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Déliberation - D2022F08 convention repartition des charges centre medico scolaire de saint brevin
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2022F08 convention repartition des charges centre medico scolaire de saint brevin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220928-D2022F08-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité -
Fraternité
Domaine
: Commande
publique
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2022F08
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le vingt
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Ivan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
M.
Bruno
POTIER
et
M.
Jean-
Sébastien
CHÂTEAU
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Amandine
DEMAILLY
pouvoir
à
Mme
Emilie
KERGREIS
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Christiane
TOUCANNE
Absents
: Mme
Delphine
GLEVER,
Mme
Angélique
DALLO
et
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Annie
BRIEND
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
CHARGES
DU
CENTRE
MEDICO-SCOLAIRE
DE
SAINT-
BREVIN Madame
Emilie
KERGREIS
expose
:
La
commune
de
Saint-Brevin-Les-Pins
est
propriétaire
de
locaux
scolaires
(école
primaire
Dallet-Les
Pins)
situés
20,
avenue
François
Mercier
à
Saint-Brevin.
Depuis
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2014,
et
à
la
demande
des
services
de
l'Etat,
une
partie
du
1er
étage
de
cet
immeuble
(ancien
appartement)
est
mis
à
la
disposition
gracieuse
du
Centre
Médico-Scolaire
(CMS)
par
la Ville
de
Saint-Brevin.
Les
missions
du
CMS
sont
larges
et
recouvrent
la
protection
de
l'enfance,
la
gestion
de
crise
sanitaire,
mais
aussi
le suivi
médical
de
chaque
élève
de
la
circonscription.
Son
périmètre
d'action
regroupe
les
7
communes
suivantes
: Saint-Père-en-Retz,
Frossay,
Saint-Viaud,
Corsept,
Saint-Michel-Chef-Chef,
Saint-Brevin-les-pins
et
Paimboeuf.
Compte
tenu
de
l'intérêt
du
CMS
pour
l'ensemble
des
communes,
il
est
proposé
de
répartir
entre
ces
communes
les
charges
de
fonctionnement
relatives
à
son
hébergement.
Ces
charges
de
fonctionnement
s'élèvent
à
7
216
€.
En
fonction
du
nombre
d'élèves
scolarisés
à
l'école
publique,
il
est
proposé
que
la
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220928-D2022F08-DE
commune
de
Paimboeuf
prenne
en
charge
10.39
%
de
ces
frais,
soit
un
montant
de
749
€.
Le
projet
de
convention
actant
cette
répartition
est
joint
en
annexe.
Cette
convention
sera
signée
pour
5
ans
et
prendra
effet
dès
2022.
Il vous
est
proposé
d'approuver
la
convention
de
répartition
des
charges
du
Centre
Médico-Scolaire
telle
que
présentée
en
annexe.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
+
APPROUVE
la
convention
de
répartition
des
charges
du
Centre
Médico-Scolaire
telle
que
présentée
en
annexe,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention,
*
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022.
Fait
à
Paimbœuf,
le 28
septembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Annie
BRIEND
Le
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité wwwpaimboeurfr à la date du 30 septembre 2022.
ed
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux
mois
à compter de la publicité et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Page
n° 2/2