Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 11 24 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 11 24 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 11 24 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-11-24

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025Sommaire

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

- Délégation de signature établie le 24/11/2025 au profit de divers

collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil.

(4 pages) Page 5

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2025-01576 du 24/11/2025 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. (2 pages) Page 10

PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense

et de sécurité

- Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux mesures

restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan

neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). (7 pages) Page 13

- Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral

en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de

défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et

enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de

police (2 pages) Page 21

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Décision n° 2025-04 du 21/11/2025 de la commission

départementale d'aménagement cinématographique de la

Seine-Saint-Denis relative à la demande portée par l'EPT Est

Ensemble pour la création d'un établissement cinématographique

à l'enseigne «Alice GUY» de 6 salles pour une capacité de 865

places, situé 24 rue Aretha Franklin à Bobigny, au sein du nouveau

quartier "Bobigny Coeur de Ville". (3 pages) Page 24

- Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) - Bagnolet - Réunion du 3 décembre 2025 -

Préfecture de la Seine-Saint-Denis, dossier n° 25-05. (1 page) Page 28

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des

étrangers et des naturalisations (DEN)

- Arrêté n° 2025-4780 du 21/11/2025 portant nomination des agents

préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles

15 et 41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993 modifié. (2

pages) Page 30

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2025-4753 du 21/11/2025 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de

l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION32 32B rue

François Mitterrand 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 33 2SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)

- Récépissé n° 2025-4784 de déclaration en date du 24/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP993951102 pour l'organisme AYAS ASSISTANCE dont l'établissement

principal est situé 35 rue de Varsovie 93140 Bondy. (2 pages) Page 36

- Récépissé n° 2025-4785 de déclaration en date du 24/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP947525051 pour l'organisme Jicol Daniela dont l'établissement

principal est situé 3 Impasse Galilée 93370 Montfermeil. (2 pages) Page 39

- Arrêté n° 2025-4691 portant agrément en date dui 18/11/2025 d'un

organisme de services à la personne N° SAP901371088 N° SIREN

901371088 dont l'établissement principal est situé 20 rue Voltaire

93100 Montreuil. (3 pages) Page 42

- Arrêté n° 2025-4766 du 24/11/2025 portant reconnaissance de la

qualité de société coopérative de production (SCOP) en

application des dispositions du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993

modifié concernant la société VELO MAGASIN GENERAL. (2 pages) Page 46

- Arrêté n° 2025-4767 du 24/11/2025 portant reconnaissance de la

qualité de société coopérative de production (SCOP) en

application des dispositions du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993

modifié concernant la société CAVAPU. (4 pages) Page 49

- Récépissé n° 2025-4690 de déclaration en date dui 18/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP901371088 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

20 rue Voltaire 93100 Montreuil. (3 pages) Page 54

- Récépissé n° 2025-4692 de déclaration en date du 18/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP834772071 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

35 boulevard Saint-Simon 93700 Drancy. (2 pages) Page 58

- Récépissé n° 2025-4693 de déclaration en date du 18/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP990305724 pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 37 boulevard Marc Chagall 93600 Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 61

- Récépissé n° 2025-4694 de déclaration en date du 18/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP993839885 pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 17 avenue Suzanne Buisson 93140 Bondy. (2 pages) Page 65

3- Récépissé n° 2025-4719 de déclaration en date du 18/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP993185248 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

8 avenue Henri Dunant 93270 Sevran. (2 pages) Page 68

- Récépissé n° 2025-4720 de déclaration en date du 18/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP993476845 pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 1 rue Rouget de Lisle 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 71

- Récépissé n° 2025-4731 de déclaration en date du 18/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP838730075 pour l'organisme Service á personnel dont

l'établissement principal est situé 03 RUE BRETONNEAU 93150 LE

BLANC-MESNIL. (3 pages) Page 74

- Récépissé n° 2025-4783 de déclaration en date du 24/11/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP993991843 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

9 REs du Clos 93380 Saint-Denis. (2 pages) Page 78

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1005 du 21/11/2025, prorogatif de

l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0918, portant modification des conditions

de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des

travaux de dévoiement du réseau électrique HTA et de pose d'un

nouveau câble. (3 pages) Page 81

- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1006 du 24/11/2025, prorogatif de

l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0436, portant modification des conditions

de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de

Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de construction

d'immeuble. (3 pages) Page 85

4MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Délégation de signature établie le 24/11/2025 au

profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis

DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil.

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 5Ex | REPUBLIQUE | #Æ

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Frafernité

FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Service des Impôts des Entreprises (SIE)

de Montreuil

29 - 33 bis rue Parmentier

93105 MONTREUIL CEDEX

Délégation de signature du responsable du

Service des Impôts des Entreprises de MONTREUIL

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; ,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

Sylvie LE VAN QUANG, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au

responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

… économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

- dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 6EE RÉPUBLIQUE - | : ! É

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la

limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la

limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AOUIDIDI Tarek _ HALLAMION Michel BAKIR Filiz LAURENT Louis BALCON Hermann LEBLANC Hélène BALIAS Corine PIAULT Laurent BILLOT Josiane QUASHIE Régine DEROCH François SIFFLET Michel

GALOUITE Habiba

FRANCISQUE Myriam, en matière de gracieux fiscal uniquement GHIDES Nabila, en matière de gracieux fiscal uniquement

MERI Erika, en matière de gracieux fiscal uniquement

PHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la

limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

FAUVET Julien LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal uniquement LAYACHI Nassim, en matière de gracieux fiscal uniquement

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

. indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

, Limite | Somme maximale pour Nomet prénom des | Grade . | des décisions | Pape meme des laquelle un délai de g gracieuses P paiement peut être accordé

LE VAN QUANG Sylvie | Inspectrice 60 000 € 24 mois sans

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 7E

REPUBLIQUE ;

FI , \NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté ‘ : Égalité Fraternité

MANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 € 24 mois sans

NANA Laura Inspectrice 60 000 € 24 mois sans

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; Petit 1 ets,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Limite QUE maximale des mue rs Grade des décisions | des décisions ne tee .

agents contentieuses| gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé |

AOUIDIDI Tarek Contrôleur 10 000 € 5 000 €

BAKIR Filiz Contrôleur 10 000 € 5 000 €

BALCON Hermann Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

BALIAS Corine Contrôleur 10 000 € 5 000 €

BILLOT Josiane Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

DEROCH François Contrôleur 10 000 € 5 000 €

FAUVET Julien Agent 2 000 € 0

FRANCISQUE Myriam Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €

GALOUITÉ Habiba Contrôleur 10 000 € 5 000 €

GHIDES Nabila Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €

JALLAMION Michel Contrôleur 10 000 € 5S000€ |

LAURENT Louis Contrôleur 10 000 € 5 000 €

LAYACHI Nassim Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €

LEBLANC Hélène Contrôleur 10 000 € 5 000 €

LOMON Kévina Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €

MERI Erika Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €

PHILIPPON Isabelle Contrôleur principal 0 5 000 € 10 mois 50 000 €

IPIAULT Laurent : Contrôleur 10 000 € 5 000 € oi

QUASHIE Régine Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

SIFFLET Michel Contrôleur principal | 10 000 € 5 000 €

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 8Es Co RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 93-2025-10-20 publié en date du 20 octobre 2025 et prendra effet au 24

novembre 2025.

| sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.

A Montreuil, le 24 novembre 2025

Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,

Jean-Louis DEVILLE

Inspecteur principal des Finances publiques

Cachet du Service

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MONTREUIL

29-33 BIS RUE PARMENTIER

93105 MONTREUIL CEDEX

Tél. : 01 49 88 59 00

Courriel : Sie.montreuil@dgfip.finances.gouviir

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 9PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2025-01576 du 24/11/2025 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein

du cabinet du préfet de police.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01576 du 24/11/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 10À

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1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01576

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat du grade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l’État hors classe, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;

VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel Mme Marie CONCIATORI, administratrice de l’État du premier grade, est nommée cheffe de cabinet du préfet de police (groupe IV) ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico- légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Baptiste ROLLAND, Mme Élise LAVIELLE, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01576 du 24/11/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 112

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise LAVIELLE, Mme Marie CONCIATORI, adjointe à la cheffe de cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01576 du 24/11/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 12PREFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la zone de défense et de

sécurité

Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux

mesures restrictives de circulation prises dans le

cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et

verglas en Île-de-France (PNVIF).

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 13PRÉFECTURE GP)

DE POLICE

Egalité = Fraternité

Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

ARRÊTÉ N° 2025 - 01575

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné- rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île- de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

1

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 14Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu arrêté préfectoral n°2025-01362 du 23 octobre 2025 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du samedi 22 novembre 2025 ;

Vu l’audioconférence en date du samedi 22 novembre 2025 associant Météo France et le Comité des experts ;

Considérant conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur les axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids- lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que les départements de la région d’Île-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes précipitations de neige sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi, les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu’à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 22 novembre 2025 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs

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PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 15du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux d’autre part ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 :

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l’ensemble des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 22 novembre 2025 20h00 jusqu’au dimanche 23 novembre 2025 14h00 pour l’ensemble des véhicules.

Article 2 :

Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement à compter du samedi 22 novembre 2025 20h00 jusqu’au dimanche 23 novembre 2025 14h00 pour l’ensemble des véhicules :

- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes ;

- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d’enfants, les véhicules affectés au transport d’enfants ;

- véhicules de transport de matières dangereuses.

Article 3 :

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :

3

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 16- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions interdépartementales de la police nationale 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 22 novembre 2025

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé

Baptiste ROLLAND

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 17ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n°2025-01575

Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues

aux articles 1 et 2 de l’arrêté :

- Réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :

Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SA- NEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;

Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;

COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI- ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;

Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto routes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;

Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;

Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ; Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ; Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d’Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77) ;

Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;

Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;

RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;

Autoroute A13 de la porte d’Auteuil à Orgeval (78) ;

Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ; Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois (95), jonction A15 ;

RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa- dour (Créteil-94), jonction A86 ;

RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ; A106 de l’aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction A6a/A6b ;

RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78) ;

N184 entre N104 et A16 ;

RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;

RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;

RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93) ;

D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;

RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;

RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94) ;

RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91) ;

RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l’A10 (91) ;

5

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 18 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;

- Réseau non concédé suivant (rocades) :

Autoroute A86 ;

RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction A12 ; RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;

Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquen- court (78), jonction A13 ;

Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col- légien (77) jonction A4 (Francilienne) ;

RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc- tion A10 (Francilienne) ;

RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95), jonction N184 (Francilienne) ;

RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;

Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;

RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’auto- route A1 (95) desservant l’accès Est de l’aéroport CDG ;

RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles- tage taxi dans le cadre du module Chamant ;

RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction A14 ;

RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ; RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;

RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 – Puiseux-Pontoise (PR24) ;

RD7 de l’aéroport d’Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ; Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;

RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;

RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;

RN1 entre N104 et A16 ;

RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.

6

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 19T

Le Périmètre Territorial du PNVIF Chant l a ue ÿ )

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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 - 01575 du 22/11/2025 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 20PREFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la zone de défense et de

sécurité

Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du

corps préfectoral en poste territorial à la

préfecture de police ou dans la zone de défense

et de sécurité de Paris à accéder aux images et

enregistrements du système de vidéoprotection

de la préfecture de police

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images 21/ /

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Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01577

autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R* 122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 73-1 ;

VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que, en application de l’article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ; que, en application de l’article R* 122-54 du même code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris- Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

CONSIDERANT que, en application du 3° de l’article 7 de l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé, les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont confiées, dès lors qu’ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision expresse du préfet de département ;

CONSIDERANT que l’accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police constitue un outil utile à l’exercice de leurs missions relevant de la sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er

Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture de police dont l’installation est autorisée par l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images 222

- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- M. Etienne STOSKOPF, préfète du Val-de-Marne ;

- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;

- M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;

- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l’Essonne ;

- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.

Article 2

Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les noms suivent sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils assurent le service de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture de police dont l’installation est autorisée par l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet ;

- Mme Élise LAVIELLE, sous-préfète, directrice adjointe du cabinet ;

- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l’immigration ;

- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

- Mme Marie CONCIATORI, administratrice de l’État, cheffe de cabinet.

Article 3

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué au directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies, publié au recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025

SIGNÉ :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images 23SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Décision n° 2025-04 du 21/11/2025 de la

commission départementale d'aménagement

cinématographique de la Seine-Saint-Denis

relative à la demande portée par l'EPT Est

Ensemble pour la création d'un établissement

cinématographique à l'enseigne «Alice GUY» de

6 salles pour une capacité de 865 places, situé 24

rue Aretha Franklin à Bobigny, au sein du

nouveau quartier "Bobigny Coeur de Ville".

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2025-04 du 21/11/2025 de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la 24Ex DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PRÉCET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementale fe / d'aménagement cinématographique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

Décision N°2025-04

de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine- Saint-Denis relative à la demande portée par l'EPT Est Ensemble pour la création d'un établissement cinématographique à l'enseigne « Alice GUY » de 6 salles pour une capacité de 865 places, situé 24 rue Aretha Franklin à Bobigny, au sein du nouveau quartier "Bobigny Cœur de Ville"

La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis, réunie le jeudi 13 novembre 2025 sous la présidence de Madame Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe, sous-préfète de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, à examiné la demande d'autorisation transmise par l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble enregistrée le 15 octobre 2025 sous le n° 25-04, relative à la demande de création d'un établissement cinématographique à l'enseigne « Alice GUY » de 6 salles pour une capacité de 865 places, situé 24 rue Aretha Franklin à Bobigny, au sein du nouveau quartier "Bobigny Cœur de Ville“.

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) instituant dans son article 57 une commission départementale d'aménagement cinématographique, distincte de la Commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, et notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants ainsi que les articles R. 212-6 et suivants;

Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4040 du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4224 du 28 octobre 2025 la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de création de l'établissement « Alice GUY » à Bobigny par l'établissement public territorial Est Ensemble ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande d'autorisation transmise par l'EPT Est Ensemble, enregistrée le 15 octobre 2025 sous le n° 25-04, relative à la demande de création d'un établissement cinématographique à l'enseigne « Alice GUY » de 6 salles pour une capacité de 865 places, situé 24 rue Aretha Franklin à Bobigny, au sein du nouveau quartier "Bobigny Cœur de Ville";

Vu le rapport d'instruction favorable de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 06 novembre 2025;

Vu l'audition par la commission des représentants du demandeur en date du 13 novembre 2025 ;

Vu le résultat des votes ;

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : i ji i

www.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2025-04 du 21/11/2025 de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la 25Le 13 novembre 2025, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportées par le demandeur, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe, sous-préfète de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis :

Considérant l'autorisation accordée à l'unanimité au même projet par la CDACi du 30 novembre 2018,

après avis favorable de la DRAC et sans faire par la suite l’objet de recours. La présente demande qui se

fait à seulement quelques semaines de l'ouverture du projet, a été rendue nécessaire par la péremption

de la susdite autorisation, les travaux ayant été plus longs que prévus.

Considérant l'apport du projet à la diversité de l'offre cinématographique de sa zone d'influence, ce

complexe de 6 salles, permettra d'y augmenter le nombre de titres à l'affiche et de renforcer très

significativement leur exposition, répondant aux attentes de tous les publics d’une zone où les films

inédits sont globalement diffusés sur trop peu de séances. En consacrant la moitié des séances aux films

Art & Essai et l’autre à des films généralistes plus grand public, il proposera une offre représentative de

toute la diversité cinématographique et se positionnera comme un pôle attractif des établissements

classés en petite couronne. Comblant le fort déficit local d'offre, sa fréquentation a été prudemment

estimés aux alentours de 150 000 entrées annuelles, l'étude de marché mise à jour tenant compte de

l'actuel niveau national ainsi que de l'ouverture concomitante du nouvel établissement de 3 salles à

Drancy, qui sera également un établissement public de proximité.

Considérant l'apport du projet à l'aménagement culturel du territoire, le projet s'intègre pleinement

dans le schéma d'orientation culturelle défini par l'EPT. Il renforcera significativement le réseau des

cinémas d'Est Ensemble, par ses animations variées et son travail en faveur du jeune public, l'éducation

à l’image étant une priorité de la collectivité. Répondant aux attentes du public en termes de confort et

de qualité de projection, cet équipement moderne conforme au statut de chef-lieu de Bobigny, mettra

fin à l'anomalie qu'était le sous-équipement chronique d'une commune francilienne de cette taille.

Répondant à un manque certain, ce cinéma n'apparait pas susceptible de menacer l'équilibre entre les

différents types d'exploitation environnants.

Considérant la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, compte-tenu de l'accessibilité

du projet, de ses caractéristiques architecturales et de son insertion dans son environnement, le projet

est conforme aux documents d'urbanismes en vigueur.

EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande de demande d'autorisation de création d'un établissement cinématographique, exploité par l'Établissement Public Territorial Est Ensemble sous

l'enseigne « Alice GUY » comportant 6 salles et 865 places, situé 24, rue Aretha Franklin à Bobigny, au sein du nouveau quartier "Bobigny Cœur de Ville”.

Ont voté favorablement :

e Madame Claire DUPOIZAT, adjointe déléguée à la culture et à l'égalité entre les femmes et les hommes à Bobigny, représentant le maire de la commune d'implantation du projet ;

+ Madame Alexie LORCA, adjointe déléguée à la culture et à l'éduction populaire à Montreuil, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement - en distanciel.

e Madame Pascale LABBE, vice-Présidente conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

représentant le président du Conseil départemental ;

1esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : i

www.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2025-04 du 21/11/2025 de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la 26e Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d'Aulnay-sous-Bois, vice-président déléguée à la stratégie métropolitaine de l'habitat à la métropole du Grand Paris, représentant du Président de la Métropole du Grand Paris;

+ Monsieur Antoine TROTET, Expert désigné par le CNC, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique - en distanciel.

e Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, membre de l'association « Environnement 93 ».

Ont voté défavorablement :

e Néant

Ce sont abstenus :

e Néant

Conformément à l'article L.212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée, cette autorisation est susceptible de recours dans un délai d’un mois. Selon l'article R.212-7-24 du même code, le délai de recourt court :

1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) ;

2° Pour le préfet et les membres de la CDACIi, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la notification de la décision de la CDACi ou de la date de la notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;

4° Pour toutes autre personne ayant intérêt à agir :

a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie;

b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-718 et R. 212-7-19.

Bobignyle 2} HOV. 2075

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale adjointe, sous-préfète de

l'arrondissement de Bobigny

Présidente de la CDAC

sa SEDDIK

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : sref-coacS5@sei aint-deni

www.seine-saint-denis. gouv.fr / WW @P

je rune ér

refet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2025-04 du 21/11/2025 de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la 27SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Ordre du jour de la Commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) - Bagnolet -

Réunion du 3 décembre 2025 - Préfecture de la

Seine-Saint-Denis, dossier n° 25-05.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) - Bagnolet - Réunion du 3 décembre 28E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial

ORDRE DU JOUR

Réunion du mercredi 3 décembre 2025

(" ) )

15h00 - Demande de création de nouvelles surfaces commerciales par la réhabilitation lourde et l’extension d’un ensemble commercial existant de 2 600 m² à 5 588 m², situé 76 avenue du Général de Gaulle, à Bagnolet.

Dossier n°25-05

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93

1

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) - Bagnolet - Réunion du 3 décembre 29SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction des étrangers et des naturalisations

(DEN)

Arrêté n° 2025-4780 du 21/11/2025 portant

nomination des agents préfectoraux chargés de

conduire les entretiens prévus aux articles 15 et

41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993

modifié.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-4780 du 21/11/2025 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 30En PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des étrangers et des naturalisations

Plateforme départementale des naturalisations

ARRÊTE N° (02S — UKO

PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel pour les demandes de nationalité par déclarations et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de naturalisation par décret, les personnes ci-après désignées :

-_sur la plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :

Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations,

Mme Maëlle JEGOUX, attachée, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations,

M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section « décrets »,

M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section « déclarations »,

Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section « décrets »,

Mme Kheïira AYOUN, adjointe administrative principale de 2°" classe, adjointe au chef de la section « déclarations »,

M. Augustin BABO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,

Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale,

Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale,

Mme Pamela NGOUAKEDJA, secrétaire administrative de classe normale,

1/2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-4780 du 21/11/2025 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 31M. Yacine SALEM , secrétaire administratif de classe normale,

Mme Maëva PARAMÉ, secrétaire administrative de classe normale,

Mme Yasmina OUSSADI, adjointe administrative de 1°"° classe,

Mme Marin ALFRED), adjointe administrative de 1% classe,

Mme Marie-Michelle LUZARD, adjointe administrative principale de 1%" classe, Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative principale de 1°"° classe,

Mme Smahane KASMI, adjointe administrative principale de 2°" classe,

M. Ahmed CHENAOUI, adjoint administratif principal de 2°" classe,

Madame Djamila ABDELOUHAB, adjointe administrative principale de 2°" classe, Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative principale de 2°"° classe,

Mme Salima CHABLAOUI, adjointe administrative principale de 2°" classe,

M. Vincent PIERRE, adjoint administratif principal de 1ère classe,

Mme Ziarai CISSE, adjointe administrative principale de 2°" classe,

Mme Ingrid KALFA, adjointe administratif de 1°"° classe,

Mme Sabine LENDORMY, adjointe administrative principale de 1% classe,

Mme Siham GUEDDOUD), adjointe administrative principale de 2°" classe,

Mme Itabe IKLHEF, adjointe administrative.

Mme Mariela VALDEZ, agent contractuel.

ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2024-4071 du 15 octobre 2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bobigny, le 2 { KOY ogs

Fr éuf.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

2/2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-4780 du 21/11/2025 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 32SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-4753 du 21/11/2025

portant abrogation de l'arrêté préfectoral

portant fermeture de l'établissement

BOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION32 32B

rue François Mitterrand 93170 BAGNOLET.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4753 du 21/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE 33PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Fort

ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4753

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BOULANGERIE PATISSERIE

LA TRADITION32

32B rue François Mitterrand

93170 BAGNOLET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;:

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4753 du 21/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE 34VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

VU l'arrêté préfectoral n° 2025- 4571 du 12/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LA TRADITION 32 sis 32B rue François Mitterrand 93170 Bagnolet , dont le gérant est monsieur Mohamed KHOUILDI ;

VU le rapport 25-155237 du 20/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/11/2025. établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement LA TRADITION 32 sis 32B rue François Mitterrand 93170 Bagnolet , dont le gérant est monsieur Mohamed KHOUILDI ;

SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;

ARRETE

L'arrêté préfectoral n° 2025- 4571 du 12/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LA TRADITION 32 sis 32B rue François Mitterrand 93170 Bagnolet, dont le gérant est monsieur Mohamed KHOUILDI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed KHOUILDI ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le 2 4 NOV, 2025

Le préfet pm S

Julien CHARLES .

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4753 du 21/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE 35SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4784 de déclaration en date

du 24/11/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP993951102

pour l'organisme AYAS ASSISTANCE dont

l'établissement principal est situé 35 rue de

Varsovie 93140 Bondy.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4784 de 36Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-4783 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP993951102

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/11/25 par M. AYAS CEM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AYAS ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 35 RUE DE VARSOVIE 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP993951102 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4784 de 372

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4784 de 38SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4785 de déclaration en date

du 24/11/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP947525051

pour l'organisme Jicol Daniela dont

l'établissement principal est situé 3 Impasse

Galilée 93370 Montfermeil.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4785 de 39Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-4785 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP947525051

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/11/25 par Mme JICOL DANIELA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jicol Daniela dont l'établissement principal est situé 3 IMPASSE GALILEE 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP947525051 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4785 de 402

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4785 de 41SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-4691 portant agrément en date

dui 18/11/2025 d'un organisme de services à la

personne N° SAP901371088 N° SIREN 901371088

dont l'établissement principal est situé 20 rue

Voltaire 93100 Montreuil.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4691 portant agrément 42Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Avenant modificatif n°1/2025-4691 portant agrément

De l’arrêter n°2021-2994

d'un organisme de services à la personne

N° SAP901371088

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Arrête :

Article 1er

L'agrément modificatif de l'organisme AILE ADOM 93 n°SAP901371088, dont l'établissement principal a été transféré au - 20 RUE VOLTAIRE 93100 MONTREUIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28/07/2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (93)

• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (93)

• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (93)

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (93)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4691 portant agrément 432

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4691 portant agrément 443

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4691 portant agrément 45SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-4766 du 24/11/2025 portant

reconnaissance de la qualité de société

coopérative de production (SCOP) en

application des dispositions du décret n° 93-1231

du 10 novembre 1993 modifié concernant la

société VELO MAGASIN GENERAL.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4766 du 24/11/2025 46E _ Direction régionale et interdépartementale

PRÈFET du travail et des solidarités DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PRÉFECTORAL N°2025-4766 RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION (SCOP)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production et en particulier ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,

en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

ARRÊTE

Article 1er : La société VÉLO MAGASIN GENERAL sise 18 rue AUVRY 93 300 AUBERVILLIERS est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative et Participative ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4766 du 24/11/2025 47Article 2 : La société mentionnée à l’article 1°’ peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par le code de la commande publique.

Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1°, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter de la date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.

A Bobigny, le

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Re

Julien CHARLES

24/11/2025

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4766 du 24/11/2025 48SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-4767 du 24/11/2025 portant

reconnaissance de la qualité de société

coopérative de production (SCOP) en

application des dispositions du décret n° 93-1231

du 10 novembre 1993 modifié concernant la

société CAVAPU.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4767 du 24/11/2025 49EE 3 Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET du travall t dan S0lIdRIItéS DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°2025-4767 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production et en particulier ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,

en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

ARRÊTE

Article 1er : La société CAVAPU sise 6-10 Quai de Seine 93 200 SAINT-DENIS est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative et Participative ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4767 du 24/11/2025 50SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4767 du 24/11/2025 51Article 2 : La société mentionnée à l’article 1° peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par le code de la commande publique.

Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1°’, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter de la date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.

_ A Bobigny, le

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

1 mani

Julien CHARLES

24/11/2025

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4767 du 24/11/2025 52SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4767 du 24/11/2025 53SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4690 de déclaration en date

dui 18/11/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP901371088

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 20 rue Voltaire 93100 Montreuil.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4690 de déclaration 54Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Avenant modificatif n°1/2025-4690

A l’arrêté de déclaration n°2021-2995

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901371088

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/11/25 par Mme SULTAN RACHEL en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AILE ADOM 93 dont l'établissement principal a été transféré au : 20 RUE VOLTAIRE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP901371088 pour les activités suivantes :

Mode d’intervention mandataire soumis à déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Préparation de repas à domicile ;

• Assistance administrative à domicile ;

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;

Mode d’intervention mandataire et/ou mise à disposition soumis à l’agrément sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) :

• Assistance aux personnes âgées ;

• Assistance aux personnes handicapées ;

• Conduite de véhicule des PA/PH ;

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4690 de déclaration 552

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4690 de déclaration 563

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4690 de déclaration 57SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4692 de déclaration en date

du 18/11/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP834772071

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 35 boulevard Saint-Simon 93700

Drancy.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4692 de déclaration 58Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-4692 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834772071

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/25 par M. BENJAMIN KENDY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme K2 CONCIERGE SERVICES dont l'établissement principal est situé 35 BOULEVARD SAINT-SIMON 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP834772071 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4692 de déclaration 592

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4692 de déclaration 60SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4693 de déclaration en date

du 18/11/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP990305724

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 37 boulevard Marc Chagall 93600

Aulnay-sous-Bois.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4693 de déclaration 61Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-4693 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP990305724

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/11/25 par Mme ZINGA DORA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 37 BOULEVARD MARC CHAGALL 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP990305724 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4693 de déclaration 622

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4693 de déclaration 633

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4693 de déclaration 64SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4694 de déclaration en date

du 18/11/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP993839885

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 17 avenue Suzanne Buisson 93140

Bondy.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4694 de déclaration 65Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-4694 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP993839885

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/11/25 par M. OZBEK CIHAN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 17 AVENUE SUZANNE BUISSON 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP993839885 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4694 de déclaration 662

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4694 de déclaration 67SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4719 de déclaration en date

du 18/11/2025 d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N° SAP993185248 pour

l'organisme dont l'établissement principal est

situé 8 avenue Henri Dunant 93270 Sevran.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4719 de déclaration 68Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-4719 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP993185248

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/11/25 par M. SANKHARE ABDOULAYE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 8 AVENUE HENRI DUNANT 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP993185248 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4719 de déclaration 692

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4719 de déclaration 70SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4720 de déclaration en date

du 18/11/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP993476845

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 1 rue Rouget de Lisle 93800

Epinay-sur-Seine.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4720 de déclaration 71Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-4720 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP993476845

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/11/25 par Mme BORGES SANCHES ELINI en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ROUGET DE LISLE 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP993476845 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4720 de déclaration 722

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4720 de déclaration 73SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4731 de déclaration en date

du 18/11/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP838730075

pour l'organisme Service á personnel dont

l'établissement principal est situé 03 RUE

BRETONNEAU 93150 LE BLANC-MESNIL.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4731 de déclaration 74Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-4731 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP838730075

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/10/25 par Mme MOMOH RABI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Service á personnel dont l'établissement principal est situé 03 RUE BRETONNEAU 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP838730075 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4731 de déclaration 752

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4731 de déclaration 763

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4731 de déclaration 77SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-4783 de déclaration en date

du 24/11/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP993991843

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 9 REs du Clos 93380 Saint-Denis.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4783 de déclaration 78Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-4783 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP993991843

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/11/25 par M. LEMAITRE MICHEL en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 9 RES DU CLOS 93380 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP993991843 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4783 de déclaration 792

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 24 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4783 de déclaration 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1005 du 21/11/2025,

prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0918,

portant modification des conditions de

circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à

Pantin, pour des travaux de dévoiement du

réseau électrique HTA et de pose d'un nouveau

câble.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1005 du 21/11/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0918, 81E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1005

prorogatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0918 du 31 octobre 2025, valide jusqu’au 21 novembre 2025

portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des

travaux de dévoiement du réseau électrique HTA et de pose d’un nouveau câble.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur

Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France ;

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-1005

1 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1005 du 21/11/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0918, 82Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant

délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0852 du 10 septembre 2025, modifiant les conditions de circulation sur la

RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de dévoiement du réseau électrique HTA et de

pose d’un nouveau câble ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0918 du 31 octobre 2025, prorogatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0852,

modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de

dévoiement du réseau électrique HTA et de pose d’un nouveau câble ;

Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières

exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,

fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 novembre

2025 ;

Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Pantin du 21 novembre 2025 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 novembre 2025 ;

Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21

novembre 2025 ;

Considérant que la RD932, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de dévoiement du réseau électrique HTA et de pose d’un nouveau câble,

nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et

des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

L’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0918 du 31 octobre 2025 est prorogé.

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 19 décembre 2025 , les

conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, entre le n°110 et le n°124 de

l’avenue Jean Jaurès à Pantin, dans le sens Paris − province. Ces restrictions interviennent dans le cadre

des travaux de dévoiement du réseau électrique HTA et de pose d’un nouveau câble.

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-1005

2 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1005 du 21/11/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0918, 83File Loan

Article 2

En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restant ne

sont pas modifiés et subsistent en l’état.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23

rue Miollis, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 4

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président directeur général de la RATP,

le maire de Pantin,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au

commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 21 novembre 2025,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-1005

3 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1005 du 21/11/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0918, 84SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1006 du 24/11/2025,

prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0436,

portant modification des conditions de

circulation piéton et de stationnement sur la

RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour

des travaux de construction d'immeuble.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1006 du 24/11/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0436, 85E 3

PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1006

prorogatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0436 du 19 mai 2025, valide jusqu’au 28 novembre 2025

portant modification des conditions de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de

Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de construction d’immeuble.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur

Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France ;

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-1006

1 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1006 du 24/11/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0436, 86Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant

délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831 du 26 septembre 2023, modifiant les conditions de circulation piéton

et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de construction

d’immeuble ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0436 du 19 mai 2025, modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2023-0831,

modifiant les conditions de circulation piéton et de stationnement sur la RD29, avenue de Stalingrad à

Saint-Denis, pour des travaux de construction d’immeuble ;

Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières

exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,

fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 19 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre

2025 ;

Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 novembre 2025 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 novembre 2025 ;

Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21

novembre 2025, suite à la demande formulée par la société DEFILLON le 19 novembre 2025 ;

Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande

circulation ;

Considérant que les travaux de construction d'un immeuble, nécessitent de prendre des mesures de

restriction de stationnement et de la circulation piéton afin d’assurer la sécurité des usagers et des

agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

L’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0436 du 19 mai 2025 est prorogé.

Article 1

À compter du vendredi 28 novembre 2025 et jusqu’au vendredi 29 mai 2026, les conditions de

circulation des piétons et de stationnement des véhicules sont modifiées sur la RD29, au droit du n°7

de l’avenue de Stalingrad à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de

construction d'un immeuble impliquant une extension d’emprise chantier.

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-1006

2 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1006 du 24/11/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0436, 87File Loan

Article 2

En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restant ne

sont pas modifiés et subsistent en l’état.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23

rue Miollis, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 4

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président directeur général de la RATP,

le maire de Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au

commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-1006

3 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1006 du 24/11/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0436, 88