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Conseil Municipal - DEL 2026 028ANX projet CO Restos Coeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 028ANX projet CO Restos Coeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
Commune de BOURGOIN-JALLIEU / Association LES RESTOS DU CŒUR DE L’ISERE
Entre
La commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par son Maire, Vincent CHRIQUI, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022,
Et désignée sous le terme « la Commune », d’une part,
Et
Les Restos du Cœur de l’Isère, Association déclarée sous le numéro W38003101, dont le siège est situé, LE FORUM ST MARTIN 36 rue des vingt toises 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, N° SIRET : 397 540 030 00053
Représentée par son président Monsieur CEZARD
et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années la ville de Bourgoin-Jallieu au travers du Centre Communal d’Action Sociale, anime une action générale de prévention et de développement social sur la commune envers un large public.
La Ville et le CCAS gèrent conjointement des services ou dispositifs qui visent à accompagner les habitants dans leurs difficultés. Les élus souhaitent favoriser les échanges et les solidarités citoyennes pour que chacun, quelle que soit sa situation, ses facteurs de fragilité puisse trouver sa place dans la ville.
Pour se faire, l’engagement des associations qui sont nombreuses à Bourgoin-Jallieu est primordial.
Considérant la volonté de la Commune d’apporter son soutien aux Restos du Cœur de Bourgoin-Jallieu ;
Considérant que le partenariat fonde les relations entre la Commune et les Restos du Cœur ;
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Commune et l’Association décident de contractualiser leurs engagements réciproques dans le cadre d’une convention d’objectifs pour les années 2026 à 2028.
La commune s’engage à apporter son soutien financier à l’Association selon les conditions définies dans les articles suivants de la présente.
En contrepartie, par la présente convention et au vu des domaines d’actions développés par l’association, celle-ci s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à : 2
Accueillir les publics orientés par les services de la ville de Bourgoin-Jallieu, dans le respect de la confidentialité.
Assurer une aide alimentaire aux berjalliens en situation de précarité. Promouvoir un accompagnement sans stigmatisation des bénéficiaires, en favorisant l’écoute, l’orientation vers d’autres dispositifs et la création de liens sociaux.
Participer activement aux actions de prévention et de lutte contre l’exclusion, en coordination avec les services municipaux.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2026. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour 2027 et 2028, sauf dénonciation par l’une des deux parties, six mois avant la date d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 1.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Commune souhaite apporter son soutien financier par le versement d’une subvention d’un montant de 37 000 euros annuels.
ARTICLE 4 - MODALITE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2026, le montant sera versé en une seule fois après réception du dossier de demande de subvention et signature de la convention.
Pour les années 2027 et 2028, le montant de 37 000 euros sera versé en une seule fois sur le compte ouvert au nom de l’Association et joint au dossier de demande de subvention. Ce dossier de demande de subvention devra être demandé à partir du mois de juin pour l’année suivante, par courriel au Service de la Vie associative ( vieassociative@bourgoinjallieu.fr ) et retourné dans les délais indiqués sur celui-ci.
Ces crédits seront inscrits au budget de la ville de Bourgoin-Jallieu et le versement réalisé par le trésorier de Bourgoin-Jallieu, comptable assignataire des paiements.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association FR76 1027 8089 2200 0879 8744 92 CCM GRENOBLE CENTRE EAUX CLAIRES / ST MARTIN LE VINOUX.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir chaque année le rapport de ses activités conformes à l’objet social de l’Association, signé par le Président ou toute personne habilitée, une fois les éléments validés par l’Assemblée Générale de l’Association. L’exercice fiscal de l’Association se déroule du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Le rapport de l’association comprendra donc :
Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels visés par un cabinet d’’expert comptable de l’année N-1 ;
Le rapport d’activité de l’année N-1 ;
Chaque fin d’année une rencontre avec L’Association permettra d’évaluer les actions communes. 3
ARTICLE 6 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association s’engage à informer la Commune de tout changement dans la déclaration enregistrée au registre national des associations (changement de statuts, de dirigeants…) ou à tout autre élément susceptible d’impacter la convention.
L’Association veillera à mentionner l’aide attribuée par la Ville de Bourgoin-Jallieu sur sa communication relative à l’installation du centre de distribution sur Bourgoin-Jallieu.
L’Association s’engage à respecter le Contrat d’Engagement Républicain institué par la loi du 24 août 2021 et précisé par un décret du 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir entendu ses représentants.
La Commune informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Cette durée de préavis peut éventuellement être abrégée si les parties conviennent d’un commun accord. Si l’association décide ou est contrainte à la cessation d’activité, elle l’assume sans recours à la commune. En cas de résiliation, la subvention à verser sera calculée au prorata temporis à partir du démarrage de l’année civile en cours.
ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s’engagent toutefois à chercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à BOURGOIN-JALLIEU, le
Pour l’association Les Restos du Cœur,
Le président,
Monsieur CEZARD
Pour la Commune de Bourgoin-Jallieu,
Le Maire,
Vincent CHRIQUI