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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 07 07 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 07 07 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-07
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2811 du 4 juillet 2025 portant mise en
demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de
régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle
exploite au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) (4 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2025-2812 du 4 juillet 2025 portant mise en
demeure de la société VLM de respecter l'article 1 de l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022
dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement situé
au 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) (4 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-2814 en date du 07 juillet 2025
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la construction
de murs acoustiques dans le cadre de la réalisation de la liaison
ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare
de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2). (4
pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée
Clémencet 93340 LE RAINCY. (8 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant
fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 136 avenue Henri
Barbusse 93700 DRANCY. (12 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-2765 en date du 04/07/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean
Jaurès 93700 DRANCY. (4 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-2766 en date du 04/07/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ROYAL KYOTO 64 avenue Henri
Barbusse 93700 DRANCY. (4 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2025-2767 en date du 04/07/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue
Roger Salengro 93140 BONDY. (4 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2025-2802 en date du 07/07/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard
Vaillant 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 57
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2796 de déclaration en date du 04/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939531695 pour l'organisme ABBASSENE HACENE dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (2
pages) Page 62
- Arrêté n° 2025-2797 de déclaration en date du 04/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938894094 pour l'organisme ROMILESS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
(2 pages) Page 65
- Arrêté n° 2025-2798 de déclaration en date du 04/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988790143 pour l'organisme CHARLES RAPHAEL dont
l'établissement principal est situé 184 rue de Brément 93130
Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 68
- Arrêté n° 2025-2799 de déclaration en date du 04/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988789475 pour l'organisme LOCQUEN ERWANN dont
l'établissement principal est situé 12 rue des Morands 93360
Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 71
- Arrêté n° 2025-2800 de déclaration en date du 04/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP945042133 pour l'organisme MONCADA LOAIZA LUZ dont
l'établissement principal est situé 129 rue Emile Beaufils 93100
Montreuil. (3 pages) Page 74
- Arrêté n° 2025-2801 de déclaration en date du 04/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP977641836 pour l'organisme YAPI MARIE Evelyne dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Romain Rolland 93200
Saint-Denis. (2 pages) Page 78
- Arrêté n° 2025-2805 de déclaration en date du 07/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP833825110 pour l'organisme AMEGROUD Mehdi dont
l'établissement principal est situé 8 Place aux Grumes 93200 Saint
Denis. (2 pages) Page 81
- Arrêté n° 2025-2806 de déclaration en date du 07/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988842589 pour l'organisme BURETTE FLORIAN dont
l'établissement principal est situé 6 rue Courtois 93500 Pantin. (2
pages) Page 84
3 - Arrêté n° 2025-2807 de déclaration en date du 07/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP511977191), pour l'organisme Nadia Halimi dont
l'établissement principal est situé 4 rue Arthur Rimbaud 93160
Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 87
- Arrêté n° 2025-2808 de déclaration en date du 07/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988842134 pour l'organisme HOFMANN ROBIN dont
l'établissement principal est situé 4 rue Gay Lussac 93110
Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 90
- Arrêté n° 2025-2809 de déclaration en date du 07/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP910272400 pour l'organisme KADJO ANNIE dont
l'établissement principal est situé 75 avenue Thiers 93340 le Raincy. (2
pages) Page 93
- Arrêté n° 2025-2810 de déclaration en date du 07/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988841177 pour l'organisme ZANETTO VICTOR dont
l'établissement principal est situé 23 avenue Lénine 93200
Saint-Denis. (2 pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0601 du 07/07/2025, modificatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0252, portant modification des conditions de circulation
sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour la
réhabilitation du réseau d'assainissement impliquant des travaux de
perforation et d'injection de collage avec effet de régénération. (3
pages) Page 99
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0605 du 07/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny, pour
des travaux de dépose d'installations de chantier. (4 pages) Page 103
4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2811 du 4 juillet 2025
portant mise en demeure de la société LA
PLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser
la situation administrative de l'établissement
qu'elle exploite au 85, boulevard Félix Faure à
Aubervilliers (93300)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2811 du 4 juillet 2025 5 En DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2811 du 4 juillet 2025
portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-Z L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L
557-10 et L. 557-564 à 58;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES :
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDKK ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 27101 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 avril 2025 faisant suite à la visite d'inspection du site de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT implantée au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300), réalisée le 18 mars 2025, constatant la présence d'une déchetterie avec un volume de déchets susceptible d'être classable a minima sous la rubrique 2710.2.b (Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique) sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été réalisée en préfecture ;
Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de régulariser la situation administrative de son installation :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2811 du 4 juillet 2025 6 Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 5 juin 2025 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-7 du code susvisé :
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;
Considérant que lors de la visite du 18 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'une déchetterie avec un volume de déchets susceptible d'être classable a minima sous la rubrique 2710.2.b (Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique);
Considérant que cette installation est exploitée sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été réalisée en préfecture ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure :
La société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT sise 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) exploitant une installation susceptible d'être classable a minima sous la rubrique 2710.2.b (Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique) sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été réalisée en préfecture, est mise en demeure, en application de l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement, de régulariser, sous Un mois, la situation administrative de ses installations :
- soit en déposant un dossier de demande de déclaration ou d'enregistrement. A cet effet, il devra :
. fournir le volume maximal occupé par les cartons ;
. réévaluer le classement de la déchetterie vis-à-vis de la rubrique 2710 en tenant compte du volume maximal occupé par les cartons ;
. procéder à la régularisation de la situation administrative de l'installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, en déposant un dossier de demande de déclaration ou d'enregistrement selon le volume de déchets maximal susceptible d'être présent dans l'installation, conformément aux articles R.512-46 ou R.512-47 et suivants du code de l'environnement, selon le régime, via le lien suivant httos://entreprendre.service-public.fr
- soit en notifiant la cessation de son activité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2811 du 4 juillet 2025 7 Article 2 —- Sanction :
Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société LA PLATEFORME DU BATIMENT les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié à la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 - Publicité :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection- de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.
Article 5 - Voies et délais de recours :
1° - Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 4211 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
=
dE rission
générale adjointe auprès du préfet, ï
chargée de | g
Vanessa SEDCi
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2811 du 4 juillet 2025 8 == ==
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RE, Playeg Lu jp Roy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2811 du 4 juillet 2025 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2812 du 4 juillet 2025
portant mise en demeure de la société VLM de
respecter l'article 1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre
2022 dans le cadre de la cessation d'activité de
son établissement situé au 23-26, quai du
Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2812 du 4 juillet 2025 10 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION IN DENSS DES POLITIQUES PUBLIQUES Don ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2812 du 4 juillet 2025
portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement situé au 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L.557-10 et L. 557-564 à 58:
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pour autoriser l'exploitant installations classées notamment sous la rubrique 251: atelier d'emploi de liquides halogénés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 décembre 1979 relevant que la société SPROS exerce une activité d'atelier où l'on emploie des liquides halogénés ;
Vu la déclaration faite par les Établissements CHARVET le 28 janvier 1997 à Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis concernant l'absorption par fusion de la société SPROS ;
Vu le rapport de cessation d'activité transmis par les Établissements CHARVET par lettre en date du 25 février 2014 : rapport GES - Cessation d'activité - Dossier de remise en état du site accompagnant la vente N° 108075 - Septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1939 du 26 juillet 2014 relatif la réalisation d'un complément d'études historiques de son site par les Établissements CHARVET;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription de réalisation d'une étude visant à proposer des mesures de gestion de la pollution par les Établissements CHARVET pour son site sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450);
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la société CHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
Bureau de l'environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2812 du 4 juillet 2025 11 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la société CHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) imposées à la société VLM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement situé au 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 avril 2025 ;
Vu la lettre du 6 mai 2025 de la société VLM, adressée à l'inspection des installations classées,
demandant un report, au 27 mars 2026, du délai pour remettre l'étude complémentaire demandée par
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-4027 du 17 octobre 2024;
Vu la lettre du 13 juin 2025 transmise en recommandé avec avis de réception, accordant un délai de sept jours à la société VLM pour formuler ses éventuelles observations sur là mesure envisagée à son encontre dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;
Considérant que la société VLM, ex CHARVET, dernier exploitant du site, a exploité jusqu'en 2005 des installations classées soumises à autorisation et qu'elle est responsable de la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité du site ;
Considérant que le délai pour la transmission de l'étude complémentaire à son plan de gestion, prescrite par l'arrêté préfectoral n° 2022-3523 du 8 décembre 2022, attendue sous un an, soit pour le 12 décembre 2023, a été prorogé au 12 mars 2025 par arrêté préfectoral n°2024-0527 du 14 février 2024 ;
Considérant qu'aucun élément n'a été transmis au préfet à l'échéance du délai accordé à l'exploitant par arrêté préfectoral n° 2024-0527 du 14 février 2024, soit au 12 mars 2025, pour la transmission de l'étude complémentaire ;
Considérant que la société VLM (ex CHARVET) n'a pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-0527 du 14 février 2024 ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant l'exploitant en demeure de respecter l’article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-0527 du 14 février 2024 ;
Considérant toutefois la demande d'un délai supplémentaire pour la transmission de l'étude complémentaire à son plan de gestion prescrite par l'arrêté préfectoral n° 2022-3523 du 8 décembre 2022, par l'arrêté préfectoral n°2024-0527 du 14 février 2024, formulée par la société VLM, par courrier du 6 mai 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2812 du 4 juillet 2025 12 Article 1: La société VLM (ex CHARVET) est mise en demeure de respecter l’article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 demandant la réalisation d'un
complément d'étude à la société Charvet dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26 quai du Chatelier à L'Ile-Saint-Denis, et plus précisément les points suivants de l'article 1 dudit arrêté qui introduit l'article 2.2. dans l'arrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 et prescrivent de compléter le plan de gestion du 23 décembre 2020 par :
- concernant la définition du seuil de gestion du tétrachloroéthylène (PCE), une justification de l'optimisation du "seuil de coupure" du PCE sur la base du bilan massique en prenant également en compte la mobilité de ce polluant ;
- le complément d'étude destiné à approfondir la qualification et de toutes les solutions de dépollution du site en précisant et quantifiant les enjeux radiologiques associés, notamment la génération de déchets radioactifs et le risque de remobilisation de radionucléides dans le milieu environnant.
Ce complément d'étude répond aux interrogations et préconisations de l'ASN et de l'IRSN (devenus ASNR) dans leurs avis et analyses (susvisés).
Il intègre également l'examen d'une solution mixte par “"excavation" pour la zone non saturée et “oxydation/réduction in-situ" ou "venting/sparging in-situ" pour la zone saturée, permettant ainsi le retrait de pollution concentrée dans les sols et de limiter l'extension de la pollution hors site et la production à long terme de polluants de dégradation du PCE.
La société VLM transmet l'étude complémentaire à son plan de gestion au plus tard le 27 mars 2026.
Article 2 : Échéances
La société VLM devra respecter les deux échéances intermédiaires suivantes jusqu'à la remise du complément d'étude au plan de gestion demandé par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022- 3523 du 8 décembre 2022, à l'échéance mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ;
- au plus tard au 15 octobre 2025 : remise d’un livrable intermédiaire présentant les résultats de la solution 1 (venting-sparging) avec les essais en laboratoire et in-situ ; - au plus tard au 30 janvier 2026 : remise d’un livrable intermédiaire consolidé des résultats de la solution 2 (oxydo-réduction) avec les essais en laboratoire et in-situ.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé et selon les échéances détaillées à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société VLM les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société VLM par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2812 du 4 juillet 2025 13 Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de L'Île-Saint-Denis pour information.
Article 6 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
hlmS UE
julien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2812 du 4 juillet 2025 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2814 en date du 07
juillet 2025 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la construction de
murs acoustiques dans le cadre de la réalisation
de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle
Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est)
et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG
2).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2814 en date du 07 juillet 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la 15 PRÉFET Direction de la coordination ANS UNEE des politiques publiques AT et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025- 2 3 jt
EN DATE DU 7 JUL 2085
DÉCLARANT CESSIBLES LES BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À LA CONSTRUCTION DE MURS ACOUSTIQUES DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE DIRECTE CHARLES DE GAULLE EXPRESS (CDG EXPRESS) ENTRE PARIS (GARE DE L'EST) ET L'AÉROPORT PARIS- CHARLES-DE-GAULLE (GARE CDG 2)
sur la commune de SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles- de-Gaulle Express ;
VU le décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'État et la société mentionnée à l'article L.2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique l'opération visant à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2814 en date du 07 juillet 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la 16 2008 susvisé, pour une durée égale à la durée initiale de la déclaration d'utilité publique, soit cinq ans à compter du 18 décembre 2013 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêté inter- préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles- de- Gaulle (gare CDG 2) ;
VU le contrat de concession du 11 février 2019 entre l'État et le Gestionnaire d'Infrastructure CDG EXPRESS ;
VU Ia saisine du 2 octobre 2024 de M. Patrice SCHMITT, directeur de projet CDG Express SNCF RESEAU sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue d'acquérir les biens immobiliers sur la commune de Sevran nécessaires à la conception et la construction de murs acoustiques pour la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2);
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2025-0165 du 14 janvier 2025 ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 17 mars 2025 ;
VU la demande de cessibilité formulée par Mme Alexandra LOCQUET, présidente du Gestionnaire d'Infrastreture CDG Express le 24 mars 2025 ;
VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit du Gestionnaire d'infrastructure CDG Express, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) situés sur la commune de Sevran.
ARTICLE 2: Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2814 en date du 07 juillet 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la 17 ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Il est notifié par le Gestionnaire d'infrastructure CDG Express aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE £ : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy , le maire de la commune concernée et la présidente du Gestionnaire d'infrastructure CDG EXPRESS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
AN
Le préfetle I&Séine-Saint-Denis
ulien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2814 en date du 07 juillet 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la 18 >» nu ns “ln” =
EI =.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2814 en date du 07 juillet 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du
04/07/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet
93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet 20 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Paré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2754
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant LE LABO
6 Allée Clémencet
93340 LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de ia consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet 22 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-085264 du 03/07/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/07/2025 dans l'établissement de RESTAURANT LE LABO -— 6 Allée Clémencet — 93340 LE RAINCY dont la gérante est Monsieur Stalin KUNASEELAN
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/07/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Locaux et équipements sales et, en l’état, inappropriés à la pratique de l’activité.
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence de maîtrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne
du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
* __ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
° Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de suivi médical du personnel,
* Absence de traçabilité.
* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet 24 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, Directeur adjoint départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
L'établissement de restauration à l'enseigne LE LABO sis 6 Allée Clémencet -— 93340 LE RAINCY dont le gérant est Monsieur Stalin KANASEELAN est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Stalin KANASEELAN.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6:
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet 26 ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le Maire de la commune du RAINCY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur adjoint départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 410]CRT
Le préfet
Julien CHARLES
ces)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2754 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE LABO 6 Allée Clémencet 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du
04/07/2025 portant fermeture de l'établissement
EXO AFRIQUE DRANCY
136 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 29 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
EXO AFRIQUE DRANCY
136 AVENUE HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ; VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 31 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2620 du 25/06/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« EXO AFRIQUE DRANCY » 136 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY dont le gérant est
M. LI KAI,
VU le rapport 25-085365, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/07/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
« EXO AFRIQUE DRANCY » 136 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY dont le gérant est M. LI KAI,
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-2528 du 18/06/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « EXO AFRIQUE DRANCY » 136 AVENUE HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY93700 DRANCY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. LI KAI,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de DRANCY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le
g ef réfet
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 33 Direction départementale PRÉFET : « DE LA SEINE- de la protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le OL, {0+| 1025
Références à rappeler dans toute correspondance EXO AFRIQUE DRANCY
. : 136 AVENUE HENRI BARBUSSE Départ n° :2023 93700 DRANCY N° de SIRET : 40766761700010
Affaire suivie par : ANDER Annaëlle
Tél. : 01.41.60.65.37 x . A l'attention de M. LI KAI
Objet : Inspection du 02/07/2025 dans votre établissement (contre-visite) PJ : Rapport d'inspection n° 25-085165
Cadre réalementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du
Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par MEHYAOUI Ismaïl, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 24/03/2025, à votre demande, dans votre établissement :
EXO AFRIQUE DRANCY
136 AVENUE HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
Le contrôle a permis de vérifier la correction de la majorité des points de non-conformité relatifs aux locaux et équipements relevés le 24/06/2025, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeture n°2025-2620 du 15/06/2025 qui vous a été notifié le 15/06/2025.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en 93005 BOBIGNY cedex œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Tél. : 01 41 606565 Règlement général sur la protection des données, toute personne Mél : ddpp@seine-saint-denis.aouv fr concermée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations ° . | à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 35 L'évaluation de votre établissement démontre que la maîtrise des risques est « SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu être évalué.
Cet établissement est proposé à la réouverture.
Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.
Cet établissement fera l’objet d’une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifier la bonne application des conditions de fonctionnement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur adjoint départemental,
ag D NN I
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en 5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du 93005 BOBIGNY cedex » Tél. : 01 41606565 Règlement général sur la protection des données, toute personne Mél : d in int is aouv fr concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse www.seine-saint-denis.gouv.fr 2/2 figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 37 Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Eu MINISTÈRE
ET DE L'ALIMENTATION Rapport d'inspection N°25-085365 Et
Fratereisé
Date de l'inspection : du 02/07/2025 au 03/07/2025
Partie administrative
Structure d'inspection
Adresse
email
Inspecteur(s)
Contexte de l'inspection
DDPP de la Seine-Saint-Denis
IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B
5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ANDER Annaëlle
Re-contrôle
Établissement inspecté
Raison sociale/Dénomination
Enseigne établissement/Dénomination
N° SIRET / N° NUMAGRIT
Adresse postale
Interlocuteur(s)
LI KAI
EXO AFRIQUE DRANCY
48747630100014
136 AV HENRI BARBUSSE
EXO AFRIQUE DRANCY
93700 DRANCY
LI KAI
EE : Activité inspectée
Type d'activité
Identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention
Méthode
Référence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 25-085365 (version 1)
Commerce alimentaire (autres que prod.fermier/métier bouche)
LIBRE 29CAL015
29CAL015-Com. alimentaire (autres)-EXO AFRIQUE DRANCY
Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 38 Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Prélèvement(s) Non
Informations complémentaires :
Inspection dans le cadre de l'article L.201-7 du CRPM OUI
Locaux inspectés Tous les locaux présentés.
Locaux non inspectés Éventuels locaux techniques.
Référence des instruments de mesure Thermomètre laser de dotation administrative.
Points de contrôle :
[AN Identification de l'établissement A - Conforme
La déclaration d'activité a été transmise à nos services et est conforme.
B Locaux et équipements A - Conforme
Cf. items suivants.
B01 Conception et circuits de l'établissement A - Conforme
La non-conformité suivante a été relevée le 24/06/2025:
- L'établissement procède au réemballage de denrées alimentaires telles que le riz et les cuisses de poulet surgelées. Cependant, la zone dédiée à cette opération, située dans l'une des réserves, ne garantit pas des conditions hygiéniques.
Cette non-conformité a été corrigée, en effet l'activité a complètement été arrétéau vu de la conception de l'établissement et des pertes financières engendré#par cette activité.
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport A - Conforme
Les non-conformités suivantes ont été relevées le 24/06/2025:
- Absence d'un thermomètre permettant le contrôle des températures des denrées lors des contrôles à réception.
- Un des couteaux utilisés pour la découpe de la morue est endommagé et rafistolé avec du ruban adhésif, ce qui complique le nettoyage.
Ces non-conformités ont été corrigées,
- l'activité de découpe a été complètement arrêtée et vous vous êtes engagé à ne plus le faire.
- des thermomètres indépendants sont présentsdans les enceintes réfriaérées.
B0O3 Lutte contre les nuisibles A - Conforme
La non-conformité suivante a été relevée le 24/06/2025:
- Aucun prestataire chargé de la lutte contre les nuisibles n'intervient dans cet établissement.
De plus, lors de la contre-visite du 02/07/2025, des zones d'accès au nuisibles sont visibles dans l'établissement (dalles de faux plafond mal posé et non jointives ainsi qu'absence de moustiquaires sur une fenêtre en réserve.
Ces non-conformités ont été partiellement corrigées.
Pas de contrat avec une société de lutte contre les nuisibles n'a été conclu, cependant lors de l'inspection aucune traces de nuisibles n'a été constaté.
B04 Maintenance des locaux et équipements A - Conforme
La non-conformité suivante a été relevée le 24/06/2025:
- les congélateurs présentent une couche de givre à l'intérieur.
Cette non-conformité a été corrigée.
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Les non-conformités suivantes ont été relevées le 24/06/2025:
- Les grilles de l'évaporateur dans la chambre froide positive présentent une forte accumulation de poussière.
- L'évier dans l'espace sanitaire et le mur présentent une coloration noirâtre. - Les couteaux utilisés pour la découpe de la morue sont rangés dans des conditions non conformes et ils comportent des résidus alimentaires séchés.
Ces non-conformités ont été corrigées.
Maîtrise de la chaîne de production A - Conforme
Cf. items suivants.
co Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - Conforme
La non-conformité suivante a été relevée le 24/06/2025:
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire ou des préconisations du Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène relatif à l'activité.
Cette non-conformité a été corrigée.
Co3 Contrôle à réception et conformité des matières premières A - Conforme
La non-conformité suivante a été relevée le 24/06/2025:
- absence de procédure de contrôle des matières premières y compris la température.
Cette non-conformité a été corrigée.
C04 Mesures de maîtrise de la production A - Conforme
Cf. items suivants.
Maïtrise des conditions et des températures de conservation des 401 - C040 denrées alimentaires À - Conforme Les non-conformités suivantes ont été relevées le 24/06/2025:
- Lors de l'inspection, les températures de conservation ont été mesurées à l'aide d'un thermomètre de référence.
- Les relevés indiquent que la température des différents congélateurs entre deux produits surgelés n'est pas conforme, avec des valeurs relevées de -10,7°C, -9,7°C, -10,5°C et -8,5° C (+0,5°C).
- Absence de vérification des températures des espaces de stockage réfrigérés.
Ces non-conformités ont été corrigées.
Les températures relevées sur place sont conforme à la réglementation.
CO402 Gestion des conditionnements et emballages À - Conforme
C05 Gestion de l’eau propre et de l’eau potable A - Conforme
co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - Conforme
Les non-conformités suivantes ont été relevées le 24/06/2025:
- Le réemballage de denrées alimentaires, telles que le riz, les haricots, la farine de maïs, les flocons de pomme de terre, la morue, les cuisses de poulet surgelées, les crevettes séchées fumées surgelées et le poisson fumé, s'effectue au sein de l'établissement. - La vente des boyaux et de poissons surgelés, comme le poisson chinchard, se fait également au détail.
Des étiquettes sont apposées sur place pour ces nouveaux emballages. Cependant, des non-conformités ont été relevées :
- La durée de conservation attribuée aux produits secs réemballés est supérieure à celle indiquée par le fabricant.
- L'origine de la morue indiquée sur la nouvelle étiquette ne correspond pas à celle du carton d'origine.
- Certaines étiquettes, comme sur le poisson fumé, ne sont plus lisibles. - Certains sacs de morue en lamelles ne comportent pas d'étiquette - Les informations relatives aux lots, dates de péremption et allergènes ne sont pas transmises aux consommateurs pour la vente des boyaux.
- L'étiquetage concernant la présence éventuelle d'allergènes, comme les sulfites dans les flocons de pomme de terre, n'est pas indiqué.
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avez indiquez ne plus vouloir poursuivre cette activité.
Traçabilité et gestion des non-conformités À - Conforme
Cf. items suivants.
D01 Système de traçabilité et archivage des documents A - Conforme
La non-conformité suivante a été relevée le 24/06/2025:
- Les étiquettes d'origine des denrées alimentaires réemballées ne sont pas conservées, ce qui ne permet pas de vérifier la date et l'origine des produits.
Cette non-conformité a été corrigée.
Gestion des déchets et des sous-produits animaux A - Conforme
Cf. items suivants.
Gestion des déchets A - Conforme
Gestion du personnel À - Conforme
Cf. items suivants.
F01 Hygiène et équipements du personnel A - Conforme
La non-conformité suivante a été relevée le 24/06/2025:
- L'hygiène manuelle n'est pas garantie dans l'établissement en l'absence de savon et de papier à usage unique dans l'espace sanitaire, ni dans la zone de réemballage des denrées alimentaires.
Cette non-conformité a été corrigée.
FO02 Formation et instructions à disposition du personnel A - Conforme
- Monsieur LI Kai a indiqué qu'une formation relative à l'hygiène des denrées alimentaires avait été suivie lors de l'ouverture de l'établissement. Cependant, l'attestation correspondante n'a pas pu être présentée.
Cette non-conformité a été corrigée.
Une formation aux bonnes pratiques d'hygiène a été faite pour le gérant et 2 employés les 27 et 28 juin 2025.
Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'inspection : Maîtrise des risques acceptable
Commentaire : Les non-conformités majeures et moyennes ont été corrigées.
Le 03/07/2025
Inspecteur(s) ANDER Annaëlle g
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2756 en date du 04/07/2025 portant fermeture de l'établissement EXO AFRIQUE DRANCY 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2765 en date du
04/07/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean
Jaurès 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2765 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700 42 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 276S
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
S.S.K — AKKA-KADAI
174 AVENUE JEAN JAURES,
93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;:
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2765 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700 43 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°° 25-084984 du 02/07/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/07/2025 dans l'établissement : «S.S.K — AKKA-KADAI » - 174 AVENUE JEAN JAURES - 93700 DRANCY dont le responsable est Madame Saraniya BALARATNAM ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/07/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène, de traçabilité et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présences de nuisibles (rongeurs et cafards)
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de procédure de contrôle à réception,
- Défaut de respect du plan de maîtrise sanitaire (PMS),
- _Congélation de denrées non identifiées (denrées d'origine animale),
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Défaut d’information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2765 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700 44 CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;:
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «S.S.K — AKKA-KADAI » - 174 AVENUE JEAN JAURES - 93700 DRANCY dont le responsable est Madame Saraniya BALARATNAM ,
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2765 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700 45 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de DRANCY
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le c4/ 07/2020
Le préfet
ce
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2765 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2766 en date du
04/07/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ROYAL KYOTO 64 avenue Henri
Barbusse 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2766 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ROYAL KYOTO 64 avenue Henri Barbusse 93700 47 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ni
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2 7 {6
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ROYAL KYOTO
64 AVENUE HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres
activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2766 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ROYAL KYOTO 64 avenue Henri Barbusse 93700 48 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°° 25-084984 du 02/07/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/07/2025 dans l'établissement : «ROYAL KYOTO » - 64 AVENUE HENRI BARBUSSE - 93700 DRANCY dont le responsable est Madame Xie Yangfeng,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/07/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène, de traçabilité et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Procédure de maintenance partiellement appliquée,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
-__ Absence de procédure de contrôle à réception,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Congélation de denrées non identifiées (denrées d'origine animale et végétales),
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Défaut d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2766 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ROYAL KYOTO 64 avenue Henri Barbusse 93700 49 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement «ROYAL KYOTO » - 64 AVENUE HENRI BARBUSSE - 93700 DRANCY dont le responsable est Madame Xie Yangfeng,
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2766 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ROYAL KYOTO 64 avenue Henri Barbusse 93700 50 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de DRANCY
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le CU 14/02 €
Le préfet
AT
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2766 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ROYAL KYOTO 64 avenue Henri Barbusse 93700 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2767 en date du
04/07/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue
Roger Salengro 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2767 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue Roger Salengro 93140 52 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- : 7 7
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
NEW JATHU AND CO
120 RUE ROGER SALENGRO
93140 BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seiné-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2767 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue Roger Salengro 93140 53 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°° 25-084907 du 02/07/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/06/2025 dans l'établissement : « NEW JATHU AND CO » - 120 RUE ROGER SALENGRO - 93140 BONDY, dont le gérant déclaré est Chandralingam RASAIAH,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/07/2025 dans le cadre de la vérification de manquements, objets de la mise en demeure adressée au même établissement le 30/05/2025 par lettre recommandée, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène, de traçabilité et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-_ Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
-_ Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Défaut et commercialisation des denrées non identifiées (denrées d'origine animale et
végétales),
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d’information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2767 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue Roger Salengro 93140 54 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'établissement « NEW JATHU AND CO » - 120 RUE ROGER SALENGRO - 93140 BONDY, dont le gérant déclaré est Chandralingam RASAIÏAH,
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2767 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue Roger Salengro 93140 55 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BONDY
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 04/27/5525
Le préfet
7 AS
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2767 en date du 04/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement NEW JATHU AND CO 120 rue Roger Salengro 93140 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2802 en date du
07/07/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard
Vaillant 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2802 en date du 07/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY. 57 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
nié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- ©? ? 07
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
MYLAN
ALIMENTATION GENERALE AFRICAIN-INDIEN-MAGHREB
1 AVENUE EDOUARD VAILLANT
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ; VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @sæeine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2802 en date du 07/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY. 58 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport N°25-052978 du 28 avril 2025 établissant la liste des constats effectués le 24/04/2025, VU la mise en demeure imposant les mesures correctives adaptées et adressée par lettre recommandée N 2C18173855372,
VU l'accusé réception par l'établissement visé de la mise en demeure daté du 05/05/2025,
VU le rapport n°25-085793 du 03/07/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/07/2025 dans l'établissement : «MYLAN » - « ALIMENTATION GENERALE AFRICAIN-INDIEN-MAGHREB » - 1 AVENUE
EDOUARD VAILLANT - 93000 BOBIGNY, dont le gérant déclaré est monsieur Thevarajah PIRAKALATHAN,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/072025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
-__ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d’information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
- Absence de traçabilité de poisson surgelés
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2802 en date du 07/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY. 59 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement, «MYLAN » - « ALIMENTATION GENERALE AFRICAIN-INDIEN- MAGHREB » - 1 AVENUE EDOUARD VAILLANT - 93000 BOBIGNY,
dont le gérant déclaré est monsieur Thevarajah PIRAKALATHAN,
est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2802 en date du 07/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY. 60 ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 +/0€/209 G
Le préfet
7 FT? ——
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2802 en date du 07/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MYLAN 1 avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY. 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2796 de déclaration en date du
04/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939531695
pour l'organisme ABBASSENE HACENE dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2796 de déclaration en 62 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2796 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939531695
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/25 par M. ABBASSENE HACENE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ABBASSENE HACENE dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP939531695 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2796 de déclaration en 63 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2796 de déclaration en 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2797 de déclaration en date du
04/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938894094
pour l'organisme ROMILESS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 53 avenue
Pasteur 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2797 de déclaration en 65 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2797 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938894094
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/25 par Mme. AKROUD ROMAISSA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ROMILESS SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 AVENUE PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP938894094 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2797 de déclaration en 66 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2797 de déclaration en 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2798 de déclaration en date du
04/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP988790143
pour l'organisme CHARLES RAPHAEL dont
l'établissement principal est situé 184 rue de
Brément 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2798 de déclaration en 68 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2798 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988790143
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/25 par M. CHARLES RAPHAEL en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CHARLES RAPHAEL dont l'établissement principal est situé 184 RUE DE BREMENT 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP988790143 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2798 de déclaration en 69 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2798 de déclaration en 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2799 de déclaration en date du
04/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP988789475
pour l'organisme LOCQUEN ERWANN dont
l'établissement principal est situé 12 rue des
Morands 93360 Neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2799 de déclaration en 71 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2799 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988789475
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/25 par M. LOCQUEN ERWANN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LOCQUEN ERWANN dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES MORANDS 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N°SAP988789475 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2799 de déclaration en 72 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2799 de déclaration en 73 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2800 de déclaration en date du
04/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP945042133
pour l'organisme MONCADA LOAIZA LUZ dont
l'établissement principal est situé 129 rue Emile
Beaufils 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2800 de déclaration en 74 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2800 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP945042133
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/06/25 par Mme. MONCADA LOAIZA LUZ en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MONCADA LOAIZA LUZ dont l'établissement principal est situé 129 rue EMILE BEAUFILS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP945042133 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2800 de déclaration en 75 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2800 de déclaration en 76 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2800 de déclaration en 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2801 de déclaration en date du
04/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP977641836
pour l'organisme YAPI MARIE Evelyne dont
l'établissement principal est situé 3 avenue
Romain Rolland 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2801 de déclaration en 78 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2801 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP977641836
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/25 par Mme. YAPI MARIE Evelyne en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme YAPI MARIE Evelyne dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE ROMAIN ROLLAND 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP977641836 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2801 de déclaration en 79 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2801 de déclaration en 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2805 de déclaration en date du
07/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP833825110
pour l'organisme AMEGROUD Mehdi dont
l'établissement principal est situé 8 Place aux
Grumes 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2805 de déclaration en 81 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2805 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP833825110
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/25 par M. AMEGROUD Mehdi en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AMEGROUD Mehdi dont l'établissement principal est situé 8 Place aux Grumes 93200 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP833825110 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2805 de déclaration en 82 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2805 de déclaration en 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2806 de déclaration en date du
07/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP988842589
pour l'organisme BURETTE FLORIAN dont
l'établissement principal est situé 6 rue Courtois
93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2806 de déclaration en 84 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2806 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988842589
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/25 par M. BURETTE FLORIAN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BURETTE FLORIAN dont l'établissement principal est situé 6 RUE COURTOIS 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP988842589 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2806 de déclaration en 85 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2806 de déclaration en 86 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2807 de déclaration en date du
07/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP511977191),
pour l'organisme Nadia Halimi dont
l'établissement principal est situé 4 rue Arthur
Rimbaud 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2807 de déclaration en 87 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2807 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP511977191
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/25 par Mme. Halimi Nadia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Nadia Halimi dont l'établissement principal est situé 4 rue Arthur Rimbaud 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous le N°SAP511977191 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2807 de déclaration en 88 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2807 de déclaration en 89 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2808 de déclaration en date du
07/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP988842134
pour l'organisme HOFMANN ROBIN dont
l'établissement principal est situé 4 rue Gay
Lussac 93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2808 de déclaration en 90 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2808 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988842134
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/25 par M. HOFMANN ROBIN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HOFMANN ROBIN dont l'établissement principal est situé 4 RUE GAY LUSSAC 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP988842134 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2808 de déclaration en 91 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2808 de déclaration en 92 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2809 de déclaration en date du
07/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP910272400
pour l'organisme KADJO ANNIE dont
l'établissement principal est situé 75 avenue
Thiers 93340 le Raincy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2809 de déclaration en 93 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2809 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP910272400
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/07/25 par Mme. KADJO ANNIE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme KADJO ANNIE dont l'établissement principal est situé 75 AVENUE THIERS 93340 LE RAINCY et enregistré sous le N°SAP910272400 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2809 de déclaration en 94 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2809 de déclaration en 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2810 de déclaration en date du
07/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP988841177
pour l'organisme ZANETTO VICTOR dont
l'établissement principal est situé 23 avenue
Lénine 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2810 de déclaration en 96 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-2810 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988841177
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/25 par M. ZANETTO VICTOR en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ZANETTO VICTOR dont l'établissement principal est situé 23 AVENUE LENINE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP988841177 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2810 de déclaration en 97 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2810 de déclaration en 98 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0601 du 07/07/2025,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0252,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général
Leclerc à La Courneuve, pour la réhabilitation du
réseau d'assainissement impliquant des travaux
de perforation et d'injection de collage avec
effet de régénération.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0601 du 07/07/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0252, 99 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0601
modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0252 du 16 avril 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour la réhabilitation du réseau d'assainissement impliquant des travaux de perforation et
d'injection de collage avec effet de régénération.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0601
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0601 du 07/07/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0252, 100 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0252 du 16 avril 2025, modifiant les conditions de circulation sur la RD30,
avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour la réhabilitation du réseau d'assainissement
impliquant des travaux de perforation et d'injection de collage avec effet de régénération ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d’avis du 24 juin 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 26 juin 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2025 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26
juin 2025 ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de perforation et d'injection de collage avec effet de régénération,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0252 du 16 avril 2025 est modifié comme suit jusqu’au 3 octobre 2025 :
Article 1
L’article 1 est modifié afin d’ajouter le n°64 de l’avenue du Général Leclerc à la zone travaux prévue
initialement.
L’article 1 s’écrit désormais comme suit :
À compter du mercredi 16 avril 2025 et jusqu’au vendredi 3 octobre 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD30, entre les numéros 40 et 52 et au droit du numéro 64 de
l’avenue du Général Leclerc à La Courneuve, dans le sens Saint-Denis – Le Bourget. Ces restrictions
interviennent dans le cadre de la réhabilitation du réseau d'assainissement impliquant des travaux de
perforation et d'injection de collage avec effet de régénération.
L’emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0601
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0601 du 07/07/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0252, 101 File Loan
Article 2
L’article 2 est modifié afin de préciser les aménagements de circulation ayant lieu au droit du n°64 de
l’avenue du Général Leclerc à La Courneuve.
L’article 2 s’écrit désormais comme suit :
Entre les n°40 et 52 de l'avenue du Général Leclerc, la réhabilitation du réseau d'assainissement avec
des travaux de perforation et d'injection de collage avec effet de régénération implique la
neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et de la voie de bus.
L’ensemble des véhicules circule sur la voie laissée libre. Les cyclistes sont envoyés dans le régime de
circulation général. Le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux.
Une signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des passages piétons et des
flèches de rabattement indiquant un rétrécissement de la chaussée pour les véhicules.
La déviation du cheminement piéton s’effectue via les passages piétons temporaires.
Au droit du n°64 avenue du Général Leclerc, sur la voie de bus, des glissières en béton armé sont mises
en place autour du regard afin de le sécuriser pour la pose d'une grille d'aération. Les bus sont déviés
dans le régime de circulation général sur cette zone travaux.
Article 3
En dehors des modifications apportées aux articles 1 et 2, les articles restant ne sont pas modifiés et
subsistent en l’état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0601
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0601 du 07/07/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0252, 102 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0605 du 07/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à
Bobigny, pour des travaux de dépose
d'installations de chantier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0605 du 07/07/2025, portant modification des conditions de 103 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0605
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny, pour des
travaux de dépose d’installations de chantier.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0605
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0605 du 07/07/2025, portant modification des conditions de 104 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d’avis du 30 juin 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 3 juillet 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 4 juillet 2025 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dépose d’installations de chantier, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 10 juillet 2025 et jusqu’au mercredi 16 juillet 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD986, au niveau du n°11 de la rue de Stalingrad à Bobigny. Ces
restrictions interviennent dans le cadre de la dépose d’installations de chantier.
Article 2
Au droit des travaux, la rue de Stalingrad compte 2 voies de circulation unidirectionnelles pour le sens
Saint-Denis vers Bondy.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite au droit du chantier.
L’ensemble des véhicules emprunte la voie de circulation laissée libre.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
Le grutage des modules se déroule de jour, les plots et les perches sont retirés de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0605
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0605 du 07/07/2025, portant modification des conditions de 105 Article 3
L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir le cheminement des piétons sur le trottoir, elle est responsable de la
pose et de l’entretien du balisage de chantier.
L’entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d’entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• ALTEMPO
Adresse : 6a, rue de l’Industrie, 68126 Bennwihr Gare
Contact : Terry Juilliere
Téléphone : 06 72 57 92 24
Courriel : terry.juilliere@altempo.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0605
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0605 du 07/07/2025, portant modification des conditions de 106 File Lau
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0605
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0605 du 07/07/2025, portant modification des conditions de 107