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Conseil Municipal - 2018 10 convention de partenariat centre medico scolaire 7110
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
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V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le sept février deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le premier février deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLE9RET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/M Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD formant Ia maiorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration :
Grégory JOLIVET a été élu(e) secrétaire.
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Service des Affaires financières
DELTBERATTON N" 2018 010 DU 0710212018
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT / CENTRE MEDICO-SCOLAIRE
VU le Code de la santé ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L.541-1à 1.541-3 et D.541-1 à D.541-5 ;
VU la demande de participation aux frais de fonctionnement du Centre médico scolaire de Saint Hilaire de Riez, formulée par la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ;
VU le projet de convention de partenariat pour la mise à disposition de locaux et le fonctionnement du Centre médico scolaire de Saint Hilaire de Riez ;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
L'article L.541-3 du Code de l'éducation rend obligatoire l'organisation d'un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires, dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel. Ces centres médico-sociaux scolaires ont pour vocation d'organíser les visites médicales et examens prescrits aux articles L.541-1 et L.541-2 des élèves d'une zone géographique (bassin d'éducation) qui
regroupe plusieurs établissements publics, du premier et second degré.
En application de I'article D.541-4 du Code de l'éducation, les communes ci-dessus mentionnées doivent organiser les centres médico-sociaux scolaires, en mettant les locaux nécessaires à la disposition des services de l'éducation nationale chargés du suivi de la santé des élèves. La Direction des services de l'éducation nationale (DDSDEN) a pour mission d'en assurer le fonctionnement, grâce au personnel qualifié qu'elle recrute.
Localement, le Centre médico scolaire (CMS) de Saint Hilaire de Riez bénéficie aux enfants des
Communautés de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et d'Océan Marais de Monts. ll a
donc été convenu d'effectuer une ventilation des frais de fonctionnement au prorata des enfants bénéficiaires relevant de leur territoire respectif. Toutefois, pour l'année scolaire 201712018, la compétence n'ayant pas été transférée à l'intercommunalité, il revient à la Commune de Saint-Jean-de- Monts d'assumer sa quote part des frais de fonctionnement.
Ainsi, au regard des etfectifs d'enfants bénéficiaires connus, la Communauté de Communes du Pays de
Saínt Gilles Croix de Vie assumerait70,74 % des frais de fonctionnement du Centre médico-scolaire. La Commune de Saint Jean de Monts en assumerait par conséquent 29,26yo: sur fa base des charges
de fonctionnement 2016 (8 645,27 €), cette participation serait de I'ordre de 2 530 €.
ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec
la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et la DDSDEN, visant à fixer les
conditions de mise à disposition de biens au profit du Centre médico-scolaire et les engagements des parties, quant à la prise en charge des frais de son fonctionnement.
DÉClsION
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à I'unanimité :
APPROUVE la répartition des frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Saint Hilaire
de Riez entre la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et la Commune de Saint-Jean-de-Monts, au prorata des enfants bénéficiaires ;
AUTORISE Monsieur le Maire - ou en cas d'empêchement l'un des élus ayant reçu délégation -
à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles
Croix de Vie, la Direction des services de l'éducation nationale de la Vendée et la Commune de
Saint-Jean-de-Monts.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le I février 2018
Le Maire,
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André RICOLLEAU
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ET DE LA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 1 02 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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