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Déliberation - 25 01 D Modification 2 Regie R Epicerie Sociale TEP
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 25 01 D Modification 2 Regie R Epicerie Sociale TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de (014-211402581-20250807-25-01-AU
FALAISE Rien par rat ORODAS
DECISION DU PRESIDENT DU C
Portant modification n° 2 de la régie de recettes pour
l’Epicerie Sociale
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
LE PRESIDENT DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE FALAISE,
Affichage : 08/08/2025
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-4108 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n° AC 2020/16 du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale
du 22 juillet 2020 autorisant le président à créer des régies comptables pour le fonctionnement du
CCAS et des services dont il a la gestion ;
VU la décision du Président du CCAS n° 20-03 portant création de la régie de recettes pour l’Epicerie
Sociale ;
VU la décision du Président du CCAS n° 21-03 portant modification n° 1 de la régie de recettes pour l’Epicerie Sociale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 août 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter le fonds de caisse de la régie de recettes pour l’Epicerie Sociale à 50 £ ;
DECIDE
ARTICLE 1er
L'article 7 de la décision du Président du CCAS n° 20-03 portant création de la régie de recettes pour l’Epicerie Sociale, est modifié comme suit :
“Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. ”
ARTICLE 2
La rédaction des autres articles de la décision du Président du CCAS n° 20-03 portant création de la
régie de recettes pour l’Epicerie Sociale, demeure inchangée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20250807-25-01-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/08/2025)
Affichage : 08/08/2025
ARTICLE 3
Le Président du CCAS et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de
l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 7 août 2025.
Le Président du CCAS,
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr