles relatives à
loco des congés annuels, des congés matemité, de patemié, d'adoption et du congé boniié,
l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maiadis ot des congés de longue duré,
- l'autorisation d'exercer à 1emps partiel,
le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
Tutisaton des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
roctoi des autorisations d'absence, à lexeoplion de celles roles à exercice du ro Symdal,
les sanctions disciplinaires du premier groupe,
-lexorico dune activité accessaire dans le cadre d'un
la sgratume des cares clusion de colles qui pernetent
d'exercer des contrôles à Fextérieur du département
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Delphine CHARRIER
Mme Aurélia CUBERTAFONDUD Mme Delphine CHARRIER
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia UBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Delphine CHARRIER
Mme Aurélia GUBERTAFOND
Mme Delphine CHARRIER
Réservéà la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
le. En ce qui conceme les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagaires et les, agents non luiares de TÉlt au Mistère de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Energie
127 Octroi des autañsations spéciales d'absence pour foxercice du droit syndical ainsi que des congés pour
formation syndicale, - Ociro des congés de formation professionnelle
Ocroi des congés occasionnés par un accident del service ou de travail ou une maladie professionnel et des |
congés suscepibles étre accordés aux fonctionnaires | réfomés de guerre,
Oro du congé pour laccomplssement d'une période instruction mataire,
Octoi aux agents non tiuiaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans au atoint dune infimié.
{oügeant des soins continus, des congés pour raisons. familiales,
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans | vaïtomont,
- Oetri du congé parental,
Mme Aurélia GUBERTAFOND
Mme Delphine CHARRIER
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Delphine CHARRIER
Mme Aurélia GUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
me Aurélia CUBERTAFOND
ia Gestion de certains personnels non aires de État Mme Aurélia CUBERTAFOND
W Âtiibuton de La nouvel bonicaion indiciaire à certains.
personnels du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de Energie Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
Le Afectaton à un poste de travail lorsque cette mesure
r'eniraine ni changement de résidence, ni modifcaion de la siuaion des agents occupant un emploi fonctionnel
de ous les fonconnaires de catégorie B, G,
es fonctionnaires suivants de catégorie À fAtachés aéministrabfe où assmiés,
Ingénieurs des Iravaux publics de État ou assimilés
Toutlois, ls désignation des chefs de subdivisions. Lerroriales, qu'is appartiennent à la catégorie À ou B, est
exclue de la présente délégation
de tous les agents non tuiaires de l'État
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Réservé àla signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Hg. — Liuidaion des droits des vicimes d'accidents du travail me Aurélia CUBERTAFOND
Un Concession de logement Mme Aurélia CUBERTAFOND
Wie Aibution des aides matériels Mme Aurélia CUBERTAFONO
227 = *'Sraure des ant de détachament ans Emiaton ce
durée des agen ms à dhponton Su Prat 64 Éontal Géndr en ven 6e l'ail 109 de 6 n°
HS au 19 où 2e one aux ue où Fab Le Mme Aurélia CUBERTAFOND
Like 2 Signature de larrté ant La composition du comité
technique de ls Direction Départementale des Terrtores et de la Mor
< Signature de 'arèté poñant désignation des mombres du comité technique de la Direction Départementale des
errlores et de La Mer.
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY | et de M. Hugues VINCENT
12: Responsabilité civile Réservéà la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
120
- Règlements amiables des dommages matériels causés à des partcullers
1263
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par État fai d'accident dela circulation
327 il: ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE :
111 Exploitation des routes
Ua - Inrdicton ou réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux routiers, de ous avaux annexes et e outes manifestations temporaires sur les autoroutes et
leurs dépendances, et pour les avis préalables délvrés en La matière sur les routes classées à grande circulation
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Christian FAIVRE Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Anthony
VELOT, Grégory COURBATIEU, Pierre BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Aurôlla
CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, Syivain THOMAS.
ue. - Riglementation de la cireulation sur les ponts slués sur
les routes départementale classées à grande crcuiaion Mme Aurélia CUBERTAFOND
Loan, à der de contes enfant amer D una
ne mm en ns ose Sera Den tone SET nn er
EE pe. ÉSRe nutS
- Ab et avis pris en application des ares R 4117, R4156 et RA157 (pnonlés de passage aux
intersections), R411.8 (pale de la cicusüon) du code de la route, sauf dans les cas où une dvergence|
appréciation exstrai avec les élus concemés
Mme Aurélia CUBERTAFOND
112- Dispositions techniques
-_ Équipement en feux spéciaux des vénicuie Simervemion urgente sure réseau router Mme Aurélia UBERTAFOND
477 DOMANIAUX Il - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS
u: Actes d'administration du DPF-
générales. Présantaion du domaine géré DPF naturel et règles
M: Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
2e Autorisations d'occupation temporaire M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
us Autres autorisations M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
[V CONSTRUCTION
FA Tosement pars
= PIAI-PIUS PIS
Décisions de subvention et agrément relatifs aux prêts ur a construction, acquisition et laméloraion des
Jogementslocatits aisés
Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs
Décisions de subvention pour dépassement des valeurs. foncières de référence (surcharge foncière)
Décisions de subvention pour l'acquistion de terrains ou immeubles bâtis
Dérogation àLa mise en conformité avec les normes abbé en fonction deLa structure de l'immeuble, des
Jogomonts acquis et améliorés
Dérogation à l'ancienneté mirimale de 20 ans requise les logements acquis 0 améliorés
Dérogation portant sur os caractéristiques 1schniques et imensionneles des logements foyers, décies à l'annexe
de l'arrêté du 10 juin 1998
Dérogation portant sur a mise en conformité avec les vomes éhabitabité pour es logements foyers pour
ersonnes âgées et es résidences sociales réalisés en cquistion-améloration
Prorogaion du délai d'achèvement des travaux
Décisions de fin d'opération
M: Anthony VELOT
M Anthony VELOT
M. Anthony VELOT
Mu Anthony VELOT
[Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY e He M. Hugues VINCENT
késervé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY e! Lie M. Hugues VINCENT
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY Le M Hugues VINCENT.
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et Le M Hugues VINCENT
JM. Anthony VELOT
fes
527 -TaLZ Logement Gurgence F pen vor
Fr FFSA
(Conventions conclues entre ELA et les parsonnes Hnoraies solictant une décision agrément en vue de a
Féaisation de logements neufs faisant objet dun contrat Le lcation-accession, et décisions dagréments de prêt
Ja do location-accession (P.S LA.)
nm
11.5 - Prêts conventonnés
{Autorisations de location et prolongation de 3 ans de La suéo de location d'un logemant ayant bénéficié dun prêt
entionné
Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les péralions «'acquition et dacquistion-améhoraton
(Dérogaions aux normes minimales dhabitabité roquises| les opérations d'acquistion-améloration où
faméloraton
IDérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue 1L1eS opérations dacquislion et d'amélioration
Anthony VELOT
Léservé à M Hugu signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY ef 8 VINCENT
éservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY ef Le M. Hugues VINCENT
Réservé à La signature du DDTM, M.Hugues VINCENT le M, Thierry MAZAURY e!
Le — Primes
JV:1.c:1 Travaux pour insalubrité
Décisions de remboursement de subventions accordées ux personnes physiques effectuant des Wavaux londant à
Femédier à linsalubnté es logements dont ls sont Propriétaires
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et Lie M. Hugues VINCENT.
ITS: Primes de déménagement
Primes de déménagement t de réinstallation
[ atrbution
exemption de reversement par lo bénéficiaire de La prima] Len cas de non-exécution des engagements
Primes complémentaires de déménagement liquidation 6 Fnandatement
M Anthony VELOT
TA PATULOS.
Décisions d'octroi des PA L.ULOS.
Dérogalions àla date d'achévement de plus de 15 ans es immoubles bénéficiant de la PA L.ULOS. pour mise
n canformié avec les normes minimales habaDARÉ
(Dérogations au montant maximum des travaux pour des pérations réalisées sur des immeubles Gégradés et pour
Lies opérations de restructuration nteme des immeubles ou] Le reprise do l'architecture extérieure.
Dérogations à la mise en conformité totale avec les bornes dhabiabité en fonction de la structure de
Anthony VELOT
à la signature du DDTM, M. Hugues VINCENT M. Thierry MAZAURY
rvé à La signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY ef MHugues VINCENT
ervé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY ef M. Hugues VINCENT.
627 immeuble pour laméloraton dos logements à usage Jocati et à occupation sociale
Réservé àla signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY Autorisations à tire excepiannel de commencer es He M. Hugues VINCENT
faux avant la décision Gocro de subvention ou de broroger leur délai 'achévement
Te Conventonnement= APT
x. Conventions cons en apphcationde Farc 7, M. Anthony VELOT
ragraphes 2, 3,4 5 dela loi 77.1 du 3 janvier 1977
Mte2- Atéstaion d'exécution conforme des travaux JM. Anthony VELOT
'amédoration de Thabat en vue de 1 lquidation de A PL. dans le cadre du conventionnement.
Fes JM: Antnony VELOT
Autorisations du versement de l'aide personnalisée au fogement au locataire, dans le cas de Location/sous-ocator
révues aux arcs L.353.20, L 442.8. ot L.442.8.4 du ÉcH
FD
Pr Règlement de indemnité de réquistion au nom de rÉtat M, Anthony VELOT
cas de défailance du bénéficiaire
NTTZ- Autarñsalions de transformation et changement M Anthony VELOT
feciaion de locaux.
TS Atbuton aux bétments habitation dun label confort M. Anthony VELOT
Boousique”.
Aa Aifbuïion aux bâtiments habitation dun label haute M. Anthony VELOT
fsolaion”
727 TTS- Décisions concemant es dossiers indviduois de
jomande de financements au tre La consultation La: uprès des professionnel pour La promotion d'entreprises.
u do groupements capables Ge fourni un service complet Li travaux économie d'énergie
Je ane veLor
TRE Âuorsations de changement de destination M. Anthony VELOT
IT sion d'arrondissement pour accessibilité aux
Personnes handicapées
P.V. des séances ayant pour ajetFétude dun projet de jonstuction, extension ou d'aménagement un
ablissoment recevant du publie
) PV des séances ayant pour objet de procéder à des shes de réception précédant ouverture d'un
Htabissement rocevant du pub.
M Anthony VELOT
M Anthony VELOT | Stéphane PELTIER (Chef de l'unité Bâtiment)
| Patrice ANDRIET.
L Anthony VELOT Stéphane PELTIER (Chef de l'unité Bâtiment)
trice ANDRIET (responsable du Pôle réglementation de Ja construction)
TE ends d'accessibité programmée
) Letres de notation de la se des plèces manquantes vue à ani R111-19-36 du code de a construction 8t
Le habitation
PV des séances dela commision consuitative bépartementae d'accessibté vañant des Agendas
'accessibiité programmée (y compris Autorisation de ravaux et dérogation inclus dans ces dossiers) pour des
RP 60 Jamo à 5ème catégone.
3 Décision d'approbation, de refus et de prorogation des élais de dépôt d'un Agenda d'accessibié programmée
lan sur des ERP de 3ème à 5ème catégorie.
) Notification par voie électronique de La décision approbation ou de refus des agendas d'accessibilité
rogrammée (outes catégories)
) Notation de La décision accorder une prorogation de| béta de dépôt d'un agenda d'accessibité programmée
évue à aricle R111.19-44 du code de La consrucion et Be Fhabiation
{Anthony VELOT Stéphane PELTIER (chef de l'unité Bâtiment)
Patrice ANDRIET (correspondant départemental ssibté)
1 Anthony VELOT 1 Stéphane PELTIER (chef de l'unité Bâtiment)
Patrice ANDRIET (correspondant départemental ccessi blé)
Anthony VELOT Stéphane PELTIER (chef de l'unité Bâtiment)
Patrice ANDRIET (correspondant départemental Bccessibiité)
‘Anthony VELOT Stéphane PELTIER (chef de l'unité Bâtiment)
1 Patrice ANDRIET (correspondant départemental cessé)
1 Anthony VELOT 1 Stéphane PELTIER (chof de l'unité Bâtiment)
Patrice ANDRIET (correspondant départemental sit)
827 2-HLM.
wz Approbation du choix du mandataire commun désigné
parles offices et sociétés CH LM. groupés dans le cadre départemental on vue de coordonner des prets de
consiuclions, des études, la préparation des marchés et l'oxécuin des travaux
de M. Hugues VINCENT nature du DDTM, de M, Thierry MAZAURY et
W2b- - Délivrance des autorisations prévues en matière
'alénaton du patfmaine immobile des organismes SHLM M. Anthony VELOT
W2e- Aulosations accordées aux offces et sociétés LM
do constiuor des commissions spécialisées M. Anthony VELOT
w2. - Autorsations accordées aux offces et sociétés G'HLM.
de rater par voie de marché négocié pour La recondueton de projets pour des opérations de moins de
200 logements
M. Anthony VELOT
IV:28 - Décisions de nancement GHLM. M Anthony VELOT.
261: Boniicaions JM: Anthony VELOT
202. - Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité
préfectrae, prût consorts par La caisse des préts aux organismes GH.L M. pour les opérations du secteur
Local régional, dune par et, d'autre par, pour l'ensemble des opérations du secteur "accession à la
Propriété”
M. Anthony VELOT
W2e3- Bonicaions dintért et prêts accordés en vue du
financement de La construction immeubles HLM. cas ou desinés à l'accession à La propriété M. Anthony VELOT.
204. - Clôture financière des opérations de construction M. Anthony VELOT
SHLM
205. - Alustement du prêt principal et des prêts à taux nomal || M. Anthony VELOT
destinés à assurer l'équilbre financier des opérations locatives.
ze: Appréciation des cas pariculers lorsqu'il s'agit de
déterminer la stuaion famiiale pour loblenion du prêt famiiai M. Anthony VELOT.
927 V= AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
VA: Règles d'urbanisme
v. Aménagements apporés aux règles faées on matière
d'implantation et de volume des constructions Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et. de M. Hugues VINCENT vas - Consulation des services de l'État sur le projet de Plan
Local GUtbanisme | (PLU) arrété par délbératon du consel municipal Pierre SPIETH M. Damien LIMOUSIN M. Erwan AUDRAN
Vie- - Difusion des dossiers de PLL.U. approuvés auprès des
iférents senices Ge Etat associés à l'élaboration M. Pierre SPIETH M. Damien LIMOUSIN M. Erwan AUDRAN
Vaa- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC) M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par les agents du pôle ADS, à savoir
Mme Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric AULLO
{Fontenay le Comte)
aisine de la CDPENAF dans les conctions prévues à FariceL. 111.12 2°) du code de l'urbanieme. Réf. Loi
n°2010-874 du 27/2010 an. 51 IV)
M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par es agents du pôle ADS, à savoir
Mme Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS. (Challans), M. Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon), M. Eric AULLO|
{Fontenay le Come)
V:2 — Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à article R. 422.2 du code de l'urbanisme
Va - Corificats d'urbanisme - Délivrance des cericais dutbanisme à l'excaplion des
as où le mare et le service instructeur de FEtat (DDTM) Sont on désaccord
JM. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
signature peut être également exercée par Les agents du pôle ADS, à savoi
Mme Anne CORBEL ei Mme Maryse LOUIS (Challans), M Christophe GAILLE (La Roche Sur Von), M. Erie AULLO|
Fontenay le Comte)
V2 - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
1 Travaux, constuetions et insaltions réalisés pour le comple dÉtts éangers ou d'organisations
intemationaes, de l'Etat, de se5 étabissements publics et concessionnaires, à lexcepion des projets dont la SHON
©8000 M
Pour es travaux soumis à DP
M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par) les agents du pôle ADS, àsavoir
M. Eric AULLO (Fontenay le Come), Mme Anne CORBEL et| Mme Maryse LOUIS (Chalans). M.Ghristophe CAILLE(La |
1027 Roche Sur Yon)
_2- Ouvrages de production, de transport, de isrbution at de sickage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée , principalement, à une utilisation directe parle demandeur, à Texceplon des parcs éolens Où des
canal phaloolaiques dont à puissance at > 1000
travaux soumis
M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par Les agents du pôle ADS, à savoir
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne CORBEL, et Mme Maryse LOUIS (Chalans), M.Christophe CAILLE La
Roche Sur Von)
L3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du mise chargé des Sites, ou en cas
S'évocaïon par le ministre chargé de là protection de La nature ou par le ministre chargé des monuments
Historiques ef des espaces protégés
M Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par es agents du péle ADS, à savoir:
M. Enic AULLO (Fontenay le Comie), Mme Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Chaïlans), MChristophe CAILLE (La
Roche Sur Yon)
V2. - Décisions modificatives ultérieures, transferts, prorogation
“Toutes décisions, à l'excopton des cas où le maire et le senice Instucteur de État Sont on désaccord
M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par Les agents du pôle ADS, à savoir
M Erie AULLO (Fontenay le Com), Mme Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Chalans), M. Christophe CAILLE (La
Roche Sur Von)
V3 - Achèvement des travaux
Vaa- Autorisation de vente des Lots M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également tre exercée par Les agents du pôle ADS, à savoir
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte). Melle Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS Challans), M. Ghristophe GAILLE (La
Roche Sur Yon)
vs Décision de contestation de la DAACT Pi | Gér
La délégation de signature peut également être exercée par Les agents du pôle ADS, à savoir
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M. Christophe CAILLE (La
Roche Sur Yon)
V3e- Mise en demeure de déposer un dossier modificai ou de
metre les ravaux en conformité
M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également tre exercée par les agents du pôle ADS, à savoir: M. Eric AULLO (Fontenay
le Comte), Mme Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M. Christophe GAILLE (La Roche Sur Von)
n27 v3a- Attestation do non opposition à la DAACT M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par) Les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fonionay le Comie), Mme Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Chalans), M. Chvistophe GAILLE {La
Roche Sur Von)
V4 = Avis conforme du préfet Avis confomme du préfet lorsque le projet est lu sur une
parie du torore communal non couverte par une carte communale ou un plan local d'urbanisme ou dans un
périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être applquées lorsque ce périmètre à été nstiué à lite
d'une personne autre que La commune (at L111-7)
M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par) les agents du péle ADS, à savoir:
M. Eric AULLO (Fontonay le Comts), M. Christophe RIVET, Mme Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans)
M.Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
VS = Redevance d'Archéologie Préventive
VIS: - Tives de recette
V.8.2 - Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette | et iquidtion
V:8:3- Réponses aux réclamations préalables
M Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par) Les agonts du pôle ADS, à savoir:
JM. Eric AULLO (Fontenay le Comie), Mme Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.Christophe CAILLE (La
Roche Sur Yon)
VS Associations syndicales de propriétaires
- actes intéressant les assoclaions syndicales de propriétaires à viser ou à approuver
M. Pierre SPIETH
M. Damien LIMOUSIN
va. Instrucion des procédures soumises à l'avis de. 1a|M. Pierre SPIETH
COPENAF au tire des artéles L111-1-22°, L1223, L123-5e1L124.2 du Col de l'Urbanisme
à - accusé de réception Œune demande d'examen un |M. Pierre SPIETH dossier soumis à la CDPENAF Mme Viviane SIMON
1 - invalon des membres de la commission et du pétttonnaire à a COPENAF M. Pierre SPIETH Mme Viviane SIMON
€ envoi des rapports éistrution et de loute pèco utile à la compréhension des dossiers aux membres de La
commission
Pierre SPIETH Mme Viviane SIMON
VI - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
va - Suppressions ou remplacements des barrières de
passages à niveau
Mme Aurélia CUBERTAFOND M. Christian FAIVRE
V2. - Déclarations dinutlté aux chemins de fer des|
immeubles valent moins de 76 euros.
Mme Aurélia CUBERTAFOND M: Christian FAIVRE
V3. _ Autorisations d'instalation de certains établissements Mme Aurélia CUBERTAFOND M. Christian FAIVRE
1227 va - Aignement des constructions sur les terains riverains Mme Aurélia CUBERTAFOND M. Christian FAIVRE
VIL: POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Vi. Arrélé concemant un plan de gestion visant lentreïion dun
cours d'eau non domanial Réservé à la signature du DDTM, de M. Thiery MAZAURY et de M: Hugues VINCENT.
vu2. Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour
assurer Hbra cours des saux
M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Anthony VELOT, Grégory COURBATIEU, Pierre BARBIER
Gérard’ COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Aurélia CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU, Pascal
MONEIN, Lionel CHARTIER, Syivain THOMAS
Vis. M. Grégory COURBATIEU Auorsation d'occupation temporaire et de stationnement |M. Pierre BARBIER
via. M. Grégory COURBATIEU Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à |M. Pierre BARBIER autorisation ou déclaration en application des ares L'214.1 AL 2146 du Code de l'environnement
a - AVS de réceplon dune demande d'autorsalion, et invitation éventuelle à compléter ou régulañsor le dossier]
d'autorisation
M. Grégory COURBATIEU I. Pierre BARBIER.
M. Francis HAESSIG. . René SOULARD
M. Solen HERCENT
1 Envoi des propostions et du projet 'rrté au CODERST. Réservé à la signature du DDTM, de M. Thiery MAZAURY et de M: Hugues VINCENT
= Invitation du péttionnaire au CODERST M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
M Francis HAESSIG M: Rond SOULARD
M: Solen HERCENT
4 Envoi du projet arrété au pétttonnare pour observations M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
Francis HAESSIG. M. René SOULARD.
M. Solen HERCENT
8 Arété de prolongation de procédure Réservé à la signature du DDTM, de M. Tiery MAZAURY et de M: Hugues VINCENT
+ Accusé de réception de déclaration avec demande de complément, ou récépissé de déclaration M. Grégory COURBATIEU M Pierre BARBIER M Francis HAESSIG M. René SOULARD
M. Solen HERGENT
9 - Invitation à le réguiañsation dun dossier iréguier) fe déclaration ; arr de prescriptions parieullères M. Grégory COURBATIEU Pierre BARBIER
I Notification d'opposition àune déclaration Réservé à la signature du DDTM, de M. Thiery
1327 MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
1 = Modiaion des prescplons appleables à une déclaration M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
1 - Autorisation temporaire pour une durée maximale de 6mois renouvelable une fois, notamment pour des
prélèvements deau à usage agrcale dans des eaux Superieles. M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER M Francis HAESSIG
vs. Mesures de restictons des usages de l'eau en pârode de
pénurie
- Prescription des mesures générales ou particulières de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau,
Pour fare face à uno menaco où aux conséquences Sacoden. de séchrse. nondalon où à un nage de
- Délvrance de dérogations aux mesures générales. ou partuères de Imation ou de suspension provisoire des
usages de eau
M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
1427 vili- PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE
VILA Sécurité Défense
VIlL4.a Rocansament des entreprises de travaux publie et de bâtiment pour la défense
notation des décisions de recensement aux organismes concemés sous forme
“soit dune lettre d'agrément Concemée un numéro «défenses
«soit un refus d'agrément, montonnant les mobs de cette cs
tibuant à l'entreprise|
M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
VIILLB corections nécessaires des listes des entreprises recensées à lissue des visies amuelles de contrôle de
administration
M. Grégory COURBATIEU Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
LA. recensement dentrepises nouvelles jusqu'alors non soumises aux obligations de défense répondant aux cnlères
és
M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
VIIL2 = Prévention des risques
VilLZ a consultation des senices départementaux sur le projet de plan de prévention des risques M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER M. Patrick MARTINEAU
VIL25 transmission des _ plans de prévention des risques. approuvés aux semices Gépariementaux associés à|
Félaboration
1. Grégory COURBATIEU Pierre BARBIER wM
M. Patrick MARTINEAU
IX: EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET ENSEIGNANTS À LA CONDUITE : AGREMENTS DES AUTO-ECOLES ET DES
IX Examen du permis de conduire :
mette Réparition des places d'examen du permis de conduire
DZ Enregistrement des candidats à l'examen du permis de)
conduire, AS
Atestatons de dispense dépreuve pratique pour obtenir ul Pemnis, après annulation par pere totale de points ou après]
Gécision judiciaire
Mme Aurélla CUBERTAFOND
1. Sébastien DESHAYES M. Jérôme CAILLE
IX22- Agréments des auto-écoles et des enseignants à k conduit
xt Agréments des auto écoles,
22. Agréments des arganismes de fomaton à la capacité del
gestion, w23
Agréments des organismes de formation de moniteurs d'aut|
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Sébastien DESHAYES. M. Aurélia GUBERTAFOND
M Aurélia GUBERTAFOND
1527 école, DA
Conventions entre l'État et les établissements d'ansoignement de conduite dans le cadre du dispositif permis à un euro par
jour, ms.
Cars professionnelles des ensoignants de la conduite de] véhicule à moteur
M. Sébastion DESHAVES M. Aurélia CUBERTAFOND
X- _ RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES
Xe
Arrétés d'envoi en possession provisoire, on matière de remembrement dans le cadre des opérations d'aménagement
foncier relevant de la responsabié l'Etat
M. Grégory COURBATIEU
x
Avrètés relate à 13 modiialion des commissions communales etintercommunales aménagement foncier
M. Grégory COURBATIEU
Xe
- Décisions relatives aux boisaments afférentes aux arêtés ordonnant les opérations d'aménagement foncier relevant de
la responsabilité de Etat
Arrétés portant modification des limites intercommunale Amétés de dôure Gopératons aménagement foncier
relevant de 1 responsabité de lat - Arëtés de dissoluion des associaions foncières de
remembrement Aètés de renouvelement du bureau des associations
foncières de remembrement créées avantLe 1er janvier 2006
M. Grégory COURBATIEU
x2 concemant la mise env
manifestement sous-explotées
Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, .) ur des tomes incues où Réservé à la signature du DDTM, MAZAURY et de M. Hugues VINCENT 1 Tieny
X-3a Décisions dautorsaton, décisions d'autorisation condtiomnell, décisions d'autorisation parie et décisions
d'autorisation temporaire d'exploiter des biens agricoles
Réservé à le signature du DDTM, MAZAURYet de M. Hugues VINCENT Thierry
X3a1 Décisions dauorsation derpoler des biens agricoles MMichaël ZANDITENAS M.Gullaume VENET
M.Patrick FROMONT
X:a-2 Décisions de refus d'autorisation d'exploiter des biens agricoles Réservé à la signature du DDTM, MAZAURY et de M. Hugues VINCENT Thierry
Michaël ZANDITENAS
X-3:5 Mise en domoure de cesser Senploïier des res agricoles Réservé à la signature du DDTM, Thierry MAZAURY ot de M. Hugues VINCENT
XIIe Mise on domoure de présenter une demande Réservé à signature du DDTM, Thierry
1627 'autoñsation d'exploiter MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
X-3-d- Mise on demeure de se conformer aux conditions posées par une autorisation d'exploiter Réservé à la signature du DDTM, de M. Thiery MAZAURY et de M'Hugues VINCENT
X-3-+ Décisions. abrogeant une autañsation ou un refus. d'autrsaton d'exploiter Réservé à la signature du DDTM, de M. MAZAURY et de M.Hugues VINCENT. Thierry
X-3. Décisions prononçant une sanction pécuniir en cas| 'exploïation irégulère de biens agricoles de M. Réservé à la signature du DDTM, IMAZAURY et de M: Hugues VINCENT. Thierry
X24- Décisions prises relatives à agrément ou au retrait d'agrément des” groupements agricoles Gexplotaon en
commun (GA C)
M: Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
M. Guillaume VENET
5. Délwrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualté de groupements de producteurs,
Letires nobiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de. reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en.
‘qualté de groupement de producteurs et faisant cbgation de Publié aux fais du groupement
Réservé à la signature du DDTM, Thierry MAZAURY et de M: Hugues VINCENT
X6- Lotres de notation des avis émis par. le comié| technique départemental appolé à seprononcer en matière de
travaux d'amélioration de l'expliation agricole
M Michaël ZANDITENAS M. Gullaume VENET
M Patrick FROMONT
XT-_ Décisions aïlbuion ou de refus Gatrbuton Sune indemnité à l'abandon défnif total ou partiel de M Michaël ZANDITENAS NL Guillaume VENET la production laüère et de transfer de quanités Ge | M. Patrick FROMONT références laiidres sans ter
X8 Décsons de banslon de quanités … de [M Michaël ZANDITENAS références lies. M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XS- Proposiions Gatbuion de quantités … de |M. Michaël ZANDITENAS références lïières supplémentaires. M. Guillaume VENET. M. Patrick FROMONT
X-10- Décisions d'autorisation où de refus d'autorisation de regroupements 'aokers lier M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET. M. Patrick FROMONT
X-H1: Décisions d'abuton, de refus, avenant ou de ‘déchéance de La prime herbagère agr-enronnementale
(PHAE)
M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X42. Régime de sue aux producteurs de. ceraines cutures arables : décisions, amêtés de mise en,
œuvre
M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
X43- Décisions datibuion où de refus l'indemnité compensaice de handicap naturel (ICHN) del M. Michaël ZANDITENAS M Patrick FROMONT
XA4 Régime de dois à paiement unique (DPU) notifications Indvidueles et décisions de lransfer de DPU M. Michaël ZANDITENAS M Patrick FROMONT me Christine BLANCHE
1727 X:18- Décisions docti ou de refus relatif au transfen des droits à primes dans les secteurs bovin, oun et cap. M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT. Mme Christine BLANCHET
XA6- Autorsaïons de pouruvre la mise en valeur de l'exploitation. M: Michaël ZANDITENAS Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
X417- Interdiction de cuture de plantes destinées à la replamtation. M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT.
X48- Arachage et destruction des planles reconnues conaminées par les maladies où ravageurs de
«quarantaine.
M: Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X-19 - Obigation d'effectuer des traitements colis contre certains ennemis de cutures. M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
Agrément et refus d'agrément de personnes où d'entreprises Pablées à utler des gaz toxiques en
agricuture.
M Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
Px-21- Autorisations dutsaton de semences et plants issus du mode de production blogique. M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X-22- Oetoi de dérogations rolaives à la provenance des produits aux sociétés coopéraies agricoles agréées par le
Prétet
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
x23- dinsiminatons Autorisations dexplolation des centres production eou mise en place de là M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X24 Déivance de certfcat oncions Sinséminateur. dapitude aux M Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT.
X225- Ocroi de hoences d'inséminateurs ou de chef de centre dinséminaton M Mickaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X:26- Autoñsations de plantaton nouvelle (ignes à vins de table raisin Ge able ot vignes mères de poro-greffe) M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X-27- Autorisations d'achat ei de ansfer de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'ofgine M Michaël ZANDITENAS M: Patrick FROMONT.
28. Auorsaïons de roplantaton niomo aux explotatons de vignes aptes à produire du vin d'appolation
d'origine
M Michaël ZANDITENAS. M: Patrick FROMONT
X28- Autorisations de plantations nouvelles de vignes aples à Produire du in appellation donne M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X30- Arëtés fan le ban des vendanges Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
1. Agrément des oléagieux des _intemmériaires pour la colecte| M Michaël ZANDITENAS. M. Patrick FROMONT
1827 XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES
Xita Décisions daibuion ou de ref de le M. Michaël ZANDITENAS dotation dinstalaion des jeunes agriculteurs. M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
X-B-1- Signaiure des avenants aux EAE et CAD en cours. [M Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X14:3:2: Décisions de déchéance des pfmes EAE et CAD. [M Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
XD Décsins datbuion, de refus, d'avenant ou [M Michaël ZANDITENAS de déchéance des mesures agri-envronnementales (AE, |M. Patrick FROMONT PHRE et ICHN)
XH4-e- Distribution des prts bonilés à l'agicuiure \ Michaël ZANDITENAS Guillaume VENET
12: Prêts spéciaux consentis aux coopérales Gutilsation en commun de malriel agricole
wM
M. Patrick FROMONT
w Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XH3- Mise en oeuvre de la procédure relative aux calamités agricoles M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI4- Décisions roles à le mise en oeuvre d'aides conpncturelles (aides de minimis) M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT M Sébastien HULIN
me Florence RICHARD
LS. Demandes d'admission ou de refus. d'admission au bénéfice des aides transioires favorisant ladaplaion de
Fexplotation agricole.
M: Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
XL6- Demandes d'admission ou de relus d'admission au bénéfes de laide à la réinsrion professionnelle des
agriculteurs en difeué appelés à cesser leur actwté agricole.
M. Michaël ZANDITENAS M, Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XH7- Décisions d'agrément de malle exploitant M. Michaël ZANDITENAS . Guillaume VENET.
M. Patrick FROMONT
XH8- Décisions d'atbution dune maitre exploitant Indemnité de tuorat au Ju: Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET. M. Patrick FROMONT
XI-8- Décisions d'agrément et de validation des plans de profesionnalisaton personnalisés et mare explokants M. Michaël ZANDITENAS M. Gullaume VENET M. Patrick FROMONT
KI10- Décisions datbuion Gune bourse aux eunes réalisant le sioge prévu dans le pan de)
professionnaisaton personnalisé
M Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
1927 XHHf. Signature des _arèlés et des conventions de pariopahon du FEADER au üre du développement
régional des Pays de la Loire, de leurs avenans at des décisions de déchéance.
M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT.
M. Grégory COURBATIEU M. Jean-Philippe VORNIERE
M. Pierre BARBIER
X-12- Décisions docti d'aides à la mise an confommité des élevages (PMP.OA) M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X-13-Signature des contrats «Natura 2000, des avenants et des déchéances M. Grégory COURBATIEU Pierre BARBIER M. Jean-Philippe VORNIERE
414: Décisions S'atbuion de subvention dans le cadre du Règlement (CE) du Const n°1260/1090) du plan de
modemisation des bâtiments _ d'élevage pour es fidres ovines, ovins et caprines (PMBE)
M Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X:15: Décisions d'atbution de subventions dans le cadre du plan végétal pour l'emvironnement, ainsi que {oute décision
modficatve et de reversement.
M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
XH16 Décisions doc ou de relus de laide du programme pour rinstalion et le ‘développement des
iniatives ocales (PIDIL)
M Michaël ZANDITENAS M Guillaume VENT
M: Patrick FROMONT
XI47- Décision Sagrément (ou de non agrément) des programmes opérationnels {et de ours
modifications) présentés dans le cadre de OCM fruits et légumes.
M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
XI18: Décision d'octroi de l'aide à l'agcuiure raisonnée. M Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X:19- Décisions d'attfbution de subvention dans le cadre du Plan. de perlomance énergétique des entreprises agricoles
(PPE)
MiMichaël ZANDITENAS M.Patrick FROMONT
2027 XI - PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
XILA CHASSE
XILAA- Autoñsalions de destruction à Ur, indhiduelles, des animaux classés nuisibles. par batues M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER M. Jean-Philippe VORNIERE Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Anthony
VELOT, Grégory COURBATIEU, Pierre BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITÉNAS, Pierre SPIETH,
Aurélia GUBERTAFOND, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, Syivain THOMAS.
XIFA-2 Arès portant octoi d'autoñsalion excopionnelle pour
La destruion ou l'enlèvement des œufs ou des nid, la mutiation, 13 destruction, la capture ou faniévement, la
perturbation inmenionnel, la naturalisation d'animaux de ces spèces ou, quil soient vivants. ou mors, leur transport. leur
coiporiage, leur utlisation, lur détention, ieur mise on vente, leur vente ou leur achat;
-la destruction la coupe, la mutation, l'arrachage. la cuelltte fou l'enlèvement de végétaux de ces. espèces, de_ leurs |
uctfcaions ou de tout autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur Vanspor, leur colportage,
leur uilsation, eur mise en vente. leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le mieu nature;
La destruction, laléraïion ou a dégradation de ces habitats naturels ou de ces habiats d'espèces.
M. Grégory COURBATIEU M.Plerre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XILA-3- Arèts 'ociroi aux Heutenants de louvetrie de battues administratives de destruction des animaux classés nuisies |
ou de reouiement
M. Grégory COURBATIEU Pierre BARBIER.
M. Jean-Philippe VORNIERE
Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Anthony VELOT, Grégory COURBATIEU. Pierre BARBIER,
Gérard COBIGO, | Michaël ZANDITENAS,_ Pierre SPIÈTH, Aurélia CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU,
Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, Syivain THOMAS.
XI -A-4- Autorisations de capture et de transport de gibier] van dans le but de repeuplement. M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER. I. Jean-Philippe VORNIERE
XI-A-S- Autorisations de caplure et de transport de gibier| Vivant destiné au repeuplement dans les réserves de chasse
approuvées sous 6 régime de arrêté miistérel du 2101951.
M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER.
M. Jean-Philippe VORNIERE
XILAS. Autorisations entaimoment de chiens damêt d'épreuves de chiens dar. M. Grégory COURBATIEU Pierre BARBIER. M. Jean-Philippe VORNIERE
XILAL7- Signature des Ivrels journaliers des gardes nationaux de la chasso et de a faune sauvage. M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
XILAS- Agrément, retrait et suspension des piégeurs des populations animales (nuisibies). M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER.
2127 M. Jean-Philippe VORNIERE
XILA-S - Bagage, délrance et validation annuelle des cars. didenité des rapaces valant autorisations de détention
{ransport el utlisation de rapaces pour la chasse au vol
M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
XI-A:40-2 Propositon de plan de chasse départemental du grand gr et du petit gbier au minisière chargé de
Famironnement
Réservé à la signature du DDTM,
XILA-10-. Délrance des amêlés de plan de chasse indiidueis de grand gibier et du pet gbler et traitementk
recours gracieux y aférents.
M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XIbA-1t- Autorisations de Imitation des populations de certaines espéces oiseaux piscivores, notamment ls.
autorisations individuelles de destruction par
M. Grégory COURBATIEU I. Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XIFA-12- Autorisations Simportaion de colporage, de mise en vente ou achat do spécimens des sspèces 'otssaux dont la
chasse est autorise
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XI-A-13- Autoñsaions exceptionnelles de caplure défnive de bier Mvant à des fns scieniques ou de repeuplement. M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
XI-A-14- Établissements d'élevage, do vente ou de transit des espèces de gbior dont la chasse es autorisée
Délivrance des autoñsalions d'ouverture Délrance des corifcats de capacité
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XIEAS- Agrément des garde-chasse particuliers. Réservé à la signature du DT, de M. Thierry MAZAURY et de M: Hugues VINCENT
XI-A-18 - Commissionnement des agents pour la protection 8 la sunvellance de la nature. Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XIKS - PECHE EN EAU DOUCE
BA ho Autoñsations particuliers indidueles de péche avec. Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XIL8-2+ Autorisations de pêche extraordinaire de poisson destiné à la reproduction. au repeuplement, à des ns
sanilaires t en cas de déséquilbre biologique.
M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
XIkB-3-Imterdictions temporaires de la pêche M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
XIHB-4. Drois, concessions ou autorisations poant sur) des plans d'eau: cetfeat attestant la vaiité des rois, M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
XIkB:S. Délrance de lcences aux pêcheurs amateurs aux engins et aux lets dans le domaine publ ul (ableau 8 du
décret du 1911/1982)
M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XI-B:8: Agrément des associaions de phcheurs amateurs. Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry) MAZAURY et de M. Hugues VINCENT XI-B-7- Autorisation de capture et de transport des poissons à es fins scienfiques. M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER. M. Jean-Philippe VORNIERE
XII: INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT
XL. Résiliation, ans à un nouveau bénéficiaire, modification de pme de compensation de pere
de revenu due au boisement de termes agricoles et procès. verbal de réceplion des travaux.
M. Grégory COURBATIEU Pierre BARBIER
XI-Z- Autorisations de plantations d'arbres surles berges des cours d'eau non domaniaux, M. Grégory COURBATIEU MPierre BARBIER
XI3- Atbution, refus ou déchéance des aides à) Finvestssement forestier dans le cadre du plan del
développement rural hexagonal_ (PDRH)_ et du document régional de développement rural (mesures 122- 125 1221)
M. Grégory COURBATIEU MPierre BARBIER
XI Décisions lives à locioi ou au refus] “autorisation de détrchement, M. Grégory COURBATIEU MPierre BARBIER
XIV DECHETS
XV-1- Récépissés de déclaration pour l'xercice de l'acthité Ge transport par route de déchets. M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER M. Francis HAESSIG
XIV-2- Réoépissés de décaralion pour l'exercice de Factité de négoce où de courtage de déchets. M. Grégory COURBATIEU M Pierre BARBIER M. Francis HAESSIG
XIV-S. Courier de notion de dossier et information du publ M. Grégory COURBATIEU M Pierre BARBIER Francis HAESSIG:
XIV Courier de transmission des dossiers pour avs aux | M. Grégory COURBATIEU sanices et aux mairies concomées M Pierre BARBIER M. Francis HAESSIG.
XIV: Courier 'accompagnement de l'arrété préfectoral M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
I. Francis HAESSIG.
XIV-8: Courier de notification de dossier M. Grégory COURBATIEU LPierre BARBIER
I. Francis HAESSIG
XV.T. Courier relatif à la réalisation de contrôle visant à vérifier l'exactitude des déclarations des vidangeurs M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
2327 In. Francis HAESSIG
XIV-8- Accusé de récoption des dossiers M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
M.Francis HAESSIG
XIV.S- Courier de ansmission des dossiers pour avis aux Senices et aux mairies concomées M. Grégory COURBATIEU IM.Pierre BARBIER M. Francis HAESSIG
XV-10- Courier de transmission, aux autres départements, de copies des arrêtés préfectoraux agrément rlatf à la
colecte des pneumatiques u5a96s
M. Grégory COURBATIEU MPierre BARBIER
M Francis HAESSIG
XV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE M
XV-A Gestion et conservation du Domaine Public Maritime (DPM) Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET M. Jean-Baptiste MICHEL.
XV-A = Actes d'administration du DPM Présentation et consistance du DPM - Règles générales Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET M. Jean-Baptiste MICHEL
XV-A2 = - Autorisations d'occupation temporaire Mme Florence RICHARD M Pierre PIQUET
M. Jean-Baptiste MICHEL
XV-AS =: Modalités de gestion Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET
M. Jean-Baptiste MICHEL.
XV-A4 =: Utisation du DPH Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET
M. Jean-Baptiste MICHEL. Cadre d'astrointe : MHugues VINCENT, Mme Florence
RICHARD, Mme Léa MARTY, MSébastien HULIN et M.Pierre PIQUET
XV-AS =" Protoction du DPM Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET
M. Jean-Baptiste MICHEL.
XV-8- Police Poruaire
M. Jean Emmanuel ONORATO Mean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
XV:8- Pouvoir de Police Poruaire
- police du plan d'eau - toutes mesures de détais prises dans le cadre de Ia
réglementaion générale et locale sur le transport et la manutention des. mabères. dangereuses ou marchandises
infectes du port des Sables d'Olonne - toutes mesures dexphotalion prises dans le cadre du
règlement de pole où de réglementation du por des Sables <'Olonne
Mme Léa MARTY M. Franck-Ollvier BRISART
M. Jean-Emmanuel ONORATO M. Jean ROBIN
M Jean LHOMMEAU Caëre d'astrinte: MHugues VINCENT, Mme Florence
RICHARD, Mme Léa MARTY, MSébastien HULIN et IM.Pierre PIQUET
xvs2. Mme Léa MARTY
2427 avis aux navigateurs M. Franck-Olvier BRISART M. Jean-Emmanuel ONORATO
M. Jean ROBIN M. Jean LHOMMEAU
XV-C- Police des épaves martimes décision de concession dépaves complètement immergées,
sauvegarde et conservation des épaves, < mise en demeure du propriétaire, Iorventians of,
< décisions concemant les modalités de vente
Mme Léa MARTY M Patrick LEBLANC
Cadre d'asteinte: M.Hugues VINCENT, Mme Florence RICHARD, Mme Léa MARTY, MSébastien HULIN et
M.Plerre PIQUET
XV-D- Commissions nautiques nomination de membres temporaires des commissions,
convocation des commissions:
Mme Léa MARTY M: Patrick LEBLANC
XV-E. Pilotage “arrêté du 18 avr 1986
Z régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blème pour des ls coms en dehors de lexrace du sente à Bord
= fonctionnement de la commission locale du potage du port des Sables d'Olonne et de Tassemblée commerciale du
pilotage = délivrance, renouvellement, conte, suspension et retrait
es hcences de capitaine pois
Mme Léa MARTY
XV-F: Tutelle du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et de ses antennes locales
“ préparation du renouvellement des comités, approbation des projets de budgets primis et modifcatts,
des engagements de dépenses exceptionnelles et visa des. comptes financiers des comités
adoplion des déibératons relaives aux contributions postales core dune aux comté Eux des
M: Sébastien HULIN
XV:6- Coopération maritime = contrôle des. coopératives marlimes, des coopératives)
rintérét maritime et de leurs unions, décisions concemant l'agrément et le retrait agrément des]
coopératives matimes, des coopératives citérät mariime el de leurs unions,
agrément des groupements de gestion
M: Sébastien HULIN
XV: Domanialié, cultures marines - décisions d'ouvertures d'enquêtes publiques et «'enqutes|
séministratves, détat de vacance el de substiution relatives] aux auorsatons d'expotation de culures marines (AECM).
