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Déliberation - 25 102 D Modification 2 Regie A Enfance Jeunesse CSC TEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 25 102 D Modification 2 Regie A Enfance Jeunesse CSC TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20251 124-25-102-AU]
Ville de Accusé certifié exécutoire
! Réception par le préfet : 28/11/2025
FAL AI S E
Affichage : 28/11/2025
DECISION DU MAIRE N°25-102
Portant modification n° 2 de la régie d’avances
« Centre Socio-Culturel »
(ex Secteur Enfance Jeunesse)
DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n° 20-55 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire à créer,
modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU la décision du Maire n° 21-46 en date du 5 juillet 2021, portant création d’une régie d’avances pour
le secteur Enfance jeunesse ;
VU la décision du Maire n° 25-070 en date du 2 juillet 2025, portant modification n° 1 de la régie
d’avances pour le secteur Enfance jeunesse ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 novembre 2025;
CONSIDERANT qu’il convient de renommer la régie d’avances du secteur Enfance jeunesse en régie
d’avances du « Centre Socio Culturel » ;
DECIDE
ARTICLE er
L'article 1 de la décision du Maire n° 21-46 du 5 juillet 2021 portant création de la régie d’avances pour
le service Enfance jeunesse, est modifié comme suit :
“ILest institué une régie d'avance pour le « Centre Socio-Culturel » auprès de la Direction des
Services Educatifs et Solidaires de la Mairie de Falaise (14700).”
ARTICLE 2
La rédaction des autres articles de la décision du Maire n° 21-46 en date du 5 juillet 2021, telle que
modifiée par la décision du Maire n° 25-070 en date du 2 juillet 2025, demeure inchangée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20251124-25-102-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025
Affichage : 28/11/2025
ARTICLE 3
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et il en sera rendu compte lors du
prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 4
La Directrice Générale des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 24 novembre 2025.
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS 8 NOV. 2075
& AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr