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Déliberation - 25 070 D Modification 1 Regie A Enfance Jeunesse TEP
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 25 070 D Modification 1 Regie A Enfance Jeunesse TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de (014-211402581-20250702-25-070-AU]
F Ô L A ISE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2025)
Affichage : 08/07/2025
DECISION DU MAIRE N°25-070
Portant modification n° 1 de la régie d’avances pour le
secteur Enfance jeunesse
DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n° 20-55 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire à créer,
modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
VU la décision du Maire n° 21-46 en date du 5 juillet 2021, portant création d’une régie d’avances pour le secteur Enfance jeunesse ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il convient de permettre à la régie d’avances du secteur Enfance jeunesse d'augmenter le montant de l’avance de la régie pour la période définie ;
DECIDE
ARTICLE 1er
L'article 7 de la décision du Maire n° 21-46 du 5 juillet 2021 portant création de la régie d’avances pour le service Enfance jeunesse, est modifié comme suit :
“Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2.000€ du 1er juillet au
30 septembre de chaque année. Le reste de l’année, du 1er octobre au 30 juin, le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1.000 €.”
ARTICLE 2
La rédaction des autres articles de la décision du Maire n° 21-46 en date du 5 juillet 2021, demeure inchangée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20250702-25-070-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2025)
Affichage : 08/07/2025
ARTICLE 3
La Directrice Générale des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 2 juillet 2025.
Le Maire,
Mr Hervé MAUNOURY
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE 7 7 JUIL. 2075
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www. telerecours.fr