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Arrêté - arrete no20261093 acces massifs forestiers 28062026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no20261093 acces massifs forestiers 28062026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
|
Direction
départementale
EM
des
territoires
PRÉFÈTE DU
PUY-DE-DÔME
Liberté Égalité Fraternité
5
PRÉFECTURE
DU
PUY-DE-DÔME
ARRETE
N°
ARRÊTÉ N°
20261093
portant
interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
motorisés
au
sein
des
massifs
forestiers
du
Puy-de-Dôme
La
préfète
du
Puy-de-Dôme,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le Code
forestier
et notamment
ses
articles
L. 131-6,
R. 131-4,
R. 163-2
et
R. 163-6
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2212-1,
L. 2215-1
à 3:
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
.
Vu
le Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.
362-1 ;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements ;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Anne
FRACKOWIAK-JACOBS
en
qualité
de
préfète
du
Puy-de-Dôme;
Vu
le décret
du
14
août
2024
portant
nomination
Madame
Stéphanie
DEJAMMET-DUCH
ET
en
qualité
de
sous-préfète
de
Thiers;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°20260076
du
12 janvier
portant
délégation
de
signature
à madame
Stéphanie
DEJAMMET-DUCHET
sous-préfète
de
Thiers;
Vu
l'arrêté
n°20261088
du
26
juin
2026
portant
interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
motorisés
au
sein
des
massifs
forestiers
du
Puy-de-Dôme
;
Considérant
que
la préfète,
en
application
de
l'article
L.131-6
du
Code
forestier,
peut
interdire,
en
cas
de
risque
exceptionnel
d'incendie
et
sur
un
périmètre
déterminé,
l'apport
et
l'usage
sur
les
terrains
inclus
dans
ce
périmètre
de
tout
appareil
ou
matériel
pouvant
être
à l'origine
d'un
départ
de
feu;
Considérant
que
la
préfète,
en
application
de
l'article
L.131-6
du
Code
forestier,
peut
interdire
la
circulation
et
le
stationnement
de
tout
véhicule,
ainsi
que
toute
autre
forme
de
circulation,
sauf
aux
propriétaires
des
biens
menacés
et
aux
occupants
de
ces
biens
;
Considérant
que
la
préfète,
en
application
de
l'article
L.131-6
du
Code
forestier,
peut
édicter
toute
autre
mesure
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêt,
à
faciliter
la
lutte
contre
ces
incendies
et
à en
limiter
les conséquences
;
Considérant
la
forte
sensibilité
des
massifs
forestiers
du
Puy-de-Dôme
au
risque
d'incendie
et
la
nécessité
de
prévenir
les
feux
de
forêts,
d'en
limiter
les
conséquences
et de
faciliter
les
opérations
de
surveillance
et
de
lutte
;
Considérant
que
la
fréquentation
des
massifs
forestiers
exposés
au
risque
d'incendie
dans
le
Puy-de-
Dôme
est
très
forte
durant
la
période
estivale
et
qu'elle
nécessite
d'être
réglementée
pour
des
impératifs
de
protection
des
personnes
et de
facilitation
des
opérations
de
lutte
contre
les incendies; Considérant
la nécessité
de
limiter
la pénétration
dans
les massifs
forestiers
du
Puy-de-Dôme
en
période
de
risque
incendie
;
Considérant
la
nécessité
d'harmoniser
la
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
certaines
voies
;
Considérant
le
risque
sévère
pour
les
feux
de
forêt
dans
le
département
du
Puy-de-Dôme
pour
la
journée
du 28 juin
2026 ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Au
sens
du
présent
arrêté :
Les
dispositions
concernant
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
s'appliquent
uniquement
aux
véhicules
motorisés
dotés
d’un
moteur
thermique
sur
les chemins
non
revêtus.
Les
massifs
forestiers
sont
définis
par
les terres
présentant
un
couvert
arboré
supérieur
à 10
%
d'arbres
pouvant
atteindre
une
hauteur
de
5 m
à maturité
in situ et
d’une
surface
supérieure
à
0,5
ha
(largeur
de
plus
de
20
m
pour
les formations
linéaires).
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
motorisés
est
interdite
dans
les
massifs
forestiers
du
Puy-de-Dôme
à
compter
du
28
juin
2026
et jusqu'à
la
levée
de
la
vigilance
canicule
orange.
Cette
période
d'application
pourra
être
étendue
par
arrêté
préfectoral
en
cas
de
situation
de
sécheresse
et
de
température
exceptionnelle.
Articl
: dér
i
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
utilisés
:
par
les
propriétaires
des
biens
menacés
et
aux
occupants
de
ces
biens
du
chef
de
celui-ci,
circulant
à des
fins
privées
sur leur
propriété
et dont
l'accès
se fait par
lesdits
massifs
forestiers
;
par
les
personnes
exerçant
une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
dont
la
présence
est
indispensable
pour
ne
pas
compromettre
la
production
;
par
les agents
de
l'administration,
des
établissements
publics,
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu'aux
intervenants
du
dispositif de
prévention
et de
lutte contre
les feux
de
forêts
mentionnés
dans
l'ordre
d'opérations
départemental
feux
de
forêts
du
Puy-de-Dôme
;
par
les
prestataires
de
services
ou
de
travaux
justifiant
leur
présence
dans
les
massifs
pour
accéder
aux
bâtiments
des
propriétaires
où
locataires
avec
qui
ils
sont
liés
par
contrat
ou
convention
;
par
les utilisateurs
de
canoës
sur
les
rivières.
A
t
.
I
4
"
°
t
e
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
des
sanctions
prévues
aux
articles
1163-4
et
R163-2
du
code
forestier. Article
5 : exécution
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
du
Puy-de-Dôme,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Puy-de-Dôme,
le commandant
du groupement
de gendarmerie,
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours,
le directeur
de
l'agence
interdépartementaile
de
l'office
national
des
forêts
et
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme.
Fait
à Clermont-Ferrand,
le
Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
L.471-2
et R.421-1
à R.421-7
du
Code
de justice
administrative,
et de
l’article
L.411-2
du
Code
des relations
entre
le public
et l'administration,
la présente
décision
peut faire l'objet, dans
un
délai de 2 mois
à compter
de sa date
de notification,
soit d’un
recours
administratif soit d’un
recours
contentieux.
Le
recours
administratif gracieux
est présenté
devant
l'auteur
de
la décision.
Le recours
administratif hiérarchique
est présenté
devant
le supérieur
hiérarchique
de
l’auteur
de
la décision.
Chacun
de
ces
deux
recours
administratifs
doit être
formé
dans
les 2 mois
à compter
de
la notification
de
la décision.
Le silence gardé
par l'autorité
administrative
saisie pendant
plus
de
2 mois
à compter
de
la date
de
sa saisine
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Cette
décision
implicite
est attaquable,
dans
les 2 mois
suivant
sa naissance,
devant
la justice
administrative.
Le
recours
contentieux
doit
être
porté
devant
la juridiction
administrative
compétente
: Tribunal
administratif,
6
Cours
Sablon,
63033
Clermont-Ferrand
Cedex.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
depuis
l'application
«
telerecours
citoyen
», disponible
sur
le site
internet
suivant
: NDS
/ CNOvens
lBerecours fr