- reconnaissance pour une personne morale de dr privé des condtians doctal d'une AECM (société concessionnaire), reconnaissance et délvrance de l'agrément de. socétl exploitation pour une personne morale de dr prvé,
- ensemble Ges décisions d'autosaton d'exploitation dé cutures marines,
- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des| charges
désirs de rai dutorsaten dexpoaton de cutures
me Florence RICHARD M. Pierre PIQUET
Mme Stéphanie MAGRI
M. David PINEAU M. Mickaël HAMONIC:
XV: Conditions sanitaires de production et de mise sure] Mme Florence RICHARD
2527 marché des coquillages vivants - arrêtés fant les Conditions sanitaires dxploaton de:
zones de production, de roparcage, des bancs et gisement] naturel coquilers,
arétés décidant le déclassoment ou la fermeture temporaire] des zones de produetion (1).
(1) AM du 08/11/2013 Brant les condiions maximales des| coquilages juvénile récoltés en zone C et es conditions de
captage et de récolle du naissain en dehors des z0n0: chssées.
Pierre PIQUET. Mme Stéphanie MAGRI
Cadre d'astreinte: MHugues VINCENT, Mme Florence RICHARD, Mme Léa MARTY, MSébastien HULIN et
M.Pierre PIQUET
XV: volet z00sanitaires
- délwrance des agréments zoosaniaires des établissement conchyicoles a aquacolss
Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET
Mme Stéphanie MAGRI M. David PINEAU
M. Mickaël HAMONIC
XV-K- Pêches martimes = 1) délwrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice
du chalutage, du dragage ou de la pose de fits = 2) délrance et retrait des permis de pêche mantime à pied à]
ture professionnel - 3) délivrance ci retrait des autorisations de pose de fietsl
fes dans la zone de balancement des marées, - 4) délivrance crea des autorisations de péche à l'intérieur]
des installations portuaires, 5) déivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins
scientfiques de poissons de lalle non conforme à 1 réglementation :
“ 6) infraction à la réglementation des phches martimes
Mme Léa MARTY M. Patrick LEBLANC (2), 3) ot 4)
Mme Florence RICHARD
XV-L- Permis de conduire et formation à la conduite des] bateaux de plaisance à moteur
agrément des établissements do formation, - 2) délwrance des autorisations indvidueles d'enseigner,
3) désignation des examinateurs de l'extension «haut
- 4) déivrance des pemis de conduire les bateaux del plaisance à moteur,
6) réception des déclarations de conduite accompagnée,
- 6) retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des] bateaux à moteur en cas infraction,
Asie huun lime Les MARTY
caëre dsirente. Mugues VINCENT, Mme Florence RICHARD, Mme Lés MARTY, M Sébastien HULIN et Mare
PIQUET
Aünés 4: M Sébastien HULIN
M: François JACQUES M Ei FAVRE.
Mme Myriam DENCAUSSE me Maria DAMOUR
ms Elisabeth DUBOIS. me Karine ROY
Philippe MEUNIER M: Ronan PERRON
M: Paul COSQUER M: Laurent GEHANNE:
Mme Christ LAMY. M: Philippe PEOC'H
M Joël ROCHE, M. Philippe SCAVINER
time Nathalie MORNET me Véronique DUPORT
me Syvie ROIRAND
Aünés M: Sébastien HULIN
Me Les MARTY M Parick LEBLANC:
Cadre” dasveinte. Muques VINCENT, Mme Florence RICHARD. Mme Léa MARTY, M Sébastien HULIN et M Pierre
PIQUET
2627 XVa- Mesures sociales accompagnant les plans de sorie| ‘de hotte
Décisions datbution de l'allocation complémentaire de] ressources (ACR) en faveur des marns à la pêche, cfinancée|
parle Fonds européen pour la phche (FEP) “Décisions de cessation progressive d'activité en faveur d
marns de la pêche, cofanche par lo fonds européen pour pêche (FEP).
M. Sébastien HULIN
XV-N- Résolution des litiges entre marins et armateurs - conciiaions relatives à la résolution des liges individuels
entr les marins et leurs employeurs (décret 2015-219 du 27 février 2015)
- mentions oblgataires du procès verbal et délivrance des copies du procès verbal (arrété du 10 mars 2015)
M. Hugues VINCENT M. Sébastien HULIN
XV-0- Délivrance des rôles d'équipage aricle L5232-1 du code des transports
out navire où tout autre engin oïant dont l'équipage es! constlué de marin au sens du 3° de l'article L.8611-1 dot être|
fiuare dun role déqupage éivié par autorité] administrative. Le rôle d'équipage est l'acte authentique de]
Constlution de l'armement admiistrat du navire. Son contenu] est fé par voie réglementaire
M: Hugues VINCENT M. Sébastien HULIN
M. François JACQUES M. Eric FAIVRE
Mme Myriam DENCAUSSE Mme Murielle DAMOUR
Mme Syivie ROIRAND me Elisabeth DUBOIS
Mme Karine ROY me Véronique DUPORT
Cadre d'astreinte: MHugues VINCENT, Mme Florenc: RICHARD, Mme Léa MARTY, MSébastien HULIN et
MPierre PIQUET
XV-P. Visa des décisions d'effectifs des navires de pâche| et de commerce
Décret du 26 mai 1987 reauif aux eectfs à bord des navires] do commerce, de pâche et de plaisance
M Hugues VINCENT M. Sébastien HULIN
Mme Léa MARTY. Cadre d'astrointe: MHugues VINCENT, Mme Florence
RICHARD, Mme Léa MARTY, MSébastien HULIN et M.Plerre PIQUET
XV-Q- Visa des actes des francisation ot des caries de] ireultion des navires de plaisance M: Sébastien HULIN M. François JACQUES M Eric FAIVRE Mme Myriam DENCAUSSE
mo Murielle DAMOUR Mme Syivie ROIRAND
Mme Elisabeth DUBOIS Mme Karine ROY
Mme Véronique DUPORT Mme Nathalie MORNET
2727