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Conseil Municipal - DEL 2026 037ANX Convention Passion Commerces 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 037ANX Convention Passion Commerces 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Convention Ville de Bourgoin-Jallieu-Passion Commerces-2026
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026
VILLE DE BOURGOIN JALLIEU - ASSOCIATION PASSION COMMERCES
Entre d’une part :
La Ville de Bourgoin-Jallieu, représentée par le Maire, monsieur Vincent Chriqui, dûment habilité, et monsieur Jean-Pierre Girard, Premier adjoint délégué au Développement Economique, dûment habilité agissant en vertu de la délibération du conseil municipal DGAR/D/P/2020/115 en date du 22 Juillet 2020,
Et
D’autre part
L’Association Passion Commerces, SIRET 39204187700029 dont le siège se situe 28 rue des Marettes à Bourgoin-Jallieu, représentée par le président, Nicolas Vianney Laud,
PREAMBULE
L’association Passion Commerces a pour objet de :
- Construire et animer une dynamique économique de l’espace marchand de la ville ; - Réaliser et coordonner des actions commerciales ;
- Représenter et défendre les intérêts de ses adhérents ;
- Favoriser toute action permettant la dynamisation du commerce et de son environnement.
La ville a pour préoccupation le soutien et le développement du commerce et de l’artisanat. Au-delà de leur dimension économique, ces secteurs contribuent à la notoriété de la ville, aux services rendus aux habitants et à la qualité de la vie en général.
Considérant que Passion Commerces participe à ce projet d’intérêt général, et conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien financier de la ville de Bourgoin Jallieu à cette association.
Il est convenu et arrête ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les conditions du soutien de la ville de Bourgoin-Jallieu à Passion Commerces pour l’année 2026 et de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’Association Le soutien porte sur les animations et projets conduits en 2026 en synergie avec l’animation et les évènements de la ville. Il ne doit pas servir au fonctionnement de l’association.
Article 2 : Rôle et engagement de la ville de Bourgoin-Jallieu
La ville de Bourgoin-Jallieu s’engage à verser une subvention d’un montant maximal de 42 000 euros pour la mise en œuvre du programme d’actions de l’association.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées dans la présente convention. Convention Ville de Bourgoin-Jallieu-Passion Commerces-2026
La ville met également à disposition à titre gracieux un local partagé, 28 rue des Marettes, dans le cadre de ses missions liées à la mise en œuvre du projet d’intérêt général précisées à l’article 2. Le nettoyage des parties communes du local : entrée, sanitaires, couloir, salle de réunion est assuré par la ville. L’association pourra bénéficier de l’application du tarif associations pour la location des salles de la ville, et d’un appui logistique et technique des services de la ville sur les actions et opérations validées par la ville : prêt de matériel et mobilier, raccordement électrique, sous réserve de disponibilité.
Article 3 : Rôle et engagement de Passion Commerces
En contrepartie du soutien de la ville de Bourgoin-Jallieu, l’association s’engage à :
- Animer le réseau avec une personne référente ;
- Réaliser des animations commerciales* en centre-ville avec un minimum de 10 par an, et régulièrement dans les quartiers de Champaret, Champfleuri, et la Grive ;
- Participer, à travers ses opérations, à l’attractivité de du centre-ville, en synergie avec les évènements de la ville (culturels, sportifs, économiques…)
- Mettre en œuvre un plan de communication : site internet, réseaux sociaux, campagne publicitaire… ;
- Favoriser la professionnalisation des commerçants, notamment avec l’intervention d’experts du commerce : atelier thématique, conférence ;
- Développer le réseautage et le rapprochement avec les entreprises du territoire : promotion des chèques cadeaux, proposition d’un package…
*Liste non-exhaustive : animations en magasin/vitrine (ex : démonstration de produits, vitrines thématiques, portes ouvertes…), animations collectives et promotions groupées (ex : chèques- cadeaux, loterie, remises…), animations ludiques et interactives (ex : chasse au trésor, jeu de piste commercial…), animations autour de la fidélisation (ex : carte de fidélité commune, journée client VIP…)
Il est attendu aussi de l’association :
- De valoriser ce partenariat dans toute action de communication et notamment dans le ce cadre des relations avec la presse en mentionnant le nom de la ville ;
- De reprendre le logo de la ville de Bourgoin-Jallieu sur tous les documents édités, en s’assurant du respect de la charte graphique et de l’avis du service communication avant diffusion ; - D’associer les élus aux évènements organisés et à tous les moments forts de l’association.
L'Association adressera à la ville de Bourgoin Jallieu, avant le 31 Mars 2026 : un programme détaillé mensuel des actions envisagées pour l'année et le budget prévisionnel s'y rapportant.
Article 4 : Evaluation annuelle
Sous réserve d’autres dispositions, la ville et l’association se réunissent au minimum une fois par an afin d’évaluer les actions réalisées par l’association au cours de l’exercice achevé et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis.
A cet effet, l’association d’engage à fournir, sur demande de la ville :
- Un rapport d’activité sous la forme d’un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du programme d’actions subventionné ; Convention Ville de Bourgoin-Jallieu-Passion Commerces-2026
- Les comptes annuels de l’exercice écoulé certifiés par son président ou par un commissaire aux comptes si l’association es tenue d’en désigner un ;
Article 5 : Versement de la subvention
La ville de Bourgoin-Jallieu versera sa subvention en deux fois : le premier acompte de 30% à la signature de la convention, validée par le Conseil municipal, et le solde après vérification par la Ville de Bourgoin-Jallieu du rapport d’activité et de ses comptes annuels certifiés.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à partir de la date de sa signature.
Article 7 : Dénonciation
L’association Passion Commerces doit informer dans les plus brefs délais tout changement de situation (coordonnées bancaire, élections, domiciliation, statuts…) qui pourraient intervenir pendant la convention. Les différentes parties se réservent la possibilité, de dénoncer la présente convention à tout moment par écrit sous pli recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Article 8 : Sanctions
En cas d’inexécution ou modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans accords écrits de la ville de Bourgoin-Jallieu, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville de Bourgoin-Jallieu informera l’association par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle de la ville de Bourgoin-Jallieu
La ville contrôlera annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas la mise en œuvre du programme d’actions.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la ville de Bourgoin-Jallieu dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 11 : Assurances
L’Association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Convention Ville de Bourgoin-Jallieu-Passion Commerces-2026
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le XX/XX/ 2026, en deux exemplaires,
Le Maire de Bourgoin-Jallieu
Vincent Chriqui
Le Premier adjoint Délégué au Développement Economique
Jean-Pierre GIRARD
Le Président de Passion Commerces
Nicolas Vianney Laud